La Marketplace OVHcloud (la « Marketplace ») est un service de mise en relation de clients acheteurs et de vendeurs professionnels proposé par OVH, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), France (ci-après « OVHcloud »).
Ce service était, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente version des présentes Conditions Générales du Vendeur, proposé par OVH GROUPE, société anonyme au capital de 190 340 242 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX sous le numéro B 537 407 926, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), France.
OVH GROUPE est remplacé par OVH en vertu de l’article 23.4 (Cession) des présentes
La Marketplace a pour objet de mettre en relation des vendeurs professionnels présélectionnés par OVHcloud et des clients professionnels ou non professionnels au moyen d’une plateforme en ligne sécurisée, dans le but de proposer à la vente différentes solutions, applications et services. A cette fin, la Marketplace dispose de plusieurs outils permettant aux Vendeurs de présenter et vendre leurs Produits et/ou Services et aux Acheteurs de réaliser des Transactions (tel que ces termes sont définis ci-après).
L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs et la vente de leur(s) Produit(s) et Service(s) sur celle-ci est subordonnée à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales du Vendeur. Cette acceptation peut se matérialiser par un clic de validation lors de son inscription sur la Marketplace.
En acceptant les présentes Conditions Générales du Vendeur au nom d'une entité, telle qu’une entreprise et/ou un employeur, la personne physique ayant exprimé ladite acceptation déclare et garantit avoir l'autorité légale pour lier cette entité aux présentes Conditions Générales du Vendeur.
Seuls les Vendeurs présélectionnés par OVHcloud selon le Processus de Sélection défini à l’article 2 ci-après sont autorisés à bénéficier du service de Marketplace proposé par OVHcloud.
Les présentes Conditions Générales du Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OVHcloud met à la disposition des Vendeurs la Marketplace et ses outils afin que ceux-ci puissent commercialiser un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s).
Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après :
Acheteur(s) our Client(s) : désigne(nt) les clients professionnels ou non professionnels (consommateurs), uniquement résidents fiscaux d’un État membre de l’Union Européenne ou du Royaume-Uni, majeurs, qui ont ouvert un Compte Client sur la Marketplace afin d’avoir accès aux offres de Produits et Services proposées par les Vendeurs sur la Marketplace.
Avis des Experts OVHcloud : désigne l’avis porté par les experts techniques OVHcloud sur certains Produits et/ou Services du Vendeur, figurant sur la Page Produit correspondante, à destination des Acheteurs.
Candidat(s) : désigne les vendeurs professionnels qui souhaitent soumettre à OVHcloud leur Dossier de Candidature pour rejoindre la Marketplace dans le cadre du Processus de Sélection décrit à l’article 2 des présentes.
Chargeback: désigne une Transaction faisant l’objet d’une contestation par l’Acheteur / le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque ou auprès du Vendeur.
Commission : désigne la somme due par le Vendeur à OVHcloud telle que prévue aux Conditions Particulières du Vendeur. Cette somme devra être déduite du Prix reversé par OVHcloud au Vendeur via le Prestataire de Service de Paiement.
Compte Client : désigne l’espace réservé à l’Acheteur sur la Marketplace permettant à ce dernier d’accéder aux offres Vendeurs et de passer des commandes.
Compte de cantonnement : désigne le compte de monnaie électronique ouvert par OVHcloud auprès du Prestataire de Service de Paiement pour les besoins de paiement des Transactions réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace.
Compte de Paiement : désigne le compte de monnaie électronique ouvert par le Vendeur auprès du Prestataire de Service de Paiement pour les besoins de paiement des Transactions réalisées sur la Marketplace.
Compte Vendeur: désigne l’espace back office sécurisé réservé au Vendeur sur le Site Internet de la Marketplace à partir duquel il gère ses activités sur la Marketplace (suivi de commandes, administration de ses Pages Vendeur ou Produits, etc.).
Conditions Générales du Vendeur : le présent document.
Conditions Particulières du Vendeur : désignent les conditions conclues entre un Vendeur souhaitant rendre possible que des Acheteurs concluent des Transactions comprenant ses Produits et/ou Services et OVHcloud qui formalisent les conditions particulières s’y rapportant, et notamment des Services OVHcloud complémentaires le cas échéant sélectionnés par le Vendeur, telles que régulièrement mises à jour et amendées entre les Parties. Les Conditions Particulières du Vendeur sont confidentielles et ne peuvent être accessibles que dans son Compte Vendeur. La dernière version en vigueur des Conditions Particulières du Vendeur signée entre les Parties annule et remplace les précédentes.
Contrat : désigne le contrat conclu entre le Vendeur et OVHcloud aux termes duquel OVHcloud autorise le Vendeur à vendre ses Produits et/ou Services sur la Marketplace et fournit, le cas échéant, des Services OVHcloud complémentaires en contrepartie du paiement du prix correspondant. Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales du Vendeur et, pour les Vendeurs souhaitant rendre possible que des Acheteurs concluent des Transactions comprenant ses Produits et/ou Services, des Conditions Particulières du Vendeur acceptées par le Vendeur (dans leur dernière version mise à jour et acceptée entre les Parties). Les documents suivants font également partie intégrante du Contrat, pour tous les Vendeurs : [le code de bonne conduite OVHcloud, les politiques OVHcloud relatives à la protection des données à caractère personnel et de sécurité de la plateforme MarketPlace – www. marketplace.ovhcloud.com, à l’exclusion de tout autre document. Les Conditions Particulières du Vendeur peuvent déroger aux stipulations prévues aux Conditions Générales du Vendeur.
Documents KYC (Know Your Client) : désigne l’ensemble des documents requis par le Prestataire de Service de Paiement pour la création par le Vendeur d’un Compte de Paiement associé à ses activités commerciales sur la Marketplace, à savoir, notamment :
Dossier de Candidat : désigne (i) le formulaire d’information mis à la disposition par OVHcloud et renseigné en ligne par les Candidats qui souhaitent soumettre leur candidature à OVHcloud afin d’être autorisés, en qualité de Vendeur, à vendre des Produits et Services sur la Marketplace ainsi que (ii) l’ensemble des documents justificatifs annexes demandés, tels que notamment les Documents KYC.
Frais de Transaction : désignent les frais correspondant aux opérations de d’encaissement et de décaissement facturés par OVHcloud au Vendeur tels que prévus aux Conditions Particulières du Vendeur et calculés habituellement sous forme de pourcentage du Prix ou de frais fixe. Les Frais de Transaction devront être déduits du Prix reversé au Vendeur par OVHcloud via le Prestataire de Service de Paiement.
Litiges Commerciaux : désigne les litiges dans le cadre desquels l’Acheteur, titulaire du moyen de paiement ne conteste pas avoir effectué la Transaction, mais se plaint de l’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles, ce qui inclut notamment les cas de non-conformité du Produit ou du Service fourni par rapport aux spécifications présentées par le Vendeur à l’Acheteur, de retard dans la livraison, d’absence de livraison, etc. L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur titulaire du moyen de paiement ne constitue pas un litige commercial.
Marketplace : désigne la plateforme sécurisée mise à disposition des Vendeurs et Acheteurs par OVHcloud, ainsi que l’ensemble de ses outils, accessible à l’adresse marketplace.ovhcloud.com, et par l’intermédiaire de laquelle le Vendeur vend ses Produits et/ou ses Services aux Acheteurs. Ladite plateforme comprend aussi le Portail Partenaire, tel que défini ci-dessous.
Page(s) Vendeur : désigne la page web sur la Marketplace destinée à présenter le Vendeur et son activité. La Page Vendeur est administrée par le Vendeur.
Page(s) Produit : désigne la page web renseignée par le Vendeur qui décrit les caractéristiques d’un Produit ou Service proposé sur la Marketplace. La Page Produit permet au Vendeur de mettre à disposition des Clients les informations utiles quant aux caractéristiques essentielles de chaque Produit et/ou Service proposé, sa grille tarifaire, les conditions de vente/utilisation et/ou de licence y afférents, et plus généralement toute information relative au Produit et/ou Service mis en vente sur la Marketplace. Elle est administrée par le Vendeur.
Partie(s) : désigne(nt), selon le contexte, ensemble ou séparément, le Vendeur et/ou OVHcloud.
Portail Partenaire : plateforme intégrée à la Marketplace, mise à disposition des Vendeurs, pour gérer l’ensemble de la relation entre ceux-ci et OVHcloud, lorsque les premiers sont partenaires de la deuxième. Cette plateforme permet aussi l’accès à des contenus exclusifs pour les partenaires d’OVHcloud.
Prestataire de Service de Paiement : désigne le prestataire de service de paiement en charge des opérations de paiement réalisées via la Marketplace, à savoir la société LEMONWAY, établissement de paiement hybride constitué en forme de société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16568, dont le siège social se situe au 8 rue du Sentier, 75002, Paris, France.
Prix : désigne le prix de vente d’un Produit et/ou d’un Service fixé librement par le Vendeur et payable par l’Acheteur lors d’une Transaction.
Processus de Sélection / Sélection : désigne le processus de sélection des Candidats décrit à l’article 2 des présentes.
Produit(s) : désigne(nt) le(s) produit(s) de type logiciel ou matériel, y inclus toute solution SaaS, commercialisés par le Vendeur sur la Marketplace aux Acheteurs, sous sa seule responsabilité.
Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») dans sa dernière version en vigueur et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement » et autres termes utilisés à l’article 18 ont la signification qui leur est donnée dans la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Service(s) » : désigne(nt) le(s) services commercialisé(s) par le Vendeur sur la Marketplace, sous sa seule responsabilité. Certains services ne peuvent pas être proposés sur la Marketplace.
Service de Paiement : désigne les services de paiement en ligne ainsi que les outils logiciels et fonctionnalités développés par le Prestataire de Service de Paiement et permettant au Vendeur d’encaisser le Prix des Produits et Services, déduction faite des Commissions et Frais de Transaction prévus aux Conditions Particulières du Vendeur.
Service(s) OVHcloud complémentaire(s) : désigne l’un ou l’autre des services proposés par OVHcloud aux Vendeurs, de manière optionnelle, en contrepartie de la rémunération prévue aux Conditions Particulières du Vendeur conclues avec le Vendeur.
Site Internet de la Marketplace : site internet de la Marketplace accessible à l’URL suivante : https://marketplace.ovhcloud.com/.
Site Internet d’OVHcloud : site internet d’OVHcloud accessible à l’URL suivante : https://www.ovhcloud.com.
Sociétés Apparentées : toute société qu’OVHcloud contrôle, qui la contrôle ou avec laquelle elle est sous le contrôle commun d’une troisième entité, à l’exception des sociétés domiciliées aux États-Unis d’Amérique. Toute personne, physique ou morale, sera considérée comme contrôlant une autre si elle détient: a) la propriété de cinquante pour cent (50 %) ou plus des droits de vote ou autres participations dans une entité, ou b) la capacité de diriger les affaires commerciales ou la composition du conseil d'administration ou de l'organe équivalent d'une autre entité, que ce soit par la propriété des droits de vote, par contrat ou autrement.
Transaction : désigne une commande de Produit(s) et/ou Service(s) payant effectuée(s) par un Acheteur sur la Marketplace auprès d’un Vendeur et acceptée par celui-ci.
Vendeur(s) : désigne un(des) vendeur(s) professionnel(s) dont la candidature a été préalablement validée par OVHcloud à l’issue du Processus de Sélection décrit à l’article 2 des présentes, autorisé à vendre des Produits et/ou Services sur la Marketplace.
Les candidatures sont ouvertes à toute société cliente OVHcloud résidente fiscale d’un état membre de de l’Union Européenne ou du Royaume-Uni.
La soumission d’une candidature implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CG Vendeurs, ainsi que des conditions générales du Prestataire de Service de Paiement, ces dernières juste pour les candidats souhaitant rendre possible que des Acheteurs concluent des Transactions comprenant ses Produits et/ou Services. L’acceptation de ces différents documents s’effectue en sélectionnant la case à cocher propre à chaque document et en cliquant sur l’espace de validation finale du Dossier de Candidature pour envoi à OVHcloud.
Le fait pour un Candidat de répondre à ces prérequis ne préjuge en rien de la réponse finale qui sera donnée par OVHcloud à la candidature, OVHcloud disposant en la matière d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix des Vendeurs, Services et Produits qui peuvent être proposés sur la Marketplace. Par exemple, OVHcloud peut ne pas accepter les Candidats n’ayant pas souscrit à un programme proposé par OVHcloud à des partenaires de l’écosystème dans la(les) catégorie(s) correspondant(es) à ses activités.
Seulement les solutions conformes en tout temps aux requis ci-dessous sont éligibles pour être proposées dans la Marketplace :
Le Candidat remplit le Dossier de Candidature en ligne sous sa seule responsabilité et se porte garant de la véracité des informations indiquées ainsi que des documents justificatifs et pièces transmises.
Le Candidat fournit à OVHcloud les documents suivants :
Tout Dossier de Candidature incomplet pourra donner lieu à un rejet de candidature de la part d’OVHcloud.
2.3 Examen du Dossier de Candidature et TestsOVHcloud examine le Dossier de Candidature transmis dans les meilleurs délais à compter de sa réception.
Si OVHcloud l’estime nécessaire, OVHcloud se réserve la faculté de tester les Produits et/ou les Services que le Vendeur souhaite proposer sur la Marketplace. Dans ce cas, le Vendeur et OVHcloud s’accorderont sur les modalités d’accès temporaire à ceux-ci et le Vendeur concèdera à OVHcloud, gratuitement, une licence d’utilisation des Produit(s) / Service(s) en question pendant une durée limitée de quatre-vingt-dix (90) jours, uniquement à des fins de tests.
2.4 Décision d’OVHcloudLes Candidats Vendeurs sélectionnés reçoivent une notification par e-mail confirmant soit (i) le rejet de leur candidature soit (ii) l’acceptation de celle-ci, en précisant le/les Produit(s) / Service(s) retenus pour être proposés sur la Marketplace.
A défaut de réponse de la part d’OVHcloud dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception du Dossier de Candidature, la candidature est réputée rejetée dans son ensemble.
Par ailleurs, le Candidat accepte qu’OVHcloud n’est en aucun cas tenu de motiver sa décision de rejet de candidature. En cas de rejet de la candidature, OVHcloud s’engage à ne plus faire usage du Produit et/ou des Services le cas échéant testés.
2.5. Création d’un Compte VendeurSi le Dossier de Candidature est validée par OVHcloud, le Candidat en est informé par e-mail et reçoit la procédure à suivre afin de procéder à la création de son Compte Vendeur.
La création d’un Compte Vendeur confère au Candidat la qualité de Vendeur et lui permet de créer sa Page Vendeur et sa/ses Page(s) Produit(s) afin de commencer son activité sur la Marketplace.
Le Vendeur se porte garant de la qualité, complétude et véracité de toute information fournie dans le cadre de la création de son Compte Vendeur et s’engage à mettre à jour ses informations dès que celles-ci sont modifiées (par exemple en cas de changement d’adresse de facturation, de siège social, de forme sociale…). A défaut, OVHcloud pourra faire application de l’article 21 des présentes.
2.6 Création d’un Compte de PaiementLe Vendeur souhaitant rendre possible que des Acheteurs concluent des Transactions comprenant ses Produits et/ou Services disposera d’un Compte de Paiement afin d’encaisser les sommes correspondant aux Transactions selon les conditions prévues aux conditions générales du Prestataire de Service de Paiement qu’il a préalablement acceptées.
Dans ce cas, le Vendeur doit informer OVHcloud de toute modification de ses informations bancaires afin qu’OVHcloud puisse en avertir le Prestataire de Service de Paiement.
La Marketplace est une plateforme en ligne sécurisée permettant aux Vendeurs d’entrer en contact avec les Acheteurs afin de mettre en vente leurs Produits et/ou Services. Cette plateforme dispose de plusieurs outils permettant au Vendeur de créer sa Page Vendeur, des Pages Produits, et bénéficier des Services OVHcloud complémentaires (le cas échéant).
Pour en savoir plus sur les outils et fonctionnalités : marketplace.ovhcloud.com
Il est rappelé qu’OVHcloud intervient exclusivement à titre d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait en aucun cas être considéré comme un vendeur, revendeur, partenaire du Vendeur, courtier ou toute autre qualification que celle d’intermédiaire.
OVHcloud n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait être tenu responsable de tout dommage relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation du contrat conclu entre eux et auquel OVHcloud n’est pas partie. Les paiements des Transactions sont par ailleurs traités par le Prestataire de Service de Paiement.
3.2. AccèsLe Vendeur accède à la Marketplace via un identifiant unique, communiqué par OVHcloud lors de la création de son Compte Vendeur à l’issue du Processus de Sélection décrit à l’article 2
Il est entendu que le Vendeur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe pendant toute la durée durant laquelle il accède à la Marketplace.
En cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants ou mots de passe, le Vendeur en informe immédiatement OVHcloud qui pourra suspendre son Compte Vendeur et lui attribuer de nouveaux identifiants et/ou réinitialiser son mot de passe.
3.3. Animation commercialeLe Vendeur est informé qu’OVHcloud est en charge de l’animation commerciale de la Marketplace. A ce titre, OVHcloud aura la faculté de publier, par exemple, des encarts publicitaires, des banderoles défilantes ou d’organiser un classement des meilleures ventes, nouveautés etc.
OVHcloud dispose également de la possibilité de publier un Avis des Experts OVHcloud sur certains Produits et/ou Services. Cet Avis est visible par les Clients lorsqu’ils consultent la Page Produit correspondante. Le choix des Produits ou Services, de même que la rédaction du contenu de l’Avis des Experts OVHcloud relèvent du choix discrétionnaire d’OVHcloud.
Les Avis des Experts OVHcloud sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’OVHcloud qui ne fournit aucune garantie associée aux Produits ou Services proposés par les Vendeurs.
3.4. Référencement des Pages Vendeurs et Pages ProduitsLa Marketplace est dotée d’une barre de recherche permettant aux Clients et aux Vendeurs de naviguer au sein de la Marketplace. OVHcloud s’engage à faire preuve de neutralité et de transparence dans le référencement des Produits, Services, Pages Vendeurs et Pages Produits sur la Marketplace.
Les Pages Vendeur et Pages Produit ont pour objet d’informer les Acheteurs sur l’identité du Vendeur et son activité, et fournir toutes informations utiles, relatives aux caractéristiques des Produit(s) et/ou Service(s) proposés.
Les Pages Vendeur et les Pages Produit sont librement accessibles au public.
En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service, le Vendeur s’engage à en informer OVHcloud / les Acheteurs dans les plus brefs délais afin de supprimer ou rendre temporairement inaccessible la Page Produit correspondante.
Toute Page Vendeur contient a minima :
Il appartient au Vendeur de s’assurer que les informations communiquées sont exactes et complètes au regard de la réglementation applicable.
Le Vendeur s’engage à maintenir ces informations à jour, étant entendu que toute modification des Pages Vendeur ou Produits est soumise à la modération préalable d’OVHcloud dans les conditions prévues au 4.3 des présentes.
Toute Page Produit contient a minima :
Le Vendeur a la faculté d’insérer dans les Pages Produits sa documentation contractuelle.
Lorsque l’Acheteur est un consommateur, le Vendeur veille à mettre à la disposition les informations prévues à l’article 11.2 des présentes et plus généralement toute information nécessaire à l’exécution de son obligation précontractuelle d’information conformément notamment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation.
Le Vendeur s’engage à ne publier sur ses Pages Produits et Vendeur aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers et à n’y introduire aucun lien pointant vers de tels sites ou contenus.
4.2. Mise à jour des Pages Vendeur / Produit – ajout de Page ProduitToute mise à jour de la Page Vendeur et/ou des Pages Produits ou création d’une nouvelle Page Produit doit faire l’objet d’un examen préalable de la part d’OVHcloud avant publication dans la Marketplace, comme précisé à l’article 4.3.
4.3. Modération par OVHcloudLes Pages Vendeur et Pages Produit ainsi que leurs mises à jour ou la création de nouvelles pages ne sont publiées sur la Marketplace qu’après validation préalable d’OVHcloud.
OVHcloud se réserve la possibilité de refuser de publier toute Page Vendeur ou Page Produit incomplète ou dont les termes seraient ambigus, imprécis ou contraires aux dispositions du Contrat.
Le Vendeur est informé directement par e-mail et dans son Compte Vendeur des commandes effectuées par des Acheteurs via la Marketplace. A compter de cette notification, le Vendeur dispose d’un délai de deux (2) jours pour confirmer la commande à l’Acheteur depuis son Compte Vendeur.
Le paiement des Transactions par l’Acheteur se fait par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement, qui encaisse le montant correspondant au Prix au nom et pour le compte du Vendeur.
OVHcloud a été mandatée en qualité d’agent du Prestataire de Service de Paiement et propose au Vendeur souhaitant rendre possible que des Acheteurs concluent des Transactions comprenant ses Produits et/ou Services d’entrer en relation avec celui-ci afin d’y ouvrir un Compte de Paiement et de conclure avec lui un contrat-cadre de services de paiement pour traiter les opérations commerciales du Vendeur sur la Marketplace. Les CGU LEMONWAY sont consultables par le Vendeur lors de son processus d’intégration à LEMONWAY qui démarrera après que sa candidature aura été acceptée par OVHcloud, et sont aussi disponibles sur https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation. Les informations relatives à l’agrément délivré par l’ACPR à LEMONWAY peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : https://www.regafi.fr .
Dans un premier temps, le Prix est encaissé sur le Compte de cantonnement et conservé sur ce compte pendant un délai de rétention de vingt-et-un (21) jours. Le délai de rétention permet de bloquer le montant correspondant au Prix jusqu’à l’expiration des éventuels délais de rétractation auxquels peut prétendre l’Acheteur.
Le Prix est ensuite versé sur le Compte de Paiement du Vendeur déduction faite des Commissions et Frais de Transaction prévus aux Conditions Particulières du Vendeur conclues entre OVHcloud et le Vendeur, et ce y compris si le paiement est ensuite contesté. Le Vendeur est informé que le Prestataire de Service de Paiement peut prélever une commission sur toute Transaction, même en cas de paiement contesté (par exemple en cas de transactions impayées, de Chargeback ou de paiement frauduleux) ou d’exercice par un Acheteur de son droit de rétractation.
Si l’Acheteur a souscrit un abonnement à un Service et/ou un Produit, le Prix sera payé par l’Acheteur selon l’échéancier convenu.
Hormis les cas dans lesquels la livraison serait confiée à OVHcloud dans le cadre de la souscription à un Service OVHcloud complémentaire correspondant, la livraison des éléments commandés s’effectue sous la seule responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à informer OVHcloud de la bonne livraison de chaque Transaction par l’entremise de son Compte Vendeur.
Les réclamations des Acheteurs doivent être adressées au Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de la gestion des réclamations et des Litiges Commerciaux survenant entre lui et l’Acheteur.
Le Vendeur accepte et reconnait qu’OVHcloud n’intervient en aucun cas dans la gestion des réclamations des Clients ou des Litiges Commerciaux.
Il est rappelé que le Prestataire de Service de Paiement peut engager une procédure interne de règlement des Litiges Commerciaux survenant entre le Vendeur et l’Acheteur en cas de réclamation. En pareille hypothèse, le Vendeur fournira au Prestataire de Service de Paiement les éléments en sa possession (preuve de dépôt, preuve de livraison, etc.) afin de lui permettre de mettre fin à la réclamation ou au Litige Commercial.
Le Vendeur est informé que les Clients agissant en qualité de consommateurs disposent d’un droit de rétractation, sauf dérogation prévue au Code de la consommation (article L 221-28).
En cas d’exercice de son droit de rétractation par un Client ayant la qualité de consommateur, le Vendeur devra procéder au remboursement auprès du Client. Ceci est fait par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement dans le cas d’une Transaction.
Le Vendeur fera son affaire de proposer à l’Acheteur un formulaire-type de rétractation et de réceptionner la commande en retour.
Le Vendeur est informé que toute renonciation à son droit de rétractation par un Client doit être expresse.
OVHcloud pourra mettre en place un système permettant à l’Acheteur d’évaluer la performance du Vendeur et la qualité du Produit/ Service commandé après avoir réalisé une Transaction. La méthode d’évaluation, les critères retenus seront définis ultérieurement. OVHcloud ne publiera pas d’Évaluation émanant de Clients qui n’auraient pas passé commande ou qui comporterait des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs de nature à porter atteinte à l’image de marque du Vendeur.
Le Vendeur s’engage pendant toute la durée du Contrat à respecter l’ensemble de ses obligations prévues aux présentes.
Le Vendeur s’engage à faire preuve de professionnalisme et de toute la diligence légitimement attendue d’un professionnel de la vente et du secteur informatique, dans le cadre de son activité sur la Marketplace.
Il s’engage à proposer des Produits et/ou Services de qualité sur la Marketplace et à exécuter les Transactions de manière conforme aux obligations contractuelles souscrites.
Le Vendeur déclare respecter l’ensemble des obligations lui incombant du fait de l’exercice d’une activité commerciale, notamment en matière comptable, sociale et fiscale.
Il s’interdit de recourir à tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme, de publicité trompeuse ou de dénigrement sur la Marketplace.
Il s’interdit également de publier sur ses Pages Produits et Vendeur des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ainsi qu’à tenir sur la Marketplace des propos injurieux, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers conformément à la réglementation applicable.
Les commandes des acheteurs acheminées via la Marketplace doivent être traitées par l’entremise de celle-ci. Si cela n'est pas possible (en raison de modèles de facturation ou de pays non pris en charge), le Vendeur doit fournir des rapports trimestriels sur les activités traitées en dehors de la plateforme (leads converties et revenus générés).
11.2. Information claire et loyale des AcheteursLe Vendeur reconnait qu’il est tenu à une obligation précontractuelle d’information à l’égard des Acheteurs, professionnels ou consommateurs. Par conséquent, le Vendeur s’engage à :
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation précontractuelle d’information à l’égard des Acheteurs, ainsi que du contenu des conditions contractuelles qui le lie à ces derniers.
En tant que professionnel de la vente, le Vendeur déclare être informé que son obligation d’information est renforcée lorsqu’il contracte avec un Acheteur ayant la qualité de consommateur.
11.3. Qualité et caractéristiques des Produits et/ou ServicesLe Vendeur s’engage à :
Par conséquent, le Vendeur reconnait qu’il est seul responsable des Produits et/ou Services qu’il propose sur la Marketplace et de la bonne exécution des contrats conclus avec les Acheteurs.
Certains Services ne peuvent être proposés sur la Marketplace. Sont interdits les Services qui se rapportent à la commercialisation ou à la diffusion de contenus :
Le Vendeur s’engage à :
Le Vendeur s’engage à coopérer de bonne foi avec les équipes d’OVHcloud concernant son activité sur la Marketplace de manière à :
Le Vendeur s'engage à :
OVHcloud est tenu à une obligation générale de moyens et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
Le Vendeur reconnait que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès internet sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité dans l’accès à Marketplace, indépendamment de la volonté d’OVHcloud. Si nécessaire, OVHcloud se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la Marketplace pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement.
En pareille hypothèse, OVHcloud s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les Vendeurs de la nature et de la durée de l’intervention.
Le Vendeur est responsable de l’utilisation conforme de la Marketplace, de son Compte Vendeur, de sa Page Vendeur et de ses Page(s) Produit(s) ainsi que de l’utilisation conforme du Service de Paiement et de son Compte de Paiement. Il lui appartient de veiller à la sécurité de ses identifiants et mots de passe.
Le Vendeur est seul responsable des mentions, documents, informations et contenus qu’il met à disposition des Clients sur sa Page Vendeur et ses Page(s) Produit(s), en particulier de sa documentation contractuelle, qui devra être conforme à la règlementation applicable.
Le Vendeur est exclusivement responsable des Produits et/ou Services qu’il commercialise sur la Marketplace et en assume tous les risques associés.
Le Vendeur fera son affaire de tout différend ou litige l’opposant à un autre Vendeur, au Prestataire de Service de Paiement, ou à un Acheteur concernant son activité sur la Marketplace.
En cas de litige persistant/non-résolu, OVHcloud se réserve le droit le cas échéant d’intervenir en vue de trouver une solution amiable au litige en question.
La responsabilité d’OVHcloud ne pourra être engagée à l’égard du Vendeur que pour des faits qui lui seraient directement imputables et dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs, personnels et certains qui constituent une suite immédiate de l’inexécution de ses propres obligations, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil.
OVHcloud ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment la perte de chance de vendre ses Produits et/ou Services du fait de l’indisponibilité de la Marketplace ou de la suspension de son Compte Vendeur.
Toute action dirigée contre le Vendeur par l’Acheteur ou un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Les réclamations d’Acheteurs devront s’effectuer directement auprès du Vendeur qui en assumera seul l’entière responsabilité.
En tout état de cause, la responsabilité d’OVHcloud ne pourra être engagée à l’égard du Vendeur que dans la limite globale, tous préjudices confondus, des sommes facturées par OVHcloud au Vendeur sur les six (6) derniers mois dans le cadre de son activité sur la Marketplace.
Toute réclamation ou contestation du Vendeur à l’égard d’OVHcloud devra être adressée au siège social d’OVHcloud, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant en détail les griefs et recensant les dispositions enfreintes, au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.
Le Vendeur reconnait et accepte formellement que la responsabilité d’OVHcloud ne saurait être retenue directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit pour tout dommage lié :
Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie (a) qu’elle dispose de l’ensemble des droits et autorisations lui permettant de s’engager sur et d’exécuter les obligations contenues aux présentes ; (b) que l’exécution de leurs obligations au titre des présentes ne viole aucun accord auquel cette Partie pourrait être liée avec un tiers, (c) qu’elle se conformera à la réglementation applicable à l’exercice de ses activités, en ce compris les règles relatives à la protection des consommateurs (si applicable) et à la protection de la vie privée et des données personnelles, (d) qu’elle respectera la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme et (e) qu’elle se conformera aux règles applicables en matière de gel des avoirs et embargos.
Le Vendeur déclare et garantit que le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) proposés ne portent pas atteinte en tout ou partie à des droits que pourraient revendiquer des tiers (incluant notamment des droits d’auteur sur le logiciel, marque, brevet…). Au besoin, le Vendeur fera son affaire de l’acquisition auprès de tout tiers des droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des Produits et/ou Services proposés sur la Marketplace et dégagera OVHcloud de toute responsabilité à l’égard de ces tiers.
En conséquence, le Vendeur garantit OVHcloud contre :
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’OVHcloud viendrait à être engagée par un Acheteur, le Prestataire de Service de Paiement ou plus généralement par tout autre tiers à raison d’un fait imputable au Vendeur, le Vendeur garantit, indemnisera et tiendra OVHcloud indemne, contre tout dommage subi par OVHcloud et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre d’OVHcloud à raison de la violation par le Vendeur des droits de tiers (y compris des Acheteurs) ou d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat ou de la réglementation applicable.
Le Vendeur prendra à sa charge toutes sommes qu’OVHcloud aura dû verser (dommages et intérêts, pénalités, amendes, etc.) ainsi que tous les frais exposés par OVHcloud pour sa défense (en ce compris les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise ainsi que l’intégralité des dommages et intérêts auxquels OVHcloud pourrait être condamné par une décision de justice), et ce sans limitation.
Les stipulations du présent article ne font pas obstacle aux éventuels dommages-intérêts auxquels OVHcloud pourrait prétendre en raison d’un préjudice subi de ce fait, notamment à raison de l’atteinte à son image et à sa réputation, ni aux garanties en matière fiscale établies à l’article 19.4.
Le Vendeur autorise OVHcloud à procéder à ses frais à un audit du respect par le Vendeur de l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre du Contrat, en particulier s’agissant des Services qui requièrent une infrastructure fournie et/ou hébergée par OVHcloud selon ce qui aura été agréé entre les Parties aux Conditions Particulières du Vendeur. Cet audit peut être effectué par OVHcloud ou par un cabinet extérieur, qui ne pourra être un concurrent du Vendeur.
OVHcloud s’engage à aviser le Vendeur par écrit de son intention de procéder à un audit, moyennant le respect d’un préavis minimum de dix (10) jours. Lorsque l’audit est confié à un cabinet extérieur, OVHcloud indique au Vendeur l’identité de la structure effectuant l’audit et veille à ce qu’elle soit soumise à un accord de confidentialité.
OVHcloud pourra établir un compte-rendu de ces opérations et le communiquer au Vendeur afin qu’il fasse valoir ses observations éventuelles.
Le Vendeur s’engage à coopérer de bonne foi lors de l’audit, à favoriser l’accès des auditeurs aux sites du Vendeur (si nécessaire) et à leur fournir les informations et documents utiles à leur mission.
Dans l’hypothèse où les résultats de l’audit démontreraient un manquement du Vendeur à une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, les frais d’audit seront facturés au Vendeur défaillant.
La Marketplace et chacun de ses éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le Site Internet de la Marketplace et sur le Site Internet d’OVHcloud sont la propriété d'OVHcloud ou d’autres entreprises (Vendeurs notamment).
Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces sites et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement exprès d'OVHcloud ou des titulaires de droits.
Le Vendeur autorise OVHcloud à titre gratuit, non-exclusif, et pendant toute la durée de la relation contractuelle, à reproduire les marques et logos du Vendeur et de ses Produit(s) et/ou Service(s), ainsi que leurs noms, dans le cadre de l’animation marketing de la Marketplace, de la mise en page des Pages Vendeurs et des Pages Produits, et plus généralement de l’activité de la Marketplace et de sa promotion auprès des tiers.
18.1.1. Traitements réalisés par le Vendeur en qualité de responsable de traitement L’utilisation de la Marketplace implique un traitement par le Vendeur de données à caractère personnel concernant les Acheteurs (nom, prénom, adresse de facturation etc).
Lorsqu’il traite les données à caractère personnel des Acheteurs dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, le Vendeur agit en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
À ce titre, le Vendeur s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux seules fins de l’exécution des commandes et de ses obligations au titre du Contrat.
Le Vendeur déclare respecter l’ensemble de ses obligations en tant que responsable de traitement au titre de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et garantit OVHcloud contre tout recours des Acheteurs en la matière.
Il s’engage à maintenir accessible sur ses Pages Vendeur ou Pages Produit sa politique de protection des données ou toute autre politique relative au traitement des données à caractère personnel dont il est responsable précisant les traitements réalisés à ce titre ainsi que l’ensemble des informations nécessaires telles que détaillées à l’article 13 du RGPD (notamment données traitées, destinataires, finalités des traitements, localisation et durée des traitements, etc.).
Si au cours du Contrat, le Vendeur se trouve dans l’incapacité pour quelque raison que ce soit de se conformer à ses obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, il s’engage à en informer OVHcloud qui pourra suspendre provisoirement son Compte Vendeur et/ou résilier le présent contrat avec effet de plein droit à la date notifiée au Vendeur sans être redevable d’une quelconque indemnisation.
18.1.2. Traitements réalisés par le Vendeur en qualité de sous-traitant Lorsqu’en exécution des Services proposés sur la Marketplace, le Vendeur peut réaliser, en qualité de sous-traitant agissant au nom et pour le compte des Acheteurs, des traitements de Données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à :
18.2.1. Traitements réalisés par OVHcloud en qualité de responsable de traitement Dans le cadre de l’exécution du Contrat, OVHcloud réalise, en qualité de responsable de traitement, des traitements ayant notamment pour finalité de (a) gérer la relation contractuelle établie entre le Partenaire et OVHcloud, (b) mettre à disposition, maintenir et gérer la Marketplace (notamment création des comptes Vendeur et Acheteurs, gestion de la sécurité et des performances de la plateforme, etc.), (c) lutter contre la fraude et (d) se conformer à la réglementation en vigueur (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs de la Market Place).
Concernant les finalités mentionnées aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, les données à caractère personnel traitées peuvent être les suivantes : Données d’identification du Vendeur et des Acheteurs (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), historique des demandes et tickets ouverts au support OVHcloud, historique des commandes, logs de connexion à la Marketplace.
Concernant les finalités mentionnées au point (d) ci-dessus, les données à caractère personnel concernées sont celles dont le traitement et la conservation sont nécessaires à OVHcloud pour se conformer à la réglementation qui lui est applicable (notamment adresses IP, logs et identifiants de connexion à la Marketplace et aux interface d’utilisation de la Marketplace).
OVHcloud déclare respecter l’ensemble de ses obligations lui incombant en tant que responsable de traitement au titre de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les conditions des traitements réalisés par OVHcloud en qualité de responsable de traitement (notamment finalités, durée de conservation, etc.) sont détaillées dans le cadre de la Politique d’utilisation des données à caractère personnel OVHcloud disponible sur les Site Internet d’OVHcloud.
Le Vendeur autorise également OVHcloud à transférer les données à caractère personnel susvisées à des sous-traitants agissant sur instruction d’OVHcloud dans le cadre des finalités de traitement définies aux points (a), (b) (c) et (d) ci-dessus. OVHcloud s’assure en ce cas qu’un contrat conforme à la réglementation en vigueur soit établi entre OVHcloud et le sous-traitant, et des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place par le sous-traitant.
Si des données à caractère personnel sont transférées hors de l’Union Européenne dans un pays de destination considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, l’un des dispositifs de garantie suivants est mis en place : (x) signature d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, (y) mise en place de Règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR ») reconnues conformes aux exigences posées par le groupe de l’article 29 de la Directive 95/46/CE pour être réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du Groupe du Sous-traitant, ou (z) tout autre dispositif de protection conforme à la réglementation en vigueur.
Conformément au RGDP, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition des Données à caractère personnel susvisées le concernant. Ce droit peut être exercé en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet d’OVHcloud, ou par courrier postal à l’adresse : OVH SAS, Délégué à la Protection des Données, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France. Chaque demande doit être impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception. Le Client dispose également de la possibilité d’exercer des réclamations auprès l’autorité de protection compétente.
18.2.2. Traitements réalisés par OVHcloud en qualité de sous-traitant En exécution du Contrat, OVHcloud traite en qualité de sous-traitant au nom et pour le compte du Vendeur, des données à caractère personnel afin de gestion des activités commerciales du Vendeur sur la Marketplace notamment référencement du Vendeur du ou de(s) Produit(s) et/ou Service(s) proposés par le Vendeur sur la Marketplace, animation commerciale, gestion des commandes, facilitation des achats, gestion des réclamations, etc.
Les données traitées dans ce cadre sont notamment les données d’identification du Vendeur et des Acheteurs (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), historique des demandes et tickets ouverts au support OVHcloud, historique des commandes, logs de connexion à la Marketplace.
Les traitements réalisés par OVHcloud en qualité de sous-traitant au nom et pour le compte du Vendeur sont soumis aux conditions prévues dans le cadre de l’annexe « Traitement des données à caractère personnel d’OVHcloud ».
Le Vendeur est informé qu’OVHcloud à recours aux sous-traitants ultérieurs suivants qui peuvent amenés à participés aux traitements susvisé réalisés par OVHcloud :
Les conditions dans lesquelles ces sous-traitants ultérieurs interviennent dans le cadre du traitement est décrit dans les articles suivants.
18.3. Traitements opérés par le Prestataire de Service de Paiement18.3.1. Traitements réalisés par Prestataire de Service de Paiement en qualité de responsable de traitement
Le Prestataire de Service de Paiement procède, en qualité de responsable de traitement, aux traitements décrits ci-après :
Nature du traitement |
Analyse et stockage de données à caractère personnel. |
Finalité du traitement |
|
Types de données à caractère personnel |
|
Catégories de personnes concernées |
|
Durée de conservation des données à caractère personnel |
Nonobstant toute disposition contraire : jusqu’à la résiliation du présent Contrat |
18.3.2. Traitements réalisés par le Prestataire de Service de Paiement en qualité de sous-traitant ultérieur d’OVHcloud.
Le Vendeur est informé que certaines des données à caractère personnel contenues dans son Compte Vendeur sont transmises au Prestataire de Service de Paiement aux fins de fourniture des prestations de service de paiements liées aux transactions effectuées sur la Marketplace.
18.4. Interdiction du SPAM
Le Vendeur s’engage à ne pas se servir des données à caractère personnel des Acheteurs pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) aux Acheteurs qui ne désirent pas en recevoir.
OVHcloud se réserve le droit de suspendre sans préavis le Compte Vendeur de tout Vendeur qui ne respecterait pas cette interdiction.
Les conditions de mise en vente par le Vendeur à la Marketplace ainsi que le référencement de ses Produit(s) et/ou Service(s) sur la Marketplace sont définies aux Conditions Particulières du Vendeur, de même que le prix des Services OVHcloud complémentaires éventuellement souscrits.
19.2. Prix des Produits et ServicesLe Prix des Produits et/ou Services est librement fixé par le Vendeur. Ce Prix doit figurer de manière claire sur la Page Produit (montants Hors Taxes et Toutes taxes Comprises).
Toute promotion, remise ou rabais accordé par le Vendeur se fait sous sa seule responsabilité et dans le respect des règles du droit de la concurrence et de la consommation.
Le Vendeur accepte que le Prix de ses Produits et/ou Services proposés sur la Marketplace ne soit pas supérieur aux prix et conditions tarifaires pratiquées sur d’autres sites marchands et/ou places de marché.
Il est expressément convenu que les éventuels remboursements des Acheteurs sont à la charge exclusive des Vendeurs.
Le Vendeur s’engage à ne pas dépasser un taux raisonnable de « Chargeback » prévu par le Prestataire de Service de Paiement (ce taux raisonnable ne pouvant pas dépasser dans aucun cas 0,1% du nombre trimestriel de Transactions reçues par les Vendeurs sur la Marketplace). En cas de non-respect du taux maximum de Chargeback prévu aux conditions générales du Prestataire de Service de Paiement, le Vendeur s’engage à prendre à sa charge toutes pénalités éventuelles des prestataires de services bancaires ou de paiement, des organismes de carte de crédit qui seraient appliquées par le Prestataire de Service de Paiement, y compris la possibilité d’un gel des fonds de son Compte de Paiement.
19.4. Taxes et obligations fiscalesLe Vendeur déclare être résident fiscal d’un État membre de l’Union Européenne ou du Royaume-Uni et est seul responsable du calcul, de l’application, de la validation, de la perception et du paiement de toutes taxes, impôts, droits et frais (ci-après indistinctement « Taxes ») sur les Transactions et sur leur paiement respectif.
Dans ce cadre, le Vendeur est aussi seul responsable de la facturation ou de toute autre obligation fiscale relative à une Transaction, y compris la fourniture, à des Acheteurs, d’informations et documents y relatifs.
OVHcloud peut fournir au Vendeur, à titre suggestif, des modèles de facture que le Vendeur pourra utiliser sous sa seule responsabilité. Dans tous les cas, ces modèles devront être revus et validés par le Vendeur afin de se conformer aux législations applicables y compris les mentions obligatoires, OVHcloud ne donnant aucune garantie quant à conformité de ces modèles.
De ce fait, le Vendeur garantit OVHcloud et s’engage à tenir celle-ci indemne en tout temps, contre tout recours ou mesure intentés par des autorités fiscales contre OVHcloud en lien avec des Transactions et découlant d’une violation, par le Vendeur, aux obligations établies dans le présent article, ou d’une fausse déclaration y contenue.
Le Vendeur assume seul l’ensemble des risques liés à son activité de vendeur professionnel sur la Marketplace. A ce titre, il lui appartient de souscrire une police d’assurance nécessaire à la couverture de tous les risques usuels et de tous les dommages (notamment perte d’exploitation, de profit, dommages immatériels etc.) qu’il pourrait subir.
Le Vendeur veillera à maintenir sa police d’assurance tout au long de la relation contractuelle et fournira à OVHcloud à première demande une copie de son attestation d’assurance.
L’accès à la Marketplace par le Vendeur est autorisé par OVHcloud pour une durée indéterminée.
21.2. Suspension et résiliation pour manquementOVHcloud a la faculté de suspendre l’accès du Vendeur à la Marketplace et de bloquer l’accès à son Compte Vendeur (y compris, l’accès aux fonds sur le Compte de Paiement) si le Vendeur (a) a violé les termes du Contrat, (b) fournit ou a fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou s’il se livre à des activités frauduleuses ou illégales, ou (c) présente un taux de réclamations ou de Litiges Commerciaux excessif (plus de 5% des Transactions faisant l’objet de réclamation au cours des soixante (60) derniers jours), ou encore (d) si OVHcloud a un doute quant à la sécurité du Compte Vendeur, y compris celle de ses identifiants, ou (e) suspecte une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du Compte Vendeur ou de toute information de paiement dans son Compte de Paiement.
OVHcloud informera le Vendeur de la suspension de son Compte et du motif de celle-ci avant la suspension lorsque cela est possible, et au plus tard immédiatement après celle-ci, sauf si cette information préalable est de nature à compromettre des mesures de sécurité ou est interdit par la loi applicable. OVHcloud réactivera le Compte Vendeur et/ou renouvellera ses identifiants une fois la cause de la suspension résolue ou, à défaut, résiliera le Contrat.
21.3. Résiliation pour convenanceChaque Partie dispose de la possibilité de mettre un terme à l’accès du Vendeur à la Marketplace en résiliant le Contrat moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de la notification écrite faite à l’autre Partie.
La résiliation du Contrat peut s’effectuer en ligne via le Compte Vendeur ou par e-mail adressé à OVHcloud, suivant les instructions affichées sur le Site Internet de la Marketplace. En cas de résiliation du Contrat par OVHcloud, le Vendeur reçoit une notification sur son Compte Vendeur et/ou un e-mail de résiliation.
21.4. Conséquences de la résiliationEn cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, les Pages Vendeur et Pages Produit associées au Vendeur seront désactivées et n’apparaitront plus dans la Marketplace. Les Acheteurs (Clients) seront informés de ce que la facturation à venir des Produits et/ou Services s’effectuera directement auprès du Vendeur, à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de cette notification.
A l’expiration de ce délai, le paiement du Prix des Produits et/ou Services ne sera plus effectué par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement.
Les Services OVHcloud complémentaires éventuellement souscrits pourront également prendre fin à la date de résiliation / à l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours.
Le Compte Vendeur sera définitivement supprimé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation / date de notification de la résiliation. Il appartient au Vendeur de réaliser un export de ses données et historiques dans ce délai.
Chacune des Parties gardera strictement confidentielles les informations appartenant à l’autre dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Ces informations concernent tout document ou information de quelque nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment oralement à l’occasion de réunions, de négociations ou d’entretiens, appartenant à l’autre Partie portant notamment sur des aspects économiques, financières, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou de méthodologie.
Les Parties reconnaissent que les informations communiquées entre elles ont a priori un caractère confidentiel sans qu’il soit nécessaire de préciser ou de marquer ces informations comme confidentielles. Ainsi, tous les échanges entre OVHcloud et le Vendeur demeurent strictement confidentiels.
Sauf accord écrit préalable et exprès, chacune des Parties prendra toutes ses dispositions pour assurer le respect de cette confidentialité́ et empêcher la divulgation de l’une quelconque de ces informations à des tiers au Contrat.
Toutefois, l’obligation de confidentialité prise par chacune des Parties au titre des présentes ne s'applique pas :
La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Vendeur et OVHcloud, prorogée d’une durée de cinq (5) années suivant sa cessation.
Pour tout échange d’informations par courriel, la date et l’heure enregistrées sur les serveurs d’OVHcloud feront foi. Ces informations seront conservées par OVHcloud pendant la période des relations contractuelles avec le Vendeur et archivées pendant le délai légal de prescription.
De manière générale, les données sur support informatique ou électronique conservées par OVHcloud sur ses serveurs constituent des moyens de preuve légalement admissibles ayant la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et ces données pourront être valablement produites par OVHcloud dans tout litige ou procédure et seront opposables au Vendeur.
23.2. Force MajeureAucune Partie au contrat ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard sont dus à un cas de force majeure, tel que grève totale ou partielle (interne ou externe à l’entreprise), intempéries, tremblement de terre, incendie, dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux au(x)quel(s) est connectée la Marketplace, blocage des télécommunications, défaillance de l’alimentation électrique sans que cette liste soit exhaustive mais quelle réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux français.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps de plein droit l’exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes.
La Partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra sous huit (8) jours, et sous peine de déchéance, notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de cet événement et indiquer les conséquences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles.
Si au-delà d’une période de deux (2) mois, l’exécution du Contrat reste suspendue du fait d’un cas de force majeure, elles seront résiliées automatiquement et de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des Parties.
Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs ou non, chacune des Parties pourra résilier le Contrat unilatéralement de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des Parties.
Toute résiliation du Contrat en raison d’un cas de force majeure ouvre droit à OVHcloud au paiement des éventuelles sommes dues par le Vendeur en lien avec son utilisation de la Marketplace ou des Services OVHcloud complémentaires.
23.3. Modification des Conditions Générales du VendeurOVHcloud peut mettre à jour et modifier le Contrat, sauf les Conditions Particulières du Venceur, sans autre formalité que celle d’en informer préalablement le Vendeur par une notification sur son Compte Vendeur. Les nouveaux termes entreront en vigueur immédiatement à compter de leur acceptation par le Vendeur ou, à défaut d’action de sa part, dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Le Vendeur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la notification de changement dans son Compte Vendeur pour refuser les nouveaux termes et résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article 21 des présentes.
Les termes alors en vigueur continueront de s’appliquer pendant la durée de ce préavis. A défaut de résiliation de la part du Vendeur dans le délai précité, les nouveaux termes seront réputées acceptés.
23.4. Cession et délégationLe Vendeur a été sélectionné en considération de sa personne et n’est pas autorisé à céder les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord préalable et écrit d’OVHcloud. Le Vendeur ayant accepté le Contrat et ayant été sélectionné par OVHcloud comme Vendeur aux termes du Contrat sera considéré comme le seul co-contractant d’OVHcloud.
Aucune des Parties ne peut céder le Contrat, même partiellement, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Par exception, OVHcloud peut céder le Contrat, ou une partie de celui-ci, à l’une de ses Sociétés Apparentées.
Dans ce sens, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente version des présentes Conditions Générales du Vendeur, OVH accepte et s'engage à (a) exécuter toutes les obligations d’OVH GROUPE en vertu du Contrat, et (b) faire valoir tous ses droits en vertu du Contrat vis-à-vis le Vendeur, que cette obligation ou ce droit soit né avant, à la date ou après la de la date d’entrée en vigueur de la présente version des présentes Conditions Générales du Vendeur, et accepte d'être lié par les modalités et conditions du Contrat de toutes les façons comme si OVH était la partie initiale au Contrat à la place d’OVH GROUPE.
De la même façon, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente version des présentes Conditions Générales du Vendeur, le Vendeur accepte et s'engage à (a) exécuter toutes ses obligations en vertu du Contrat uniquement au bénéfice d’OVH, et (b) faire valoir tous ses droits en vertu du Contrat uniquement vis-à-vis OVH, que cette obligation ou ce droit soit né avant, à la date ou après la de la date d’entrée en vigueur de la présente version des présentes Conditions Générales du Vendeur, et accepte d'être lié par les modalités et conditions du Contrat de toutes les façons comme si OVH était la partie initiale au Contrat à la place d’OVH GROUPE.
Le Vendeur reconnaît OVH comme le successeur d’OVH GROUPE dans l’intérêt du Contrat, et qu’OVH devient le seul ayant droit à tous les droits, titres et intérêts d’OVH GROUPE dans et au Contrat, comme si OVH était la partie initiale au Contrat.
23.5. Non-exclusivitéLe Vendeur reconnait qu’il n’est pas lié à OVHcloud par une clause d’exclusivité, de sorte qu’il peut librement développer sa clientèle et proposer ses Produits et/ou Services sur d’autres marketplaces, y compris concurrentes à la Marketplace.
23.6. Nullité partielleDans l’hypothèse où, par l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou de justice devenue définitive, une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
23.7. Non renonciationLe fait pour OVHcloud de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l’avenir, sauf renonciation expresse et par écrit de la part d’OVHcloud.
De la même manière, le fait pour OVHcloud de ne pas se prévaloir d’un manquement du Vendeur à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne sera pas considéré comme une renonciation à obtenir réparation de ce manquement.
23.8. MédiationDans l’hypothèse où OVHcloud serait impliqué dans une procédure de médiation sollicitée par un Acheteur en raison d’un fait imputable au Vendeur, ce dernier prendra à charge l’intégralité des frais exposés par OVHcloud dans le cadre de cette médiation.
Tout différend né de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat entre un Vendeur et OVHcloud sera soumis à l’un des deux médiateurs suivants :
L’avance des frais de médiation sera partagée à parts égales entre le Vendeur et OVHcloud.
23.9. Droit applicable – Juridiction compétenteLe Contrat est régi par le droit français.
Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre OVHcloud et le Vendeur en relation avec le Contrat, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.