Matvi Consulting
<b>Agence de conseil numérique en Vendée</b> et partenaire OVHcloud, MATVI Consulting accompagne les organisations sur le cloud souverain, le DevOps/Kubernetes et l'IA. Éditeur de <strong>RAGweaver</strong>, notre plateforme souveraine de RAG-as-a-Service, nous concevons des infrastructures fiables et réversibles, hébergées en France ou on-premise.
Especialización
- Web hosting/WordPress
- Domain name
- Virtual Private Server
- Orchestration
- Dedicated server
- Hosted Private Cloud
- Public Cloud
Necesidad empresarial
- Hybrid and Multicloud Cloud
- Website creation and hosting
- Big data, AI, grid computing
- Storage of large volumes of data
- Data center expansion and migration
<p class="font-claude-response-body break-words whitespace-normal">MATVI Consulting est une agence de conseil numérique implantée en Vendée, spécialisée dans le cloud souverain, l'ingénierie DevOps et l'intelligence artificielle. Nous accompagnons entreprises et organisations publiques dans la conception, le déploiement et l'exploitation d'infrastructures critiques, réversibles et conformes aux exigences de souveraineté des données.</p> <p class="font-claude-response-body break-words whitespace-normal">Notre expertise technique couvre l'orchestration de conteneurs (Kubernetes, OKD, K3s), le GitOps (ArgoCD, Helm), l'Infrastructure as Code (Terraform, Pulumi, Ansible), l'intégration continue (GitLab CI) et l'observabilité (Prometheus, Grafana, Thanos). Nous concevons aussi bien des clusters haute disponibilité que des environnements air-gapped pour des secteurs exigeants (défense, secteur public, énergie, santé).</p> <p class="font-claude-response-body break-words whitespace-normal">Fort de plus de 13 ans d'expérience et d'une certification SecNumEdu délivrée par l'ANSSI, MATVI Consulting est partenaire OVHcloud Advanced et IONOS Gold, garantissant à ses clients des infrastructures maîtrisées et hébergées en France.</p> <p class="font-claude-response-body break-words whitespace-normal"><strong>RAGweaver</strong></p> <p class="font-claude-response-body break-words whitespace-normal">RAGweaver est notre plateforme souveraine de RAG-as-a-Service (Retrieval-Augmented Generation), éditée par MATVI Consulting. Elle permet aux organisations de déployer des assistants IA capables d'interroger leurs documents et bases de connaissances internes, tout en conservant la maîtrise totale de leurs données.</p> <p class="font-claude-response-body break-words whitespace-normal">Reposant sur une stack ouverte et souveraine (Ollama, Qdrant, Open-WebUI), RAGweaver s'intègre aux référentiels documentaires existants (Confluence, procédures internes, documentation métier) et propose des déploiements adaptés aux contraintes de confidentialité de chaque client. La plateforme est notamment utilisée dans les secteurs de la medtech, du support technique et des opérations.</p> <p class="font-claude-response-body break-words whitespace-normal">Hébergée en France sur des infrastructures souveraines, RAGweaver incarne l'engagement de MATVI : mettre l'intelligence artificielle au service des entreprises sans compromis sur la protection des données.</p>
Plateforme souveraine d'agents IA et de gouvernance, GuardWeaver sécurise et optimise l'usage des LLM en entreprise. Son architecture RAG multimodale transforme vos documents internes en base de connaissances sourcée. Créez et déployez vos assistants sans code en omnicanal, tout en appliquant vos règles métier en temps réel. Modèle BYOK, hébergement européen sur OVHcloud et conformité native RGPD/AI Act garantissent souveraineté et maîtrise totale de vos données et coûts.
<header>
<p><font style="font-size: 24px">CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE</font></p>
<div>
<p>Licence RAGweaver & forfait de support</p>
<p>Distribution via l’OVHcloud Marketplace</p>
<p>Édité par MATVI Consulting</p>
<p>Version 1.0 — En vigueur au 28/07/2026</p>
</div>
</header>
<section>
<h2 id="sommaire">Sommaire</h2>
<ol>
<li>Préambule</li>
<li>Article 1 — Définitions</li>
<li>Article 2 — Objet et champ d’application</li>
<li>Article 3 — Description des Services</li>
<li>Article 4 — Souscription via la Marketplace</li>
<li>Article 5 — Conditions financières</li>
<li>Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation</li>
<li>Article 7 — Obligations de l’Éditeur et niveaux de service</li>
<li>Article 8 — Obligations et responsabilités du Client</li>
<li>Article 9 — Hébergement et souveraineté</li>
<li>Article 10 — Propriété intellectuelle</li>
<li>Article 11 — Protection des données à caractère personnel</li>
<li>Article 12 — Confidentialité</li>
<li>Article 13 — Réversibilité et restitution des données</li>
<li>Article 14 — Garanties et responsabilité</li>
<li>Article 15 — Assurance</li>
<li>Article 16 — Force majeure</li>
<li>Article 17 — Sous-traitance</li>
<li>Article 18 — Références commerciales</li>
<li>Article 19 — Absence de droit de rétractation</li>
<li>Article 20 — Dispositions générales</li>
<li>Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente</li>
<li>Acceptation</li>
</ol>
</section>
<section>
<h2>Préambule</h2>
<p>Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre :</p>
<p>La société MATVI Consulting, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 889477014 dont le siège social est situé 26 rue du four à chaux à Brem-sur-Mer (85), numéro de TVA intracommunautaire FR48889477014 éditeur et opérateur de la plateforme RAGweaver (ci-après l’« Éditeur » ou « MATVI »),</p>
<p>d’une part, et</p>
<p>toute personne morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à un Service (ci-après le « Client »),</p>
<p>d’autre part, ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».</p>
<p>Les Services sont proposés au catalogue de l’OVHcloud Marketplace (la « Marketplace »), place de marché transactionnelle opérée par la société OVH (OVHcloud), sur laquelle les solutions sont hébergées sur l’infrastructure cloud souveraine d’OVHcloud. La Marketplace assure le référencement des Services, l’encaissement du paiement pour le compte de l’Éditeur et la mise à disposition technique. L’Éditeur demeure toutefois le vendeur des Services : il émet les factures, fournit le support et assure la relation client. OVHcloud et l’Éditeur sont des partenaires contractuels indépendants ; le référencement sur la Marketplace n’emporte aucune coentreprise, mandat général ni solidarité entre eux. Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre l’Éditeur et le Client et sont distinctes des conditions applicables aux produits et services propres d’OVHcloud.</p>
<p>Les CGV sont destinées à des clients professionnels (relations « B2B »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 1 — Définitions</h2>
<p>Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :</p>
<ul>
<li><strong>« Plateforme » / « RAGweaver »</strong> : la solution logicielle de RAG (Retrieval-Augmented Generation) souverain proposée en mode SaaS par l’Éditeur, accessible à distance.</li>
<li><strong>« Licence RAGweaver »</strong> : le droit d’accès et d’usage de la Plateforme souscrit sous forme d’abonnement, selon le forfait et les quotas retenus.</li>
<li><strong>« Forfait de support »</strong> : l’offre d’assistance et de maintenance souscrite par le Client, selon le niveau retenu.</li>
<li><strong>« Service(s) »</strong> : la Licence RAGweaver, le Forfait de support et/ou les prestations complémentaires souscrits par le Client.</li>
<li><strong>« Marketplace »</strong> : l’OVHcloud Marketplace, place de marché via laquelle le Client souscrit et accède aux Services.</li>
<li><strong>« Commande »</strong> : toute souscription à un Service formalisée via la Marketplace ou par acceptation d’un devis.</li>
<li><strong>« Contenus Client » / « Données Client »</strong> : l’ensemble des documents, corpus, données et informations importés, traités ou générés par le Client au moyen de la Plateforme.</li>
<li><strong>« Données à caractère personnel »</strong> : au sens du RGPD, toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable.</li>
<li><strong>« Identifiants »</strong> : les éléments d’authentification (identifiant, mot de passe, clés d’API, jetons) permettant l’accès au compte du Client.</li>
</ul>
</section>
<section>
<h2>Article 2 — Objet et champ d’application</h2>
<p>Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client les Services souscrits, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.</p>
<p>Toute Commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d’achat du Client, qui sont expressément écartées. Le fait de souscrire à un Service via la Marketplace vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la Commande.</p>
<p>Les CGV prévalent sur toute proposition antérieure. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le bon de commande ou devis signé et ses annexes, (2) les conditions particulières éventuelles, (3) les présentes CGV.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 3 — Description des Services</h2>
<h3>3.1 Licence RAGweaver (SaaS)</h3>
<p>RAGweaver est une solution de RAG souverain mise à disposition en mode SaaS, permettant notamment l’ingestion et l’indexation de corpus documentaires, la recherche sémantique et la génération de réponses assistée par des modèles de langage, dans un environnement hébergé en France / en Union européenne.</p>
<p>La Licence RAGweaver est souscrite sous forme d’abonnement. Les caractéristiques fonctionnelles, volumes, quotas et options (nombre d’utilisateurs, volumétrie de documents, modèles disponibles, connecteurs) sont ceux décrits sur la fiche produit de la Marketplace et/ou dans les conditions particulières de la Commande. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, sans réduction substantielle du niveau de service souscrit.</p>
<h3>3.2 Forfait de support</h3>
<p>Le Client peut souscrire un Forfait de support donnant accès à l’assistance de l’Éditeur (prise en charge des demandes, correction des anomalies, accompagnement à l’usage). Le périmètre, les canaux, les horaires et les délais de prise en charge propres à chaque niveau de Forfait sont précisés sur la fiche produit.</p>
<h3>3.3 Prestations complémentaires (sur devis)</h3>
<p>L’Éditeur peut fournir, en complément, des prestations sur devis distinct : cadrage, déploiement, intégration, paramétrage, reprise de données, développements spécifiques, formation. Sauf stipulation contraire, ces prestations constituent une obligation de moyens, mises en œuvre conformément à l’état de l’art et aux règles de la profession.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 4 — Souscription via la Marketplace</h2>
<p>Le Client souscrit directement, via l’OVHcloud Marketplace, à une Licence RAGweaver et/ou à un Forfait de support ; les prestations complémentaires sont souscrites par acceptation d’un devis. Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu’il représente.</p>
<p>La Commande est réputée ferme et définitive à compter de sa validation sur la Marketplace ou de l’acceptation du devis. Le Client reçoit une confirmation récapitulant le Service souscrit, sa durée et son prix.</p>
<p>Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la Commande et s’engage à les tenir à jour.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 5 — Conditions financières</h2>
<h3>5.1 Prix</h3>
<p>Les prix des Services sont ceux indiqués sur la fiche produit de la Marketplace ou dans le devis en vigueur à la date de la Commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur s’ajoute le cas échéant, selon le régime applicable à l’Éditeur.</p>
<h3>5.2 Paiement via la Marketplace et facturation par MATVI</h3>
<p>Le paiement de la Licence RAGweaver et du Forfait de support est réalisé directement sur l’OVHcloud Marketplace, au moyen des dispositifs de paiement de celle-ci. La Marketplace agit à cet égard en qualité d’intermédiaire technique et d’encaissement pour le compte de l’Éditeur.</p>
<p>La facture correspondante est établie par MATVI, qui demeure le vendeur des Services. Les prestations complémentaires sont facturées directement par l’Éditeur selon l’échéancier convenu. Sauf mention contraire, les Licences et Forfaits souscrits sur la Marketplace sont réglés d’avance, au terme choisi (mensuel ou annuel) ; les factures relatives aux prestations sont payables à réception de la facture.</p>
<h3>5.3 Retard de paiement</h3>
<p>Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réel. L’Éditeur pourra en outre suspendre l’accès aux Services après un préavis de 15 jours resté infructueux. À défaut de renouvellement du paiement d’un abonnement, l’accès est suspendu puis résilié dans les conditions de l’article 6.</p>
<h3>5.4 Révision des prix</h3>
<p>Les prix des abonnements peuvent être révisés au renouvellement, moyennant un préavis d’au moins 30 jours notifié au Client, qui pourra alors renoncer au renouvellement dans les conditions de l’article 6.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation</h2>
<p>La Licence RAGweaver et le Forfait de support sont souscrits pour la durée indiquée lors de la Commande (mensuelle ou annuelle). Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties notifiée au moins 30 jours avant l’échéance, selon les modalités prévues sur la Marketplace.</p>
<p>Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Le non-paiement constitue un manquement grave.</p>
<p>La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours, sauf faute exclusive de l’Éditeur. Les modalités de restitution des Données Client sont régies par l’article 13.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 7 — Obligations de l’Éditeur et niveaux de service</h2>
<p>L’Éditeur s’engage à fournir les Services avec diligence et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer leur disponibilité et leur bon fonctionnement. Conformément au modèle de la Marketplace, l’Éditeur assure lui-même le support et la relation client.</p>
<p>L’Éditeur peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour de sécurité ou raison technique, en s’efforçant de limiter la gêne pour le Client et de le prévenir dans un délai raisonnable.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 8 — Obligations et responsabilités du Client</h2>
<p>Le Client s’engage à :</p>
<ul>
<li>utiliser les Services conformément aux CGV, à la documentation et à la réglementation applicable ;</li>
<li>préserver la confidentialité de ses Identifiants et assumer la responsabilité de leur usage ;</li>
<li>s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Client qu’il importe ou traite via la Plateforme ;</li>
<li>ne pas importer de contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou aux droits de propriété intellectuelle ;</li>
<li>ne pas détourner la Plateforme de sa finalité, tenter d’en contourner les mesures de sécurité, ni porter atteinte à son intégrité ou à celle des autres clients.</li>
</ul>
<p>Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’exploitation des Contenus Client, ainsi que des décisions prises sur la base des résultats produits par la Plateforme. Le Client est informé que les modèles de langage peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets et qu’il lui appartient d’en vérifier la pertinence.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 9 — Hébergement et souveraineté</h2>
<p>La Plateforme est hébergée sur l’infrastructure cloud souveraine d’OVHcloud, située en France et/ou dans l’Union européenne. L’Éditeur veille à ce que les Données Client soient traitées et stockées au sein de l’Espace économique européen, sauf indication contraire dans les conditions particulières.</p>
<p>L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données Client, en cohérence avec l’état de l’art en matière de sécurité.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 10 — Propriété intellectuelle</h2>
<p>La Plateforme, ses composants logiciels, sa documentation, ses marques et tous les éléments qui la composent demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.</p>
<p>L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, strictement limité aux besoins internes du Client et au périmètre souscrit.</p>
<p>Le Client conserve l’intégralité de ses droits sur les Contenus Client. Il concède à l’Éditeur un droit d’usage limité et strictement nécessaire à la fourniture des Services (hébergement, traitement, indexation). L’Éditeur s’interdit d’exploiter les Contenus Client à d’autres fins, et notamment de les utiliser pour l’entraînement de modèles au bénéfice de tiers, sauf accord exprès du Client.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 11 — Protection des données à caractère personnel</h2>
<p>Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.</p>
<p>Lorsque l’Éditeur traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Services, il agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. Les Parties concluent à cet effet un accord de traitement des données (« DPA / annexe RGPD ») décrivant les catégories de données, les finalités, la durée, les mesures de sécurité et le recours à d’éventuels sous-traitants ultérieurs (dont OVHcloud au titre de l’hébergement).</p>
<p>L’Éditeur ne traite les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, assiste le Client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, notification de violation, analyses d’impact) et supprime ou restitue les données au terme des Services conformément à l’article 13.</p>
<p>Contact protection des données de l’Éditeur : contact@matvi-consulting.com. Les mentions légales de l’Éditeur sont accessibles à l’adresse : https://www.matvi-consulting.com/mentions-legales.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 12 — Confidentialité</h2>
<p>Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre Partie et identifiées comme confidentielles ou raisonnablement présumées telles, à ne les utiliser que pour l’exécution des CGV, et à ne les divulguer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation et pendant 5 ans après son terme.</p>
<p>Sont exclues les informations publiques, déjà connues de la Partie réceptrice, développées indépendamment, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 13 — Réversibilité et restitution des données</h2>
<p>À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, l’Éditeur met à la disposition du Client, sur demande formulée dans un délai de 30 jours, l’ensemble de ses Contenus Client dans un format standard et exploitable (« réversibilité »).</p>
<p>À l’issue de ce délai, ou sur instruction du Client, l’Éditeur procède à la suppression sécurisée des Contenus Client de ses systèmes, sous réserve des obligations légales de conservation. Une prestation d’accompagnement à la réversibilité peut être proposée sur devis.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 14 — Garanties et responsabilité</h2>
<p>La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». L’Éditeur ne garantit pas que les Services seront exempts d’interruption ou d’erreur, ni que les résultats produits seront exacts ou adaptés à un usage particulier du Client.</p>
<p>La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte ou altération de données non imputable à l’Éditeur, atteinte à l’image ou préjudice commercial.</p>
<p>En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.</p>
<p>Le Client fait son affaire de la sauvegarde de ses propres données et de la souscription d’assurances adaptées à son activité.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 15 — Assurance</h2>
<p>L’Éditeur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des Services. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 16 — Force majeure</h2>
<p>Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie pourra résilier de plein droit sans indemnité.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 17 — Sous-traitance</h2>
<p>L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants (notamment OVHcloud pour l’hébergement souverain) pour l’exécution des Services. Il demeure responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations confiées à ses sous-traitants. La liste des sous-traitants ultérieurs traitant des Données à caractère personnel figure à l’annexe RGPD.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 18 — Références commerciales</h2>
<p>Sauf refus écrit du Client, l’Éditeur pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site internet, supports de présentation). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 19 — Absence de droit de rétractation</h2>
<p>Les Services étant fournis à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas. Le Client renonce expressément à s’en prévaloir.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 20 — Dispositions générales</h2>
<h3>20.1 Modification des CGV</h3>
<p>L’Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client et s’appliquent au renouvellement de l’abonnement ou, pour les évolutions mineures, dès leur publication. La poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation.</p>
<h3>20.2 Nullité partielle</h3>
<p>Si une stipulation des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur, et la clause litigieuse est remplacée par une clause valable d’effet économique équivalent.</p>
<h3>20.3 Cession</h3>
<p>Le Client ne peut céder les CGV ou l’abonnement sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut céder ou transférer les CGV dans le cadre d’une réorganisation ou d’une opération sur son activité, en garantissant la continuité des Services.</p>
<h3>20.4 Non-renonciation et notifications</h3>
<p>Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute notification est valablement effectuée par écrit (courrier ou courriel avec accusé) aux coordonnées communiquées par les Parties.</p>
<h3>20.5 Indépendance des Parties</h3>
<p>Les Parties sont des contractants indépendants. Les CGV ne créent entre elles ni société, ni mandat, ni relation de subordination.</p>
</section>
<section>
<h2>Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente</h2>
<p>Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Poitiers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.</p>
</section>
<section>
<h2>Acceptation</h2>
<p>Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de sa Commande via l’OVHcloud Marketplace ou par acceptation du devis correspondant.</p>
<p><strong>Fait à Brem le 28 juillet</strong></p>
<div>
<p>Pour l’Éditeur — MATVI Consulting</p>
<p>Pour le Client</p>
</div>
</section>