Conditions Générales d'Utilisation
MARKETPLACE OVHcloud
- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION -
PREAMBULE
La marketplace OVHcloud (la « Marketplace ») est un service de mise en relation de clients acheteurs et de vendeurs professionnels proposé par OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.174.560 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX sous le numéro B 537 407 926, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) (ci-après « OVHcloud »).
La Marketplace a pour objet de mettre en relation des vendeurs professionnels présélectionnés par OVHcloud et des clients professionnels ou non professionnels au moyen d’une plateforme en ligne sécurisée, dans le but de proposer à la vente différentes solutions, applications et services. A cette fin, la Marketplace dispose de plusieurs outils permettant aux Vendeurs de présenter et vendre leurs Produits et/ou Services et aux Acheteurs de réaliser des Transactions (tel que ces termes sont définis ci-après).
L’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs est subordonnée à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation Acheteur (CGU). Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les Transactions réalisées par l'intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les conditions générales de vente du Service du Vendeur.
1. Définitions – Glossaire
1.1 Acheteur(s) ou Client(s) : désigne(nt) les clients professionnels ou non professionnels (consommateurs), français ou étrangers, majeurs, qui ont ouvert un Compte Client sur la Marketplace afin d’avoir accès aux offres de Produits et Services proposées par les Vendeurs sur la Marketplace.
1.2 Avis des Experts OVHcloud : désigne l’avis porté par les experts techniques OVHcloud sur certains Produits et/ou Services du Vendeur, figurant sur la Page Produit correspondante, à destination des Acheteurs. Ces avis sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’OVHcloud qui ne fournit aucune garantie associée aux Produits ou Services proposés par les Vendeurs.
1.3 Compte Client : désigne l’espace réservé à l’Acheteur sur la Marketplace permettant à ce dernier d’accéder aux offres Vendeurs et de passer des commandes.
1.4 Litiges Commerciaux : désigne les litiges dans le cadre desquels l’Acheteur, titulaire du moyen de paiement ne conteste pas avoir effectué la Transaction, mais se plaint de l’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles, ce qui inclut notamment les cas de non-conformité du Produit ou du Service fourni par rapport aux spécifications présentées par le Vendeur à l’Acheteur, de retard dans la livraison, d’absence de livraison.... L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur titulaire du moyen de paiement ne constitue pas un litige commercial.
1.5 Marketplace : désigne la plateforme sécurisée mise à disposition des Vendeurs et Acheteurs par OVHcloud, ainsi que l’ensemble de ses outils, accessible à l’adresse marketplace.ovhcloud.com, et par l’intermédiaire de laquelle le Vendeur vend ses Produits et/ou ses Services aux Acheteurs.
1.6 Partie(s) : désigne(nt), selon le contexte, ensemble ou séparément, l’Acheteur et/ou OVHcloud.
1.7 Page Vendeur : désigne la page web sur la Marketplace destinée à présenter le Vendeur et son activité. La Page Vendeur est administrée par le Vendeur.
1.8 Page Produit : désigne la page web renseignée par le Vendeur qui décrit les caractéristiques d’un Produit ou Service proposé sur la Marketplace. La Page Produit permet au Vendeur de mettre à disposition des Clients les informations utiles quant aux caractéristiques essentielles de chaque Produit et/ou Service proposé, sa grille tarifaire, les conditions de vente/utilisation et/ou de licence y afférents, et plus généralement toute information relative au Produit et/ou Service mis en vente sur la Marketplace. Elle est administrée par le Vendeur.
1.9 Prestataire de Service de Paiement : désigne le prestataire de service de paiement en charge des opérations de paiement réalisées via la Marketplace, à savoir la société HIPAY ME, établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 54.826.000,00 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 AUDERGHEM – BELGIQUE.
1.10 Prix : désigne le prix de vente d’un Produit et/ou d’un Service fixé librement par le Vendeur et payé par l’Acheteur lors de sa commande passée sur la Marketplace.
1.11 Produit(s) : désigne(nt) le(s) produit(s) de type logiciel ou matériel, y inclus toute solution SaaS, commercialisés par le Vendeur sur la Marketplace aux Acheteurs, sous sa seule responsabilité.
1.12 Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») dans sa dernière version en vigueur et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement » et autres termes utilisés à l’article 8 ont la signification qui leur est donnée dans la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
1.13 Service(s) : désigne(nt) le(s) services commercialisé(s) par le Vendeur sur la Marketplace, sous sa seule responsabilité.
1.14 Transaction : désigne une commande de Produit(s) et/ou Service(s) payant effectuée(s) par un Acheteur sur la Marketplace auprès d’un Vendeur et qui a/ont été payée(s) via le Service de Paiement.
1.15 Vendeur : désigne un vendeur professionnel autorisé par OVHcloud à vendre des Produits et/ou Services sur la Marketplace.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OVHcloud met à la disposition des Acheteurs la Marketplace et ses outils afin d’acheter un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) auprès des Vendeurs.
3. Fonctionnement de la Marketplace
3.1 Description
La Marketplace est une plateforme en ligne sécurisée permettant aux Acheteurs d’entrer en contact avec des Vendeurs afin de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition. .
Il est rappelé qu’OVHcloud intervient exclusivement à titre d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait en aucun cas être considéré comme un vendeur, revendeur, partenaire du Vendeur, courtier ou toute autre qualification que celle d’intermédiaire. A ce titre, l’Acheteur est informé que son droit de rétractation s’exerce directement auprès du vendeur qui proposera à l’Acheteur un formulaire-type de rétractation et procédera au remboursement auprès de l’Acheteur, par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement.
OVHcloud n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait être tenu responsable de tout dommage relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation du contrat conclu entre eux et auquel OVHcloud n’est pas partie. Les paiements des Transactions sont par ailleurs traités par le Prestataire de Service de Paiement.
En cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation Acheteur, OVHcloud se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès de l'Acheteur concerné à la Marketplace.
3.2 Accès
Outre l'acceptation des présentes Conditions d’Utilisation Acheteur, l'accès à la Marketplace est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. L’Acheteur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte, L’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer OVHcloud sans délai de tout changement les affectant, en mettant à jour ses données directement dans l’interface de gestion mis à sa disposition dans le cadre de la Marketplace.
Pour utiliser la Markeplace, L’Acheteur utilise l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. A ce titre, l’Acheteur est seul responsable de l'accès à la Marketplace grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement OVHcloud.
4. Prix de l’accès à la Marketplace
L'ouverture d'un compte et l'utilisation de la Marketplace sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur la Marketplace. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les conditions générales et/ou particulières des Vendeurs.
Si l’Acheteur a souscrit un abonnement à un Service et/ou un Produit, le Prix sera payé par l’Acheteur selon l’échéancier convenu.
5. Gestion des réclamations et Litiges Commerciaux
Les réclamations des Acheteurs doivent être adressées directement au Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable de la gestion des réclamations et des Litiges Commerciaux survenant entre lui et l’Acheteur.
Il est rappelé que le Prestataire de Service de Paiement peut engager une procédure interne de règlement des Litiges Commerciaux survenant entre le Vendeur et l’Acheteur en cas de réclamation. En pareille hypothèse, le Vendeur fournira au Prestataire de Service de Paiement les éléments en sa possession (preuve de dépôt, preuve de livraison…) afin de lui permettre de mettre fin à la réclamation ou au Litige Commercial.
6. Responsabilité d’OVHcloud
La responsabilité d’OVHcloud ne pourra être engagée à l’égard de l’Acheteur que pour des faits qui lui seraient directement imputables et dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs, personnels et certains qui constituent une suite immédiate de l’inexécution de ses propres obligations, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil.
OVHcloud ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute action dirigée contre le Vendeur par l’Acheteur (ou contre l’Acheteur par le Vendeur) ou un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Les réclamations d’Acheteurs devront s’effectuer directement auprès du Vendeur qui en assumera seul l’entière responsabilité.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, OVHcloud ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Marketplace par les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
7. Propriété intellectuelle
7.1 La Marketplace et chacun de ses éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété d'OVHcloud ou d’autres entreprises (Vendeurs notamment). Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement exprès d'OVHcloud ou des titulaires de droits.
8. Données à caractère personnel
8.1 Données à caractère personnel collectées pour le compte des Vendeurs.
8.1.1 Dans le cadre de la gestion de la Marketplace, OVHcloud collecte pour le compte des Vendeurs, des données à caractère personnel relatives à l’Acheteur : (i) données d'identification de l’Acheteur (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, identifiant client OVHcloud ou « NIC Handle »), (ii) messages destinés aux Vendeurs, (iii) données commerciales, comptables et financières (historique de commande, factures, avoir, moyen de paiement utilisé, y compris titulaire du moyen de paiement).
8.1.2 En cas de Transaction, les données susvisées sont communiquées au(x) Vendeur(s) concerné(s) notamment afin de gestion des commandes, facturation et fourniture des Services. Les conditions (notamment le détail des finalité des traitements, catégories de destinataire, durée de rétention) dans lesquelles les Vendeurs traitent lesdites données sont prévues dans le cadre du contrat conclu qu’ils concluent avec l’Acheteur.
8.1.3 Les Vendeurs sont responsables des traitements ainsi réalisés, OVHcloud agissant dans ce cadre en qualité de sous-traitants.
8.1.4 Pour réalisation des paiements, il est fait appel à un Prestataire de Paiement auquel les données relatives aux transactions réalisées et au moyen de paiement utilisé sont communiquées. Ces données sont utilisées pour procéder au paiement des Services et conservées par le Prestataire de Service de Paiement pendant 5 ans conformément à la réglementation en vigueur.
8.2 Traitements réalisés par OVHcloud en qualité de responsable de traitement.
8.2.1 Dans le cadre de la gestion de la Marketplace, OVHcloud collecte pour son propre compte des données à caractère personnel relatives à l’Acheteur : (i) données d'identification de l’Acheteur (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, identifiant client OVHcloud ou « NIC Handle »), (ii) interactions avec l’Acheteur, (iii) historiques de commande, (iv) données techniques relatives à l’utilisation de la Marketplace (identifiants de connexion, historiques d’utilisation et de connexion à la Marketplace etc.).
8.2.2 Ces données à caractère personnel sont traitées par OVHcloud afin de (a) gérer sa relation avec l’Acheteur (ouverture du compte Marketplace, information et support, amélioration du process de commande, programme de fidélité, etc.), (b) fournir la Marketplace (maintenance, développement et gestion de la qualité et de la sécurité), (c) prévenir la fraude et les utilisations de la Marketplace non-conformes à la réglementation ou aux Conditions de Service applicables, (d) se conformer à la réglementation en vigueur (obligation d’archivage, obligation de conservation de données comme les données de connexion et d’identification des utilisateurs) et (e) faire valoir ses droits. En ces cas, OVHcloud intervient en qualité de responsable desdits traitements.
8.2.3 Lesdits traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGDP, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019.
8.2.4 Les Sociétés Apparentées d’OVHcloud peuvent participer aux activités de traitement de données susmentionnées et OVHcloud peut avoir recours à des prestataires tiers tels que des services de sécurité, fournisseurs réseaux, et autres prestataires de services (courrier, emailing, enquêtes, transporteurs, analyses marché, analyses d’activités des sites web du groupe OVHcloud, etc.) intervenant en qualité de sous-traitants et agissant sur instruction d’OVHcloud. Dans ce cas, un contrat conforme à la réglementation en vigueur est établi entre OVHcloud et le sous-traitant, et des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place conformément aux articles 28 et 32 du RGPD.
8.2.5 Lorsque des données à caractère personnel sont transférées (y compris en cas d’accès à distance) vers un pays tiers à l’Union Européenne qui ne fait pas l’objet d’une Décision d’Adéquation, des garanties appropriées conformes au Chapitre V du RGPD sont mises en place notamment, au choix d’OVHcloud, un contrat conforme aux clauses contractuelles types de protection des données adoptées par une autorité de protection des données et approuvées par la Commission en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93(2) du RGPD ou adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d’examen visée au même article, ou des Règles d’entreprise contraignantes approuvées par l’Autorité de contrôle compétente.
8.2.6 Les conditions des traitements de données susvisés sont détaillées sur le site Internet d’OVHcloud. OVHcloud met régulièrement à jour ces conditions et communique sur le contenu desdites mises à jour.
8.2.7 OVHcloud s’engage à ne pas utiliser les données précitées à des fins non-compatibles à celles évoquées au présent article, étant toutefois précisé qu’OVHcloud peut devoir communiquer lesdites données en réponse à des requêtes ou décisions d’autorités telles qu’autorités judiciaires ou administratives. Dans ce cas, OVHcloud s’engage à en informer l’Acheteur (sauf si ceci n’est pas autorisée par la loi ou par l’autorité requérante), et à limiter la communication aux seules données requises.
8.2.8 Nonobstant ce qui précède, OVHcloud se réserve le droit de procéder à l’anonymisation des Données objet de la présente partie. Les données ainsi anonymisées sont conservées et traitées sous cette forme à quelque fin que ce soit (notamment mais non limitativement à des fins statistiques, de développement et d’amélioration des Services, d’analyse marketing ou de développement commercial, etc.).
8.3 Droits des personnes concernées
8.3.1 Conformément au RGDP, lutilisateur dispose du droit d’effectuer un recours auprès de l’autorité de protection des données. l’Acheteur dispose également du droit d’accéder aux Données à caractère personnel susvisées le concernant, du droit de les rectifier, d’en demander la suppression et la portabilité, ainsi que du droit de limiter ou de s’opposer à certains de leurs traitements.
8.3.2 Concernant les traitements objet de la clause 8.1 ci-dessus, ces droits peuvent être exercés directement auprès du Vendeur responsable des traitement suivant les modalités prévues au contrat conclu en ce dernier et l’Acheteur.
8.3.3 Concernant les traitements objet de la clause 8.2 ci-dessus, ces droits peuvent être exercés en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet d’OVHcloud, ou par courrier postal à l’adresse : OVH SAS, Délégué à la Protection des Données, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Chaque demande doit être impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.
9. Dispositions diverses
9.1 Nullité partielle
Dans l’hypothèse où, par l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou de justice devenue définitive, une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9.2 Non renonciation
Le fait pour OVHcloud de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l’avenir, sauf renonciation expresse et par écrit de la part d’OVHcloud.
9.3 Médiation
Dans l’hypothèse où OVHCloud serait impliqué dans une procédure de médiation sollicitée par un Acheteur en raison d’un fait imputable au Vendeur, ce dernier prendra à charge l’intégralité des frais exposés par OVHcloud dans le cadre de cette médiation.
Tout différend né de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat entre un Acheteur et OVHcloud seront soumis à l’un des deux médiateurs suivants :
- Le médiateur des communications électroniques (AMCE) selon les modalités détaillées sur le site Internet http://www.mediateur-telecom;fr/ ]
- La plateforme de la Commission Européenne selon les modalités détaillées sur le site Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR]
L’avance des frais de médiation sera partagée à parts égales entre le Vendeur et OVHcloud.
9.4 Modification des Conditions d’Utilisation Acheteur
OVHcloud peut mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales sans autre formalité que celle d’en informer préalablement l’Acheteur par une notification sur son Compte. Les nouvelles Conditions d’Utilisation entreront en vigueur immédiatement à compter de leur acceptation par l’Acheteur ou, à défaut d’action de sa part, dans un délai de trente (30) jours calendaires.
9.5 Droit applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit français.
Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre OVHcloud et le Vendeur en relation avec le Contrat, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
