<p>Société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet, la gestion de nom de domaine, l’hébergement d’emails pop et imap, l’infogérance de serveurs dédiés et virtuels, la mise à disposition de serveur Gitlab, de serveurs NextCloud… Plus de 18 ans d’expérience dans la gestion de serveurs et services Internet, avec comme ligne de conduite : la performance et la sécurité.</p>
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<div class="container-large"> <div class="company-view-description"> Société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet, la gestion de nom de domaine, l’hébergement d’emails pop et imap, l’infogérance de serveurs dédiés et virtuels, la mise à disposition de serveur Gitlab, de serveurs NextCloud… Plus de 18 ans d’expérience dans la gestion de serveurs et services Internet, avec comme ligne de conduite : la performance et la sécurité. </div> </div>
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<h1>Conditions Générales de Vente – Services "Mise Sur Orbite" via la Marketplace OVHcloud</h1>
<h2>1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION</h2>
<h3>1.1. La Société</h3>
<p>
Les présentes CGV sont proposées par la société Mise Sur Orbite, SAS au capital de 65.000 €, dont le siège social est situé 1 rue Chaim Soutine 18000 Bourges, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 820 130 714, représentée par M. Arnaud Aubert.
</p>
<p>
Téléphone : 02 18 81 01 33<br>
Email : contact@misesurorbite.fr<br>
TVA intracommunautaire : FR5582013071
</p>
<h3>1.2. Marketplace OVHcloud</h3>
<p>Désigne la plateforme éditée par OVHcloud permettant la souscription aux Services.</p>
<h3>1.3. Client</h3>
<p>Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services.</p>
<h3>1.4. Services</h3>
<p>Solutions SaaS, d’hébergement, de messagerie et applications proposées par la Société.</p>
<h3>1.5. Acceptation</h3>
<p>Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.</p>
<h2>2. COMMANDE</h2>
<p>2.1. La commande s’effectue via la Marketplace OVHcloud.</p>
<p>2.2. Le processus de paiement et facturation relève des CGU OVHcloud.</p>
<p>2.3. L’activation du Service intervient après validation de la commande.</p>
<h2>3. DESCRIPTION DES SERVICES</h2>
<h3>3.1. SaaS / Infogérance</h3>
<p>La Société assure installation, maintenance, supervision 24/7, mises à jour et sauvegardes.</p>
<h3>3.2. Messagerie</h3>
<p>
Capacité limitée selon l’offre. Le Client reste responsable de ses contenus. Filtres antispam fournis sans garantie absolue.
</p>
<h3>3.3. Hébergement mutualisé</h3>
<p>
Les ressources sont partagées. Est considérée comme abusive toute utilisation entraînant une consommation excessive de ressources (CPU, RAM, bande passante) affectant la stabilité du service.
</p>
<p>
En cas de compromission, une intervention pourra être facturée 100 € HT après information préalable du Client.
</p>
<h2>4. SUPPORT</h2>
<p>Support assuré par la Société :</p>
<ul>
<li>Téléphone : 02 18 81 01 33</li>
<li>Email : support@misesurorbite.fr Horaires : 9h–12h / 14h–17h30 (jours ouvrés)</li>
</ul>
<p>
La supervision est assurée 24/7 sans engagement de temps d’intervention (SLA) sauf mention contraire.
</p>
<p><strong>Logiciels open source</strong></p>
<p>
La Société n’assure pas de support fonctionnel ou applicatif sur les logiciels open source utilisés dans le cadre des Services (tels que Nextcloud, Dolibarr, GitLab...), sauf si le Client a souscrit une licence spécifique ou un contrat de support associé à ces logiciels.
</p>
<p>
Dans ce cas, le support est limité aux conditions prévues par ladite licence ou contrat.
</p>
<h2>5. OBLIGATIONS DU CLIENT</h2>
<p>Le Client s’engage à :</p>
<ul>
<li>Respecter les lois en vigueur</li>
<li>Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou abusives</li>
<li>Assurer la sécurité de ses accès</li>
</ul>
<p>
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et garantit la Société contre tout recours.
</p>
<h2>6. RESPONSABILITÉ</h2>
<h3>6.1. Obligation de moyens</h3>
<p>
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service.
</p>
<h3>6.2. Limitation de responsabilité</h3>
<p>
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
</p>
<h3>6.3. Exclusions</h3>
<p>La Société ne saurait être tenue responsable :</p>
<ul>
<li>Des défaillances d’infrastructure OVHcloud</li>
<li>Des incidents liés à des services tiers</li>
<li>Des pertes de données en cas de faute du Client</li>
<li>Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, etc.)</li>
<li>Des problèmes liés aux mises à jour des logiciels</li>
</ul>
<h2>7. DROIT DE RÉTRACTATION</h2>
<p>7.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.</p>
<p>7.2. Si le Client demande l’exécution immédiate du Service, il reconnaît expressément :</p>
<ul>
<li>que l’exécution commence avant la fin du délai</li>
<li>qu’il renonce à son droit de rétractation</li>
</ul>
<h2>8. DURÉE ET RÉSILIATION</h2>
<p>8.1. La durée est définie lors de la souscription via OVHcloud. à savoir 1 an, payable pour 1 an ou mensuellement,</p>
<p>8.2. Résiliation par le Client avec un préavis de 1 mois avant échéance.</p>
<p>8.3. La Société peut suspendre ou résilier le Service en cas :</p>
<ul>
<li>d’usage illicite</li>
<li>de non-respect des CGV</li>
<li>d’urgence ou risque pour la sécurité</li>
</ul>
<h2>9. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)</h2>
<h3>9.1. Statut</h3>
<p>La Société agit en qualité de sous-traitant, le Client étant responsable de traitement.</p>
<h3>9.2. Engagements</h3>
<p>La Société :</p>
<ul>
<li>traite les données uniquement sur instruction du Client</li>
<li>met en œuvre des mesures de sécurité adaptées</li>
<li>garantit la confidentialité</li>
</ul>
<h3>9.3. Sous-traitance</h3>
<p>Le Client autorise la Société à recourir à des sous-traitants, notamment OVHcloud.</p>
<h3>9.4. Logs</h3>
<p>Les données de connexion sont conservées pendant 1 an conformément à la réglementation.</p>
<h3>9.5. Droits</h3>
<p>
Le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression via contact@misesurorbite.fr Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.
</p>
<h2>10. TARIFS</h2>
<p>
Les prix sont ceux affichés sur la Marketplace OVHcloud.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes futures.
</p>
<h2>11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE</h2>
<p>
Les éléments de la Société restent sa propriété exclusive.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable. Les marques et logiciels cités ne sont pas la propriété de la Société.
</p>
<h2>12. DROIT APPLICABLE</h2>
<p>
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
</p>
<ul>
<li>pour les professionnels : Tribunal de commerce de Bourges</li>
<li>pour les consommateurs : juridictions compétentes selon le droit commun Une solution amiable sera recherchée en priorité.</li>
</ul>
