Conditions générales de vente : Coopattitude
Conditions générales de vente : Coop-cloud
CooPAttitude, société par actions simplifiée au capital de 15 638,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 795 350 933, dont le siège social est situé 13 Rue Saint-Honoré à Versailles (78000) – France. TVA FR 57 795350933
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Définitions
Les termes avec une majuscule ont dans le Contrat la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Administrateur » : Personnes inscrites sur la plateforme et étant administrateur d’un ou plusieurs espaces.
« Membre » : Personnes inscrites sur la plateforme et faisant partie d’un espace.
« Visiteur » : Personnes visitant la plateforme.
« Contrat » : les présentes et ses annexes
« Plateforme » : la plateforme développée par CooPAttitude qui en est propriétaire et dont l’accès est octroyé au Client en mode SaaS
« Services » : les services proposés par la Plateforme (ensemble des fonctionnalités), développés par CooPAttitude ou pour lesquels le Prestataire a souscrit une licence afin de l’intégrer à la Plateforme, le Client s’engageant à respecter les conditions générales d’utilisation de ces Services le cas échéant
« Utilisateur Finaux » : tous les utilisateurs qui ont accès à la Plateforme et l’utilise.
« Ticket » un ticket correspond à une demande de support à CooPAttitude. Il donne lieu à une réponse.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat au service suivant :
Coop-cloud : Coop-cloud vous permet de gérer un portail de communautés sur le web. Grâce à votre plateforme communautaire en marque blanche, personnalisée à vos couleurs, gérer des espaces communautaires avec leurs propres administrateurs.
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Plateforme et aux Services, dénommé Coop-cloud, souscrits par le Client et sa disposition aux Utilisateurs finaux.
Le Prestataire consent au Client qui accepte, un droit, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Client s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV prévaudront sur tout autre document.
En passant une commande, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, en particulier la clause de réserve de propriété.
CooPAttitude se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter toute modification qu'il jugerait nécessaire au logiciel, notamment en raison d'évolutions techniques.
Article 3 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.start-upworld.fr les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client doit avoir un compte où il a renseigné ses coordonnées et y être connecté.
- Il arrive sur une page qui lui dit que pour devenir membre de l'espace en question, il doit payer et accepter les présentes conditions générales de vente.
- Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
- La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix.
- Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
- Toute commande passée sur le site www.start-upworld.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
- Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
- Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Article 4 : Livraison
CooPAttitude doit déployer tous les efforts raisonnables pour livrer le logiciel à temps. Un retard dans la livraison ne donne pas le droit au client d'annuler une commande, de réclamer des dommages et intérêts ou de refuser le logiciel.
- En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
- À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
- Le client disposera d'un délai d’une semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
- Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client.
- Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Article 5 : Prix
Les prix peuvent être révisés à tout moment avec un préavis raisonnable. Toutefois, les révisions de prix n’affecteront pas les commandes confirmées et les livraisons en suspens à la date d’effet des modifications.
Difficultés économiques. Il est reconnu et convenu que si les conditions liées à l'économie mondiale (y compris, mais sans s'y limiter, les taux de change internationaux, l'inflation, la récession, les dépressions, les marchés défaillants et les taxes nouvelles ou augmentées, ainsi que d'autres conditions économiques indépendantes de la volonté de CooPAttitude) empêchent commercialement le développement, la production et/ou la fourniture du logiciel au client, alors CooPAttitude et le client doivent discuter de bonne foi des ajustements apportés à la tarification du logiciel qui permettront à CooPAttitude de continuer à fournir le logiciel au client.
Article 6 : Condition de facturation et de paiement
L'euro (EUR) est la devise de comptabilité, de facturation.
Le client ne pourra, pour quelque motif que ce soit, déduire, retenir ou compenser des sommes éventuelles sur des paiements payables.
En cas de retard ou d'une partie du retard de paiement, les sommes impayées porteront automatiquement un intérêt équivalant à un taux de dix (10) fois le taux de l'intérêt légal français (le « taux de référence »). En outre, tout retard de paiement entraînera une pénalité de six cents (600) euros, payable après la première semaine de retard de paiement. Cet intérêt s'accumule sur les sommes en suspens sans préavis.
Si le client ne paie pas CooPAttitude dans les délais, CooPAttitude sera habilité à suspendre l'exécution de ses obligations découlant de la fourniture du logiciel ou de tout service associé à ce logiciel jusqu'à ce que le client ait réglé toutes les sommes dues.
Si le client n'a pas payé les sommes dues à CooPAttitude dans les trente (30) jours suivant l'envoi d'un avis de retard par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en cas de retards de paiement répétés, CooPAttitude sera en droit d'annuler les commandes.
En aucun cas, le client ne sera dispensé de son obligation d'effectuer les paiements pour tout montant dû à CooPAttitude pour les logiciels ou services commandés et acceptés par le client.
Article 7 : la Plateforme et communauté
Une plateforme est constituée d’un ou plusieurs « espaces ».
Chaque « espace » possède sa propre administration (gestion des membres) ;
L’ensemble des données et contenus privés d’un espace est accessible uniquement dans cet espace pour les « membres ». Un espace a donc une partie privée qui est donc un environnement étanche qui assure la protection et la sécurité des données qu’il contient. Un espace peut également avoir une partie publique qui est accessible aux visiteurs.
On appelle cet espace un « Espace Communauté » qui permet de rencontrer et d’échanger avec des acteurs partageant des intérêts communs ;
Un espace a des services. Ces services collaboratifs sont divers comme par exemple :
- Une médiathèque (mise à disposition de médias, de documents collaboratifs,…)
- Actualité (mur de publication)
Le client peut demander le développement de nouveaux services à ses espaces et cela donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis pour le service concerné avec une proposition tarifaire.
Article 8 : Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible :
- Soit à une adresse définit par le Prestataire.
- Soit à une adresse que le client possède du type « www.mondomaine.extension ». Dans ce cas, le client donnera l’accès au Prestataire pour paramétrer le nom de domaine avec la plateforme. OVH est recommandé pour gérer le nom de domaine.
De la même manière, le client devra également mettre à disposition un certificat SSL compatible avec la plateforme. Le client devra également donner les accès pour que le Prestataire puisse paramétrer le certificat SSL avec la plateforme. Gandi est recommandé pour la gestion du certificat SSL.
L’accès s’effectue à partir de tout ordinateur au moyen des identifiants obtenues après une inscription sur la plateforme pour les « membres ». Et sans identifiants pour les « visiteurs ».
8.1. Rôle de l’administrateur
Les Utilisateurs utilisant la plateforme sont appelés Utilisateurs finaux.
L’Administrateur a seul accès à l’administration de son espace qui lui permet de gérer les accès et habilitations.
L’Administrateur peut nommer plusieurs Administrateurs pour son espace.
Le Client est chargé de la modération sur la plateforme et les espaces.
8.2 Identifiants
Chaque personne ayant accès à la Plateforme dispose de ces propres identifiants, composés de son adresse email et d’un mot de passe.
Le mot de passe créé est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services de la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces services, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
Le Client se porte fort du respect de cette obligation de respect de secret des identifiants pour tous les Utilisateurs qui auront eu accès à la Plateforme par son biais du Client.
Article 9 : Conditions techniques d’accès et mise à jour de la Plateforme
9.1 Risques liés au réseau Internet
Le Prestataire met à la disposition du Client, les Services via la Plateforme accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance. Cette obligation est une obligation de moyens.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
- Que CooPAttitude a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le réseau Internet.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs Google Chrome et Firefox.
9.2. Maintenance
Le Prestataire assure une mission de maintenance évolutive imposées par le Prestataire ou demandées à ce dernier par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Le Prestataire s’engage à informer le Client par un bandeau dans son Espace administration ou un mail avant l’opération de maintenance si elle prend plus d’une heure.
Lorsqu’un développement spécifique est demandé par le Client, le Prestataire est libre de les rejeter ou de les accepter. Dans le cas où la demande est acceptée, le développement fera l’objet d’une facturation à part.
Enfin, le Prestataire assure une maintenance corrective afin de corriger les bugs et anomalies rencontrées par le Client. Ce dernier est informé que tous les bugs ou anomalies ne donneront pas obligatoirement lieu à réparation. Seuls les bugs bloquants (empêchant l’accès à la Plateforme) seront de façon certaine pris en charge.
Le Prestataire met à disposition du Client une Assistance support via JIRA permettant de poser des questions sur les fonctionnalités et l’utilisation de la Plateforme. En cas d’émission d’un Ticket par le Client, le délai de réponse du Prestataire est de sept jours.
Les heures et jours indiqués pour les délais sont des jours ouvrés et des heures ouvrées (entre 8h30 et 20h).
Article 10 : Propriété des données
10.1. Données transmises par le Client ou les Utilisateurs finaux
Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la personnalisation de celle-ci.
Le Client est seul responsable des données insérées par les Utilisateurs finaux, le Prestataire n’effectuant aucun contrôle sur celles-ci. Le Client est donc responsable de tous propos contraires à la loi dont il aurait eu connaissance sans les retirer.
Le Client est seul responsable des traitements des données personnelles qu’il effectue via la Plateforme en particulier les données éventuelles des Utilisateurs finaux. En tant que responsable du traitement des données des Utilisateurs finaux, le Client s’engage à faire les démarches nécessaires auprès de la CNIL. Le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Le Client autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme et des Services. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens concernant l’hébergement des données et la sécurité des serveurs.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours à son encontre fondé sur une contrefaçon ou une violation des droits de tiers par les données appartenant au Client et intégrées à la Plateforme. De la même façon, le Client garantit le Prestataire contre tout recours à son encontre fondé sur le non-respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 pour des données personnelles dont le responsable du traitement est le Client.
10.2 Traitement des données par le Prestataire
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre au Prestataire de traiter et d’exécuter le Contrat.
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email au Prestataire à l’adresse fbachelot@coopattitude.fr, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.
Les informations personnelles sont demandées en vue de pouvoir effectuer les Services. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers sans son accord, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins d’exécution des Services et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux. Les données seront conservées jusqu’à dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle.
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, le Prestataire informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à garder une session ouverte. Certains cookies permettent d’enregistrer un token qui permet de reconnecter l’utilisateur quand il revient sur le site web. Les cookies permettent aussi la traçabilité de l’utilisateur : les IP, navigateur, date et heure de connexions, langue, DNS, à la plateforme sont enregistrés pour fournir un service de suivi de l’utilisateur par les administrateurs. Le Client doit en informer l’Utilisateur final qui pourra paramétrer son ordinateur ou demander la suppression de ces informations.
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.
L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
- des finalités précises des cookies utilisés ;
- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
Article 11 : Licence et Propriété Intellectuelle
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, cessible dans la limite du présent contrat d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat. La cession des droits d’accès est limitée à des Utilisateurs validés par le Client, et qui ont un lien juridique ou capitalistique avec lui (salarié, client, filiale). Le Client se porte fort du respect des obligations du présent Contrat par tout Utilisateur de la Plateforme en particulier en mettant en place des conditions générales d’utilisation qui respecte la finalité de la Plateforme et les droits concédés par le Prestataire au titre du présent Contrat.
Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.
Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins. Le présent droit d’accès n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
Le Client est autorisé à mettre les Services à disposition de tiers, les Utilisateurs finaux, dont il se porte-fort du respect du présent contrat en proposant des conditions générales d’utilisation adaptées aux Services. L’accès de ses Utilisateurs finaux peut être donné à titre gratuit ou payant, le Client étant libre de ce choix.
Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme pour d’autres finalités qu’une utilisation normale des Services. La maintenance est assurée par CooPAttitude uniquement.
Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
Le Client est responsable des documents mis en ligne ou partagés via la Plateforme (en particulier grâce au service « Documents »). Il lui revient de vérifier qu’il détient les droits de propriété intellectuelle lui permettant d’effectuer le partage des documents et de faire respecter les règles découlant du code de la propriété intellectuelle par les Utilisateurs finaux (par des conditions générales d’utilisation adaptée).
Le Client est chargé de la modération et de supprimer tout propos ou toute donnée contraire à la loi ou violant les droits des tiers.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de droit des tiers par un élément inséré dans la Plateforme par le Client ou un Utilisateur final.
Article 12 : Responsabilité
CooPAttitude s’engage sur une obligation de moyens concernant l’accessibilité de la Plateforme et l’hébergement des données.
CooPAttitude ne contrôle pas les différentes données publiées par le Client ou par des tiers sur la Plateforme. CooPAttitude ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu, le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de la Plateforme par lui et tout tiers.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. CooPAttitude ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.
CooPAttitude se limite à la fourniture desdits Services dans les conditions définies par le présent Contrat. En conséquence, il ne saurait être responsable des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles réalisées par tout utilisateur de la Plateforme.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
En tout état de cause, CooPAttitude ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
CooPAttitude ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, le fait du Client ou le fait d’un tiers.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la dernière facture payée par le Client avant le dommage pour lequel la responsabilité du Prestataire est engagée.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Une fois le Contrat résilié, le Client cessera d’accéder aux Services de la Plateforme.
Si la résiliation est causée par une faute du Client, celui-ci restera redevable de l’ensemble des factures non payées et de celles des mois restant normalement à courir pendant l’année en cours, en guise de compensation.
Si la résiliation est causée par une faute du Prestataire, le Client n’aura pas à payer les factures des mois de l’année en cours postérieurs à la date de résiliation.
Dans le cas d’une faillite ou du dépôt de bilan de l’une des Parties, le Contrat prendra fin sans faute et sans versement d’indemnités.
Article 14 : Fin du Contrat
Une fois le Contrat résilié, le Client et les Utilisateurs cesseront d’accéder aux Services de la Plateforme, les comptes étant fermés par CooPAttitude ;
Réversibilité
Le délai de préavis permettra au Client et aux Utilisateurs de récupérer leurs données.
Toute demande de réversibilité des données au Prestataire une fois le Contrat terminé fera l’objet d’un devis et d’une facturation à part. La demande de réversibilité doit être effectuée au plus tard un (1) mois après la fin du Contrat. Le format dans lequel les données sont remises au Client est choisi librement par le Prestataire.
Article 15 : Force majeure
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par le présent Contrat résultent d’un cas de force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Partie défaillante. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante (guerre, grève, émeutes,…), faute de l’hébergeur,….
Dans ce cas, la Partie défaillante pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 16 : Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 17 : Renonciation
Le fait que CooPAttitude ne s'appuie pas sur une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales, à une ou plusieurs reprises, ne signifie pas qu'elle a renoncé à son droit de la faire valoir ultérieurement.
Article 18 : Sous-traitant
CooPAttitude peut librement sous-traiter l'exécution de tout ou partie d'une commande.
Article 19 : Prescription
Le client ne peut intenter une action en justice découlant des présentes Conditions Générales ou en rapport avec celle-ci plus de deux ans après la date à laquelle la cause de l'action s'est produite.
Article 20 : Conduite et éthique
Le client déclare et garantit qu'il se conformera à tout moment aux normes de conduite et d'éthique. Si le client omet de se conformer à une ou plusieurs des normes, il doit prendre les mesures appropriées pour améliorer la situation.
Article 21 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 22 : Litiges et attribution de juridiction
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Versailles.
Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.
Le client exécute le présent contrat et accepte irrévocablement d'être lié par tous les termes et conditions énoncés ci-dessus.
