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Conditions générales de vente : Penbase

CONDITIONS GÉNÉRALES
PENBASE est l’éditeur d’une application informatique de
télégestion fournie en mode locatif (SaaS
–Software-As-A-Service), s’appuyant sur des logiciels
clients utilisables sur des terminaux mobiles de type
smartphone ou boîtier mobile, fonctionnant à distance grâce
à la Plateforme SaaS et susceptible, le cas échéant de se
synchroniser ou de s’interfacer avec les programmes ou
logiciels standards du marché supportés, ladite application
permettant de faciliter la gestion de la mobilité des
utilisateurs professionnels, employés par le Client, dans un
secteur d’activité donné, ci-après l’Application PENBASE.
Par le Contrat de Fourniture, le Client souscrit à des
Abonnements à l’Application PENBASE lui permettant un
usage de l’Application PENBASE, comprenant la fourniture
des Applications Natives, des Applications Mobiles et des
Applications Web identifiées aux Conditions Particulières et
dans le Bon de Commande, selon les caractéristiques
indiquées à la Documentation.
La mise en oeuvre de l’Application PENBASE s’effectue au
travers de l’utilisation de la Plateforme SaaS par la
souscription aux Abonnements à l’Application PENBASE
comme indiqué aux Conditions Particulières et dans le Bon
de Commande.
La fourniture de l’Application PENBASE peut
s’accompagner de la fourniture de Matériels, de services
d’Abonnements de Communications, de services de
Formation à la mise en oeuvre de l’Application PENBASE,
selon les options et indications figurant alors aux Conditions
Particulières.
Les Documents Contractuels prévoient, en outre, la
fourniture de Services Associés à la mise en oeuvre de
l’Application PENBASE comprenant l’Assistance à la Mise
en Place, l’Assistance à l’Exploitation et la Maintenance de
l’Application PENBASE.
En cas de contradiction entre les dispositions des différents
documents constituant les Documents Contractuels, le Bon
de Commande prévaut sur les Conditions Particulières qui
prévalent sur l’Annexe Services qui prévaut sur la
Documentation qui prévaut sur les Conditions Générales.
1. DÉFINITIONS
Abonnements Applicatifs signifient les abonnements
concédés par PENBASE au Client en exécution du Contrat
de Fourniture, lui permettant de faire un usage de
l’Application Penbase depuis la Plateforme SaaS.
Abonnements Pack signifient les Abonnements Applicatifs
pour les Utilisateurs Autorisés en mobilité qui utilisent un
Pack Applications.
Abonnements Utilisateurs signifient les Abonnements
Applicatifs pour les Utilisateurs Autorisés en mobilité qui
utilisent directement ou indirectement une Application
Mobile.
Abonnements Web signifient les Abonnements Applicatifs
pour les Utilisateurs Autorisés administratifs qui utilisent
une Application Web.
Abonnements de Communications signifient les
abonnements data réservés à la télégestion, susceptibles
d’être souscrits par l’intermédiaire de PENBASE auprès
d’opérateurs de communications électroniques ou souscrits
directement par le Client auprès d’opérateurs de
communications électroniques, permettant le
fonctionnement des Applications Mobiles sur les terminaux
mobiles compatibles.
Annexe Services signifie le document détaillant les aspects
techniques et opérationnels de la fourniture de l’Application
PENBASE et des différents Services prévus.
Application Kiosk signifie une application conçue par
PENBASE et installée sur les Matériels de Communication,
ayant pour objectif de limiter les consommations voix et
data et l’usage dudit matériel à une utilisation
professionnelle.
Applications Natives signifient les éléments clients de
l’Application PENBASE s’installant sur les ordinateurs
destinés à l’usage des Utilisateurs Autorisés administratifs.
Applications Web signifient les éléments clients de
l’Application PENBASE utilisés via une connexion Internet
sur les ordinateurs destinés à l’usage des Utilisateurs
Autorisés administratifs.
Applications Mobiles signifient les éléments clients de
l’Application PENBASE s’installant sur les terminaux
mobiles destinés à l’usage des Utilisateurs Autorisés en
mobilité.
Application PENBASE signifie le logiciel dont PENBASE
est l’éditeur, mettant en oeuvre une solution mobile
professionnelle facilitant la gestion de la mobilité des
utilisateurs dans un secteur d’activité donné, telle que
désignée aux Conditions Particulières et décrite plus en
détails dans la Documentation. L’Application PENBASE
comprend les Applications Natives, Web, Mobiles, ainsi que
le Serveur Applicatif.
Bon de Commande signifie le document signé par le client
mentionnant les volumes et les tarifs des Services, des
Matériels et des Abonnements, ainsi que les durées de
garantie et d’engagement.
BYOD (Bring Your Own Device) signifie une version de
l’application mobile Penbase disponible en téléchargement
sur l’App Store et/ou le Play Store et prévue pour une
utilisation sur les terminaux mobiles personnels des
Utilisateurs Autorisés en mobilité.
Conditions Particulières signifie le document paraphé par le
Client mentionnant l’Application PENBASE concédée en
Abonnements Applicatifs, les Matériels et Abonnements de
Communications éventuellement fournis par PENBASE et
les modalités particulières des Documents Contractuels.
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
Espace Bocaud 42, rue de la Pierre Plantée 34830 Jacou France – Tél. : +33 4 30 78 17 40 – Fax : +33 4 57 74 90 01
welcome@penbase.com – www.penbase.com
Contrat de Fourniture signifie la relation contractuelle
existante entre PENBASE et le Client, et décrite dans les
Documents Contractuels.
Documents Contractuels signifient les documents
constituant l’intégralité des accords liant les parties, dont le
Client reconnaît avoir pris connaissance, et constitués du
Contrat de Fourniture, des Conditions Particulières, des
présentes Conditions Générales, de l’Annexe Services, de la
Documentation et du Bon de Commande.
Data Center PENBASE signifie le lieu physique dont
PENBASE a la jouissance, constituant le centre de données
où PENBASE a installé la Plateforme SaaS, comportant des
éléments d’infrastructure choisis et mis en oeuvre par
PENBASE pour les besoins de l’utilisation de la plateforme
SaaS de l’Application PENBASE.
Documentation signifie le descriptif de l’Application
PENBASE et des Services souscrits par le Client, remis au
Client par PENBASE ou disponible en ligne sur
l’Application Web.
Dysfonctionnement signifie un dysfonctionnement de
l’Application PENBASE, tel que généralement défini en
article 9.1.1. Les Dysfonctionnements sont classés par
niveau de gravité, à savoir : les Dysfonctionnements
Bloquants, les Dysfonctionnements Majeurs et les
Dysfonctionnements Mineurs. La définition de ces niveaux
est effectuée à l’Annexe Services.
Heures d’Ouverture de PENBASE signifie les horaires
mentionnés aux Conditions Particulières.
Logiciels Tiers représente les logiciels standards du marché
supportés, avec lesquels l’Application Penbase se
synchronise ou s’interface.
Matériels de Communications signifie les matériels de
communication notamment les terminaux de communication
de type smartphone ou tablettes ou objets connectés
compatibles avec l’utilisation des Applications Mobiles et de
l’Application PENBASE.
Matériels NFC signifie les matériels compatibles NFC
(Near Field Communication) tels que badges NFC et
encodeuses NFC, nécessaires à la mise en oeuvre de
l’Application PENBASE, conformes aux prérequis
techniques de fonctionnement décrits à la Documentation et
le cas échéant fournis par l’intermédiaire de PENBASE
comme indiqué aux Conditions Particulières.
Module Optionnel signifie un logiciel souscrit en
complément d’une Application PENBASE. Selon les cas, le
Module Optionnel peut être accessible à des Utilisateurs
Externes.
Pack Applications signifie un ensemble comprenant tout ou
partie des Applications PENBASE, des matériels de
Communications et des Abonnements de Communications
tel que désigné aux Conditions Particulières.
Plateforme SaaS signifie la plateforme permettant au Client
d’utiliser à distance les fonctionnalités de l’Application
PENBASE installée sur les ordinateurs du Client au travers
des Applications Natives et/ou installées dans le Data Center
PENBASE au travers des Applications Mobiles installées
sur les Matériels de Communications, au travers des
Applications Web rendues accessibles par PENBASE sur le
Serveur Applicatif.
Serveur Applicatif signifie les éléments de l’Application
PENBASE fonctionnant en interaction avec les Applications
Natives et Mobiles et donnant accès à des fonctionnalités
accessibles au travers des Applications Web. Le Serveur
Applicatif est utilisé à distance par le Client au moyen de la
Plateforme SaaS, dans le cadre de la souscription aux
Abonnements Applicatifs, mise en oeuvre grâce à la
Plateforme SaaS, avec fourniture des Services Associés.
Services signifie les différents services fournis par
PENBASE en exécution du Contrat de Fourniture. Les
services fournis au titre des Abonnements de
Communications éventuellement souscrits par
l’intermédiaire de PENBASE auprès d’opérateurs de
communications ne sont pas fournis par PENBASE, mais
par les opérateurs de communication concernés.
Assistance à la Mise en Place signifie les services exposés
plus en détails en article 7 et à la Documentation,
comprenant le service de paramétrage et d’installation de
l’Application PENBASE.
Formation signifie les services optionnellement fournis par
PENBASE selon le choix du Client précisé dans le Bon de
Commande, et qui sont décrits plus en détails dans les
Conditions Particulières et en article 8.
Assistance à l’Exploitation signifie les services exposés
plus en détails en article 9 et à la Documentation,
comprenant le service d’assistance aux utilisateurs de
l’Application PENBASE et de maintenance, fournis par
PENBASE au Client pendant la durée convenue dans les
Documents Contractuels.
Services Associés signifie l’Assistance à la Mise en Place et
la Formation.
Site Web PENBASE signifie le site Web de PENBASE
accessible à l’adresse https://www.penbase.com.
Utilisateur Autorisé signifie toute personne physique
identifiée, membre du personnel du Client, à laquelle le
Client octroie un accès à la Plateforme SaaS, au Serveur
Applicatif, à l’Application PENBASE, aux Applications
Mobiles ou aux éventuels Matériels de Communications
fournis par PENBASE.
Utilisateur Externe signifie une personne physique qui n’est
pas membre du personnel du Client, à laquelle le Client
octroie un accès à un Module Optionnel de l’Application
Penbase.
Version signifie la version de l’Application PENBASE dont
le Client dispose au titre du Contrat de Fourniture, et les
versions successives de celle-ci fournies dans le cadre de la
Maintenance évolutive comme indiqué en article 9.2.
2. OBJET
2.1 PENBASE ne vend pas l’Application PENBASE,
mais concède un unique droit d'utilisation non exclusif, non
cessible et non transférable, de l’Application PENBASE à
l’exclusion de la fourniture de tout code source, sous la
forme d’Abonnements Applicatifs pendant la durée
convenue dans les Documents Contractuels.
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
Espace Bocaud 42, rue de la Pierre Plantée 34830 Jacou France – Tél. : +33 4 30 78 17 40 – Fax : +33 4 57 74 90 01
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2.2 Les Services Associés sont fournis comme indiqué
en articles 7, 8 et 9.
2.3 Le Client bénéficie de l’Assistance à
l’Exploitation de l’Application PENBASE, exposée plus en
détails en article 9.
2.4 PENBASE fournit, le cas échéant, les Matériels de
Communications et les Abonnements de Communications
mentionnés aux Conditions Particulières et dans le Bon de
Commande et décrits plus en détails à la Documentation, et
comme indiqué en articles 5 et 6.
2.5 Au titre de la souscription des Abonnements
Applicatifs, l’Application PENBASE est susceptible d’être
utilisée à distance par le Client sur la Plateforme SaaS. Les
Abonnements Applicatifs ne portent que sur un accès à une
version exécutée à distance, en mode hébergé, et ne sont
utilisables que si le Client est à jour du règlement des
factures émises par Penbase.
2.6 Le Client est responsable des données qu’il
intègre, gère et supprime sur la Plateforme SaaS. Par
ailleurs, à la résiliation du Contrat de Fourniture, PENBASE
ne saurait en aucun cas être tenue de conserver lesdites
données. Il appartient au Client de réaliser toutes
exportations et sauvegardes qu'il estime nécessaires, avant la
date effective de résiliation prévue dans les Documents
Contractuels.
3. DURÉE
3.1 Durée des Services Associés
3.1.1 En exécution de l’Assistance à la Mise en Place,
PENBASE procède à l’installation et au paramétrage de
l’Application PENBASE selon les caractéristiques décrites à
l’Annexe Services et selon le calendrier souhaité par le
Client et validé par PENBASE. La prestation d’Assistance à
la Mise en Place s’achève par la mise à disposition par
PENBASE de l’Application PENBASE.
3.1.2 En exécution de la Formation, PENBASE procède
à la formation des utilisateurs professionnels, employés par
le Client, à l’utilisation de l’Application PENBASE selon les
caractéristiques décrites à l’Annexe Services et selon le
calendrier souhaité par le Client et validé par PENBASE. La
prestation de Formation s’achève par le dernier des deux
évènements suivants : la fin de la formation à distance ou la
fin de la formation sur site d’utilisateurs professionnels
désignés par le Client.
3.1.3 En exécution de l’Assistance à l’Exploitation,
PENBASE procède à la maintenance de l’Application
PENBASE et met à la disposition du Client son service
d’assistance aux utilisateurs selon les caractéristiques
décrites à l’Annexe Services. La prestation d’Assistance à
l’Exploitation s’achève à la fin de la durée prévue dans les
Documents Contractuels.
3.2 Durée des Abonnements Applicatifs et de
l’Assistance à l’Exploitation
3.2.1 Les Abonnements Applicatifs et l’Assistance à
l’Exploitation comprenant la maintenance mentionnée en
article 9 et les Services de fonctionnement de la Plateforme
SaaS, sont fournis pour une durée initiale mentionnée dans
le Bon de Commande ou à défaut aux Conditions
Particulières à compter de la date précisée dans le Bon de
Commande ou à défaut de la mise à disposition de
l’Application Penbase. A l’issue de cette durée initiale, il se
poursuit pour une durée indéterminée, sauf dénonciation
effectuée par l'une des parties par LRAR reçue par l’autre
avec un préavis de trois (3) mois.
Tout compte utilisateur créé en exécution du Contrat de
Fourniture ne sera utilisable que pendant la durée de
l’Abonnement Applicatif et de l’Assistance à l’Exploitation
mentionnés ci-avant.
4. USAGE DE L’APPLICATION PENBASE
4.1 Le Client est responsable de son usage de la
Plateforme SaaS, de l’Application PENBASE, y compris des
Applications Mobiles, et des Matériels de Communications
et Abonnements de Communications éventuellement
fournis, conformément à la Documentation et aux
dispositions légales, normes et règlements en vigueur.
4.2 En particulier, le Client s’engage à ne pas altérer
tout ou partie du paramétrage de l’Application PENBASE et
de ses éléments, y compris des Applications Mobiles, du
Serveur Applicatif et des éventuels Matériels de
Communications fournis.
4.3 Dans le cadre de l’usage de la Plateforme SaaS,
l’Application PENBASE n’est utilisable que selon certaines
métriques et dimensionnements déterminés par PENBASE,
des volumétries d’échanges de données déterminés à la
Documentation, et un nombre d’Utilisateurs Autorisés limité
mentionné dans le Bon de Commande. Dans son utilisation
de la Plateforme SaaS, le Client s’engage à ne pas dépasser
ces capacités, afin de préserver le bon fonctionnement de la
Plateforme SaaS. En cas de dépassement de ces capacités,
l’accès du Client à la Plateforme SaaS pourra être suspendu
selon les conditions mentionnées à l’article 4.9. S’agissant
de la consommation de données, et des terminaux mobiles
faisant partie des Matériels de Communications fournis par
PENBASE, PENBASE recommande fortement l’installation
d’une Application mobile type « Kiosk » sur ces terminaux
mobiles, limitant la consommation des données, comme
indiqué à la Documentation. Dans le cas où le Client utilise
ses propres Matériels de Communication l’Application
Mobile type « Kiosk » ne sera pas fournie ni installée sur les
terminaux mobiles, et il lui appartient de mettre en oeuvre
tout moyen de contrôle ou de limitation. Dans ces deux cas,
la société PENBASE ne pourra en aucun cas être tenue
responsable d’éventuels dépassements de consommation de
données imputables auxdits terminaux mobiles.
4.4 Le Client s’assurera que tout usage qu’il effectue
de l’Application PENBASE, toute donnée ou paramètres
qu’il intègre à son fonctionnement, est sans erreurs, stable et
n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement de
l’Application PENBASE, de la Plateforme SaaS, ou de
toutes ressources de PENBASE. Ainsi, le Client s’engage à
s’assurer que toutes données et contenus intégrées par lui
sont exemptes de tout virus connus, qu’il dispose de tous
droits d’utilisations nécessaires.
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
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4.5 Le Client déclare bien connaître l’Internet et les
réseaux de communication de type GSM utilisés par les
Abonnements de Communications, leurs caractéristiques et
limites et reconnaît notamment :
● Que les transmissions de données ne bénéficient que
d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur
des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et
capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à
certaines périodes de la journée, ou pour lesquels les
opérateurs de communication ne garantissent pas un
fonctionnement continu,
● Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur ses équipements de la
contamination par des virus, bombes logiques, Chevaux
de Troie, etc., ou tout autre programme nuisible ou
destructeur, comme de tentatives d’intrusion dans le
système d’information de son entreprise par des tiers
via son usage de l’Application PENBASE ou de la
Plateforme SaaS,
● qu’il appartient au Client de veiller à la sécurisation de
son usage des Matériels de Communication, de
l’Application PENBASE et de la Plateforme SaaS sur
sa propre infrastructure, ou tous systèmes d’information
liés à cet usage, en préservant, notamment, la
confidentialité des identifiants et mots de passe
attribués nominativement aux Utilisateurs Finaux, et en
ne compromettant pas les mesures raisonnables de
sécurité que PENBASE a pu adopter pour les Matériels
de Communication, la Plateforme SaaS et l’Application
PENBASE.
4.6 Selon le type d’Application PENBASE souscrit en
abonnement par le Client, l’Application PENBASE est
susceptible de disposer de fonctionnalités de type « DATI »
(Dispositif d’Alerte pour Travailleur Isolé) dont les
caractéristiques et limites sont mentionnées à la
Documentation. Dans ce cadre, le Client est seul responsable
des paramétrages des alertes, et PENBASE ne peut être tenu
responsable d’un paramétrage inadéquat par rapport à
l’activité du Client. PENBASE attire également l’attention
du Client sur le fait que l’Application PENBASE est
tributaire de l’accessibilité de la réception GPS et du
fonctionnement du réseau GSM pour relayer les alertes et
permettre la communication entre les différents éléments de
l’Application PENBASE. Les opérateurs de communication
ne garantissant pas le fonctionnement continu, le bon
fonctionnement, la disponibilité de leur réseau, ou la
couverture de l’ensemble du territoire. Il appartient au Client
d’apprécier l’adéquation du dispositif proposé à ses besoins
et aux besoins de protection particuliers de ses personnels et
d’envisager des ressources de type « DATI » éventuellement
complémentaires.
4.7 Les contenus stockés, traités et restitués, ou
circulant, au travers de la Plateforme SaaS et l’Application
PENBASE relèvent de la décision et de la responsabilité
exclusive du Client, étant rappelé que la mise à disposition
de la Plateforme SaaS et de l’Application PENBASE et des
Services fournis au Client par PENBASE sont d’ordre
strictement technique. Le Client veillera à ce que chaque
contenu respecte les usages et la législation en vigueur. A ce
titre, le Client effectuera la surveillance des contenus
stockés, traités et restitués, ou circulant, de manière à
prévenir et à remédier notamment à toute atteinte aux
bonnes moeurs et à l’ordre public, ou à tout contenu illicite.
4.8 Le Client est seul responsable des dommages et
préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels,
causés par lui-même, ses préposés, à PENBASE et/ou à tout
utilisateur de la Plateforme SaaS ou de l’Application
PENBASE et/ou à tout tiers, et s’engage à indemniser
PENBASE contre toute demande, réclamation et/ou
condamnation à des dommages-intérêts, dont PENBASE
pourrait être menacé ou être objet, et/ou qui pourraient être
prononcés contre cette dernière, en ce compris les frais
raisonnables d’avocats que PENBASE a pu être conduite à
exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause,
fondement ou origine tout contenu hébergé par PENBASE,
la Plateforme SaaS, ou l’Application PENBASE, ou
l’utilisation des Services objet des Documents Contractuels
par le Client.
4.9 En cas de non-respect, par le Client des
obligations prévues aux Documents Contractuels,
PENBASE mettra le Client en demeure de régulariser la
situation sous 48 heures. Si la situation n'est pas régularisée
passé ce délai, PENBASE se réserve la faculté de suspendre
l’accès aux Services objet des Documents Contractuels, à la
Plateforme SaaS, de bloquer les Applications Mobiles ou les
Matériels de Communications éventuellement fournis, y
compris les terminaux mobiles, ou de résilier le Contrat de
Fourniture conformément aux termes de l’article 15. Si le
non-respect par le Client de ses obligations menace le bon
fonctionnement de la Plateforme SaaS, Penbase suspendra
l’accès aux Services et bloquera les Applications Mobiles et
Matériels de Communication de façon immédiate et sans
préavis.
4.10 La fin de l’usage de l’Application PENBASE est
gérée comme suit : après rupture de la relation entre le
Client et PENBASE, l’environnement est rendu inaccessible
pour le Client mais conservé. Un mois après la rupture de la
relation, l’environnement est totalement démonté mais les
données sont conservées afin d’être en mesure de répondre à
une éventuelle requête du Client. Trois mois après la rupture
de la relation, les données du Client sont définitivement
détruites.
5. MATÉRIELS DE COMMUNICATIONS
5.1 Lorsque PENBASE fournit des Matériels de
Communications, ceux-ci sont mentionnés dans le Bon de
Commande, ainsi que leurs prix.
5.2 Les Matériels de Communications seront livrés
par PENBASE selon les modalités indiquées aux Conditions
Particulières, installés et configurés comme indiqué à
l’article 5.
5.3 Le Client ne devient propriétaire des Matériels de
Communications vendus par PENBASE, que sous réserve
du complet paiement du prix convenu pour la fourniture
desdits éléments. Les dispositions qui précèdent s’entendent
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
Espace Bocaud 42, rue de la Pierre Plantée 34830 Jacou France – Tél. : +33 4 30 78 17 40 – Fax : +33 4 57 74 90 01
welcome@penbase.com – www.penbase.com
sans préjudice d’un éventuel accord des parties sur une
modalité de financement de l’achat des éléments des
Matériels de Communications, notamment d’une location
financière. En outre, le transfert de propriété ne s’opère pas
sur tous éléments logiciels tiers inclus ou fournis avec les
Matériels de Communications, ou autres éléments soumis à
une propriété intellectuelle, qui demeurent la propriété de
leurs titulaires respectifs et sont régis par les conditions de
licence déterminés par ces tiers et que le Client s’engage à
respecter.
5.4 PENBASE fournit une garantie standard sur les
Matériels de Communications. La garantie démarre à la
livraison des Matériels de Communication. La durée de la
garantie est indiquée dans les Conditions Particulières. En
cas de défectuosité des Matériels de Communications, le
Client pourra mettre en oeuvre cette garantie.
5.5 Les dispositions de l’article 5.3 s’entendent sans
préjudice du transfert des risques au Client dès la sortie des
locaux de PENBASE, à la remise desdits éléments au
transporteur. Selon le mode d’expédition choisi par le Client
parmi les possibilités indiquées aux Conditions Particulières,
le coût du transport comprend ou non une assurance selon
les modalités et caractéristiques décrites à la Documentation
ou les Conditions Particulières. PENBASE recommande au
Client la souscription des modalités de transport assurées. Le
Client assume le risque lié à la perte ou à l’endommagement
des Matériels de Communications, et en supporte le coût et
la responsabilité.
5.6 Les Matériels de Communication fournis par
PENBASE sont préparés par PENBASE ou son
sous-traitant, aux tarifs indiqués dans le Bon de Commande.
PENBASE ne prépare pas les Matériels de Communication
qu’il ne fournit pas mais peut proposer une assistance à cette
préparation, au tarif indiqué dans le Bon de Commande le
cas échéant.
5.7 Comme indiqué à l’article 4.3 l’Application
Mobile « Kiosk » ne sera pas fournie ni installée sur les
terminaux mobiles non fournis par PENBASE.
5.8 PENBASE n’assure aucun service ni aucune
garantie sur des Matériels de Communication non fournis
par PENBASE.
6. ABONNEMENTS DE COMMUNICATIONS
6.1 Le Client a la faculté de souscrire par ses propres
moyens les Abonnements de Communications nécessaires
au fonctionnement de l’Application PENBASE et sans
l’assistance de PENBASE. Dans ce cas, le Client s’engage à
disposer d’Abonnements de Communications conformes à la
Documentation et aux recommandations de PENBASE, y
compris aux préconisations de PENBASE sur les terminaux
et le volume data.
6.2 Dans le cas où le Client opte pour la souscription
des Abonnements de Communications auprès de PENBASE,
cette souscription se fait par l’intermédiaire de PENBASE
qui revend les services de communications des opérateurs
supportés par PENBASE. Les services de communications
sont alors refacturés par PENBASE mais fournis par
l’opérateur identifié dans le Bon de Commande ou par
défaut aux Conditions Particulières et sont identifiés dans
l’Annexe Services.
6.3 Le prix des Abonnements de Communications est
mentionné dans le Bon de Commande, lequel est
conditionné à une durée d’engagement, notamment selon les
modalités de financement des terminaux mobiles faisant
partie des Matériels de Communications fournis. Dans un tel
cas, les terminaux mobiles faisant partie des Matériels de
Communications restent la propriété de PENBASE,
conformément au contrat d’abonnement souscrit. En cas de
hausse des tarifs de l’abonnement de l’opérateur, PENBASE
se réserve la faculté de répercuter cette hausse sur sa
refacturation du prix des Abonnements de Communications.
6.4 Pour la bonne exécution du Contrat de Fourniture,
le Client s’engage régler le prix des Abonnement de
Communications à PENBASE, à se conformer aux
conditions d’utilisations de ces services de communications
prévues dans les Documents Contractuels et à la
Documentation, le non-respect de ces obligations pouvant
conduire à une suspension ou une résiliation des services de
communication nécessaires rendant impossible l’exécution
du Contrat de Fourniture, et dont les conséquences
dommageables seraient à la charge du Client.
6.5 Conformément avec la réglementation de
l’ARCEP, PENBASE peut proposer des numéros d’appel
qui comportent 14 chiffres. Il appartient au Client de vérifier
si son fournisseur de téléphonie fixe et/ou mobile permet la
communication avec les numéros d’appel à 14 chiffres.
PENBASE ne pourra pas être tenu responsable en cas
d’incompatibilité entre un fournisseur de téléphonie fixe
et/ou mobile et les numéros d’appel à 14 chiffres.
6.6 PENBASE informe le Client que l’accès à une
messagerie vocale n’est pas disponible avec les numéros
d’appel à 14 chiffres.
7. ASSISTANCE À LA MISE EN PLACE
7.1 Installation et paramétrage sur la Plateforme
SaaS
7.1.1 L’Assistance à la Mise en Place de la Plateforme
SaaS est effectuée par PENBASE dans le Data Center
PENBASE, selon le calendrier défini avec le Client.
7.2 Interfaçage avec les logiciels tiers
7.2.1 L’Application PENBASE est susceptible d’être
paramétrée afin de se synchroniser ou s’interfacer avec
certains programmes ou logiciels standards du marché
supportés, appelés également Logiciels Tiers, tels
qu’indiqués dans l’Annexe Services.
7.2.2 Dans le cas où l’Assistance à la Mise en Place
comprennent un tel interfaçage, comme prévu lors de cette
prestation, ce paramétrage et interfaçage s’effectue selon les
modalités décrites à l’Annexe Services, qui décrit les
logiciels tiers supportés interfacés, ci-après les Logiciels
Tiers Supportés, et les interfaces réalisées.
7.2.3 Il appartient au Client de disposer d’une licence
valide sur les Logiciels Tiers Supportés, les éléments
nécessaires à leur mise en oeuvre et toutes API, lesquels
doivent être installés et paramétrés en conformité avec les
exigences de leurs éditeurs et selon les règles de l’art, et de
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
Espace Bocaud 42, rue de la Pierre Plantée 34830 Jacou France – Tél. : +33 4 30 78 17 40 – Fax : +33 4 57 74 90 01
welcome@penbase.com – www.penbase.com
fournir tous éléments afférents aux Logiciels Tiers Supportés
nécessaires à l’interfaçage.
7.2.4 L’Application PENBASE repose sur le
fonctionnement standard des Logiciels Tiers Supportés et
leur spécifications définies par les éditeurs, et notamment les
interfaces de programmation (API) standards susceptibles
d’être fournies par les éditeurs concernés. PENBASE ne
garantit pas le fonctionnement des Logiciels Tiers Supportés
ou de leurs API. En cas de dysfonctionnement des Logiciels
Tiers Supportés ou de leurs API, ou de fonctionnement de
ces éléments non conforme au fonctionnement standard
attendu par l’Application PENBASE, il appartient au Client
d’obtenir de l’éditeur ou de tout prestataire tiers, un correctif
ou toute prestation nécessaire au rétablissement du bon
fonctionnement desdits éléments.
7.2.5 Le calendrier d’exécution convenu s’adaptera en
fonction des contraintes des éditeurs des Logiciels Tiers.
PENBASE ne pourra être tenu responsable de
l’indisponibilité des éditeurs des Logiciels Tiers ou des
délais pris par ces derniers ayant pour effet de retarder la
mise en place de l’Application.
7.3 Collaboration des parties
7.3.1 L’Assistance à la Mise en Place nécessite une
collaboration étroite des parties. Pour permettre à
PENBASE de mener à bien ses prestations, le Client devra
apporter sa collaboration et veillera notamment à :
7.3.2 Fournir les éléments nécessaires à PENBASE
selon les prérequis techniques de PENBASE spécifiés à la
Documentation et à l’Annexe Services ;
7.3.3 Mettre à disposition des techniciens de PENBASE
tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance du
projet ;
7.3.4 Mettre ces techniciens en rapport avec toutes les
personnes de l’entreprise concernées par le projet et désigner
parmi celles-ci, un responsable de l’ensemble de l’opération
investi d’un pouvoir de décision à l’égard des solutions
proposées par PENBASE ;
7.3.5 Mettre en place tous les moyens (tels que la
création d’un groupe d’étude spécialisé, l’organisation de
réunions périodiques des responsables, la publication de
notes de services, etc.) propres à :
7.3.6 Assurer la liaison entre l’étude en cours et
l’ensemble de l’entreprise,
7.3.7 Investir de l’autorité de la Direction Générale les
solutions mises en place ;
7.3.8 Fournir toutes informations techniques nécessaires
à la mise en oeuvre de l’exécution des services ;
7.3.9 À signaler à PENBASE tout Dysfonctionnement
affectant l’Application PENBASE, ou toute anomalie
constatée en relation avec les éléments de la Plateforme
SaaS ou les services fournis, par écrit, dès constatation et
sans délai.
7.3.10 En cas de difficultés nées du non-respect par le
Client des obligations mises à sa charge en article 7.3.1
ci-avant, aux Documents Contractuels, ou en cas de
changement dans la définition des données de départ
(responsable désigné par le Client, nature du problème,
orientation de la solution à mettre en place, etc.), les délais
d’exécution convenus et coûts précisés dans le Bon de
Commande pourront être révisés en conséquence.
7.3.11 Sauf accord exprès de PENBASE, notamment sur
la faisabilité et sur les modalités, notamment techniques et
financières, l’Assistance à la Mise en Place fournie par
PENBASE ne permet pas au Client de demander à
PENBASE le développement, l’ajout de fonctionnalités
nouvelles ou l’altération de fonctionnalités existantes sur
l’Application PENBASE, ou tout élément de la Plateforme
SaaS.
7.4 Recette Application PENBASE
7.4.1 PENBASE tient le Client au courant de
l’achèvement des travaux d’installation et de paramétrage et
de leur évolution.
7.4.2 Dès lors que PENBASE aura achevé ses travaux,
PENBASE mettra à disposition du Client ou en production,
selon son choix, l’Application PENBASE. Dès le premier
desdits évènements, le Client disposera d’un délai de deux
semaines pour émettre des réserves ou des griefs valant refus
dès l’instant où ces réserves ou refus sont constitutifs de
Dysfonctionnements Bloquants ou Majeurs, ou sont
consécutifs à un paramétrage ou une installation erroné de
l’Application PENBASE ou des éléments de la Plateforme
SaaS, et sont clairement exposés à l’écrit par le Client par
tout moyen notamment courriel, pour permettre à un
technicien de compétence et d’attention moyenne d’y
remédier, éventuellement documentés si nécessaire. Passé ce
délai de deux semaines, les travaux sont considérés comme
étant acceptés sans réserve, cette acceptation étant assimilée
à une recette tacite.
Dans le cas où un dysfonctionnement matériel est constaté
lors des opérations de recette, PENBASE remplacera le
matériel concerné dans les meilleurs délais.
Dans le cas où un dysfonctionnement logiciel est constaté,
sur des éléments logiciels tiers fournis par PENBASE à
l’occasion de la fourniture des Matériels de Communication,
ou un problème relatif aux liaisons de communication
utilisées par les Abonnements de Communications, lors des
opérations de recette, PENBASE remontera le problème
constaté à l’éditeur du logiciel concerné ou à l’opérateur
concerné. PENBASE ne garantit pas, cependant, que ces
dysfonctionnements seront corrigés par l’éditeur ou
l’opérateur concernés.
8. FORMATION
8.1 Une formation préalable à l’utilisation des outils
accessibles sur l’Application PENBASE est susceptible
d’être souscrite par le Client. La formation des utilisateurs
concernés est alors dispensée par PENBASE selon les
modalités prévues plus en détails dans l’Annexe Services et
pour le prix prévu dans le Bon de Commande.
8.2 Par exception à ce qui précède, les frais de
déplacement des formateurs PENBASE seront refacturés par
PENBASE sur une base forfaitaire indiquée dans le Bon de
Commande.
8.3 La formation se déroule sur site chez le Client, ou
à distance, selon la modalité choisie. Elle est effectuée à une
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
Espace Bocaud 42, rue de la Pierre Plantée 34830 Jacou France – Tél. : +33 4 30 78 17 40 – Fax : +33 4 57 74 90 01
welcome@penbase.com – www.penbase.com
date convenue entre les parties, pour le nombre maximal de
personnes formées, le nombre de jour de formation et
périmètre de la formation mentionnés dans l’Annexe
Services.
8.4 Le Client est responsable de la formation de tous
Utilisateurs Autorisés autres que les utilisateurs mentionnés
aux Conditions Particulières.
9. ASSISTANCE À L’EXPLOITATION
9.1 Assistance Corrective
9.1.1 L’Assistance Corrective permet aux Utilisateurs
Autorisés de déclencher l’assistance, de porter à la
connaissance de PENBASE les Dysfonctionnements de
l’Application PENBASE, et non imputables à une mauvaise
utilisation de l’Application PENBASE par le Client ou toute
autre personne autorisée ou non, ni à un dysfonctionnement
d’un matériel ou d’un élément logiciel tiers.
9.1.2 Les prestations d’Assistance Corrective ne sont
pas destinées à permettre aux Utilisateurs Autorisés de
solliciter PENBASE sur des questions relatives à l’usage de
la Plateforme SaaS, du Serveur Applicatif, ou de
l’Application PENBASE, le Client ayant désigné les
utilisateurs suivant la formation dispensée par PENBASE,
et/ou faisant son affaire de former tout Utilisateur Autorisé.
En cas d’utilisation abusive du Service d’Assistance
Corrective, PENBASE se réserve le droit de refacturer au
Client le temps passé correspondant à une sollicitation
indue.
9.1.3 Les Utilisateurs Autorisés à solliciter PENBASE
au titre de l’assistance corrective doivent avoir un niveau
technique de compétences suffisant, PENBASE
recommandant à cet égard la souscription à la Formation
initiale optionnellement fournie par PENBASE. Le Client
doit s’assurer que ces utilisateurs ont une bonne
connaissance technique de la Version exploitée de
l’Application PENBASE, de la Plateforme SaaS, et de
l’environnement technique et système d’information du
Client. Ceux-ci seront en charge d’effectuer un premier
niveau d’assistance, en vérifiant que l’anomalie qu’ils
rencontrent, et dont ils constatent personnellement
l’existence, est bien un Dysfonctionnement de l’Application
PENBASE, et non un autre problème, notamment, un
problème imputable à d’autres éléments de son système
d’information.
9.1.4 Si le problème rencontré est imputable à d’autres
éléments de son système d’information, il appartient au
Client de solliciter l’éditeur et/ou le constructeur concerné.
PENBASE n’est pas responsable, dans le cadre du Contrat
de Fourniture, de la gestion de la relation entre le Client et
les prestataires assurant toute tierce maintenance.
9.1.5 Les personnes autorisées à solliciter PENBASE au
titre de l’assistance corrective feront usage de la procédure
d’enregistrement d’un Dysfonctionnement indiquée à
l’Annexe Services par laquelle ces personnes habilitées
pourront exposer les Dysfonctionnements qu'elles auront
elles-mêmes constatées. Dans le cas où le
Dysfonctionnement signalé est avéré et nécessite une
intervention de PENBASE, PENBASE déclenche ladite
intervention. Le Client exécutera toutes procédures et tests
selon les directives de PENBASE et rapportera leurs
résultats aux techniciens de PENBASE.
9.1.6 PENBASE s’engage à prendre en compte le
Dysfonctionnement signalé dans les délais mentionnés dans
l’Annexe Services. Suite à l'examen de l'ensemble des
éléments par PENBASE, PENBASE pourra procéder aux
modifications sur l’Application PENBASE ou le Service ou
si nécessaire, adresser au Client toutes demandes de mise en
oeuvre de procédures de tests destinés proposer une solution
au Dysfonctionnement. Dans le cadre de la mise en oeuvre
de l’Assistance Corrective, le Client s’engage à exécuter les
directives de PENBASE.
9.1.7 Si les techniciens de PENBASE estiment que le
dysfonctionnement signalé par le Client n’est pas un
Dysfonctionnement imputable à l’Application PENBASE,
ils pourront proposer une intervention spécifique destinée à
remédier au problème à la charge du Client, ou bien ils
pourront suggérer au Client d’avoir recours, à ses frais, à un
prestataire local, qu’il appartient au Client de désigner.
9.1.8 Le Service de Maintenance corrective souscrit par
le Client ne couvre pas le déplacement sur site des
techniciens de PENBASE.
9.1.9 En cas de non-respect de certains de ses
engagements au titre de la Maintenance corrective du
Contrat mentionnés dans l’Annexe Services pour une cause
dont il est établi qu’elle est exclusivement imputable à
PENBASE, PENBASE pourra être redevable de pénalités
éventuellement définies à ladite Annexe. Ces pénalités sont
plafonnées comme indiquées dans l’Annexe Services et
libératoires. Elles constituent la seule l'indemnisation du
Client pour son dommage résultant de la cause de
déclenchement de l'exigibilité des pénalités. Ces pénalités
sont exigibles si le Client en demande l’application dans un
délai de 60 jours à compter du jour du fait générateur connu
qui les concerne. Leur montant sera alors compensé par
PENBASE sur une future facture de PENBASE.
9.2 Maintenance évolutive
9.2.1 Dans le cadre de la souscription au service de
maintenance, PENBASE fournit au Client toutes les
Versions de l’Application PENBASE publiées à son
catalogue, intégrant des cumuls de correctifs, des mises à
jour, des évolutions de Versions majeures ou mineures.
9.2.2 S’agissant des Applications Mobiles, lesdites
applications sont susceptibles d’être mises à jour
automatiquement à partir des terminaux mobiles, notamment
de type smartphone ou tablette. Le Client s’engage à ne pas
altérer le paramétrage ou le fonctionnement des mises à jour
et à mettre en oeuvre le cas échéant toute mise à jour des
Applications Mobiles proposée.
10. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
10.1 Matériels de Communications
10.1.1 Les Matériels de Communications sont facturés au
Client comme indiqué aux Conditions Particulières et dans
le Bon de Commande. En cas d’acquisition de Matériels de
Communications non soumis à une modalité de financement
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
Espace Bocaud 42, rue de la Pierre Plantée 34830 Jacou France – Tél. : +33 4 30 78 17 40 – Fax : +33 4 57 74 90 01
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particulière, le paiement s’effectue en totalité et d’avance à
l’expédition desdits Matériels de Communications.
10.2 Abonnements de Communications
10.2.1 Les Abonnements de Communications et les
consommations de communications sont facturés
périodiquement par PENBASE comme indiqué au
Conditions Particulières et dans le Bon de Commande, à
terme échu, notamment selon la consommation constatée sur
le ou les mois concernés. Les éventuels frais d’activation de
lignes sont facturés d’avance comme indiqué au Conditions
Particulières.
10.2.2 Des frais de désactivation de carte SIM sont
facturés au Client en cas de perte ou de vol, selon le montant
et modalités mentionnés dans les Conditions Particulières.
10.3 Assistance à la Mise en Place
10.3.1 Les modalités de l’Assistance à la Mise en Place
sont détaillées aux Conditions Particulières.
10.3.2 La facturation de ce service est faite par
PENBASE comme indiqué au Conditions Particulières et au
tarif précisé dans le Bon de Commande.
10.4 Formation
10.4.1 Les modalités de la Formation sont détaillées aux
Conditions Particulières.
10.4.2 La facturation de ce service est faite par
PENBASE comme indiqué au Conditions Particulières et au
tarif précisé dans le Bon de Commande.
10.5 Abonnements Applicatif
10.5.1 Les Abonnements Applicatifs sont facturés selon
les modalités indiquées aux Conditions Particulières et au
tarif précisé dans le Bon de Commande.
10.6 Assistance à l’Exploitation
10.6.1 L’Assistance à l’Exploitation comportant les
Services de Maintenance et les Services de fonctionnement
de la Plateforme SaaS est facturé selon les modalités
indiquées aux Conditions Particulières et au tarif précisé
dans le Bon de Commande le cas échéant.
10.6.2 L’Assistance à l’Exploitation n’est pas facturée
durant la phase d’Assistance à la Mise en Place, la
facturation débutant à la date mentionnée aux Conditions
Particulières, et au prix convenu mentionné dans le Bon de
Commande.
10.7 Dispositions communes
Les prix sont déterminés hors taxes et en Euros, et sont fixés
selon le périmètre des prestations demandées à PENBASE
décrit aux Conditions Particulières, à l’Annexe Services et
dans le Bon de Commande. En cas de changement du
périmètre, notamment du nombre d’Utilisateurs Autorisés ou
tout changement ayant un impact sur la charge de travail
incombant à PENBASE, un Bon de Commande
supplémentaire sera établi comme indiqué à l’article 10.9.
Tout déplacement de PENBASE donne lieu à une
facturation comme indiquée dans le Bon de Commande.
Les factures de PENBASE sont payables en totalité et sans
escompte par prélèvement bancaire à 30 jours date de
facture.
En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres
recours contractuels ou non de PENBASE, PENBASE
pourra facturer des intérêts moratoires capitalisables, à un
taux égal au plus haut des deux taux suivants : (i) trois (3)
fois le taux de l’intérêt légal en France ; ou (ii) le taux de la
Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points.
Conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du
Code de Commerce, le Client sera redevable d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 euros par facture réglée en retard, sachant que
PENBASE se réserve le droit de réclamer au Client une
indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur
présentation des justificatifs.
En outre, le non-paiement constitue un cas de non-respect,
par le Client, des obligations prévues dans les Documents
Contractuels, et, en conséquence, les dispositions de l’article
4.9 (suspension) ou de l’article 15 (résiliation) sont
applicables.
Enfin, s’agissant des tarifs, l’application des dispositions de
l’article 1195 du Code civil est expressément exclue.
10.8 Partenaire financier
10.8.1 PENBASE peut faire appel à un partenaire
financier pour la commercialisation de ses services,
abonnements et matériels.
10.8.2 L’identité du partenaire financier et les modalités
de commercialisation avec ce partenaire sont indiquées aux
Conditions Particulières.
10.9 Commandes supplémentaires
10.9.1 Durant l’exécution du Contrat de Fourniture, le
Client peut passer des commandes supplémentaires
(réassort). Ces commandes peuvent concerner des services,
matériels et abonnements tels que décrits dans les
Conditions Particulières et dans les Conditions Générales.
10.9.2 Une commande supplémentaire donne lieu à
l’émission et à la signature d’un Bon de commande daté,
indiquant les quantités, tarifs et éventuellement durée
d’engagement.
10.9.3 Les abonnements d’une commande
supplémentaire peuvent donner lieu à une date de fin
d’engagement spécifique pour lesdits abonnements. Dans ce
cas, la date de fin d’engagement des abonnements est
calculée en fonction de la durée d’engagement indiquée dans
le Bon de Commande ou par défaut aux Conditions
Particulières, et de la date de démarrage indiquée dans le
Bon de commande (ou par défaut la date du Bon de
commande).
10.9.4 La commande supplémentaire ne vient pas
modifier les modalités indiquées aux Conditions
Particulières et dans le Bon de Commande initial concernant
les abonnements initiaux.
10.9.5 Les matériels d’une commande supplémentaire
peuvent donner lieu à une date de fin de garantie spécifique
pour lesdits matériels. Cette date de fin de garantie
spécifique des matériels est calculée en fonction de la durée
de garantie indiquée dans le Bon de commande ou par
défaut aux Conditions Particulières, et de la date de
livraison.
10.9.6 La commande supplémentaire ne vient pas
modifier les modalités indiquées aux Conditions
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
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Particulières et dans le Bon de Commande initial concernant
les matériels de la commande initiale.
11. PRESTATIONS ADDITIONNELLES - LIMITES
11.1 Le Client qui souhaite disposer d’une évolution de
l’Application PENBASE par rapport à ses fonctionnalités
peut solliciter PENBASE, en fournissant une expression de
ses besoins fonctionnels. PENBASE informera, le cas
échéant, dans le cas où la mise en oeuvre de cette
fonctionnalité est prévue dans sa « roadmap » dans une
future Version et pourra mentionner un délai indicatif de
disponibilité. Dans la mesure où PENBASE ne prévoit pas
l’intégration de ces fonctionnalités, elle en informe le Client,
qui pourra, sous réserve de faisabilité appréciée par
PENBASE, notamment technique, opérationnelle et
commerciale, demander à PENBASE la fourniture d’un Bon
de Commande précisant les conditions financières,
éventuellement accompagné d’une proposition technique de
mise en oeuvre. Le projet sera conduit en collaboration entre
les parties selon les principes mentionnés à l’article 7.3.
11.2 Les prestations additionnelles, non expressément
prévues dans les Documents Contractuels, liées ou non à la
mise en oeuvre ou à la fourniture d’un accès quelconque à
l’Application PENBASE, ne sont pas comprises dans l’objet
des Documents Contractuels et nécessitent un Bon de
Commande supplémentaire, et donneront lieu à une
facturation additionnelle aux conditions en vigueur de
PENBASE.
11.3 Les Documents Contractuels ne transfèrent au
Client aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou
partie de l’Application PENBASE, de la Plateforme SaaS ou
du résultat des services fournis par PENBASE, qui
demeurent la propriété de PENBASE.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
12.1 Dans le cadre de son usage de la Plateforme SaaS
et de l’Application PENBASE, le Client se verra attribuer
des identifiants et codes d’accès strictement personnels à
chaque Utilisateur Autorisé, qu’il s’engage à conserver
confidentiels. Le Client se porte garant du respect par tous
ses Utilisateurs Autorisés des dispositions décrites dans les
Documents Contractuels régissant l’usage de l’Application
PENBASE ou des services fournis par PENBASE. Le Client
est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et
il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont
attribués. Toute opération passée au moyen de ces
identifiants sera présumée avoir été effectuée par un
Utilisateur Autorisé. PENBASE est en conséquence
déchargée de toute responsabilité en cas d’utilisation
frauduleuse des Identifiants d’un Utilisateur Autorisé.
12.2 Le Client est informé que PENBASE est
susceptible de mettre en oeuvre des procédés de sécurité,
destinés, notamment :
12.3 à vérifier l’usage des identifiants et mots de passe,
et notamment de collecter des informations relatives à leur
usage, afin de vérifier que ceux-ci ne sont pas utilisés par
d’autres personnes pour lesquelles ils ont été créés,
12.4 à prévenir une perturbation, ou une surcharge de la
Plateforme SaaS, notamment par des usages anormaux, des
charges de traitement ou d’utilisation des ressources
anormales.
12.5 Le Client s’engage à fournir toutes informations
utiles à PENBASE dans le cas où PENBASE détecterait un
usage de la Plateforme SaaS ou de l’Application PENBASE
pouvant être anormal.
12.6 Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de
l’usage de la Plateforme SaaS, le Client est seul responsable
de l’utilisation de l’Application PENBASE et des services
de PENBASE, conforme à son usage, aux Documents
Contractuels, à la Documentation. Le Client est responsable
de la garde de ses équipements et des codes d’accès qui lui
sont remis, il s’assurera qu’aucune autre personne n’a accès
à l’Application PENBASE ou aux services au moyen des
accès qui lui sont réservés. Dans l’hypothèse où il aurait
connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client
informera sans délai de la fraude et confirmera par courrier
recommandé cette information.
12.7 Le Client assure la responsabilité de l’utilisation
de l’Application PENBASE, de l’usage de la Plateforme
SaaS, notamment en ce que les contenus peuvent être rendus
visibles par les Utilisateurs Autorisés, ou un autre public. A
cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige
relatif à l’Application PENBASE, à l’usage de la Plateforme
SaaS, ou aux services, notamment pour toute conséquence
de droit ou de fait pouvant les affecter et tout trouble de
droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de leur
exploitation, et garantit PENBASE à première demande
contre toute condamnation et ses accessoires ou toute
somme que PENBASE serait contrainte de payer par
décision exécutoire ou en exécution d'une transaction.
12.8 S’agissant de la Plateforme SaaS, dans le cas où
PENBASE est informée de ce que tout ou partie des
Services, de l’Application PENBASE, de la Plateforme
SaaS, sont utilisés à des fins illicites ou portent atteinte aux
droits de tiers, ou en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité
de la Plateforme SaaS, ou de l’Application PENBASE,
PENBASE se réserve la faculté de supprimer lesdits
contenus, de rendre l’accès impossible à ces contenus, ou à
tout ou partie des Services, de l’Application PENBASE, de
la Plateforme SaaS ou de leurs contenus, ou des Matériels de
Communication, sans préavis.
12.9 Le Client a la responsabilité d’établir des
procédures de sauvegarde régulières de ses données, la
restauration de données étant en tout état de cause à sa
charge.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Le Client reconnaît que les Documents
Contractuels ne lui confèrent aucun titre ou droit de
propriété sur l’Application PENBASE, pour lequel
PENBASE reste titulaire du droit de propriété dont le droit
d'auteur prévu par la législation en vigueur. A ce titre, le
Client respectera et fera respecter toutes les mentions
relatives au droit de propriété de PENBASE portées sur les
Penbase SAS au capital de 504 250 € – RCS Montpellier 447 776 832 – APE 6202.A – TVA FR12447776832
Espace Bocaud 42, rue de la Pierre Plantée 34830 Jacou France – Tél. : +33 4 30 78 17 40 – Fax : +33 4 57 74 90 01
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éléments constitutifs de l’Application PENBASE, sur tous
les supports relatifs à l’Application PENBASE.
13.2 Le Client ne peut utiliser tout ou partie de
l’Application PENBASE que pour ses propres besoins
professionnels, dans le cadre de son activité et pour
l’application métier décrite dans la Documentation. Pour
utiliser tout ou partie de l’Application PENBASE selon des
conditions différentes, le Client doit obtenir un accord écrit
de PENBASE. En particulier, sont interdits :
13.3 la réalisation d’une quelconque copie de tout ou
partie de l’Application PENBASE.
13.4 tous usages non professionnels de l’Application
PENBASE, toute mise à disposition à des tiers des accès
d’Utilisateurs Autorisés à l’Application PENBASE, à
l’exception de modules optionnels destinés explicitement à
des utilisateurs externes qui ne sont pas les salariés du
Client,
13.5 la cession à un tiers de tout ou partie du Contrat de
Fourniture ou des droits qu’il confère, de l’Application
PENBASE, des accès d’Utilisateurs Autorisés, etc.,
13.6 la modification, notamment en décompilant,
altération, adaptation, notamment en traduisant, de tout ou
partie de l’Application PENBASE,
13.7 la vente, sous-licence, leasing, distribution par
tous moyens, de tout ou partie de l’Application PENBASE,
à titre temporaire ou permanent.
13.8 Le Client s’interdit de dériver, notamment à partir
du fonctionnement de l’Application PENBASE, les
algorithmes, modélisations ou méthodes utilisés par
PENBASE, l’ensemble de ces éléments constituant la
propriété intellectuelle de PENBASE, et étant, par ailleurs,
confidentiels.
13.9 PENBASE reste titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur les résultats de ses services, selon les
termes indiqués en article 11.4 des Conditions Générales.
13.10 Pendant la durée prévue dans les Documents
Contractuels, PENBASE garantit au Client qu'au cas où il
serait poursuivi par des tiers sur le fondement d'une
violation prétendument imputable à l’Application
PENBASE de droits de propriété intellectuelle, le
PENBASE défendra le Client contre ces revendications et
assumera les conséquences pécuniaires d'une décision
judiciaire définitive, pourvu que le Client informe
immédiatement PENBASE par écrit de la violation
prétendue, qu'il accepte l'intervention de PENBASE et
coopère au règlement d'un éventuel litige. PENBASE
n'assume que les dépenses de procédure ou règlements
qu'elle aura expressément acceptés par écrit.
13.11 PENBASE ne sera pas tenue d'indemniser le
Client dès lors que les allégations en contrefaçon de droits
de propriété intellectuelle d'un tiers par l’Application
PENBASE résulteraient :
13.12 De la combinaison par le Client ou un tiers de
l’Application PENBASE avec d'autres produits ou services,
et que la contrefaçon ou l'allégation aurait été évitée en
l'absence de cette combinaison ;
13.13 De la mise en oeuvre par PENBASE d'une oeuvre
préexistante fournie par le Client et que la contrefaçon ou
l'allégation aurait été évitée en l'absence de cette mise en
oeuvre ; ou
13.14 De la modification de l’Application PENBASE
par le Client, laquelle constituerait en outre une contrefaçon
des droits de PENBASE.
14. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
14.1 L’utilisation de l’Application PENBASE, de la
Plateforme SaaS et des Services est concédée "EN L'ÉTAT"
sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou
tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats.
L’accès à la Plateforme SaaS, à l’Application PENBASE et
aux Services est réservée aux professionnels, sauf cas
particuliers décrits à l’article 13.4. Les risques inhérents à sa
qualité, ses performances ou résultats reposent sur le Client
seul.
14.2 Le Client reconnaît ainsi avoir été en mesure
d'évaluer les capacités de l’Application PENBASE, de la
Plateforme SaaS et des Services. Le Client ne pourra exiger
la mise en place de nouveaux services, nouvelles
fonctionnalités, ou d’évolutions, sauf services, corrections
ou modifications volontaires apportés par PENBASE.
14.3 PENBASE NE POURRA ETRE RECONNU
RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT
OU INDIRECT QUI AURA ETE CAUSE AU CLIENT OU
QUI AURA ETE CAUSE A UN TIERS DU FAIT DU
PRODUIT, DU SERVICE, DE SON SUPPORT
EVENTUEL.
14.4 En aucun cas PENBASE ne pourra être tenue
responsable des dommages causés par l’utilisation du Client
de l’Application PENBASE, ou la Plateforme SaaS, y
compris en cas de perte de données ou du fait de la non
disponibilité de ces éléments.
14.5 Dans le cas où la responsabilité de PENBASE
serait retenue au titre d’une défaillance de services de
communications fournis par son intermédiaire, PENBASE
ne sera responsable que dans la limite d’un montant
correspondant aux abonnements des services de
communication payés par le Client pendant la période de
défaillance. S’agissant des Matériels de Communication,
PENBASE fournit au Client la garantie indiquée en article
5.4 des Conditions Générales, qui constitue la seule garantie
et responsabilité de PENBASE liée à toute défaillance des
Matériels de Communications.
14.6 PENBASE ne sera pas responsable d’un
quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de
l’Application PENBASE ou du Service en conjonction avec
un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou un utilisateur
quelconque, d’un quelconque problème technique du Client,
auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance
nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de
sauvegarde de données.
14.7 PENBASE assume une obligation de moyens
dans l’exécution de ses obligations. PENBASE ne
garantit pas un fonctionnement continu de l’Application
PENBASE ou des Services, ni qu’ils sont exempts
d’erreurs. Le taux de disponibilité de l’Application
PENBASE est détaillé à l’Annexe Services. La
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responsabilité de PENBASE ne pourra être établie qu'en
cas de faute grave ou de négligence prouvée dans
l'exécution de ses obligations et sera expressément
limitée comme indiqué en article 14.9 ci-après, à
l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature
que ce soit, notamment les pertes d'exploitation,
dommage indirect, pertes d'informations et les
préjudices causés aux tiers.
14.8 PENBASE ne sera tenu pour responsable ni des
pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées
par l'exécution des prestations qui lui incombent en vertu
des présentes ou résultant d'une panne de tout ou partie de
l’Application PENBASE, de la Plateforme SaaS, ou du
Service.
14.9 Sans préjudice des dispositions des Documents
Contractuels limitant ou excluant la responsabilité de
PENBASE, dans le cas où la responsabilité de PENBASE
est établie pour un dommage indemnisable au titre du
Contrat de Fourniture, sa responsabilité sera, en tout état de
cause, limitée :
14.10 Pour l’Assistance à la Mise en Place, à un montant
maximal correspondant aux sommes facturées et encaissées
par PENBASE au titre de cette Assistance à la Mise en Place
concernée,
14.11 Pour l’Assistance à l’Exploitation, à un montant
maximal correspondant aux sommes facturées et encaissées
pour l’Assistance à l’Exploitation concernée ramenée au
prorata correspondant à une période 12 (douze) mois
glissante en cas de facturation effectuée pour une durée
différente,
14.12 En tout état de cause, le montant de la
responsabilité encourue par PENBASE pour tous Services,
ne pourra dépasser le montant facturé et perçu par
PENBASE pour le Service concerné.
14.13 Le Client indemnisera PENBASE pour tout
dommage résultant de sa mise en cause et ayant son origine
dans un manquement aux conditions prévues dans les
Documents Contractuels.
15. RÉSILIATION
Le Contrat de Fourniture reste en vigueur jusqu'à sa
résiliation qui pourra être mise en oeuvre par PENBASE, à
réception d'une lettre de recommandée AR, de plein droit et
sans préavis, si PENBASE est informée de ce que
l’Application PENBASE, la Plateforme SaaS, ou le Service
est utilisé à des fins illégales, ou si le Client se trouve en
situation de redressement ou liquidation judiciaire, sous
réserve des dispositions légales applicables.
Si le Client ne se conforme pas à ses obligations, ainsi qu’en
cas de non-paiement d’une facture de PENBASE après sa
date d’échéance, PENBASE adressera, par courrier
recommandé, une mise en demeure préalable de régulariser
la situation sous 8 jours. Si la situation perdure passé ce
délai, PENBASE pourra, sans préavis supplémentaire, à son
choix, et selon le cas, suspendre l’accès à l’Application
PENBASE, à la Plateforme SaaS, et/ou aux Services ou
notifier la résiliation du Contrat de Fourniture.
En cas de résiliation du contrat par PENBASE du fait d’un
manquement du Client à ses obligations, ce dernier sera
redevable d’une indemnité égale aux abonnements restant à
facturer jusqu’à la fin de la durée d’engagement prévue dans
les Documents Contractuels, à titre de dommages-intérêts.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Les Services sont assurés pendant les Heures
d'Ouverture de PENBASE, tels qu’indiquées aux Conditions
Particulières.
16.2 Au cas où les techniciens de PENBASE ne
pourraient, au jour convenu, avoir accès immédiatement aux
matériels, ressources prévues, du fait du Client, le temps
perdu par les techniciens sera facturé en supplément aux
tarifs jour/homme en vigueur de PENBASE.
16.3 En dehors des cas d’intervention expressément
prévus dans les Documents Contractuels, il peut être
convenu que PENBASE puisse également intervenir sur
d’autres demandes du Client, mais sur des bases de
facturation au cas par cas, et sous réserve de faisabilité et
d’accord des parties sur les modalités, notamment
techniques et financières.
16.4 Toute réclamation et/ou contestation du Client à
l’encontre de PENBASE devra être formulée par écrit par le
Client au plus tard un an à compter du jour ou le Client a
connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
l’exercer, sous peine de déchéance. La formulation de la
réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit
notamment inclure le détail des prestations, montants, etc.
faisant l’objet de la contestation et les motifs de la
contestation.
16.5 PENBASE se réserve le droit d’interrompre la
mise à la disposition des Utilisateurs Autorisés de tout ou
partie de l’Application PENBASE ou de la Plateforme SaaS
et des Services pour des travaux de maintenance et/ou
d’amélioration dans les conditions décrites à l’Annexe
Services. PENBASE fera ses meilleurs efforts pour notifier
ces interruptions au Client avant qu’elles n’interviennent.
PENBASE se réserve la possibilité d’interrompre sans
préavis tout ou partie de l’Application PENBASE ou de la
Plateforme SaaS et des Services en cas de détournement
manifeste de l’objet initial de ces derniers de nature à porter
préjudice à PENBASE ou à des tiers.
16.6 Dans le cas où PENBASE envisage une
modification de ses tarifs, ou d’un document contractuel, y
compris des présentes Conditions Générales, PENBASE
s’engage à en informer le Client au préalable en indiquant la
date de sa prise d’effet. Dans le cas où le Client refuse la
mise en place de ces modifications, il a la faculté de résilier
le Contrat de Fourniture par notification à PENBASE
adressée par écrit au plus tard dans les 30 jours de la
réception de cette information. Le silence du Client vaut
acceptation des modifications.
16.7 Le Client renonce à engager ou à faire travailler
directement ou par personne interposée tout collaborateur de
PENBASE quelle que soit sa spécialisation, et même si la
sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute
rémunération occulte est également interdite. Cette
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renonciation est valable pendant toute la durée prévue dans
les Documents Contractuels augmentée d’une durée
minimum de douze mois. Dans le cas où le Client ne
respecterait pas cette convention, il s’engage à dédommager
PENBASE notamment des dépenses de sélection et de
recrutement, des frais de formation, des dommages résultant
de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris
pour son compte, etc. en lui versant immédiatement une
somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce
collaborateur aura perçus au total pendant les douze mois
précédant son départ de PENBASE.
16.8 En cas de contestation sur l’utilisation de
l’Application PENBASE, de la Plateforme SaaS ou Service,
les parties conviennent que les enregistrements effectués par
les équipements de PENBASE de l’utilisation de
l’Application PENBASE, de la Plateforme SaaS ou du
Service et particulièrement l’usage des identifiants et codes
d’accès personnels du Client et des Utilisateurs Autorisés,
vaudront preuve entre les parties.
La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne pourra être
recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou
empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que:
décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou
suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, conflits
sociaux internes ou externes à l’entreprise, blocages des
moyens de transport, interventions des autorités civiles ou
militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des
eaux, état de guerre, mauvais fonctionnement ou interruption
totale ou partielle du réseau de télécommunications ou du
réseau électrique, acte de piratage informatique ou plus
généralement tout autre événement de force majeure
présentant les caractéristiques définies par la loi et la
jurisprudence. La partie constatant l’événement devra sans
délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter
ses obligations. La suspension des obligations ou le retard ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour
non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période
de trois mois, le Contrat de Fourniture pourra être résilié par
lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre
les parties.
Le Client autorise PENBASE à faire état, pour les besoins
de sa communication externe et interne, de la signature du
Contrat de Fourniture, et à mentionner le nom de sa Société
sur une liste de références qui pourra être diffusée auprès de
ses prospects.
Si l'une quelconque des stipulations des Documents
Contractuels s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en
vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle
serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la
nullité des Documents Contractuels ni altérer la validité de
ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties
ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des
Documents Contractuels ou acquiesce à son inexécution,
que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra
être interprété comme une renonciation par cette Partie aux
droits qui découle pour elle de ladite clause.
Les Documents Contractuels sont régis par le droit Français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS
GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU,
CONCERNANT NOTAMMENT LEUR VALIDITE, LEUR
INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR
RESILIATION, LEUR CONSÉQUENCE ET LEURS
SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX
COMPÉTENTS DE MONTPELLIER.
17. TRAITEMENT DES DONNÉES
17.1. Données personnelles
17.1.1 Responsable du traitement
Les données intégrées dans les Logiciels Tiers par le Client
aux fins d’utilisation des Services comportent des données à
caractère personnel. Le Client a également vocation a  saisir
lui- même des données personnelles au sein de l’Application
PENBASE. Le Client, en tant qu’administrateur des
Logiciels Tiers et en tant que responsable de ses saisies sur
l’Application PENBASE, est considéré comme le
responsable du traitement de ces données à caractère
personnel.
A ce titre, le Client garantit à PENBASE qu’il a procédé à
l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui
incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite
« Informatique & Libertés » modifiée et du Règlement (UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » applicable à
compter du 25 mai 2018.Le Client garantit notamment qu’il
a informé les personnes physiques concernées des
traitements qui sont faits desdites données personnelles, que
ces traitements sont fondés sur des bases juridiques valables,
et qu’il a informé ces personnes de leurs droits. Il appartient
effectivement au Client de fournir l’information aux
personnes concernées par les opérations de traitement au
moment de la collecte des données.
17.1.2. Traitement de données personnelles confié au
Prestataire
Dans le cadre du Contrat de Fourniture, PENBASE assurera
l’hébergement des données, et notamment des données
personnelles, intégrées dans les Logiciels Tiers par le Client
et de celles saisies par le Client dans l’Application
PENBASE. A cet égard, le Client est parfaitement averti
que, même si PENBASE n’a pas vocation à intervenir
directement sur ces données personnelles, il y aura
nécessairement accès en raison de la nature technique de son
intervention.
Le Client autorise par conséquent de manière expresse
PENBASE à traiter les données personnelles incluses dans
les données pour fournir ce service d’hébergement.
Dans ce cadre :
- La nature des opérations réalisées sur les données
personnelles est une prestation d’hébergement,
- La ou les finalités du traitement sont :
l’hébergement des données personnelles afin de
permettre au Client d’utiliser les Services de
PENBASE.
- Les données à caractère personnel traitées sont :
les données personnelles intégrées par le Client
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dans les Logiciels Tiers pour l’utilisation des
Services PENBASE.
- Les catégories de données personnelles traitées
concernées sont : celles relatives a  l’état civil, et
aux données d’identification, et a  la vie
professionnelle, et aux données de connexion, et a 
la localisation, et à Internet de la personne
physique concernée.
- Les catégories de données personnelles exclues
sont : les données qui réve lent l'origine raciale ou
ethnique, les opinions politiques, les convictions
religieuses ou philosophiques ou l'appartenance
syndicale d’une personne physique, ainsi que les
données génétiques et les données biométriques,
les données concernant la santé ou les données
concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle
d'une personne physique, et enfin des données
personnelles relatives aux condamnations pénales
et aux infractions.
- La durée de l’hébergement des données
personnelles correspond a  la durée prévue dans les
Documents Contractuels ;
PENBASE s’engage à :
- Traiter les données personnelles uniquement pour
les finalités d’hébergement ci-dessus, à
l’exception de l’utilisation des données
personnelles incluses dans les Logiciels Tiers sous
forme anonyme à des fins statistiques telle
qu’expressément autorisée par le Client dans les
conditions de l’article 17.2 ci-dessous.
- Traiter les données personnelles conformément
aux instructions documentées du Client. En
particulier, les conditions d’hébergement prévues
aux présentes, sont considérées comme constituant
les instructions du Client pour le traitement de ces
données personnelles.
- Avertir le Client si PENBASE conside re qu’une de
ses instructions constitue une violation du
re glement européen sur la protection des données
ou de toute autre disposition du droit de l’Union
ou du droit français relative a  la protection des
données.
- Informer le client si PENBASE est tenue de
procéder a  un transfert de données vers un pays
tiers ou a  une organisation internationale, en vertu
du droit de l’Union ou du droit français, sauf si le
droit concerné interdit une telle information pour
des motifs importants d'intérêt public
- Garantir la confidentialité et la sécurité des
données personnelles dans les conditions de
l’article 17.3 ci-dessous.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter
les données personnelles en vertu des Documents
Contractuels s’engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité et reçoivent la
formation nécessaire en matière de protection des
données à caractère personnel.
- Prendre en compte, s’agissant de l’exécution des
Services, les principes de protection des données
personnelles dès la conception et de protection des
données par défaut.
17.1.3. Sous-traitance
Il est par ailleurs rappelé, ce à quoi le Client consent
expressément, que l’hébergement est assuré par un tiers
hébergeur. Le tiers hébergeur est tenu de respecter les
obligations prévues dans les Documents Contractuels pour le
compte et selon les instructions du Client. Il appartient à
PENBASE de s’assurer que le tiers hébergeur présente les
mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des
mesures techniques et organisationnelles appropriées de
manière à ce que le traitement réponde aux exigences du
RGPD. Si le tiers hébergeur ne remplit pas ses obligations
en matière de protection des données, PENBASE demeure
pleinement responsable devant le Client de l’exécution par
le tiers hébergeur de ses obligations.
En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs,
PENBASE doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et
spécifique du Client. PENBASE s’engage a  ce que tout
sous-traitant ultérieur respecte les mêmes obligations en
matie re de protection de données que celles fixées dans les
Documents Contractuels. A défaut PENBASE demeure
pleinement responsable devant le Client de l'exécution par
l'autre sous-traitant de ses obligations.
17.1.4. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, PENBASE doit aider le Client à
s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes concernées : droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des
données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle automatisée (y compris le profilage), droit de
définir des directives relatives au sort de ses données a 
caracte re personnelles apre s sa mort..
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de
PENBASE des demandes d’exercice de leurs droits,
PENBASE doit adresser ces demandes dès réception au
Client par courrier électronique que ce dernier lui aura
communiqué.
17.1.5. Notification des violations de données à caractère
personnel
PENBASE notifie au Client toute violation de données à
caractère personnel dans un délai maximum de 48 h après en
avoir pris connaissance et par mail à l’adresse que ce dernier
lui aura communiqué. Cette notification est accompagnée de
toute documentation utile afin de permettre au Client, si
nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle
compétente.
17.1.6. Aide de PENBASE dans le cadre du respect par le
Client de ses obligations
PENBASE aide, si nécessaire, le Client pour la réalisation
d’analyses d’impact relatives à la protection des données et
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pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité
de contrôle.
17.1.7. Sort des données personnelles
Aux termes de la prestation des Services, PENBASE
s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel
dans les conditions décrites à l’article 4.10.
17.1.8. Délégué à la protection des données
PENBASE, si nécessaire, communique au Client le nom et
les coordonnées de son délégué à la protection des données
s’il en a désigné un conformément aux dispositions de
l’article 37 du RGPD.
17.1.9. Registre des traitements
PENBASE déclare tenir par écrit un registre de toutes les
catégories d’activités de traitement effectuées pour le
compte du Client comprenant :
- Le nom et les coordonnées du responsable du
traitement pour le compte duquel il agit, en
l’occurrence le Client, des éventuels sous-traitants,
et, le cas échéant, du délégué à la protection des
données,
- Les catégories de traitements effectués pour le
compte du Client,
- Le cas échéant, les transferts de données
personnelles vers un pays tiers ou une organisation
internationale,
- Dans la mesure du possible, une description
générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles.
17.1.10. Documentation
PENBASE met à la disposition du Client la documentation
nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses
obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y
compris des inspections, du Client ou un autre auditeur qu’il
a mandaté, et contribuer à ces audits.
17.1.11. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Documenter par écrit toute instruction concernant
le traitement des données personnelles par
PENBASE,
- Veiller au préalable, et pendant toute la durée du
traitement, au respect des obligations prévues par
le RGPD de la part de PENBASE,
- Superviser le traitement, y compris réaliser les
audits et les inspections auprès de PENBASE.
- Ne pas traiter des données qui réve lent l'origine
raciale ou ethnique, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou philosophiques ou
l'appartenance syndicale d’une personne physique,
ainsi que des données génétiques et des données
biométriques, des données concernant la santé ou
des données concernant la vie sexuelle ou
l'orientation sexuelle d'une personne physique, et
enfin des données personnelles relatives aux
condamnations pénales et aux infractions.
17.2. Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de
l’utilisation des Services.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de
la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins
d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire
des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser
les données et contenus. En conséquence PENBASE dégage
toute responsabilité en cas de non-conformité des données
et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou
encore aux besoins du Client.
Le Client garantit PENBASE contre tout préjudice qui
résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation
de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des
informations, contenus et messages diffusés et/ou
téléchargés via les Services. Le Client demeure le seul
propriétaire des données qu’il est susceptible d’intégrer aux
Logiciels Tiers.
Le Client consent néanmoins à PENBASE un droit
d’utilisation des données sous la condition qu’elles soient
anonymes. Et ce, aux fins de l’exercice de l’activité de
PENBASE, notamment à des fins statistiques, dans le
monde entier et sans limitation de durée.
17.3. Confidentialité et sécurité des données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en oeuvre les
moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des
données.
PENBASE s’engage à préserver l’intégrité et la
confidentialité des données contenues dans les Services.
PENBASE s’engage à mettre en place les mesures
techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout
accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir
toutes pertes, altérations ou destructions des données.
PENBASE met notamment en oeuvre les mesures de sécurité
et organisationnelles suivantes :
- Des audits de sécurité externes pour évaluer et améliorer
son niveau de sécurité global ;
- Des mesures visant a  sécuriser physiquement les locaux de
PENBASE (alarmes, digicodes, badges et interphone).
- Des mesures visant a  protéger les postes de travail de ses
collaborateurs (verrouillage par mot de passe), utilisation de
logiciels de sécurité qui stockent les mots de passe utilisés
par PENBASE au cours de ses missions ;
- Mise a  jour des syste mes d’exploitation et logiciels utilisés
par PENBASE ;
- Acce s sécurisé et limités aux serveurs hébergeant les
données personnelles du Client : ces acce s sont strictement
limités aux seuls administrateurs syste me de PENBASE
grâce a  des restrictions par IP;
- Acce s limité aux données du Client pour les personnels de
PENBASE : le service d’assistance de PENBASE ne peut
accéder a  ces données qu’a  la demande du Client ;
- Pseudonymisation des données hébergées pour le Client ;
- Sensibilisation du personnel de PENBASE aux mesures de
sécurité, physiques, informatiques et particulie rement au
social engineering.
- Les serveurs de PENBASE sont physiquement localisés
sur le sol français et sont protégés par une politique de
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sécurité des syste mes d’information répondant aux
exigences de plusieurs normes et certifications (certification
PCI-DSS, certification ISO/IEC 27001, attestations SOC 1
TYPE II et SOC 2 TYPE II).
De son Côté le Client s’engage à mettre en oeuvre un
processus de formation de ses personnels et des
Utilisateurs autorisés aux exigences de la sécurité de
l’information. Le Client doit en particulier veiller a  la
sécurité physique et logicielle de ses postes informatiques
(ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.), en les
protégeant notamment par des mots de passe, et
sensibiliser son personnel aux bonnes pratiques
informatiques.
18. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément
agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en
avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît, par
ailleurs, avoir été pleinement informé par PENBASE sur le
contenu et l’étendue des prestations proposées et avoir reçu
toutes les informations nécessaires et utiles pour lui
permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
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