Dernière mise à jour le mardi 15 octobre 2020

 

Conditions Générales de Vente

 

Préambule

La société Arzen (ci-après « Arzen ») édite un site Internet à l'adresse Arzen.tech (ci-après « Arzen.tech ») qui permet à tout utilisateur de sauvegarder ses fichiers et les protéger contre la perte, le vol, la divulgation et le piratage.

Arzen est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ont vocation à régir l'ensemble des ventes en ligne de services du Vendeur sur Arzen.

 

Article 1 - Désignation du Vendeur

 

1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l'expression « Vendeur » désigne :

La société Robin LETOURNEUR

• dont le n° de SIRET est le 810 261 248 00019,
• dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR 810 261 248,
• dont le siège social est situé au 2 rue des Eglantiers 49110 MONVAULT-SUR-EVRE,
• représentée par son fondateur, M. Robin LETOURNEUR.
• Email : admin@arzen.tech

 

1.2 Le Vendeur est l'éditeur du site Arzen.

Le Directeur de la publication de Arzen est M. Robin LETOURNEUR.

Arzen est hébergé par la société Dans Ton Serveur, représentée par son fondateur M. Robin LETOURNEUR.

 

1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :

E-mail : contact@arzen.tech

 

Article 2 - Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

 

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Ainsi qu'il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des ventes en ligne de services du Vendeur sur Arzen.

 

2.2 Domaine d'application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats de vente en ligne de services du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, lors de n'importe quel achat sur la boutique, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet dans la page de paiement.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

2.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3 - Caractéristiques essentielles des services offerts

Le Vendeur présente sur Arzen les services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

 

Article 4 - Prix

 

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des services figurant dans la boutique en ligne du site, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

4.2 Modification du prix de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5 - Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

 

Article 6 - Offre

 

6.1 Domaine de l'offre

Les offres de vente en ligne présentées sur Arzen sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.

 

6.2 Durée de l'offre

Les offres de vente en ligne présentées sur Arzen sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les services figurent dans la boutique en ligne du site.

 

6.3 Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Article 7 - Commande

 

7.1 Étapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir sélectionné son article en cliquant dessus, clique ensuite sur le bouton « Valider le paiement » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un e-mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

 

7.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au bien commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

7.3 Validation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Après que le Client ait confirmé sa commande, un e-mail accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

 

7.4 Indisponibilité des services commandés

Si les services commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un service d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

 

7.5 Compte du Client

L'historique des transactions effectuées par le Client dont dispose les Membres proposé dans les conditions définies à l'article 11 des Conditions Générales de Vente peut être consulté à tout moment dans la rubrique « Mes commandes ». L'on entend par téléchargement la transmission et la reproduction d'un fichier intégrant le contenu numérique choisi par le Client sur un appareil électronique connecté à internet. Le Client est invité à consulter régulièrement son compte et, pour toute question ou difficulté, à contacter le Vendeur à l'adresse : contact@arzen.tech.

 

Article 8 - Contrat

 

8.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

8.2 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 9 - Droit de rétractation

 

9.1 Exercice du droit de rétractation

9.1.1 À compter de l'acceptation de la commande des services proposés par Arzen, le Client abandonne expressément son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. En effet, la fourniture du service est pleinement exécuté et la prestation démarre dès que son paiement est validé.

 

9.2 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client préalablement à l'expiration du délai de rétractation, et pour lesquels ce dernier a renoncé de manière exprès à l'exercice dudit droit.

 

Article 10 - Paiement

 

10.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

10.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens suivants :

• soit au moyen de la solution de paiement sécurisé PayPal ;
• soit par carte bancaire au moyen de l'interface de paiement sécurisée Stripe ;

 

10.3 Sécurisation du paiement

Arzen est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de chiffrer la transmission des coordonnées bancaires des parties.

Le module de paiement utilisé est le système « Stripe », plateforme sécurisée et certifiée « PCI-DSS ».

 

10.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

 

10.5 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

 

Article 11 - Garanties

 

11.1 Garanties légales

Tous les services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 1 des Conditions Générales de Vente.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les services défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés.

 

11.2 Garantie commerciale

S'il s'avère que le service proposé ne correspond pas à la commande, le Client dispose de la faculté de demander un remboursement complet à la condition qu'il en ait fait expressément la demande et qu'il ait justifié de cette défectuosité ou de cette non-conformité auprès du Vendeur, avant l'échéance du service, au moyen d'un e-mail envoyé à l'adresse contact@arzen.tech.

Le Vendeur dispose toutefois de la faculté de refuser la demande de remboursement s'il s'avère, après vérification, que le service qui lui a été proposé n'est pas défectueux et correspond bien à la commande du Client.

 

11.3 Exclusions de la garantie commerciale

Sont exclus de la garantie commerciale du Vendeur les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification non prévue par le Vendeur.

 

11.4 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes:

• E-mail: contact@arzen.tech ;

 

Article 12 - Responsabilités

 

12.1 Exonération de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des services, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le service n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Les photographies et illustrations accompagnant les services sur Arzen n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

La responsabilité du Vendeur ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que: des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des services du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

 

12.2 Défaut de sécurité

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage.

 

12.3 Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acquéreur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

 

Article 13 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

14.1 « Arzen » est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) sous le n° 4601532.

Le contenu de Arzen est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.

En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

Si aucune licence n'est indiquée sur un contenu de Arzen, cela signifie que ses droits sont réservés et que toute reproduction, représentation, imitation en tout ou en partie est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

 

Article 15 - Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit d'adresser un courrier postal à l'adresse suivante:

• M. Robin LETOURNEUR
  Arzen
  14 Rue des Vaux Pares
  APT 306
  35510 Cesson-Sevigne

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

Article 16 - Droit applicable et langue

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 17 - Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec le Vendeur, en vue de parvenir à une solution amiable.

 

Article 18 - Compétence territoriale

En cas de litige avec un Client non commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.

En cas de litige avec un Client commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.

 

Article 19 - Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :

• les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
• l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et adresse email) ;
• le prix total des services toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
• le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage livrer le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
• la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Annexe 1

 

Textes des garanties légales

 

Article L 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5: Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.