Conditions Générales

 

ENTRE :

  

CERBERUS TESTING,

Société à Responsabilité limitée, au capital de 10 000 €,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le n° 834 316 689,

dont le siège social est situé au 15 Rue des poilus,59780, WILLEMS

représentée par Caroline Dumont, en qualité de Président,

ci-après désigné Cerberus Testing, d’une part,

 

ET

 (Société)

Société …

au capital social de … euros 

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n° …,

dont le siège social est sis …

représenté par … …, en qualité de …,

ci-après désignée le Client, d’autre part,

 

 

Ensemble les Parties ou individuellement la Partie.

 

 

 

 

 

 Préambule

 

Cerberus Testing est une plateforme de tests automatisés permettant à ses clients éditeurs d’applications de concevoir, créer, modifier et exécuter des tests automatisés sur leurs applicatifs développés en différentes technologies du marché (Sites Web, application mobiles, services REST,...). Les services de Cerberus Testing sont délivrés en mode SaaS (Software as a service).

Le Client édite une ou plusieurs applications pour laquelle (lesquelles) il souhaite utiliser les services de Cerberus Testing pour garantir le niveau de qualité et détecter les potentielles anomalies au plus tôt dans son processus de développement.

Le Client garantit Cerberus Testing être seul débiteur des obligations aux présentes et notamment le paiement des factures.

 

 

1. OBJET

 

L’objet de ces Conditions Générales (ci-après désigné le « Contrat ») est de définir les conditions d’utilisation des services fournis par Cerberus Testing et décrits à l’Article 4 (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre, et notamment des utilisateurs des Services. 

 

 

2. USAGE PROFESSIONNEL

 

Les Services sont rendus uniquement à des fins professionnelles, c’est-à-dire pour toute personne ou entité qui a une activité rémunérée régulière dans tout type industriel ou commercial, y inclus le marketing, la publicité, l’investissement ou le développement logiciel.

 

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le Client a accès aux Services suivants, dans les conditions que Cerberus Testing estime le plus appropriées.

 

3.1 Mise à disposition

Cerberus Testing met à disposition 

(A) l’outil Cerberus via une URL accessible en mode web.

https://[client].cerberus-testing.com

L'accès se fait via un compte administrateur fourni par Cerberus Testing.

Cet accès permet d’utiliser l’application afin de
Créer des cas de test
Les organiser à travers des Campagnes de test
Lancer des exécutions ou les planifier via un scheduler intégré.
Créer ou supprimer des utilisateurs dans son organisation pour leur donner l'accès à l’outil

(B) Cerberus Testing met également à disposition une infrastructure de robot (sur base des technologies Selenium) permettant d'exécuter des tests d’applications utilisant les technologies web.
Ce service couvrira un navigateur Chrome et Firefox sous système d’exploitation Linux.

(C) Un service dit de proxy intégré aux service (A) et (B) permettant d’enrichir les tests avec des contrôles au niveau du trafic réseau.

L’ensemble de ces services est limité à (i) un nombre simultané d'exécution de test qui sert de base à la facturation du service et (ii) un volume de data stockées ne pouvant dépasser 50 Gb.
Pour (i), une évolution de ce nombre d'exécution est possible à la hausse comme à la baisse à chaque changement de mois sous réserve de validation des 2 parties sur l’impact de facturation.
Pour (ii) La garantie de respect de la contrainte du volume de data stockées sera garantie par un ajustement de la durée de rétention. Cerberus Testing fera une proposition adaptée de manière à respecter cette contrainte.

L’ensemble de ce service ne comprend pas de limitation en terme de nombre d’utilisateur (qu’ils soient nommés ou connectés) sous réserve de maintenir un niveau acceptable et adapté à la contrainte d'exécution simultanée.

3.2 Sauvegarde et Monitoring

Cerberus Testing procédera à des sauvegardes journalières des données relative à cette instance uniquement à des fin de restauration en cas d’incident majeur nécessitant une reconstruction de l’environnement. Le déclenchement d’une restauration sera soumise à validation du client.

Les sauvegardes auront lieux toutes les nuits en période de maintenance à un horaire ajustable et validé avec le client. 

3.3 Support

Cerberus Testing prend soin des instances mises à dispo pour le client par un suivi actif de leur bon fonctionnement.

Cerberus Testing a mis en place des procédures et scripts capables de monitorer et maintenir le système en bon état de fonctionnement. Ceci permet d’assurer une qualité optimale de services comprenant notamment la performance du système mais aussi de sa stabilité (aussi bien au sein de l’interface graphique mais également lors de l'exécution des tests).

En cas de détection d’un quelconque dysfonctionnement, les alertes seront traitées en heures ouvrées (8H - 18H) et jours ouvrés et les actions ayant un impact sur la disponibilité du service communiqués au client.

Un service de support est accessible via l’email support@cerberus-testing.com pour remonter les potentiels dysfonctionnements.
Les numeros de telephone seront fournis pour permettre une escalade en cas de non réponse des problèmes remontés via email.

Le délai de prise en charge d’un incident remonté par le client sera de 4H avec un délai de résolution à J+1 (jours ouvrés).

3.4 Maintenance et montés de version

L’outil Cerberus est en perpétuel développement et publie régulièrement de nouvelle mise à jour.
Ces mises à jour couvrent des ajouts de fonctionnalité mais également des correctifs de fonctionnement ou de sécurité.

Cerberus Testing intègre dans son service la mise à jour régulière de l’instance mise à dispo au client. Cette mise à jour régulière est nécessaire pour permettre de garantir un niveau de support optimal.

Ainsi, le client garantira une montée de version de l’outil au maximum tous les trimestres en autorisant (i) une période de maintenance négociée de 30 minutes à 1 heure pour procéder à cette montée de version mais aussi en (ii) remontant les potentiels dysfonctionnement dans les 24H qui suivent cette montée de version.
Bien que Cerberus Testing procède systématiquement à une série de tests (dit de non régression) de manière à garantir qu’une montée de version n’introduit aucun dysfonctionnement pour le client, une telle garantie ne peut couvrir l’ensemble des fonctionnalités couvertes par le client. Un protocole pour réduire ce risque est à partager et valider entre les 2 parties en fonction de la criticité de certains tests (pour exemple et de manière non exhaustive : definition d’une période de moindre criticité, phase de test post déploiement pour Go NoGo sur un potentiel retour arrière).

En cas de nécessité, et après validation des 2 parties, une instance de test peut être fournie moyennant facturation définie et encadrée en annexe I

 

3.5 Accès à la communauté et Consulting

En devenant client de Cerberus Testing, le client s’ouvre un accès privilégié à la communauté Cerberus accessible via les outils GitHub https://github.com/cerberustesting/cerberus-source et Slack https://app.slack.com/client/TADJA08QN

Sur demande du Client et après acceptation de Cerberus Testing, Cerberus Testing pourra fournir les services de consulting arrêtés. Ces services seront définis par les Parties et confirmés par Cerberus Testing. Ces services seront facturés conformément (i) aux principes visés aux présentes qui s’y appliqueront automatiquement et (ii) aux prix définis par les Parties.

 

 4. REFERENCE

 

Chaque Partie pourra faire figurer uniquement en post-usage, sur tout support, le partenariat entre Cerberus Testing et le Client, notamment en affichant le logo et le texte fourni par l’autre Partie.

 

 5. DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Données personnelles de clients finaux

La bonne pratique consiste à ne jamais utiliser à des fins de test, des données personnelles d’individus utilisateurs des services et/ou produits fournis par le client. Des techniques d’anonymisation ou de création à la volée de données de tests sont à privilégier. Les données saisies dans l’outil Cerberus sont de la responsabilité du client et Cerberus ne pourra être tenu responsable de l’utilisation et de la diffusion de ces données en cas de non respect de ces bonnes pratiques.

5.1 Données personnelles des utilisateurs

Concernant les Données personnelles des utilisateurs client nécessaires à l’authentification sur la plateforme Cerberus, 

Ces données sont sécurisées par la mise en place de l’outil d’authentification Keycloak qui garantie la securisation de l'accès à ces donnée uniquement aux utilisateurs autorisées.

Cerberus sécurisera une montée de version régulière de l’outil Keycloak permettant la prise en compte des dernières contraintes de sécurisation d'accès à l’outil Cerberus.

Cerberus ne conserve ces données qu’au sein de l’Union européenne.

Cerberus conservera les données personnelles fournies par le Client conformément aux délais de conservation déterminés par celui-ci. Le Client reconnaît qu’à défaut d’instruction écrite, Cerberus ne conserve les données que 12 mois à compter de la cessation des présentes. Le Client assume toutes les conséquences de ce délai en cas de défaut d’instruction écrite. A l’issue de ce délai, Cerberus détruit les données concernées.

Cerberus s’engage à ne pas mélanger les données personnelles fournies par le Client avec les données personnelles d’autres clients.

 

6. CONDITIONS FINANCIERES

 

6.1 Prix

Le prix est conditionné par le nombre d'exécution simultanée de test que la plateforme exécute à un instant donné (que celles-ci soient exécutées sur l’infrastructure de robot fournie par Cerberus Testing ou toute autre infrastructure fournie par le client).

 

6.2 Incidents et retards de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement en tout ou partie, dans le cadre des présentes, entraînera automatiquement, sans préjudice des autres droits de Cerberus Testing et moyennant une notification écrite préalable de 8 jours restée sans effet :

- la suspension immédiate des Services jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client,

- la facturation d’un intérêt de retard par Cerberus Testing, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées,

- la facturation d’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement de créances.

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Sans préjudice des autres obligations au titre des présentes:

 

7.1 Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter toutes les lois et réglementations applicables, les guidelines des plateformes concernées et de ne pas violer l’ordre public ou les droits de tiers. Le Client est seul responsable du respect des formalités nécessaires administratives, fiscales et/ou sociales en relation avec son utilisation des Services. Cerberus Testing ne saurait en aucun cas être responsable à ce titre.

 

7.2 Le Client reconnaît avoir compris les caractéristiques et limitations des Services et notamment leur portée. Le Client est seul responsable de son utilisation.

 

7.3 Le Client s’engage à utiliser les Services à titre personnel. Il ne peut pas transférer, sous-licencier, déléguer ou céder tout ou partie de leurs droits visés aux présentes à un tiers.

 

 

8. INTERDICTIONS

 

8.1 Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Services pour :

-   des fins de générer une activité frauduleuse de clicks ou impressions pour toute publicité, y compris des clicks répétés, l’utilisation de robots ou outils apparentés et/ou des requêtes de recherches automatiquement générées et/ou l’utilisation frauduleuse des techniques / logiciels d’optimisation de référencement ;

-       contourner les limites d’utilisation du système ou du Service ;

-       faire des campagnes de test, sur des applications ou site dont il n’a pas l’entière responsabilité.

-      vendre ou concéder tout ou partie de l’un de l’accès aux Services ou aux informations hébergées et / ou partagées sur le Site ; et/ou

-    concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrençant le Service.

 

 

9. SANCTIONS / RESILIATION

 

En cas de violation par un Client d’une de ses obligations contractuelles ou d’une loi, Cerberus Testing se réserve la faculté, sans préjudice de ses autres droits, de prendre, moyennant une mise en demeure écrite et préalable (sauf faute estimée grave par Cerberus Testing), toute mesure qu’elle estimera appropriée et notamment :

-          la suspension immédiate de l’accès aux Services pour le Client qui a violé les présentes ou la loi ou qui a participé à une telle violation ;

-          l’information des autorités compétentes ; et/ou

-          toute procédure judiciaire.

 

En cas de violation par un Client d’une de ses obligations contractuelles ou d’une loi, Cerberus Testing se réserve également le droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier immédiatement l’accès du Client concerné à tout ou partie des Services juste après la réception d’un courrier, fax ou email ou préalablement utilisé entre les Parties. Cette résiliation entraîne la résiliation du Compte du Client concerné, ainsi que le contenu correspondant et hébergé, sans préjudice des autres termes des présentes. La suppression des contenus hébergés ne pourra être effectuée qu’avec la mise en œuvre d’une phase concomitante de réversibilité.

 

 

 

10. GARANTIES/RESPONSABILITÉ

 

10.1 Le Client prendra à sa charge, au fil de l’eau, l’ensemble des sommes, frais, honoraires d’avocat et dépenses qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée Cerberus Testing au titre de toute action, procédure ou demande d’un tiers, en relation avec (i) une violation des présentes ou de la Politique de protection des données personnelles, (ii) l’utilisation de la plateforme et/ou des Services par le Client et/ou (iii) l’utilisation non autorisée de la plateforme et/ou des Services. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) Cerberus Testing ait alerté sans délai le Client d’une telle demande ou action, (b) que Cerberus Testing coopère pleinement et apporte toutes les informations au Client et (c) que le Client et Cerberus Testing participent à l’argumentation.

 

10.2 Cerberus Testing fournit les Services avec soin et conformément aux pratiques de marché dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte. Cerberus Testing ne garantit aucun résultat de campagne de test, aucun seuil ni objectif de détection d'anomalie. La plateforme et les Services sont fournis « tel quel », toute autre garantie légale ou contractuelle étant expressément exclue.

 

10.3 Cerberus Testing ne fournit que les Services visés à l’article 4. Cerberus Testing rappelle qu’elle n’a aucun contrôle ou propriété sur le contenu hébergé et indexé dans le cadre des Services. Ainsi, Cerberus Testing ne saurait être responsable de tout contenu dans la mesure où Cerberus Testing intervient uniquement en tant qu’hébergeur. Le Client reconnaît et accepte que Cerberus Testing peut supprimer des Services tout contenu illicite / illégal que Cerberus Testing pourrait avoir à connaître, notamment en cas de réclamation d’un tiers ou sur décision judiciaire. Cerberus Testing s’efforcera d’alerter préalablement à toute suppression le Client, étant toutefois précisé qu’en cas de procédure judiciaire et/ou administrative, il peut arriver que les autorités / les tiers demandent une suppression sans alerte de qui que ce soit, y inclus le Client. Les Parties renoncent à l'application de l'article 1222 du Code civil.

 

10.4 Cerberus Testing prend toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des contenus indexés et hébergés, et empêcher tout accès non autorisé à de tels contenus.

 

 

Cerberus Testing ne garantit pas au Client (i) que les Services, qui sont sujets à recherche permanente d’amélioration des performances dans le cadre d’une démarche qualité, sont sans erreurs, fautes ou bugs, (ii) que les Services standards ou spécifiques au Client ou à certains de ses clients en fonction de leurs contraintes personnelles, sont conformes à leurs besoin ou attentes.

 

10.5 La responsabilité encourue par Cerberus Testing dans le cadre des présentes est expressément et uniquement limitée aux dommages directs et effectifs subis par le Client (les dommages indirects tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu'elles sont imputables à Cerberus Testing étant donc exclus) et ne saurait, toutes fautes et dommages confondus, excéder le montant total payé par le Client concerné dans l’année précédant le fait générateur. Toute procédure contre Cerberus Testing doit être initiée dans les 12 mois suivants le fait générateur.

 

 

 

 

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les Services ainsi que tous les outils en relation avec les Services sont la propriété de Cerberus Testing.

Le Client a uniquement une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utiliser la plateforme et les Services dans les limites et conditions des présentes, pour la seule durée des présentes. Tous autres droits sur les Services sont réservés.

Cerberus Testing respecte la propriété intellectuelle des tiers. Si un Client ou un tiers pense qu’un droit de propriété intellectuelle d’un élément a été enfreint, merci de nous contacter à support@cerberus-testing.com.

 

 

12. REVERSIBILITE

 

Cerberus Testing s’engage à faciliter la réversibilité / transférabilité dans les meilleures conditions. La réversibilité correspond à l’ensemble des actions et dispositions que Cerberus Testing devra prendre pour transférer les données nécessaires vers le repreneur, à échéance  ou à la résiliation anticipée du contrat pour quelque cause que ce soit.

Durant cette phase, Cerberus Testing reste responsable des tâches opérationnelles de maintenance, et met tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité de service et limiter la durée de l’opération de réversibilité, quelle que soit la raison de la cession des relations contractuelles.

Le Client notifie à Cerberus Testing par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de mettre en œuvre la réversibilité ainsi que le nom du repreneur et la date souhaitée de lancement de la réversibilité. Cette notification est effectuée au moins un mois avant la date de lancement de la réversibilité. Cerberus Testing confirme alors la date ou en propose une autre.

Le prix de la réversibilité / transférabilité est facturé sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande de la réversibilité.

 

 

13. CONFIDENTIALITE

 

TANT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT QUE DURANT LES 12 MOIS QUI SUIVRONT SA CESSATION, CHAQUE PARTIE S’ENGAGE A CONSIDERER COMME STRICTEMENT CONFIDENTIELS ET A TRAITER COMME TELS LE CONTRAT ET TOUTES LES INFORMATIONS, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR SUPPORT, RECUEILLIES  PENDANT L’EXECUTION DU CONTRAT (CI-APRES LES « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES »). Toutes les Informations Confidentielles sont considérées comme des secrets des affaires au sens du Code de Commerce. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre du Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée, (ii) reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat, (iii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iv) déjà connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés, (v) résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des Parties n’ayant pas eu accès auxdites informations, (vi) divulguées, en application d’une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elles auraient eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les Parties s’engagent, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leurs salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour leur propre compte et s’engagent à restituer, à première demande de la Partie divulgatrice, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à remettre à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.

 

 

 

 

 

14. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

 

Ces Conditions Générales sont régies par le droit français. TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERONT SOUMISES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LILLE.