Conditions générales de vente : Apizee

CONTRAT APIZEE | CONDITIONS GENERALES DE VENTE 01/06/2020
Référence :
CGAPZS28052020_FR
APIZEE SAS SIRET 79050397300022 | CONFIDENTIEL
Ce document comporte des informations confidentielles dont APIZEE est propriétaire. La
diffusion de ce document est limitée aux personnels du client d’APIZEE en ayant la
nécessité pour établir un contrat avec la société APIZEE.
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Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables entre la société Apizee, domiciliée au 11 rue Blaise Pascal 22300 Lannion - RCS 790 503 973 (ci-après Apizee), et le client (ci-après le Client) et ont pour objet de définir les conditions de vente et d’utilisation des services de l’offre Apizee (le Service) choisis par le Client avec lequel il a par ailleurs été convenu de conditions particulières décrites dans une proposition commerciale et/ou un document spécifique prévu à cet effet (les Conditions Particulières). L'ensemble des Conditions Générales et des Conditions Particulières seront ci-après dénommées le Contrat.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions figurant sur les documents émanant du Client. Le fait qu'Apizee puisse déroger à ces conditions à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à le faire plus tard. En cas d'incompatibilité entre les termes des présentes Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
Article 1 — Le Service
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Apizee concède au Client, qui l’accepte, le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service. Le Client reconnaît avoir connaissance des fonctionnalités proposées par le Service et déclare que ces fonctionnalités répondent à ses besoins. Le Client reconnaît également être informé de toutes les caractéristiques techniques nécessaires au Service et déclare que celui-ci est adapté à ses systèmes d'information.
Article 2 — Droits concédés par Apizee au Client
Pendant toute la durée du Contrat, Apizee s’engage à fournir au Client les prestations suivantes dont l’ensemble forme le Service:
- Une licence d’utilisation des logiciels listés dans les Conditions Particulières (les Logiciels) ;
- Un accès via navigateurs web aux Logiciels configurés en fonction des besoins du Client et des droits associés à la licence souscrite ;
- Une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve de 4 périodes de 12h par an d’indisponibilité aux fins de maintenance des matériels et/ou logiciels, et, hors temps de maintenance, un engagement de disponibilité à hauteur de 99,5% ;
- La sauvegarde quotidienne des données du Client relatives au Service, étant précisé que ces données stockées (de type fichiers, images et vidéos) seront conservées pendant une période de trois mois à l’issue de laquelle elles seront détruites ; à noter que cette période de conservation peut être étendue à la demande du client.
- La fourniture de services de maintenance et d’assistance fonctionnelle (hotline) tels que définis aux articles 3 et 4 ci-après.
- Les consommations sms requises pour l’utilisation de certaines solutions proposées par Apizee reposent sur le principe du Fair Use (Utilisation équitable) ; en cas d’une consommation jugée excessive, Apizee en informera le client afin d’étudier la configuration sms en place (jeux de notifications définis) et ce en vue de l’optimiser, et, le cas échéant, pourra proposer un achat de pack sms complémentaire.
Article 3 — Maintenance
Pendant toute la durée des présentes, Apizee s’engage à effectuer la maintenance corrective du Service et à corriger dans un délai de 4 jours ouvrés toute anomalie non-mineure répétitive et reproductible ne permettant pas l'exécution complète du Service. Au-delà de cet engagement, conscient de l’importance du Service pour le bon déroulement de l’activité du Client, Apizee déploiera tous les efforts raisonnables pour rétablir le Service dès que possible à partir de la prise de connaissance de l’existence du problème.
Article 4 — Assistance fonctionnelle (hotline) et prestations de mise en place et de formation
Apizee s’engage également à fournir à deux personnes désignées par le Client et ayant reçu une formation appropriée dispensée par Apizee, une assistance fonctionnelle et technique téléphonique, par e-mail ou via un espace de travail en ligne tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 18h.
On entend par assistance fonctionnelle, l’assistance destinée à remédier aux dysfonctionnements du Service et à éclairer le Client sur les fonctionnalités des Logiciels. Il est expressément convenu entre les parties que les tâches relevant de l’administration courantes des Logiciels (création de nouveaux utilisateurs, notamment) n’entrent pas dans l’assistance fonctionnelle prévue aux présentes mais relèvent exclusivement du Client.
Apizee s'engage à fournir au Client des prestations de mise en place du Service et des prestations de formation pour l'utilisation et l’administration du Service. Les conditions, notamment financières, de ces prestations seront déterminées dans les Conditions Particulières. Chaque session de formation comprendra au maximum 5 personnes en plus du formateur.
Article 5 — Nouvelles versions des Logiciels
Toutes les nouvelles versions des Logiciels seront mises en ligne dès qu’elles seront disponibles. Il est expressément convenu que seules les versions les plus récentes seront accessibles par le Client.
Article 6 — Durée et résiliation
6.1 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une période initiale de 12 mois (Période Initiale) à compter de la date de début d’abonnement indiquée aux Conditions Particulières. Il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’extension de 12 mois (Période d’Extension).
6.2 Résiliation
A l’issue de chaque période (Période Initiale ou Période d’Extension) de 12 mois, chaque partie aura la faculté de résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis de 3 mois à compter de la date d’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée AR lui notifiant son intention de résilier le Contrat.
D’autre part, à défaut du respect, par l'une ou l'autre des parties, des obligations essentielles lui incombant en vertu du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, si bon semble à la partie lésée, 30 jours après une mise en demeure d'exécuter, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
6.3 Effets de la cessation du Contrat
A l’expiration ou la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’accès au Service sera fermé. Apizee supprimera ou fera supprimer toutes les données du Service 30 jours après la cessation du Contrat. Avant l’opération de suppression, et à la demande expresse du Client, les enregistrements et autres données relatives au Client seront transférées vers le Client.
CONTRAT APIZEE | CONDITIONS GENERALES DE VENTE 01/06/2020
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APIZEE SAS SIRET 79050397300022 | CONFIDENTIEL
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Article 7 — Contreparties financières
7.1 Redevance due au titre de la Période Initiale
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à Apizee une redevance égale à la somme des redevances mensuelles dues par le Client pour la Période Initiale. Le montant de la redevance mensuelle ou, le cas échéant, son mode de calcul est spécifié dans les Conditions Particulières.
7.2 Montant de la redevance due au titre des Périodes d’Extension
En cas de reconduction du Contrat et lorsque le montant de la redevance mensuelle applicable résulte d’un calcul impliquant une quantité et un prix unitaire, toute modification du prix unitaire applicable sera communiquée par Apizee au Client deux mois avant la date de prise d’effet de la modification de prix. Toutefois, il est précisé que, l'augmentation du prix unitaire ne pourra excéder 3% par an. En cas de résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’Article 6.2 ci-avant, quelle qu’en soit la cause, le montant de la redevance due sera déterminé prorata temporis sur la base du taux de redevance mensuelle applicable, tout mois commencé étant considéré comme échu.
7.3 Modalités de règlement et de facturation
Les modalités de règlement et de facturation sont précisées dans les Conditions Particulières. A défaut, au début de chaque période (Période Initiale ou Période d’Extension), le Client s’engage à régler par avance à la société Apizee, sur facture émise par cette dernière, une provision dont le montant est égal à une estimation de la redevance mensuelle multipliée par le nombre de mois de la période concernée.
A la fin de chaque période (Période Initiale ou Période d’Extension), le Client recevra une facture définitive de la société Apizee et payera à Apizee la différence entre le montant de la redevance due au titre de la période concernée et le montant de la provision acquittée, si cette différence est positive. Si cette différence est négative, et en cas de résiliation du Contrat avant sa date anniversaire en application des stipulations des Article 6.2 et 6.3, Apizee remboursera le Client de la différence entre le montant de la redevance due et le montant de la provision acquittée.
7.4 Taxes applicables
L’ensemble des montants et des paiements dus au titre du Contrat s’entend hors taxes (HT). En conséquence, les sommes à payer en exécution du Contrat seront augmentées de la TVA au taux en vigueur à la date de paiement et/ou de toute autre taxe applicable.
7.5 Délais de paiement
Les factures seront réglées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission à l’exception des factures d’acompte à la commande qui sont payables à réception. Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance rendra de plein droit applicable les pénalités de retard au taux indiqué à l’article L.441-6 du Code de Commerce, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.
Article 8 — Références
Après accord exprès du Client, Apizee pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références.
Article 9 — Garanties
Apizee déclare et garantit au Client qu'Apizee a tous les droits concernant le logiciel nécessaire pour lui accorder une licence et s'engage à tenir le Client à l'abri de toute réclamation de la part de tiers en relation avec l'utilisation du Logiciel. Le Client déclare et garantit qu'il utilisera les navigateurs compatibles requis pour l'accès et l'utilisation appropriés des Services. Le Client déclare qu’il aura toujours à son effectif au moins un salarié ayant suivi une formation administrateur aux logiciels, et reconnaît et accepte que cette condition soit essentielle à la bonne exécution du Contrat et à la mise en oeuvre de l'assistance fonctionnelle.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité prouvée de Apizee est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, préjudice moral, etc., dans tous les cas où la loi permet une telle limitation.
En tout état de cause, dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité globale de Apizee dans le cadre de l'exécution des présentes est expressément limitée à 3 fois le montant de la redevance due au titre de la période en cours stipulée soit à l’Article 7.1 (Période Initiale) ou soit à l’Article 7.2 (Période d’Extension) ci-dessus.
Article 11 — Protection des données du Client
Apizee s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client. Apizee s’interdit (a) de modifier les données du Client, (b) de divulguer les données du Client sauf si Apizee y est légalement contraint ou si Apizee y est expressément autorisé par le Client, ou (c) d’accéder aux données du Client excepté dans le cadre de l’exécution du Service, notamment pour prévenir ou régler des problèmes techniques ou à la demande du Client dans le cadre de l’exécution du service d’assistance fonctionnelle.
Article 12 — Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
« La collecte de données à caractère personnel par la société APIZEE sur le Client se limite aux besoins fonctionnels et opérationnels.
La société assure avoir mis en place des mesures de sécurité organisationnelles permettant de garantir la conformité des solutions d’APIZEE au règlement général sur la protection des données. En cas de sous-traitance, APIZEE en informe son client, et veille à ce que tout sous-traitant soit lui-même conforme au règlement général pour la protection des données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Droit qu’il peut exercer en envoyant un mail à APIZEE à l’adresse électronique suivante : contact@apizee.com en joignant un justificatif d’identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
Article 12 — Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige susceptible de résulter de sa validité, de son interprétation, de son exécution et/ou de sa cessation, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, dans tous les cas où la loi le permet.
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