Conditions générales de vente : Carredas Communication
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
CARREDAS COMMUNICATION est une SAS au capital de 38 850,00 € , dont le siège social est situé 1 rue de la distillerie à Villeneuve d’ascq (59493), immatriculée au RCS de Lille sous le n° 384 493 094 00054, représentée par Daniel Guermonprez en sa qualité de Gérant.
Les présentes Conditions Générales de de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CARREDAS COMMUNICATION fournit sa Solution EMAIL IMPACT au Client. CARREDAS COMMUNICATION se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CARREDAS COMMUNICATION ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
L’inscription aux services proposés par CARREDAS COMMUNICATION implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution EMAIL IMPACT.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE ET PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
EMAIL IMPACT est une solution SaaS (Software as a Service) à forte valeur ajoutée qui permet d'uniformiser les signatures mail et de gérer à distance des campagnes marketing en pied de mail.
CARREDAS COMMUNICATION est le propriétaire et fournisseur de la Solution EMAIL IMPACT. Déclaration INPI : Numéro national du dépôt : N° DSO2017008483
CARREDAS COMMUNICATION concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution EMAIL IMPACT, pendant toute la durée du Contrat.
Le Client ne peut utiliser la Solution EMAIL IMPACT que conformément à ses besoins et à la documentation. En particulier, la licence relative n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de la solution, à l’exclusion de toute autre finalité. Une licence de la Solution EMAIL IMPACT est à destination d’un utilisateur unique.
Le Client s’engage à ne pas copier, reproduire, transcoder, adapter, modifier, céder, traduire, tout ou partie des programmes ou de la documentation mis en place par la société CARREDAS COMMUNICATION.
Le Client autorise à ce que CARREDAS COMMUNICATION puisse communiquer sur son ou ses enseignes, pour promouvoir la Solution EMAIL IMPACT.
CARREDAS COMMUNICATION met à disposition du Client la Solution EMAIL IMPACT, accessible sur l’un de ses serveurs par le biais du réseau Internet.
CARREDAS COMMUNICATION assure l’hébergement des Données, l’exploitation des serveurs, la maintenance et la sécurité de la Solution EMAIL IMPACT.
CARREDAS COMMUNICATION ne peut garantir que la Solution EMAIL IMPACT et les services applicatifs fournis soient exempts de tout vice de programmation.
Le Client s'engage à utiliser la Solution EMAIL IMPACT pour une seule entreprise (mais peut intégrer plusieurs agences de cette même entreprise).
ARTICLE 3 – CONTINUITÉ DE SERVICES
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, CARREDAS COMMUNICATION ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution EMAIL IMPACT.
CARREDAS COMMUNICATION n’est pas en mesure de garantir la continuité de bout en bout de la Solution EMAIL IMPACT, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
ARTICLE 4 – MAINTENANCE ET MISES À JOUR
La Solution EMAIL IMPACT peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement. Les mises à jour correctives sont laissées à la libre décision de CARREDAS COMMUNICATION.
Si nécessaire, CARREDAS COMMUNICATION se réserve le droit d’interrompre son service pour toute intervention technique le nécessitant. CARREDAS COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
CARREDAS COMMUNICATION prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution EMAIL IMPACT.
En cas d’attaque virale ou autres évènements considérés comme situations d’urgence, CARREDAS COMMUNICATION se réserve la possibilité de suspendre la disponibilité à la Solution EMAIL IMPACT sans préavis pour opérer une maintenance corrective.
ARTICLE 5 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Par assistance technique, on entend l’assistance apportée par CARREDAS COMMUNICATION, pour l’installation et l’utilisation de la Solution EMAIL IMPACT.
Pendant toute la durée du Contrat, CARREDAS COMMUNICATION s’engage à mettre à la disposition du Client une assistance technique par e-mail et téléphone. CARREDAS COMMUNICATION se réserve le droit de faire évoluer les services notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant certaines fonctionnalités. Le Client est libre d’activer ou pas ces nouvelles fonctionnalités.
L’assistance technique est assurée les jours ouvrés.
L’assistance au démarrage (processus de mise en place) de la Solution EMAIL IMPACT est incluse et porte sur les domaines ci-dessous :
- L'ouverture du dossier,
- Le paramétrage du compte Client,
- Le rapprochement téléphonique auprès de votre équipe technique ou de votre prestataire informatique (si besoin) pour l’installation,
- La création de deux bannières marketing pour lancer le processus.
L’assistance tout au long du Contrat (après le processus de mise en place) n’est pas incluse et fera préalablement l’objet d’un devis ou de la souscription à un Contrat d’accompagnement.
Exemples, de prestations non incluses après le processus de mise en place :
- Demande de modification de la signature après avoir été installée et validée par le Client,
- Formations ou explications liées à l’utilisation de la console d'administration du Client,
- Modification de signatures en cours d'année,
- Demandes de réglages à distance sur des postes informatiques,
- Assistance à l'installation sur smartphones.
Sur les ordinateurs Macintosh, la Solution EMAIL IMPACT n'est pas compatible avec Microsoft Outlook.
La Solution EMAIL IMPACT est compatible sur smartphone via le webmail (Outlook Web App). La Solution EMAIL IMPACT n'est pas compatible avec l'application smartphone Microsoft Outlook car elle ne permet pas d'ajouter de signatures au format html.
CARREDAS COMMUNICATION ne peut anticiper les évolutions futures (mises à jour) des logiciels de messagerie de la part des éditeurs, de ce fait une fois la Solution EMAIL IMPACT en place nous ne pouvons être tenu responsable des incompatibilités qui pourraient survenir par la suite à ces évolutions.
ARTICLE 6 – COMMANDES, EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION
Le Contrat prend effet à compter du paiement des prestations commandées lors du ‘clic’ de confirmation de la commande.
CARREDAS COMMUNICATION procédera alors à la création du compte Client sur sa plateforme et se mettra en contact avec le Client.
Au terme de la durée initiale du Contrat, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée, selon les tarifs et conditions en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation du Client.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilité de la société CARREDAS COMMUNICATION ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la société CARREDAS COMMUNICATION n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de la société CARREDAS COMMUNICATION
ARTICLE 8 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
CARREDAS COMMUNICATION s’emploie dans le cadre d’une obligation de moyens à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution EMAIL IMPACT, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Si les Données transmises aux fins d’utilisation de la Solution EMAIL IMPACT comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à CARREDAS COMMUNICATION qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit CARREDAS COMMUNICATION contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées sur la Solution EMAIL IMPACT.
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
CARREDAS COMMUNICATION s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données. CARREDAS COMMUNICATION mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 10 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Toute commande passée emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société CARREDAS COMMUNICATION.
Le présent Contrat est régi par le droit français, seule loi applicable au présent Contrat.
En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l'entremise de leurs organisations professionnelles respectives. Au cas où cette conciliation s'avérerait impossible, la contestation sera soumise au tribunal de LILLE 59 000 (France).
EMAIL IMPACT by CARREDAS COMMUNICATION
1 rue de la distillerie, Parc de la Plaine - 59653 Villeneuve d’Ascq Cedex
