Conditions générales de vente : Arioflow Innovation
Conditions Générales de Vente - Janvier 2021
Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont établies entre :
« Le Client », entité légale telle que définie dans le Formulaire d’Abonnement
ET
« Arioflow Innovation » entité légale telle que définie dans le Bon de Commande
Le Client et Arioflow Innovation sont définis comme les « Parties »
ATTESTANT QUE
Attendu qu’Arioflow Innovation a développé une application en ligne qui fournit des solutions d’inspection, d’expertise et de contrôle fonctionnant depuis le cloud et accessibles depuis tablette et smartphone
Attendu que le Client souhaite accéder, obtenir et s’abonner au Service fourni par Arioflow Innovation pour son usage propre en accord avec les termes et conditions définies ci-après
PAR CONSEQUENT, moyennant valable contrepartie, dont la réception et la validité sont reconnues par la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
• Administrateur désigne l’individu désigné par le Client dans le Formulaire d’Abonnement qui sera responsable de l’administration du Service pour le compte du Client.
• Application désigne toute application logicielle fourni par Arioflow Innovation au Client, incluant, sans limitation, l’assemblage d’applications logicielles qui consiste en exécutables, SDK, librairies, APIs et inclut les design, spécifications ou travaux sur ces programmes ainsi que tout correctif ou évolutions livrées au travers de mises à jour, améliorations, personnalisations ou corrections d’erreurs et/ou d’incompatibilités.
Chaque Edition d’Arioflow Innovation est considéré comme une Application.
• Client Final désigne le client du Client, le cas échéant.
• Contrat désigne le Formulaire d’Abonnement et les Conditions Générales de Vente, les termes du Formulaire d’Abonnement étant prioritaires en cas de conflit entre ces deux documents. L’accord sur le Formulaire d’Abonnement par le Client vaut accord sur le Contrat dans son intégralité. Le Client reconnait expressément que le Contrat exclue l’applicabilité d’éventuelles conditions générales, conditions d’achat du Client ou conditions contractuelles spécifiques spécifiées par le Client dans son bon d’achat.
• Edition d’Arioflow Innovation désigne l’une des multiples éditions de l’Application Arioflow telle qu’elle a été désignée dans le Formulaire d’Abonnement.
• Formulaire d’Abonnement désigne le document signé par le Client décrivant les services auxquels s’abonne le Client, ainsi que les conditions commerciales, financières et légales spécifiques à ces services.
• Hardware désigne les ordinateurs, périphériques et composants vendus par Arioflow Innovation
• Période de Maintenance désigne la période durant laquelle Arioflow Innovation modifie, corrige ou met à jour le Service
• Personnel autorisé désigne les employés, agents, représentants et sous-traitants d’Arioflow Innovation qui nécessite un accès aux données du Client et potentiellement du Client Final.
• Propriété Intellectuelle (droits de) désigne, sans limitations, l’ensemble des inventions, brevets, découvertes, améliorations, marques, copyrights, designs industriels, savoir-faire, secrets commerciaux, ainsi que toute propriété intellectuelle logicielle dont code source, code objet, tous produits, données ou informations confidentielles liés, toute propriété intellectuelle intangible ou privilèges de nature similaire aux éléments suscités, partout dans le monde et que ces éléments soient déposés ou non, ainsi que toute propriété intellectuelle qui est sujet de ces applications et enregistrements pour tous les éléments suscités.
• Service désigne à la fois l’Edition d’Arioflow et les Services Additionnels tels que définis dans l’article 4.1.
• Services de Consulting désigne les différents services (formation, personnalisation, consulting) fournis par Arioflow Innovation.
• Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (Utilisateur Nommé ou Client Final autorisé) bénéficiant d’un accès au Service
• Utilisateur Nommé désigne la personne désignée par le Client pour utiliser le Service Arioflow Innovation. Le partage des informations de connexion est strictement prohibé.
ARTICLE 2. OBJET
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables du Service. L’usage du service par le Client devra être entièrement conforme avec les termes du Contrat.
Le Service nécessite un accès à Internet. L’accès Internet n’est pas inclus dans le Service. Le Client et les Clients Finaux accèderont à Internet à leurs propres frais.
ARTICLE 3. EFFET, DUREE ET RECONDUCTION DU CONTRAT
3.1. Date d’effet
Le Contrat prend effet à la date définie dans le Formulaire d’Abonnement. Si aucune date n’est spécifiée, la date retenue sera la date de réception du Formulaire signé par Arioflow Innovation.
3.2. Durée
Le Client reconnaît s’engager pour une durée minimum de 12 mois à partir de la date d’effet (la “Période d’Engagement”), soumise à éventuelle Période d’Essai.
Le renouvellement du Contrat se détermine d’une année sur l’autre, il peut être résilié à la fin d’une année tel que défini dans la section Résiliation, ou autrement si précisé dans le Formulaire d’Abonnement.
3.3. Période d’Essai
Si le Formulaire d’Abonnement le précise, le Client bénéficiera d’une Période d’Essai dont la durée est précisée dans le Formulaire d’Abonnement (« Période d’Essai »).
Si le Client ne désire pas continuer à utiliser le Service, il résiliera le Contrat en transmettant une demande écrite à Arioflow Innovation pendant la Période d’Essai. Cette demande sera effective le lendemain de sa réception par Arioflow Innovation.
ARTICLE 4. SERVICE FOURNI PAR ARIOFLOW INNOVATION
4.1. Description du Service fourni par Arioflow Innovation
4.1.1. Service Arioflow Innovation
Le «Service Arioflow Innovation» désigne la fourniture d’un service de gestion des inspections et contrôles via des formulaires définis par le Client, et ce via le réseau Internet.
4.1.2. Services Additionnels
«Services Additionnels» désigne tous les services et options proposes en sus du Service Arioflow Innovation tel que défini dans le Formulaire d’Abonnement.
Le Client est susceptible de souscrire à tout nouveau Service Additionnel, celui-ci étant soumis aux termes du Contrat. Une telle souscription implique l’accord sur les termes du Formulaire d’Abonnement et sur ceux du Contrat et ce pour chaque Service Additionnel.
4.1.3. Services de Consulting
Arioflow propose des Services de Consulting.
La disponibilité d’Arioflow Innovation envers la fourniture de ces services reste à la seule discrétion d’Arioflow Innovation.
Tout Service de Consulting commandé mais non-utilisé sera intégralement facture au Client, à moins que sa non-utilisation soit entièrement imputable à Arioflow Innovation.
4.1.4. Vente de biens – Hardware
Arioflow Innovation propose la vente de Hardware, sous réserve de disponibilité.
Le Hardware reste propriété d’Arioflow Innovation jusqu’à acquittement final et intégral du prix par le Client.
Tout hardware livré est susceptible d’être soumis à impôts ou droits de douane. Ces impôts et droits de douane sont de la responsabilité du Client.
4.1.5. Emplacement des Données Clients
Les données client sont stockées et manipulées sur des serveurs maintenus dans les locaux d’Arioflow Innovation ou de ses prestataires.
4.2. Autorités
Seule des personnes morales peuvent s’abonner au Service. Le Client garantit qu’il représente une personne morale en bonne et due forme.
La personne qui signe le Contrat reconnaît qu’il ou elle est un individu mandaté et autorisé à signé un accord qui lie le Client au Contrat.
En utilisant le Service, le Client reconnaît consentir au transfert, à la manipulation et au stockage d’information par Arioflow Innovation sous les termes définis par le Contrat.
4.3. Prérequis techniques pour l’accès au Service
L’accès au Service implique que le Client et les données client soient conformes avec les spécifications définies sur le site web d’Arioflow Innovation et mises à jour occasionnellement (www.arioflow-innovation.com).
Arioflow Innovation ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix des produits proposés par son opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS D’ARIOFLOW INNOVATION
5.1. License
Arioflow Innovation concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat. Cette licence est concédé un usage en France uniquement. La licence s’entend du droit d’utiliser le Service via une connexion Internet, via un navigateur web ou une application tablette ou smartphone disponible via les boutiques d’applications officielles (Apple Store, Google Play Store).
5.2. Délivrance du Service
Sous réserve de conformité du Client avec ses obligations contractuelles, Arioflow Innovation mettra en place les meilleurs efforts pour fournir le Service.
5.3. Modification du Service ou de l’Application
Arioflow Innovation n’a aucune obligation de modifier le Service ou l’Application. Dans les cas où Arioflow Innovation procède à de tels changements, le Client accepte à l’avance d’utiliser la dernière version disponible du Service ou de l’Application.
5.4. Support
L’édition Arioflow Innovation inclut un système de support en ligne dédié à la résolution des incidents pouvant affecter le Service.
Le support permet au client de reporter un incident en envoyant une demande de support par email aux correspondants techniques Arioflow Innovation.
Le Client peut vouloir s’abonner à un service de hotline payant optionnel lui permettant de dialoguer par téléphone avec un correspondant technique. Ce service de « Hotline » est décrit dans le Formulaire d’Abonnement le cas échéant.
Le support et la hotline ne traitent que des incidents directement imputables au Service. Les incidents affectant le Hardware, l’environnement technique du Client ou le réseau du Client ne sont pas couverts par les services de support.
Arioflow Innovation s’engage à prendre en charge une demande écrite de support dans les huit (8) heures ouvrées suivant la réception par Arioflow Innovation de cette demande à travers le système de support.
Avant de soumettre une telle demande, le Client reconnaît avoir procédé à tous les tests nécessaires garantissant que cet incident n’est pas initié par un élément extérieur au Service tel que son réseau ou son fournisseur d’accès Internet. Le Client répondra à ses Clients Finaux à ses propres frais.
Arioflow Innovation ne peut pas garantir que le support résoudra les incidents reportés par le Client ou que de futurs incidents ne seront pas induits par le support.
Arioflow Innovation se réserve le droit de ne pas répondre à une demande d’assistance qui n’est pas conforme aux termes de cet article.
5.5. Disponibilité du Service
La disponibilité du Service est calculée sur la base d’un mois calendaire, à l’exclusion des Périodes de Maintenance.
Arioflow Innovation s’efforcera dans la mesure du possible de fournir une disponibilité du Service de 100% par mois.
Arioflow Innovation garantit une disponibilité du Service de l’ordre de 98% par mois, sous réserve de force majeure. Une telle garantie ne s’applique pas à la connectivité Internet du Client ou du Client final.
S’il est prouvé que le Service n’a pas atteint ce niveau et que le Client en a été affecté, une compensation sera accordée sous la forme d’une remise distribuée comme suit :
· Si le Service est disponible moins que 98% du temps par mois le Client recevra une remise de cinq (5) %
· Si le Service est disponible moins que 97% du temps par mois, le Client recevra une remise de dix (10) %
· Si le Service est disponible moins que 96% du temps par mois, le Client recevra une remise de vingt (20) %
La remise est calculée sur la base du prix payé par le Client pour l’Edition Arioflow Innovation (à l’exclusion de toutes factures additionnelles ou Services Additionnels) dans le mois affecté par l’interruption et est déduite de la prochaine facture. Si le Client affecté par l’interruption se situe dans le dernier mois d’utilisation du Service, il recevra alors un chèque du montant équivalent.
Les dispositions de cet article représentent l’ensemble des responsabilités qui pourront être imputées à Arioflow Innovation au regard de la disponibilité de Service.
5.6. Données Client
Pendant la durée du Contrat, Arioflow Innovation effectuera les efforts raisonnables pour sécuriser les Données Client en mettant en place une procédure de sauvegarde en accord avec les standards de l’industrie.
Dans les cas où une part significative des Données Client est perdu et que cette perte est imputable exclusivement à Arioflow Innovation, le Client recevra une remise de l’ordre de 100% du prix payé par le Client pour l’Edition Arioflow Innovation (à l’exclusion de toutes factures additionnelles ou Services Additionnels) dans le mois affecté par la perte la plus récente. La remise sera déduite de la prochaine facture.
Les dispositions de cet article représentent l’ensemble des responsabilités qui pourront être imputées à Arioflow Innovation au regard des Données Client.
5.7. Sécurité Informatique
Arioflow Innovation effectuera les efforts raisonnables pour garantir la sécurité du Service, en particulier contre les risques de piratage et les virus. Arioflow Innovation notifiera le Client dans le cas où il aurait pris connaissance d’une faille de sécurité ou d’un risque de faille de sécurité de nature physique ou logique, ou de l’infection, piratage ou cyber-piratage survenu sur les Données Client.
5.8. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage :
(1) à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à
(2) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et
(3) à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Obligation de Paiement
Le Client convient de payer pour le Service, les Services de Consulting et le Hardware en accord avec les montants définis dans le Formulaire d’Abonnement en accord avec l’article « Paiement » défini ci-dessous.
6.2. Administration, Sécurité et Confidentialité
Le Client devra être en conformité avec les règles d’Administration, de Sécurité et de Confidentialité telles que décrites ci-dessous :
· Le Client ne devra pas se connecter au Service sous une fausse identité ou pour le compte d’un tiers
· Le client ne créera pas de compte de manière automatisée ou pour des prétextes frauduleux
· Le Client ne procédera à aucune modification, adaptation, traduction ou reverse engineering du Service ou de l’Application
· Le Client n’utilisera pas le logiciel pour le partage illégal de fichiers
· Le Client ne transmettra pas de contenus pornographiques ou de contenus qui pourraient violer les lois civiles, criminelles ou les droits de tiers
· Le Client notifiera Arioflow Innovation en cas de brèche de sécurité du Service, y compris tout usage non-autorisé du compte ou du mot de passe
· Le Client est seul responsable de la sauvegarde des codes d’accès qui lui ont été transmis et s’engage à ce qu’aucune personne non-autorisée n’accède au Service
· Le Client assume l’entière responsabilité de la sécurité des postes de travail individuels qui accèdent au Service
· Le Client n’utilisera pas le Service pour toute activité illégale ou immorale
· Le Client convient de ne pas s’engager dans des activités qui pourraient interférer avec le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service
Le Client garanti que ses Clients Finaux et tous autres utilisateurs de l’Application se conformeront également à ces termes.
6.3. Administration du Service par le Client
Le Client est seul responsable de l’administration du Service.
Le Client reconnaît et convient qu’Arioflow Innovation ne pourra être tenu responsable en aucun cas pour des actes ou des omissions du Client dans l’administration du Service.
6.4. Données Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données Clients qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service.
Arioflow Innovation exclut toute responsabilité en cas de non-conformité aux règles de droit, lois, règlements, usages ou aux droits des tiers résultant du traitement ou de l’exploitation des Données Client.
Le Client garantit Arioflow Innovation à première demande contre tout préjudice direct ou indirect qui résulterait de sa mise en cause par un tiers au titre de ce traitement. Si les Données Client transmises aux fins d’utilisation du Service comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à Arioflow Innovation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ».
Il garantit également qu’il a informé les personnes physiques concernées des droits qui leur sont conférés par cette loi et de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
Le Client garantit pleinement Arioflow Innovation contre tout recours, toute plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service. Il garantit encore Arioflow Innovation de toute condamnation dans ce cadre.
Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence Arioflow Innovation ne saurait être tenu responsable au titre de cette propriété intellectuelle.
Le Client demeure propriétaire des Données Client.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Propriété Intellectuelle
Sauf stipulations applicables en vertu d’un accord des parties dérogeant expressément aux présentes, Arioflow Innovation est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de l’Application. Il est et demeure plus généralement propriétaire de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Client s’interdit de :
· Reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
· Céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations, sans l’autorisation expresse d’Arioflow Innovation.
· Altérer, détruire, ou permettre à un tiers d’altérer ou de détruire tout signe de propriété intellectuelle comme le copyright, la marque commerciale ou tout autre élément propriété d’Arioflow Innovation affichés, contenus ou relatifs au Service sur tout média, ou toute copie de média.
Chacune des actions citées ci-dessus donnent droit à Arioflow Innovation de procéder à l’arrêt immédiat du Service et des licences concédées, en sus de tous les recours qui lui seront disponibles.
7.2. Propriété Intellectuelle du Client
Le Client concède à Arioflow Innovation un droit limité, non-exclusif d’utiliser, copier, adapter, reproduire, afficher et transmettre les droits de propriété intellectuelle du Client (ainsi que ceux des Clients Finaux) y compris sa marque ou ses signes distinctifs, dans le but de délivrer le Service conformément à la lettre du Contrat.
7.3. Responsabilité
Le Client est responsable de tous les dommages, coûts et frais de justice et d’avocats engagés par Arioflow Innovation ainsi que tous les frais et dépenses qui résulteraient d’une assignation en justice pour violations de cet article.
ARTICLE 8. PAIEMENT
8.1. Prix
Le Service, les Services de Consulting et les prix produits sont décrits dans le Formulaire d’Abonnement applicable à la date d’abonnement ou d’achat.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
8.2. Date de facturation
Le Client sera facturé pour le Service à la date définie dans le Formulaire d’Abonnement. Le Client autorise Arioflow Innovation à émettre des factures au format électronique.
Les ventes de Hardware et de Services de Consulting sont facturées à la commande.
8.3. Délais de paiement
Les factures sont dues à 30 jours date de réception de facture.
Les options de paiement sont définies dans le Formulaire d’Abonnement.
8.4. Contestation
Le Client dispose de quinze (15) jours suivant la réception d’une facture pour en contester les termes. Si Arioflow Innovation ne reçoit aucune notification écrite de contestation dans cette période, le Client sera réputé comme ayant renoncé à son droit à objection relativement à ces factures.
8.5. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée est augmentée du taux de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Article L.441-6 du Code de Commerce).
Le Client débiteur des sommes dues à Arioflow Innovation et qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art.D.441-5 du Code de Commerce).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Arioflow Innovation peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art.L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
9.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable pour la fourniture des Données Client nécessaire au fonctionnement du Service.
Le Client est seul responsable de l’intégrité des Données Client.
Le Client ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage dans le cas d’un évènement de force majeure.
9.2. Responsabilité Arioflow Innovation
ARIOFLOW INNOVATION NE GARANTIT AUCUNEMENT L’ABSENCE DE DEFAUTS OU L’ABSENCE D’INTERRUPTION DU SERVICE OU DE L’APPLICATION. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI ET A L’EXCEPTION DES GARANTIES SPECIFIEES DANS CES CONDITIONS GENERALES, L’APPLICATION ET LE SERVICE SONT FOURNIS PAR ARIOFLOW INNOVATION TELS QUELS ET DANS LA MESURE OU ILS SONT DISPONIBLES, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI EXPRESSE NI TACITE. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI ET A L’EXCEPTION DES GARANTIES SPECIFIEES DANS CES CONDITIONS GENERALES, ARIOFLOW INNOVATION (AINSI QUE SES DIRIGEANTS, MAISON-MERE, FILIALES ET AFFILIES) REFUTENT TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR LE SERVICE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES LIEES A LA QUALITE MARCHANDE OU L’APTITUDE A UN EMPLOI PRECIS, LA NON-CONTREFAÇON, LE TITRE, LA COMPATIBILITE AVEC LES SYSTEMES INFORMATIQUES, LA COMPATIBLITE AVEC LES PROGRAMMES INFORMATIQUES, L’INTEGRATION, ET CELLES DECOULANT DE LOIS, EN RESPONSABILITE CIVILE OU AUTREMENT, OU EN EQUITE OU DANS LE COURS DE TRANSACTION OU D’USAGES DU COMMERCE, OU QUANT AU CARACTERE JUSTE, CORRECT, EXACT, RAISONNABLE DE L’APPLICATION ET DU SERVICE. IL N’Y A PAS NON PLUS DE GARANTIE D’EFFORT PROFESSIONNEL OU D’ABSENCE DE NEGLIGENCE. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION TRANSMISE PAR ARIOFLOW INNOVATION OU SES REPRESENTANTS NE DEVRAIT CREER DE GARANTIE EU EGARD AUX CONSEILS DELIVRES. L’APPLICATION ET LE SERVICE, AINSI QUE LES COMPOSANTS QUI EN RESULTENT, NE SONT EN AUCUNE FAÇON GARANTIS CONTRE L’OCCURRENCE D’UNE FAILLE DE SECURITE RESEAU OU D’UN ACCES NON-AUTORISE, Y COMPRIS PAR DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROYES, DES VERS, DES TIME BOMB, CANCELBOTS OU TOUT AUTRE PROGRAMME MALICIEUX ET DANGEREUX SIMILAIRE ; ARIOFLOW INNOVATION N’EST PAS UN ASSUREUR OU UN ORGANISME DE GARANTIE, EN CONSEQUENCE LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE S’ASSURER CONTRE LES RISQUES DE TOUTE FAILLE DE SECURITE RESEAU OU SYSTEME, OU TOUT AUTRE DEFAUT DE CONNEXION EN RAPPORT AVEC L’APPLICATION ; L’USAGE DE L’APPLICATION ET DU SERVICE SONT FACTURES UNIQUEMENT SUR LA BASE DE L’USAGE DE L’APPLICATION ET DU SERVICE, ET AUCUNEMENT SUR (A) LA VALEUR DES DONNES CLIENT STOCKEES OU UTILISEES PAR L’APPLICATION ET LE SERVICE (B) LE DEGRE DE DEPENDANCE DU CLIENT VIS-A-VIS DE L’APPLICATION OU DU SERVICE (C) LA FOURNITURE PAR ARIOFLOW INNOVATION DE TOUTE FORME DE GARANTIE CONTRE DES INTRUSIONS DE TIERCES PARTIES, DES ATTAQUES, FRAUDES, FAILLES DE SECURITE ET TOUTES PERTES OU DOMMAGES ASSOCIES QUI SONT REJETEES PAR LA PRESENTE.
9.3. Limitation de Responsabilité
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS ARIOFLOW INNOVATION NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, SUITE A PLAINTE RELATIVE AU CONTRAT, D’UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT NET REÇU PAR ARIOFLOW INNOVATION AU TITRE DU CONTRAT DURANT LES SIX (6) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA PREMIERE BRECHE DE SECURITE REPORTEE PAR LE CLIENT, A L’EXCEPTION DES CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE D’ARIOFLOW INNOVATION.
9.4. Exonération
NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI, ARIOFLOW INNOVATION NE SERA RESPONSABLE AUPRES DU CLIENT, DE SES EMPLOYES, DES UTILISATEURS FINAUX, DE SES AFFILIES, DIRECTEURS, MANAGERS, ACTIONNAIRES OU MEMBRES OU UTILISATEURS FINAUX RELATIVEMENT A L’OBJET DU CONTRAT, DE DELIT (Y COMPRIS DE NEGLIGENCE), RESPONSABILITE STRICTE, MANQUEMENT OU GARANTIE OU TOUT AUTRE THEORIE EQUITABLE OU LEGALE POUR LA MOINDRE PERTE DE PROFIT, PERTE D’USAGE, PERTE DE DONNEE, INTERRUPTION DE SERVICE OU DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, ACCIDENTELS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES QUI POURRAIENT RESULTER DES SERVICES DE CONSULTING OU DE L’USAGE DU SERVICE, TELS QUE DES PERTES FINANCIERES OU COMMERCIALES, PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS AU SENS COMPTABLE, PERTE DE PRODUCTIVITE, AGGRAVATION DES COUTS OU FRAIS GENERAUX, PERTE DE PROFITS, PERTE DE CONTRATS, PERTE D’IMAGE DE MARQUE, RETARD OU INTERRUPTION DANS UN PLANNING PROJET OU ACTIVITE DU CLIENT OU DES CLIENTS FINAUX, INDEPENDAMMENT DU FAIT QU’ARIOFLOW AIT PU ETRE INFORME OU CONSCIENT DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CES DOMMAGES AIENT PU ETRE CAUSES, EN TOUT OU PARTIE, PAR LA SEULE NEGLIGENCE COMPARATIVE OU CONTRIBUTOIRE, RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE FAUTE D’ARIOFLOW INNOVATION.
ARIOFLOW INNOVATION NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE LA NONPERFORMANCE OU DE RETARD DANS LA PERFORMANCE D’ARIOFLOW INNOVATION OU DE TOUTE AUTRE OBLIGATION AU TITRE DU CONTRAT QUI SERAIT PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT DUE AU CLIENT OU DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE, GREVE, INTERRUPTION ELECTRIQUE, BLOCAGE OU DISFONCTIONNEMENT DU RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, INTRUSION, PIRATAGE, VIRUS, INTERVENTION D’AUTORITES CIVILES OU MILITAIRES, DESASTRES NATURELS, FEUX, INONDATION, ACTES DE TERRORISME, ALERTE SANITAIRE OU TOUT AUTRE CAS EMPECHANT LA PERFORMANCE NORMALE DU CONTRAT. ARIOFLOW INNOVATION NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE AYANT POUR ORIGINE L’USAGE DU SERVICE EN RAPPORT AVEC TOUT MATERIEL TIERS OU LOGICIEL UTILISE PAR LE CLIENT OU TOUT DEFAUT DANS L’ENVIRONNEMENT TECHNIQUE DU CLIENT.
LES LIMITATIONS DEFINIES DANS LES PARAGRAPHES « RESPONSABILITE ARIOFLOW INNOVATION », « LIMITATION DE RESPONSABILITE » OU « EXONERATION » SERONT CONSIDEREES COMME POUVANT S’APPLIQUER DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI MEME SI LE RECOURS INDIQUE DANS LE CONTRAT FAIT DEFAUT A SA VOCATION ESSENTIELLE. LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONSENTENT QU’ELLES ONT APPRECIE PLEINEMENT LA REPARTITION DES RISQUES ET QU’ELLES LA CONSIDERENT RAISONNABLE, ET QUE LES LIMITATIONS DECRITES DANS LES PARAGRAPHES « RESPONSABILITE ARIOFLOW INNOVATION », « LIMITATION DE RESPONSABILITE » OU « EXONERATION » REPRESENTENT UNE PART ESSENTIELLE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES.
9.5. Exclusion des Tiers
Rien d’implicite ou d’explicite dans le Contrat n’a pour but de conférer à toute autre personne y compris le Client Final aucun droit, bénéfice ou recours de n’importe quelle nature. Le Contrat ne créée aucun droit bénéficiaire envers un Tiers.
9.6. Obligation de réduction des dommages
Chaque Partie fera tout ce qu’il lui est possible pour réduire les dommages qui pourraient résulter de ces dispositions.
9.7. Répartition du risque
Les conditions établies forment une répartition du risque entre le Client et Arioflow Innovation. Le prix définis par les Parties reflète cette répartition et la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.
9.8. Survivance
Il est expressément entendu entre les Parties dans l’éventualité d’une résiliation du Contrat, ou pour toute autre raison, que les articles « Propriété Intellectuelle », « Retard ou défaut de paiement » et « Responsabilité » et « Général », ainsi que toute obligation de paiement du Client survivront à cet accord.
ARTICLE 10. RÉSILIATION
10.1. Résiliation en l’absence de faute
Sauf si spécifié différemment dans le Formulaire d’Abonnement, chacune des Parties pourra résilier le Contrat pour n’importe quelle raison à la fin de la Période d’Engagement par transmission d’un courrier, et en respectant un délai de prévenance de 90 jours.
10.2. Restitution des Données Client
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations de paiement, Arioflow Innovation s’engage à restituer à première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat, les Données Client.
Arioflow Innovation proposera au Client de récupérer les Données Clients dans un format lisible et intelligible en les téléchargeant depuis le Service.
A l’issue de cette opération de restitution ou à défaut, deux (2) mois après la résiliation effective du Contrat, Arioflow Innovation sera en droit de détruire les données sous trente (30) jours, sans que le moindre recours ne puisse être exercé par le Client contre lui.
10.3. Effets de la résiliation
Si le Client met fin au Contrat au cours de la Période d’Engagement, toutes les sommes dues d’ici à la fin de cette Période d’Engagement seront exigibles immédiatement.
Le Client convient de payer à Arioflow Innovation toutes les sommes dues à la date de la résiliation effective du Contrat ou de son expiration. Le Client convient de supprimer l’Application de tous ses systèmes à la résiliation ou expiration du Contrat.
ARTICLE 11. GÉNÉRAL
11.1. Conservation de documents électroniques pour satisfaire aux prérequis légaux
Nonobstant toute disposition contraire, toute information technique concernant le Client et le(s) Client(s) Final(aux) ainsi que tout échange de n’importe quelle nature entre les Parties (email, courrier interne…) pourra être stocké et archivé par Arioflow Innovation dans le but de satisfaire à tout prérequis légal ou à fins de preuves.
11.2. Publicité
Le Client autorise Arioflow Innovation à faire la promotion de cet accord, au travers d’un ensemble de supports de communication. Elle lui consent dans cette limite les droits de reproduction d’éventuelles créations intellectuelles protégées au titre du droit d’auteur ou du droit des dessins et modèles ou des marques.
En conséquence, le Client autorise Arioflow Innovation à reproduire son logo dans ses plaquettes commerciales et autres documents commerciaux. Le Client autorise encore Arioflow Innovation à reproduire son logo à l’occasion de toute description du Service et de ses bénéfices sur son site web ou sur tout autre support numérique de communication maîtrisé par Arioflow Innovation.
Le Client autorise encore Arioflow Innovation à reproduire son logo à l’occasion de tout communiqué de presse décrivant le Service utilisé par le Client.
Le Client autorise encore Arioflow Innovation à reproduire son logo à l’occasion de la publication d’une étude de cas, d’une interview, d’un « business case » ou d’une « success-story » sur le web ou dans des medias généralistes ou spécialisés
Le Client autorise encore Arioflow Innovation à citer le nom ou la raison sociale, voire la marque du Client dans un article ou n’importe quel type de publication ne concernant pas directement le Service.
Le Client s’engage à citer Arioflow Innovation nommément dans toute communication qu’il pourrait faire autour du Service.
11.3. Cessions
Le Client ne pourra pas céder ou transférer en aucun cas les droits ou les obligations relatives au Contrat sans l’accord écrit express d’Arioflow Innovation, et de telles prétendues cessions effectuées sans consentement seront considérées nulles ab initio.
11.4. Modifications du Contrat
Arioflow Innovation a le droit de procéder à des modifications du Contrat à n’importe quel moment, la nouvelle version devenant effective dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant leur transmission au Client.
La communication de cette nouvelle version au Client se fera par tout moyen.
Si le Client objecte aux contenus de ces changements, il devra fournir un avis écrit de cette objection dans les soixante (60) jours qui suivent la date de la communication de la nouvelle version.
Dans tous les cas Arioflow Innovation devra, selon son propre choix, décider d’accepter de ne pas modifier le Contrat ou bien de résilier le Contrat comme stipulé dans l’article « Résiliation ». 11.5. Dissociabilité
Le Contrat, y compris le Formulaire d’Abonnement, les Conditions Générales de Vente et toute annexe ou modification faite en accord avec ces derniers représentent la totalité de l’accord entre les Parties en ce qui a trait au sujet ici en cause et remplace toutes ententes et toutes conventions antérieures, orales et écrites.
Si une disposition du Contrat est considérée comme n’étant pas applicable pour n’importe quelle raison, une telle disposition devra être modifiée afin de la rendre applicable. Avoir déterminé qu’une clause du contrat est invalide ou non-applicable ne remet en aucun cas en cause la validité ni l’applicabilité des autres parties du Contrat.
11.6. Droit applicable et juridiction compétente
Les Tribunaux de Nantes, ressort dans lequel est situé le siège social d’Arioflow Innovation sont exclusivement compétents pour tout litige résultant de la mise en œuvre du présent contrat et de toutes ses suites, qu’elles soient contractuelles ou extracontractuelles.
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. La loi française est applicable aux conditions de fond et aux conditions de forme du contrat. Elle s’applique également à toutes les conséquences entraînées par l’exécution et l’inexécution du contrat, y compris le paiement et la monnaie, soit l’Euro, qui constitue la monnaie de compte et de paiement. La loi française est également applicable à la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle qui viendrait à être engagée à l’occasion du présent contrat.
11.7 Communications
Tout avertissement ou autre forme de communication au titre du Contrat sera transmis par écrit et sera pris en compte quand (i) remis en mains propres (ii) transmis de manière électronique ou par télécopieur sous réserve d’accusé réception téléphonique ou écrit (iii) un jour ouvré après avoir transmis par un service de messagerie 24h (iv) cinq jours après avoir été transmis par service de messagerie aéroporté à l’une des Parties à une adresse située en dehors du territoire français. Arioflow Innovation considérera les communications provenant de l’Administrateur comme représentant la volonté du Client ou des Clients Finaux.
11.8 Indépendance
Les Parties sont des prestataires indépendants ; rien dans le Contrat n’est de nature à créer la moindre relation de partenariat, association, joint-venture ou franchise entre les Parties.
11.9 Copies ; Effet contraignant
L’accord peut être fait en plusieurs copies, chacune sera considérée comme originale, et leur ensemble prise dans leur globalité constituera un seul et même instrument. Le Contrat pourra être passé par télécopieur ou par d’autres moyens électroniques, ces moyens contraignant les deux Parties au même titre qu’une signature originale.
