Conditions générales de vente : REELIT Groupe
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales et tous documents joints en annexe aux présentes et au bon de commande.
Le Prestataire : l’exécutant de l’offre de services, en l’occurrence la société Com Network.
Le Client : Personne physique ou morale, signataire du Contrat d’hébergement CLOUD, titulaire du contrat. Le Client reconnaît par la signature des présentes pouvoir signer le Contrat d’hébergement CLOUD, ses annexes et documents en référence.
L’offre d’hébergement CLOUD mutualisée :L’offre d’hébergement CLOUD mutualisée est un service d’hébergement sécurisé d’une application client/serveur, le déploiement de cette application vers des utilisateurs connectés à Internet et l’administration de son environnement.
L’offre d’hébergement CLOUD dédiée : L’offre d’hébergement CLOUD dédiée est un service d’hébergement sécurisé d’un serveur et de ses applications client/serveur, le déploiement de ces applications vers des utilisateurs connectés à Internet et l’administration du serveur et de son environnement.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE Com Network
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente de Com Network sont applicables à toutes fournitures et prestations des offres d’hébergement CLOUD. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière autre que celles de Com Network ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Com Network, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Com Network, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2 - Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par Com Networkà se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions.
1.3 - La nullité d'une des clauses du contrat de prestation de services en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE 2 : OBJET
2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Com Networks'engage vis à vis du Client.
2.2 - Le Contrat d’hébergement CLOUD et l’offre de services annexée à celui-ci, détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par Com Network, de l’espace d’hébergement de l’application ou du serveur dédié du Client. Toute modification des options d'abonnement au service par le Client fera l’objet d’un avenant écrit, et transmis au Service commercial de Com Network.
2.3 - Le Client reconnaît expressément que Com Networkne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement et à la réalisation des applications du Client.
ARTICLE 3 : MOYENS
3.1 - L’application ou le serveur du Client est accessible pour les utilisateurs du Client par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. L’accès aux serveurs peut nécessiter l’installation de logiciels et matériels spécifiques et l’acceptation des conditions qui s’y rattachent.
3.2 - Com Network fournit au Client un service composé de mise en œuvre de serveur(s) mutualisé(s) ou dédié(s), d’espace de stockage, de trafic de données, de sécurisation, d’administration et pilotage, d’assistance dont les modalités sont détaillées dans une offre commerciale et un mémoire technique spécifique.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Com Networks'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, Com Networks'efforcera d'offrir un accès en HO 5j/7 et HNO 7j/7 pour les clients ayant souscrits à l’option d’astreinte.
ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Com Networktoutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE Com Network
Com Network s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Com Networks'engage à :
6.1 - Assurer l'accès au serveur en fonction de la disponibilité souscrite par le client. En cas d'absolue nécessité, Com Networkse réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Com Networkinformera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
6.2 - Assurer la mise en place des outils nécessaires à l’utilisation des périphériques internes ou externes du client.
6.3 - Intervenir dans la journée en cas d'incident.
6.4 - Effectuer une sauvegarde quotidienne de l’ensemble de données du client. Le client pourra, sur demande expresse à Com Network, accéder à la dernière sauvegarde effectuée parCom Network.
6.5 - Assurer une assistance technique aux utilisateurs du service selon les disponibilités souscrites par le Client. Sans accord particulier, l’assistance technique est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Un correspondant technique sera désigné chez le Client et sera seul habilité à transmettre les demandes et questions du Client.
6.6 - Maintenir un niveau de sécurité raisonnable des applications et des données du Client.
6.7 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de ses équipes en mettant en œuvre une formation permanente pour son personnel.
6.8 - En tant que vendeur de prestations informatiques, Com Networkreste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Com Network de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Com Network et exprimées par lettre recommandée ou par courriel.
6.9 - Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande établis par Com Network, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Com Network lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE Com Network
7.1 - La responsabilité de Com Networkne sera pas engagée dans les cas ci-après :
• détérioration de l'application du fait du client et/ou non-respect des conseils donnés.
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.
• installation ou utilisation de logiciel non validés par Com Network.
Com Network a souscrit une police d’assurance auprès d’HISCOX – Contrat n° HA RCP0247618.
7.2 - Com Networkne pourra être jugée responsable du non-respect par le client des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.
7.3 - Com Networkne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers.
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
7.4 - La responsabilité de Com Networkn’est pas engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le data center se produiraient malgré la prise de mesures raisonnables de sécurité.
7.5 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Com Network, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant mensuel du contrat conclu entre le Client et Com Network.
7.6 - Com Networks'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle ou est le fait d’un cas de force majeure, ou par un fournisseur de service lié à l’offre d’infogérance.
7.7 - Tout le personnel de Com Networkest engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non-divulgation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 - Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable de son exploitation professionnelle, réalisée via l’offre d’hébergement.
8.2 - Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.3 - Le Client garantit Com Networkde toute action en revendications de tiers liées au contenu des données stockées et utilisées notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Com Networkde tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Com Network.
8.4 - Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Com Network. Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec Com Networksoient formés au fonctionnement des applications hébergées et accessibles par Internet.
8.5 - Le Client s’engage à adresser une demande écrite à Com Network par voie postale, par télécopie ou par e-mail pour toute demande d’intervention sur l’application ou sur le serveur. Dans cette demande, le Client s’identifie, indique l’objet de sa demande et la date d’intervention souhaitée. Com Network se réserve le droit de refuser cette intervention et/ou de proposer au Client une autre alternative.
8.6 - Le Client reconnaît avoir souscrit un service d’infogérance concernant les serveurs et services hébergés et administrés par Com Network. En cas de problème de fonctionnement, le Client s’adressera, dans un premier temps, à l’assistance téléphonique de l’éditeur fournisseur de l’application qui assurera un support de premier niveau. Si le besoin s’en fait ressentir, le correspondant technique du client s’adressera, dans un deuxième temps, au support technique de Com Network.
ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée définie dans la proposition commerciale qui commence à courir à compter de la date de mise en service.
ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION
10.1 - Les tarifs en vigueur sont présentés en annexe dans l’offre commerciale. Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en Euros.
10.2 - Le paiement se fait par virement trimestriel terme à échoir.
10.3 - La facturation est faite trimestriellement par avance.
10.4 - Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.
10.5 - Le prix du service est révisable annuellement, à la date anniversaire du contrat. L'indice de référence choisi pour l'actualisation annuelle des coûts de la maintenance est l'indice SYNTEC tenant compte des poids respectifs de l'ingénierie, de l'informatique et du conseil.
L'actualisation s'effectue à chaque date anniversaire par la formule ci-après :
P = PO (Sy) / Syo
P = prix actualisé‚
Po = prix aux conditions de la dernière date anniversaire du contrat
Sy et Syo = indices SYNTEC (publication dans la revue USINE NOUVELLE)
Sy représente le dernier indice connu
Syo représente l'indice de l'année antérieure pour le mois correspondant au dernier indice connu.
10.6 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Com Networkde manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article 11 « Résiliation »:
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• la facturation au Client d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.
• Le Client se verra réclamer 150 euros HT, à titre de frais de dossier, pour chaque retour d’impayé constaté par Com Network.
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Com Networkd'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 11 « Résiliation », et ce après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans le délai d’un mois.
• Com Network ne sera pas tenu de fournir une copie des données du Client tant que les factures dues ne seront pas honorées.
10.7 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 - Com Network et le Client s’obligent mutuellement à s’avertir, par Lettre Recommandée avec accusé de réception de tout manquement au présent contrat.
Com Network pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit du Client si :
Com Network ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par Com Network ou les formations dispensées par Com Network nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.
Si Com Network constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propres à certaines prestations qu’il propose (notamment hébergement internet).
11.2 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra, sans délai, cesser toute utilisation des serveurs et services fournis par Com Network. Com Network devra restituer les données au client. Les données seront remises soit via un transfert électronique doit sur un disque dur fourni par le Client.
Com Network ne pourrait en aucun cas être inquiétée de la destruction de données confidentielles ou pas, après restitution de celles-ci au client.
11.3 – Les contrats annuels seront renouvellés tacitement pour 12 mois. Sous réserve des autres dispositions du présent contrat, toute dénonciation par l’une des parties doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois avant la date d’arrêt du service (par défaut la date de fin de contrat).
11.4 - Le Client peut demander la résiliation anticipée sans frais avec un délai de prévenance de 3 mois après le 12ième mois à compter de la date de début de contrat par lettre recommandée en justifiant de dysfonctionnements persistants réels et avérés.
11.5 - Le Client peut demander la résiliation anticipée avec un délai de prévenance de 3 mois après le 12ième mois à compter de la date de début de contrat par lettre recommandée avec une pénalité par la formule ci-après :
Pénalité = 0,3 x M x N
M = Montant d’une mensualité
N = Nombre de mensualités restant dues
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Com Networkau titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’éléments imprévisibles, extérieurs aux parties et irrésistibles, hors du contrôle raisonnable de Com Network, alors Com Networksera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, Com Networksera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, Com Network devra tenir régulièrement informée le Client des suites et des pronostics de rétablissement.
12.3 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
13.1 -Com Networket le Client devront considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
13.2 - La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Com Networkpuisse faire état dans des manifestations, des colloques, des publications spécialisées ou dans ses offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à Com Networkun droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
ARTICLE 14 : CESSION
14.1 - Le Client n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de Com Network.
14.2 - L’offre d’hébergement est un service qui ne peut être assimilée à une vente de matériel. De fait, sont exclus des présentes Conditions Générales de Vente un quelconque transfert de propriété de Com Network vers le Client.
14.3 - Le contrat pourra être transféré par Com Networkà tout moment à une autre personne morale se substituant à elle-même, sous réserve d'une information préalable du Client.
ARTICLE 15 : MODIFICATION
Les parties conviennent que Com Networkpeut apporter des modifications ou des options à son service sans autre formalité que d'en informer le Client. Ces modifications ne devront en aucun cas influencer le service fourni au Client.
ARTICLE 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE
16.1 - Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité,ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra etre résilié de plein droit, avec interruption du service si bon semble à la société Com Network. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat d’hébergement.
16.2 - En cas de paiement tardif de la mensualité, ou accessoires, toutes les sommes dues produiront les intérêts à compter du jour de l’échéance au taux de base des banques le jour de la dite échéance, majorée de cinq points. Toutefois, les intérêts ne seront facturés qu’à défaut de paiement dans les quinze jours de l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, comportant mise en demeure de payer restée sans effet.
ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1 - Les logiciels systèmes de Com Networkou de ses partenairessont reconnus par le Client comme une œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant :
• de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
• d'utiliser les logiciels autrement que selon les dispositions strictement interprétées du contrat.
• de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.
17.2 - Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur les marques de Com Network. Aucune partie n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.
17.3 - Les paragraphes 17.1 et 17.2 s’appliquent en France et à l’étranger.
Article 18 : Interdiction de débauchage
Sauf accord écrit et préalable Com Network, le Client et les sociétés apparentées au Client s’interdisent de faire directement ou indirectement une offre d’embauche, quelle que soit la nature et le contenu de cette offre, à un collaborateur de Com Networkou de toute société apparentée à Com Network, dès lors que ce collaborateur a été affecté à l’exécution des prestations. Cette renonciation est valable pendant la durée d’exécution de la prestation et sur une période de vingt-quatre mois à compter de la livraison de la prestation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il serait redevable envers Com Networkd’une indemnité égale à vingt-quatre mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur avant sa date de départ.
ARTICLE 19 : Documents Contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :
• La proposition commerciale et le mémoire technique (cf. § Références et Annexes) acceptée par le Client, figurant en annexe
• Le présent Contrat
• Les annexes au Contrat
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Les documents mentionnés ci-dessus sont collectivement désignés « Contrat ». Ils expriment l’intégralité des obligations des Parties au titre du présent accord. En conséquence, le Contrat annule et remplace tout accord oral ou écrit, antérieur et relatif au même objet.
ARTICLE 20 : Droit applicable - Attribution de compétence
20.1 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
20.2 - Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.
20.3 - Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.
