Conditions générales de vente : Alinto

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Alinto et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un produit ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Alinto.

Alinto se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alinto proposera les services de messagerie énumérés aux utilisateurs du Client.
ARTICLE 2 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Ce contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée d’un an, sauf dénonciation.
ARTICLE 3 – Obligations d’Alinto

3.1 Alinto s’engage à fournir l’ensemble des services énumérés sur le devis. Ces services seront hébergés et exploités sur les ordinateurs d’Alinto et le Client se charge de fournir les réseaux de télécommunications permettant à ses utilisateurs de se connecter sur les services d’Alinto qu’ils soient au sein des locaux du Client ou à l’extérieur.

3.2 Alinto s’engage à fournir au Client un accès informatique avec login et mot de passe permettant d’accéder directement à l’ensemble des Informations statistiques concernant le trafic du Client.

3.3 Alinto s’engage à rendre compatibles les applications suivantes avec les navigateurs indiqués. Alinto Pro/Protect/Factory : Windows 7 (IE11, FF et Chrome dernières versions stables), Windows 8.1 (IE11, FF et Chrome dernières versions stables), OSX 10.1 (Safari dernière version stable). Alinto Motion : iOs 8, Android 4.4, Windows 8.1, Blackberry 10.3.
ARTICLE 4 – Obligations du Client

4.1 Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs que leur droit d’usage des services doit satisfaire le contrat d’utilisation fournit par Alinto. En tout état de cause, il est responsable des messages échangés par ses utilisateurs.

4.2 Le Client autorise Alinto à le mentionner comme référence pendant toute la durée du contrat et après sa résiliation, après validation par le Client du support utilisé par Alinto.

4.3 Le Client se chargera de former et assister ses utilisateurs dans l’utilisation du service. Il ne peut tenir Alinto pour responsable des problèmes techniques d’accès, d’utilisation ou d’incompatibilité avec les services informatiques du Client.

4.4. S’agissant d’un service professionnel, il est convenu entre les parties que les utilisateurs doivent obligatoirement et régulièrement relever leurs messages. Tout dépassement de la capacité de stockage des utilisateurs sera facturé au Client aux conditions standard précisées sur son site www.alinto.com. Le Client s’interdit de réaliser des opérations de diffusion à grande échelle sans en avoir informé au préalable Alinto et avoir recueilli son accord. Alinto se réserve le droit de bloquer tout compte ne respectant pas les usages standard.
Article 5 – Conditions commerciales

5.1. Alinto cède suivant les conditions définies sur le devis au Client un droit d’utilisation de ses services et à ce titre le Client ne devra pas payer de licence d’exploitation tant que le présent contrat sera valide.

5 .2. La mise en œuvre du service fera l’objet d’un devis suivant les exigences techniques du Client. Ce devis sera forfaitaire et sera facturé au Client lors de la mise en test du service. Une évaluation indicative est mentionnée sur le devis s’il s’agit d’un service standard.

5.3. À l’ouverture du service, Alinto remet au Client ou à son représentant attitré un code d’accès au service pour administrer ses utilisateurs. À partir de cette date, le Client est autonome dans la création d’une boîte aux lettres pour un utilisateur et accepte la responsabilité de la gestion des boîtes. Mensuellement, Alinto établira un état des boîtes ayant été activées ou existantes durant le mois encours, et se basera sur le nombre maximal de boîtes actives ou existantes dans le mois pour sa facturation avec un minimum de facturation de 1 boîte par domaine activé, même s’il ne contient aucune boîte. À réception de sa facture, le client dispose de 30 jours pour contester le nombre de boîtes facturés. Passé ce délai, les informations de facturation sont considérées comme acceptées par le client. La facturation s’effectue par terme à échoir. Le règlement s’effectue, par chèque ou virement bancaire à 30 jours. Les factures sont payables en euro à 30 jours net date de facturation, frais de virement à la charge du client. Tout retard de paiement par le Client entraînera la coupure du service, les sommes dues restant exigibles. Des pénalités sont appliquées en cas de paiement différé ou d’incident de paiement. Elles sont calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur avec une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € – Il n’est pas pratiqué d’escompte pour paiement anticipé. Les factures sont adressées en format .PDF par courrier électronique. Tout envoi postal est facturé 3€.

5.4. Les services consommés à l’usage tels qu’envoi de fax ou de SMS s’effectuent à la libre initiative du Client ou de ses utilisateurs. Toute transmission de message ou document à envoyer sera facturé au Client sur les bases des conditions définies sur le devis.

5.5. Lorsque le Client souhaite ou nécessite des adaptations ou prestations supplémentaires en dehors de celles décrites dans le présent bon de commande, ces prestations feront l’objet d’un devis suivant les exigences techniques du Client. Ce devis sera forfaitaire et sera facturé au Client lors de la mise en production du service. Lorsque le Client requiert l’assistance d’Alinto pour des prestations techniques qui lui sont imputables, celles-ci seront facturées au temps passé et justifié sur la base de 35€ HT par heure de travail, toute heure commencée étant due.

5.6 Une révision de prix pourra être appliquée annuellement. Elle sera calculée sur la base de la variation de l’indice Syntec qui est de (Avril 2017) : 260,8 suivant la formule suivante : PA=PA1*(SA/SA1) où PA est le nouveau prix applicable, PA1, l’ancien prix, SA l’indice SYNTEC à la date de révision et SA1 l’ancien indice SYNTEC. Elle sera également appliquée automatiquement si le service fourni au client intègre un produit ou service fourni par un tiers et fait l’objet d’une augmentation unilatérale de prix exercée par ce tiers. Dans ce cas, Alinto se devra d’informer le client dans les meilleurs délais, et l’augmentation sera calculée sur la base de l’augmentation du dit tiers.
Article 6 – Responsabilités

6.1. Il est expressément convenu entre les parties que le Client est propriétaire et responsable de ses utilisateurs et de leur comportement lors de l’utilisation du service. Alinto n’exerce aucun contrôle préalable de quelque nature que ce soit sur les Informations échangées par les utilisateurs, et n’intervient en aucun cas dans leur utilisation du service.

6.2. Chacune des parties s’engage à réaliser le contrat dans le respect de la législation qui lui incombe et fait son affaire de toutes déclarations réglementaires lui incombant dans le cadre du présent contrat. Le Client s’engage à se conformer aux réglementations en vigueur sur la correspondance électronique et informer ses utilisateurs des règles d’usage et des possibilités offertes par les technologies Alinto en matière de contrôle d’utilisation. Alinto s’engage à apporter toute assistance au Client dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée contre Le Client ou l’un de ses utilisateurs.

6.3. Le Client et ses utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation de technologies telles que les antivirus et anti-spam ne sont pas sujettes à une altération des contenus au sens législatif. L’acceptation par le Client de ces services exploités par Alinto se fait en pleine connaissance de cause et sous la responsabilité du Client, qui dégage Alinto de toute responsabilité dans le traitement d’un message, son altération sa modification ou sa suppression lors de son acheminement.
Article 7 – Garanties

Le Client reconnaît que la société Alinto a une obligation de moyens quant à la bonne exploitation du service. Alinto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les services Alinto mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l’utilisation du service. La responsabilité d’Alinto ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l’interruption des services Alinto résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.
Article 8 – Résiliation

8.1 Le présent contrat est conclu pour une durée minimum d’une année à compter de la date de mise en service sauf mention expresse. Il pourra ensuite être résilié à tout moment, par l’une quelconque des parties sans qu’il lui soit nécessaire de motiver sa décision, sous réserve d’envoyer à l’autre partie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de trois mois. Les parties reconnaissent qu’une telle résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Toutefois si la résiliation est du fait d’Alinto, le préavis sera de six mois afin que le Client puisse trouver une solution de remplacement.

8.2 En cas de résiliation, Alinto s’engage à rendre disponible la base de données des utilisateurs et de leurs messages à un format exploitable par un autre système informatique afin que Le Client puisse continuer l’exploitation de ses services chez un autre prestataire à sa charge de faire réaliser les travaux de récupération et d’intégration des données. Le client dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la résiliation pour récupérer ses données, passé ce délai elles seront détruites par Alinto.
Article 9 – Autres dispositions

9.1 Le présent contrat est régi par la loi française. Il pourra être modifié d’un commun accord entre le Client et Alinto. Ces modifications feront l’objet d’un avenant écrit au présent contrat. Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

9.2 Les parties conviennent que les dispositions du présent contrat ainsi que toute information communiquée par l’autre partie au cours de sa négociation et de son exécution sont strictement confidentielles.