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<header><h1>Conditions Générales de Vente – VDIPro SecNumCloud</h1> <p><strong>VDIPro SecNumCloud — Com Network par Reel iT Groupe</strong></p> <p> Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Com Network, marque commerciale de Reel iT Groupe, ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de la souscription à la solution VDIPro SecNumCloud. </p> </header> <hr> <nav> <h2>Sommaire</h2> <ol> <li><a href="#article-1">Article 1 – Présentation et Terminologie</a></li> <li><a href="#article-2">Article 2 – Domaine d'application</a></li> <li><a href="#article-3">Article 3 – Formation du contrat et parcours de souscription</a></li> <li><a href="#article-4">Article 4 – Conditions d'exploitation et obligations du Prestataire</a></li> <li><a href="#article-5">Article 5 – Réserve de propriété</a></li> <li><a href="#article-6">Article 6 – Prix, facturation et pénalités</a></li> <li><a href="#article-7">Article 7 – Confidentialité</a></li> <li><a href="#article-8">Article 8 – Responsabilité</a></li> <li><a href="#article-9">Article 9 – Garantie</a></li> <li><a href="#article-10">Article 10 – Modification des services</a></li> <li><a href="#article-11">Article 11 – Clause résolutoire et résiliation</a></li> <li><a href="#article-12">Article 12 – Cas de force majeure</a></li> <li><a href="#article-13">Article 13 – Interdiction de débauchage</a></li> <li><a href="#article-14">Article 14 – Cession</a></li> <li><a href="#article-15">Article 15 – Protection des données personnelles</a></li> <li><a href="#article-16">Article 16 – Droit applicable et attribution de compétence</a></li> </ol> </nav> <hr> <main> <section id="article-1"> <h2>Article 1 – Présentation et Terminologie</h2> <ol><li><p><strong>1.1</strong> Com Network est une marque commerciale de Reel iT Groupe, société spécialisée dans les prestations informatiques, l'hébergement cloud souverain, l'infogérance et la cybersécurité. </p> </li> <li> <p> <strong>1.2</strong> Dans l'ensemble des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société Com Network / Reel iT Groupe est dénommée « le Prestataire » et le client est dénommé « le Client ». </p> </li> <li> <p> <strong>1.3</strong> La prestation désigne la solution <strong>VDIPro SecNumCloud</strong>, consistant en un service de provisionnement virtuel d'applications et de postes de travail basé sur Parallels^® RAS, hébergé sur l'infrastructure SecNumCloud d'OVHcloud, fourni sous forme d'abonnement mensuel par utilisateur. La prestation peut également désigner toute prestation complémentaire associée : conseil, mise à disposition de licences, prestations de support, infogérance, intégration d'applications métiers, installation du master, protection antivirus EPP/EDR ou tout autre service optionnel souscrit par le Client. </p> </li> <li> <p> <strong>1.4</strong> Les composants de la solution sont répartis en deux catégories. </p> <p>Les éléments <strong>inclus dans l'abonnement de base</strong> sont les suivants :</p> <ul> <li>le système d'exploitation Windows 11 ;</li> <li>les mises à jour Windows et l'antivirus de base ;</li> <li>l'accès internet sécurisé ;</li> <li>la compatibilité multi-navigateurs ;</li> <li>le client VPN préinstallé.</li> </ul> <p>Les éléments <strong>disponibles en option</strong> sont les suivants :</p> <ul> <li>Office 365 Business Premium ;</li> <li>l'antivirus intelligent EPP/EDR (TEHTRIS) ;</li> <li>l'installation d'applications métiers ;</li> <li>l'assistance en Langue Vivante de 8h à 18h ;</li> <li>la réalisation du master (coût unique).</li> </ul> </li> </ol> </section> <section id="article-2"> <h2>Article 2 – Domaine d'application</h2> <ol> <li> <p> <strong>2.1</strong> Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par le Prestataire dans le cadre de la solution VDIPro SecNumCloud, ainsi qu'à l'ensemble des services optionnels associés. </p> </li> <li> <p> <strong>2.2</strong> Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente. </p> </li> <li> <p> <strong>2.3</strong> Le Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Les modifications substantielles seront notifiées au Client dans les conditions prévues à l'<a href="#article-10">Article 10</a>. </p> </li> <li> <p> <strong>2.4</strong> Le Prestataire s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par le Prestataire, et sont accessibles en permanence sur la plateforme de souscription. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-3"> <h2>Article 3 – Formation du contrat et parcours de souscription</h2> <ol> <li> <p> <strong>3.1</strong> Les présentes CGV peuvent être modifiées ou complétées par des conditions particulières qui les priment dans la hiérarchie des documents contractuels. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le Prestataire qu'après validation du processus de souscription et acceptation expresse des présentes CGV par le Client. </p> </li> <li> <p> <strong>3.2</strong> L'accès au service suit un parcours client digitalisé en quatre étapes. </p> <ol> <li> <p> <strong>Premièrement</strong>, le Client choisit son offre en sélectionnant la version de la solution correspondant à ses besoins, notamment le nombre d'utilisateurs et les options souhaitées. </p> </li> <li> <p> <strong>Deuxièmement</strong>, le Client procède au paiement de sa commande sur la plateforme via l'un des moyens de paiement proposés. </p> </li> <li> <p> <strong>Troisièmement</strong>, le Prestataire reçoit une notification pour valider et traiter la commande. </p> </li> <li> <p> <strong>Quatrièmement</strong>, le Client reçoit un e-mail contenant ses informations de connexion pour commencer à utiliser la solution. </p> </li> </ol> </li> <li> <p> <strong>3.3</strong> L'obligation respective de chaque partie — réaliser la prestation pour le Prestataire et payer la prestation pour le Client — naît à partir du moment où le Client a dûment validé sa commande en ligne et accepté les présentes CGV, ou signé et retourné tout devis et/ou bon de commande émis par le Prestataire ainsi que les documents joints. </p> </li> <li> <p> <strong>3.4</strong> Le Prestataire pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, si le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, si le Client ne présente pas ou ne présente plus les compétences nécessaires à la réalisation complète de la prestation, ou si le Prestataire constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles de bon usage de la plateforme, sous réserve des conditions prévues à l'<a href="#article-6">Article 6</a>. </p> </li> <li> <p> <strong>3.5</strong> Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit du Client, dans les conditions définies à l'<a href="#article-7">Article 7</a>. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-4"> <h2>Article 4 – Conditions d'exploitation et obligations du Prestataire</h2> <ol> <li> <p> <strong>4.1</strong> Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'il propose. </p> </li> <li> <p> <strong>4.2</strong> Sans préjudice de l'obligation générale de moyens, le Prestataire est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des niveaux de service définis contractuellement, notamment en matière de taux de disponibilité du service, de délais de prise en charge des incidents et de délais de rétablissement du service. </p> </li> <li> <p> <strong>4.3</strong> Les niveaux de service applicables, leurs modalités de calcul, ainsi que les pénalités associées en cas de non-respect sont définis dans l'annexe « Convention de Service » jointe au contrat et en font partie intégrante. </p> </li> <li> <p> <strong>4.4</strong> Par « offrir un accès », il est expressément entendu que le Prestataire garantit l'accessibilité réseau aux infrastructures d'hébergement incluant les serveurs, applications et données du Client, la disponibilité des services hébergés via Internet, ainsi que la capacité pour les utilisateurs autorisés du Client de se connecter et d'utiliser les services dans des conditions normales d'exploitation, sous réserve des périodes de maintenance planifiée et des cas de force majeure. </p> </li> <li> <p> <strong>4.5</strong> Le Prestataire s'efforcera d'assurer un accès en heures ouvrées du lundi au vendredi, et en heures non ouvrées 7 jours sur 7, conformément aux niveaux de service définis contractuellement. </p> </li> <li> <p> <strong>4.6</strong> Concernant la maintenance, toute interruption planifiée devra faire l'objet d'une notification écrite préalable d'au moins cinq jours ouvrés, précisant la nature de l'intervention, la durée estimée et l'impact prévisible sur les services. En cas de maintenance non planifiée d'urgence, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans l'heure suivant la détection de l'incident. </p> </li> <li> <p> <strong>4.7</strong> Concernant les sauvegardes, le Prestataire s'engage à effectuer au minimum une sauvegarde quotidienne de l'ensemble des données du Client. Les modalités de rétention, de restauration et de remise à disposition des sauvegardes sont précisées dans la Convention de Service. </p> </li> <li> <p> <strong>4.8</strong> Concernant la sécurité, le Prestataire s'engage à maintenir un niveau de sécurité approprié, au sens de l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), tenant compte de l'état de l'art, des risques présentés par les traitements, de la nature des données hébergées et des coûts de mise en œuvre. La solution VDIPro SecNumCloud est hébergée sur une infrastructure OVHcloud qualifiée SecNumCloud, garantissant la localisation des données en France et le respect des exigences de l'ANSSI. </p> </li> <li> <p> <strong>4.9</strong> Concernant l'obligation de conseil, le Prestataire demeure tenu à une obligation de conseil dans le cadre de l'exécution des prestations. Le refus ou l'interruption de la prestation ne pourra intervenir que si le Client refuse de manière expresse et répétée de se conformer à des recommandations écrites, circonstanciées et justifiées, portant sur des mesures strictement nécessaires à la sécurité, à la conformité réglementaire ou à la stabilité du service, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai minimum de quinze jours calendaires. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-5"> <h2>Article 5 – Réserve de propriété</h2> <ol> <li> <p> <strong>5.1</strong> Le Prestataire conserve la propriété de la prestation et des livrables associés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier le Prestataire du droit de suspendre ou résilier l'accès au service, aux frais du Client. </p> </li> <li> <p> <strong>5.2</strong> Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques liés à l'usage des services. Les données du Client restent en toutes circonstances sa propriété exclusive. </p> </li> <li> <p> <strong>5.3</strong> Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des éléments techniques de la plateforme VDIPro, des configurations, scripts, masters et développements spécifiques réalisés par le Prestataire, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-6"> <h2>Article 6 – Prix, facturation et pénalités</h2> <ol> <li> <p> <strong>6.1</strong> Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes, exprimé en euros, et porte sur le montant total à payer. La facturation est effectuée mensuellement par avance pour les prestations forfaitaires récurrentes, c'est-à-dire l'abonnement mensuel par utilisateur. Les consommations variables ou services ponctuels font l'objet d'une facturation à terme échu. </p> </li> <li> <p> <strong>6.2</strong> Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis et/ou au bon de commande. Toute prestation supplémentaire non prévue fera l'objet d'un nouveau devis. </p> </li> <li> <p> <strong>6.3</strong> Sauf stipulation contraire, les offres du Prestataire sont valables trente jours à date de remise de l'offre. </p> </li> <li> <p> <strong>6.4</strong> Lorsqu'une offre commerciale prévoit un engagement sur une durée déterminée, les tarifs unitaires sont fermes et non révisables pendant toute la durée de l'engagement. La révision annuelle des prix sur la base de l'indice SYNTEC s'applique exclusivement aux prestations de services forfaitaires telles que l'infogérance, l'administration et le support. Sont expressément exclues de l'indexation SYNTEC : les ressources d'hébergement et d'infrastructure, les consommations variables, ainsi que les licences ou services tiers refacturés. </p> </li> <li> <p> <strong>6.5</strong> Toute reproduction ou utilisation même partielle des documents produits dans le cadre des prestations reste soumise à l'accord express du Prestataire. </p> </li> <li> <p> <strong>6.6</strong> À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. </p> </li> <li> <p> <strong>6.7</strong> À titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le Client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes hors taxe restant dues, d'un intérêt égal à cinq fois le taux d'intérêt légal par jour de retard. </p> </li> <li> <p> <strong>6.8</strong> Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du Client entraînera une facturation de frais d'au moins deux cents euros (200 €). </p> </li> <li> <p> <strong>6.9</strong> Tout désaccord relatif à la facturation peut être notifié par le Client par écrit dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. La contestation n'exonère pas le Client du paiement des sommes non contestées. À défaut de contestation écrite dans ce délai, la facture est réputée acceptée. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-7"> <h2>Article 7 – Confidentialité</h2> <ol> <li> <p> <strong>7.1</strong> Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation. </p> </li> <li> <p> <strong>7.2</strong> La possibilité pour le Prestataire de faire état, dans des manifestations, publications spécialisées ou offres commerciales, de commandes réalisées pour le Client est strictement subordonnée à l'autorisation écrite, expresse et préalable du Client. Cette autorisation devra préciser les supports autorisés et les éléments pouvant être mentionnés, à l'exclusion expresse de toute mention du montant des commandes, sauf accord spécifique du Client. </p> </li> <li> <p> <strong>7.3</strong> À défaut d'autorisation écrite préalable, le Prestataire s'interdit toute référence au Client, à son nom, à ses marques ou à ses relations contractuelles. La présente clause ne confère au Prestataire aucun droit sur les marques, dénominations ou signes distinctifs du Client. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-8"> <h2>Article 8 – Responsabilité</h2> <ol> <li> <p> <strong>8.1</strong> En tant que prestataire de services informatiques, le Prestataire reste tenu à une obligation de conseil. Le Client reconnaît, après acceptation de l'offre, que ses compétences et les démarches effectuées par le Prestataire lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée. </p> </li> <li> <p> <strong>8.2</strong> La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de détournement de mots de passe ou d'informations sensibles lorsque ce détournement résulte exclusivement d'une négligence du Client ou de ses utilisateurs, du non-respect des procédures de sécurité communiquées par le Prestataire, ou d'une compromission sur des équipements ou systèmes ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque le détournement résulte d'une faille de sécurité imputable à la plateforme infogérée, d'un défaut de mesures de sécurité mises en œuvre par le Prestataire, ou d'un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ou réglementaires. </p> </li> <li> <p> <strong>8.3</strong> Lorsque le Prestataire recourt à des prestataires tiers d'hébergement ou de services cloud, notamment OVHcloud, le Prestataire demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client du contrôle et du suivi des mesures de sécurité mises en œuvre par ces prestataires, dans le périmètre des services fournis. Le Prestataire ne se substitue toutefois pas aux obligations propres des prestataires tiers et n'est pas responsable des défaillances relevant exclusivement de ces derniers. </p> </li> <li> <p> <strong>8.4</strong> La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'intrusion malveillante de tiers lorsque cette intrusion n'est pas imputable à un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles, et sous réserve que le Prestataire démontre avoir mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées, conformes à l'état de l'art et aux standards de sécurité du secteur. Cette clause d'exclusion est d'interprétation stricte et ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement aux obligations de sécurité ou de non-respect des engagements contractuels. </p> </li> <li> <p> <strong>8.5</strong> En tout état de cause, le montant total des dommages-intérêts susceptibles d'être mis à la charge du Prestataire est expressément limité au montant total hors taxes facturé au Client au cours des douze derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage. Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle à hauteur au moins équivalente à ce plafond. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-9"> <h2>Article 9 – Garantie</h2> <ol> <li> <p> <strong>9.1</strong> La durée et la portée des garanties du Prestataire sur ses propres livrables sont définies dans l'offre de services. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements sur les produits et matériels dont il ne maîtrise pas la fabrication, ces derniers faisant l'objet d'une garantie constructeur ou éditeur propre. </p> </li> <li> <p> <strong>9.2</strong> L'obligation de garantie est exclue si le fonctionnement défectueux résulte d'une intervention non autorisée du Client sur la prestation effectuée par le Prestataire, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du Client, ou d'un cas de force majeure. </p> </li> <li> <p> <strong>9.3</strong> Pour invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser le Prestataire dans le respect des processus et outils de communication prévus dans l'offre de services. </p> </li> <li> <p> <strong>9.4</strong> De convention expresse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels indirects. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-10"> <h2>Article 10 – Modification des services</h2> <ol> <li> <p> <strong>10.1</strong> Le Prestataire peut faire évoluer ses services afin d'en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou la conformité réglementaire, à condition que ces évolutions n'entraînent aucune modification substantielle des services souscrits par le Client. Sont considérées comme modifications substantielles notamment : </p> <ul> <li>toute dégradation des niveaux de service ;</li> <li>toute modification des conditions financières ;</li> <li>tout changement du périmètre fonctionnel ou technique des services ;</li> <li> tout changement de sous-traitant impactant les exigences de sécurité ou de conformité ; </li> <li> ainsi que toute modification affectant la localisation des données ou le niveau de certification. </li> </ul> </li> <li> <p> <strong>10.2</strong> Toute modification substantielle est soumise à l'accord préalable écrit du Client. À défaut d'accord, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité, moyennant un préavis de trente jours. </p> </li> <li> <p> <strong>10.3</strong> Les modifications non substantielles, n'ayant pas d'impact sur les conditions contractuelles essentielles, peuvent être mises en œuvre par le Prestataire sous réserve d'une information écrite préalable du Client avec un préavis raisonnable et sans impact négatif sur l'usage normal du service. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-11"> <h2>Article 11 – Clause résolutoire et résiliation</h2> <ol> <li> <p> <strong>11.1</strong> Le Prestataire et le Client s'obligent mutuellement à s'avertir de tout manquement au présent contrat par écrit, en décrivant de manière circonstanciée la nature du manquement constaté. Toute notification de manquement ouvre un délai raisonnable de correction, sauf urgence manifeste liée à la sécurité ou à la continuité du service. </p> </li> <li> <p> <strong>11.2</strong> En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet trente jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. </p> </li> <li> <p> <strong>11.3</strong> En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire sera en droit de suspendre l'accès au service et/ou de réclamer la compensation des sommes dues. Les acomptes perçus restent acquis à titre de dommages-intérêts. </p> </li> <li> <p> <strong>11.4</strong> Dans le cas d'un souhait d'arrêt anticipé de la prestation de la part du Client, le Prestataire sera en droit de réclamer une compensation équivalente à trente pour cent (30 %) des montants hors taxes commandés, afin de couvrir les frais engagés par le Prestataire. </p> </li> <li> <p> <strong>11.5</strong> Le Client peut demander la résiliation anticipée du contrat sans frais, moyennant un préavis de trois mois, en cas de manquements répétés ou significatifs du Prestataire à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-respect récurrent des niveaux de service, d'indisponibilités répétées ou de défaillances persistantes affectant la qualité ou la sécurité du service, dûment notifiés au Prestataire et non corrigés dans un délai raisonnable. </p> </li> <li> <p> <strong>11.6</strong> À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à restituer au Client l'intégralité de ses données dans un format standard exploitable, et à coopérer activement pour assurer la continuité des services. Le transfert des configurations, scripts, paramétrages et éléments nécessaires à la reprise du service sera effectué dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la demande du Client. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-12"> <h2>Article 12 – Cas de force majeure</h2> <ol> <li> <p> <strong>12.1</strong> Constitue un cas de force majeure un événement répondant strictement aux critères définis à l'article 1218 du Code civil, échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. </p> </li> <li> <p> <strong>12.2</strong> Ne constituent notamment <strong>pas</strong> des cas de force majeure : </p> <ul> <li>les pannes et incidents techniques des systèmes ou infrastructures ;</li> <li> les cyberattaques ou intrusions, sauf si elles répondent cumulativement aux critères de l'article 1218 du Code civil ; </li> <li>les défaillances de sous-traitants ou fournisseurs ;</li> <li>les grèves internes ou conflits sociaux ;</li> <li>les difficultés économiques ou financières ;</li> <li>ainsi que les erreurs humaines ou défauts d'organisation.</li> </ul> </li> <li> <p> <strong>12.3</strong> La Partie affectée par un cas de force majeure informera l'autre Partie sans délai et mettra en œuvre toutes les mesures raisonnables de limitation et de reprise. </p> </li> <li> <p> <strong>12.4</strong> Si les effets du cas de force majeure se poursuivent pendant une durée supérieure à soixante jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans pénalité, par notification écrite. Cette résiliation ne dispense pas le Prestataire de ses obligations de réversibilité et de restitution des données. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-13"> <h2>Article 13 – Interdiction de débauchage</h2> <ol> <li> <p> <strong>13.1</strong> Sauf accord écrit et préalable du Prestataire, le Client et les sociétés apparentées s'interdisent de faire directement ou indirectement une offre d'embauche, quelle que soit sa nature, à un collaborateur du Prestataire ayant été affecté à l'exécution des prestations. Cette interdiction est valable pendant la durée d'exécution de la prestation et sur une période de vingt-quatre mois à compter de la livraison de la prestation. </p> </li> <li> <p> <strong>13.2</strong> En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera redevable envers le Prestataire d'une indemnité égale à vingt-quatre mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur avant sa date de départ. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-14"> <h2>Article 14 – Cession</h2> <ol> <li> <p> <strong>14.1</strong> Le Client est autorisé à céder ou transférer tout ou partie du contrat, avec accord préalable du Prestataire, au profit de toute société contrôlée, contrôlant ou sous contrôle commun avec le Client au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, ou dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs ou de cession de branche d'activité. Dans les autres cas, la cession est soumise à l'accord préalable écrit du Prestataire, lequel ne pourra être refusé sans motif légitime. </p> </li> <li> <p> <strong>14.2</strong> Le Prestataire ne pourra céder ou transférer le contrat à un tiers qu'à condition d'en informer préalablement le Client par écrit, et que le cessionnaire présente des garanties au moins équivalentes en termes de compétences techniques, de sécurité, de continuité de service et de conformité réglementaire, notamment en matière de protection des données. En cas de cession par le Prestataire, le Client disposera d'un droit de résiliation sans pénalité, moyennant un préavis de trente jours, si le cessionnaire ne répond pas aux exigences requises. </p> </li> <li> <p> <strong>14.3</strong> La cession du contrat ne saurait être assimilée à une vente de matériel. Aucun transfert de propriété des infrastructures du Prestataire n'est opéré au profit du Client, sans préjudice des droits du Client à la réversibilité et à la récupération de ses données et ressources, conformément aux stipulations contractuelles. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-15"> <h2>Article 15 – Protection des données personnelles</h2> <ol> <li> <p> <strong>15.1</strong> Dans le cadre de l'exécution des présentes, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD. Le Prestataire agit en qualité de <strong>sous-traitant</strong> au sens du RGPD, et le Client en qualité de <strong>responsable de traitement</strong>. </p> </li> <li> <p> <strong>15.2</strong> Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, à garantir leur confidentialité, à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées visées à l'article 32 du RGPD, et à assister le Client dans le respect de ses obligations réglementaires. </p> </li> <li> <p> <strong>15.3</strong> Les données du Client sont hébergées sur l'infrastructure OVHcloud SecNumCloud, localisée en France, garantissant la souveraineté et la protection des données conformément au droit français et européen. </p> </li> </ol> </section> <section id="article-16"> <h2>Article 16 – Droit applicable et attribution de compétence</h2> <ol> <li> <p> <strong>16.1</strong> Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au <strong>droit français</strong>. </p> </li> <li> <p> <strong>16.2</strong> S'agissant de la compétence juridictionnelle, pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le <strong>Tribunal de Commerce</strong>. </p> </li> <li> <p> <strong>16.3</strong> S'agissant de la compétence territoriale, tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du <strong>Tribunal de Commerce compétent d'Aix-en-Provence</strong>. </p> </li> </ol> </section> </main> <hr> <footer> <p> Document établi par <strong>Com Network</strong>, marque commerciale de <strong>Reel iT Groupe</strong> — Tous droits réservés. </p> <p><em>Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.</em></p> </footer>