Le présent Contrat de Licence constitue un contrat entre vous (personne physique ou personne morale unique) et la société A-QUIA, portant sur LES PRODUITS LOGICIELS éditées par la société A-QUIA, qui incluent des programmes d'ordinateur et qui sont susceptibles de contenir des supports associés, des documents imprimés et de la documentation en ligne ou sous format électronique.

LES PRODUITS LOGICIELS incluent également toute mise à jour et complément relatif aux PRODUITS LOGICIELS initiaux qui vous sont fournis par la société A-QUIA.

Tout logiciel fourni avec LES PRODUITS LOGICIELS qui est accompagné d'un Contrat de Licence distinct vous est concédé sous licence en application des termes de ce Contrat de licence.

En installant, en copiant, en téléchargeant LES PRODUITS LOGICIELS, en accédant aux PRODUITS LOGICIELS ou en l'utilisant de toute autre manière, vous reconnaissez être lié par les termes de ce contrat et reconnaissez que les droits qu’ils vous confèrent le sont pour votre propre compte.

Vous acceptez en outre que A-QUIA se réserve le droit de vérifier l'utilisation et la non-divulgation, sous quelque forme que ce soit, des informations mises à votre disposition.

Vous vous interdisez de transmettre à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, informations mises à votre disposition par A-QUIA.

 

2.      LICENCE DE PRODUITS LOGICIELS – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les PRODUITS LOGICIELS sont protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droit d'auteur, ainsi que par les autres lois et traités en matière de propriété intellectuelle.

Les PRODUITS LOGICIELS ne sont pas vendus mais concédés sous licence.

Le client reconnaît que les informations et/ou fiches et/ou rapports et/ou dossiers constituent le savoir-faire de A-QUIA dont A-QUIA exploite les droits en exclusivité.

En conséquence, toute divulgation par le client, et/ou ses préposés des informations et/ou des rapports et/ou des dossiers, quels qu'ils soient fournis par A-QUIA, engage la responsabilité du client et l'oblige à réparer l'entier préjudice en résultant pour A-QUIA.

Les formes, les informations et les présentations des fiches et/ou rapports et/ou dossiers fournis par A-QUIA sont originales, et constituent une œuvre protégeable au sens de l'article L.111.1 du code de la propriété intellectuelle dont A-QUIA est seul auteur et propriétaire exclusif.

L’ensemble des données présentes dans les tables de la base de données du client est sa propriété et en cas de rupture de contrat intervenant sans litige, la société A-QUIA s'engage à remettre au client, dans les trois mois suivant cette rupture de contrat et sur support numérique, l'ensemble des données lui appartenant.

En conséquence, toute reproduction, représentation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable de A-QUIA de tout ou partie rapports et/ou dossiers constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En outre, le client s'interdit de procéder à la traduction de tout ou partie des informations transmises par A-QUIA.

En cas de non-respect par le client d'une quelconque disposition susvisée le contrat conclu entre les parties sera résolu de plein droit sans remboursement des sommes déjà perçues par A-QUIA.

Le client reconnaît se mettre alors dans l'obligation de régler immédiatement la totalité des frais réels engagés par A-QUIA ainsi que des sommes dues au titre de ses abonnements à échoir au jour de la cessation des relations contractuelles.

En outre, A-QUIA se réserve le droit d'introduire toute action en justice à l'encontre du client en vue d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de dommages intérêts.

Les fichiers mis à disposition par A-QUIA sont établis et entretenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Cette disposition s’applique à toutes les données concernant les personnes physiques contenues dans les fichiers mis à disposition par A-QUIA.

 

3.      CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés par la société A-QUIA. Le fait de commander un SERVICE ou LOGICIEL de la société A-QUIA emporte votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles prévaudront, le cas échéant sur vos propres conditions d’achat ou autres.

La société A-QUIA offre des services hébergés en ligne et maintenus de LOGICIELS, tous ces services étant présentés sur le site Internet www.a-quia.com.

 

4.      PREUVE DE LA COMMANDE / TRANSACTION ET EXÉCUTION

Vous êtes engagé dans votre commande dès que vous signez un bon de commande.

L’exécution de la commande a lieu à réception de la commande signée de vous ou à réception de sa validation en ligne.

 

5.      PRIX – INDEXATION

Les tarifs en vigueur sont stipulés nets, sans escompte, fermes et hors taxes. Tous les prix indiqués sont en Euros. Pour les livraisons en France, la facturation comportera la «Taxe sur la Valeur Ajoutée» (TVA). Pour les livraisons hors de France, les taxes afférentes au regard des règles de commerce international applicables entre la France et le pays de résidence du client, sont celles en vigueur au jour de la commande. Tous les règlements se feront en euros. Les tarifs sont fixés librement par A-QUIA. Les prix  peuvent être révisés annuellement par A-QUIA.

 

6.      FACTURATION – MODE DE RÈGLEMENT

En fin de mois vous recevez, de la société A-QUIA, votre facture.

Dans le cas d'accès à un service «à l'Utilisateur» et si c'est le mode de facturation applicable au SERVICE ou LOGICIEL, vous recevez un relevé des utilisateurs actifs pour votre compte durant le mois écoulé.

Vous disposez d'un délai de cinq jours à compter de l'émission du relevé pour interrompre, pour le mois à venir, l'accès de un ou plusieurs utilisateurs.

Passé ce délai, les accès de tous les utilisateurs recensés seront reconduits pour le mois suivant.

Tout mois entamé est dû.

Le règlement des SERVICES ou LOGICIELS se fait en euros.

 

7.      DELAI – CONDITIONS DE PAIEMENT - RÉSILIATION

Votre règlement doit intervenir dans les cinq  jours suivant la réception de votre facture.

Tout incident et/ou retard de paiement dans ce délai entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à deux pourcents et demie par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

La résiliation du contrat pourra intervenir à l'initiative du client en cas de refus par lui d'une évolution des prix.

Tout retard de règlement supérieur à un mois entraînera l'interruption des services.

 

8.      CONCESSION DE LICENCE D'UN PRODUIT LOGICIEL

Ce Contrat de Licence vous concède les droits suivants, pour le logiciel pour lequel vous avez contracté un nombre de licences adéquat auprès d'A-QUIA : 1) Logiciels d'application : Vous êtes autorisé à utiliser, à accéder, à afficher, à faire fonctionner ou à dialoguer avec un exemplaire du PRODUIT LOGICIEL ou, à sa place, toute version antérieure, sur un ordinateur, une station de travail, un assistant numérique personnel, un téléphone ou tout autre dispositif électronique numérique. 2) Licence Pack : Si ce produit est en Licence Pack («LP»), vous êtes autorisé à faire fonctionner des copies supplémentaires de la partie logicielle du PRODUIT LOGICIEL, dans la limite du nombre de «Copies sous licence» indiqué ci-dessus.

Réservation des droits : Tous les droits non expressément concédés sont réservés par A-QUIA.

 

9.      DESCRIPTION DES AUTRES DROITS ET LIMITATIONS

Logiciel en version éducation : Si le PRODUIT LOGICIEL porte la mention «Version Enseignement» («VE»), vous devez avoir la qualité d'«Utilisateur Enseignement Autorisé» («UEA») pour pouvoir l'utiliser.

Si vous n'êtes pas un Utilisateur Enseignement Autorisé, ce Contrat de Licence ne vous confère aucun droit.

Pour savoir si vous êtes un Utilisateur Enseignement Autorisé, veuillez contacter la société A-QUIA, 59, Chemin du Moulin CARRON – 69570 DARDILLY – France ou la filiale A-QUIA qui dessert votre pays.

Logiciel en revente interdite : Aucun PRODUIT LOGICIEL ne peut être revendu hors du cadre défini par un Contrat de Distribution passé avec la société A-QUIA.

Dans le cas du PRODUIT LOGICIEL «en démonstration», votre utilisation du PRODUIT LOGICIEL est limitée à une utilisation à des fins de démonstration, de test ou d'évaluation et vous n'êtes pas autorisé à revendre le PRODUIT LOGICIEL ou à le transférer à titre onéreux, nonobstant les autres sections de ce Contrat de Licence.

Limitations relatives à l'ingénierie à rebours, à la décompilation, au décryptage et au désassemblage : Vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du PRODUIT LOGICIEL, à le décompiler, à en décrypter les codes source ou à le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation.

Dissociation de composants : Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique.

Il n'est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser sur tout ORDINATEUR.

Marques : Ce Contrat de Licence ne vous concède aucun droit relatif à des marques de fabrique ou de service appartenant à la société A-QUIA.

Location : Vous n'êtes pas autorisé à prêter ou à donner en location le PRODUIT LOGICIEL.

Partage d'applications : Le PRODUIT LOGICIEL peut contenir un dispositif permettant le partage d'applications entre deux ou plusieurs ORDINATEURS (Logiciel en ligne, par exemple).

Vous êtes autorisé à utiliser cette technologie avec tous les produits d'application édités par la société A-QUIA, pour du travail à plusieurs utilisateurs.

Services d'assistance : la société A-QUIA peut être amenée à vous fournir des services d'assistance relatifs au PRODUIT LOGICIEL (la «Hotline»).

L'utilisation des Services d'Assistance est régie par les règles et programmes de la société A-QUIA.

Tout code logiciel supplémentaire qui vous serait fourni dans le cadre des Services d'Assistance doit être considéré comme un élément du PRODUIT LOGICIEL et est soumis aux termes de ce Contrat de Licence.

La société A-QUIA pourra utiliser, pour les besoins de son activité commerciale, les informations techniques que vous lui fournissez dans le cadre des Services d'Assistance, notamment pour l'assistance sur des produits et le développement de produits.

La société A-QUIA n'utilisera pas ces informations techniques sous une forme qui vous identifierait personnellement.

Transfert de logiciel : Le licencié initial du PRODUIT LOGICIEL n'est autorisé à transférer ce Contrat de Licence et le PRODUIT LOGICIEL qu'une seule fois, à titre permanent, et directement à un utilisateur final.

Ce transfert doit comprendre la totalité du PRODUIT LOGICIEL (y compris tous ses composants, les supports et la documentation imprimée, toute mise à jour, le présent Contrat de Licence, la totalité des codes d'accès et, s'il existe, le Certificat d'Authenticité) et ne doit pas être effectué par le biais d'envoi ou de tout autre transfert indirect.

Le bénéficiaire de cet unique transfert doit accepter de se conformer aux termes de ce Contrat de Licence, notamment en ce qui concerne l'obligation de ne pas re-transférer ce Contrat de Licence et le PRODUIT LOGICIEL.

Résiliation : Sans préjudice de tous autres droits, la société A-QUIA pourra résilier ce Contrat de Licence si vous n'en respectez pas les termes du Contrat de licence.

Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du PRODUIT LOGICIEL, tous ses composants et tous vos codes d'accès seront supprimés.

 

10.   MISES À JOUR

Si le PRODUIT LOGICIEL est présenté comme une mise à jour, vous devez, pour l'utiliser, être titulaire d'une licence appropriée vous permettant d'utiliser un produit identifié par la société A-QUIA comme pouvant faire l'objet de cette mise à jour.

Un PRODUIT LOGICIEL présenté comme une mise à jour remplace et/ou complète (et peut désactiver) le produit qui a fondé votre droit à la mise à jour.

À compter de cette mise à jour, vous ne pouvez utiliser le PRODUIT LOGICIEL qui en résulte qu'en conformité avec les termes de ce Contrat de Licence.

Si le PRODUIT LOGICIEL est une mise à jour de l'un des composants d'un ensemble de logiciels que vous avez obtenu sous licence en tant que produit unique, le PRODUIT LOGICIEL ne peut être utilisé et transféré que comme partie de cet ensemble de logiciels et ne peut être dissocié.

 

11.   DROITS D'AUTEUR

Tous les droits de propriété et droits d'auteurs relatifs au PRODUIT LOGICIEL (notamment ceux afférents à toute image, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore, toute mini-application et tout texte intégrés au LOGICIEL), à la documentation imprimée qui pourrait l'accompagner et à toute copie du PRODUIT LOGICIEL, sont détenus par la société A-QUIA ou par ses fournisseurs.

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux contenus auxquels le PRODUIT LOGICIEL peut donner accès, sont détenus par les propriétaires respectifs de ces contenus et peuvent être protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle.

Ce Contrat de Licence ne vous concède aucun droit d'utilisation de ces contenus.

Si le PRODUIT LOGICIEL contient une documentation fournie uniquement sous forme électronique, vous êtes autorisé à imprimer un exemplaire de cette documentation électronique.

Vous n'êtes pas autorisé à effectuer des copies de la documentation imprimée qui pourrait accompagner le PRODUIT LOGICIEL.

 

12.   LOGICIEL SUR DEUX TYPES DE SUPPORT

Il est possible que le PRODUIT LOGICIEL vous soit fourni sur plusieurs supports.

Quels que soient les types et les formats des supports qui vous sont fournis, vous ne pouvez utiliser que le support compatible avec votre ORDINATEUR ou votre SERVEUR unique.

Vous n'êtes pas autorisé à FAIRE FONCTIONNER l'autre support sur un autre ORDINATEUR ou un autre SEVEUR.

Vous n'êtes pas autorisé à prêter, à donner en location ou à transférer, de quelque autre manière que ce soit, l'autre support à un autre utilisateur, sauf dans le cadre d'un transfert à titre permanent (tel que prévu ci-dessus) du PRODUIT LOGICIEL.

 

13.   GARANTIE LIMITÉE

La société A-QUIA garantit que 1) La performance du LOGICIEL sera substantiellement en conformité avec la documentation qui pourrait accompagner le LOGICIEL, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception; 2) Tout support technique fourni par la société A-QUIA sera substantiellement en conformité avec toute documentation afférente fournie par la société A-QUIA et que les membres du support technique de la société A-QUIA feront des efforts raisonnables pour résoudre toute difficulté technique découlant de l'utilisation du LOGICIEL.

Certaines juridictions ne permettent pas de limiter dans le temps l'application de la présente garantie.

Aussi, la limite stipulée ci-dessus pourrait ne pas s'appliquer dans votre cas.

Dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite portant sur le LOGICIEL, le cas échéant, est limitée à une période de quatre-vingt-dix (90) jours.

 

14.   RECOURS DU CLIENT

La seule obligation de la société A-QUIA et de ses fournisseurs et votre recours exclusif seront, au choix de la société A-QUIA, soit : 1) Le remboursement du prix payé, si applicable; 2) Ou la réparation ou le remplacement du LOGICIEL qui n'est pas conforme à la Garantie Limitée de la société A-QUIA et qui est retourné à la société A-QUIA avec une copie de votre facture acquittée.

Cette Garantie Limitée est nulle si le défaut du LOGICIEL est causé par un accident, un traitement abusif ou une mauvaise application.

Tout LOGICIEL de remplacement sera garanti pour le reste de la période de garantie initiale ou pour trente (30) jours, selon la plus longue de ces périodes.

 

15.   AUCUNE AUTRE GARANTIE

Dans la mesure prévue par la loi, la société A-QUIA et ses fournisseurs excluent toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris mais ne se limitant pas aux garanties ou conditions implicites du caractère adéquat pour la commercialisation ou un usage particulier en ce qui concerne le LOGICIEL ou concernant le titre , l'absence de contrefaçon dudit logiciel, et toute documentation écrite qui pourrait l'accompagner, ainsi que pour toute disposition concernant le support technique ou la façon dont celui-ci a été rendu.

Cette garantie limitée vous accorde des droits juridiques spécifiques.

 

16.   PAS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS

La société A-QUIA ou ses fournisseurs ne seront pas responsables en aucune circonstance pour tout dommage spécial, incident, indirect, ou conséquent quel qu'il soit (y compris, sans limitation, les dommages entraînes par la perte de bénéfices, l'interruption des activités, la perte d'information ou toute autre perte pécuniaire) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ce LOGICIEL ainsi que pour toute disposition concernant le support technique ou la façon dont celui-ci a été rendu et ce, même si la société A-QUIA a été avisée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité de la société A-QUIA en vertu de toute disposition de cette convention ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par vous pour le LOGICIEL.

 

17.   RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le DPA (en référence à l’acronyme de l’appellation anglaise « Data Processing Agreement ») et le Contrat sont complémentaires et s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction, le DPA prévaut. La finalité du présent DPA conclu entre A-QUIA et le Client, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est de définir les conditions dans lesquelles A-QUIA, en qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Services définis dans le Contrat signé avec le Client, traite, sur instruction du Client, des données à caractère personnel telles que définies dans le RGPD comme « Données à caractère personnel ». Le traitement des données à caractère personnel par A-QUIA en tant que responsable du traitement n’entre pas dans le champ d’application du présent DPA.

Aux fins du présent DPA, A-QUIA agit en tant que « Sous-traitant » et le Client est présumé agir en tant que « Responsable du traitement », tels que définis au sein du RGPD.

Si le Client agit en tant que sous-traitant pour le compte d’un tiers responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :

a)     Le Client doit s’assurer que

1.   Toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent DPA, y compris la nomination par le Client d’A-QUIA en tant que sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement du Client,

2.   Un contrat, qui est en parfaite adéquation avec les termes et conditions du Contrat (y compris le présent DPA), a été conclu avec le Responsable du traitement du Client conformément à l’article 28 du RGPD,

3.   Toutes les instructions reçues par A-QUIA de la part du Client en exécution du Contrat et du présent DPA sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement du Client

4.   Toutes les informations communiquées ou mises à disposition par A-QUIA en vertu du présent DPA sont, lorsque cela est requis, communiquées de manière appropriée au Responsable du traitement du Client.

b)     A-QUIA

1.   Traite les Données à caractère personnel uniquement sur instruction du Client

2.   Ne reçoit aucune instruction directement du Responsable du traitement du Client, sauf dans les cas où, le Client a matériellement disparu ou a cessé d’avoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client n’aient été transférés à une entité tierce.

c)     Le Client, qui est entièrement responsable envers A-QUIA de la bonne exécution des obligations de son Responsable du traitement conformément au présent DPA, indemnise et dégage A-QUIA de toute responsabilité pour

1.   Tout manquement de son Responsable de traitement de se conformer à la loi applicable,

2.   Toute action, réclamation ou plainte de son Responsable de traitement concernant les dispositions du Contrat (y compris le présent DPA) ou concernant les instructions reçues du Client par A-QUIA.

 

17.1.      TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OU “DPA”

1. 17.1.1.   Champ d'application

A-QUIA est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. La nature des opérations menées par A-QUIA concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le stockage et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat. Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion. Les activités de traitement sont effectuées par A-QUIA pour la durée prévue au Contrat.

1. 17.1.2.   Champ d'application

Le Client est seul responsable du choix des Services. Le Client doit s’assurer que les Services choisis ont les caractéristiques et les conditions requises compte tenu des activités et traitements de son Responsable du traitement, ainsi que du type de Données à caractère personnel à traiter dans le cadre des Services, notamment, mais non-limitativement, lorsque les Services sont utilisés pour traiter des Données à caractère personnel soumises à des règlementations ou des normes spécifiques (par exemple, dans certains pays, des données relatives à la santé ou des données bancaires). Le Client est informé qu’A-QUIA peut proposer certains Services intégrant des mesures techniques et organisationnelles, notamment en matière de sécurité, spécifiquement conçues pour le traitement de données de santé ou de données bancaires. Si le traitement effectué par son Responsable du traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client doit choisir ses Services avec précaution. Lors de l’évaluation du risque, il est notamment tenu compte des critères suivants, sans toutefois s’y limiter :

 Evaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques,

 Prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou pouvant affecter de manière significative la personne concernée,

 Suivi systématique des personnes concernées,

 Traitement de catégories particulières de données ou de données sensibles,

 Traitement à grande échelle

 Interconnexion de données

 Combinaison de données

 Traitement de données concernant des personnes vulnérables

 Utilisation de nouvelles technologies innovantes méconnues du public pour le traitement

A-QUIA met à la disposition du Client, dans les conditions prévues à l’article « Audits », les informations relatives aux mesures de sécurité mises en oeuvre dans le cadre des Services, afin qu’il puisse évaluer la conformité de ces mesures aux traitements de données personnelles de son Responsable du traitement.

1. 17.1.3.   Conformité à la règlementation applicable

Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données, à compter de sa date d’application dans l’Union européenne.

1. 17.1.4.   Obligations d’A-QUIA

A-QUIA s’engage à :

1.  Traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat.

2.  Ne pas accéder à ou utiliser des Données à caractère personnel à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services (en particulier dans le cadre de la gestion des incidents).

3.  Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le Contrat, afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans le cadre du Service.

4.  S’assurer que ses employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données à caractère personnel.

5.  Informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou d’autres dispositions de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles,

6.  Dans le cas de demandes reçues d’une autorité compétente et relatives aux Données à caractère personnel traitées en vertu du Contrat, à informer le Client (à moins que les lois applicables ou l’injonction d’une autorité compétente ne l’interdisent) et à limiter la communication des données à ce que l’autorité a expressément demandé.

Sur demande écrite du Client, A-QUIA fournit à ce dernier une assistance raisonnable dans la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation de l’autorité de contrôle compétente, dans la mesure où le Client est tenu de le faire en vertu de la loi applicable en matière de protection des données, et si une telle assistance est nécessaire et se rapporte aux traitements de Données à caractère personnel opérés par A-QUIA en vertu du Contrat. Cette assistance consiste à assurer la transparence des mesures de sécurité mises en oeuvre par A-QUIA pour ses Services. Cette assistance pourra être facturée au Client par A-QUIA.

A-QUIA s’engage à s’assurer auprès de ses propres fournisseurs qu’ils ont mis en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires au respect absolu du RGPD.

1. 17.1.5.   Atteintes à la protection des Données à caractère personnel

Si A-QUIA a connaissance d’un incident affectant les Données à caractère personnel de son propre Responsable du traitement (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), A-QUIA en informe le Client dans les meilleurs délais.

 

La notification doit

1.   Décrire la nature de l’incident

2.   Décrire les conséquences probables de l’incident

3.   Décrire les mesures prises ou proposées par A-QUIA et/ou ses fournisseurs en réponse à l’incident

4.   Préciser qui est l’interlocuteur chez A-QUIA

1. 17.1.6.   Localisation et transfert des Données à caractère personnel

Toutes les données traitées par A-QUIA sont localisés dans des Centres de données physiquement situés dans l’Union européenne, au Canada et dans tout autre pays reconnu par l’Union européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel (« Décision d’adéquation »). Cette garantie est apportée par la conformité des sous-traitants auxquels A-QUIA confie l’hébergement des services qu’elle édite.

1. 17.1.7.   Sous-traitance

Sous réserve des dispositions de la clause « Localisation et transfert des Données à caractère personnel » ci-dessus, A-QUIA peut engager de nouveaux sous-traitants pour traiter les Données personnelles dans le cadre de l’exécution des Services (« Sous-traitant ultérieur »).

A-QUIA s’engage alors à informer le Client, dans un délai de sept (7) jours, avant de faire intervenir en qualité de « Sous-traitant ultérieur », une nouvelle Société.

A-QUIA veille à ce que le « Sous-traitant ultérieur » soit, au minimum, en mesure de remplir les obligations mises à la charge d’A-QUIA dans le présent DPA concernant le traitement des Données à caractère personnel.

A-QUIA reste expressément autorisé à engager des fournisseurs tiers (tels que des fournisseurs de matériel et de logiciels, des fournisseurs techniques), sans devoir informer le Client ou obtenir son autorisation préalable, à condition que ces fournisseurs tiers n’aient pas accès aux Données à caractère personnel.

1. 17.1.8.   Obligations du client et de son Responsable du traitement

Pour le traitement des Données à caractère personnel conformément au Contrat, le client doit fournir à A-QUIA par écrit

a)       Toute instruction pertinente

b)       Toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement du Responsable du traitement. Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées à A-QUIA.

Le Responsable du traitement du Client a la responsabilité de s’assurer que

a)       Le traitement des Données personnelles du Responsable du traitement dans le cadre de l’exécution du service a une base juridique appropriée (par exemple, le consentement de la personne concernée, les intérêts légitimes du Responsable de traitement, etc.),

b)       Toutes les procédures et formalités requises (telles que analyse d’impact relative à la protection des données, notification et demande d’autorisation à l’autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données personnelles ou à tout autre organisme compétent, le cas échéant) ont été effectuées,

c)       La personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractère personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, comme le prévoit le RGPD,

d)       Les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité d’exercer facilement les droits relatifs aux données prévus par le RGPD directement auprès du Client ou de son Responsable du traitement.

Le Client est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité d’A-QUIA tel que prévu au Contrat.

1. 17.1.9.   Droit des personnes concernées

Le Responsable du traitement du Client est pleinement responsable de l’information des personnes concernées concernant leurs droits et le respect de ces droits, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité.

A-QUIA fournit la coopération et l’assistance, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, pour répondre aux demandes des personnes concernées. Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister à

a)       Communiquer au Client toute demande reçue directement de la personne concernée

b)       Permettre à son Responsable du traitement de concevoir et de déployer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées. Le Responsable du traitement du Client est seul responsable des réponses à ces demandes.

Le Client reconnaît et convient que, dans l’éventualité où une telle coopération et assistance nécessiterait des ressources importantes de la part d’A-QUIA, cette coopération et cette assistance pourront lui être facturés à condition de le lui notifier et d’obtenir son accord au préalable.

1. 17.1.10.Suppression et restitution des Données à caractère personnel

À la fin du Contrat, A-QUIA s’engage à supprimer dans les conditions prévues au Contrat, tout Contenu reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre du Contrat, sauf si une demande émise par une autorité légale ou judiciaire compétente, ou la loi applicable de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, en exigent autrement.

Le Client est seul responsable de faire en sorte que les opérations nécessaires (telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, les instantanés, etc.) à la conservation des Données à caractère personnel soient effectuées, notamment avant la résiliation ou l’expiration des Services, et avant de procéder à toute opération de suppression ou de mise à jour des Services.

À cet égard, le Client est informé que la résiliation et l’expiration d’un Service pour quelque raison que ce soit, peuvent automatiquement entraîner la suppression irréversible de tout Contenu (y compris les informations, données et fichiers) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre des Services, ce compris toute sauvegarde potentielle.

1. 17.1.11.Responsabilité

A-QUIA ne peut être tenu responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel

a)       Il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel

b)       il a agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci. Dans de tels cas, la disposition du Contrat relative à la Responsabilité s’applique.

Lorsqu’A-QUIA et le Client sont impliqués dans un traitement dans le cadre du présent Contrat qui a causé un dommage à une personne concernée, le Client prend en charge, dans un premier temps, l’intégralité de la réparation effective (ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps, réclame à A-QUIA la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité d’A-QUIA dans le dommage, étant précisé que les clauses limitatives de responsabilité prévues par le Contrat demeurent applicables.

1. 17.1.12.Audits

A-QUIA met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité aux exigences du RGPD et mener des audits. Ces informations sont disponibles dans la documentation standard sur le site internet d’A-QUIA. Des informations supplémentaires peuvent être communiquées au Client sur demande faite à A-QUIA.

Si un Service est certifié, qu’il respecte un code de conduite ou fait l’objet de procédures de contrôles spécifiques, A-QUIA met à disposition, sur demande écrite du Client, les certificats et rapports des contrôles correspondants. Si les informations, les rapports et les certificats susmentionnés s’avèrent insuffisants pour permettre au Client de démontrer que les obligations prévues par le RGPD sont remplies, A-QUIA et le Client se réunissent alors pour convenir des conditions opérationnelles, sécuritaires et financières d’une inspection technique au Siège d’A-QUIA. Cette inspection, ainsi que la communication des certificats et des rapports de contrôles peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire raisonnable de la part d’A-QUIA. Toute information communiquée au Client en vertu de la présente clause et qui n’est pas disponible sur le Site Internet du service édité par A-QUIA est considérée comme une information confidentielle d’A-QUIA en vertu du Contrat. Avant de communiquer ces informations, A-QUIA peut exiger la signature d’un accord de confidentialité spécifique. Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à répondre aux demandes de l’autorité de contrôle compétente à condition que toute divulgation d’informations soit strictement limitée à ce qui est demandé par ladite autorité. Dans un tel cas, et à moins que la loi applicable ne l’interdise, le Client doit d’abord consulter A-QUIA au sujet de toute divulgation requise.

 

18.   CAS DE FORCE MAJEURE

La société A-QUIA n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

19.   COMPETENCE JURIDIQUE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.

La seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Lyon.

 

20.   CONDITIONS DE VENTE SPECIFIQUES

Les présentes conditions générales de vente doivent être complétées avec les conditions particulières de vente spécifiques en fonction du service qu’il a acquis, ces conditions de vente spécifiques sont disponibles dans le Contrat de Licence attaché à ce document.

 

21.   NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf accord explicite de la Société A-QUIA ou de ses fournisseurs, le Client s’engage à ne pas solliciter et/ou débaucher le personnel de la Société A-QUIA ou de ses prestataires ayant participé à la réalisation du contrat, ceci pendant toute la durée de validité du présent contrat et dans les 3 années suivant la rupture de ce contrat.

 

22.   DIVERS

Pour toute question concernant ce Contrat de Licence, ou si vous souhaitez contacter la société A-QUIA pour quelque raison que ce soit, veuillez contacter la filiale la société A-QUIA qui dessert votre pays ou écrire à la société A-QUIA (Service Commercial) 59, Chemin du Moulin CARRON – 69570 DARDILLY - FRANCE.