Conditions générales de vente : Bodyguard

Conditions générales de service

IDENTIFICATION

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la société BODYGUARD, Société par actions simplifiée au capital de 1243,53 euros, dont le siège social est sis Villa Clair Matin, 2 rue Blasco Ibanez 06100 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 840 708 382, et représentée par Monsieur Charles COHEN, son président.

DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante, tant dans les CGS que dans les CP :

« CLIENT » : désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec BODYGUARD, les « Parties » ;

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Service – (ci-après les « CGS »), auxquelles s’ajoute la Proposition Commerciale et les Conditions particulières signées par le CLIENT, ainsi que les éventuelles Annexes ;

« Conditions Particulières » ou « CP » : désigne les conditions particulières, signées par le CLIENT, complétant ou dérogeant aux présentes CGS ;

« Contenus » : désigne les contenus publiés par les internautes sur les plateformes, sites internet et ou application(s) du CLIENT qui bénéficient des Services de BODYGUARD ;

« Compte » : désigne le Compte du CLIENT sur lequel il peut paramétrer les règles de modération des Contenus analysés par Bodyguard qui généreront les actions prises par BODYGUARD en conséquence. Le CLIENT peut également avoir accès aux statistiques des Contenus modérés et aux modérations effectuées par BODYGUARD en conséquence. ;

« Solution » : désigne la Solution logicielle BODYGUARD analysant les Contenus et permettant une modération des Contenus ;

« Services » : désigne l’ensemble des Services que BODYGUARD s’engage à fournir au CLIENT tels que définis au Contrat et/ou au travers des CP ;

« Site » désigne le site internet https://www.bodyguard.ai/ où est accessible la Solution.

OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles BODYGUARD met à la disposition du CLIENT la Solution lui permettant d’accéder aux outils technologiques lui permettant notamment d’analyser, filtrer, notifier et, éventuellement, supprimer les Contenus identifiés comme litigieux.

Le cas échéant, des conditions particulières (CP) pourront être convenues entre les Parties venant compléter ou déroger aux présentes CGS. Il est alors renvoyé aux CP qui devront comprendre les présentes CGS en Annexe.

DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGS

Les CGS sont mises à la disposition du CLIENT sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal. Les CGS prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de création du Compte.

Les CGS sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors de la création du Compte.

PRISE D’EFFET – DUREE – RENOUVELLEMENT

Le Contrat prend effet le jour de sa signature par la dernière des deux Parties.

Le Contrat est prévu pour une durée de DOUZE (12) mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée résiliable dans les conditions prévues à l’article 13 du présent Contrat.

Le Contrat pourra être dénoncé par notification écrite, pour une résiliation le mois suivant.

ACCES A LA SOLUTION

Création d’un Compte

L’accès à la Solution nécessite que le CLIENT crée un compte. Pour créer un Compte, il doit disposer d’une adresse mail valide.

Le CLIENT peut créer un Compte depuis la plateforme dédiée aux professionnels, en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Lors de la création de son Compte, le CLIENT est informé des conditions et modalités d’utilisation de la Solution, ainsi que du traitement de ses données personnelles effectué par BODYGUARD. Le CLIENT pourra valider son Compte après avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de la Solution et le traitement de ses données personnelles par BODYGUARD, en cliquant sur les cases correspondantes. En créant son Compte et l’utilisant, le CLIENT reconnaît et accepte qu’il a lu et compris les conditions générales d’utilisation de la Solution et s’engage à en respecter le contenu.

Un e-mail accusant réception de l’inscription sera adressé au CLIENT dans les meilleurs délais.

Mise à disposition de la Solution

Après l’inscription et le paiement, BODYGUARD remet au CLIENT une clé API. A la réception de celle-ci, le CLIENT peut accéder à la Solution et envoyer des requêtes avec le Contenu à analyser et modérer.

La Solution permet d’analyser les Contenus laissés par les visiteurs sur le site et/ou application(s) du CLIENT, de repérer les Contenus à modérer selon les règles définies par le CLIENT et de les modérer automatiquement et notifier au CLIENT via son Compte.

Le CLIENT peut paramétrer son Compte selon ses besoins et l’objectif recherché dans l’utilisation de la Solution.

Les Services seront utilisés sous les seuls contrôle, direction et responsabilité du CLIENT. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client, sans que cette liste soit limitative, (i) le paramétrage de son Compte ; (ii) Les décisions de modération selon les paramètres choisis sur le Compte ; (iii) le respect des prérequis techniques tels que définis à l’article VII ci-après ; (iii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Solution ; et (iv) l’utilisation des identifiants et mots de passe permettant d’accéder et d’utiliser le Compte. Le Client s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès audits Services.

UTILISATION DE LA SOLUTION

  • L’ensemble des modalités et conditions d’utilisation de la Solution et des services qu’elle fournit est précisé dans les conditions générales d’utilisation de la Solution, disponibles à l’adresse suivante : bodyguard.ai/privacy-policy-business/fr

Le CLIENT est invité à lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la Solution et à en accepter le contenu avant utilisation de celle-ci.

CONDITIONS FINANCIERES

Prix des Services

Tarifs

Le tarif applicable dépend de la formule souscrite par le CLIENT selon ses besoins. Le tarif est directement précisé dans le descriptif des formules lors de la signature du contrat et des CP. Le prix des formules est celui en vigueur au jour de l’inscription. BODYGUARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix des formules en vigueur au jour de l’inscription.

Le tarif, tel qu’affiché dans le descriptif est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA indiquée est celle applicable au jour de l’inscription.

Conditions et modalités de paiement

Le prix d’accès à la Solution est payable mensuellement, le jour de chaque mois correspondant à la date de souscription à la Solution (ex. si l’Abonnement est souscrit le 17 du mois, chaque paiement sera effectué le 17 des mois suivants, jusqu’au terme du Contrat).

BODYGUARD adressera, par email, au CLIENT une notification l’informant que la facture mensuelle est disponible sur son Compte. La facture mensuelle récapitule le montant dû au titre du mois.

Le prix est payable par prélèvement automatique :

  • Carte Bancaire, à partir des données bancaires du CLIENT enregistrées lors de la création du Compte.

Les données bancaires saisies par le CLIENT sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, STRIPE, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

Aucune donnée bancaire ne sera demandée ni conservée par BODYGUARD.

Le CLIENT est informé que lorsqu’il crée un Compte, le prestataire de paiement enregistre ses données bancaires en vue de procéder au prélèvement mensuel du prix de l’accès à la Solution.

BODYGUARD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le CLIENT lors des paiements.

La création de Compte sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du CLIENT sera immédiatement débité du mois dû. En cas de refus, l’accès à la Solution sera résilié. BODYGUARD se réserve le droit de suspendre et/ou résilier tout accès à la Solution pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au CLIENT.

Retard de paiement pénalité

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à BODYGUARD, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que BODYGUARD serait en droit d’intenter, à ce titre.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, BODYGUARD disposera de la faculté de résilier les présentes et/ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Par ailleurs, BODYGUARD se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Services.

CONFIDENTIALITE – NON DIVULGATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, le Contrat, les échanges entre les Parties, le contenu ou l’intitulé du Projet, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyses, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

  • qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;
  • qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
  • qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
  • qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
  • sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
  • sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels.

Les Parties s’engagent à répercuter l’engagement de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, aux membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Etendue des droits concédés

Tous les éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle présents sur la Solution (graphismes, marques, modèles, textes, sons…) restent la propriété exclusive de BODYGUARD.

Le présent Contrat ne saurait être interprété comme cédant ou concédant un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l’exception de la licence d’usage de la Solution nécessaire à l’accès aux fonctionnalités.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de BODYGUARD, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

BODYGUARD octroie au CLIENT qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Solution, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

Le CLIENT reconnaît expressément que tous les droits afférents à la Solution demeurent la propriété exclusive de BODYGUARD.

Le CLIENT ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

Domaine d’Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution par le CLIENT.

Restrictions à l’utilisation

L’utilisation de la Solution éditée par BODYGUARD et mise à la disposition du CLIENT est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et le CLIENT ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de BODYGUARD.

A titre indicatif, BODYGUARD interdit à tout utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant la Solution ;
  • reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel ;
  • pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution, notamment les noms des contributeurs ;
  • traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie le Solution, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
  • supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ;
  • louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas CLIENT, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
  • publier, sauf accord préalable écrit de BODYGUARD, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à Solution.

Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation des Services.

Territoires

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

DONNEES PERSONNELLES

BODYGUARD est soucieuse de la protection des données personnelles et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.

Données personnelles du CLIENT

Le CLIENT reconnaît et accepte que BODYGUARD puisse utiliser ses données personnelles pour la bonne gestion de la relation commerciale, pour fournir les Services définies au Contrat, ainsi qu’à des fins d’information sur l’évolution de la Solution.

BODYGUARD met en œuvre et maintient des mesures appropriées de sécurité de son système d’information afin de protéger la confidentialité des données personnelles, conformément aux exigences de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) n° 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ou « RGPD ») (ensemble la « Réglementation Applicable à la Protection des Données »),

BODYGUARD s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles du CLIENT à des tiers autres que son prestataire d’hébergement, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant. Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés s’il estime que le traitement opéré par BODYGUARD constitue une violation de ses données personnelles.

En revanche, pendant la durée du Contrat, le CLIENT ne dispose d’aucun droit d’opposition au traitement de ses données personnelles par BODYGUARD ni d’effacement de celles-ci, les données personnelles du CLIENT étant nécessaires à BODYGUARD pour exécuter le Contrat et gérer la relation contractuelle et commerciale avec le CLIENT.

Les droits du CLIENT sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de BODYGUARD par email à l’adresse suivante : service@bodyguard.ai.

Données personnelles des visiteurs traitées par BODYGUARD

Pour l’exécution des Services BODYGUARD est amené à traiter les données personnelles des visiteurs du site du CLIENT figurant dans les Contenus transmis et à procéder à un traitement de celles-ci (ci-après les « Données »). A ce titre, BODYGUARD agit comme sous-traitant de l’Utilisateur (ou du Client qui l’emploie).

BODYGUARD est autorisé à traiter pour le compte du CLIENT les Données à caractère personnel comprises dans les Contenus, exclusivement nécessaires à l’exécution des Services.

Les Données concernées sont celles apparaissant dans les Contenus transmis par le CLIENT, potentiellement nom, prénom du visiteur du site du CLIENT, toutes données apparaissant dans les commentaires laissés par le visiteur. Les catégories de personnes concernées sont les visiteurs du site du CLIENT.

La nature des opérations réalisées sur les Données est le stockage des Contenus pour les besoins de leur analyse.

Les Données traitées par BODYGUARD seront stockées par Google Cloud Platform, 8 rue de Londres 75009 Paris. Google Cloud Platform dispose de Data-Centers hautement sécurisés situés en Europe, offrant d’importantes garanties de sécurité et respecte la législation européenne concernant les données personnelles. Pour en savoir plus sur la sécurité mise en œuvre : https://cloud.google.com/security.

A ce titre, le CLIENT autorise d’ores et déjà le CLIENT à faire appel aux services de la société Google pour stocker les Contenus.

Au terme de la relation contractuelle entre BODYGUARD et le CLIENT, BODYGUARD s’engage à détruire toutes les Données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution des Services dans un délai de deux (2) mois et d’en justifier par écrit au CLIENT,

Une fois les Données détruites, BODYGUARD justifie par écrit de leur destruction au plus tard dans le délai d’un (1) mois.

Toutefois, par exception, les Données à caractère personnel pourront faire l’objet d’un traitement spécifique d’anonymisation pour le propre compte de BODYGUARD. A ce titre, BODYGUARD s’engage à ne pas conserver les Données à caractère personnel après le processus d’anonymisation. De son côté le CLIENT s’engage, et le garantit contre toute action de tiers, à informer ses visiteurs d’un tel traitement de leurs Données personnelles à des fins uniques d’anonymisation en vue de l’amélioration des services de BODYGUARD.

Les Données anonymisées pourront être définitivement et librement conservées et utilisées par BODYGUARD sans possibilité d’opposition par le CLIENT. Notamment, ces données pourront enrichir une ou plusieurs bases de données et faire l’objet d’un traitement par des algorithmes d’intelligence artificielle afin d’améliorer les services de BODYGUARD. Par ailleurs, ces données permettront d’entreprendre des études et analyses statistiques et anonymisées sur les Contenus traités en vue de faire évoluer la Solution vers une meilleure optimisation.

BODYGUARD s’engage à respecter l’ensemble des exigences de la Réglementation Applicable à la Protection des Données, en particulier en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles traitées, ainsi que du respect du droit des personnes concernées.

BODYGUARD s’engage à :

  • Traiter les Données uniquement pour la finalité qui fait l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les Données conformément aux instructions documentées du CLIENT ;
  • Faire respecter par ses employés la Réglementation Applicable à la Protection des Données et s’assurer qu’ils sont soumis à une obligation de confidentialité ;
  • N’effectuer aucun rapprochement de fichiers, interconnexion ou croisement de Données sans autorisation du CLIENT.

Si BODYGUARD considère qu’une instruction du CLIENT constitue une violation de la Règlementation ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, il s’engage à en informer immédiatement le CLIENT.

BODYGUARD notifie au CLIENT toute violation de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente,

Le CLIENT s’engage à :

  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par BODYGUARD ;
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Règlementation à la charge de BODYGUARD ;
  • Superviser le(s) traitement(s).

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Pour l’intégralité des obligations issues du présent Contrat, BODYGUARD n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

La responsabilité de BODYGUARD à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat. BODYGUARD ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le CLIENT ou par ses CLIENTS de ce fait. En conséquence, le CLIENT renonce à tout recours à l’encontre de BODYGUARD et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

En tant qu’éditeur de son site, le CLIENT est seul responsable des contenus supprimés quel que soit le paramétrage de son Compte. A ce titre, en cas de réclamation émanant d’un visiteur du site du CLIENT dont le commentaire a été supprimé, la responsabilité de BODYGUARD ne pourra pas être recherchée.

BODYGUARD ne garantit pas que la Solution soit exempte d’erreur dans l’analyse automatisée des Contenus. Le CLIENT reconnait et accepte qu’il existe une marge d’erreurs dans l’analyse et la qualification des Contenus et que la Solution ne se substitue pas à son obligation de contrôle des Contenus des visiteurs en tant qu’éditeur.

Si toutefois la responsabilité de BODYGUARD était retenue devant les tribunaux, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements qu’il aura effectués au titre du Contrat.

RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature par les Parties tacitement reconduite. A l’expiration de la période initiale d’un an le CLIENT peut résilier le Contrat à tout moment depuis son Compte. Le Contrat perdurera jusqu’à l’expiration du mois en cours.

Par ailleurs, chaque Partie pourra résilier de plein droit le Contrat en cas d’inexécution suffisamment grave (notamment en cas de défaillance de l’obligation de paiement) de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

La résolution par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

ASSURANCE

Chacune des Parties atteste être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile envers l’autre Partie. Chacune s’engage à communiquer une attestation d’assurance à première demande.

PUBLICITE/COMMUNICATION

Dans le cadre du présent Contrat, BODYGUARD pourra faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant au CLIENT à titre de référence commerciale.

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si l’empêchement était définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE – NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tout moyen, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances et à la Proposition Commerciale, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

CLAUSES GENERALES

Intégralité

Les présentes stipulations, en cela sont inclues les stipulations de la Proposition Commerciale, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat

Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

24.1. Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

24.2. Règlement des litiges – Juridiction

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de se réunir pour conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur, dans les conditions suivantes.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur.

En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d’échec de la médiation passé un délai d’un (1) mois, les Parties reprendront leur entière liberté et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun.

Les obligations réciproques des parties seront suspendues pendant la durée conciliation préalable ou de médiation, sauf si cette suspension avait des conséquences manifestement disproportionnées et mettait en péril définitivement l’économie du Contrat ou son exécution.

La conciliation préalable ainsi que la médiation constituent un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

En cas d’échec de la conciliation puis de la médiation, le litige serait porté à la connaissance du Tribunal de commerce de NICE.

 

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