Conditions générales de vente : CLOUDNET
CLOUDNET
66 Avenue des champs élysées, 75008 Paris
Contact@cloudnet.fr
Siret: 82972076200022
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans
lesquelles la société CLOUDNET, dont le siège social est sis 66 Avenue des champs Élysées, Paris
75008 , inscrite au registre de commerce de Paris sous le numéro 829720762, assure
au client la fourniture de produits et/ou de prestations de service commandés par le client.
2. CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la fourniture de produits
et/ou de prestations de service (« Prestations ») définis dans la Proposition à laquelle elles sont
annexées.
Sauf stipulations signées par un représentant dûment autorisé de CLOUDNET et du Client, elles
excluent toutes conditions d’achat ou de commande du Client, quelles qu’en soient les
modalités et dates de communication, y compris si elles figurent sur un bon de commande
accepté par CLOUDNET.
Complétées par la Proposition CLOUDNET acceptée par le Client ou par un bon de commande du client
dûment accepté par CLOUDNET, les CGV constituent le Contrat (« contrat ») qui lie CLOUDNET au
Client.
Il est rappelé que la Proposition comporte mention de son délai de validité. Au-delà de ce délai,
si le Contrat n’est pas conclu, la Proposition pourra être modifiée par CLOUDNET.
3. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Notamment afin d’améliorer la qualité des Prestations, CLOUDNET se réserve la faculté de faire
évoluer les présentes CGV. CLOUDNET doit en avertir le CLIENT par un email. Le CLIENT Dispose
alors d’un délai de 1 (un) mois pour refuser ladite modification par l’envoi, à CLOUDNET, d’une lettre
recommandée avec avis de réception, notifiant son refus de la modification des CGV. En ce cas, les
différentes Prestations déjà en vigueur continueront jusqu’à leur terme sous l’empire des anciennes
CGV; mais, (i) celles-ci ne pourront être renouvelées quand bien même le Contrat prévoit une clause de
reconduction tacite, (ii) le CLIENT ne pourra plus engager de nouvelles Prestations en signant de
nouveaux bons de commande (ni étendre les Prestations dans le cadre de l’article «Extension du
Périmètre Prestations»); sauf, bien entendu, si le CLIENT décidait de rétracter son refus de la
modification des CGV par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut pour le CLIENT de
notifier son refus de la modification des CGV, selon la procédure définie ci-dessus, le CLIENT sera
réputé l’avoir irrévocablement acceptée, et celle-ci constituera un avenant au Contrat.Toutefois, lorsque
l’évolution des CGV est la conséquence d’une modification législative, réglementaire, jurisprudentielle
ou de toute autre obligation légale (nationale ou internationale) qui s’impose au CLOUDNET, le
CLIENT ne dispose pas du droit de refuser ladite modification des CGV qui s’imposera à lui, de la
manière que la modification légale s’est imposée au CLOUDNET.
4. PERIMETRE DES PRESTATIONS
Le périmètre et la nature des Prestations de CLOUDNET sont définis dans la Proposition sur la
base des besoins, contraintes et objectifs expressément et exhaustivement exprimés par le
Client.
Les Prestations peuvent être modifiées d’un commun accord. Les modifications sont alors
formalisées par un document signé des deux Parties, qui précise leurs incidences techniques et
financières ainsi que le nouveau calendrier.
CLOUDNET
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5. EXTENSION DU PERIMETRE DES PRESTATIONS
L’une des innovations de l’offre Secured Open Hybrid Cloud (SOHC) est de permettre au CLIENT de
souscrire des noeuds de calcul « compute » supplémentaires ou d’augmenter le stockage allouées pour
des durées limitées, par exemple, pour faire face à une opération exceptionnelle du CLIENT; s’agissant
des CLIENTS en Infrastructure Dédiée, ils pourront souscrire, le cas échéant, des noeuds de calcul
« compute » ou stockage supplémentaires au sein de l’Infrastructure Mutualisée. Les conditions
d’Extension du périmètre après autorisation du CLIENT sont définies aux Conditions Particulières; il en
va de même des conditions financières de ces Extensions du périmètre, qui sont généralement facturées
au mois par noeud supplémentaire, ce qui constitue une grande flexibilité de la part du CLOUDNET.
6. SOUS-TRAITANCE
CLOUDNET se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations sous sa seule
responsabilité à tout Tiers de son choix et s’engage à faire respecter les stipulations du contrat
concernées par cette sous-traitance.
7. MAINTENANCE
Si le client souhaite bénéficier d’une maintenance des matériels et/ou logiciels, CLOUDNET peut lui
proposer un contrat de maintenance qui en définit les modalités et conditions.
8. ROLE ET OBLIGATIONS DES PARTIES
CLOUDNET s’engage à réaliser les Prestations conformément au Contrat. En tout état de cause,
CLOUDNET s’engage à affecter à la réalisation des prestations, les ressources et moyens
nécessaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles selon les règles de l’art.
Afin de permettre à CLOUDNET de remplir ses obligations au titre du Contrat, le Client s’engage à
apporter une collaboration active et régulière tout au long de son exécution, notamment :
En réalisant les tâches qui lui incombent au titre du contrat, En fournissant toutes les
informations qualifiées et documentées nécessaires à la réalisation des prestations,
En mettant à la disposition de CLOUDNET, le cas échéant, les équipements informatiques,
connexions aux réseaux de télécommunication et, plus généralement, tous les moyens
logistiques nécessaires à la réalisation des prestations,
En souscrivant, à ses frais, pour la durée des Prestations, une couverture d’assurance
adéquate pour les intervenants de CLOUDNET travaillant sur son (ses) site(s),
En demandant et obtenant toutes les autorisations légales, administratives réglementaires et/ou
contractuelles nécessaires à l’exécution du contrat, en payant les factures de CLOUDNET selon les
modalités figurant au chapitre « Dispositions Financières ».
9. DISPOSITIONS FINANCIERES
Le prix et l’échéancier de paiement sont définis dans la Proposition. Le prix est exprimé en
Euros hors taxes. Il sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation et de
toutes autres taxes pouvant résulter de l’exécution des Prestations, qui sont à la charge du
Client. Les frais de logistique sur le site du Client sont à la charge du Client. Les prestations de service
sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte.
Concernant le matériel informatique, le bon de livraison établi par CLOUDNET déclenche la
facturation. Toute somme impayée pourra, à compter de la notification de CLOUDNET, supporter des
intérêts d’une fois et demi le taux d’intérêt légal jusqu’au parfait paiement, étant entendu qu’au delà
d’un délai de trente (30) jours CLOUDNET pourra communiquer au Client son intention de suspendre
l’exécution de ses Prestations, moyennant le respect d’un délai de 10 jours à compter de la date de
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans
pour autant renoncer à toute action en réparation du préjudice subi.
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10. LIVRAISON – RECEPTION
Le matériel informatique livré par CLOUDNET fera l’objet d’un bon de livraison qui devra être signé, à
réception, par le Client et retourné à CLOUDNET aux fins de déclenchement de la garantie. Les
Prestations (« livrables ») sont listées dans la Proposition. Leur réception s’entend de la reconnaissance
de leur conformité au Contrat et est formalisée par la signature par le Client
du(des) bon(s) d’intervention. Elles seront réputées réceptionnées si, dans un délai de cinq (5)
jours ouvrés suivant la date de leur remise au Client, ce dernier n’a pas expressément notifié à
CLOUDNET leur non conformité aux rubriques définies dans le Contrat. Une réception prononcée ne
peut être remise en cause.
En cas de non conformité justifiée, CLOUDNET corrigera les points non conformes et livrera à
nouveau le(s) Livrable(s) concerné(s) pour réception. La réception sera acquise de plein droit
dès la correction de la non-conformité. Les Prestations dont le résultat n’est pas matérialisé par
la remise d’un livrable papier sont réputées acceptées au fur et à mesure de leur réalisation.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf dérogation expresse et écrite de CLOUDNET, seuls des droits non exclusifs d’utilisation des
résultats seront concédés au client, sous réserve de leur parfait paiement. Le savoir-faire et
connaissances préexistantes de CLOUDNET resteront toujours sa propriété exclusive. Aucun droit à
déposer des brevets ne sera cédé au client.
Les données et documents ayant trait aux connaissances et au savoir-faire de CLOUDNET doivent être
traités de façon confidentielle et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite
préalable de CLOUDNET
12. CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme des informations confidentielles, toutes les informations, de quelque
nature que ce soit, y compris les éléments du Contrat et de son application, relatives à l’une des
Parties, ses sous-traitants, fournisseurs, clients, obtenues dans le cadre du Contrat et
désignées par la Partie émettrice comme étant confidentielles ou qui le sont par nature, sauf si
la Partie destinataire en avait déjà connaissance avant de les recevoir ou en avait déjà la libre
disposition ou si les Informations sont tombées dans le domaine public.
Il est précisé que le Client s'engage à garder la confidentialité la plus absolue sur les méthodes
et outils de CLOUDNET dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion du Contrat. Ces
dispositions ne font pas obstacle à une réutilisation des Livrables par CLOUDNET dès lors que
cette utilisation ne permet pas d’identifier le Projet ou le Client.
13. RESPONSABILITE
La responsabilité de CLOUDNET ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct,
personnel et certain subi par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que la faute de
CLOUDNET est la cause de ce préjudice, à l’exclusion des dommages indirects, des perte(s)
d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de
fichiers et données. Le montant des dommages et intérêts, auxquels CLOUDNET pourrait être
condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes du
Contrat.
Sous peine de forclusion, le délai d’action à l’encontre d’une Partie ne pourra excéder un an à
compter de la date de connaissance du dommage.
Les livrables spécifiques réalisés au titre des Prestations sont livrés au Client « en l’état » par
CLOUDNET dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité de ces livrables aux
besoins tels qu’intégralement exprimés par le Client dans la Proposition. Toute garantie et toute
forme de mise en cause de la responsabilité de CLOUDNET portant sur l’utilisation ou l’exploitation
future des Livrables sont expressément exclues.
Le Client est à ce titre seul responsable de la mise en oeuvre et de l’utilisation des restations/Livrables.
CLOUDNET ne fournit aucun engagement ou garantie relative au matériel et logiciel fournis par des
tiers. CLOUDNET ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En
conséquence, en cas d’action de tiers tels que les filiales du Client ou les clients du Client, à
l’encontre de CLOUDNET du fait des Prestations, le Client en devra garantie à CLOUDNET.
14. RESILIATION
En cas de manquement par l'une des Parties à l’une de ses obligations prévues au Contrat non réparé
dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de
réception notifiant le ou les faute(s) en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tous les dommages et intérêts
auxquels elle pourrait prétendre, sans préjudice des paiements des Prestations réalisées au prorata.
15. FORCE MAJEURE
Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat,
l'exécution du Contrat est suspendue dans un premier temps. Si l'événement de force majeure
a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le
Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse
prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves ou
conflits sociaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements
de terre, incendies, tempêtes et inondations, pannes d’électricité, guerres et émeutes, blocage
des télécommunications, épidémie, pandémie.
16. DISPOSITONS GENERALES
Les Parties élisent domicile à leur siège social. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir
d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
CLOUDNET est libre de citer le Client et les Prestations à titre de référence. Le Contrat est conclu
"intuitu personæ". En conséquence, aucune des Parties ne peut céder le Contrat à un tiers, y compris à
une filiale ou à sa maison mère, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Il est rappelé que le Client doit obtenir les autorisations réglementaires et/ou administratives
nécessaires pour les besoins des Prestations, en particulier auprès de la CNIL, doit procéder
aux consultations et/ou informations nécessaires des instances représentatives du personnel et,
le cas échéant, doit diligenter, à ses frais, tout expert juridique, pour s’assurer de la faisabilité et
de la validation juridique de son projet et des solutions proposées.
CLOUDNET s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont
communiquées et à les traiter conformément à la réglementation nationale et européenne applicable.
Nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel,
disponible sur le site https://cloudnet.fr , qui explique comment les Données sont utilisées et la
procédure à suivre pour faire valoir vos droits.
18. DIVERS
Si une clause était déclarée nulle/inapplicable, les autres clauses resteraient valables.
Les formations sont toujours proposées sous condition d’un nombre suffisant d’inscriptions.
Le client autorise CLOUDNET à utiliser son nom et son logo à titre de référence.
Aucun audit ne pourra être réalisé sans accord préalable exprès de CLOUDNET Leurs conditions de
réalisation seront négociées de bonne foi entre les parties. Seules les informations considérées par
CLOUDNET comme nécessaires à l’audit pourront être consultées. Il ne pourra être mis aucun frais et
aucune indemnité à la charge de CLOUDNET à l’occasion d’un audit ou d’un essai.
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19. INTERPRETATION - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est régi par le droit français. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat
est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite,
mais n'entraînera pas la nullité du présent contrat.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout différend concernant l’exécution ou
l’interprétation d’un contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de
Paris, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs._
