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Conditions générales de vente : Altospam

 

 

 

Conditions Générales de Vente

 

Conditions Générales de Vente souscrites entre la société OKTEY, SARL au capital de 10000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° B 442 462 040, dont le siège social est: 5, rue du Pic du Midi 31150 GRATENTOUR, ci-après dénommée le « Prestataire », et la personne morale ou la personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, désignée sur le « Bordereau de Souscription », ci-après dénommé(e) le « Client ».

 

Article 1 - Définitions

 

Spam : Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente, sont considérés comme spams tout envoi de mails ne respectant pas la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LEN) du 22 juin 2004, complétée par les précisions d'interprétation définies par la CNIL lors de la séance du 17 février 2005. Spam exclusions : Ne sont pas considérés comme spams les messages : pour lesquels l’émetteur ou le nom de domaine de l’adresse utilisée pour l’envoi du mail est renseigné sur la liste blanche du client, libérés par un de leurs destinataires ou par un administrateur, à destination d’un utilisateur dont le filtrage a été expressément désactivé par le Client, qui correspondent à un message retransmis par un tiers. Antispam : Système permettant à l’utilisateur final (le Client et son personnel) de se prémunir au maximum contre la réception de spams. Antivirus : Système permettant à l’utilisateur final (le Client et son personnel) de se prémunir au maximum contre la réception de mails comportant des programmes offensifs ou malveillants (malware, vers, virus informatique, chevaux de Troie, bombes logiques ou ransomwares). Liste blanche : Listes d'adresses IP, domaines ou adresses mails considérés comme sûrs et établis sur la base de listes publiques, privées ou propriétaires. Par défaut, très peu d’hôtes sont considérés comme sûrs, car leurs adresses pourraient être usurpées par les spammeurs. ALTOSPAM permet à ses Clients de créer leur propre liste blanche d'adresses mail et de domaines. Liste noire (ou RBL) : Listes d'adresses IP, domaines ou adresses mails connus pour aider, accueillir, produire ou retransmettre des spams, ou pour fournir un service utilisé comme support à l’expédition de spams ou de virus. ALTOSPAM utilise un vaste panel de RBL publiques, privées et propriétaires complémentaires les unes des autres afin de s'assurer la meilleure corrélation possible des résultats et d'être certain de ne pas bloquer les mails de serveurs légitimes. ALTOSPAM permet également à ses Clients de créer leurs propres listes noires d’adresses mails ou de domaines afin de ne pas être importunés par des expéditeurs identifiés comme nuisibles. Test de Turing: Technique, également nommée challenge/réponse, consistant à renvoyer un mail de demande d’authentification à l’expéditeur du message afin de s’assurer de son existence physique réelle. Mail libéré : C’est un mail qui a été bloqué par l'antispam, mais libéré (débloqué) par l'expéditeur (via le test de Turing), l'administrateur (via l'interface d'administration) ou le destinataire (via le mail de synthèse). Ordinateur ou domaine corrompu : Système infecté par un virus, un cheval de Troie, ou blacklisté sur un minimum de 3 RBL. Taux de faux-positifs : Calcul de la proportion de courriers électroniques légitimes identifiés à tort comme spams par l’antispam et non libérés par l’expéditeur lors du Test de Turing, sur le nombre total de mails traités pour le Client au cours d’une période de 7 jours glissants. Taux de faux-négatifs : Calcul de la proportion de spams interprétés par l’antispam comme étant des courriers électroniques légitimes, sur le nombre total de mails traités pour le Client au cours d’une période de 7 jours glissants. Taux de faux-positifs exclusions : Ne sont pas considérés comme faux-positifs les messages : dont l’émetteur ou le domaine est renseigné sur la liste noire du Client, émis à partir d’un ordinateur corrompu, contenant un nom de domaine corrompu, ou correspondant à un spam retransmis par un tiers.

 

Les taux de faux-positifs et de faux-négatifs sont des éléments de mesure de la qualité d’une solution antispam. Plus ces taux sont bas, plus la solution est performante. Cependant, ces deux taux varient toujours de façon inversée, les faux-positifs étant plus préjudiciables pour le Client que les faux-négatifs. Le Prestataire favorise donc, dans son Service, la réduction au maximum du taux de faux-positifs.

 

Article 2 - Objet des CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées le « Contrat » ou « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la fourniture des services ALTOSPAM et MAILOUT du Prestataire au Client. Le Service ALTOSPAM est un système en ligne de filtrage et de sécurisation du flux de messagerie électronique entrant du Client (comportant notamment des filtres antispam, antivirus, antiphishing). Grâce à une passerelle par laquelle transitent tous les mails ayant pour destinataires les adresses mails des domaines souscrits par le Client, le Service Altospam trie les mails et rejette ceux qui sont considérés comme des spams ou des virus. Il réachemine ensuite les mails sûrs vers le serveur de messagerie du Client. Le Service MAILOUT est un système en ligne de filtrage du flux de messagerie électronique sortant du Client. Il permet de sécuriser (par des antivirus et la détection d'émission de spams) et d'augmenter la délivrabilité des mails sortants du Client. Grâce à une passerelle par laquelle transitent tous les mails ayant pour expéditeur les adresses mails des domaines souscrits par le Client, le Service MAILOUT trie les mails et rejette ceux qui comporteraient des virus ou qui seraient considérés comme tels. Il réachemine ensuite les mails vers le serveur de messagerie du destinataire du mail. Les Services ALTOSPAM et MAILOUT peuvent être souscrits ensemble ou séparément. Sauf si le nom du Service est précisé, dans le Contrat le terme « Service » désignera soit le service ALTOSPAM, soit le service MAILOUT, soit les deux services regroupés. En souscrivant au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les clauses du présent Contrat.

 

Article 3 - Conclusion du Contrat et périmètre des Services

 

3.1. Périmètre du contrat : Le Contrat est conclu lorsque le Client a remis au Prestataire le Bordereau de Souscription, fourni avec le devis, dûment complété et signé. Le Prestataire établit la facture du Service dans le délai d’un mois. Le Contrat est dès lors réputé livré et accepté par le Prestataire. Par le présent contrat, le Prestataire confère au Client un droit d’utilisation du ou des Services choisis. Ce droit d’utilisation est limitativement concédé pour le nombre d'adresses mails spécifié dans le devis et chaque domaine désigné sur le Bordereau de Souscription. À la date de souscription du Contrat, le Client déclare posséder le nombre d’adresses mails et de noms de domaine à protéger listés par le Client sur le devis et dans le Bordereau de Souscription. Pendant la durée du Contrat, le Client doit informer le Prestataire des utilisateurs supplémentaires au nombre qu’il a spécifié dans la commande. Le Prestataire activera gracieusement, pendant la durée du Contrat, les utilisateurs supplémentaires, dans la limite du cinquième de celles initialement commandées (soit 20% d'augmentation). À l’occasion de la reconduction du Contrat, le nombre total d'adresses mails et de domaines sera réactualisé et facturé pour la nouvelle période contractuelle. Le Client garantit la véracité des informations fournies et s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute modification de celles-ci.

 

3.2. Limite d’intervention : Le périmètre d’intervention du Prestataire sera limité au nombre d'adresses mails, et aux domaines associés, limitativement énumérés sur le devis et le Bordereau de Souscription signé par le Client, ou communiqués au Prestataire en cours de contrat. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’inscription de noms de domaine correspondants à des sites à caractère illégal ou contraires aux bonnes mœurs. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix et les caractéristiques du ou des Services afin de tenir compte de leur évolution technique. Dans le cas où ces modifications seraient défavorables au Client, celui-ci serait alors libre de résilier le Contrat et de demander le remboursement au prorata du nombre de mois non consommés pour la durée du Contrat en cours. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service en cas d’utilisation abusive, notamment si le nombre de messages reçus ou envoyés par jour et par adresse mail souscrite est supérieur à 500. Le Service MAILOUT n'est en aucun cas un service de routage emailing. L'usage du Service pour effectuer des emailings publicitaires est strictement interdit. Les comptes utilisateurs Client procédant à des envois pour plus de 500 destinataires seront immédiatement bloqués sans préavis. D'autre part, si un Client envoie un trop grand nombre de spams (suite à un piratage, par exemple) le Prestataire sera amené à suspendre rapidement le Service pour éviter tout risque de blocage ou de propagation. Dans ce cas, le Client en sera informé au plus vite par le Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à exécuter, faciliter ou publier toute analyse concurrentielle du Service sans le consentement exprès du Prestataire.

 

3.3. Durée : Les Prestations sont souscrites pour une durée déterminée, telle que mentionnée sur le Bordereau de Souscription : 12 mois par défaut, 24 mois ou 36 mois. Le Contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties et sera renouvelable, de manière automatique, par prorogation des présentes CGV, par période contractuelle de douze mois, sauf dénonciation du Contrat par l'une des parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception 15 (quinze) jours avant l'échéance du terme. Toute annulation anticipée avant l’échéance du terme initial n’entraînera ni remboursement ni dédommagement par le Prestataire des sommes versées par le Client.

 

À l’issue du délai de préavis, les Services sont automatiquement interrompus et ne peuvent plus être utilisés par le Client.
Article 4 - Mise en œuvre des Services
4.1. Administration :
Le Client administre les Services par l’intermédiaire d’une interface Web dédiée et sécurisée. Pour accéder au module d’administration du Service, le Client doit disposer d’un navigateur Internet et d’un accès à Internet. L’identification du Client sur cette console d’administration s’effectue grâce à un identifiant et à un mot de passe fournis par le Prestataire. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder au Service. Le Client peut créer autant de comptes d'administrateurs que nécessaire. Le Client s’engage à garder confidentiels les identifiants et codes d’accès ainsi que les documents qui lui ont été communiqués. Le Client est le responsable entier et exclusif de ses identifiants et mots de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

 

4.2. Convention de preuve et archivage : Les parties conviennent que l’utilisation du compte du Client, par lui-même ou par un tiers, fera preuve de l’acceptation des modifications effectuées sur la console d’administration.

 

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Sauf pour le Client d'apporter preuve contraire, les systèmes d’enregistrement électronique du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte sera conservé et archivé par le Prestataire en tant que logs, pour une durée définie dans l'article 15 : « Données nominatives et conservation des logs ».

 

Article 5 - Assistance

 

Le Client ou l’un de ses salariés pourra faire une demande d’assistance au Prestataire à l’adresse électronique suivante : « support@altospam.com » ou par téléphone via notre numéro accueil: « 0825.950.038 ». L’accès à l’assistance est inclus dans le Contrat pendant toute sa durée de validité. Le nombre de demandes mensuelles est limité au cinquième du nombre d’utilisateurs enregistrés lors de la souscription du Contrat. Au-delà de cette limite, toute demande d’assistance pourra faire l’objet d’une surfacturation forfaitaire de 40€ HT par demande.

 

Article 6 - Prix et modalités de paiement

 

6.1. Prix : Les Services ALTOSPAM et MAILOUT ont des prix variables en fonction du nombre d’adresses mails et du nombre de domaines à protéger, et de la durée initiale des contrats. Le prix définitif du ou des services choisis par le Client est indiqué par le Prestataire sur le devis joint au Bordereau de Souscription. Le devis est établi sur la base du nombre d'adresses mails et de domaines fournis par le Client. Le prix du Service ne comprend pas les coûts et frais de communication, télécommunication, accès à Internet et autres, permettant l’accès au module d’administration, qui restent à la charge du Client. 6.2. Modalités de règlement : La facturation est établie le dernier jour du premier mois de chaque nouvelle période contractuelle. Elle est adressée au Client par mail dans un délai de 3 jours ouvrables. Le paiement de la facture s’effectue par chèque bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen convenu entre les parties. Elle est payable dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture.

 

6.3. Sanction du non-paiement : En cas de retard de paiement, le Client est redevable au Prestataire de pénalités de retard exigibles de plein droit le jour suivant les 30 jours de délai de paiement de la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Les pénalités de retard sont fixées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. En outre, le Prestataire sera fondé à suspendre la fourniture du ou des Services jusqu’au paiement complet du prix après mise en demeure de s’exécuter. Dans l’hypothèse où la situation ne serait pas régularisée dans le délai de 15 jours à compter de la date d’exigibilité, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit et sans autre formalité.

 

6.4. Remboursement du prix: Les sommes versées au Prestataire ne pourront donner lieu à un remboursement que dans les cas explicitement prévus dans ce Contrat. Toute demande de remboursement doit être adressée au Prestataire dans le mois suivant le fait générateur du motif du remboursement. Aucun remboursement ne sera du seul fait de l’inutilisation du Service par le Client par simple convenance.

 

Article 7 - Droits de propriété immatérielle

 

7.1. Logiciels : La Société OKTEY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels utilisés pour fournir les Services ALTOSPAM et MAILOUT, ci-après désignés les « Logiciels ». Les Logiciels sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur français, et par les dispositions des traités internationaux. Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, le Prestataire agit comme un Fournisseur d’Applications Hébergées (Logiciel en mode SaaS). Aucun droit de propriété intellectuelle n’est consenti au Client. L’utilisation des Logiciels est effectuée à distance et en ligne par le Client via les serveurs du Prestataire. Le Prestataire détient et conserve tous droits et propriété dans et sur son Service. Le Client ne pourra en aucun cas télécharger les Logiciels pour les installer sur ses propres serveurs. Par conséquent, le Client, qui n’aura aucun accès aux Logiciels, n’a aucun droit d’accès aux fichiers (applications, fichiers de configuration et données) installés sur les serveurs gérés par le Prestataire. De plus, sauf pour son propre usage, le Client n'est pas autorisé à copier les documents imprimés accompagnant le Service, ni à imprimer des copies de toute documentation en ligne ou électronique. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété intellectuelle figurant sur les Services et la documentation associée. Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les Logiciels pour qu’ils soient utilisés conformément à leur destination et pour en corriger d’éventuelles erreurs. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Service. Le Prestataire se réserve tous les droits non expressément concédés ici.

 

7.2. Marques: La Société OKTEY est titulaire de la marque figurative ALTOSPAM, enregistrée à l’INPI sous le numéro 3294503, de sorte que le sigle et le logo ALTOSPAM sont protégés. La reproduction et l’apposition de la marque est soumise à l’acceptation préalable et écrite de la Société OKTEY, y compris pour une citation commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence commerciale.

 

Article 8 - Obligations du prestataire

 

Le Service proposé est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service qu’il propose. À ce titre, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens aux termes du présent Contrat, à l’exclusion de toute autre. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le Prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption, ou de dégradation momentanée et exceptionnelle du Service. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du Client.

 

Article 9 - Garanties du niveau de qualité offert (SLA)

 

Le présent article fait office de SLA (Service Level Agreement). Un SLA est une garantie contractuelle conférée par le Prestataire au Client, déterminant le niveau de qualité du Service délivré. Les SLA sur le filtrage antivirus et la disponibilité du Service concernent les Services ALTOSPAM et MAILOUT. Les SLA liés aux taux de faux-positifs et taux de faux-négatifs ne concernent que le Service ALTOSPAM. Les seuls taux faisant foi sont ceux contrôlés et vérifiés par les deux parties. Dans le cadre des Services ALTOSPAM et MAILOUT, et dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable, le Prestataire ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception de celles définies ci-dessous. Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen renforcée, à tout mettre en œuvre pour que le taux de faux-positifs soit inférieur 0,01%, et que le taux de faux-négatifs soit inférieur à 0,5%, sur une période de 7 jours glissants. Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen renforcée, à tout mettre en œuvre pour que le nombre de mails comportant un virus et effectivement reçus par le Client ne dépasse par l’entier supérieur de 0,1 % du nombre total de mails traités pour le Client au cours d’une période de 7 jours glissants. Tout est mis en œuvre pour fournir au Client un Service stable et disponible grâce à l’architecture technique du Service, redondée par la mise en place de deux serveurs ALTOSPAM pour le traitement des mails du Client. Les Services utilisent des fonctions natives du protocole SMTP permettant de diffuser les mails au premier serveur disponible afin d’assurer une haute disponibilité. Le Prestataire garantit une disponibilité mensuelle des Services supérieure ou égale à 99,99%, hors cas de force majeure. L’indisponibilité du Service implique l’indisponibilité concomitante des deux serveurs mis à la disposition du Client. La disponibilité du Service ne pourra être prise en compte si le Client n’a pas correctement configuré les deux serveurs qui lui ont été définis par le Prestataire à la souscription du Contrat. Aucune garantie de disponibilité n’est applicable pour la console d'administration du Service, son fonctionnement n’ayant aucune influence sur l’effectivité des Services.

 

Article 10 - Dysfonctionnement des Services et pénalités SLA

 

Les Services ALTOSPAM et MAILOUT seront considérés comme défaillants par le Prestataire s'ils ne respectent pas les garanties couvertes par le SLA, c’est à dire si les seuils définis dans l'article 9 ne sont pas respectés. Au-delà de ces seuils, le Client pourra : - soit librement résilier le Contrat et demander le remboursement au prorata du nombre de mois non consommés pour la durée du Contrat en cours ; - soit déduire de sa prochaine facture des pénalités égales à dix fois la somme du taux de faux-positifs et de faux-négatifs constatés sur la semaine la plus critique, dans la limite de 50%, dans le cas de non-respect des taux de faux-positifs ou faux-négatifs ; - soit déduire de sa prochaine facture des pénalités égales à 10% du montant mensuel facturé hors options (ou du douzième de la facture annuelle), par tranche entière de 60 minutes d’indisponibilité, et dans la limite de 50%, en cas de non respect du taux de disponibilité.

 

Article 11 - Limites de responsabilité

 

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable, envers le Client ou toute autre personne, de quelque dommage indirect et/ou de quelque dommage immatériel et/ou consécutif que ce soit, notamment, mais non exclusivement : des préjudices pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d'activité, perte d'informations commerciales, perte de clientèle, arrêt de travail, défaillance du matériel ou du logiciel, ou autre perte financière, le tout résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les Services, même si cette partie a été informée de l'éventualité de ces préjudices. Le Client sera seul responsable de l’utilisation des Services. Tout préjudice subi par le Client, qui serait dû à une défaillance des Services fournis par le Prestataire, ne pourra donner lieu à réparation que dans la mesure où le lien de cause à effet serait direct et exclusif. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client pour tous préjudices confondus est limitée aux montants perçus par le Prestataire au titre du présent Contrat. Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins, et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Lors du transfert d’informations par un moyen de télécommunication ou par tout autre moyen, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Prestataire en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages résultant directement ou indirectement de la perte, de l’altération ou de l'utilisation frauduleuse des données transitant par ses serveurs, de la

 

transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles en dépit des garanties offertes en la matière. Ces dommages peuvent consister, mais sans que cette énumération ne revête un quelconque caractère exhaustif, en la perte de bénéfices commerciaux, l’interruption d'activité, la perte d'informations commerciales, la perte de clientèle, l’arrêt de travail, la défaillance du matériel ou du logiciel, ou toute autre perte financière. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le serveur de messagerie du Client à la suite de l’utilisation du Service. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où le serveur de messagerie du Client resterait indisponible plus de 168 heures (7 jours) consécutives. Passé ce délai, le serveur du Client sera considéré comme inopérant et les éventuels mails en attente de réexpédition par le Service seront supprimés. Le Prestataire n'accorde pas de garantie stipulant que les Services sont exempts d'erreurs ou exempts d'interruption ou de défaillance. Le Client renonce expressément à toute garantie explicite ou implicite, notamment lorsqu'il exerce des activités à haut risque (Clients soumis à une politique de sécurité draconienne, et/ou travaillant dans des environnements dangereux).

 

Article 12 - Force majeure

 

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable, vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.

 

Article 13 - Circulation du Contrat

 

Il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à louer ou à prêter les Services, ou toute partie de ceux-ci, y compris toute documentation d'accompagnement. Le Client ne peut pas autoriser des tierces parties à bénéficier de l'utilisation ou des fonctionnalités des Services au moyen d'un arrangement de partage de nom de domaine ou de transfert d’adresses mails, excepté dans la mesure où cette utilisation est expressément autorisée par le Prestataire.

 

Article 14 - Confidentialité et sécurité des opérations

 

Dans le cadre de ses Services, le Prestataire est amené à recevoir, analyser, buffériser (mettre en file d’attente) et retransmettre une multitude de données transitant par les mails appartenant au Client ou à ses salariés. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de ses missions. Il s’engage à respecter, et à faire respecter à ses salariés intervenant dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le secret des correspondances, le secret des affaires, et le respect dû à la vie privée du Client et de ses salariés. Dans un souci de confidentialité des communications, le Prestataire garantit qu’aucun message du Client ne fera l’objet de lecture, de modification ou d’analyse manuelle, excepté dans un but d’amélioration du Service ou dans l’hypothèse d’une demande expresse du Client. Cependant, le Client est informé du fait que le Prestataire ne peut donner aucune garantie explicite ou implicite concernant la confidentialité des données sur l'intégrité des transactions en raison du mode de fonctionnement du protocole SMTP, qui s’impose au Prestataire. Le Prestataire informe le Client que le Service, de par son fonctionnement et sa vocation, peut occasionnellement générer un temps de latence dans la réception de mails. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour protéger les informations du Client transitant par ses serveurs, notamment en les sécurisant.

 

Article 15 - Données nominatives et conservation des logs

 

15.1 Respect de la réglementation applicable : Le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients. T outes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le Prestataire s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont il est responsable, à effectuer toutes les formalités requises par la Loi, et à respecter les droits des personnes concernées, notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données. Le Client peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du DPO d’OKTEY par courriel à l’adresse électronique: dpo@oktey.com ou encore par courrier postal à l’adresse : DPO OKTEY 5 rue du pic du midi 31150 GRATENTOUR en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

 

15.2 Informations relatives à l’analyse des emails et consentement : Le Prestataire déploie des logiciels dans lesquels les emails transitent afin d’être analysés. Les opérations effectuées sur les mails sont exclusivement réalisées par les logiciels du Service: ouverture du mail et des pièces jointes, décompression des fichiers compressés. Le Client est informé que le traitement est effectué de manière automatisée, conformément et proportionnellement au niveau de Service proposé par le Prestataire. Il déclare autoriser le Prestataire à ces opérations. Les Emails du Client ne sont pas stockés, à l’exception des services de rejet permanent et de bufférisation, dont la durée de stockage n’excède pas 30 Jours.

 

15.3 Données personnelles et logs : Toutes les données relatives au Client restent sa propriété exclusive : Emails et données fournies dans le cadre du contrat. Le Client déclare avoir rempli toutes les obligations légales d’information nominatives à l’égard des salariés, et de leurs représentants, dont les mails seront traités par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à n’utiliser d’aucune manière, ni à divulguer ces données. La base de données relatives aux données prospects et clients est déclarée à la CNIL sous le numéro : 1794403v0. Cette base comprend les informations nominatives relatives aux Clients et à la relation clientèle. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Le Prestataire pourra également utiliser ces données à des fins de traitements statistiques quantitatifs et non nominatifs. Les données de connexion, adresses IP, logs de connexion et actions sur l'interface d'administration sont conservés pendant une durée de 365 jours à compter de leur création. En application de l'article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques, les données issues des différents messages filtrés par nos serveurs (les logs) sont conservées 365 jours à compter de leur création.

 

15.4. Sécurité et confidentialité des données personnelles : Le Prestataire prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. À cet égard, Le Prestataire s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). Le Prestataire peut toutefois être amené à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions judiciaires. Le Prestataire a mis en place des systèmes d’authentification, de chiffrement des flux (HTTPS), des dispositifs permettant de tracer les actions réalisées, de sécurisation des serveurs et de la mise en place de systèmes de filtrage des flux (firewall), de mise à jour des systèmes et logiciels déployés, de gestion des droits d'accès, et permettant d’effectuer régulièrement des tests de vulnérabilité de ses systèmes. Sur simple demande du Client, le Prestataire fourni au Client la journalisation des incidents de sécurité ayant affecté ses données à l’exclusion du traitement des mails. Le Prestataire tient à la disposition du Client un document présentant sa politique de protection des données.

 

Article 16 - Résiliation anticipée

 

Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le contrat à date anniversaire, moyennant le respect du préavis prévu à l'article « Durée », la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie, ou par la mise en œuvre de l’article « Dysfonctionnement des Services et pénalités SLA », dans les conditions qui suivent. Tout manquement grave d'une partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, en application de l’article 1231 du code civil. Toutefois, dans le cas où la faute en cause engendrerait des effets nuisibles nécessitant une réponse urgente, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre, immédiatement et sans préavis, tout ou partie du Service. Par la présente clause, les parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, en application de l’article 1226 du code civil, la résolution du contrat, suivant le régime de l’article 1229 qui dispose qu’il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution du contrat. Après la résiliation, le Client s'engage à restituer au Prestataire, ou à cesser d'utiliser, les codes d'accès aux Services mis à sa disposition.

 

9.17. Article 17 - Intégralité du contrat

 

Le présent Contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Il remplace toute autre communication ou publicité concernant le Service et sa documentation. Il ne pourra être modifié que par avenant signé par les parties. Dans le cas où l'une des clauses du présent Contrat serait, pour un motif quelconque, déclarée nulle, illégale ou inexécutable par une juridiction compétente, ladite clause sera réputée non écrite, mais n’affectera pas les autres clauses du présent Contrat, qui demeureront pleinement valides.

 

9.18. Article 18 - Droit applicable Juridiction compétente

 

Le présent Contrat est régi par le droit français, seule loi applicable au présent Contrat. Tout litige entre le Client professionnel et le Prestataire, relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse, seul compétent.

 

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