Conditions générales de vente : Orderly

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES


Article 1. Définitions


Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont pour les présentes conditions générales le sens qui est défini ci-dessous.
Client : désigne un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, commandant la réalisation d’une Prestation.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
Contrat : désigne le contrat relatif à la réalisation des Prestations par ORDERLY au profit du Client, formé par les Conditions Générales et le Devis acceptés par le Client et par ORDERLY.
Devis : désigne la proposition commerciale établie par ORDERLY et soumise à l’accord du Client en vue de la conclusion du Contrat.
ORDERLY : désigne la société ORDERLY, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est à PONTGIBAUD (63230), 1 bis Impasse Andrée Sudre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 852 688 654.
Partie : désigne le Client ou ORDERLY. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.
Prestation(s) : désigne les prestations administratives commandées par le Client auprès d’ORDERLY.


Article 2. Dispositions générales
2.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
- Les modalités selon lesquelles le Client conclut un Contrat avec ORDERLY en vue de la réalisation d’une Prestation, consistant en une ou plusieurs prestations administratives, récurrentes ou non ;
- Les modalités selon lesquelles ORDERLY réalise la Prestation commandée par le Client ;
- Les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre du Contrat.
2.2 Capacité du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un Contrat.
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2.3 Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les Prestations réalisées par ORDERLY à destination de ses clients.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre ORDERLY et le Client et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec le Devis, avant la conclusion d’un Contrat.
Le Contrat ne peut être formé que par l’acceptation, par le Client et ORDERLY, des Conditions Générales et du Devis, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.
Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation exprès et écrite d’ORDERLY, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ORDERLY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.4 Dispositions applicables
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve, sous réserve des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties notamment dans le Devis, avant de conclure un Contrat.
Les relations avec le Client sont dès lors régies par les Conditions Générales et le Devis acceptés par le Client.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le Devis, les dispositions du Devis prévaudront.
Le fait qu’ORDERLY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2.5 Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles acceptées par le Client.
2.6 Nullité d’une disposition contractuelle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.


Article 3. Modalités de la Prestation
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Préalablement, il est précisé que le périmètre des prestations administratives pouvant faire l’objet d’une Prestation réalisée par ORDERLY est susceptible d’être limité par des contraintes législatives ou réglementaires, et notamment par le champ d’application des professions dites réglementées.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’ORDERLY met un point d’honneur à respecter les réglementations applicables en la matière et refusera en conséquence d’exécuter toute prestation qui y contreviendrait.
3.1 Etablissement d’un Devis
La Prestation attendue par le Client donne lieu à l'établissement d'un Devis, décrivant notamment la nature des prestations proposées, leur caractère récurrent ou non, le délai de réalisation des prestations et le prix de la Prestation proposée.
Le Devis peut être communiqué au Client par courriel ou remise en mains propres à l’occasion d’un rendez-vous de présentation.
3.2 Durée de validité du Devis
Le Devis mentionne expressément la durée de sa validité permettant son acceptation par le Client. A défaut d’acceptation dans ce délai, le Devis sera considéré comme caduc.
A défaut de précision contraire, le Devis est valable pour une durée de trois (3) mois.
Si avant l’acceptation des termes du Devis, le Client y apporte des modifications, ORDERLY se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre de Prestation.
3.3 Conclusion du Contrat
Le Client doit prendre connaissance des termes des Conditions Générales et les accepter au plus tard lors de l’acceptation du Devis et de la confirmation par ses soins de la commande de la Prestation.
Pour que le Contrat soit valablement conclu, le Client doit confirmer à ORDERLY, par tout moyen écrit, notamment par courriel ou par signature électronique via Adobe Sign ou (équivalent), son accord sans réserves sur les Conditions Générales et le Devis et payer le montant de l’acompte indiqué sur le Devis s’il en est prévu un.
A compter de la date d’accusé de réception du Contrat par ORDERLY et, le cas échéant, d’encaissement effectif de l’acompte prévu sur le Devis, le Contrat est conclu de manière irrévocable.
3.4 Modification / annulation du Contrat à la demande du Client
Toute demande de modification ou d’annulation du Contrat devra être notifiée par écrit par le Client à ORDERLY, au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour le début de la réalisation de la Prestation.
En tout état de cause, la modification / annulation demandée par le Client restera soumise à une acceptation expresse par écrit par ORDERLY.


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Article 4. Prix et conditions de paiement
4.1 Détermination du prix
Le prix de la Prestation est détaillé sur le Devis. Il est indiqué en euros et fait apparaître le montant H.T., le montant de la TVA avec le taux applicable et le montant TTC.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de la Prestation.
4.2 Conditions de paiement
La facturation de la Prestation intervient à l’échéance fixée sur le Devis. Les factures sont transmises uniquement par voie électronique au Client, ce que ce dernier accepte expressément.
- Dans le cas où la Prestation consisterait en une prestation récurrente, le paiement interviendra mensuellement par prélèvement SEPA. A ce titre, le Client s’engage à compléter le mandat de prélèvement correspondant et le remettre à ORDERLY, accompagné d’un relevé d’identité bancaire correspondant au compte bancaire sur lequel les prélèvements seront réalisés. En l’absence de remise par le Client du mandat de prélèvement dûment complété et signé et/ou du relevé d’identité bancaire, ORDERLY suspendra l’exécution de la Prestation jusqu’à la remise de ces documents, conformément aux dispositions de l’article 9 ci-après.
- Compte tenu des délais de mise en place des prélèvements SEPA avec les établissements bancaires, il est possible que le prélèvement SEPA ne soit pas actif pour l’une ou plusieurs des premières échéances. Dans ce cas, ORDERLY en avertira le Client qui pourra alors procéder au règlement des factures correspondantes par virement bancaire ou chèque, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Dans le cas où la Prestation consisterait en une prestation ponctuelle, le paiement pourra intervenir par virement bancaire ou chèque, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Il est précisé que dans tous les cas où le règlement par chèque est autorisé, le paiement est considéré comme effectivement réalisé à compter de la date de bon encaissement effectif du chèque par ORDERLY, la simple remise du chèque n’ayant donc pas la valeur d’un règlement à elle seule.
La monnaie de paiement est l’euro.
A défaut de mention contraire sur le Devis, aucun escompte n’est pratiqué par ORDERLY pour paiement comptant ou anticipé.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à ORDERLY ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de ORDERLY. Tout paiement qui est fait à ORDERLY s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
4.3 Pénalités pour retard de paiement


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En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré, de plein droit, à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ORDERLY pourra en outre demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au besoin par voie judiciaire.
Les pénalités de retard visées ci-avant sont encourues lorsque les sommes sont versées au-delà des échéances prévues.
A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte et conformément aux stipulations des articles 9 et 10 des présentes, le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit, si bon semble à ORDERLY, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts.
Article 5. Exécution de la Prestation
5.1 Condition d’exécution
ORDERLY met en place l’organisation matérielle et les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Prestation qui lui est confiée, dans les délais convenus sous réserve de ce qui est prévu aux articles 5.2 et 7 ci-après.
La Prestation est réalisée dans les locaux d’ORDERLY. Par exception, son exécution peut toutefois nécessiter des déplacements dans les locaux du Client ou chez des tiers expressément désignés par le Client.
Il est par ailleurs rappelé que le périmètre de la Prestation proposée par ORDERLY pourra faire l’objet de limitations liées notamment à des contraintes législatives ou réglementaires, et que dans cette situation, ORDERLY refusera systématiquement de proposer et de réaliser les prestations qui contreviendraient à ces réglementations.
5.2 Obligations à la charge du Client
Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client s’engage à :
- A collaborer pleinement avec ORDERLY, notamment en lui transmettant toutes les pièces et informations nécessaires pour la bonne exécution de la Prestation, à la demande d’ORDERLY et dans les délais définis avec ORDERLY ;
- A mettre à la disposition d’ORDERLY un interlocuteur disposant des compétences et de la disponibilité nécessaire pour assurer la transmission des pièces et informations, mais aussi des habilitations internes nécessaires à la collecte et à la transmission desdites pièces et informations ;
- A être équipé d’un système informatique comprenant au minimum un ordinateur disposant d’un système d’exploitation encore supporté et mis à jour par son éditeur, ainsi que d’une connexion à Internet présentant un débit suffisant pour permettre l’envoi, la réception et le téléchargement des pièces et documents nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
- Dans le cas où la Prestation nécessite l’intervention d’ORDERLY dans les locaux du Client, à faire le nécessaire afin que l’accès à ses locaux soit rendu possible pour les équipes d’ORDERLY. A ce
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sujet, le Client fera notamment le nécessaire auprès de son service de sécurité afin que les personnels du Prestataire disposent bien de toutes les autorisations d’accès et des justificatifs correspondants (badges…) et qu’ils ne soient, d’une manière générale, pas entravés par des restrictions de circulation de quelque nature que ce soit ;
- Dans le cas où la Prestation nécessiterait pour ORDERLY de collecter des pièces et informations auprès de tiers, à faire le nécessaire auprès desdits tiers pour que ces pièces et informations soient effectivement fournis à ORDERLY, soit directement par le tiers, soit par l’intermédiaire du Client.
D’une manière générale, le Client s’engage à transmettre, en temps utile à ORDERLY, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la parfaite exécution de la Prestation.
Le non-respect par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux termes du Contrat peut entraîner un décalage dans la réalisation de la Prestation, voire la suspension ou la résiliation de plein droit du Contrat, si bon semble à ORDERLY, conformément aux stipulations des articles 9 et 10 des présentes, et ce sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts


Article 6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur les documents commerciaux d’ORDERLY (noms commerciaux, dénominations, logos, photos, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ORDERLY ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à ORDERLY.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit d’ORDERLY.
Article 7. Responsabilité
L’exécution de la Prestation par ORDERLY ne peut pas intervenir sans une parfaite collaboration entre ORDERLY et le Client.
A ce sujet, il est rappelé que le Client reste le seul responsable de la véracité des documents et informations qu’il transmet à ORDERLY.
Par ailleurs, la responsabilité d’ORDERLY ne peut en aucun cas être engagée :
- En cas de retards ou d’impossibilité de réaliser la Prestation du fait du Client, par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, dans le cas où le Client ne transmet pas dans les délais convenus les pièces et informations demandées par ORDERLY, ou dans le cas où le Client ne permettrait pas l’accès à ses locaux à ORDERLY alors que cet accès est nécessaire à la bonne exécution de la Prestation ;
- En cas d’erreur résultant de documents erronés ou falsifiés par le Client ;
- En cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie ci-après.


7 Conditions générales de prestations de services (professionnels)
Dans le cadre de la Prestation, la responsabilité contractuelle d’ORDERLY est en tout état de cause limitée au montant Hors Taxe du prix perçu au titre de la Prestation. La responsabilité d’ORDERLY ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte.


Article 8. Force majeure
Ni le Client ni ORDERLY ne sont responsables de la non-exécution, totale ou partielle, de leurs obligations provoquées par un évènement constitutif d’un cas de force majeure.
Conventionnellement, le Client et ORDERLY décident que sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant ORDERLY de ses obligations : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel d’ORDERLY, l'incendie, l'inondation, les catastrophes naturelles, la guerre, les épidémies, les coupures de réseau Internet ou téléphonique non liées à une faute d’ORDERLY, les coupures d’accès aux logiciels mis à la disposition du client non liées à une faute d’ORDERLY.


Article 9. Suspension de l’exécution de la Prestation
L’exécution de la Prestation peut être suspendue par ORDERLY en cas de non-respect par le Client de ses obligations résultant des Conditions Générales et/ou des dispositions particulières contenues dans le Devis, notamment financières.


Article 10. Résolution du Contrat
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations résultant des Conditions Générales et/ou des dispositions particulières contenues dans le Devis, notamment financières, le Contrat peut être résolu de plein droit par ORDERLY
Dans ce cas, ORDERLY conserve les acomptes éventuellement déjà perçus à titre de d’indemnisation forfaitaire.
Cette résolution prend effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et exposant les griefs reprochés, demeurée sans effet.
L’exercice de cette faculté de résolution ne dispense pas le Client de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résolution, notamment sur le plan financier, et ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités par ORDERLY du fait de la résolution anticipée du Contrat aux torts du Client.
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Article 11. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’interdit d’offrir directement ou par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, un contrat de travail à tout salarié d’ORDERLY et plus généralement, de solliciter directement ou indirectement les services de tout salarié d’ORDERLY, sous quelque forme que ce soit, autrement que par l’intermédiaire d’ORDERLY.
Cet engagement est pris pour toute la durée du Contrat majorée d’une durée d’un (1) an à compter de la cessation du Contrat.
En cas de non-respect de cet engagement par le Client et sauf accord contraire exprès et écrit d’ORDERLY, le Client sera redevable envers ORDERLY d’une somme forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute du salarié concerné majorée des charges patronales y afférentes, à titre de clause pénale.


Article 12. Données personnelles
Pour la réalisation de sa mission, ORDERLY met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et à la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatés dans l’annexe spécifique jointe aux Conditions Générales.


Article 13. Droit applicable - Litiges
Le droit applicable est le droit interne français.
Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution du Contrat et de la Prestation seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CLERMONT-FERRAND.
Politique de confidentialité pour les données collectées
(Annexe aux Conditions Générales)
La société ORDERLY, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est à PONTGIBAUD (63230), 1 bis Impasse Andrée Sudre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 852 688 654, représentée par sa Présidente, Madame Alison DUBUISSON (ci-après dénommée « ORDERLY »), met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et à la qualité de responsable de traitement.
Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique :
- L’intérêt légitime poursuivi par ORDERLY en ce qui concerne les traitements suivants :
o La gestion par ORDERLY de la relation avec le Client ;
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- L’exécution contractuelle en ce qui concerne les traitements suivants :
o La production, la gestion, le suivi de la Prestation commandée par le Client ;
o La facturation et le recouvrement ;
- Le respect d’obligations légales et réglementaires en ce qui concerne les traitements suivants :
o La comptabilité ;
o La facturation et le recouvrement ;
o La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
ORDERLY ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations du Client avec ORDERLY. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées d’ORDERLY. Dans le cas où ORDERLY devrait transférer tout ou partie de ces données au profit d’un tiers dans le cadre de la réalisation de la Prestation commandée par le Client, ORDERLY en avertira le Client au plus tard au moment du transfert et le bénéficiaire du transfert de ces données en avertira lui-même le Client au plus tard lors de sa première sollicitation du Client.
ORDERLY ne transfère aucune donnée vers un pays tiers à l’Union Européenne et les sauvegardes des données sont effectuées sur des serveurs situés en France.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime d’ORDERLY. Toutefois, compte tenu de l’intérêt légitime exposé ci-dessus, l’exercice de ce droit d’opposition est susceptible d’entraîner des difficultés de réalisation de la Prestation par ORDERLY.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ces droits peuvent être exercés par :
- Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@orderly.fr ;
- Ou par courrier postal à l’adresse suivante : ORDERLY – 1 bis Impasse Andrée Sudre – 63230 – PONTGIBAUD.
10 Conditions générales de prestations de services (professionnels)
Le courrier électronique ou le courrier postal devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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