BLACK FRIDAY ! Profitez également des offres d'OVHcloud : Cloud Computing, Hébergement Web, Serveurs Dédiés... Découvrir ici

Conditions générales de vente : Diskyver

 

Conditions Générales de Vente et d’utilisation des logiciels Diskyver

 

Mises à jour le 26/02/2021

 

Entre : Ci-après Diskyver

 

La société Diskyver, SAS au capital de 5050,02 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 844 817 338, et dont le siège social est situé 47 rue du Faubourg de Roubaix, 59800 Lille, France.

 

 

 

Et : Ci-après le Client

 

 

 

Ensemble dénommées « les Parties » et séparément « une Partie ».

 

 

 

Diskyver a pour activité la création et le développement de logiciels accessibles depuis https://diskyver.com/ et https://seckit.diskyver.com/ (ci-après les « Sites ») et l’édition de logiciels informatiques pour les entreprises.

 

Article 1 : Dispositions générales

 

1.1  Le terme « Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre d’abonnement sur le Site et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

 

1.2  Le terme « Tiers » désigne tout personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

 

1.3  Le terme « Services » désigne une offre d’abonnement proposée et réalisée par Diskyver à ses Clients. Leurs contenus sont détaillés sur les Sites et sur la Plateforme. L’offre d’abonnement permet d’utiliser la Plateforme.

 

1.4  Le terme « Contrat » désigne la convention mise en place entre Diskyver et son Client, dès paiement d’un ou plusieurs Services par ce dernier. Le contenu des Services et les obligations en découlant pour chacune des Parties sont précisées sur les Sites ainsi que dans les présentes CGVU.

 

1.5  Le terme « Commande » désigne l’ensemble des Services sélectionnés par un Client sur les Sites. La Commande est réputée validée dès lors que les conditions prévues à l’article 8 sont respectées.

 

1.6  Le terme « Plateforme » désigne l’outil de monitoring et de protection mis à disposition du Client par Diskyver, accessible sur ordinateur via les Sites.

 

1.7  Les présentes CGVU régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGVU s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicable. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.

 

1.8  Les présentes CGVU se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

 

1.9  Si l’une quelconque disposition de ces CGVU ou son application à toute personne ou circonstances est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGVU, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGVU sont déclarées autonomes.

 

1.10       Les CGVU sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournies à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

 

 

 

Article 2 : Moyens techniques, Caractéristiques des Services

 

2.1 Avant toute utilisation de la Plateforme et des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens technique et informatiques lui permettant d’utiliser la Platerforme et de commander les Services sur la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé aux Sites et à la Plateforme. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

 

 

2.2 Les Services sont accessibles en ligne. Ils donnent accès aux fonctionnalités détaillées lors de leur souscription, notamment :

 

- Outil de monitoring,

 

- Outil de protection,

 

- Accès aux notifications d’intrusions sur les systèmes de voix-sur-IP

 

- La mise à disposition de rapports d’utilisation et d’alertes en ligne

 

Article 3 : Objet

 

3.1 Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Diskyver consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser les Services dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.

 

 

 

3.2 Diskyver se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie des Services ou leurs modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

 

 

 

3.3 Les CGVU sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription des Services. En conséquence, le fait de créer un compte ou de procéder à un paiement via la Plateforme implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGVU, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par Diskyver, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.

 

Article 4 : Accès aux Services

 

4.1 Le Client accède aux Services en ligne par Internet, par le biais des Sites, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe définis lors de son inscription.

 

 

 

4.2 Le Client aura ainsi accès aux Services en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant Diskyver.

 

 

 

4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder aux Sites, à la Plateforme et aux Services. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation des Services.

 

 

 

4.4 L’abonnement aux Services souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès aux Services et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite aux Services.

 

 

 

4.5 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans les Services à ses propres clients ou à des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, Diskyver pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.

 

Article 5 : Mises à jour – Maintenance

 

5.1 Les Services accessibles par le biais du Site font l’objet de mises à jour régulières par Diskyver.

 

 

 

5.2 Diskyver s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension des Services, Diskyver s’engage à en notifier le Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la suspension des Services.

 

Article 6 : Durée

 

6.1 Forfaits à paiement mensuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée Initiale ») d’un (1) mois au cours desquels les droits d’abonnement seront dus mensuellement. Au terme de cette Durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement.

 

 

 

6.2 Résiliation des forfaits à paiement mensuel : le Contrat pourra être résilié à tout moment, à l’issue du délai d’un (1) mois par l’envoi d’une demande écrite par email. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû à la Société.

 

 

 

6.3 Forfaits à paiement annuel : le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) an. Au terme de cette Durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.

 

 

 

6.4 Résiliation des forfaits à paiement annuel : le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’envoi d’une demande écrite par email. Le montant total payé pour l’abonnement reste dû à la Société.

 

Article 7 : Résiliation

 

7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, Diskyver et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.

 

 

 

7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :

 

- le non-règlement d’une facture ;

 

- la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat et des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation ;

 

- une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité des Sites et de la Plateforme par le Client.

 

 

 

7.3 En cas de résiliation anticipée du Contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restantes dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Diskyver. Par ailleurs, la Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du Contrat du fait d’un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

 

Article 8 : Prix – Commande - Paiement

 

Prix

 

8.1 En contrepartie de l’accès aux Services dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à Diskyver une rémunération d’utilisation des Services. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à Diskyver l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance des Services.

 

 

 

8.2 Le montant de la rémunération des Services est indiquée sur les Sites, sur la Plateforme, et précisé au moment de payer, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur les Sites sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.

 

 

 

8.3 Le montant de la rémunération des Services est payable lors de la signature du Contrat. Le règlement de la rémunération des Services s’opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à Diskyver ne comprennent pas les coûts de la connexion Internet, de la maintenance de son infrastructure téléphonique, des postes ou tout appareil connecté à son infrastructure téléphonique, de l’abonnement téléphonique qui restent à la charge du Client.

 

 

 

8.4 Diskyver pourra modifier le montant de la rémunération des Services sous réserve d’informer le Client au moins un (1) un mois avant l’entrée en vigueur des modifications. A défaut de résiliation dans le délai d’un (1) mois, les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client.

 

 

 

Commande

 

8.5 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à validation de sa Commande.

 

 

 

8.6 Les Services sont fournis sous réserve que le Client accepte les présentes CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable confirmant l’activation et le paiement des Services lors de la Commande des Services.

 

 

 

8.7 Après acceptation des présentes CGVU et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre Diskyver et le Client, et les engage de manière irrévocable.

 

 

 

8.8 Diskyver recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par Diskyver, sur support papier ou sur support informatique.

 

 

 

8.9 Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGVU.

 

 

 

8.10 Diskyver se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

 

 

 

Paiement

 

8.11 Les prix sont mentionnés sur le bon de commande émis, la facture le cas échéant, et dans la grille tarifaire mise à disposition sur demande du Client et, sur la Plateforme, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

 

 

 

8.12 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client valide sa Commande de Service(s), renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes et toutes taxes comprises.

 

 

 

8.13 La Commande des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client.

 

 

 

8.14 Le Site utilise le système de sécurisation de Stripe pour le paiement par carte bancaire et prélèvement SEPA, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Diskyver.

 

 

 

8.15 Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque compensation entre les sommes que Diskyver pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à Diskyver, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par Diskyver aux montants facturés.

 

 

 

8.16 Diskyver se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Diskyver. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par Diskyver jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

 

 

 

8.17 Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Diskyver pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Article 9 : Garantie et responsabilité

 

9.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Diskyver ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

 

Diskyver ne sera tenu que des garanties légales applicables à ses Services le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.

 

 

 

9.2 Diskyver sera responsable de sa négligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses préposés, si l’une de ces négligences ou fautes est susceptible de causer le décès d’une personne ou de la blesser.

 

 

 

9.3 La responsabilité de Diskyver, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la Commande en cause. En aucun cas, Diskyver ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

 

 

 

9.4 Diskyver ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de toute préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de Commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

 

 

 

9.5 Diskyver ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de Diskyver.

 

Article 10 : Droit d’utilisation et de reproduction

 

10.1 Les Services, de même que l’intégralité des données figurant sur les Sites et la Plateforme, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au Contrat. Les fonctionnalités des Services ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

 

 

 

10.2 Le Client s’interdit tout usage des Services à des fins autres que celles expressément prévues au Contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de Diskyver.

 

 

 

10.3 Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes Services ou des Services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d’accès aux Services dont il bénéficie.

 

 

 

10.4 Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Diskyver sur les Services ou tout autre élément figurant sur les Sites et la Plateforme protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.

 

Article 11 : Confidentialité des données du Client

 

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Annexe – traitement des données à caractère personnel ».

 

Article 12 : Assurance

 

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

 

Article 13 : Divers

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties conviennent que Diskyver pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire les marques et logos de ce dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur ses sites internet.

 

En conséquence, le Client concède à Diskyver une licence non-exclusive d’utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.

 

Article 14 : Dispositions générales

 

14.1 Droit applicable : le Contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

 

 

14.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGVU, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que Diskyver ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

 

 

 

14.3 Cession : Diskyver peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGVU sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que Diskyver et, ce, dans les mêmes conditions.

 

 

 

14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

 

 

 

14.5 Contact : Diskyver peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : contact@diskyver.com

 

 

 

Chargement...

Loader