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Conditions générales de vente : RisknTic

 

Conditions générales de vente : Risk'n Tic

 

 

 

 

 

Table des matières

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

1.  OBJET ET ACCEPTATION DES CGV ET OPPOSABILITE

 

 

 

La société Risk’n Tic SAS, Société par actions simplifiée au capital de 4 588 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 823 360 177 00013, dont le siège social est situé 15 Rue Pierre Brossolette, 93360 Neuilly Plaisance, (ci-après « L 'éditeur »), est spécialisée dans la cyber sécurité des systèmes d’information.

 

Risk'n Tic  commercialise 5 types de version du logiciel dénommée « Risk'n Tic », pour s’adapter aux besoins spécifiques et à l’organisation de clients.  

 

Les solutions « Risk'n Tic » (ci-après « la solution ») ont été créées par la société Risk'n Tic et demeurent sa propriété exclusive.

 

La solution est une solution logicielle (SAAS) de management des risques cyber sécurité, de RGPD, et d’analyse Ebios Risk Manager.

 

Elle se décline en plusieurs versions :

 

      Conformity Zen for DPO,

 

      Conformity Zen for RSSI,

 

      EBIOS Risk Management,

 

      Simple Risk Management,

 

      Risk Entreprise

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou ci-après le « Contrat » ou « CGV ») sont applicables à toutes les solutions  fournies par Risk'n Tic au Client, s’agissant de la fourniture de services (ci-après les « Solutions »).

 

Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Risk'n Tic fournit au Client les Services décrits au bon de commande ou tout autre document décrivant les Services que Risk'n Tic propose de réaliser pour le Client (ci-après le « bon de commande »).  Elles constituent le socle des négociations commerciales et sont systématiquement adressées ou remises au Client pour lui permettre de passer commande.

 

L’acceptation d’un bon de commande par le Client constitue une commande ferme (ci-après la « Commande»), qui ne peut être modifiée que dans les conditions visées aux articles « Modification de la commande» et « Résiliation ».

 

 

 

Préalablement à toute commande auprès de Risk'n Tic, le Client s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes, et à soumettre à Risk'n Tic toutes ses questions. Toute Souscription auprès de  Risk'n Tic vaut acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, lesquelles sont jointes à chaque bon de commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Risk'n Tic, prévaloir sur les présentes conditions générales.  Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Risk'n Tic, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que  Risk'n Tic ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par  Risk'n Tic à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

 

Risk'n Tic peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du bon de commande.  

 

2.  DOCUMENTS CONTRACTUELS 

 

2.1     Dispositions Générales

 

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

 

     Le bon ou les bon(s) de Commande signé(s) par le Client et l’Éditeur. 

 

       Les éventuelles Conditions Particulières, 

 

       Les présentes CGV.

 

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, les clauses contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les clauses des documents de même rang, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 

 

Tout changement de type de licence (changement de solution) sera effectif à compter de la signature par l’Éditeur et le Client, d'un bon de commande complémentaire ou substituant le ou les précédents bons de commande déjà acceptés. 

 

 

 

2.2     Le bon de commande

 

Risk'n Tic établit un bon de commande faisant état des conditions particulières d’engagement du Client ; notamment il précise : les licences souscrites, le prix, la durée de l’abonnement, pour lesquelles les services sont souscrits. 

 

La validation du bon de commande par le Client constitue un engagement ferme et définitif (ci-après la « Commande »), qui ne peut être modifié que dans les conditions visées aux articles « Modification de la Commande » et « Résiliation » des présentes. Elle entraîne pour le Client acceptation des conditions générales de Risk'n Tic, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

 

 

 

Le Contrat initial est pour la bonne compréhension des présentes : le bon de commande initialement souscrit par le Client et les présentes conditions générales de vente, le cas échéant modifié par avenant (s) et/ou renouvelé.

 

 

 

3.  DUREE DE SOUSCRIPTION 

 

La durée de la commande (contrat initial) est fixée au bon de commande et dépend de la nature des solutions souscrites. La durée minimale d’engagement est de : une année à compter de la signature du bon de commande, par les deux parties. Sauf exception visée aux présentes CGV, une Souscription pourra être résiliée dans les conditions visées à l’article « Résiliation » des présentes.  Les clauses « Confidentialité » et « Propriété intellectuelle » des présentes survivent à la cessation de la Souscription.

 

Le contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes annuelles successives, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois, avant le terme de la période en cours.  

 

4.  DISPONIBILITE - MAINTENANCE 

 

Risk'n Tic s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour que le client bénéficie d’un accès permanent à la plateforme SaaS, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

A ce titre, Risk'n Tic garantit dans les limites prévues aux articles 11.1.2 et 12 des présentes, qu’en dehors des plages d’interruption de services pour les besoins de l’exécution des opérations techniques de maintenance et de mise à jour de la plateforme SaaS qui auront été notifiées à l’avance au Client par tout moyen au choix de Risk'n Tic, la plateforme SaaS sera accessible au moins 99,5% du temps.

 

A cette fin, Risk'n Tic s’engage à assurer la maintenance corrective de la plateforme SaaS et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour corriger toutes les anomalies constatées par  Risk'n Tic ou notifiées par le Client.

 

5.  CONDITIONS FINANCIERES

 

5.1     Prix

 

En rémunération des Services fournis à travers ses solutions, Risk'n Tic percevra le montant spécifié au bon de commande accepté préalablement par le Client. 

 

Le prix de chaque licence est exprimé en euros Hors Taxes. Le prix applicable est le prix en vigueur au jour de l’établissement du bon de commande.

 

Le prix de chaque licence est indiqué au bon de commande.

 

Tout service complémentaire, non expressément prévu au bon de commande initial, qui pourrait être demandé par le Client, pendant la durée d’exécution des prestations par l’Éditeur, donnera lieu à l’établissement d’un bon de commande complémentaire et d’une facturation.


 

 

5.2     Conditions de révision du prix

 

5.2.1     Révision annuelle

 

Les prix des services seront révisés chaque année, à la date d’effet du contrat, en fonction de la variation de l'indice SYNTEC, sans qu’il y ait besoin d’une notification préalable. Si la publication de cet indice devait cesser, il serait fait application de l'indice qui le remplacerait.

 

En cas de retard dans la publication de l’indice, le Client sera tenu de payer à titre provisoire un prix égal au prix alors en vigueur ; l’ajustement et le complément dû sera effectué dès la publication de l’indice.

 

Le prix des Prestations objet d’une Souscription sera révisé annuellement en fonction de l'application de la formule suivante : P1 = P0 x S1/S0 Dans laquelle :

 

P0 est le prix HT de base (comprend le prix des services souscrits par le client au titre du bon de commande initial, ou au bon de commande s’y substituant, augmenté du prix des services complémentaires souscrits par le client pendant la durée de l’abonnement) 

 

P1 est le prix hors taxes de la prestation après la révision

 

S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date d’application de la révision annuelle,

 

S0 représente la valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du bon de commande initial ou à la date de la précédente révision.

 

L'indice retenu est l'indice SYNTEC publié par la fédération SYNTEC.

 

5.3     Conditions de facturation et de règlement 

 

5.3.1     Facturation

 

Le Client s’engage à payer les factures de Risk'n Tic par tout moyen à sa disposition (prélèvement CB ou prélèvement par mandat SEPA, ou par virement bancaire).

 

Le Client s’engage à payer le prix des services à échéance. 

 

Les prix seront majorés de la TVA et de tous autres droits ou taxes en vigueur dus par le Client au jour de la facturation.

 

Les sommes dues au titre de chaque Service font l’objet de factures adressées mensuellement ou annuellement au Client. 

 

5.3.2     Modalités de paiement / compensation

 

Le prix des licences est payable en Euros par virement bancaire, comme suit : Intégralement lors de la signature du bon de commande terme à échoir, à la date indiquée sur le bon de commande. 

 

 

 

Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.

 

 

 

Le Client autorise l’Éditeur à compenser toute créance certaine, liquide et exigible que l’Éditeur détient à l’égard du Client avec les sommes qu’il doit au Client en application des bons de commande signés par ce dernier.

 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Risk'n Tic.   

 

5.3.3     Retard ou défaut de paiement

 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

 

  Des pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.

 

  D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Risk'n Tic. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Risk'n Tic pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L4416 du Code de commerce).

 

  La suspension des Prestations comme indiqué à l’article « Suspension des Prestations »

 

 

 

6.  OBLIGATIONS DES PARTIES 

 

6.1     Obligations de Risk'n Tic

 

Sous réserve du paiement du prix prévu au présent Contrat, Risk'n Tic s’engage à fournir ses Services, dans les conditions déterminées d’un commun accord entre les parties et dans le cadre d’une obligation de moyens, selon l’état de l’art ou les standards de sa profession.

 

 

 

L’Éditeur s’engage à fournir les Services dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de service définies aux présentes Conditions générales, au Bon de commande, et conformément aux règles de l’art. 

 

 

 

L’Éditeur s'engage à mettre en œuvre pour la réalisation des Services tous les moyens techniques et humains propres à assurer la bonne exécution des prestations confiées par le Client.

 

7.  RESILIATION 

 

7.1     Résiliation de la souscription à échéance  

 

Chacune des parties peut mettre un terme au contrat de souscription, à échéance, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, faisant état de sa volonté de mettre un terme audit contrat en cours, au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période en cours.  Le Client devra payer à  Risk'n Tic la totalité des sommes dues et indiquées dans le bon de commande signé par le Client. 


 

 

7.2     Résiliation pour faute

 

En cas de manquement grave d'une partie à l'une de ses obligations au titre du contrat, l'autre partie pourra, 30 (trente) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, mettre fin de plein droit à la souscription par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. 

 

7.3     Conséquence de la cessation du contrat

 

7.3.1     Généralités

 

A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de sa signature. Les clauses « Confidentialité » et « Propriété intellectuelle » des présentes survivent à la cessation de l’abonnement.

 

 

 

Au terme du contrat, Risk'n Tic s’engage à détruire toutes les données dites à caractère personnel, sauf obligation légale ou réglementaire de conservation.  

 

7.3.2     Réversibilité

 

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Éditeur pourra, si le Client en fait la demande, assurer un service de transfert de tout élément, document, donnée utiles à la reprise du service (réversibilité du service) sous conditions de règlement de l’ensemble des services souscrits.

 

La demande écrite du Client devra être formulée au plus tard 1 mois avant le terme du contrat. Risk'n Tic disposera à compter de la date de la demande ou du terme du contrat, d’un délai maximum de 3 mois pour réaliser le transfert, sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, les données issues de la plateforme Saas. En cas d’agissement du Client empêchant la restitution par Risk'n Tic, cette dernière sera déchargée de son obligation.

 

La prestation de réversibilité donnera lieu à une facturation séparée, établie sur bon de commande de réversibilité préalable. Le prix applicable est le prix en vigueur au jour de la signature du bon de commande de Réversibilité.  

 

8.  SUSPENSION DES PRESTATIONS 

 

La fourniture des Prestations pourra être suspendue à l’initiative de  Risk'n Tic en cas d’événement de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » et en cas de non-paiement par le Client des factures qui lui ont été adressées par Risk'n Tic, comme en cas de non-respect de ses engagements contractuels essentiels à  Risk'n Tic pour exécuter ses prestations. Le Client en sera préalablement informé par Risk'n Tic. 

 

La fourniture des Prestations est ainsi suspendue jusqu’à disparition de l’événement ayant déclenchée cette suspension. Si un calendrier d’exécution des Prestations a été fixé, alors ce calendrier est prolongé pour une durée égale à celle de la suspension.

 

Pendant la période de suspension susvisée, seules les obligations de  Risk'n Tic relatives à la fourniture des Prestations sont suspendues. Les autres obligations visées au présent Contrat demeurent pleinement applicables.

 

L'Éditeur pourra de plein droit, après avoir respecté un préavis de 3 jours ouvrés, notifié par courrier électronique, suspendre ou bloquer l’accès à tout ou partie des services dans les cas suivants :

 

  Pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate.

 

  Non-paiement des prestations par le Client.

 

La suspension des prestations dans les cas énumérés ci-dessus ne peut être considérée comme un manquement de l’Éditeur à l’exécution de ses obligations. 

 

9.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1     Généralité

 

Le Client et  Risk'n Tic demeurent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des droits de propriété intellectuelle qu’ils détiennent au jour de la conclusion du présent Contrat, étant précisé que le Contrat n’opère aucun transfert de propriété de ces droits à l’une ou l’autre des parties ou aux tiers concernés. 

 

10.     RESPONSABILITE DES PARTIES 

 

10.1Responsabilité de Risk'n Tic

 

La responsabilité maximale cumulative de Risk’n Tic, envers vous, que ce soit en vertu d’un contrat, garantie ou autre (y compris la négligence), ne devra pas dépasser le montant total de ce que vous avez payé pour les services au cours des douze (12) mois précédant la réclamation initiale.

 

Risk'n Tic fait ses meilleurs efforts pour fournir ses Services, dans les limites de responsabilité prévues aux présentes CGV.

 

10.1.1 Obligations de résultat

 

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens aux fins de fournir  les Services dans les conditions prévues au bon de commande. 

 

-          Une obligation de résultat s’agissant de la disponibilité du service Saas.

 

10.1.2Exclusion de la responsabilité de l’Éditeur

 

La responsabilité de l’Éditeur ne peut aucunement être retenue si la plateforme SaaS est rendue indisponible pour une ou plusieurs des raisons suivantes : 

 

  Actes ou omissions fautives du Client (de ses mandataires et/ou des personnes travaillant pour son compte).

 

  Une maintenance ou une mise à niveau ou une mise à jour 

 

  Intrusions malveillantes liés à une faille de sécurité de l’application   Détournement de mot de passe du client lui donnant accès à  la solution.

 

  Survenance d’un cas de force majeure.

 

 

 

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure

 

La responsabilité de Risk'n Tic ne pourra aucunement être recherchée en cas d’anomalies provenant d’une défaillance du matériel ou des Plateforme SaaS de consultation du Client non fournis par Risk'n Tic, de l’utilisation de la plateforme SaaS dans un environnement inadéquat, ou une défaillance du système de télécommunications et notamment d’accès au réseau internet. 

 

10.2   Responsabilité du client

 

Le Client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mot de passe, communiqués par l’éditeur dans le cadre de la réalisation des prestations.

 

 

 

Risk'n Tic ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de l’utilisation frauduleuse ou par négligence de l’accès du Client au service SaaS, par des tiers qui auraient eu connaissance desdits identifiant et mot de passe.

 

Le Client s’oblige à notifier sans délai à  Risk'n Tic toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires et, notamment, de permettre à Risk'n Tic, le cas échéant, de bloquer l’accès au service via les identifiants et/ou mot de passe en cause. 

 

Si Risk'n Tic a des raisons de croire que la sécurité du service est menacée ou que celui-ci est mal utilisé, Risk'n Tic prendra les mesures nécessaires et informera, le cas échéant, le Client.

 

Risk'n Tic  n'est pas responsable de la nature et du contenu des Analyses de risques ou étude, ou plus globalement des éléments renseignés par l’utilisateur qui relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

 

Le Client s'engage à garantir  Risk'n Tic des conséquences (dommages, frais de procédure etc.…) de tout recours d'un tiers, de tout litige ou de toute procédure, civile ou pénale engagée contre  Risk'n Tic et tirée de la nature ou du contenu du site internet et/ou applications internet. 

 

Conformément aux dispositions en vigueur, Risk'n Tic pourra mettre les informations auxquelles elle a accès à la disposition de toute autorité judiciaire compétente ; et pourra, sur réquisition ou décision de justice, supprimer l'accès aux services. Tous les frais engagés dans ce cadre par Risk'n Tic seront alors refacturés au Client.  

 

Le Client est responsable des erreurs que peuvent commettre ses mandataires, et/ou son personnel et/ou représentants légaux, dans l'exécution des procédures qui lui permettent de se connecter à ses services. 

 

11.     FORCE MAJEURE

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de leur volonté. 

 

 

 

Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l'interruption des réseaux de télécommunication, les catastrophes naturelles et tout autre cas indépendant de la volonté de l’éditeur dans la mesure où ces derniers présentent les caractéristiques d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité empêchant l’exécution normale des prestations.

 

 

 

Sont notamment cas de force majeure subis par Risk'n Tic au sens de la présente clause :

 

  Panne informatique et de réseau

 

  Panne électrique

 

  Anomalies hors du contrôle de Risk'n Tic

 

  Actes des autorités régulières ou non

 

  Guerre civile ou non, déclarée ou non, mobilisation générale, réquisition par les autorités, acte de sabotage ou de terrorisme, conflit social tel que manifestation publique, grève, émeute, mouvement populaire, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, cataclysmes naturels, tempête, incendie, effets de la radioactivité, épidémies, risque infectieux ou chimique.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.

 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront supportés par la partie empêchée.

 

 

 

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’UN mois, les présentes seraient purement et simplement résolues. 

 

12.     CONFIDENTIALITÉ

 

Chaque partie s'engage à garder confidentielles, vis-à-vis de tout tiers, toutes informations les concernant, communiquées dans le cadre du présent Contrat notamment, mais non limitativement les analyses de risque, plan d’action, registres des traitements.

 

Chaque partie s’engage à prendre toutes mesures nécessaires auprès de son personnel et/ou de ses sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

 

13.     DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les traitements de données personnelles réalisés par le Client sont réalisés sous sa responsabilité.

 

Les données à caractère personnel traités dans la solution Risk’n Tic sont :

 

      Pour accéder à l’application :

 

      Nom, prénom,  email, téléphone, service

 

      Et à des fins de traçabilité :

 

      date de dernière connexion, action effectuée par l’utilisateur, historiques des connections échouées  

 

La durée de conservation est liée à la durée du  contrat.

 

Les données sont hébergées en France.

 

A ce titre, le Client garantit à  Risk'n Tic :

 

  Que l’intégralité des données traitées, hébergées, sauvegardées, stockées par l’intermédiaire du Logiciel ont été collectées et traitées de façon licite et loyale, dans le respect des articles 5 à 11 du RGPD et dans des conditions permettant l’utilisation de la plateforme SaaS ;

 

  Qu’il respectera les droits des personnes concernées par ces données tels que prévus par les articles 12 à 23 du RGPD,

 

  Le Client garantit  Risk'n Tic contre toutes réclamations de tiers sur ce point, dans les conditions des présentes Conditions Générales.

 

  Le Client demeure responsable du traitement des données, Risk'n Tic n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

 

 

 

En sa qualité de sous-traitant, Risk'n Tic s’engage notamment :

 

  À ne traiter les données que sur instructions du Client et exclusivement pour le compte du Client, et non pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers ;

 

  À veiller à ce que les membres de son personnel amenés à accéder aux données du Client soient tenus à une obligation de confidentialité ;

 

  À tenir les registres de traitements prévus par l’article 30.2 du RGPD ;

 

  À mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement conformément à l’article 32 du RGPD ;

 

  À s’assurer que les serveurs sur lesquels sont hébergées les données du Client soient situés prioritairement sur le territoire de l’Union Européenne ;

 

  À s’assurer que les sous-traitants éventuels auxquels Risk'n Tic fait appel respectent l’intégralité des dispositions du RGPD et soient soumis à des obligations identiques à celles prévues à la charge de Risk'n Tic aux termes des présentes en matière de confidentialité et de sécurité des données ;

 

  À assister le Client, sur sa demande, pour le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données ;

 

  À supprimer ou renvoyer au Client, selon son choix, toutes les données à caractère personnel à l’issue de la relation contractuelle, sans en conserver de copie ;

 

  À mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours ;

 

  À notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

 

Aucune notification auprès des autorités de contrôle (notamment CNIL) n’est effectuée par Risk'n Tic. 

 

Les notifications relèvent de la compétence exclusive du Client, qui appréciera discrétionnairement leur opportunité et nécessité.  

 

14.     PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES 

 

Risk'n Tic est autorisé à citer le Client en tant que référence commerciale, en particulier à apposer le nom et le logo du Client, ainsi que ses signes distinctifs, sur sa documentation commerciale et sur son site internet, sous réserve de l’acceptation du Client.

 

Tout utilisation du nom du Client voire de l’une de ses marques à titre de simple référence commerciale ainsi autorisée ne vaut jamais licence de marque. Risk'n Tic s’engage dans tous les cas à ne pas porter atteinte aux droits du Client sur sa dénomination sociale, nom commercial, marques, noms de domaine, noms de produits ou gammes de Prestations et à ne pas créer de confusion dans l’esprit du public. Il veille également à toujours respecter l’image de marque du Client.  

 

15.     SOUS-TRAITANCE 

 

Le Client autorise par les présentes  Risk'n Tic à sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires à la fourniture des Prestations. Le cas échéant, Risk'n Tic en informera le Client qui devra agréer le sous-traitant dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Le cas échéant, Risk'n Tic se porte fort du respect des obligations définies aux présentes par le sous-traitant et restera dans tous les cas, responsable des fautes du sous-traitant. 

 

16.     ASSURANCES 

 

Chaque partie déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant les conséquences pécuniaires de cette responsabilité pour un montant de garantie suffisant au regard des engagements pris dans le cadre du présent Contrat.

 

Chaque partie s’engage à communiquer à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci, l’attestation d’assurances correspondante. Chaque partie s’engage en outre à régler toutes les primes d’assurances tout au long de l’exécution du Contrat, afin de permettre à l’autre partie, le cas échéant, de faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire. 

 

17.     RÉCLAMATIONS 

 

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de l’éditeur devra être formulée par le Client au siège social de l’éditeur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur, et dans un délai maximal d’un (1) mois. 

 

18.     LANGUE DU CONTRAT

 

La langue française est la langue officielle du contrat. Toute traduction du Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de Risk’n Tic En conséquence seule la version française fait foi.

 

 

 

19.     INFORMATIONS

 

Le Client s'engage à informer l’Éditeur immédiatement et par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires). L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourraient subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier au l’Éditeur une quelconque modification. 

 

20.     DISSOCIATION / INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes et les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de négocier et mettre en œuvre une disposition d'effet équivalent. 

 

21.     NON RENONCIATION

 

Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

 

22.     DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

 

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive au Tribunal de commerce de Bobigny, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause. 

 

23.     INDEPENDANCE DES PARTIES

 

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant un lien de subordination entre elles, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire. 

 

Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat. 

 

24.     INCESSIBILITÉ

 

En vertu du Contrat, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation de la plateforme SaaS qui est personnel, ponctuel, non exclusif, et incessible.

 

La cession, la location ou la mise à disposition à un tiers de tout ou partie du Contrat par le Client sont formellement et strictement interdites, sauf accord préalable et écrit de Risk’n Tic qui  se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers tout ou partie des droits et obligations nés du Contrat.

 

Le Client s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations résultant du ou des bons de Souscription signés par lui, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l’Éditeur. 

 

25.     ELECTION DE DOMICILE

 

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur adresse respective, telle qu’indiquée au Bon de commande. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

 

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