Conditions générales de vente : CarboneIO
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES CARBONE SUR LA MARKETPLACE OVHcloud
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE (CI-APRES DESIGNEES LES « CGV »). CES CGV RÉGISSENT L’ACCORD COMMERCIAL POUR LA SOUSCRIPTION DES SERVICES CARBONE PAR LE CLIENT. VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CGV LORSQUE VOUS SOUSCRIVEZ A UNE OFFRE CARBONE DEPUIS LE MARKETPLACE OVH. SI VOUS ACCEPTEZ LES CGV AU NOM D'UNE ENTREPRISE OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER D’AVOIR L'AUTORITÉ POUR ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES FILIALES AUX CGV.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS
1.1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent, sans restictions ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs ( « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») par le Vendeur sur le Marketplace OVHcloud.
Les caractéristiques principales de Produits et notamement les spécifications et conditions d’utilisation sont présentées sur le site https://carbone.io ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
CARBONEIO, SAS
Capital social de 10.000 €
Immatriculée au RCS de la ROCHE-SUR-YON sous le n°899 106 785
Siège social est situé 130 La Sauvagère 85710
Email : contact@carbone.io
1.2 DEFINITIONS
API : correspond à l’acronyme d'Application Programming Interface, pouvant être traduit en français par « interface de programmation applicative ». L'API désigne une solution informatique dont la finalité est de faire communiquer des applications entre elles dans le but de s'échanger mutuellement des données. Il s'agit ainsi d'un ensemble de fonctions qui facilitent, via un langage de programmation, l'accès aux services d'une application. Les API sont la propriété d’CARBONEIO et permettront au Client de générer des rapports par l’envoi de Requêtes.
Anomalie : désigne une erreur, un dysfonctionnement, un bogue ou une non-conformité du Logiciel à sa documentation.
Assistance en Ligne : désigne le service d'assistance accessible à distance par un moyen de télécommunication permettant au Client de communiquer avec CARBONEIO via une plateforme de conversation.
Bénéficiaire(s) : désigne(nt) le personnel du Client et/ou de ses filiale(s) habilité(s) à accéder au Service pour un usage professionnel.
Carbone ou Logiciel : désigne le logiciel en tant que service ainsi que les API développés et fournis par CARBONEIO, en ce compris sa documentation accessible en ligne et ses fonctionnalités. Carbone est la propriété de CARBONEIO.
Client : désigne le professionnel personne morale ou personne physique cocontractant de CARBONEIO qui intervient en lien direct avec son activité professionnelle. La définition de Client fait référence à la notion d’utilisateur lorsque l’abonnement concerne uniquement les Services Gratuits.
Données Clients : désignent les informations relatives à l’activité du Client qui sont saisies, transmises et/ou traitées dans le cadre de l’utilisation par lui du Service.
Données Personnelles : désignent toute information relative à une personne physique et permettant de l’identifier directement ou indirectement par référence à un élément d’identification ou à un ensemble d’éléments.
Maintenance : désigne les prestations comprenant la maintenance corrective et/ou évolutive.
Service(s) : désigne(nt) les prestations de génération de documents proposées sur le Site et notamment, l’accès à CARBONE, la Maintenance.
Rapports : désignent tous les documents générés par Carbone.
Requêtes : désignent les demandes envoyées à un serveur web.
Site(s) : désignent les divers sites Internet CARBONE dont l'infrastructure a été développée par CARBONEIO.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION AU SERVICE ET MODALITES D’ACCES
Le Service est réservé aux personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et n’est pas offert aux consommateurs.
L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite et à l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation présentent sur le Site.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir son adresse email ainsi que définir un mot de passe. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur son compte Client. CARBONEIO ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.
Un Client qui créé un compte sur le Site désigne de ce fait l’administrateur du compte qui y a accès par l'intermédiaire d'un identifiant et d’un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié par le Client dans l'interface compte au tableau de bord du compte. L’administrateur du compte du Client pourra à son tour inscrire des Bénéficiaires du Service sélectionnés parmi ses salariés.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité et de la sécurité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le Client titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, ou à l'un des Bénéficiaires sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers CARBONEIO de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les Conditions Générales d’Utilisation présentent sur le Site.
ARTICLE 3 : LE SERVICE – DISPOSITION FINANCIERES
Le Service est une plateforme qui permet de construire et générer des modèles de rapports (par exemple des factures) de manière automatique et en quantité. Le Client peut éditer son modèle de rapport avec n’importe quel autre outil externe au Service que le Client pourrait déjà avoir et générer ensuite ses rapports avec le Service.
Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses Données Clients.
Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de CARBONEIO ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.
3.1 Modalités d’accès au Service
La souscription du Client à un abonnement lui permettant de générer un certain nombre de Rapports mensuels selon un calcul spécifique et défini dans les conditions financières du Site.
Si le Client souhaite générer des Rapports supplémentataires (au-delà des volumes mensuels défini dans les conditions financières du Site), ces Rapports donneront lieu à une facturation de Client par CARBONEIO. A cette fin, le Client devra remplir le formulaire d'information de facturation.
Les Rapports peuvent être générés 24h/24 et 7j/7.
3.2 Conditions de Paiement
Le paiement de l’abonnement est réalisé par le Marketplace OVHcloud.
Dans le cas d’un dépassement, CARBONEIO utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque. CARBONEIO n’a pas accès aux données complètes des cartes bancaires.
Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs TVA incluse sont indiqués sur le Site. En cas d’exonération de TVA liée au pays d’immatriculation du Client, ce sont les tarifs hors taxes qui s’appliquent et sont indiqués.
La facture relative aux crédits de génération de Rapports supplémentaires est accessible directement sur le compte Client. Un reçu lui sera également envoyé lorsque la facture sera payée..
3.3 Licence du Service Payant
Dans le cadre du Service Payant, CARBONEIO accorde au Client une licence d’utilisation de l’API au complet paiement des crédits correspondants au Service Payant, non-exclusive, pour le monde entier et pour la durée de validité des CGV telle que définie à l’article 8.
3.4 Maintenance
La Maintenance est exclue du Service Gratuit. Cependant, le Client peut partager des Anomalies que CARBONEIO pourra traiter sans obligation de résultat ni de délai. Pour ce faire, le Client enverra les informations mentionnées au lien suivant: https://github.com/carboneio/carbone/issues/new/choose
Le Service Payant comprend la Maintenance de Carbone. Les demandes de Maintenance doivent être envoyées par le système d'Assistance en ligne par email à l’adresse suivante : support@carbone.io.
CARBONEIO peut réaliser des prestations de maintenance du Logiciel suivantes:
Maintenance corrective : toute intervention en vue de détecter, éventuellement apporter une solution de contournement et corriger de manière définitive et pérenne les Anomalies signalées par le Client.
Maintenance évolutive : mise à disposition du Client, des versions du Logiciel, pour les modules et fonctionnalités souscrites dans le cadre de la commande lorsque ces dernière sont disponibles.
La Maintenance est limitée aux trois (3) dernières versions majeures (tel que défini sur semver.org semantic). CARBONEIO n’a aucune obligation de Maintenance dans le cas où (i) l’Anomalie résulterait d’un usage du Client non conforme à la documentation et au contrat ; (ii) le Client n’enverrait pas les informations demandées par CARBONEIO afin de procéder à la Maintenance ; (iii) le Client ne se conformerait pas au respect des outils de communication spécifiquement dédiés à la Maintenance et tel que précisé par CARBONEIO.
CARBONEIO n'est pas responsable pour tout problème résultant de la conversion de documents effectuée par le logiciel LibreOffice.
3.5 Temps de réponse aux demandes d'assistance
Les Anomalies transmises par le Client seront traitées dans les meilleurs délais en fonction de leur degré d’importance, celui-ci étant identifié par CARBONEIO. Les délais de réponse sont mesurés à partir du moment où le client payant soumet une demande d'assistance via le système d'Assistance en ligne ou par email à support@carbone.io. La maintenance est disponible uniquement pendant les jours ouvrables français (du lundi au vendredi de 9h à 18h, heure d'Europe de l'Ouest à l'exception des jours fériés français). Les délais de réponse ci-dessous dépendent de la priorité du ou des éléments concernés et de la gravité du problème.
Degré d'importance
Sévère:
Aucun rendu ne peut être effectué en production
Moyen:
Issue on one render in production
Mineur
Temps de réponse
dans les 4 heures
Dans les 8 heures
Dans les 2 jours ouvrables
3.6 Temps de résolution des bugs
CARBONEIO mettra tout en œuvre pour résoudre les problèmes signalés dans un délai commercialement raisonnable. Les délais de réponse ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Degré d'importance
Sévère
Moyen
Mineur
Temps de résolution
Jusqu'à 2 jours ouvrables
Dans les 7 jours
Dans les 3 semaines
3.7 Formation et assistance aux utilisateurs
Dans le cadre du Service Payant, CARBONEIO propose également aux Clients un support utilisateur dédié à la formation et à l'utilisation du Logiciel, notamment à travers des tutoriels et une Assistance en Ligne. Ce support ne remplace pas les obligations de Maintenance d'CARBONEIO décrites ci-dessus.
Ce support est disponible pour (i) un nombre maximum de personnes identifiées par le Client et CARBONEIO; (ii) sur une base annuelle et pour un maximum de douze (12) heures. Dans l'hypothèse où les besoins d'un utilisateur identifié dépasseraient les 12 heures de support et de formation, CARBONEIO contactera le Client et pourra prolonger le délai autorisé.
Le Client est responsable de la formation de ses propres clients.
3.8 Entente de niveau de service ("SLA")- Disponibilité du Service
La disponibilité de nos Services est calculée en se basant sur le temps d'arrêt cumulé pour un mois calendaire donné. CARBONEIO accordera au Client un crédit (un « Crédit de Service ») pour une période d'indisponibilité ("Downtime", soit « Période d’Indisponibilité ») en fonction du pourcentage de disponibilité au cours d'une période de facturation mensuelle donnée. Les montants du crédit sont exprimés en pourcentage de la redevance pour le service concerné.
Le temps d'arrêt commence à partir du moment auquel le ticket d'incident (c’est-à-dire, de l’Anomalie) est ouvert par CARBONEIO. Le temps d'arrêt est considéré comme terminé au moment où le ticket est fermé et que le Client est respectivement notifié.
Les périodes suivantes ne sont pas considérées comme des temps d'arrêt :
- Le temps passé par CARBONEIO à résoudre les signalements du Client qui ne spécifient pas de défaillances.
Pour le Service Carbone Render, CARBONEIO garantit au Client une disponibilité de 99.999%. Le Crédit de Service est en fonction du taux de disponibilité observé, tel que défini ci-après.
Disponibilité
Crédit de Service
99.999% - 99%
5%
98.99% - 97%
15%
Moins que 97%
35%
Pour le Service Carbone Studio, CARBONEIO garantit au client une disponibilité de 95.000%. Le Crédit de Service est en fonction du taux de disponibilité observé, tel que défini ci-après.
Disponibilité
Crédit de Service
99.5% - 95%
5%
94.99% - 90.0%
10%
Moins de 90%
20%
Pour bénéficier d'un Crédit de Service en vertu du présent accord, le Client doit soumettre une demande écrite par e-mail à support@carbone.io. La demande doit inclure (a) la dénomination sociale du Client, (b) le nom du contact du Client, (c) l'adresse e-mail, ainsi que (e) la date de l'arrêt des Services suspecté et (f) une description détaillée de la raison de la demande de Crédit de Service. CARBONEIO doit recevoir la demande de Crédit de Service dans les 30 jours suivant la Période d'Indisponibilitésuspectée. Le temps d'arrêt suspecté doit pouvoir être confirmé par les outils de mesure d'CARBONEIO. Tout Crédit de Service accordé sera appliqué à la prochaine facture envoyée au Client. Les Crédits de Service sont exclusifs de toute taxe facturée au Client ou perçue par CARBONEIO.
3.9 Dépôt de Source Code
CARBONEIO a placé le code source du Logiciel sous dépôt auprès de l'A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes, ci-après dénommée le "Dépositaire ") sous le numéro IDDN suivant : IDDN.FR.001.230020.000.S.P.2021.000.31200.
CARBONEIO renouvelle ce dépôt régulièrement.
Le Client aura le droit d'accéder aux codes sources du Logiciel auprès de la société de dépôt dans les cas limitatifs suivants :
- Redressement judiciaire de CARBONEIO sans reprise des engagements de CARBONEIO envers le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la décision ou du jugement prononçant le redressement ;
- Liquidation judiciaire de CARBONEIO sans reprise des engagements de CARBONEIO envers le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la décision ou du jugement prononçant la liquidation ;
CARBONEIO fournira, sur demande écrite du Client, et dans les trente (30) jours suivant la demande, le relevé annuel de ses dépôts auprès de l'APP.
Dans le cas où le Client est autorisé à bénéficier d'un accès aux codes sources des Logiciels (éléments déposés à l'APP), il adressera sa demande directement à l'APP. Cette demande d'accès ainsi que les frais de duplication des éléments déposés (en cas d'accès dûment autorisé) seront facturés par l'APP au Client, aux tarifs en vigueur à la date de la demande d'accès.
Le Client bénéficiera alors automatiquement, en plus des droits qu'il détient au titre de la licence fournie conformément au présent Contrat, et sur un même territoire uniquement, d'une licence non exclusive d'utilisation des codes sources du Logiciel ainsi que des droits suivants :
- Adaptation : le droit d'adapter tout ou partie des codes sources, de les corriger, de créer de nouvelles versions, de les maintenir, de les décompiler, de les mélanger, de les modifier, de les assembler, de les transcrire, de les arranger, de les numériser, de les relier à toute configuration, de les interfacer avec tout logiciel, tout matériel, toute base de données, tout produit informatique, d'en utiliser les algorithmes à toutes fins, de les transcrire en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie dans ou aux œuvres existantes ou à venir ;
- Exploitation : utilisation des codes sources par le Client et mise à disposition des utilisateurs dans le cadre de leurs activités décrites dans le Contrat.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES DONNEES CLIENTS
Le Client reste le propriétaire exclusif des données contenues dans les Rapports générés par le Service. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de CARBONEIO. CARBONEIO ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
En utilisant le Service, le Client confie à la CARBONEIO des informations sous forme de modèles de documents.
Pour la mise en forme des Rapports qui seront générés grâce au Service, le Client pourra utiliser au choix des données factices ou des données réelles. Ces données seront stockées par CARBONEIO sur les serveurs d’OVH situés exclusivement en France et dont les infrastructures font l’objet de mesures garantissant une sécurité optimale. L’accès au(x) serveur(s) est sécurisé par clé et est restreint à un nombre limité de personnes (4 administrateurs). Le Client pourra supprimer ces données une fois le modèle de rapport finalisé.
CARBONEIO peut à tout moment interrompre temporairement le service d’hébergement notamment pour des raisons d’interventions ou de maintenance des serveurs et des différentes installations qui participent à leur fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de CARBONEIO. CARBONEIO s’efforcera de notifier le Client dans les délais les plus brefs ainsi que de rendre ces interruptions les plus courtes possibles et les moins gênantes possibles pour le Client.
Pour générer ses Rapports, le Client envoie au Site les données dont il a besoin. Ces données ne sont pas stockées par CARBONEIO à l’exception du modèle de rapport du Client.
Le Client s’il le souhaite peut stocker ces données sur le Site dans le but d’obtenir de l’aide du support en cas de problème rencontré à la génération des Rapports. Le Client est autonome dans la suppression des données qu’il aura stockées sur le Site.
ARTICLE 5 : PROTECTION ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client et CARBONEIO s’engagent à se conformer au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD) lors de tout traitement de Données Personnelles.
TRAITEMENT DE DONNEES PAR CARBONEIO DANS LE CADRE DE LA GESTION CONTRACTUELLE (CARBONEIO EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT)
CARBONEIO peut collecter et traiter des Données Personnelles à des fins de gestion de ses clients et d’exécution du contrat. Dans ce cas, CARBONEIO agit en sa qualité de responsable du traitement.
En particulier, CARBONEIO utilise les Données Personnelles des utilisateurs du Service (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse courriel, fonction) pour communiquer avec eux afin de leur créer un compte nécessaire à la fourniture du Service.
CARBONEIO peut également envoyer aux utilisateurs, sur la base légale de leurs consentements, des informations sur les évolutions et les actualités marketing du Service.
Les destinataires des communications envoyées par CARBONEIO auront à tout moment la possibilité de désactiver la réception de ces informations, mais ils risquent dans un tel cas de ne pas être pleinement informés de toutes les fonctions et évolutions du Service.
En sa qualité de responsable du traitement, CARBONEIO informe les utilisateurs que :
- La collecte des Données Personnelles est limitée aux données strictement utiles ;
- Les données recueillies ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;
- Les Données Personnelles pourront être communiquées à des prestataires de service tiers afin de permettre la gestion de la relation contractuelle et commerciale. Lorsque ces prestataires sont situés hors de l’Espace Economique Européen, CARBONEIO a signé avec ces derniers des clauses contractuelles types selon le modèle proposé par la Commission Européenne, afin d’assurer la protection adéquate des Données Personnelles transférées. A la date d’acceptation des CGU, ces prestataires de services tiers utilisent des serveurs situés aux Etats-Unis. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les Données Personnelles du Client autrement qu'aux fins précitées et ils sont tenus d'en assurer la confidentialité.
- Ces données sont conservées pour la durée du compte Client. Une fois que le compte Client est résilié, les Données Personnelles du Client sont automatiquement supprimées de la base de données active de CARBONEIO dans un délai de (6) six mois. Certains documents contenant des Données Personnelles des utilisateurs pourront être conservées au-delà du délai précité lorsque des mesures de sauvegarde sont nécessaires en vertu d’une obligation légale (dans la limite maximale du délai de prescription légale applicable) ;
- Les personnes concernées du Client bénéficient des droits d’accès, de rectification ou d'effacement, de portabilité de ses données ainsi que du droit d’opposition au traitement. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, les personnes concernées du Client peuvent contacter privacy@carbone.io.Enfin, toute réclamation concernant le non-respect de ces droits en matière de données personnelles peut être adressée à la CNIL.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE CARBONEIO
En aucun cas, CARBONEIO ne pourra être tenue responsable :
- du contenu des Données Clients ;
- du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service et du contenu des Données Clients. CARBONEIO ne saurait être tenue responsable des informations figurant sur les rapports générés grâce au Service.
ARTICLE 8 : DUREE DES SERVICES
Le Service commence à la date d’inscription du Client et se termine à la date de suppression du compte Client.
Le Client peut à tout moment supprimer son compte. Toute période commencée sera entièrement due et facturée.
Dans le cas où un compte Client serait inactif depuis plus de trois (3) ans suivant la dernière connexion du Client, CARBONEIO supprimera ce compte inactif, les crédits restants ne pourront plus être utilisés et ne seront pas remboursés.
En toute hypothèse, CARBONEIO reste libre de mettre fin au Service conclu en cas de manquement du Client à une des obligations prévues par les Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice de toute autre demande.
ARTICLE 9 : CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Client ne pourra plus utiliser le Produit. Les accès du Client et ses Bénéficiaires sont fermés le dernier jour des Services ou le jour de la résiliation du contrat.
Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré ses propres modèles de rapports.
ARTICLE 10 - MISE A JOUR DES CGV
Notamment afin d’amélirorer la qualité de nos Produits, CARBONEIO se réserve la factulter de faire évoluer les présentes CGV. CARBONEIO doit en avertir le Client par un email. Le Client dispose alors d’un délai de 1 (un) mois pour refuser ladite modification par l’envoi, à CARBONEIO, d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant son refus de la modification des CGV. En ce cas, les différentes Prestations déjà en vigueur continueront jusqu’à leur terme sous l’empire des anciennes CGV; mais, (i) celles-ci ne pourront être renouvelées quand bien même le Contrat prévoit une clause de reconduction tacite, (ii) le Client ne pourra plus engager de nouvelles Prestations en signant de nouveaux bons de commande (ni étendre les Prestations dans le cadre de l’article «Extension du Périmètre Prestations»); sauf, bien entendu, si le Client décidait de rétracter son refus de la modification des CGV par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut pour le Client de notifier son refus de la modification des CGV, selon la procédure définie ci-dessus, le Client sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée, et celle-ci constituera un avenant au Contrat.Toutefois, lorsque l’évolution des CGV est la conséquence d’une modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de toute autre obligation légale (nationale ou internationale) qui s’impose à CARBONEIO, le Client ne dispose pas du droit de refuser ladite modification des CGV qui s’imposera à lui, de la manière que la modification légale s’est imposée à CARBONEIO.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de litige entre le Client et CARBONEIO, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGV, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.
En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend au tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 12 – CLAUSES GENERALES
12.1 FORCE MAJEURE
La responsabilité d’CARBONEIO ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c'est-à-dire en raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et irrésistible selon l'interprétation qu'en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français. 07 85318148
12.2 INTEGRALITE – NULLITE – TITRES
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
Les CGV et leur acceptation par le Client expriment l’intégralité des obligations des parties.
12.3 TOLERANCE – SURVIVANCE
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'une ou l’autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas d’extinction du contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du contrat resteront en vigueur.
12.4 EXPLOITATION DU NOM ET DROIT A L’IMAGE
Le Client accepte expressément qu’CARBONEIO fasse mention de son nom et utilise son logo dans des présentations commerciales ou institutionnelles au chapitre des clients utilisateurs de la solution CARBONE.
Pour tout autre communication, l’utilisation du nom et du logo du Client devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de la part du Client.
CARBONEIO accepte expressément que le Client fasse mention de son nom et utilise son logo dans des présentations commerciales, institutionnelles, sur son site Internet au chapitre des partenaires du Client en précisant qu’CARBONEIO est le fournisseur de la solution CARBONE.
Chaque partie s’engage à ne pas modifier le logo de l’autre partie.
