Conditions Générales du Vendeur

MARKETPLACE OVHcloud - CONDITIONS GENERALES DU VENDEUR


PREAMBULE

La Marketplace OVHcloud (la « Marketplace ») est un service de mise en relation de clients acheteurs et de vendeurs professionnels proposé par OVH Groupe, société par actions simplifiée au capital de 176.062.923,74 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX sous le numéro B 537 407 926, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) (ci-après « OVH »).

La Marketplace a pour objet de mettre en relation des vendeurs professionnels présélectionnés par OVH et des clients professionnels ou non professionnels au moyen d’une plateforme en ligne sécurisée, dans le but de proposer à la vente différentes solutions, applications et services. A cette fin, la Marketplace dispose de plusieurs outils permettant aux Vendeurs de présenter et vendre leurs Produits et/ou Services et aux Acheteurs de réaliser des Transactions (tel que ces termes sont définis ci-après).

L’utilisation de la Marketplace par les Vendeurs et la vente de leur(s) Produit(s) et Service(s) sur celle-ci est subordonnée à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Seuls les Vendeurs présélectionnés par OVH selon le Processus de Sélection défini à l’article 3 ci-après sont autorisés à bénéficier du service de Marketplace proposé par OVH.


1.    Définitions – Glossaire

1.1    Acheteur(s) ou Client(s) : désigne(nt) les clients professionnels ou non professionnels (consommateurs), français ou étrangers, qui ont ouvert un Compte Client sur la Marketplace afin d’avoir accès aux offres de Produits et Services proposées par les Vendeurs sur la Marketplace.

1.2    Avis des Experts OVH : désigne l’avis porté par les experts techniques OVH sur certains Produits et/ou Services du Vendeur, figurant sur la Page Produit correspondante, à destination des Acheteurs. Ces avis sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’OVH qui ne fournit aucune garantie associée aux Produits ou Services proposés par les Vendeurs.

1.3    Candidat : désigne les vendeurs professionnels qui souhaitent soumettre à OVH leur Dossier de Candidature pour rejoindre la Marketplace dans le cadre du Processus de Sélection décrit à l’article 3 des présentes.

1.4    Chargeback : désigne une Transaction faisant l’objet d’une contestation par l’Acheteur / le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque ou auprès du Vendeur.

1.5    Commission : désigne la somme due par le Vendeur à OVH telle que prévue aux Conditions Particulières. Cette somme devra être déduite du Prix reversé par OVH au Vendeur via le Prestataire de Paiement.

1.6    Compte de cantonnement : désigne le compte de monnaie électronique ouvert par OVH auprès du Prestataire de Service pour les besoins de paiement des Transactions réalisées entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace.

1.7    Compte Vendeur : désigne l’espace back office sécurisé réservé au Vendeur sur la Marketplace à partir duquel il gère ses activités sur la Marketplace (suivi de commandes, administration de ses Pages Vendeur ou Produits, etc.).

1.8    Compte de Paiement : désigne le compte de monnaie électronique ouvert par le Vendeur auprès du Prestataire de Service de Paiement pour les besoins de paiement des Transactions réalisées sur la Marketplace.

1.9    Compte Client : désigne l’espace réservé à l’Acheteur sur la Marketplace permettant à ce dernier d’accéder aux offres Vendeurs et de passer des commandes.

1.10    Conditions Particulières : désignent les conditions conclues entre un Vendeur et OVH qui formalisent les conditions particulières de leur engagement, et notamment des Services OVH complémentaires le cas échéant sélectionnés par le Vendeur, telles que régulièrement mises à jour et amendées entre les Parties. Les Conditions Particulières sont confidentielles et ne peuvent être accessibles que dans son Compte Vendeur. La dernière version en vigueur des Conditions Particulières signée entre les Parties annule et remplace les précédentes.

1.11    Contrat : désigne le contrat conclu entre le Vendeur et OVH aux termes duquel OVH autorise le Vendeur à vendre ses Produits et/ou Services sur la Marketplace et fournit, le cas échéant, des Services OVH complémentaires en contrepartie du paiement du prix correspondant. Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières acceptées par le Vendeur (dans leur dernière version mise à jour et acceptée entre les Parties) ainsi que des documents suivants : [le code de bonne conduite OVH, les politiques OVH relatives à la protection des données à caractère personnel et de sécurité de la plateforme MarketPlace – www. marketplace.ovhcloud.com, à l’exclusion de tout autre document. Les Conditions Particulières ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations prévues aux Conditions Générales.

1.12    Documents KYC (Know Your Client) : désigne l’ensemble des documents requis par le Prestataire de Service de Paiement pour l’ouverture par le Vendeur d’un Compte de Paiement associé à ses activités commerciales sur la Marketplace, à savoir, notamment :
•    Une copie des statuts de la société (incluant le cas échéant un document présentant la répartition des pouvoirs) ;
•    Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
•    Une copie d'une pièce d'identité du/des représentants légaux ;
•    Une copie du numéro d'enregistrement officiel pour les associations datant de moins de 3 mois ;
•    Les différentes informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
•    Un IBAN ;
ainsi que tous autres documents le cas échéant réclamés par le Prestataire de Service de Paiement

1.13    Dossier de Candidature : désigne (i) le formulaire d’information marketplace.ovhcloud.com/cms/inscription-vendeur renseigné en ligne par les Candidats qui souhaitent soumettre leur candidature à OVH afin d’être autorisés, en qualité de Vendeur, à vendre des Produits et Services sur la Marketplace ainsi que (ii) l’ensemble des documents justificatifs annexes demandés, tels que notamment les Documents KYC, [...].

1.14    Frais de Transaction : désignent les frais correspondant aux opérations de d’encaissement et de décaissement facturés par OVH au Vendeur tels que prévus aux Conditions Particulières et calculés habituellement sous forme de pourcentage du Prix de vente ou de frais fixe. Les Frais de Transaction devront être déduits du Prix reversé au Vendeur par OVH via le Prestataire de Paiement.

1.15    Litiges Commerciaux : désigne les litiges dans le cadre desquels l’Acheteur, titulaire du moyen de paiement ne conteste pas avoir effectué la Transaction, mais se plaint de l’exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles, ce qui inclut notamment les cas de non-conformité du Produit ou du Service fourni par rapport aux spécifications présentées par le Vendeur à l’Acheteur, de retard dans la livraison, d’absence de livraison.... L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur titulaire du moyen de paiement ne constitue pas un litige commercial.

1.16    Marketplace : désigne la plateforme sécurisée mise à disposition des Vendeurs et Acheteurs par OVH, ainsi que l’ensemble de ses outils, accessible à l’adresse marketplace.ovhcloud.com/inscription-vendeur, et par l’intermédiaire de laquelle le Vendeur vend ses Produits et/ou ses Services aux Acheteurs.

1.17    Partie(s) : désigne(nt), selon le contexte, ensemble ou séparément, le Vendeur et/ou OVH.

1.18    Page Vendeur : désigne la page web sur la Marketplace destinée à présenter le Vendeur et son activité. La Page Vendeur est administrée par le Vendeur.

1.19    Page Produit : désigne la page web renseignée par le Vendeur qui décrit les caractéristiques d’un Produit ou Service proposé sur la Marketplace. La Page Produit permet au Vendeur de mettre à disposition des Clients les informations utiles quant aux caractéristiques essentielles de chaque Produit et/ou Service proposé, sa grille tarifaire, les conditions de vente/utilisation et/ou de licence y afférents, et plus généralement toute information relative au Produit et/ou Service mis en vente sur la Marketplace. Elle est administrée par le Vendeur.

1.20    Prestataire de Service de Paiement : désigne le prestataire de service de paiement en charge des opérations de paiement réalisées via la Marketplace, à savoir la société HIPAY ME, établissement de monnaie électronique agréé de droit Belge, au capital de 54.826.000,00 euros, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0897928802, dont le siège social se situe au 19 Avenue des Volontaires – 1160 AUDERGHEM – BELGIQUE. OVH a été mandatée en qualité d’agent de la société HIPAY ME et propose au Vendeur d’entrer en relation avec la société HIPAY afin d’ouvrir un compte de paiement auprès d’HIPAY et de conclure avec HIPAY une convention de services de paiement pour traiter les opérations commerciales du Vendeur sur la Marketplace (CGU). Les CGU HIPAY sont présentées sur notre site marketplace.ovhcloud.com/cms/conditions-generales-psp. Les informations relatives à l’agrément délivré par la BNB à HIPAY peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : http://www.nbb.be/pub/Home.htm?l=fr .

1.21    Prix : désigne le prix de vente d’un Produit et/ou d’un Service fixé librement par le Vendeur et payé par l’Acheteur lors de sa commande passée sur la Marketplace.

1.22    Processus de Sélection / Sélection : désigne le processus de sélection des Candidats Vendeurs décrit à l’article 3 des présentes.

1.23    Produit(s) : désigne(nt) le(s) produit(s) de type logiciel ou matériel, y inclus toute solution SaaS, commercialisés par le Vendeur sur la Marketplace aux Acheteurs, sous sa seule responsabilité.

1.24    Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») dans sa dernière version en vigueur et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement » et autres termes utilisés à l’article 19 ont la signification qui leur est donnée dans la Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

1.25    Service(s) : désigne(nt) le(s) services commercialisé(s) par le Vendeur sur la Marketplace, sous sa seule responsabilité. Certains Services ne peuvent être proposés sur la Marketplace. Sont interdits les Services qui se rapportent à la commercialisation ou à la diffusion de contenus :
•    contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;
•    dont le caractère serait directement ou indirectement, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
•    incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine, d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
•    menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
•    à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
•    à caractère politique ;
•    à caractère religieux ;
•    faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
•    dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
•    pornographique ou de nature érotique (sans autorisation préalable d’HPME) ;
•    incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
•    incitant au suicide ;
•    faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques (sans autorisation préalable d’HPME) ;
•    offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne (en ce compris, les services d’Instants Gagnants et les loteries) prohibés par la réglementation ;
•    permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
•    permettant à des tiers de se procurer de l’armement ou du matériel militaire ;
•    permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
•    permettant la violation du droit d’auteur, la réalisation ou le commerce de contrefaçons ;
•    qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
•    qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ;
•    qui seraient interdits par les autorités de la concurrence.

1.26    Service(s) OVH complémentaire(s) : désigne l’un ou l’autre des services proposés par OVH aux Vendeurs, de manière optionnelle, en contrepartie de la rémunération prévue aux Conditions Particulières conclues avec le Vendeur.

1.27    Service de Paiement : désigne les services de paiement en ligne ainsi que les outils logiciels et fonctionnalités développés par le Prestataire de Service de Paiement et permettant au Vendeur d’encaisser le Prix des Produits et Services, déduction faite des Commissions et Frais de Transaction prévus aux Conditions Particulières.

1.28    Transaction : désigne une commande de Produit(s) et/ou Service(s) payant effectuée(s) par un Acheteur sur la Marketplace auprès d’un Vendeur et qui a/ont été payée(s) via le Service de Paiement.

1.29    Vendeur : désigne un vendeur professionnel dont la candidature a été préalablement validée par OVH à l’issue du Processus de Sélection décrit à l’article 3 des présentes, autorisé à vendre des Produits et/ou Services sur la Marketplace.


2.    Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OVH met à la disposition des Vendeurs la Marketplace et ses outils afin de commercialiser un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s).


3.    Processus de Sélection des Candidats Vendeurs

3.1    Prérequis des Candidats
Les candidatures sont ouvertes à toute société cliente OVH établie et enregistrée en France.
La soumission d’une candidature implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CG Vendeurs, ainsi que des conditions générales du Prestataire de Service de Paiement. L’acceptation de ces différents documents s’effectue en sélectionnant la case à cocher propre à chaque document et en cliquant sur l’espace de validation finale du Dossier de Candidature pour envoi à OVH.
Le fait pour un Candidat de répondre à ces prérequis ne préjuge en rien de la réponse finale qui sera donnée par OVH à la candidature ; OVH disposant en la matière d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix des Vendeurs, Services et Produits qui peuvent être proposés sur la Marketplace. Seules les solutions SaaS hébergées chez OVH sont éligibles pour être proposées dans la Marketplace.

3.2    Soumission des Candidatures à OVH
Le Candidat remplit le Dossier de Candidature marketplace.ovhcloud.com/inscription-vendeur en ligne sous sa seule responsabilité et se porte garant de la véracité des informations indiquées ainsi que des documents justificatifs et pièces transmises.
Le Candidat fournit à OVH les documents suivants :
•    Les Documents KYC
•    Sa politique de confidentialité/protection des données à caractère personnel ;
•    La présentation de chaque Produit et/ou Service en indiquant clairement et spécifiquement celles / ceux qui seraient réservés à des professionnels exclusivement ;
•    Les conditions de ventes associées au(x) Produit(s) et/ou Service(s) proposé(s) sur la Marketplace ;
•    Le NIC (numéro d’identification client) OVH utilisé par le Candidat dans le cadre de l’achat d’infrastructures hébergées par OVH et associées aux offres de Produit(s) et Services qu’il entend proposer sur la Marketplace
•    Tout autre document réclamé par OVH le cas échéant.
Tout Dossier de Candidature incomplet pourra donner lieu à un rejet de candidature de la part d’OVH.

3.3    Examen du Dossier de Candidature - Tests
OVH examine le Dossier de Candidature transmis dans les meilleurs délais à compter de sa réception.
Si OVH l’estime nécessaire, OVH se réserve la faculté de tester les Produits et/ou les Services que le Vendeur souhaite proposer sur la Marketplace. Dans ce cas, le Vendeur et OVH s’accorderont sur les modalités d’accès temporaire à ceux-ci et le Vendeur concèdera à OVH, gratuitement, une licence d’utilisation des Produit(s) / Service(s) en question pendant une durée limitée de quatre-vingt-dix (90) jours, uniquement à des fins de tests.

3.4    Décision d’OVH
Les Candidats Vendeurs sélectionnés reçoivent une notification par e-mail confirmant soit (i) le rejet de leur candidature soit (ii) l’acceptation de celle-ci, en précisant le/les Produit(s) / Service(s) retenus pour être proposés sur la Marketplace.
A défaut de réponse de la part d’OVH dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception du Dossier de Candidature, la candidature est réputée rejetée dans son ensemble.
Par ailleurs, le Candidat accepte qu’OVH n’est en aucun cas tenu de motiver sa décision de rejet de candidature. En cas de rejet de la candidature, OVH s’engage à ne plus faire usage du Produit et/ou des Services le cas échéant testés.

3.5    Ouverture du Compte Vendeur
Si la candidature du Vendeur est validée par OVH, le Candidat en est informé par e-mail et reçoit la procédure à suivre afin de procéder à la création de son Compte Vendeur.
L’ouverture du Compte Vendeur confère au Candidat la qualité de Vendeur et lui permet de créer sa Page Vendeur et sa/ses Page(s) Produit(s) afin de commencer son activité sur la Marketplace.
Le Vendeur se porte garant de la qualité, complétude et véracité de toute information fournie dans le cadre de la création de son Compte Vendeur et s’engage à mettre à jour ses informations dès que celles-ci sont modifiées (par exemple en cas de changement d’adresse de facturation, de siège social, de forme sociale…). A défaut, OVH pourra faire application de l’article 22 des présentes.

3.6    Ouverture du Compte de Paiement
Le Vendeur disposera d’un Compte de Paiement afin d’encaisser les sommes correspondant aux commandes et Transactions réalisées sur la Marketplace selon les conditions prévues aux Conditions Générales du Prestataire de Service de Paiement (marketplace.ovhcloud.com/cms/conditions-generales-psp) qu’il a préalablement acceptées.
Le Vendeur doit informer OVH de toute modification de ses informations bancaires afin qu’OVH puisse en avertir le Prestataire de Service de Paiement.


4.    Fonctionnement de la Marketplace

4.1    Description
La Marketplace est une plateforme en ligne sécurisée permettant aux Vendeurs sélectionnés par OVH d’entrer en contact avec les Acheteurs afin de mettre en vente leurs Produits et/ou Services. Cette plateforme dispose de plusieurs outils permettant au Vendeur de créer sa Page Vendeur, des Pages Produits, et bénéficier des Services OVH complémentaires (le cas échéant).
Pour en savoir plus sur les outils et fonctionnalités :
marketplace.ovhcloud.com/cms/acheter-sur-ovhcloud-landing-inscription-vendeur
marketplace.ovhcloud.com/cms/acheter-sur-ovhcloud-marketplace
marketplace.ovhcloud.com/cms/faq
Il est rappelé qu’OVH intervient exclusivement à titre d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait en aucun cas être considéré comme un vendeur, revendeur, partenaire du Vendeur, courtier ou toute autre qualification que celle d’intermédiaire.
OVH n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur et ne saurait être tenu responsable de tout dommage relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation du contrat conclu entre eux et auquel OVH n’est pas partie. Les paiements des Transactions sont par ailleurs traités par le Prestataire de Service de Paiement.

4.2    Accès
Le Vendeur accède à la Marketplace via un identifiant unique, communiqué par OVH lors de la création de son Compte Vendeur à l’issue du Processus de Sélection décrit à l’article 3.
Il est entendu que le Vendeur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe pendant toute la durée durant laquelle il accède au service de Marketplace. En cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants ou mots de passe, le Vendeur en informe immédiatement OVH qui pourra suspendre son Compte Vendeur et lui attribuer de nouveaux identifiants et/ou réinitialiser son mot de passe.

4.3    Animation commerciale
Le Vendeur est informé qu’OVH est en charge de l’animation commerciale de la Marketplace. A ce titre, OVH aura la faculté de publier, par exemple, des encarts publicitaires, des banderoles défilantes ou d’organiser un classement des meilleures ventes, nouveautés etc.
OVH dispose également de la possibilité de publier un Avis des experts OVH sur certains Produits et/ou Services. Cet Avis est visible par les Clients lorsqu’ils consultent la Page Produit correspondante. Le choix des Produits ou Services, de même que la rédaction du contenu de l’Avis des Experts OVH relèvent du choix discrétionnaire d’OVH.

4.4    Référencement des Pages Vendeurs et Pages Produits
La Marketplace est dotée d’une barre de recherche permettant aux Clients et aux Vendeurs de naviguer au sein de la Marketplace.
OVH s’engage à faire preuve de neutralité et de transparence dans le référencement des Produits, Services, Pages Vendeurs et Pages Produits sur la Marketplace.


5.    Gestion des Pages Vendeurs et Pages Produits

5.1    Contenu
Les Pages Vendeur et Pages Produit ont pour objet d’informer les Acheteurs sur l’identité du Vendeur et son activité, et fournir toutes informations utiles, relatives aux caractéristiques des Produit(s) et/ou Service(s) proposés.
Les Pages Vendeur et les Pages Produit sont librement accessibles au public.
En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service, le Vendeur s’engage à en informer OVH / les Acheteurs dans les plus brefs délais afin de supprimer ou rendre temporairement inaccessible la Page Produit correspondante.
Toute Page Vendeur contient a minima :
•    les conditions de vente associées au(x) Produit(s) et/ou Service(s) proposés (notamment conditions générales/particulières de vente/d’utilisation et de licence du Produit/ des Services proposés par le Vendeur, contenant les informations légales du Vendeur,  ainsi que le contrat ou acte juridique prévu à l’article 28 du RGPD lorsque les Services impliquent un traitement de données à caractère personnel opéré par le Vendeur agissant en qualité de sous-traitant au nom et pour le compte des Acheteurs, y compris un descriptif des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre telles que prévues à l’article 32 du RGPD);
•    l’indication de manière non équivoque que le Vendeur est un professionnel ;
•    la politique de confidentialité du Vendeur et le point de contact (DPO ou équivalent) ;
Il appartient au Vendeur de s’assurer que les informations communiquées sont exactes et complètes au regard de la réglementation applicable.
Le Vendeur s’engage à maintenir ces informations à jour, étant entendu que toute modification des Pages Vendeur ou Produits est soumise à la modération préalable d’OVH dans les conditions prévues au 5.3 des présentes.
Toute Page Produit contient a minima :
•    le descriptif et les caractéristiques essentielles du Produit/ Service ;
•    les conditions générales/particulières de vente/d’utilisation et de licence du Produit/ou des Services proposés par le Vendeur ;
•    le Prix (de la vente, de l’abonnement) HT et TTC ;
•    la documentation technique (en ce compris toute limitation éventuelle ou tout prérequis technique), ainsi que toute autre information jugée utile par le Vendeur et/ou requise par la réglementation applicable.
Le Vendeur a la faculté d’insérer dans les Pages Produits sa documentation contractuelle.
Lorsque l’Acheteur est un consommateur, le Vendeur veille à mettre à la disposition les informations prévues à l’article 12.2 des présentes et plus généralement toute information nécessaire à l’exécution de son obligation précontractuelle d’information conformément notamment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation.
Le Vendeur s’engage à ne publier sur ses Pages Produits et Vendeur aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers et à n’y introduire aucun lien pointant vers de tels sites ou contenus.

5.2    Mise à jour des Pages Vendeur / Produit – ajout de Page Produit
Toute mise à jour de la Page Vendeur et/ou des Pages Produits ou création d’une nouvelle Page Produit doit faire l’objet d’un examen préalable de la part d’OVH avant publication dans la Marketplace, comme précisé à l’article 5.3.
Tout nouveau Produit et/ou Service que le Vendeur souhaiterait mettre en vente sur la Marketplace donnera lieu à une mise à jour des Conditions Particulières conclues entre le Vendeur et OVH.

5.3    Modération par OVH
Les Pages Vendeur et Pages Produit ainsi que leurs mises à jour ou la création de nouvelles pages ne sont publiées sur la Marketplace qu’après validation préalable d’OVH.
OVH se réserve la possibilité de refuser de publier toute Page Vendeur ou Page Produit incomplète ou dont les termes seraient ambigus, imprécis ou contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales Vendeurs.


6.    Commande
Le Vendeur est informé directement par e-mail et dans son Compte Vendeur des commandes effectuées par des Acheteurs via la Marketplace. A compter de cette notification, le Vendeur dispose d’un délai de deux (2) jours pour confirmer la commande à l’Acheteur depuis son Compte Vendeur.


7.    Paiement des commandes
Le paiement de la commande par l’Acheteur se fait par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service de Paiement, qui encaisse le montant correspondant au Prix au nom et pour le compte du Vendeur.
Dans un premier temps, le Prix est encaissé sur le Compte de cantonnement et conservé sur ce compte pendant un délai de rétention de vingt-et-un (21) jours. Le délai de rétention permet de bloquer le montant correspondant au Prix jusqu’à l’expiration des éventuels délais de rétractation auxquels peut prétendre l’Acheteur.
Le Prix est ensuite versé sur le Compte de Paiement du Vendeur déduction faite des Commissions et Frais de Transaction prévus aux Conditions Particulières conclues entre OVH et le Vendeur, et ce y compris si le paiement est ensuite contesté. Le Vendeur est informé que le Prestataire de Service de Paiement peut prélever une commission sur toute Transaction, même en cas de paiement contesté (par exemple en cas de transactions impayées, de Chargeback ou de paiement frauduleux) ou d’exercice par un Acheteur de son droit de rétractation.
Si l’Acheteur a souscrit un abonnement à un Service et/ou un Produit, le Prix sera payé par l’Acheteur selon l’échéancier convenu.


8.    Livraison
Hormis les cas dans lesquels la livraison serait confiée à OVH dans le cadre de la souscription à ce Service OVH complémentaire, la livraison des éléments commandés s’effectue sous la seule responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à informer OVH de la bonne livraison de chaque commande par le biais de son Compte Vendeur.


9.    Gestion des réclamations et Litiges Commerciaux
Les réclamations des Acheteurs doivent être adressées au Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable de la gestion des réclamations et des Litiges Commerciaux survenant entre lui et l’Acheteur.
Le Vendeur accepte et reconnait qu’OVH n’intervient en aucun cas dans la gestion des réclamations des Clients ou des Litiges Commerciaux.
Il est rappelé que le Prestataire de Service de Paiement peut engager une procédure interne de règlement des Litiges Commerciaux survenant entre le Vendeur et l’Acheteur en cas de réclamation. En pareille hypothèse, le Vendeur fournira au Prestataire de Service de Paiement les éléments en sa possession (preuve de dépôt, preuve de livraison…) afin de lui permettre de mettre fin à la réclamation ou au Litige Commercial.


10.    Droit de rétractation
Le Vendeur est informé que les Clients agissant en qualité de consommateurs disposent d’un droit de rétractation, sauf dérogation prévue au Code de la consommation (article L 221-28).
En cas d’exercice de son droit de rétractation par un Client ayant la qualité de consommateur, le Vendeur devra procéder au remboursement auprès du Client, par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement.
Le Vendeur fera son affaire de proposer à l’Acheteur un formulaire-type de rétractation et de réceptionner la commande en retour.
Le Vendeur est informé que toute renonciation à son droit de rétractation par un Client doit être expresse.


11.    Évaluation du Vendeur
OVH pourra mettre en place un système permettant à l’Acheteur d’évaluer la performance du Vendeur et la qualité du Produit/ Service commandé après avoir réalisé une Transaction.  La méthode d’évaluation, les critères retenus seront définis ultérieurement. OVH ne publiera pas d’Évaluation émanant de Clients qui n’auraient pas passé commande ou qui comporterait des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs de nature à porter atteinte à l’image de marque du Vendeur.


12.    Obligations du Vendeur

12.1    Généralités
Le Vendeur s’engage pendant toute la durée des Conditions Générales d’Utilisation à respecter l’ensemble de ses obligations prévues aux présentes.
Le Vendeur s’engage à faire preuve de professionnalisme et de toute la diligence légitimement attendue d’un professionnel de la vente et du secteur informatique, dans le cadre de son activité sur la Marketplace.
Il s’engage à proposer des Produits et/ou Services de qualité sur la Marketplace et à exécuter les commandes de manière conforme aux obligations contractuelles souscrites.
Le Vendeur déclare respecter l’ensemble des obligations lui incombant du fait de l’exercice d’une activité commerciale, notamment en matière comptable, sociale et fiscale.
Il s’interdit de recourir à tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme, de publicité trompeuse ou de dénigrement sur la Marketplace. Il s’interdit également de publier sur ses Pages Produits et Vendeur des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ainsi qu’à tenir sur la Marketplace des propos injurieux, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers conformément à la réglementation applicable.

12.2    Information claire et loyale des Acheteurs
Le Vendeur reconnait qu’il est tenu à une obligation précontractuelle d’information à l’égard des Acheteurs, professionnels ou consommateurs. Par conséquent, le Vendeur s’engage à :
•    s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel, en particulier lorsque l’Acheteur est un consommateur ;
•    fournir une description détaillée du Produit et/ou Service sur la Page Produit s’y rapportant qui ne soit ni de nature à induire en erreur l’Acheteur ni constitutive d’une publicité trompeuse ;
•    mettre à disposition des Acheteurs sur ses Page Vendeur et Page Produit toute information utile quant à son activité, aux caractéristiques essentielles du Produit et/ou Service, aux Prix et délais de livraison ;
•    informer l’Acheteur des conditions de vente/d’utilisation et de licence claires et intelligibles, conformes à la règlementation applicable ;
•    veiller à ce que tout visuel, notamment publicitaire (photographies, vidéos, tutoriel…) publié sur la Page Produit/Vendeur respecte les droits des tiers et ne soit pas de nature à induire les Acheteurs en erreur sur les caractéristiques des Produit(s) et/ou Service(s) proposés.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation précontractuelle d’information à l’égard des Acheteurs, ainsi que du contenu des conditions contractuelles qui le lie à ces derniers.
En tant que professionnel de la vente, le Vendeur déclare être informé que son obligation d’information est renforcée lorsqu’il contracte avec un Acheteur ayant la qualité de consommateur.

12.3    Qualité et caractéristiques des Produits et/ou Services
Le Vendeur s’engage à :
•    ne proposer que des Produits et/ou Services de qualité, sécurisés, exempts de tout virus ou programme malveillant et conformes à la règlementation applicable notamment en matière de protection des données à caractère personnel ;
•    ne proposer que des Produits et/ou Services pour lesquelles il dispose des droits et autorisations nécessaires ;
•    contrôler régulièrement la disponibilité des Produits et/ou Services qu’il commercialise sur la Marketplace afin de ne proposer que des Produits et/ou Services disponibles et de supprimer sans délai toute Page Produit se rapportant à des Produits et/ou Services qui ne seraient plus disponibles ou exploitables ;
•    ne pas commercialiser de Produits et/ou Services qui constitueraient une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.
Par conséquent, le Vendeur reconnait qu’il est seul responsable des Produits et/ou Services qu’il propose sur la Marketplace et de la bonne exécution des contrats conclus avec les Acheteurs.

12.4    Obligations relatives à l’utilisation du Service de Paiement
Le Vendeur s’engage à :
•    se conformer aux règles des réseaux bancaires et utiliser le Service de Paiement de bonne foi, à des fins licites uniquement et dans le respect des conditions générales d’utilisation du Prestataire de Service de Paiement et de sa politique d’acceptation ;
•    faire preuve de vigilance dans les transactions effectuées sur la Marketplace, notamment en procédant aux vérifications nécessaires concernant les sommes versées sur son Compte de Paiement ;
•    prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la norme de sécurité PCI DSS, se conformer le cas échéant aux instructions de sécurité d’OVH et/ou du Prestataire de Service de Paiement dans le cadre de la norme PCI-DSS  ;
•    signaler toute anomalie au Prestataire de Service de Paiement concernant les sommes versées sur son Compte de Paiement dans un délai de trois (3) mois à compter de la vérification ;
•    fournir au Prestataire de Service de Paiement ou à OVH (agissant en qualité d’agent du Prestataire de Service de Paiement) tout élément, information complémentaire ou justificatif qui pourrait lui être demandé pour le bon fonctionnement du Service de Paiement.

12.5    Obligation de coopération
Le Vendeur s’engage à coopérer de bonne foi avec les équipes d’OVH concernant son activité sur la Marketplace de manière à :
•    faciliter la modération des Pages Vendeurs et Pages Produits et plus généralement de tout contenu publié sur la Marketplace ;
•    informer OVH de toute défaillance ou indisponibilité des Produits et/ou Services proposés sur la Marketplace ;
•    signaler à OVH tout problème rencontré dans l’utilisation de la Marketplace ou de son Compte Vendeur.


13.    Obligations d’OVH

13.1    Service de Marketplace
OVH est tenu à une obligation générale de moyens et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
•    assurer l’accessibilité et la continuité d’accès à la Marketplace ;
•    intervenir en cas d’incident sur la Marketplace lui incombant et rétablir le service dans les meilleurs délais ;
•    répondre aux questions des Vendeurs concernant l’utilisation de la Marketplace dans un délai raisonnable.
Le Vendeur reconnait que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès internet sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité dans l’accès à Marketplace, indépendamment de la volonté d’OVH. Si nécessaire, OVH se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la Marketplace pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement.
En pareille hypothèse, OVH s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les Vendeurs de la nature et de la durée de l’intervention.

14.    Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable de l’utilisation conforme de la Marketplace mis à sa disposition par OVH, de son Compte Vendeur, de sa Page Vendeur et de ses Page(s) Produit(s) ainsi que de l’utilisation conforme du Service de Paiement et de son Compte de Paiement. Il lui appartient de veiller à la sécurité de ses identifiants et mots de passe.
Le Vendeur est seul responsable des mentions, documents, informations et contenus qu’il met à disposition des Clients sur sa Page Vendeur et ses Page(s) Produit(s), en particulier de sa documentation contractuelle, qui devra être conforme à la règlementation applicable.
Le Vendeur est exclusivement responsable des Produits et/ou Services qu’il commercialise sur la Marketplace et en assume tous les risques associés.
Le Vendeur fera son affaire de tout différend ou litige l’opposant à un autre Vendeur, au Prestataire de Service de Paiement, ou à un Acheteur concernant son activité sur la Marketplace.
En cas de litige persistant/non-résolu, OVH se réserve le droit le cas échéant d’intervenir en vue de trouver une solution amiable au litige en question.


15.    Responsabilité d’OVH
La responsabilité d’OVH ne pourra être engagée à l’égard du Vendeur que pour des faits qui lui seraient directement imputables et dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs, personnels et certains qui constituent une suite immédiate de l’inexécution de ses propres obligations, conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil.
OVH ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment la perte de chance de vendre ses Produits et/ou Services du fait de l’indisponibilité de la Marketplace ou de la suspension de son Compte Vendeur.
Toute action dirigée contre le Vendeur par l’Acheteur ou un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Les réclamations d’Acheteurs devront s’effectuer directement auprès du Vendeur qui en assumera seul l’entière responsabilité.
En tout état de cause, la responsabilité d’OVH ne pourra être engagée à l’égard du Vendeur que dans la limite globale, tous préjudices confondus, des sommes facturées par OVH au Vendeur sur les six (6) derniers mois dans le cadre de son activité sur la Marketplace.
Toute réclamation ou contestation du Vendeur à l’égard d’OVH devra être adressée au siège social d’OVH, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant en détail les griefs et recensant les dispositions enfreintes, au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.
Le Vendeur reconnait et accepte formellement que la responsabilité d’OVH ne saurait être retenue directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit pour tout dommage lié :
•    à l’utilisation d’un Produit ou Service fourni par le Vendeur sur la Marketplace, et plus généralement à des Litiges Commerciaux ;
•    au non-paiement par l’Acheteur d’un Produit et/ou Service pour quelque motif que ce soit (rejet de transaction, annulation de paiement…) ;
•    à une interruption de l’accès à la Marketplace causé par un mauvais fonctionnement, une inadéquation des équipements matériels/logiciels du Vendeur qu’elle qu’en soit la cause ;
•    à une interruption de l’accès à la Marketplace en raison d’une intervention technique nécessaire à son bon fonctionnement (maintenance préventive ou corrective de la Marketplace) ;
•    à toute perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication par les exploitants des réseaux au(x)quel(s) est liée la Marketplace pour et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur local ;
•    à une mauvaise utilisation de la Marketplace ou de l’un des outils mis à sa disposition par le Vendeur ;
•    à la mauvaise utilisation de la Marketplace par un Client causant un préjudice au Vendeur ;
•    à l’utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe du Vendeur associés à son Compte Vendeur et son Compte de Paiement ;
•    à tout préjudice notamment commercial (perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, atteinte à l’image de marque ou action dirigée par un Acheteur contre le Vendeur) que pourrait alléguer le Vendeur en raison de la suspension temporaire ou fermeture définitive de son Compte Vendeur par OVH, notamment suite à un comportement fautif du Vendeur ;
•    à un cas de force majeure tel que prévu à l’article 24.2 des présentes ;
•    à tout incident, interruption du Service de Paiement pour quelle que raison que ce soit ;
•    à la suspension (temporaire ou définitive) de son Compte de Paiement par le Prestataire de Service de Paiement ou la résiliation par le Prestataire de Service de Paiement de sa convention de paiement avec le Vendeur pour quel que motif que ce soit.

16.    Garanties
Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie (a) qu’elle dispose de l’ensemble des droits et autorisations lui permettant de s’engager sur et d’exécuter les obligations contenues aux présentes ; (b) que l’exécution de leurs obligations au titre des présentes ne viole aucun accord auquel cette Partie pourrait être liée avec un tiers, (c) qu’elle se conformera à la réglementation applicable à l’exercice de ses activités, en ce compris les règles relatives à la protection des consommateurs (si applicable) et à la protection de la vie privée et des données personnelles, (d) qu’elle respectera la législation en vigueur en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme telle qu’applicable au sein du territoire de l’Union Européenne et (e) qu’elle se conformera aux règles applicables en matière de gel des avoirs et embargos.
Le Vendeur déclare et garantit que le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) proposés ne portent pas atteinte en tout ou partie à des droits que pourraient revendiquer des tiers (incluant notamment des droits d’auteur sur le logiciel, marque, brevet…). Au besoin, le Vendeur fera son affaire de l’acquisition auprès de tout tiers des droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des Produits et/ou Services proposés sur la Marketplace et dégagera OVH de toute responsabilité à l’égard de ces tiers.
En conséquence, le Vendeur garantit OVH contre :
•    toutes actions ou revendications sur le fondement notamment de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires liée à un Produit / un Service proposé par le Vendeur sur la Marketplace ou à un fait du Vendeur sur la Marketplace ;
•    tout recours ou réclamation d’un Acheteur en raison d’un dommage subi en relation avec un Produit / un Service commandé(e) sur la Marketplace (non-conformité, défaillances, vice caché, retard de livraison…) ;
•    tout recours ou réclamation d’un Acheteur lié à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur ;
•    tout recours ou réclamation d’un Acheteur lié au traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur ;
•    tout recours ou réclamation du Prestataire de Service de Paiement relatif à l’usage fait par le Vendeur du Service de Paiement.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’OVH viendrait à être engagée par un Acheteur, le Prestataire de Service de Paiement ou plus généralement par tout autre tiers à raison d’un fait imputable au Vendeur, le Vendeur garantit et indemnisera OVH contre tout dommage subi par OVH et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre d’OVH à raison de la violation par le Vendeur des droits de tiers (y compris des Acheteurs) ou d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat ou de la réglementation applicable.
Le Vendeur prendra à sa charge toutes sommes qu’OVH aura dû verser (dommages et intérêts, pénalités, amendes, etc.) ainsi que tous les frais exposés par OVH pour sa défense (en ce compris les frais d’avocat, d’huissier, d’expertise ainsi que l’intégralité des dommages et intérêts auxquels OVH pourrait être condamné par une décision de justice), et ce sans limitation.
Les stipulations du présent article ne font pas obstacle aux éventuels dommages-intérêts auxquels OVH pourrait prétendre en raison d’un préjudice subi de ce fait, notamment à raison de l’atteinte à son image et à sa réputation.


17.    Audit
Le Vendeur autorise OVH à procéder à ses frais à un audit du respect par le Vendeur de l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre du Contrat, en particulier s’agissant des Services qui requièrent une infrastructure fournie et/ou hébergée par OVH selon ce qui aura été agréé entre les Parties aux Conditions Particulières.
Cet audit peut être effectué par OVH ou par un cabinet extérieur, qui ne pourra être un concurrent du Vendeur.
OVH s’engage à aviser le Vendeur par écrit de son intention de procéder à un audit, moyennant le respect d’un préavis minimum de dix (10) jours. Lorsque l’audit est confié à un cabinet extérieur, OVH indique au Vendeur l’identité de la structure effectuant l’audit et veille à ce qu’elle soit soumise à un accord de confidentialité.
OVH pourra établir un compte-rendu de ces opérations et le communiquer au Vendeur afin qu’il fasse valoir ses observations éventuelles.
Le Vendeur s’engage à coopérer de bonne foi lors de l’audit, à favoriser l’accès des auditeurs aux sites du Vendeur (si nécessaire) et à leur fournir les informations et documents utiles à leur mission.
Dans l’hypothèse où les résultats de l’audit démontreraient un manquement du Vendeur à une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, les frais d’audit seront facturés au Vendeur défaillant.


18.    Propriété intellectuelle

18.1    La Marketplace et chacun de ses éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété d'OVH ou d’autres entreprises (Vendeurs notamment). Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement exprès d'OVH ou des titulaires de droits.

18.2    Le Vendeur autorise OVH à titre gratuit, non-exclusif, et pendant toute la durée de la relation contractuelle, à reproduire les marques et logos du Vendeur et de ses Produit(s) et/ou Service(s) dans le cadre de l’animation marketing de la Marketplace, de la mise en page des Pages Vendeurs et des Pages Produits, et plus généralement de l’activité de la Marketplace et de sa promotion auprès des tiers.


19.    Données à caractère personnel

19.1    Traitements opérés par le Vendeur

19.1.1    Traitements réalisés par le Vendeur en qualité de responsable de traitement
L’utilisation de la Marketplace implique un traitement par le Vendeur de données à caractère personnel concernant les Acheteurs (nom, prénom, adresse de facturation etc).
Lorsqu’il traite les données à caractère personnel des Acheteurs dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, le Vendeur agit en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
A ce titre, le Vendeur s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux seules fins de l’exécution des commandes et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Vendeur déclare respecter l’ensemble de ses obligations en tant que responsable de traitement au titre de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et garantit OVH contre tout recours des Acheteurs en la matière.
Il s’engage à maintenir accessible sur ses Pages Vendeur ou Pages Produit sa politique de protection des données ou toute autre politique relative au traitement des données à caractère personnel dont il est responsable précisant les traitements réalisés à ce titre ainsi quel’oensemble des informations nécessaires telles dque détaillées à l’article 13 du RGPD (notamment données traitées, destinataires, finalités des traitements, localistion et durée des traitements, etc.).
Si au cours du Contrat, le Vendeur se trouve dans l’incapacité pour quelque raison que ce soit de se conformer à ses obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, il s’engage à en informer OVH qui pourra suspendre provisoirement son Compte Vendeur et/ou résilier le présent contrat avec effet de plein droit à la date notifiée au Vendeur sans être redevable d’une quelconque indemnisation.
19.1.2    Traitements réalisés par le Vendeur en qualité de sous-traitant
Lorsqu’en exécution des Services proposés sur la Marketplace, le Vendeur réalise, en qualité de sous-traitant agissant au nom et pour le compte des Acheteurs, des traitements de Données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à :
•    respecter les obligations mises à sa charge en cette qualité par la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
•    intègrer dans les conditions de vente associés au(x) produit(s) et/ou Service(s) proposés sur la Market Place, un contrat ou acte juridique tel que prévu à l’article 28 du RGPD, y compris un descriptif des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre telles que prévues à l’article 32 du RGPD).

19.2    Traitements opérés par OVH

19.2.1    Traitements réalisés par OVH en qualité de responsable de traitement
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, OVH réalise, en qualité de responsable de traitement, des traitements ayant notamment pour finalité de (a) gérer la relation contractuelle établie entre le Partenaire et OVH, (b) mettre à disposition, maintenir et gérer la Marketplace (notamment création des comptes Vendeur et Acheteurs, gestion de la sécurité et des performances de la plateforme, etc.), (c) lutter contre la fraude et (d) se conformer à la réglementation en vigueur (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs de la Plateforme Market Place).
Concernant les finalités mentionnées aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, les données à caractère personnel traitées peuvent être les suivantes : Données d’identification du Vendeur et des Acheteurs (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone), historique des demandes et tickets ouverts au support OVH, historique des commandes, logs de connexion à la Marketplace.
Concernant les finalités mentionnées au point (d) ci-dessus, les données à caractère personnel concernées sont celles dont le traitement et la conservation sont nécessaires à OVH pour se conformer à la réglementation qui lui est applicable (notamment adresses IP, logs et identifiants de connexion à la Marketplace et aux interface d’utilisation de la Marketplace).
OVH déclare respecter l’ensemble de ses obligations lui incombant en tant que responsable de traitement au titre de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les conditions des traitements réalisés par OVH en qualité de responsable de traitement (notamment finalités, durée de conservation, etc.) sont détaillées dans le cadre de la Politique d’utilisation des données d’OVH disponible sur les Site Internet d’OVH.
Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Vendeur accepte que les données à caractère personnel susvisées soient transférées par OVH à ses Sociétés Apparentées intervenant dans le cadre de la mise à disposition de la Marketplace et de l’exécution du Contrat, y compris en dehors de l'Union Européenne, étant précisé que celles-ci ne pourront accéder aux données à caractère personnel susvisées que dans le cadre des finalités susmentionnées, et uniquement dans le cadre de leur mission. Afin de garantir une protection adéquate desdites données à caractère personnel collectées par OVH, OVH a adopté des Règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR »), qui lient OVH et l'ensemble de ses Sociétés Apparentées, et dont la société OVH se porte-fort du respect par celles-ci. Ces Règles internes d’entreprise contraignantes sont accessibles sur le Site Internet d’OVH.
Le Vendeur autorise également OVH à transférer les données à caractère personnel susvisées à des sous-traitants agissant sur instruction d’OVH dans le cadre des finalités de traitement définies aux points (a), (b) (c) et (d) ci-dessus. OVH s’assure en ce cas qu’un contrat conforme à la réglementation en vigueur soit établi entre OVH et le sous-traitant, et des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place par le sous-traitant. Si des données à caractère personnel sont transférées hors de l’Union Européenne dans un pays de destination considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, l’un des dispositifs de garantie suivants est mis en place : (x) signature d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, (y) mise en place de Règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR ») reconnues conformes aux exigences posées par le Groupe de l’article 29 de la Directive 95/46/CE pour être réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du Groupe du Sous-traitant, ou (z) tout autre dispositif de protection conforme à la réglementation en vigueur.
Conformément au RGDP, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition des Données à caractère personnel susvisées le concernant. Ce droit peut être exercé en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet d’OVH, ou par courrier postal à l’adresse : OVH SAS, Délégué à la Protection des Données, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France. Chaque demande doit être impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception. Le Client dispose également de la possibilité d’exercer des réclamations auprès l’autorité de protection compétente.
 
19.2.2    Traitements réalisés par OVH en qualité de sous-traitant
En exécution du Contrat, OVH traite en qualité de sous-traitant au nom et pour le compte du Vendeur, des données à caractère personnel afin de gestion des activités commerciales du Vendeur sur la Marketplace notamment référencement du Vendeur du ou de(s) Produit(s) et/ou Service(s) proposés par le Vendeur sur la Marketplace, animation commerciale, gestion des commandes, facilitation des achats, gestion des réclamations, etc.
Les données traitées dans ce cadre sont notamment les données d’identification du Vendeur et des Acheteurs (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone), historique des demandes et tickets ouverts au support OVH, historique des commandes, logs de connexion à la Marketplace.
Les traitements réalisés par OVH en qualité de sous-traitant au nom et pour le compte du Vendeur sont soumis aux conditions prévues dans le cadre de l’annexe « Traitement des données à caractère personnel d’OVH ».
Le Vendeur est informé qu’OVH à recours aux sous-traitants ultérieurs suivants qui peuvent amenés à participés aux traitements susvisé réalisés par OVH :
•    Wizaplace : Prestations : Fourniture de la Marketplace.
•    Hipay : Prestations : Service de Paiement liées aux transactions réalisées sur la Marketplace.
Les conditions dans lesquelles ces sous-traitants ultérieurs interviennent dans le cadre des traitement est décrit en Annexe « Traitement des données à caractère personnel d’OVH – Hipay »

19.3    Traitements opérés par le Prestataire de Service de Paiement

19.3.1    Traitements réalisés par Prestataire de Service de Paiement en qualité de responsable de traitement
Le Prestataire de Service de Paiement procède, en qualité de responsable de traitement, aux traitements décrits ci-après :

 
19.3.2    Traitements réalisés par le Prestataire de Service de Paiement en qualité de sous-traitant ultérieur d’OVH.
Le Vendeur est informé que certaines des données à caractère personnel contenues dans son Compte Vendeur sont transmises au Prestataire de Service de Paiement aux fins de fourniture des prestations de service de paiements liées aux transactions effectuées sur la Marketplace.

19.4    Interdiction du SPAM
Le Vendeur s’engage à ne pas se servir des données à caractère personnel des Acheteurs pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) aux Acheteurs qui ne désirent pas en recevoir.
OVH se réserve le droit de suspendre sans préavis le Compte Vendeur de tout Vendeur qui ne respecterait pas cette interdiction.


20.    Prix et conditions financières

20.1    Accès et référencement au sein de la Marketplace
Les conditions d’accès du Vendeur à la Marketplace ainsi que le référencement de ses Produit(s) et/ou Service(s) sur la Marketplace sont définies aux Conditions Particulières, de même que le prix des Services OVH complémentaires éventuellement souscrits.

20.2     Prix des Produits et Services
Le Prix des Produits et/ou Services est librement fixé par le Vendeur. Ce Prix doit figurer de manière claire sur la Page Produit (montants Hors Taxes et Toutes taxes Comprises).
Toute promotion, remise ou rabais accordé par le Vendeur se fait sous sa seule responsabilité et dans le respect des règles du droit de la concurrence et de la consommation.
Le Vendeur accepte que le Prix de ses Produits et/ou Services proposés sur la Marketplace ne soit pas supérieur aux prix et conditions tarifaires pratiquées sur d’autres sites marchands et/ou places de marché.

20.3    Chargeback
Il est expressément convenu que les éventuels remboursements des Acheteurs sont à la charge exclusive des Vendeurs.
Le Vendeur s’engage à ne pas dépasser le taux maximum de « Chargeback » prévu dans les conditions générales du Prestataire de Service de Paiement (soit 0,7% du nombre mensuel de Transactions reçues par les Vendeurs sur la Marketplace).
En cas de non-respect du taux maximum de Chargeback prévu aux conditions générales du Prestataire de Service de Paiement, le Vendeur s’engage à prendre à sa charge toutes pénalités éventuelles des prestataires de services bancaires ou de paiement, des organismes de carte de crédit qui seraient appliquées par le Prestataire de Service de Paiement.


21.    Assurance
Le Vendeur assume seul l’ensemble des risques liés à son activité de vendeur professionnel sur la Marketplace. A ce titre, il lui appartient de souscrire une police d’assurance nécessaire à la couverture de tous les risques usuels et de tous les dommages (notamment perte d’exploitation, de profit, dommages immatériels etc.) qu’il pourrait subir.
Le Vendeur veillera à maintenir sa police d’assurance tout au long de la relation contractuelle et fournira à OVH à première demande une copie de son attestation d’assurance.


22.    Durée - Suspension – Résiliation

22.1    Durée
L’accès à la Marketplace par le Vendeur est autorisé par OVH pour une durée indéterminée.

22.2    Suspension
OVH a la faculté de suspendre l’accès du Vendeur à la Marketplace et le Contrat et de bloquer l’accès à son Compte Vendeur (y compris, l’accès aux fonds sur le Compte de Paiement) si le Vendeur (a) a violé les termes du Contrat, (b) fournit ou a fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses ou s’il se livre à des activités frauduleuses ou illégales, ou (c) présente un taux de réclamations ou de Litiges Commerciaux excessif (plus de 5% des Transactions faisant l’objet de réclamation au cours des soixante (60) derniers jours), ou encore (d) si OVH a un doute quant à la sécurité du Compte Vendeur, y compris celle de ses identifiants, ou (e) suspecte une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du Compte Vendeur ou de toute information de paiement dans son Compte de Paiement. OVH informera le Vendeur de la suspension de son Compte et du motif de celle-ci avant la suspension lorsque cela est possible, et au plus tard immédiatement après celle-ci, sauf si cette information préalable est de nature à compromettre des mesures de sécurité ou est interdit par la loi applicable. OVH réactivera le Compte Vendeur et/ou renouvellera ses identifiants une fois la cause de la suspension résolue ou, à défaut, résiliera le Contrat.

22.3    Résiliation
Chaque Partie dispose de la possibilité de mettre un terme à l’accès du Vendeur à la Marketplace en résiliant le Contrat moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de la notification écrite faite à l’autre Partie.
La résiliation du Contrat peut s’effectuer en ligne via le Compte Vendeur ou par courrier adressé à OVH.
En cas de résiliation du Contrat par OVH, le Vendeur reçoit une notification sur son Compte Vendeur et/ou un courrier de résiliation.

22.4    Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, les Pages Vendeurs et Produits associées au Vendeur seront désactivées et n’apparaitront plus dans la Marketplace. Les Acheteurs (Clients) seront informés de ce que la facturation à venir des Produits et/ou Services s’effectuera directement auprès du Vendeur, à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de cette notification.
A l’expiration de ce délai, le paiement du Prix des Produits et/ou Services ne sera plus effectué par l’intermédiaire du Prestataire de Service de Paiement.
Les Services OVH complémentaires éventuellement souscrits pourront également prendre fin à la date de résiliation / à l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours.
Le Compte Vendeur sera définitivement supprimé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation / date de notification de la résiliation. Il appartient au Vendeur de réaliser un export de ses données et historiques dans ce délai


23.    Confidentialité
Chacune des Parties gardera strictement confidentielles les informations appartenant à l’autre dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisations et des Conditions Particulières d’Utilisation.
Ces informations concernent tout document ou information de quelque nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, notamment oralement à l’occasion de réunions, de négociations ou d’entretiens, appartenant à l’autre Partie portant notamment sur des aspects économiques, financières, techniques, commerciaux, de savoir-faire ou de méthodologie.
Les Parties reconnaissent que les informations communiquées entre elles ont a priori un caractère confidentiel sans qu’il soit nécessaire de préciser ou de marquer ces informations comme confidentielles. Ainsi, tous les échanges entre OVH et le Vendeur demeurent strictement confidentiels.
Sauf accord écrit préalable et exprès, chacune des Parties prendra toutes ses dispositions pour assurer le respect de cette confidentialité́ et empêcher la divulgation de l’une quelconque de ces informations à des tiers au Contrat.
Toutefois, l’obligation de confidentialité prise par chacune des Parties au titre des présentes ne s'applique pas :
aux informations confidentielles divulguées à toute filiale de chacune des parties, consultants, sous- traitants, ou toute autre personne en relation avec la fourniture des services, à condition que la Partie ayant divulgué ces informations prenne toutes les précautions nécessaires afin de s'assurer que toutes ces personnes gardent l'information confidentielle ;
aux informations relevant notoirement, et préalablement à la signature des présentes, du domaine public ;
aux informations devant être divulguées en vertu de la loi ou de la règlementation applicable, ou d’une injonction judiciaire ou administrative.
La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Vendeur et OVH, prorogée d’une durée de cinq (5) années suivant sa cessation.
Si l’une des Parties méconnait son obligation de confidentialité, l’autre pourra la mettre en demeure de les respecter. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restait infructueuse pendant un délai de dix (10) jours après notification, l’autre Partie sera fondée à recourir à toute action et/ou voie de droit rendue nécessaire à son encontre et/ou contre tout coauteur ou complice, et à réclamer des dommages et intérêts.


24.    Dispositions diverses

24.1    Preuve
Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure enregistrées sur les serveurs d’OVH feront foi. Ces informations seront conservées par OVH pendant la période des relations contractuelles avec le Vendeur et archivées pendant le délai légal de prescription. De manière générale, les données sur support informatique ou électronique conservées par OVH sur ses serveurs constituent des moyens de preuve légalement admissibles ayant la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et ces données pourront être valablement produites par OVH dans tout litige ou procédure et seront opposables au Vendeur.

24.2    Force Majeure
Aucune Partie au contrat ne sera responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard sont dus à un cas de force majeure, tel que grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, intempéries, tremblement de terre, incendie, dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants de réseaux au(x)quel(s) est connectée la Marketplace, blocage des télécommunications, défaillance de l’alimentation électrique sans que cette liste soit exhaustive mais quelle réponde aux cas déterminés par la jurisprudence des tribunaux français.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps de plein droit l’exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes.
La Partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra sous huit (8) jours, et sous peine de déchéance, notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de cet événement et indiquer les conséquences possibles de ce cas de force majeure sur ses obligations contractuelles.
Si au-delà d’une période de deux (2) mois, l’exécution des présentes Conditions Générales reste suspendue du fait d’un cas de force majeure, elles seront résiliées automatiquement et de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des Parties.
Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs ou non, chacune des Parties pourra résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation unilatéralement de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, sauf accord exprès des Parties.
Toute résiliation des présentes Conditions Générales  en raison d’un cas de force majeure ouvre droit à OVH au paiement des éventuelles sommes dues par le Vendeur en lien avec son utilisation de la Marketplace ou des Services OVH complémentaires.

24.3    Modification des Conditions Générales
OVH peut mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales sans autre formalité que celle d’en informer préalablement le Vendeur par une notification sur son Compte Vendeur. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur immédiatement à compter de leur acceptation par le Vendeur ou, à défaut d’action de sa part, dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Le Vendeur dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la notification de changement dans son Compte Vendeur pour refuser les nouvelles Conditions Générales et résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes. Les Conditions Générales alors en vigueur continueront de s’appliquer pendant la durée de ce préavis. A défaut de résiliation de la part du Vendeur dans le délai précité, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.

24.4    Cession
Le Vendeur a été sélectionné en considération de sa personne et n’est pas autorisé à céder les droits et obligations sans l’accord préalable et écrit d’OVH. Le Vendeur signataire des présentes sera considéré comme le seul co-contractant d’OVH.

24.5    Non-exclusivité
Le Vendeur reconnait qu’il n’est pas lié à OVH par une clause d’exclusivité, de sorte qu’il peut librement développer sa clientèle et proposer ses Produits et/ou Services sur d’autres marketplaces, y compris concurrentes à la Marketplace.

24.6    Nullité partielle
Dans l’hypothèse où, par l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou de justice devenue définitive, une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

24.7    Non renonciation
Le fait pour OVH de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l’avenir, sauf renonciation expresse et par écrit de la part d’OVH.
De la même manière, le fait pour OVH de ne pas se prévaloir d’un manquement du Vendeur à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne sera pas considéré comme une renonciation à obtenir réparation de ce manquement.

24.8    Médiation
Dans l’hypothèse où OVH serait impliqué dans une procédure de médiation sollicitée par un Acheteur en raison d’un fait imputable au Vendeur, ce dernier prendra à charge l’intégralité des frais exposés par OVH dans le cadre de cette médiation.
Tout différend né de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat entre un Vendeur et OVH fera l’objet seront soumis à l’un des deux médiateurs suivants :
Le médiateur des communications électroniques (AMCE) selon les modalités détaillées sur le site Internet [http://www.mediateur-telecom;fr/]
La plateforme de la Commission Européenne selon les modalités détaillées sur le site Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR]
L’avance des frais de médiation sera partagée à parts égales entre le Vendeur et OVH.

24.9    Droit applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit français.
Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre OVH et le Vendeur en relation avec le Contrat, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.