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Conditions générales de vente : 76310

 

Conditions Générales de Vente :

Mise à disposition des solutions « sat » de 76310, de ses options et services

Les présentes CGV sont reconnues être lues. La transmission d’une commande ultérieure implique l’acceptation des présentes.


 

ARTICLE 1 : Définitions

 

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de ventes (ci-après CGV) de mise à disposition d’une ou plusieurs solutions informatiques, ou d’un ou plusieurs services fournis par Le Fournisseur, dont les termes et conditions s’appliqueront aux annexes.

« Annexe(s) » désigne les documents annexés aux présentes CGV, faisant partie intégrante des CGV. Les annexes sont composées des Conventions sur la protection des données.

« Le Client » désigne le contractant Client déclaré sur la Market Place OVH.

« Le Fournisseur » désigne 76310 SARL.

« La Solution » désigne sat.SIREN, solution de sirétisation du Fournisseur.

 

ARTICLE 2 : Champ d’application et définition de la mise à disposition

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) s’appliquent à la mise à disposition SaaS de La Solution fournie par Le Fournisseur. La mise à disposition SaaS donne droit à utilisation telle que décrite dans les sur la Market Place OVH. La mise en disposition ne peut en aucun cas être interprétée comme propriété de La Solution. L’utilisation accordée est non exclusive et non transmissible. Elle ne vaut que pour le Client (SIREN et SIRET rattachés).

 

ARTICLE 3 : Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et le Fournisseur est régie exclusivement par les documents contractuels suivants, présentés par ordre de valeur juridiques décroissante :

-          Les conditions particulières de ventes définies sur la Market Place,

-          Les présentes CGV,

-          La Convention sur la protection des données.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des quelconque des documents ci-dessus, le document de niveau supérieur prévaudra.

Le fait qu’une disposition figurant dans un des documents de niveau inférieur ne soit pas mentionnée dans le document de niveau supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur.

Les documents contractuels mentionnés au présent article régissent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties quant à l’objet du Contrat, à l’exclusion de tout autre document.

 

ARTICLE 4 : Prix, conditions de vente, durée et résiliation

Les prix, les conditions de ventes et de règlement, la durée sont définies sur la Market Place OVH.

L’engagement de durée minimum de la mise à disposition est défini également sur la Market Place OVH. Il est ferme selon la durée choisie par le Client, et sans reconduction tacite.

 

ARTICLE 5 : Retard de paiement

Le Règlement est effectué au comptant via le partenaire de paiement d’OVH.

Il ne peut donc y avoir de retard de paiement.

 

ARTICLE 6 : Hébergement SaaS

La Solution SaaS est hébergée chez OVH, infogérée par NODELINK, garantissant une disponibilité minimale de 99,95 %. (Soit moins de 30 minutes / mois).

 

ARTICLE 7 : Référentiels Postaux

Afin de rendre le mieux possible les adresses soumise en enrichissement siret avec la base de données Sirene® de l’INSEE, le Fournisseur pourra exploiter les référentiels postaux officiels de La Poste.

Le Fournisseur est titulaire des droits d’utilisation des référentiels postaux qui sont à sa charge exclusive.

Le Fournisseur s’acquitte annuellement de la « redevance compte de tiers » l’autorisant à exploiter les référentiels pour des tiers.

 

ARTICLE 8 : Les référentiels issus de l’Open Data

Les données utilisées pour l’enrichissement sat.SIREN sont celles fournies par l’INSEE en open Data (base Sirene®).

76310 ne peut être tenu responsable du contenu de ces données.

La facturation de la prestation correspond à la pretation technique de rapprochement des bases de données et non à la fourniture des données qui sont en open-data.

 

ARTICLE 9 : Obligations du Client

Ne pas louer, prêter à bail ou accorder d’accès à La Solution SaaS à des tiers.

Installer un programme antivirus dans une version à mise à jour sur les ordinateurs exploitant La Solution du Fournisseur.

En cas de réutilisation des données issues de l’Open Data pour des tiers, Le Client doit mentionner l’origine des données, ainsi que les licences associées décrites dans l’article 8. De plus, Le Client s’engage à respecter les obligations inhérentes les licences de données ouvertes décrites dans l’article 8.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité

L’utilisation de la Solution est de la seule responsabilité du Client.

Lors d’un traitement, le Client pourra tout d’abord consulter les statistiques du traitement. Ensuite il aura la liberté d’en demander le résultat. C’est à ce moment que les crédits d’utilisation seront décomptés.

Cette phase de consultation permettra par exemple au Client d’apprécier le taux de rapprochement des données, qui s’il est très bas sera un indice sur une potentielle erreur de manipulation de sa part.

Une fois la demande de résultat effectuée, les crédits sont décomptés définitivement.

Par crédit, on entend une ligne soumise, ligne étant composée de la Raison sociale + adresse de l’établissement pour lequel le Client souhaite obtenir le numéro siret et les autres éléments décrits sur la Market Place OVH.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de La Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.

 

ARTICLE 11 : Limites de la responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne sera en aucun cas engagée envers le Client ou toute autre partie, pour tous dommages indirects, spéciaux, incidents, punitifs ou consécutifs (y compris – sans s’y limiter – les dommages tels que impossibilité d’utilisation d’équipement ou d’accès aux données, perte de Clientèle, manque à gagner, ou autre), causés par l’utilisation (ou l’impossibilité d’utilisation) de La Solution SaaS et basés sur toute théorie de responsabilité, telle que violation de contrat, non-respect de la garantie, action en responsabilité du fait des produits ou pour toute autre raison et ce, même si Le Fournisseur ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages, et même si un recours tels que mentionné plus haut a été introduit sans succès.

 

ARTICLE 12 : Force Majeure

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV ou la Market Place découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1248 du Code Civil.

 

ARTICLE 13 : Responsabilités et qualité des données

Les traitements informatiques réalisables avec La Solution peuvent engendrer des résultats douteux, voir erronés.

Les cas le plus fréquent étant des données non exactes entre les données fournies et la base SIRENE, la Solution s’efforçant d’effectuer le rapprochement le plus judicieusement possible et avec un doute acceptable en cas de doute. Si les données sont trop éloignées, il n’y a pas de rapprochement effectué. A titre d’exemple, un taux moyen d’enrichissement est de 65%. Ce taux étant extrêmement dépendant de la qualité des informations soumises par le Client.

Le Client prend pleine connaissance, assume la responsabilité et accepte que La Solution puisse apporter des résultats douteux, ou ne pas trouver de résultat, ce qui est de toute manière inhérent a ce type de traitement quel que soit la solution exploitée.

 

ARTICLE 14 : Mises à jour et assistance technique

Le Fournisseur s’engage à apporter toutes les modifications qui seront nécessaires pour que La Solution reste d’actualité, conforme à son objet et compétitif. Le Fournisseur s’engage à apporter dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat son assistance chaque fois qu’un problème technique se posera. Ces mises à jour et l’assistance technique sont assurées gratuitement dans le cadre de la mise à disposition de La Solution.

Le Fournisseur pourra apporter toute modification aux spécifications, à l’ergonomie et aux services commandés pour autant que leurs fonctionnalités soient exploitables par le Client et que la finalité soit respectée.

 

ARTICLE 15 : Non concurrence

Le Client s’engage à ne pas exploiter la solution pour le compte de tiers afin de ne pas se porter en concurrent direct du Fournisseur.

 

ARTICLE 16 : Publicité

Comme condition spécifique, Le Fournisseur s’interdira de communiquer sur les clauses de ce contrat dans ses communications ainsi que de toute information définie comme confidentielle. Cependant, Le Fournisseur pourra faire mention du Client en référence dans ses documents commerciaux.

 

ARTICLE 17 : Nullité d’une clause

Si l’une des stipulations des présentes CGV ou des CPV, éventuels contrats, ou éventuels avenants ou une partie d’entre elles devaient être considérée comme nulle, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions et les parties conviennent qu’elles la modifieraient de manière à ce qu’elle soit compatible avec les règles en vigueur.

 

ARTICLE 18 : Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 19 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole. Dans le cas où le Licencié est une administration, une collectivité territoriale ou un établissement public, à défaut de règlement amiable, le différend sera porté devant les juridictions administratives compétentes.

 

 

 

 

Convention sur la Protection des Données

 

Les présentes Convention sur la Protection des Données  sont reconnues être lues.

La transmission d’une commande ultérieure implique l’acceptation des présentes.

  

 ARTICLE 1 : Définition

« Convention » désigne le présent document. Il lie les contractants au sens de l’article 1101 du code civil. Le cas échéant, cette Convention peut venir en annexe d’un contrat et fait alors partie intégrante du contrat.

 

« Prestation » désigne soit un traitement effectué en mode SaaS, et donc entièrement piloté par le Client, ou désigne un traitement effectué en service bureau, et donc piloté par le Fournisseur, ou des traitements unitaires en Web-Services.

Dans les deux premiers cas (mode SaaS ou mode service bureau), la Prestation inclue les traitements effectués sur les données, ainsi que le service client post-opération pour un éventuel contrôle de conformité, pouvant durer au maximum 1 (un) mois après la restitution des données au Client.
Au-delà de ce délai, la Prestation est réputée terminée.
L’article 5 de cette Convention précise que, à l’issue de la Prestation, l’ensemble des données à caractère personnel seront détruites. Par conséquence, les contractants conviennent que toute réclamation deviendra caduque.
Dans le cas de traitements unitaires en Web-Services, la prestation consiste en mise à disposition des moyens, sans conservation des données.

  

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

  

ARTICLE 3 : Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le Fournisseur est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : traitements de Data Quality.

La nature des opérations réalisées sur les données est la correction des données adresses postale, le rapprochement des données transmises avec la base Siren® en open data de l’INSEE, et l’enrichissement des données soumise avec celles de la base Siren®.

Pour l’exécution du service il n’y a en théorie pas de données personnelles, le Client soumettant des Raison Sociales et adresses, mais il est fréquent qu’elles puissent contenir des données personnelles (Jean Dupont SARL / adresse). Aussi la présente convention RGPD a du sens.

  

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la signature de cette Convention pour une durée de 1 (un) an, reconductible par tacite reconduction pour une durée équivalente. 

 

ARTICLE 5 : Obligations du Fournisseur vis-à-vis du Client

Le Fournisseur s'engage à :

  1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si le Fournisseur considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Fournisseur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
  3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Convention
  4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente Convention :
    - s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
    - reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  6. Le Fournisseur peut faire appel à un autre Fournisseur (ci-après, « le Fournisseur ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Fournisseurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Fournisseur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minium de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
    Le Fournisseur ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente Convention pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Fournisseur initial de s’assurer que le Fournisseur ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Fournisseur ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Fournisseur initial demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre Fournisseur de ses obligations.
  7. Droit d’information des personnes concernées
    Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
  1. Exercice des droits des personnes
    Dans la mesure du possible, le Fournisseur doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
    Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Fournisseur des demandes d’exercice de leurs droits, le Fournisseur doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse du Client, mentionnée dans cette Convention.
  2.  Notification des violations de données à caractère personnel
    Le Fournisseur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen qui lui semble le plus adapté. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  3. Aide du Fournisseur dans le cadre du respect par le Client de ses obligations
    Le Fournisseur aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
    Le Fournisseur aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
  4. Mesures de sécurité
    Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
    - Protéger les accès aux données à caractère personnel, que ce soit par mot de passe, ou contrôle d’origine des accès (contrôle IP) ;
    - pseudonymiser et le chiffrer les données à caractère personnel ;
    - mettre en œuvre les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
    Le Fournisseur ne pourrait être tenu pour responsable d’incident qui interviendrait en amont ou en aval de ses traitements.
  5. Sort des données
    Au terme de la Prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Fournisseur s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
  6. Délégué à la protection des données
    Le Fournisseur communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. Contact du DPO de 76310 : dpo@76310.fr
  7. Registre des traitements
    Le Fournisseur déclare avoir un registre électronique de tous les traitements effectuées pour le compte du Client comprenant :
    - le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit ;
    - les catégories de traitements effectués pour le compte du Client;
    Le Fournisseur déclare entre outre avoir un registre, tenu manuellement,  spécifique aux transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
  8. Documentation
    Le Fournisseur met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

ARTICLE 6 : Obligation du Client vis-à-vis du Fournisseur

Le Client s’engage à :

  1. Fournir au Fournisseur les données visées à l’article 3 de la présente Convention ;
  2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Fournisseur
  3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du Fournisseur
  4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Fournisseur

 

Fait en deux exemplaires, le ………………………….,

 

Le Fournisseur

 

 

 

 

 

 

 

Le Client
(Mention « lu et approuvé » et cachet, et signature)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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