Conditions générales de vente : Clever Cloud

CONTRAT DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES  

(ii)le CLEVER CLOUD a fourni au CLIENT, notamment dans sa proposition commerciale et technique et dans le projet de contrat qui lui a été remis, le détail des qualités essentielles explicites de la prestation proposée par CLEVER CLOUD (art.1136 [nouveau] Code civil) permettant notamment au CLIENT d’apprécier l’adéquation du Service SaaS à ses besoins; 

(iii)le CLIENT areçu de la part de CLEVER CLOUD l'ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu et les qualités essentielles du Service SaaS ou la qualité de CLEVER CLOUD. 

1.4CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT (i) que le devoir d'information de CLEVER CLOUD ne porte pas sur l'estimation de la valeur du Service SaaS (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que CLEVER CLOUD s'engage à fournir au CLIENT et (ii) que toute appréciation économique inexacte du Service SaaS, par le CLIENT, précédant la signature du Contrat, n'est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil). 

1.5CLEVER CLOUD attire l'attention du CLIENT sur le fait que le Service SaaS proposé par CLEVER CLOUD est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d'activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat (i) de vérifier que le Service SaaS correspond à la définition de ses besoins et (ii) de s'assurer que le Service SaaS est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres que CLEVER CLOUD ne saurait connaître.  En conséquence, pour le cas où le CLIENT n'aurait pas (i) procédé et remis à CLEVER CLOUD une analyse préalable et écrite de ses besoins ou (ii) transmis par écrit à CLEVER CLOUD le détail des informations déterminantes de son consentement ou (iii) fait part par écrit à CLEVER CLOUD de la totalité des qualités essentielles de la prestation qu'il attend de CLEVER CLOUD, le CLIENT reconnaît que la proposition commerciale de CLEVER CLOUD vaudra, par défaut, expression de ses besoins, renonçant ainsi notamment à toute qualité essentielle implicite de la prestation que CLEVER CLOUD ne saurait légitimement connaître. 

1.6A défaut de contenir l'ensemble des éléments essentiels à la conclusion d'un contrat (durée du Service SaaS, prix détaillé du Service SaaS, options retenues par le CLIENT, etc.), l'envoi par CLEVER CLOUD au CLIENT du présent document vaut invitation à entrer en négociation (art.1114 [nouveau] Code civil). A défaut d'acceptation sans modification par le CLIENT de l'offre complète de CLEVER CLOUD, la durée de validité des conditions commerciales du Service SaaS proposées par CLEVER CLOUD est de trente (30) jours à compter de la date d'établissement de la dernière offre (proposition commerciale complète) de CLEVER CLOUD. Passé ce délai, l'offre de CLEVER CLOUD est caduque (art.1117 [nouveau] Code civil). 

Désigne la personne choisie par le CLIENT dans les Conditions Particulières, qui est par défaut le point de contact principal du CLIENT et qui a la responsabilité du Service SaaS. L'Administrateur centralise la communication entre le CLIENT et CLEVER CLOUD pour les aspects opérationnels du Service SaaS. 

2.2Contrat 

Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) les Conditions Particulières signées par le CLIENT et (ii) les Conditions Générales ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières et ceux des Conditions Générales, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront (art.1119 al.3 [nouveau] Code civil). Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique (art.1106 [nouveau] Code civil), à titre onéreux (art. 1107 [nouveau] Code civil) et à exécution successive (art. 1111-1 [nouveau] Code civil). 

2.3Bug 

Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service SaaS liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel. Est réputé "Bloquant" un Bug qui empêche totalement l’utilisation du Logiciel par le CLIENT. Est réputé "Majeur" un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures du Logiciel. 

2.4Logiciel 

Désigne le logiciel installé sur la Plateforme. Le Logiciel n'est accessible qu'à distance, par connexion des Utilisateurs à la Plateforme. Est compris dans le Logiciel le back office permettant d'accéder aux fonctions d'administration et de paramétrage du Logiciel, permettant au CLIENT de gérer seul et directement ses différentes applications. 

2.5Maintenance 

Désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d'assistance/support à utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements de CLEVER CLOUD au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l'article 16. 

2.6Mise en Œuvre 

Désigne la phase préparatoire à la Mise en Production du Service SaaS, qui permet à CLEVER CLOUD de préparer une instance de son Logiciel spécialement pour le CLIENT et de dimensionner le Service SaaS dans la mesure souhaitée par le CLIENT et décrite dans les Conditions Particulières. Les frais de Mise en Œuvre ne sont pas compris dans le montant de la Redevance et sont payable en sus, même en cas de résiliation du Contrat pendant la période d'essai définie aux Conditions Particulières. 

2.7Mise En Production (ou "MEP") 

Désigne la date fixée dans les Conditions Particulières à compter de laquelle le Service SaaS est accessible en ligne au profit des Utilisateurs du CLIENT. 

2.8Plateforme 

Désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d'hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service SaaS est rendu au CLIENT. Le prestataire opérant la Plateforme en sous-traitance de CLEVER CLOUD est identifié dans les Conditions Particulières. 

4.1Le Service SaaS comprend le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service SaaS et le Logiciel peuvent être utilisés : 

(i)seulement en accès distant sur la Plateforme choisie par CLEVER CLOUD, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits du CLIENT qui seul décide des Utilisateurs qu'il autorise à utiliser le Service SaaS via le back office du Logiciel ; 

(ii)seulement pour le traitement des données professionnelles du CLIENT par les Utilisateurs dans les conditions limitativement définies dans les Conditions Particulières et au présent article. 

4.2Toute modification ou toute tentative de modification par le CLIENT des conditions d'utilisation du Logiciel ou du Service SaaS(utilisation du Service SaaS par des Utilisateurs non autorisés, augmentation du nombre d’Utilisateurs par des moyens techniques mis en œuvre par le CLIENT, etc.) ou toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS dans des conditions non prévues au Contrat sans l'accord préalable et écrit de CLEVER CLOUD, représente un danger considérable pour la pérennité de l’entreprise de CLEVER CLOUD dont la propriété intellectuelle sur le Logiciel constitue un actif essentiel. En conséquence, toute modification ou toute tentative de modification des conditions d'utilisation du Service SaaS, volontaire ou non, par le CLIENT, est réputée constituer une inexécution extrêmement grave de la part du CLIENT qui entraîne le droit pour CLEVER CLOUD de suspendre le Service SaaS(art. 1219 [nouveau] Code civil) immédiatement et de plein droit dès la date d'envoi d'une notification en ce sens par CLEVER CLOUD au CLIENT et/ou de résilier le Service SaaS dans les conditions de l'article 12 pour manquement du CLIENT à l'une de ses obligations essentielles ou substantielles. 

4.3Les identifiants de connexion des Administrateurs du CLIENT au back office du Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils sont attribués par le CLIENT sous la responsabilité du CLIENT. Ils ne peuvent être changés que par le CLIENT ou à l'initiative de CLEVER CLOUD sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion des Administrateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation des identifiants dont il assure la gestion seule grâce au back office du Logiciel accessible en ligne. De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au back office du Logiciel. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au back office du Logiciel, le CLIENT s'engage à en informer CLEVER CLOUD sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le CLIENT utilisera la procédure mise en place par CLEVER CLOUD et accessible via le back office du Logiciel lui permettant de récupérer ses identifiants ou d'en créer de nouveaux. 

6.1.1Le Contrat est formé et prend effet à la réception par CLEVER CLOUD de l'acceptation du CLIENT dans les termes exacts de l'offre de CLEVER CLOUD (art.1118 [nouveau] Code civil), constituée par l'ensemble signé par le CLIENT qui englobe (i) les Conditions Générales et (ii) les Conditions Particulières  et qui constituent ensemble et de manière indivisible le "Contrat". CLEVER CLOUD se réserve le droit d'interrompre à tout moment le début d'exécution de ses prestations tant que le Contrat ne sera pas effectivement signé par le CLIENT. De ce fait, en l'absence d'un Contrat dûment signé par le CLIENT, tout début d'exécution par le CLIENT ou par CLEVER CLOUD ne vaudra pas manifestation de volonté de nature à former un contrat au sens de l'article 1103 [nouveau] Code civil. 

6.1.2Le Service SaaS est conclu pour la durée ferme et déterminée (art. 1212 [nouveau] Code civil) (la "Durée Initiale") à compter de la date de Mise en Production fixée dans les Conditions Particulières. De ce fait, aucune résiliation "pour convenance" n'est possible de la part du CLIENT pendant la Durée Initiale. 

6.2  Tacite reconduction et prorogation du Contrat 

6.2.1A l'issue de la Durée Initiale fixée dans les Conditions Particulières, le Contrat sera tacitement reconduit (art. 1215 [nouveau] Code civil) à contenu identique, pour une durée indéterminée, sans modification du montant de la Redevance, sauf pour les parties à convenir d'un commun accord et par écrit de la prorogation du Contrat par Avenant (art.16.10) avant le terme de la Durée Initiale (art. 1213 [nouveau] Code civil). Le Contrat tacitement reconduit est résiliable à tout moment sous réserve du respect du préavis fixé à l'article 12. 

6.2.2Si le contrat est tacitement reconduit (art. 1215 [nouveau] Code civil) sans modification du montant de la Redevance, la Redevance est alors payable mensuellement, d'avance (terme à échoir), tout mois commencé étant dû, au prorata par mois du montant de la Redevance indiqué dans les Conditions Particulières. La Redevance est alors payable jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation prononcée dans le respect du préavis fixé à l'article 12. 

7.1CLEVER CLOUD garantit, dans le cadre d'une obligation de performance, un taux de disponibilité du Service SaaS de quatre-vingt-dix-neuf virgule neuf (99,9)% par an. Le respect par CLEVER CLOUD du taux de disponibilité est une caractéristique du service de CLEVER CLOUD conformément aux attentes légitimes des parties (Art. 1166 [nouveau] Code civil) eu égard à la nature, aux usages et au montant de la contrepartie CLIENT s'engage à payer à CLEVER CLOUD pour utiliser le Service SaaS. 

7.2Le taux de disponibilité du Service SaaS est calculé "départ Plateforme".De convention expresse, le taux de disponibilité du Service SaaS ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet dont CLEVER CLOUD ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme dont le CLIENT est informé par CLEVER CLOUD avec au moins dix (10) jours de préavis.  

7.3La durée de l'indisponibilité du Service SaaS du fait de la correction des Bugs Bloquants ou Majeurs du Logiciel ou de la Plateforme (article 15), hors opérations de maintenance programmées, est prise en compte dans le calcul du taux de disponibilité du Service SaaS. 

 7.4CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme et le système d'information du CLIENT ne figure pas dans le Service SaaS et qu'il appartient au CLIENT de disposer d'une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.  

7.5CLEVER CLOUD RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET A CLEVER CLOUD DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RÉSEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUÉ PAR L’INTERCONNEXION À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE DE RÉSEAUX INFORMATIQUES INDÉPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE tcp/ip, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITÉ DE FOURNITURE ENTRE OPÉRATEURS DE CES RÉSEAUX. EN CONSÉQUENCE, CLEVER CLOUD NE PEUT GARANTIR (i) ni UNE DISPONIBILITÉ DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE. 

10.1.1Le montant et les modalités de paiement (i) des frais de Mise en Œuvre et (ii) de la Redevance et (iii) des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles sont détaillés dans les Conditions Particulières et sont exprimés hors taxes. Le CLIENT est seul responsable du paiement (i) des frais de Mise en Œuvre (ii) de la Redevance et (iii) des éventuelles autres sommes dues par le CLIENT au titre des prestations additionnelles, et de celui de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat. A défaut de précision en sens contraire dans les Conditions Particulières et de manière générale, les factures de CLEVER CLOUDsont payables, terme à échoir, à trente (30) jours maximum, date de facture. 

10.1.2La Redevance exprime la contrepartie que le CLIENT s'engage à verser à CLEVER CLOUD pour bénéficier du Service SaaS. Le CLIENT reconnaît que le prix de la Redevance a été négocié lors de la formation du Contrat et n'a pas été fixé unilatéralement par CLEVER CLOUD sans le consentement du CLIENT (art. 1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). D'un commun accord des parties, le montant de la Redevance est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service SaaS (ii) les qualités essentielles et explicites de la prestation, (iii) la qualité du Service SaaS conforme aux attentes légitimes du CLIENT et de CLEVER CLOUD. 

10.2   Indexation automatique 

10.2.1Les prix, notamment  de la Redevance, sont fixes pendant la Durée Initiale du Service SaaS indiquée aux Conditions Particulières. Conformément aux art. L.112-1 et L.112-2 du Code monétaire et financier, si la Durée Initiale est de plus de douze (12) mois, le montant de la Redevance est automatiquement indexé à la date anniversaire de signature du Contrat, selon la formule d'indexation fixée au présent article. 

10.2.2En cas de reconduction tacite ou de renouvellement du Contrat à l'issue de la Durée Initiale, le montant de la Redevance est automatiquement indexé chaque année à la date anniversaire de signature du Contrat pour la Durée Initiale, selon la formule d'indexation fixée au présent article  

10.2.3La formule d'indexation est P1 = P0 x (S1 / S0) dans laquelle: 

P1 = prix révisé
; 

P0 = prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé; 

S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine (date de signature du Contrat) ou lors de la dernière révision; 

S1 = dernier indice publié à la date de révision. 

10.2.4D'un commun accord des partie, l'indexation de la Redevance n'est pas réputée constituer une fixation unilatérale du prix par CLEVER CLOUD et exclut dès lors toute mise en œuvre des articles 1164 et 1165 [nouveaux] Code civil). 

10.2.5Lorsque le prix ou tout autre élément du Contrat est déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus (art. 1167 [nouveau] Code civil), d'un commun accord des parties ou, à défaut, par décision judiciaire. 

10.3   Retard de paiement et suspension d'exécution 

10.3.1Tout retard de paiement du CLIENT de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email de CLEVER CLOUD au CLIENT est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) pour entraîner le droit pour CLEVER CLOUD de suspendre immédiatement l'exécution du Service SaaS, avec information simultanée du CLIENT par CLEVER CLOUD, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte. 

10.3.2Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le CLIENT au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à CINQ (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que CLEVER CLOUD se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l'article L.441-6 Code de commerce, une "indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement" dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le CLIENT (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de CLEVER CLOUD et sont intégralement à la charge du CLIENT. 

10.3.3En cas de résiliation du Contrat (i) par CLEVER CLOUD pour défaut de paiement du CLIENT ou (ii) par le CLIENT "sans cause légitime" justifiant une résiliation avant terme, le montant total HT des Redevances dues par le CLIENT à CLEVER CLOUD sur la durée du Contrat non encore exécutée sera immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par CLEVER CLOUD, nonobstant le droit pour CLEVER CLOUD de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice. La notification par CLEVER CLOUD de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement du CLIENT (comme la résiliation du Contrat par le CLIENT "sans cause légitime") rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée. Pour les prestations calculées terme échu sur un résultat chiffrable (par exemple un nombre de clics mesuré au cours d'une période écoulée), le montant de l'indemnisation provisionnelle de CLEVER CLOUD sera alors calculé sur le prix dû au titre du dernier mois complet d'exécution de la prestation concernée facturé par CLEVER CLOUD, multiplié par le nombre de mois restant à courir. Le non paiement par le CLIENT de l’indemnité provisionnelle dans les soixante (60) jours de la notification de la résiliation sera constitutif pour CLEVER CLOUD d’un trouble manifestement illicite. 

10.4   Circonstances économiques imprévisibles 

Conformément à l'article 1195 [nouveau] Code civil, CLEVER CLOUD déclare ne pas accepter (i) le risque de fluctuation à la hausse du coût de l'hébergement et du stockage du Logiciel et des données du CLIENT qui lui sont facturés par la Plateforme qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de CLEVER CLOUD ni (ii) le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des données du CLIENT ou de la connexion du CLIENT à la Plateforme de CLEVER CLOUD. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de QUINZE (15) % du prix de l'hébergement et/ou du stockage ou des prestations de chiffrement dont CLEVER CLOUD justifierait par écrit au CLIENT et notifiée par CLEVER CLOUD au CLIENT (article 17.9) est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service SaaS pour CLEVER CLOUD. En cette circonstance, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d'Avenant (article 16.10) dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification (article 16.9), sans indemnité d'aucune sorte pour aucune des parties. Avant l'accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, CLEVER CLOUD  sera tenu d'exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec le CLIENT. 

10.5   Exécution imparfaite des prestations et réduction du prix 

En cas d'exécution imparfaite des prestations à la charge de CLEVER CLOUD (art.1223 [nouveau] Code civil) (i) qui ne seraient pas sanctionné par des pénalités et (ii) dont le CLIENT a commencé à payer le prix, le CLIENT peut, après mise en demeure de CLEVER CLOUD, solliciter une réduction proportionnelle du prix du Service SaaS. Dans cette hypothèse, le CLIENT et CLEVER CLOUD  s'engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix qui devra, pour être applicable, faire l'objet d'un Avenant (article 17.10) conclu dans les trente (30) jours de la sollicitation du CLIENT. A défaut d'accord par Avenant dans ce délai, le Contrat sera résilié à la demande de la plus diligente des deux parties. Si le CLIENT n'a pas payé les prestations imparfaitement exécutées (même pour des prestations effectivement facturées mais n'ayant pas donné lieu à encaissement effectif de la part de CLEVER CLOUD), à réception de la mise en demeure du CLIENT et par dérogation expresse à l'article 1223 al.2 [nouveau] Code civil, CLEVER CLOUD  informera immédiatement le CLIENT de sa décision d'interrompre la prestation du Service SaaS, ce défaut de paiement étant alors réputé constituer une inexécution suffisamment grave du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil). 

12.1Résiliation pendant la période d'essai 

S'il est prévu une période d'essai dans les Conditions Particulières, le CLIENT peut, à tout moment au cours de cette période et au plus tard avant sa date d'échéance dans le délai fixé aux Conditions Particulières, résilier le contrat par notification (article 16.9). Dans cette hypothèse, les Redevances prévues pendant la période d'essai, ainsi que les frais de Mise en Œuvre, dus par le CLIENT à CLEVER CLOUD (i) restent acquis à CLEVER CLOUD et (ii) sont payables dans les conditions visées aux Conditions Particulières si ces sommes n'ont pas déjà été payées par le CLIENT à la date de la résiliation prononcée par le CLIENT, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque forme que ce soit au profit de l'une quelconque des parties. 

12.2   Résiliation pour manquement grave ou à une obligation essentielle ou substantielle 

Le Contrat prendra fin immédiatement et de plein droit si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement suffisamment grave (art.1219 [nouveau] Code civil) à l’une quelconquede ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles (par exemple celles assorties d'une obligation de résultat), dans les trente (30) jours de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement. 

12.3   Reconduction tacite et résiliation 

Si le CLIENT ne souhaite pas que le Contrat soit tacitement reconduit (art. 1214 [nouveau] Code civil) à l'issue de la Durée Initiale, il lui appartient d'en prononcer la résiliation, sous réserve du respect d'un préavis d'au moins trente (30) jours avant la date d'échéance de la Durée Initiale. Si le Contrat a ététacitement reconduit, chaque partie peut en prononcer la résiliation à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. 

12.4   Conséquences de la résiliation 

La résiliation des Conditions Particulières n’entraîne pas la résiliation des autres Conditions Particulières en cours d’exécution, ni celles des Conditions Générales, ni n’empêche les parties de conclure d’autres Conditions Particulières. A l’arrivée de la Durée Initiale ou à la date de prise d’effet de la résiliation, le CLIENT s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service SaaS et CLEVER CLOUD sera alors en droit d'interrompre le Service SaaS au profit du CLIENT et de ses Utilisateurs sans autre formalité que le simple constat de l'arrivée de l'échéance du Contrat. 

12.5   Réversibilité et restitution des données du CLIENT 

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, CLEVER CLOUD s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des données du CLIENT qui sont traitées par le Service SaaS, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces données, pour quelque motif que ce soit. Les données sont restituées gratuitement au CLIENT dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage du Logiciel pour pouvoir être réutilisées. Aucune prestation autre que la restitution intégrale au CLIENT de ses données ne sera assurée par CLEVER CLOUD au titre de la réversibilité, CLEVER CLOUD n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu grâce au Service SaaS, cette absence de continuité de service constituant une qualité essentielle de la prestation (art. 1133 [nouveau] Code civil) rendue par CLEVER CLOUD. 

CLEVER CLOUD assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service SaaS en langue française, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux horaires définis dans les aux Conditions Particulières. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. L'Administrateur désigné par le CLIENT dans les Conditions Particulières est par défaut le point de contact principal du CLIENT qui a la responsabilité du Service SaaS et qui centralise la communication entre le CLIENT et CLEVER CLOUD pour les aspects opérationnels du Service SaaS. Seul l’Administrateur a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Utilisateurs. 

15.2   Maintenance : correction des Bugs du Logiciel 

15.2.1CLEVER CLOUD fournit au CLIENT, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance tout Bug Majeur ou Bloquant dès son Signalement (défini ci-dessous). Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par CLEVER CLOUD, CLEVER CLOUD s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, CLEVER CLOUD peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel. 

15.2.2CLEVER CLOUD s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention du CLIENT au titre de la Maintenance dans les délais fixés à l’article 1 « Conditions Particulières ». Dès l’enregistrement par CLEVER CLOUD d’une demande écrite d’intervention de l'Administrateur du CLIENT (le "Signalement" d’un Bug), CLEVER CLOUD s’engage à accuser réception de la demande dans les délais fixés à l’article 1 « Conditions Particulières » et à agir au plus vite afin de reproduire le Bug Majeur ou Bloquant signalé. A compter de l'heure de reproduction du Bug Majeur ou Bloquant par CLEVER CLOUD, le Service SaaS est réputé indisponible et la durée de cette indisponibilité est prise en compte dans le calcul de la disponibilité annuelle du Service SaaS indiqué à l’article 7 et sanctionné par des pénalités dont le calcul figure à l'article 8. 

15.2.3De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par CLEVER CLOUD au CLIENT au titre du Service SaaS (et seulement pendant la durée du Contrat) constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, CLEVER CLOUD ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l'état de la technique logicielle ne permet pas à CLEVER CLOUD  de garantir que CLEVER CLOUD pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d'affecter le Logiciel. Conformément à l'art.1133 [nouveau] Code civil, en signant le Contrat, le CLIENT reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à toute erreur relative à la qualité du Logiciel ou du Service SaaS. 

15.3   Mises à jour et nouvelles versions 

Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies au CLIENT, installées et mises en production sur la Plateforme par CLEVER CLOUD, sans intervention du CLIENT, selon une périodicité dont CLEVER CLOUD reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé au CLIENT, s'appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par CLEVER CLOUD sur la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel, CLEVER CLOUD se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans régression du taux de disponibilité défini à l’article 7 et sans retrait des fonctionnalités du Logiciel existantes à la date de signature du Contrat . 

15.4   Limites de la Maintenance du Logiciel 

Pour bénéficier de la Maintenance, l’Administrateur du CLIENT est tenu de : 

(i)effectuer au plus vite à CLEVER CLOUD le Signalement de tout éventuel Bug et transmettre sans délai à CLEVER CLOUD toute information nécessaire ou utile pour localiser et reproduire ledit Bug ; 

(ii)les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ; 

(iii)les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité. 

16.1.2Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause. 

16.1.3Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article. 

16.1.4Chaque partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l'autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (art.1112-2 [nouveau] Code civil). 

16.2   Engagement de lutte contre la corruption 

16.2.1CLEVER CLOUD s’engage à se conformer strictement à la réglementation française interdisant la corruption d’agents public ou privé, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent, susceptible notamment de faire l’objet d’une interdiction de soumissionner à des marchés publics, en ce compris la convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.  

16.2.2CLEVER CLOUD s’engage à mettre en œuvre au sein de son entreprise les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir et d’empêcher la corruption. 

16.2.3CLEVER CLOUD déclare, qu’à sa connaissance, ses dirigeants, ses salariés, et toute personne agissant au nom de CLEVER CLOUD  effectuant une prestation pour ou pour le compte du CLIENT en application du Contrat, n’offre, ne donne, n’accepte de donner, n’autorise, ne sollicite ou n’accepte, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre valeur similaire comme tout avantage ou cadeau à toute personne physique ou morale quelle qu’elle soit, y compris tout représentant officiel ou employé du gouvernement, représentant d’un parti politique, candidat à l’exercice d’un mandat politique, ainsi que toute personne exerçant une fonction législative, administrative ou judiciaire pour le compte de tout pays, organisme ou entreprise publique ou tout représentant d’une organisation publique internationale, dans l’intention de les corrompre et/ou en vue de les inciter à agir de manière inappropriée au regard de leurs fonctions ou activités afin d’obtenir ou conserver pour le CLIENT une affaire commerciale ou lui faire bénéficier d’un avantage quelconque dans le cadre de ses activités commerciales. 

16.2.4CLEVER CLOUD s’engage également à s’assurer qu'aucune personne agissant au nom de CLEVER CLOUD et effectuant une prestation pour ou pour le compte du CLIENT n’a été ni ne sera exclue, suspendue, ou autrement interdite de participer à un marché public par une agence gouvernementale et/ou de soumissionner à un appels d’offres public national ou international. 

16.2.5CLEVER CLOUD  s’engage à conserver les justificatifs permettant de démontrer le respect des dispositions de la présente clause pendant une durée raisonnable suivant la date de résiliation du CONTRAT. 

16.2.6CLEVER CLOUD  s’engage à informer le CLIENT au plus vite à compter de toute découverte de faits susceptibles de constituer une corruption. 

17.2.7Si le CLIENT informe CLEVER CLOUD  qu’il existe des motifs raisonnables de penser que CLEVER CLOUD  aurait manqué à son obligation de lutte anti-corruption :  

(i)le CLIENT sera en droit de suspendre immédiatement l’exécution du Contrat, afin d’enquêter sur le manquement allégué; 

(ii)CLEVER CLOUD  prendra les mesures raisonnables afin d’empêcher la perte ou la destruction des preuves en relation avec le manquement allégué. 

16.2.8En cas de manquement prouvé de CLEVER CLOUD à son obligation de lutte anti-corruption :  

(i)le CLIENT pourra résilier le CONTRAT de plein droit et à effet immédiat,  

(ii)CLEVER CLOUD indemnisera le CLIENT de tout préjudice découlant pour le CLIENT du non-respect par CLEVER CLOUD de son obligation de lutte anti-corruption. 

16.3   Force majeure 

16.3.1Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil). 

16.3.2Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu et les parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la  notification de cette résolution par la plus diligente des deux parties. Dans tous les cas, la partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil) afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu. 

16.4   Utilisation du nom du CLIENT à titre de référence 

Le CLIENT autorise expressément CLEVER CLOUD à utiliser les nom / logo / marques du CLIENT, dans le strict respect de la charte graphique du CLIENT, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de CLEVER CLOUD et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de CLEVER CLOUD, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le CLIENT. La présente autorisation du CLIENT est une condition substantielle et déterminante du consentement de CLEVER CLOUD à contracter avec le CLIENT dans les conditions financières fixées aux Conditions Particulières, et à défaut de laquelle CLEVER CLOUD aurait augmenté le montant de la contrepartie pécuniaire demandée au CLIENT. 

16.5   Non sollicitation de personnel 

Sauf accord exprès des parties en sens contraire, chaque partie renonce à engager l'un quelconque des salariés de l'autre partie ayant participé à l'exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l'arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause et/ou le fondement. Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement. 

16.6   Obligations sociales et travail dissimulé 

CLEVER CLOUD s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l'honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail. 

16.7   Autonomie des stipulations 

Le Contrat annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi (art.1104 [nouveau] Code civil), la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle, sauf si la cause de la nullité affectant une clause constitue un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles, auquel cas cette nullité emporte nullité de l’acte tout entier (art.1184 [nouveau] Code civil). 

16.8   Cession du Contrat 

16.8.1Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le CLIENT à un tiers, sauf accord écrit de CLEVER CLOUD (art.1216 al.2  [nouveau] Code civil). La prise d'effet de la cession du Contrat interviendra à la prise d'acte par écrit (sous peine de nullité - art.1216 al.3  [nouveau] Code civil) par CLEVER CLOUD de la cession. Le CLIENT restera solidairement responsable avec le cessionnaire à  l'égard de CLEVER CLOUD du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 [nouveau] Code civil). 

16.8.2Par exception, le CLIENT pourra librement céder le Contrat au profit d’une personne morale tiers contrôlée par le CLIENT ou qui contrôle le CLIENT (au sens de l'art.L.233-3 Code de commerce) sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée à CLEVER CLOUD. Cette notification vaudra accord de CLEVER CLOUD à la cession et la cession prendra effet à la date de première présentation de la notification. CLEVER CLOUD restera solidairement responsable avec le cessionnaire à l'égard du CLIENT du strict respect du Contrat par le cessionnaire (art.1216-1 [nouveau] Code civil). 

16.9   Notification et computation des délais 

Chaque partie élit domicile en son siège social. Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputé valablement donnée si (i) remise en main propre au destinataire contre signature de deux (2) exemplaires originaux (dont un (1) pour le destinataire) ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l’autre partie ou (iii) par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé de remise. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant. 

16.10   Avenant et convention sur la preuve 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification du Contrat ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique (art. 1366 [nouveau] Code civil), signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un "Avenant"). En conséquence, à défaut d'Avenant préalablement signé, sera réputé nul et de nul effet (i) tout accord verbal ou écrit (sms / tweet / email / fax / lettre / compte rendu de réunion / etc.) entre les parties relatif au Contrat ainsi que (ii) toute prestation, même partiellement exécutée par CLEVER CLOUDqui ne serait pas expressément comprise dans le strict périmètre du Service SaaS. Le CLIENT reconnaît que les enregistrements numériques de CLEVER CLOUD et tout particulièrement les fichiers log du CLIENT au service SaaS servent de preuve de la réalité des actions accomplies par le CLIENT. 

16.11   Originaux du Contrat et échange des consentements des parties 

Le Contrat a été établi en deux (2) exemplaires originaux (art. 1375 [nouveau] Code civil), dont un (1) pour chaque partie. CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT que la partie qui a exécuté le Contrat, même partiellement, ne peut opposer à l'autre le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre (art. 1375 [nouveau] Code civil). 

17.2   Livraison et installation du Logiciel 

17.2.1CLEVER CLOUD livrera le Logiciel sur le Site du CLIENT à la date fixée et selon les modalités fixées aux Conditions Particulières (lien de téléchargement, etc.). L'installation du Logiciel dans le Système d'Information du CLIENT est assurée par CLEVER CLOUD au titre de son Service SaaS standard.  

17.2.2Le CLIENT s'engage à informer sans délai CLEVER CLOUD d’éventuelles évolutions de la configuration du Système d'Information qui pourraient remettre en cause le bon fonctionnement du Logiciel ou la réalisation de la Maintenance dans les conditions du Contrat. 

17.2.3Pour pouvoir bénéficier du droit d'utilisation sur le Logiciel et des prestations de Maintenance de CLEVER CLOUD, le CLIENT est tenu de mettre à jour son Système d'Information au fur et à mesure de la livraison et de l'installation par CLEVER CLOUD des Mises à Jour et des dernières Versions du Logiciel. S’il s’avère qu’à l’occasion d’une livraison d’une Mise à Jour ou d’une nouvelle Version du Logiciel, le Système d'Information du CLIENT n’était pas compatible avec cette Mise à jour ou cette nouvelle Version, CLEVER CLOUD s’engage à en informer le CLIENT dès détection de cette incompatibilité et à trouver avec le CLIENT une solution spécifique permettant de résoudre, autant que possible, le problème rencontré. 

17.3   Concession d'un droit d'usage sur le Logiciel 

Le droit d'usage concédé au CLIENT comprend (i) le droit d’utiliser le Logiciel seulement pendant la durée du Contrat définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit et (ii) les prestations de Maintenance décrites limitativement à l'article 16 "Maintenance - Assistance/Support". 

17.4   Limites d’usage du Logiciel  

Le CLIENT s'interdit, directement ou indirectement avec l’aide d’un tiers : 

(i)de céder, louer, prêter, grever de sûreté ou transférer, selon quelque modalité technique, pratique ou juridique que ce soit, tout ou partie du Logiciel; 

(ii)de permettre à quiconque n'est pas un Utilisateur d'avoir accès au Logiciel; 

(iii)de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Logiciel d’une manière non prévue au Contrat, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit, 

(iv)de manière générale, d’effectuer toute opération permettant à des tiers d’utiliser le Logiciel, à leur profit ou à celui du CLIENT, sauf dans les limites fixées au Contrat ; 

(v)de modifier, d’adapter, de produire ou de créer des variantes de tout ou partie du Logiciel; 

(vi)de faire des copies du Logiciel en plus de celles qui sont autorisées à l’article 17.8 ; 

(vii)d’enlever de tout ou partie du Logiciel les mentions de propriété intellectuelle qui y figurent. 

17.6   Conséquences du non-respect par le CLIENT des limites d'usage du Logiciel 

Toute tentative (aboutie ou non) du CLIENT de modifier les conditions d'utilisation du Logiciel visées aux articles 17.3 à 17.5 sans l'accord préalable et écrit de CLEVER CLOUD, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du CLIENT (art. 1219 [nouveau] Code civil) pour entraîner le droit pour CLEVER CLOUD de suspendre immédiatement et de plein droit (principe d’exception d’inexécution) le droit d'usage concédé, sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Contrat, du fait de l'urgence et de la gravité du manquement constaté, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable (art. 1226 [nouveau] Code civil), par dérogation expresse aux stipulations de l'article 12 "Résiliation". 

17.7   Droit de corriger le Logiciel 

Conformément à l’article L.122-6-1 1° al.2 CPI, CLEVER CLOUD se réserve de manière exclusive le droit de corriger les éventuelles erreurs affectant le Logiciel, notamment celles qui permettent au CLIENT l'utilisation du Logiciel conformément à sa destination. Les engagements de correction des erreurs du Logiciel à la charge de CLEVER CLOUD sont limitativement dans les prestations de Maintenance décrites limitativement à l'article 15 "Maintenance - Assistance/Support".. 

17.8   Droit de copie du Logiciel 

Conformément à l'article L.122-6-1 II CPI, le CLIENT n'est autorisé à effectuer des copies du Logiciel que dans la mesure nécessaire pour installer et utiliser le Logiciel dans les conditions fixées au Contrat et de permettre aux Utilisateurs d'y avoir accès et de l'utiliser. Le CLIENT peut effectuer une (1) copie inactive du Logiciel, seulement à des fins de sauvegarde pour restauration de son Système d'Information en cas de problème affectant la copie du Logiciel installée sur le Site. 

17.9   Droit d'analyser le Logiciel 

Conformément à l'article L.122-6-1-III CPI, le CLIENT peut, sans autorisation de CLEVER CLOUD, observer, étudier ou tester le fonctionnement du Logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe lequel de ses éléments, lorsqu'il effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'il est en droit d'effectuer conformément au Contrat. 

17.10   Décompilation 

Conformément à l’article L.122-6-1 IV CPI, la reproduction, permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, du code du Logiciel ou la traduction de la forme de ce code, son adaptation, son arrangement ou toute autre modification et reproduction du logiciel en résultant, sont seulement possibles pour le CLIENT si cette reproduction ou cette adaptation sont indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres logiciels, seulement dans les conditions cumulatives suivantes : 

(i)si CLEVER CLOUD refuse de rendre facilement et rapidement accessibles au CLIENT les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels créés indépendamment, 

(ii)si la reproduction et/ou l’adaptation du code source du Logiciel sont limitées aux parties du Logiciel nécessaires à cette interopérabilité, les informations ainsi obtenues ne pouvant être : 

1°ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels créés de façon indépendante ; 

2°ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du Logiciel avec d’autres logiciels créés de façon indépendante ; 

3°ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire à celle(s) du Logiciel ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont CLEVER CLOUD est titulaire. 

18.1.3Chaque partie s'engage à informer l'autre partie sans délai si elle adhère officiellement à un programme de certification [article 42 GDPR] ou à un code de conduite [article 40 GDPR], de sorte que l'autre partie puisse prendre toute disposition lui permettant de répondre aux attentes techniques et contractuelles du programme de certification ou du code de conduite retenu. 

18.2   Le CLIENT est seul responsable du traitement des Données Personnelles 

Le CLIENT garantit être propriétaire ou titulaire légitime des Données Personnelles qui sont traitées grâce au Service SaaS proposé de manière standard à tous les clients de CLEVER CLOUD.L'ensemble des droits des personnes concernées (articles 15 à 22 GDPR : accès, rectification, oubli, opposition, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement et exclusivement auprès du CLIENT, CLEVER CLOUD s'engageant à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part du CLIENT à cet égard. 

18.3   Garanties du CLIENT concernant les Données Personnelles 

18.3.1Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 "GDPR", avant toute utilisation du Logiciel ou du Service SaaS par le CLIENT et pendant toute la Durée Initiale et celle de toute prorogation / renouvellement / reconduction tacite du Contrat, le CLIENT garantit à CLEVER CLOUD que : 

(i)le CLIENT a collecté et traite les Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que CLEVER CLOUD ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les éventuelles obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses Données Personnelles auprès d'une Autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à CLEVER CLOUD y avoir procédé; 

(ii)le CLIENT est seul responsable du traitement des Données Personnelles qu'il collecte, saisit ou traite à l'occasion de son utilisation du Service SaaS et que CLEVER CLOUD n'est pas autorisé à traiter pour ses besoins propres; 

(iii)     le CLIENT détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses Données Personnelles opéré notamment par l'usage du Service SaaS. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l'usage du Service SaaS, de vérifier que le traitement des Données Personnelles opéré par CLEVER CLOUD est conforme à la finalité et aux moyens du traitement des Données Personnelles confié en sous-traitance à CLEVER CLOUD. 

18.3.2Les garanties données par le CLIENT à CLEVER CLOUD au titre du présent article sont autant de qualités essentielles explicites de la prestation (art.1133 [nouveau] Code civil) à la charge du CLIENT de sorte que CLEVER CLOUD ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le CLIENT s'engage à relever et garantir CLEVER CLOUD, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise de ce fait à la charge de CLEVER CLOUD. 

18.4   CLEVER CLOUD est sous-traitant du traitement des Données Personnelles du CLIENT 

18.4.1CLEVER CLOUD agit en qualité de sous-traitant du traitement des Données Personnelles du CLIENT au sens de l'article 28 GDPR (article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, CLEVER CLOUD s'engage (i) à ne pas traiter les Données Personnelles du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des Données Personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalable écrite, documentée et légitime du CLIENT. 

18.4.2CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT que, en application de l'article 28.3.al.2 GDPR, toute instruction du CLIENT à CLEVER CLOUD qui serait susceptible d'entrainer un non-respect de la GDPR ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l'obligation pour CLEVER CLOUD d'en informer immédiatement le CLIENT. CLEVER CLOUD se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens de l'article 82.2 GDPR. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de CLEVER CLOUD ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour le CLIENT à engager sa responsabilité à l'égard de CLEVER CLOUD pour résiliation réputée "sans cause légitime" du Contrat et entrainer l'application de l'article 11.3.3. 

18.5   Engagements de conformité de CLEVER CLOUD 

18.5.1CLEVER CLOUD s'engage à présenter au CLIENT des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données Personnelles du CLIENT réponde aux exigences de la GDPR et garantisse la protection des droits des personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées par le CLIENT via le Service SaaS (art.28.1 GDPR). 

18.5.2CLEVER CLOUD s'engage à ne traiter techniquement les Données Personnelles du CLIENT que pour rendre le Service SaaS, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de CLEVER CLOUD ou de tiers. Conformément à la GDPR, les Données Personnelles sont stockées et traitées par CLEVER CLOUD sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l'accord préalable et écrit du CLIENT, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et "PrivacyShield") qui permet à un prestataire de traitement d'exporter des données personnelles sans autorisation spécifique. 

18.6   Registre des opérations de traitement des Données Personnelles 

Conformément à l'article 30.1 GDPR, CLEVER CLOUD s'engage à tenir à jour une liste des traitements des Données Personnelles du CLIENT comportant : 

a)le nom et les coordonnées du CLIENT et du Data Protection Officer s'il en a été désigné un par le CLIENT; 

b)les finalités du traitement ; 

c)une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles ; 

d)les catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires hors UE ; 

e)le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays hors UE, y compris son identification; 

f)dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de Données Personnelles; 

g)dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles reprenant les dispositions du Contrat. 

18.7   Notification des failles de sécurité 

18.7.1 Conformément à l'article 33 GDPR, CLEVER CLOUD s’engage à informer le CLIENT, dans un délai d’une heure après en avoir pris connaissance, de toute atteinte à la sécurité des Données Personnelles transmises ou traitées via le Service SaaS lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de données à caractère personnel. Il appartient alors au CLIENT d'en informer (i) l'Autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles "est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés". 

18.7.2A première demande du CLIENT, CLEVER CLOUD fournira par écrit l'ensemble des éléments visés à l'article 33.3 GDPR, à savoir : 

(a)la nature de la violation de données [personnelles] y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données [personnelles] concernés; 

(b)le nom et les coordonnées du DPO ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues; 

(c)les conséquences probables de la violation de données [personnelles]; 

(d)les mesures prises ou que CLEVER CLOUD propose de prendre pour remédier à la violation de données [personnelles], y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

18.7.3Si, et dans la mesure où, il n'est pas possible pour CLEVER CLOUD de fournir au CLIENT toutes ces informations en même temps, CLEVER CLOUD s'engage à communiquer ces informations au CLIENT dans les 48 heures maximum. 

18.7.4CLEVER CLOUD s'engage à documenter par écrit toute violation de données [personnelles], en indiquant les faits concernant la violation des données [personnelles], ses effets et les mesures prises par CLEVER CLOUD pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du CLIENT et/ou de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente. 

18.7.5Pour le cas où le CLIENT serait qualifié de fournisseur "au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public" au sens de l'art.34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CLEVER CLOUD s'engage à l'informer immédiatement de toute "violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé" relative aux données à caractère personnel du CLIENT, à charge pour le CLIENT d'en informer la CNIL ainsi que, le cas échéant, les personnes concernées. En cas de survenance d'une violation de sécurité, CLEVER CLOUD s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Logiciel et/ou du Service SaaS pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au CLIENT. 

18.8   Engagement de CLEVER CLOUD en cas de sous-sous-traitance 

18.8.1Les obligations de CLEVER CLOUD, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées en sous-traitance par un prestataire de CLEVER CLOUD. Conformément à l'article 28 GDPR, de manière générale, CLEVER CLOUD s'engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-sous-traitant qui ne respecterait pas la GDPR et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite [article 40 GDPR] ou faisant l'objet d'une certification [article 42 GDPR]. Si le sous-traitant de CLEVER CLOUD ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, CLEVER CLOUD demeurera pleinement responsable à l'égard du CLIENT de tout manquement aux obligations de la GDPR par son sous-traitant. 

18.8.2En plus de définir l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées (article 28.3 al.1 GDPR), chaque contrat de sous-traitance conclu par CLEVER CLOUD devra prévoir au moins un engagement du sous-traitant: 

(a)de ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de CLEVER CLOUD et/ou du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors UE (à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit français pour CLEVER CLOUD; dans ce cas, CLEVER CLOUD s'engage à informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public); 

(b)de veiller à ce que les personnes qu'il autorise à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité; 

(c)de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 GDPR; 

(d)de ne pas sous-sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour CLEVER CLOUD et le CLIENT à un autre prestataire sans que l'ensemble des engagements visés au présent article soient respectés par le sous-traitant du sous-traitant; 

(e)d'aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits;  

(f)d'aider le CLIENT à garantir le respect des obligations (i) de sécurisation [art.32 GDPR], (ii) de notification à la CNIL des éventuelles failles de sécurité [art.33 GDPR], (iii) d'information à toute personne concernée par la faille de sécurité et toute éventuelle fuite de données [art.34 GDPR], (iv) de réalisation préalable d'une étude d'impact [art.35 GDPR] et (v) de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d'une étude d'impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-sous-traitant; 

(g)selon le choix du CLIENT, de supprimer toutes les données ou de les lui renvoyer au terme de sa prestation, et de détruire les copies existantes, à moins que le droit français n'exige du sous-traitant la conservation des données du CLIENT; 

(h)de mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le CLIENT (ou un auditeur) et contribuer à ces audits. 

18.9   Sous-traitance et changement de Plateforme 

18.9.1Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par sa signature du Contrat, le CLIENT agréé expressément la Plateforme identifiée dans les Conditions Particulières en qualité de sous-traitant des prestations d'hébergement incluses dans le Service SaaS. 

18.9.2Disposant de nombreux clients utilisant son Service SaaS standard accessible sur la Plateforme, il n'est pas possible à CLEVER CLOUD de soumettre un changement de Plateforme à l'agrément préalable du CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte dès à présent que CLEVER CLOUD sera libre de changer de Plateforme, sous réserve d'en informer au préalable le CLIENT et seulement si : 

(i)la nouvelle Plateforme offre des performances en termes de sécurité et de niveau de service aux moins égales à celles de la Plateforme retenue dans les Conditions Particulières; 

(ii)la bascule vers la nouvelle Plateforme est opérée par CLEVER CLOUD sans interruption du Service SaaS rendu au CLIENT; 

(iii)la Plateforme respecte l'ensemble des engagements de CLEVER CLOUD au titre de la GDPR;  

(iv)CLEVER CLOUD ne modifie pas le prix de la Redevance SaaS. 

18.10   Chiffrement des données du CLIENT 

En application de la loi n°2015-912 "Renseignement" du 24 juillet 2015 et pour le cas où CLEVER CLOUD aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des données du CLIENT en application du Contrat, CLEVER CLOUD rappelle au CLIENT que, sous peine de sanctions pénales, "[les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu'il n'est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions".