Conditions générales de vente : AppCraft

CGU - RGPD - CNIL

Le Client garanti que les données collectées et communiquées à AppCraft l'ont été dans le respect de la RGPD et de la loi CNIL de 1978 (Art 6 - traitement licite / Art7 - Consentement / Art 9 - Données sensibles / Art 21 droit d'opposition)

Le Client s'engage à respecter ses obligations de notifications auprès des personnes physiques dont les données ont été collectées

Le Client s'engage à ne pas utiliser la plateforme AppCraft pour des opérations de profilage, opérations que s'interdit également AppCraft (Art 22)

AppCraft fourni au Client un accès pour mettre à jour les données en temps réel afin d'être conforme aux droits d'accès et de rectification (Art 15 & 16 de la RGPD)

Sur demande du Client, AppCraft s'engage à effacer l'ensemble des données collectées (Art 17 de la RGPD). Des fonctions de suppression sont aussi mises à la disposition du Client.

AppCraft garanti par défaut une limitation du traitement des données au temps du contrat avec sanctuarisation possible non accessible aux tiers (sauvegardes)

AppCraft garanti une portabilité complète des données grâce aux fonctions d'exports.

AppCraft s'interdit tout usage sur les données collectées autre que ceux prévus au contrat en particulier de communiquer les données collectées à des tiers ou hors de l'Union Européenne.