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Conditions générales de vente : Cozy Cloud

 

Conditions générales d’utilisation du service COZY CLOUD

 

Version 4.41.1 du 09 octobre 2019

 

 

 

1    CGU du Service Cozy  3

 

1.1    CGU du Service Cozy - Pourquoi des "CGU Cozy claires et compréhensibles" ?3

 

1.2    données PRIVEES  3

 

1.3    données client3

 

2    CGU Cozy "claires et compréhensibles"3

 

2.1    CGU "claires et compréhensibles : demandez à COZY CLOUD de récupérer vos données PRIVEES "3

 

2.2    CGU "claires et compréhensibles : Bienvenue chez Cozy !"4

 

2.3    CGU "claires et compréhensibles : qui est COZY CLOUD ?"4

 

2.4    CGU "claires et compréhensibles : le Service Cozy ?"4

 

2.5    CGU "claires et compréhensibles : l’éthique de COZY CLOUD"5

 

2.6    CGU "claires et compréhensibles : vous êtes chez vous !"5

 

2.7    CGU "claires et compréhensibles : vous décidez seul(e) qui exploite vos données PRIVEES, quand et comment"6

 

2.8    CGU "claires et compréhensibles : ce que COZY CLOUD vous garantit"6

 

2.9    CGU "claires et compréhensibles : communauté et support"7

 

2.10  CGU "claires et compréhensibles : nos responsabilités… et les vôtres !"7

 

2.11  CGU "claires et compréhensibles : les responsabilités de COZY CLOUD"7

 

2.12  CGU "claires et compréhensibles : limites de la responsabilité de COZY CLOUD"8

 

2.13  CGU "claires et compréhensibles : vos obligations et vos responsabilités"8

 

2.14  CGU "claires et compréhensibles : les cas dans lesquels COZY CLOUD ne peut pas être responsable vis-à-vis de vous"9

 

2.15  CGU "claires et compréhensibles : fin de votre contrat avec COZY CLOUD et restitution de vos données PRIVEES"9

 

2.16  CGU "claires et compréhensibles : droit applicable - Médiateur de la consommation - Tribunal compétent"9

 

3    "CGU détaillées du Service Cozy"10

 

3.1    CGU détaillées "Préambule"10

 

3.2    CGU détaillées "Définitions"11

 

3.3    CGU détaillées "Objet du Contrat - qualité de la prestation"12

 

3.4    CGU détaillées "Durée d’utilisation du Service Cozy"12

 

3.5    CGU détaillées "Limites strictes d'utilisation du Logiciel et du Service Cozy"12

 

3.6    CGU détaillées "Niveaux de Service"13

 

3.7    CGU détaillées "Devoir d'information et obligation de collaboration"13

 

3.8    CGU détaillées "Conditions financières"14

 

3.9    CGU détaillées "Obligation de COZY CLOUD au titre de la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique"15

 

3.10  CGU détaillées "fonctionnement de la marketplace Cozy"16

 

3.11  CGU détaillées "modération des commentaires sur le site de COZY CLOUD"18

 

3.12  CGU détaillées "responsabilité et assurance"19

 

3.13  CGU détaillées "résiliation"19

 

3.14  CGU détaillées "garanties relatives au Service Cozy et au Logiciel"19

 

3.15  CGU détaillées "maintenance - assistance - support"19

 

3.16  CGU détaillées "dispositions générales (pour juriste ou étudiant(e) en droit)"20

 

4    CGU "protection des données PRIVEES des utilisateurs/utilisatrices du Service Cozy"21

 

4.1    CGU "Protection des données PRIVEES : COZY CLOUD est seul responsable de son Service"21

 

4.2    CGU "Protection des données PRIVEES : l’UTILISATEUR est seul producteur du contenu de sa Base de données PRIVEES "21

 

4.3    CGU "Protection des données PRIVEES : concession du droit d’extraction à COZY CLOUD pour la seule durée du Contrat"22

 

4.4    CGU "Protection des données PRIVEES : l'UTILISATEUR est seul "responsable du traitement" de ses données PRIVEES "22

 

4.5    CGU "Protection des données PRIVEES : garanties de l'UTILISATEUR"22

 

4.6    CGU "Protection des données PRIVEES : garanties de COZY CLOUD concernant les données PRIVEES de l'UTILISATEUR"23

 

4.7    CGU "Protection des données PRIVEES : COZY CLOUD est sous-traitant du traitement des données PRIVEES des UTILISATEURS"23

 

4.8    CGU "Protection des données PRIVEES : COZY CLOUD est responsable de la sécurité des données PRIVEES "23

 

4.9    CGU "Protection des données PRIVEES : engagement de remédier techniquement aux violations de données PRIVEES"24

 

4.10  CGU "Protection des données PRIVEES : notification des violations des données PRIVEES "24

 

4.11  CGU "Protection des données PRIVEES : engagements de conformité de COZY CLOUD"25

 

4.12  CGU "Protection des données PRIVEES : registre des opérations de traitement des données PRIVEES"25

 

4.13  CGU "Protection des données PRIVEES : engagements de COZY CLOUD en cas de sous-traitance"25

 

4.14  CGU "Protection des données PRIVEES : sous-traitance et Plateforme d'Hébergement"26

 

5    "CGU : Protection de vos données client"27

 

5.2    CGU "Protection des données client: Cozy doit collecter des données client vous concernant"27

 

5.3    CGU "Protection des données client: identification du responsable du traitement de vos données client "27

 

5.4    CGU "Protection des données client: finalité du traitement par COZY CLOUD de vos données client"27

 

5.5    CGU "Protection des données client : durée de conservation par COZY CLOUD de vos données client "28

 

5.6    CGU "Protection des données client : détail des données client collectées et traitées par COZY CLOUD"28

 

5.7    CGU "Protection des données client: destinataires des données client"28

 

5.8    CGU "Protection des données client : vos droits sur vos données client"28

 

6    CGU "INFORMATION SPECIALE SUR LE DROIT D'OPPOSITION A PROSPECTION et PROFILAGE"29

 

7    Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM"30

 

7.2    Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM : durée"30

 

7.3    Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM : redevance mensuelle"30

 

7.4    Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM : interruption du service"30

 

7.5    Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM : limite de la responsabilité de COZY CLOUD"30

 

 


 

 

1                  CGU du Service Cozy

 

1.1             CGU du Service Cozy - Pourquoi des "CGU Cozy claires et compréhensibles" ?

 

1.1.1          Nous sommes très attachés à la confiance que vous nous accordez. La transparence est donc un maître mot chez COZY CLOUD et cela commence par lever tout doute sur nos engagements réciproques. Nous les formulerons donc de la manière la plus claire possible dans les CGU Cozy "claires et compréhensibles". Lisez-les !!!

 

1.1.2          Nous ne faisons pas de raccourcis pour autant. Les "CGU détaillées du Service Cozy" précisent, dans un vocabulaire plus juridique, l'ensemble des droits et obligations qui s'imposent à COZY CLOUD et à vous.

 

1.1.3          En cas de contradiction, les CGU Cozy "claires et compréhensibles" prévaudront. Pas de mauvaise surprise donc si vous ne lisez que les CGU Cozy "claires et compréhensibles" que nous vous remercions d'accepter avant d'utiliser le Service Cozy. Si vous vous interrogez (encore) sur la signification de l'acronyme "CGU", cela veut dire "Conditions Générales d'Utilisation". Mais vous le saviez, bien sûr !

 

1.1.4          Avant de lire ce qui suit, retenez juste deux notions essentielles pour bien comprendre les CGU du Service Cozy :

 

1.2             données PRIVEES

 

1.2.1          Vos "données PRIVEES" ? Ce sont vos données à caractère personnel que vous décidez de stocker sur le Service Cozy. COZY CLOUD ne sait pas quelles sont ces données, cela vous regarde.

 

1.3             données client

 

1.3.1          "données client" ? Ce sont les données à caractère personnel que COZY CLOUD collecte à propos de vous, parce que vous êtes client/cliente du Service Cozy. Le détail de vos données client que COZY CLOUD collecte et traite est accessible en cliquant sur CGU "Protection des données client : détail des données client collectées et traitées par COZY CLOUD".

 

2                  CGU Cozy "claires et compréhensibles"

 

2.1             CGU "claires et compréhensibles : demandez à COZY CLOUD de récupérer vos données PRIVEES "

 

2.1.1          Vous souhaitez récupérer vos données PRIVEES traitées par les entreprises qui les collectent et les traitent ? Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Demandez à COZY CLOUD de le faire pour vous ! En droit, cela s'appelle donner "mandat" (ou "procuration", c'est pareil).

 

2.1.2          Si vous ne donnez pas ce mandat à COZY CLOUD, pas de problème ! Vous restez libre d'exercer au cas par cas votre demande de droit à portabilité directement auprès des professionnels qui collectent et traitent vos données PRIVEES.

 

2.1.3   En acceptant les CGU, je donne mandat spécial au sens des articles 1984 et suivants du Code civil pour que COZY CLOUD, qui l'accepte, exerce, en mon nom et pour mon compte exclusif, mon droit à portabilité (article 20 RGPD) sur mes données PRIVEES détenues ou traitées par les sociétés avec lesquelles j'ai contracté et dont j'ai activé le connecteur, dans mon Cozy.Pour retirer mon mandat, je n'ai qu'à désactiver le connecteur concerné.

 

2.1.4          Avec votre mandat, COZY CLOUD s'engage :

 

(i)      à demander officiellement aux entreprises qui traitent vos données personnelles d'adresser à COZY CLOUD une copie intégrale de vos données PRIVEES;

 

(ii)     à récupérer, si l'entreprise l'accepte vos données PRIVEES, en votre nom et pour votre compte exclusif (aucun usage de vos données PRIVEES par COZY CLOUD) afin de les enregistrer dans votre Cozy;

 

 (iii)   une fois l'import de vos données PRIVEES assuré dans votre Cozy, à n’avoir aucune copie de ces données ailleurs que dans votre Cozy et que vous seul(e) puissiez y accéder.

 

2.1.5          En donnant mandat à COZY CLOUD, vous autorisez COZY CLOUD à justifier de votre identité auprès des entreprises concernées, notamment en utilisant vos données de contact (vos données client) dont dispose COZY CLOUD et en adressant au professionnel concerné une copie du mandat enregistré dans le système d'information de COZY CLOUD.

 

2.1.6          COZY CLOUD peut être amené à vous demander des informations supplémentaires pour que les professionnels acceptent de transférer vos données PRIVEES à COZY CLOUD. COZY CLOUD fait en sorte de rendre ce processus le plus léger et le plus rapide possible…

 

2.1.7          Une copie des CGU comprenant votre mandat à COZY CLOUD sera conservée, de manière horodatée, dans le système d'information de COZY CLOUD. Vous disposerez automatiquement d'une copie de ce mandat dans votre compte client COZY CLOUD et vous pourrez y accéder à tout moment.

 

2.2             CGU "claires et compréhensibles : Bienvenue chez Cozy !"

 

2.2.1          Merci de rejoindre la communauté Cozy ! Dans le document qui suit, COZY CLOUD désigne l'entreprise qui opère le Service Cozy.

 

2.2.2          La mission de COZY CLOUD est de vous permettre de reprendre le contrôle sur vos données PRIVEES à caractère personnel et les usages qui en sont faits par des tiers. Le Service Cozy vous permet d'exercer concrètement votre droit à portabilité/récupération (art.20 RGPD et art.L.224-42-1 Code de la consommation) sur vos données PRIVEES.

 

2.3             CGU "claires et compréhensibles : qui est COZY CLOUD ?"

 

2.3.1          Le Service Cozy vous est proposé par COZY CLOUD SAS dont le siège se situe au 158 rue de Verdun 92800 Puteaux et dont le numéro d'identification est 789 037 678 RCS Nanterre - contact@cozy.cc

 

2.4             CGU "claires et compréhensibles : le Service Cozy ?"

 

2.4.1          Un service freemium ET à vous - Si vous suivez COZY CLOUD sur Twitter, vous avez déjà dû lire "Si c'est gratuit, c'est vous le produit !". Chez COZY CLOUD, l'ambition qui nous porte tous les jours est au contraire de vous permettre de reprendre le contrôle sur vos données PRIVEES.

 

2.4.2          Le Service Cozy actuel est en version "freemium" (gratuite donc) avec une limitation du volume de stockage de vos données PRIVEES. Un Service en version "Premium" vous permettra d’augmenter la taille de votre espace de stockage et de bénéficier de nouvelles fonctionnalités. L’adhésion au Service Premium de COZY CLOUD nécessite votre acceptation des conditions particulières de service. Pour y accéder, cliquez sur Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM"".

 

2.4.3          Le Service Cozy comprend l’accès à la plateforme Cozy de cloud personnel (le "Logiciel/Stack" Cozy) ainsi qu’à de nombreuses applications disponibles sur la marketplace Cozy, dont certaines, développées par COZY CLOUD, que nous considérons comme standard : Cozy Drive, Cozy Photos, Cozy Collect, Cozy Settings, Cozy Banks, Cozy Santé, Cozy Contact, Cozy Calendrier et Cozy Store. En acceptant les "Conditions générales d’utilisation du service COZY CLOUD" (CGU Cozy "claires et compréhensibles" + "CGU détaillées du Service Cozy"), vous acceptez les conditions spécifiques de fonctionnement de la marketplace auxquelles vous pouvez accéder en cliquant sur CGU détaillées "fonctionnement de la marketplace .

 

2.4.4          Droit de rétractation - Si vous êtes utilisatrice/utilisateur du Service Cozy à titre personnel, vous êtes consommateur au sens du Code de la consommation (art. liminaire). De ce fait, vous bénéficiez d'un droit de rétractation (art. L.221-18 à L.221-28 Code de la consommation), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de mise à disposition de votre Serveur Cozy, par lettre recommandée à l'adresse postale de COZY CLOUD ou par e-mail [privacy@cozycloud.cc]. Si vous avez payé des sommes par anticipation à COZY CLOUD, ces sommes vous seront alors intégralement restituées.

 

2.4.5          Évolution (possible) des CGU - Si COZY CLOUD venait à modifier les CGU du Service Cozy, COZY CLOUD vous demandera à nouveau votre consentement préalable.

 

2.4.6          Conditions spécifiques à certaines fonctions / options - Attention, certains services ou certaines options proposés par COZY CLOUD peuvent être soumis à des Conditions Particulières de Service (par exemple notre offre Premium) que vous devrez accepter au préalable. Ces Conditions Particulières de Service prévaudront sur les conditions d'utilisation que vous aurez précédemment acceptées. Juridiquement, nous ne pouvons pas faire autrement.

 

2.5             CGU "claires et compréhensibles : l’éthique de COZY CLOUD"

 

2.5.1          Le Service Cozy est développé à partir de valeurs et d'une vision du numérique éthiques. Utiliser le Service Cozy participe donc à promouvoir cette vision singulière :

 

(i)      le respect de votre vie privée est au cœur de notre démarche et de notre Service. Ainsi, conserver ce contrôle de votre vie privée est le seul moyen qui vous est offert de garantir l’équilibre entre l’intérêt de l’ensemble de vos services numériques et celui que nous vous proposons ;

 

(ii)     nous sommes engagés dans la transparence sur les fonctionnalités de notre Logiciel et l’utilisation de vos données PRIVEES grâce au Service Cozy ;

 

(iii)    nous valorisons le caractère open source du Logiciel/Stack Cozy, condition indispensable de la confiance (« You will stay because you can leave »), de la sécurité (pas de boite noire, les sachants peuvent auditer et publiquement commenter) et du développement d’un écosystème de services (« hackabilité ») ;

 

(iv)     nous visons à vous fournir le meilleur service possible, tant en termes de facilité d’usage que de sécurité technique, pour éviter toute intrusion dans votre Serveur Cozy et toute utilisation non autorisée (sans votre consentement préalable) de vos données PRIVEES.

 

2.5.2          Pour les données client qui vous concernent et qui sont nécessaires à COZY CLOUD pour vous rendre le Service Cozy, vous pouvez cliquer sur le lien CGU "Protection des données client : vos droits sur vos données client" pour accéder à l'ensemble des droits RGPD dont vous disposez (même lorsque vous êtes client en mode "freemium" de COZY CLOUD). Le détail des données à caractère personnel collectées par COZY CLOUD lorsque vous êtes client de COZY CLOUD est accessible depuis le lien "CGU : Protection de vos données client"

 

2.5.3          COZY CLOUD doit obligatoirement traiter certaines données à caractère personnel vous concernant .

 

2.6             CGU "claires et compréhensibles : vous êtes chez vous !"

 

2.6.1          Cozy est un "cloud personnel" qui regroupe vos données PRIVEES - TOUTES les données que vous décidez de traiter à partir de votre Serveur Cozy sont vos données à caractère personnel. Pour COZY CLOUD, ce sont vos données PRIVEES. Pour connaître l'ensemble des dispositions RGPD relatives à vos données PRIVEES hébergées sur votre Serveur Cozy, c'est ici qu'il faut cliquer : "CGU "protection des données PRIVEES des utilisateurs/utilisatrices du Service Cozy"".

 

2.6.2          Vous êtes la seule personne à avoir accès à vos données PRIVEES, qui ne sont partagées avec aucun prestataire, sauf accord explicite (clair) et préalable (pas avant votre décision) de votre part donné à ce prestataire. Et même après avoir donné votre accord, vous pouvez à tout moment changer d'avis et demander à ce que vos données PRIVEES ne soient plus traitées par ce prestataire.

 

2.6.3          Vous pouvez y stocker, synchroniser et partager toutes les données PRIVEES que vous souhaitez. A partir de la marketplace Cozy, Vous pouvez installer des applications qui vous permettront grâce au Logiciel Cozy (aussi appelé "Stack Cozy") de visualiser, utiliser et croiser vos données PRIVEES à votre convenance. Certains services spécifiques vous sont fournis par des applications tiers à COZY CLOUD, pour autant que les développeurs de ces applications respectent les conditions de "CGU détaillées "fonctionnement de la marketplace ", dont vous acceptez également les conditions en acceptant les "Conditions générales d’utilisation du service COZY CLOUD".

 

2.6.4          Vos données PRIVEES vous appartiennent. Vraiment. - Vous êtes l’unique propriétaire des données PRIVEES de votre Service Cozy et des sauvegardes que COZY CLOUD réalise automatiquement. Ce sont vos données PRIVEES à vous, puisque vous agissez dans le cadre d’activités strictement personnelles ou domestiques (art. 3 RGPD).

 

2.6.5          Toute utilisation de vos données PRIVEES par un tiers suppose votre accord explicite et préalable. Vous êtes libre de supprimer, modifier, copier, partager vos données PRIVEES grâce au Service Cozy, et ce aussi longtemps que vous le souhaitez.

 

2.7             CGU "claires et compréhensibles : vous décidez seul(e) qui exploite vos données PRIVEES, quand et comment"

 

2.7.1          Permissions : Les applications que vous installez ne peuvent accéder à vos données PRIVEES qu'en vous demandant des permissions d’accès. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser ces permissions.

 

2.7.2          Types d'accès - la plateforme Cozy distingue :

 

(i)      les accès "locaux" à vos données PRIVEES (accès par une application installée sur votre Cozy à des données PRIVEES dont celles gérées par d’autres applications également installées sur votre Cozy)

 

(ii)     les accès pour transmission "à l'extérieur" de votre Cozy. L'éditeur de l'application s'engage à ne transmettre à l'extérieur, et selon les conditions de licence qu'il vous a proposé et que vous devrez accepter au préalable, uniquement sur les données PRIVEES pour lesquelles il a obtenu de votre part une permission de transmission "à l'extérieur".

 

2.7.3          Contrôle d'accès pour transmission - L'accès local aux données est bien sûr encadré par la Stack Cozy même s’il est peu conséquent. Par exemple, peu importe qu'une application (disponible sur la marketplace et que vous avez décidé d'installer dans votre Cozy) accède à vos données PRIVEES de contact, la question pertinente est de vous permettre de contrôler les transmissions "à l'extérieur" de vos données PRIVEES. Le Service Cozy est donc conçu pour vous permettre de faire la distinction entre ces 2 types d’accès et de contrôler distinctement les accès « locaux » et les transmissions effectives de données PRIVEES « à l’extérieur ». Ce contrôle des applications tierces est réalisé par les utilisateurs de la communauté COZY CLOUD, et COZY CLOUD s’engage à faciliter pour tous les utilisateurs de Cozy le signalement d’applications malicieuses. Notre objectif : ce qui doit rester dans votre Cozy reste dans votre Cozy.

 

2.8             CGU "claires et compréhensibles : ce que COZY CLOUD vous garantit"

 

2.8.1          "You will stay because you can leave" - COZY CLOUD vous garantit:

 

(i)      assurer la portabilité/récupération de vos données si vous décidez de quitter COZY CLOUD (ce sera une triste nouvelle pour nous) et vous permettre de mettre en œuvre le droit à la portabilité sur l’ensemble de vos données (c'est la bonne nouvelle pour vous) prévu à l’article 20 RGPD et à l’article L.224-42-1 Code de la consommation. Et c'est précisément parce que vous pouvez nous quitter que vous nous ferez confiance et resterez !

 

(ii)     ne pas utiliser ni transmettre vos données PRIVEES, sans votre accord exprès et préalable ;

 

(iii)    le Service Cozy est et restera un service fondé sur le Logiciel "stack" open-source de COZY CLOUD : vous pouvez copier, modifier (et améliorer !) le code source de notre Logiciel. Le choix de l’open source garantit la transparence du Service Cozy, puisqu'il est auditable en toutes circonstances, conformément aux conditions d'utilisation de la licence open source du Logiciel de COZY CLOUD accessible en ligne depuis ce lien http : (insérer lien).

 

2.8.2          violation de vos données PRIVEES - COZY CLOUD s'engage à informer la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autorité européenne de contrôle en cas de faille de sécurité du Service Cozy et à vous en informer dans tous les cas, même si la loi ne l'exige pas. Le détail des obligations de COZY CLOUD à ce titre figure à l'article CGU "Protection des données PRIVEES : COZY CLOUD est responsable de la sécurité des données PRIVEES ".

 

2.9             CGU "claires et compréhensibles : communauté et support"

 

2.9.1          Outils à disposition de la communauté des utilisateurs de COZY CLOUD - COZY CLOUD met à la disposition de toutes les utilisatrices et de tous les utilisateurs du Service Cozy des outils (forum, IRC, GitHub) qui vous permettront d’échanger entre vous, de vous entraider et de contribuer à l’amélioration du Service Cozy et du Logiciel Cozy. Nous mettons également à disposition des outils de support officiels (e-mail, Twitter, documentation).

 

2.9.2          Pas de sauvegarde de vos données PRIVEES si vous êtes auto-hébergé - Si vous décidez d’auto-héberger votre Cozy, vous êtes alors seul responsable de la sauvegarde de vos données PRIVEES et globalement de la sécurisation de votre Serveur Cozy.

 

2.9.3          C'est le moment de parler de nos responsabilités et des vôtres.

 

2.10          CGU "claires et compréhensibles : nos responsabilités… et les vôtres !"

 

2.10.1      Chez COZY CLOUD, nous pensons que nous avons chacun nos responsabilités. Commençons par celles de COZY CLOUD !

 

2.11          CGU "claires et compréhensibles : les responsabilités de COZY CLOUD"

 

2.11.1      Nous mettons tous nos efforts dans le développement d’une plateforme logicielle (la "stack" Cozy) performante et facile à utiliser. COZY CLOUD s’engage donc à vous fournir un Service de qualité, dans le cadre général d’une obligation de moyens. En d’autres mots, COZY CLOUD s'engage en professionnel de l’hébergement de données personnelles, à agir dans le respect de l'état de l'art en la matière, c'est-à-dire à faire du mieux possible pour un professionnel de la matière.

 

2.11.2      En sa qualité d'opérateur du Service Cozy, COZY CLOUD exerce une activité principale qui "propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services" (art. 14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004). A ce titre, COZY CLOUD est seul responsable de plein droit à l'égard de chaque utilisatrice / utilisateur du Service Cozy, y compris de l'hébergement ou du back up (sauvegarde) de vos données PRIVEES, même lorsque ces prestations spécifiques sont accomplies en sous-traitance par un tiers à la demande de COZY CLOUD.

 

2.11.3      S'agissant de vos données PRIVEES, vous êtes seul(e) responsable de la finalité (ce que vous souhaitez faire de vos données PRIVEES) et des moyens (le prix / temps que vous êtes prêt à payer / passer pour collecter et traiter vos données) du traitement de ces données à caractère personnel, COZY CLOUD n'étant alors que sous-traitant technique du traitement de vos données PRIVEES.

 

2.11.4      Bien évidemment, COZY CLOUD s'interdit tout usage, à son profit ou au profit de qui que ce soit, de tout ou partie de vos données PRIVEES.

 

2.11.5      Si vous utilisez la Stack Cozy (le Logiciel de la plateforme Cozy) ou bien les applications développées et proposées par COZY CLOUD sur la marketplace Cozy, vous êtes tenu de respecter les conditions d'utilisation de chacun de ces logiciels. Il est donc nécessaire que vous lisiez ces conditions et que vous les acceptiez au préalable. Vos données PRIVEES sont quant à elles stockées dans le logiciel CouchDB également utilisable sous licence Apache.

 

2.11.6      ATTENTION, certaines applications disponibles sur la marketplace Cozy ne sont pas développées ni contrôlées par COZY CLOUD. Vous devez - avant toute utilisation de ces applications - en accepter les conditions d'utilisation qui vous sont proposées par l'éditeur de ces applications.

 

2.11.7      En sa qualité d'opérateur du Service Cozy, COZY CLOUD s'engage à assurer la responsabilité de la sécurité du stockage et du transfert des données PRIVEES traitées par les applications, même lorsque ces applications sont développées/proposées sur la marketplace Cozy par un développeur/éditeur qui ne serait pas COZY CLOUD. COZY CLOUD s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité visées à l'article 32 RGPD, en tenant compte "de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes".

 

2.11.8      De manière concrète, en cas de constat d'une faille de sécurité ou de fuite (une "violation") de données PRIVEES d'un UTILISATEUR, COZY CLOUD s'engage à agir au plus vite pour faire cesser la faille/fuite rencontrée, même si COZY CLOUD n'est pas le développeur/éditeur de l'application à l'origine de la violation de données à caractère personnel.

 

2.12          CGU "claires et compréhensibles : limites de la responsabilité de COZY CLOUD"

 

2.12.1      COZY CLOUD ne peut être responsable des problèmes liés à votre accès à Internet. Vous devez veiller à ce que votre connexion réponde à vos attentes, COZY CLOUD ne peut rien pour vous sur ce point, sinon vous conseiller un régime riche en "Fibre". Il parait que cela est bon pour le transit de vos données PRIVEES.

 

2.12.2      Le maximum de l'indemnisation que COZY CLOUD est susceptible de vous offrir en cas de manquement de la part de COZY CLOUD sera égal au montant que vous aurez payé à COZY CLOUD au titre de l'ensemble des Services que vous aurez souscrits chez COZY CLOUD au titre des douze (12) derniers mois. Le détail des mécanismes de responsabilité et d'indemnisation proposé par COZY CLOUD figure à l'article "CGU détaillées "responsabilité et assurance"".

 

2.12.3      En cas de "Force majeure" empêchant COZY CLOUD de vous rendre le Service Cozy, les obligations de COZY CLOUD sont suspendues. Si cela doit durer plus de trente (30) jours consécutifs, vous pourrez résilier votre abonnement au Service Cozy et récupérer l'ensemble de vos données PRIVEES. COZY CLOUD aura également ce droit dans les mêmes conditions avec l'obligation de vous restituer vos données PRIVEES. Toutes vos données PRIVEES à caractère personnel. Sans en conserver de copie.

 

2.13          CGU "claires et compréhensibles : vos obligations et vos responsabilités"

 

2.13.1      Si vous utilisez le Service Cozy, vous adhérez pleinement et sans réserve aux Conditions Générales d’utilisation de COZY CLOUD, et si applicable, aux Conditions Particulières du Service Premium utilisé.

 

2.13.2      En cas de manquements graves aux Conditions Générales d’utilisation de COZY CLOUD (non-respect de la loi, de nos conditions d'utilisation, de notre éthique, ou des conditions spécifiques d’utilisation d’un service particulier, etc.), nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement et de plein droit votre accès à votre Serveur Cozy, puis éventuellement après, de résilier tous les Services Cozy dont vous bénéficiez contractuellement jusqu'alors. Si COZY CLOUD venait à en venir à cette extrémité, la totalité de vos données PRIVEES vous serait - bien évidemment - restituée.

 

2.14          CGU "claires et compréhensibles : les cas dans lesquels COZY CLOUD ne peut pas être responsable vis-à-vis de vous"

 

2.14.1      COZY CLOUD ne peut être responsable si vous agissez de l'une des manières indiquées ci-dessous :

 

(i)      détérioration (intentionnelle ou involontaire de votre part) du Service Cozy, du Logiciel Cozy ou des applications accessibles depuis la marketplace Cozy ;

 

(ii)     mauvaise utilisation de vos terminaux, faute, négligence, omission ou défaillance de votre part dans l'accès ou l'utilisation de votre Serveur Cozy (non-respect des conditions d'utilisation, pas de mise en œuvre des conseils reçus de COZY CLOUD, etc.) ;

 

(iii)    divulgation ou utilisation illicite du mot de passe d'accès à votre Serveur Cozy ;

 

(iv)     faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel COZY CLOUD n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, par exemple le prestataire / fournisseur / éditeur d'applications tierces ;

 

(v)      demande d'interruption temporaire ou définitive du Service Cozy émanant d'une autorité administrative ou judiciaire ;

 

(vi)     destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées dans votre Cozy à la suite d'erreurs de manipulation de votre compte ou de votre terminal qui vous sont imputables directement ou indirectement.

 

2.15          CGU "claires et compréhensibles : fin de votre contrat avec COZY CLOUD et restitution de vos données PRIVEES"

 

2.15.1      A la fin de votre contrat de service avec COZY CLOUD, vous disposez du droit de récupérer l'intégralité de vos données PRIVEES. Vous disposez vis-à-vis de COZY CLOUD d'un droit à portabilité au sens du RGPD et de la loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » (art.L.224-42-1 Code de la consommation) sur la totalité des données PRIVEES que vous traitez grâce au Service Cozy.

 

2.15.2      COZY CLOUD mettra à votre disposition une fonctionnalité simple pour que vous puissiez télécharger vos données PRIVEES dans un format structuré. Une fois que vous aurez procédé à cet export de données à votre profit, ou au profit d'un service que vous aurez choisi, COZY CLOUD vous demandera de confirmer que vous souhaitez procéder à l'effacement définitif de vos données PRIVEES stockées sur votre Serveur Cozy.

 

2.15.3      Une fois reçu confirmation de votre part, COZY CLOUD procèdera à l’effacement de toutes vos données PRIVEES ainsi qu’à l'effacement de tout back-up auquel COZY CLOUD aurait procédé à votre demande dans le cadre du Service Cozy.

 

2.15.4      Aucune autre prestation ne sera assurée par COZY CLOUD au titre de la réversibilité, COZY CLOUD n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu (bien que les fonctionnalités de déménagement permettent à l’UTILISATEUR d’organiser sa continuité de service).

 

2.16          CGU "claires et compréhensibles : droit applicable - Médiateur de la consommation - Tribunal compétent"

 

2.16.1      Comme COZY CLOUD est une société française qui rend son service grâce à des serveurs situés sur le territoire français, la loi française s'applique !

 

2.16.2      Conformément à l'article L.111-1 6° Code de la consommation, et aux articles L.616-1 et R.616-1 Code de la consommation, en votre qualité de consommateur utilisateur/utilisatrice du Service Cozy, et "dès lors qu’un litige n'a pas pu être réglé" dans le cadre d'une réclamation préalable que vous auriez adressée directement à COZY CLOUD à l'adresse email contact@cozycloud.cc, vous disposez du droit de saisir le médiateur de la consommation selon la procédure rappelée à partir de cette URL du site web du Ministère de l'économie. La liste des médiateurs est accessible en ligne sur cette autre URL du site web du Ministère de l'économie. Le médiateur dont dépend COZY CLOUD est accessible en cliquant sur cette URL.

 

2.16.3      Si vous êtes un professionnel ayant souscrit à ce titre au Service Cozy, vous acceptez que le tribunal à saisir en cas de litige entre vous et COZY CLOUD soit le Tribunal de commerce de Nanterre.

 

2.16.4      Si vous avez souscrit au Service Cozy en qualité de particulier, vous êtes consommateur/consommatrice au sens de la loi française et en cas de litige avec COZY CLOUD, non réglé amiablement par l’intermédiaire du médiateur de la consommation, vous pouvez saisir soit le tribunal du lieu du dommage que COZY CLOUD vous aurait fait subir (Tribunal d'instance ou Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile par exemple), soit le Tribunal d'instance ou le Tribunal de grande instance de Nanterre (dont dépend le siège social de COZY CLOUD).

 

(i)      vous pouvez saisir le tribunal compétent dans un délai maximum de CINQ (5) ans à compter de la date de prise d'effet de la fin des CGU (article 2224 Code civil)

 

(ii)     COZY CLOUD peut saisir le tribunal compétent dans un délai maximum de DEUX (2) ans à compter de la date de prise d'effet de la fin des CGU (article L.218-2 Code de la consommation).

 

3                  "CGU détaillées du Service Cozy"

 

3.1             CGU détaillées "Préambule"

 

3.1.1          COZY CLOUD a conçu et développé une application logicielle, standard et paramétrable (le "Logiciel" ou la "Stack Cozy"), accessible en ligne, qui permet à ses utilisateurs d'importer leurs données personnelles depuis l'ensemble des services proposés par les prestataires avec lesquels ils ont conclu un contrat d'abonnement, de les stocker, de les synchroniser et de les partager grâce au Logiciel et aux différentes applications compatibles avec le Logiciel et proposées en ligne sur la marketplace Cozy.

 

3.1.2          L'UTILISATEUR souhaite pouvoir utiliser le Logiciel et, de manière générale, bénéficier des services proposés par COZY CLOUD (le "Service Cozy") dans les conditions qui suivent.

 

3.1.3          L'UTILISATEUR reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins et (ii) reçu le détail des qualités essentielles de la prestation proposée par COZY CLOUD (art.1136 [nouveau] Code civil) lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service Cozy à ses besoins. Pour le cas où l'UTILISATEUR n'aurait pas procédé et remis à COZY CLOUD une analyse préalable et écrite de ses besoins, l'UTILISATEUR reconnaît que la description du Service Cozy accessible en ligne à l'adresse web https://cozy.io vaudront, par défaut, expression de ses besoins.

 

3.1.4          Préalablement à la signature du Contrat, l'UTILISATEUR reconnaît avoirdisposé de la part de COZY CLOUD de l'ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Service Cozy ou la qualité de COZY CLOUD, sauf pour l'UTILISATEUR à prouver (i) qu'il ignorait de manière légitime l'une de ces informationsou qu'il avait fait confiance à COZY CLOUD (art.1112-1 [nouveau] Code civil) et (ii) que la connaissance de cette information déterminante l'aurait conduit à contracter à des conditions substantiellement différentes (art.1130 [nouveau] Code civil). COZY CLOUD rappelle également à l'UTILISATEUR que le devoir d'information de COZY CLOUD ne porte pas sur l'estimation de la valeur du Service Cozy (art.1112-1 [nouveau] Code civil) que COZY CLOUD s'engage à fournir à l'UTILISATEUR. Enfin, COZY CLOUD rappelle à l'UTILISATEUR que toute appréciation économique inexacte du Service Cozy par l'UTILISATEUR précédant la signature du Contrat n'est pas une cause de nullité du Contrat conclu (art.1136 [nouveau] Code civil).

 

3.2             CGU détaillées "Définitions"

 

3.2.1          En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

 

3.2.2          "Base de données PRIVEES de l’UTILISATEUR" désigne la base de données numérique dont l’UTILISATEUR est producteur du contenu (art. L.342-1 CPI). Les données PRIVEES de l’UTILISATEUR constituent le contenu de la Base de données PRIVEES de l'UTILISATEUR destiné à être traité par le Logiciel via le Service Cozy.

 

3.2.3          "Contrat" désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans (i) les CGU Cozy "claires et compréhensibles" et (ii) les "CGU détaillées du Service Cozy"Conditions d’utilisation détaillées, ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des "CGU Cozy "claires et compréhensibles"" ou des "CGU , les dispositions des CGU Cozy "claires et compréhensibles" prévaudront (art.1119 al.3 [nouveau] Code civil).

 

3.2.4          "Logiciel ou "Stack" Cozy" désigne le logiciel installé sur la Plateforme d’Hébergement (ainsi que les différents modules le composant le cas échéant) et qui permet à COZY CLOUD de rendre le Service Cozy au profit de l'UTILISATEUR qui se connecte à la Plateforme d’Hébergement. Est compris dans le Logiciel le back office permettant d'accéder aux fonctions d'administration et de paramétrage du Logiciel.

 

3.2.5          "Maintenance" désigne le service de maintenance corrective du Logiciel et d'assistance/support à utilisation du Logiciel. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements de COZY CLOUD au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l'article 3.15.

 

3.2.6          "Mise En Production" (ou "MEP") désigne la date à compter de laquelle le Serveur Cozy est accessible en ligne au profit de l'UTILISATEUR.

 

3.2.7          "Plateforme d’Hébergement" désigne l’ensemble des matériels et logiciels du data center d'hébergement dans lequel le Logiciel est installé et à partir duquel le Service Cozy est rendu à l'UTILISATEUR. Le prestataire sous-traitant opérant la Plateforme d’Hébergement est identifié à l'article "CGU "Protection des données PRIVEES : sous-traitance et Plateforme d'Hébergement"".

 

3.2.8          "Redevance" désigne la somme due par l'UTILISATEUR à COZY CLOUD en contrepartie du droit d'utiliser un Service Premium. La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées aux Conditions Particulières relatives au Service Premium concerné.

 

3.2.9          "Service Cozy" désigne le droit pour l’UTILISATEUR de :

 

(i)      accéder à la Plateforme d’Hébergement pour utiliser le Logiciel afin de traiter les données PRIVEES de l’UTILISATEUR ;

 

(ii)     bénéficier des prestations d’hébergement/de stockage et de sauvegarde sur la Plateforme d’Hébergement (i) du Logiciel et (ii) des données PRIVEES de l’UTILISATEUR ;

 

(iii)    bénéficier des prestations de Maintenance décrites à  l'article "CGU détaillées "maintenance - assistance - support"3.15.

 

3.2.10      Les prestations comprises dans la définition du Service Cozy forment un tout indivisible pour COZY CLOUD.

 

3.2.11      "Serveur Cozy" désigne les ressources logicielles et matérielles constituant le serveur logique mis à disposition de l’utilisateur sur la Plateforme pour rendre le Service Cozy (de manière synchrone ou asynchrone). Le Serveur Cozy stocke et opère les données Privées de l’utilisateur (mais pas les données « Client »). Pour créer votre Serveur Cozy, il faut créer un Compte Cozy

 

3.3             CGU détaillées "Objet du Contrat - qualité de la prestation"

 

3.3.1          Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles COZY CLOUD assure, grâce à l'usage du Logiciel, le Service Cozy au profit de l'UTILISATEUR. L'usage du Service Cozy est concédé à l'UTILISATEUR, pour ses seuls besoins personnels, et non pour traiter des données au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

 

3.3.2          La "CGU "protection des données PRIVEES des utilisateurs/utilisatrices du Service Cozy"" décrit la politique de COZY CLOUD en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de données PRIVEES de l'UTILISATEUR et destinées à être traitées par le Service Cozy.

 

3.3.3          La liste des prestations composant le Service Cozy défini à l'article Erreur ! Source du renvoi introuvable., les niveaux de Service décrits à l'article 3.6:

 

(i)      décrivent ensemble, explicitement et de manière exhaustive les qualités essentielles du Service Cozy rendu par COZY CLOUD (art.1133 [nouveau] Code civil) à l'exclusion de toute qualité implicite que l'UTILISATEUR pourrait en attendre et que COZY CLOUD ne peut légitimement connaître ;

 

(ii)     rendent ensemble le Service Cozy de COZY CLOUD d'une qualité conforme aux attentes légitimes de l'UTILISATEUR et de COZY CLOUD, en considération de la nature des prestations constituant ensemble et de manière indivisible le Service Cozy de COZY CLOUD, des usages et du montant de la contrepartie que l'UTILISATEUR s'engage à payer à COZY CLOUD pour bénéficier du Service Cozy (art.1166 [nouveau] Code civil).

 

3.4             CGU détaillées "Durée d’utilisation du Service Cozy"

 

3.4.1          Le Service Freemium est sans engagement de durée de la part de l’UTILISATEUR (contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment sous réserve du respect d'un délai de préavis raisonnable).

 

3.4.2          Seul le Service Premium vous engage sur la durée ferme et déterminée indiquée dans les "Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM"

 

3.5             CGU détaillées "Limites strictes d'utilisation du Logiciel et du Service Cozy"

 

3.5.1          Le Service Cozy comprend le droit d’utiliser le Logiciel, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Service Cozy et le Logiciel peuvent être utilisés seulement en accès distant sur la Plateforme d’Hébergement choisie par COZY CLOUD, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits de l'UTILISATEUR.

 

3.5.2          Toute modification ou toute tentative de modification par l'UTILISATEUR des conditions d'utilisation du Logiciel ou du Service Cozy ou toute utilisation du Logiciel ou du Service Cozy dans des conditions non prévues au Contrat sans l'accord préalable et écrit de COZY CLOUD, représente un danger considérable pour la pérennité de l’entreprise de COZY CLOUD dont la propriété intellectuelle sur le Logiciel constitue l’actif essentiel et l’unique source de chiffre d’affaires. En conséquence, toute modification ou toute tentative de modification des conditions d'utilisation du Service Cozy, volontaire ou non, par l'UTILISATEUR, sont réputées constituer une inexécution extrêmement grave de la part de l'UTILISATEUR qui entraîne le droit pour COZY CLOUD de suspendre le Service Cozy (art. 1219 [nouveau] Code civil) immédiatement et de plein droit dès la date d'envoi d'une notification en ce sens par COZY CLOUD à l'UTILISATEUR et/ou de résilier le Service Cozy dans les conditions de l'article "CGU détaillées "résiliation""

 

3.5.3          Les identifiants de connexion de l'UTILISATEUR du Logiciel sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par l'UTILISATEUR ou à l'initiative de COZY CLOUD sous réserve d’en informer préalablement l'UTILISATEUR. L'UTILISATEUR s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation des identifiants dont il assure seul la gestion en ligne. De manière générale, l'UTILISATEUR assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Logiciel. Dans l’hypothèse où l'UTILISATEUR aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Logiciel, l'UTILISATEUR s'engage à en informer COZY CLOUD sans délai. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'UTILISATEUR utilisera la procédure mise en place par COZY CLOUD et accessible via le back office du Logiciel lui permettant de récupérer ses identifiants ou d'en créer de nouveaux. Pour le cas où l’UTILISATEUR mettrait en œuvre des fonctionnalités de chiffrement « end to end » , la perte de la clé privée de chiffrement par l’UTILISATEUR entrainerait la perte irrémédiable des données, COZY CLOUD ne possédant par définition aucun moyen de déchiffrer ces données.

 

3.6             CGU détaillées "Niveaux de Service"

 

3.6.1          A compter de la Mise En Production (MEP) du Service Cozy, COZY CLOUD s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à rendre le Service Cozy disponible 24/24 heures et 365/365 jours par an.

 

3.6.2          Le niveau de disponibilité du Service Cozy tient compte (i) des interruptions de fonctionnement de l’Internet dont COZY CLOUD ne peut en aucune manière être responsable, et (ii) des opérations de maintenance programmée du Logiciel ou de la Plateforme d’Hébergement dont l'UTILISATEUR est informé à l'avance par COZY CLOUD.

 

3.6.3          COZY CLOUD rappelle à l'UTILISATEUR que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme d’Hébergement et le système d'information de l'UTILISATEUR ne figure pas dans le Service Cozy et qu'il appartient à l'UTILISATEUR de disposer d'une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme d’Hébergement et de lui en transmettre.

 

3.6.4          COZY CLOUD RAPPELLE A L'UTILISATEUR QUE L’INTERNET, QUI PERMET A COZY CLOUD DE RENDRE LE SERVICE COZY, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, COZY CLOUD NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

 

3.7             CGU détaillées "Devoir d'information et obligation de collaboration"

 

3.7.1          A compter de la conclusion du Contrat, chaque partie s'engage à exécuter le Contrat de bonne foi (art. 1104 [nouveau] Code civil), notamment en coopérant avec l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l'autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à COZY CLOUD d’assurer le Service Cozy dans les conditions prévues au Contrat.

 

3.7.2          Il appartient à l'UTILISATEUR, tout particulièrement avant la Mise en Production (i) de vérifier que le Service Cozy correspond à la définition de ses besoins et (ii) de s'assurer que le Service Cozy est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres que COZY CLOUD ne saurait connaître.

 

3.8             CGU détaillées "Conditions financières"

 

3.8.1          Dispositions générales - Le montant et les modalités de paiement (i) de la Redevance et (ii) des éventuelles autres sommes dues par l'UTILISATEUR au titre des prestations additionnelles sont détaillés dans les « Conditions Particulières du Service Premium de COZY CLOUD » et sont exprimés TTC.

 

3.8.2          La Redevance exprime la contrepartie que l'UTILISATEUR s'engage à verser à COZY CLOUD pour bénéficier du Service Cozy. D'un commun accord des parties, le montant de la Redevance est déterminé par l’équilibre que constituent ensemble (i) la pluralité des prestations incluses dans le Service Cozy (ii) les qualités essentielles et explicites de la prestation, (iii) la qualité du Service Cozy conforme aux attentes légitimes de l'UTILISATEUR et de COZY CLOUD.

 

3.8.3          Retard de paiement et suspension d'exécution - Tout retard de paiement de l'UTILISATEUR de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après rappel par email de COZY CLOUD à l'UTILISATEUR est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part de l'UTILISATEUR (art. 1219 [nouveau] Code civil) pour entraîner le droit pour COZY CLOUD de suspendre immédiatement l'exécution du Service Cozy, avec information simultanée de l'UTILISATEUR par COZY CLOUD, sans autre préavis ni formalité d’aucune sorte.

 

3.8.4          En cas de résiliation du Contrat (i) par COZY CLOUD pour défaut de paiement de l'UTILISATEUR ou (ii) par l'UTILISATEUR "sans cause légitime" justifiant une résiliation avant terme, le montant total HT des Redevances dues par l'UTILISATEUR à COZY CLOUD sur la durée du Contrat non encore exécutée sera immédiatement exigible à titre d’indemnisation provisionnelle du préjudice subi par COZY CLOUD, nonobstant le droit pour COZY CLOUD de solliciter en justice l’indemnisation de son entier préjudice. La notification par COZY CLOUD de la résiliation du Contrat pour défaut de paiement de l'UTILISATEUR (comme la résiliation du Contrat par l'UTILISATEUR sans manquement de COZY CLOUD) rend certain, liquide et exigible le montant total HT des Redevances restant à courir sur la durée du Contrat non encore exécutée.

 

3.8.5          Circonstances économiques imprévisibles - Conformément à l'article 1195 [nouveau] Code civil, COZY CLOUD déclare ne pas accepter (i) le risque de fluctuation à la hausse du coût de l'hébergement et du stockage du Logiciel et des données de l'UTILISATEUR qui lui sont facturés par la Plateforme d’Hébergement qui opère ces prestations spécifiques en sous-traitance de COZY CLOUD ni (ii) le risque de fluctuation à la hausse des prestations liées au chiffrement des données de l'UTILISATEUR ou de la connexion de l'UTILISATEUR à la Plateforme de COZY CLOUD. En conséquence, toute évolution à la hausse de plus de quinze (15) % du prix de l'hébergement et/ou du stockage ou des prestations de chiffrement dont COZY CLOUD justifierait par écrit à l'UTILISATEUR et notifiée par COZY CLOUD à l'UTILISATEUR (article Erreur ! Source du renvoi introuvable.) est réputée constituer une circonstance économique imprévisible rendant excessivement onéreuse la prestation du Service Cozy pour COZY CLOUD. En cette circonstance, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi le Contrat. A défaut de parvenir à un accord écrit par voie d'Avenant (article 3.16.8) dans les trente (30) jours de la notification visée ci-dessus, chacune des parties pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification (article Erreur ! Source du renvoi introuvable.), sans indemnité d'aucune sorte pour aucune des parties. Avant l'accord sur le nouveau prix ou la résiliation du Contrat dans les conditions qui précèdent, COZY CLOUD sera tenue d'exécuter le Contrat, aux conditions financières et selon les modalités convenues avec l'UTILISATEUR.

 

3.8.6          Exécution imparfaite des prestations et réduction du prix - En cas d'exécution imparfaite des prestations à la charge de COZY CLOUD (art.1223 [nouveau] Code civil) dont l'UTILISATEUR a commencé à payer le prix, l'UTILISATEUR peut, après mise en demeure de COZY CLOUD, solliciter une réduction proportionnelle du prix du Service Cozy. Dans cette hypothèse, l'UTILISATEUR et COZY CLOUD s’engagent à négocier de bonne foi un nouveau prix qui devra, pour être applicable, faire l'objet d'un Avenant (article 3.16.8) conclu dans les trente (30) jours de la sollicitation de l'UTILISATEUR. A défaut d'accord par Avenant dans ce délai, le Contrat sera résilié à la demande de la plus diligente des deux parties.

 

3.8.7          En application de la loi n°2015-912 "Renseignement" du 24 juillet 2015 et pour le cas où COZY CLOUD aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des données de l'UTILISATEUR en application du Contrat, COZY CLOUD rappelle à l'UTILISATEUR que, sous peine de sanctions pénales, "[les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu'il n'est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions".

 

3.9             CGU détaillées "Obligation de COZY CLOUD au titre de la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique"

 

3.9.1          COZY CLOUD rappelle à l’UTILISATEUR que le Service Cozy est destiné à collecter, traiter et stocker des données personnelles « privées » dont l’UTILISATEUR peut justifier être le producteur au sens du droit des bases de données ou le titulaire légitime. A ce titre, COZY CLOUD rappelle à l’UTILISATEUR que l’UTILISATEUR ne doit pas utiliser le Service Cozy pour stocker des données numériques susceptibles de constituer un contenu "manifestement" ou "potentiellement" illiciteau sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ("LCEN"). Si COZY CLOUD, ou la Plateforme d'Hébergement mandatée par COZY CLOUD, venait à être informée de l’existence d’un « contenu illicite » ou d’un « contenu manifestement illicite » par un tiers, COZY CLOUD serait tenue de faire application des dispositions de l’article suivant.

 

3.9.2          COZY CLOUD est un prestataire technique au sens de l'art.6 I 2 de la LCEN. A ce titre, COZY CLOUD ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations (comme les données PRIVEES de l'UTILISATEUR) stockées à la demande d'un UTILISATEUR du Service Cozy si COZY CLOUD n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où COZY CLOUD en a eu cette connaissance, COZY CLOUD a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

 

3.9.3          COZY CLOUD rappelle aux UTILISATEURS du site web COZY CLOUD que la responsabilité pénale de COZY CLOUD ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d'un UTILISATEUR si COZY CLOUD n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où COZY CLOUD en a eu connaissance, COZY CLOUD a agi promptement pour retirer ce message ou en rendre l'accès impossible.

 

3.9.4          En conséquence, outre le contrôle a posteriori exercé par COZY CLOUD directement sur les commentaires ou dans un message posté par un UTILISATEUR sur le site web de COZY CLOUD, COZY CLOUD s’engage, dès qu’elle en sera informée par écrit, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère "manifestement" ou "potentiellement" illicite, ou contraire à l’esprit de la communauté COZY CLOUD, du message porté à son attention, et à tirer toute conséquence du fait de la nature de ce message, se réservant le droit notamment, mais de manière non limitative, de supprimer le message concerné, d’interdire l’usage du Service Cozy à l'UTILISATEUR concerné, de diligenter toute procédure judiciaire à l’égard de l'UTILISATEUR concerné ayant posté le message ou le commentaire incriminé, etc.

 

3.9.5          Si vous rencontrez un message que vous jugez "manifestement" ou "potentiellement" illicite, signalez-le à l'adresse contact@cozycloud.cc.

 

3.10          CGU détaillées "fonctionnement de la marketplace Cozy"

 

3.10.1      Obligations d’information et de loyauté de COZY CLOUD - En proposant en ligne un service de marketplace d'applications, COZY CLOUD est "opérateur de plateforme en ligne ayant une activité de place de marché" au sens de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (art.L.111-7 Code de la consommation). COZY CLOUD a l’obligation de vous informer de manière loyale, claire et transparente sur le fonctionnement de la marketplace Cozy.

 

3.10.2      COZY CLOUD s'engage à vous proposer une rubrique à part directement et aisément accessible depuis la page d’accueil de la marketplace Cozy contenant les informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 Code de la consommation, à savoir :

 

(i)      les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 Code de la consommation concernant les caractéristiques essentielles du service rendu par la marketplace Cozy, le prix et le délai d’exécution du service rendu, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

 

(ii)     le délai, les modalités et les conditions d’exercice de votre droit à rétractation et, le cas échéant, le fait que c’est à vous qu’incombe l’obligation de payer les frais afférents ; et lorsque le droit à rétractation ne peut être exercé, le fait que vous en soyez préalablement informé.

 

3.10.3      Applications développées par COZY CLOUD - Vous trouverez sur la marketplace Cozy un certain nombre d'applications que nous considérons comme essentielles et dont COZY CLOUD est l'éditeur (les "Applications Cozy"). Certaines de ces applications vous sont même proposées par défaut lors de la mise en route de votre Cozy. Les conditions d'utilisation des Applications Cozy sont identiques à celles du Logiciel Cozy (la Stack Cozy).

 

3.10.4      ATTENTION : Il vous appartient, y compris sur les Applications Cozy proposées par défaut, de veiller à ce que le paramétrage par défaut de ces applications soit conforme à votre volonté d'autoriser ou d'interdire tout échange de vos données PRIVEES à partir ou à destination de ces applications.

 

3.10.5      Comme vous décidez seul du choix des applications que vous utilisez avec le Logiciel Cozy (Stack Cozy) et ce, quelque soient les fonctionnalités des applications que vous choisissez, vous demeurez en toutes circonstances seul responsable du traitement de vos données PRIVEES. Le fait pour COZY CLOUD de proposer des Applications Cozy ne rend pas COZY CLOUD responsable du traitement de vos données PRIVEES. Si COZY CLOUD était responsable de vos données PRIVEES, COZY CLOUD aurait alors le droit d'utiliser vos données PRIVEES, ce qui nous paraît bien évidemment totalement impensable pour COZY CLOUD.

 

3.10.6      Applications développées et proposées par des tiers - Des développeurs éditeurs de logiciels sont susceptibles de vous proposer sur la marketplace Cozy des applications que COZY CLOUD ne connaît pas. Les conditions d'utilisation de ces applications tiers sont définies par leur éditeur respectif et sont à accepter (ou pas) au cas par cas lorsque vous choisissez ces applications.

 

3.10.7      Si COZY CLOUD s'engage à assurer la sécurité de son Service, COZY CLOUD ne peut toutefois pas garantir ni le bon fonctionnement des applications tiers, ni que celles-ci ne comporteront aucun dispositif technique, actif ou passif, qui pourrait permettre d’accéder à vos données PRIVEES, et éventuellement les faire sortir de votre Serveur Cozy sans votre consentement.

 

3.10.8      COZY CLOUD s'engage à ce qu'aucune application tiers ne puisse vous être proposée sur la marketplace Cozy sans détailler de manière précise les finalités de la collecte et du traitement des données PRIVEES auxquelles chaque application accède. De la même manière, les applications tiers ont l'obligation de demander votre accord préalable avant tout accès à vos données PRIVEES. COZY CLOUD veillera tout particulièrement à ce que chacune de ces applications tiers vous informe au préalable si vos données peuvent ou doivent faire l'objet d'une transmission hors de votre Serveur Cozy, ou si vos données PRIVEES ne sont partagées qu'en local dans votre Serveur Cozy.

 

3.10.9      COZY CLOUD se réserve le droit de suspendre sans délais et sans information préalable le fonctionnement de toute application tiers qui ne respecterait pas ces règles élémentaires de fonctionnement.

 

3.10.10   Contrôle des flux de vos données PRIVEES - Certaines applications permettent un contrôle renforcé via l’historisation des requêtes sortantes du Serveur Cozy de l’UTILISATEUR. Vous pouvez utiliser ces applications avec d’autant plus de confiance que vous pouvez ainsi tracer le parcours "point de départ/point d'arrivée" des données PRIVEES de chaque utilisateur, ainsi que la nature précise de chacune de ses données. En clair, ces applications permettent de savoir quelle donnée "privée" est traitée ou envoyée à quelle autre application ou serveur extérieur à COZY CLOUD.

 

3.10.11   ATTENTION : certaines applications dites "clientes", que vous installez vous même en local sur un terminal tiers, permettent d'adresser des données PRIVEES contenues dans votre Serveur Cozy vers l'extérieur avec seulement une autorisation d'accès de votre part, sans que COZY CLOUD puisse techniquement définir précisément lesquelles de vos données PRIVEES sont effectivement exportées. Pour ces applications dites "clientes", COZY CLOUD est seulement en mesure de vérifier que le destinataire des données est bien l’application "cliente" que vous avez désignée, mais ne peut en aucune manière contrôler l’usage que cette application "cliente" fera des données reçues.

 

3.10.12   Connecteurs bancaires - Pour des raisons légales particulières au monde de la banque et des institutions financières agréées selon les critères du Code monétaire et financier, il n’est aujourd'hui pas possible à COZY CLOUD de vous proposer directement des interfaces/connecteurs qui vous permettent de récupérer dans des conditions optimales vos données bancaires depuis le système d'information de votre banque.

 

3.10.13   COZY CLOUD travaille avec un partenaire qui vous permettra, grâce à un connecteur spécifique (une application accessible depuis la marketplace Cozy) de récupérer vos données bancaires en provenance de la plupart des grandes banques opérant notamment sur le territoire français. COZY CLOUD se réserve la possibilité de changer de sous-traitant pour cette fonction en prévenant l’UTILISATEUR au préalable. L’utilisation de ces connecteurs bancaires est soumise à l’acceptation préalable par l’UTILISATEUR des CGU du partenaire opérant cette fonction.

 

3.10.14     IMPORTANT : données PRIVEES de santé - COZY CLOUD vous rappelle que les données de santé sont des données sensibles qui font l'objet d'une protection spécifique par la Législation sur les données personnelles. COZY CLOUD attire donc tout particulièrement votre attention sur le fait que des applications tiers disponibles sur la marketplace Cozy peuvent vous proposer de collecter et de traiter des données de santé vous concernant (par exemple stockage de vos ordonnances médicales que vous aurez numérisées par vos propres moyens). Il vous appartient de manière spécifique de vous assurer que ces applications tiers répondent à l'ensemble des obligations de la Législation sur les données personnelles, ce que COZY CLOUD ne peut pas faire pour vous, dans la mesure où ces données à caractère personnel "sensibles" au sens du RGPD sont des données PRIVEES auxquelles COZY CLOUD s'interdit d'accéder.

 

3.10.15   Sécurité des Fournisseurs de Service Numérique - En proposant en ligne un service de marketplace d'applications, COZY CLOUD opère "un service numérique qui permet à des consommateurs ou à des professionnels… de conclure des contrats de vente ou de service en ligne avec des professionnels soit sur le site internet de la place de marché en ligne, soit sur le site internet d'un professionnel qui utilise les services informatiques fournis par la place de marché en ligne" au sens de l'article 10 2° a) de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 "sécurité des réseaux et des systèmes d'information".

 

3.10.16   COZY CLOUD s'engage à ce que la marketplace Cozy vous garantisse, "compte tenu de l'état des connaissances", un "niveau de sécurité adapté aux risques existants". A ce titre, COZY CLOUD s'engage à identifier les risques susceptibles de menacer la sécurité de la marketplace Cozy et à y intégrer des mesures techniques et organisationnelles nécessaires et proportionnées pour gérer ces risques, pour éviter les incidents de nature à porter atteinte à l'exploitation de la marketplace Cozy ainsi que pour en réduire au minimum l'impact, de manière à ce que COZY CLOUD puisse garantir la continuité du service assuré par la marketplace Cozy. Ces mesures interviennent dans chacun des domaines suivants :

 

1° La sécurité de la marketplace Cozy;

 

2° La gestion des incidents susceptibles d'affecter la marketplace Cozy;

 

3° La gestion de la continuité du service assuré par la marketplace Cozy;

 

4° Le suivi, l'audit et le contrôle du fonctionnement de la marketplace Cozy;

 

5° Le respect des normes internationales, s'il en existe.

 

3.10.17   COZY CLOUD sera seul responsable de toute éventuelle obligation de notification à l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) d'un "incident de sécurité" ayant "un impact significatif" sur la fourniture du service rendu par la marketplace Cozy.

 

3.11          CGU détaillées "modération des commentaires sur le site de COZY CLOUD"

 

3.11.1      COZY CLOUD se réserve le droit de supprimer des commentaires écrits par les UTILISATEURS et de ses forums de discussion les messages à contenu "manifestement" ou "potentiellement" illicite, quel qu’en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative) comme par exemple et sans que cette liste soit limitative :

 

(i)      tout message portant atteinte ou menaçant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou à la respectabilité de la vie sociale, à l'honneur, la considération ou la réputation, à la dignité de la personne ou imputant des sentiments dont la réalité n'est pas avérée ;

 

(ii)     tout message obscène, haineux, injurieux, vulgaire, dégradant, désobligeant, choquant, moqueur, polémique, diffamatoire ou à caractère nuisible, menaçant, abusif, sexiste, etc. ;

 

(iii)    tout message contenant des données directement ou indirectement personnelles (adresse, téléphone, email, données relatives à la santé, situation fiscale, etc.) ;

 

(iv)     tout message contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à caractère sexuel, pédophiles ou pornographique ;

 

(v)      tout message faisant l'apologie de crime ou de délit, quels qu'ils soient ou incitant directement ou indirectement au suicide ;

 

(vi)     tout message incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ou une opinion politique déterminée ou susceptible par sa nature de porter atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes.

 

(vii)    tout message incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de mesures techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle ;

 

(viii)   tout message contenant un lien hypertexte renvoyant vers d’autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur ;

 

(ix)     tout message incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l’objet d’une réglementation spécifique, par exemple comme le tabac, l’alcool ou les médicaments ;

 

(x)      tout message contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu’ils contreviennent à la législation française en vigueur ;

 

(xi)     tout message à caractère publicitaire ou utilisant une marque déposée notoirement connue auprès du grand public.

 

3.11.2      De plus, COZY CLOUD se réserve le droit de supprimer des commentaires ou, de ses forums, tout message contraire à l’esprit de la communauté COZY CLOUD, comme par exemple mais de manière non limitative, faisant état de prises de position ou d’opinion politique ou religieuse, et de manière générale tout message abusif, excessif, déplacé, etc.

 

3.11.3      Au cas où un UTILISATEUR mettrait en ligne un message (i) à contenu "manifestement" ou "potentiellement" illicite ou (ii) contraire à l’esprit de la communauté COZY CLOUD, COZY CLOUD se réserve le droit de supprimer ce message et/ou de suspendre le Serveur Cozy de l'auteur du message incriminé, de manière temporaire ou définitive.

 

3.12          CGU détaillées "responsabilité et assurance"

 

3.12.1      COZY CLOUD est responsable des dommages directs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service Cozy prouvée par l'UTILISATEUR. COZY CLOUD n’est en aucune manière responsable des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service Cozy, en ce compris le coût d'obtention d'un logiciel ou la fourniture d'un service de substitution au Logiciel ou au Service Cozy.

 

3.12.2      En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de COZY CLOUD est limité à hauteur du montant des Redevances payées par l'UTILISATEUR au titre des TROIS (3) derniers mois d’utilisation du Service Cozy effectivement payés par l'UTILISATEUR à COZY CLOUD, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou dolosive de COZY CLOUD (iii) de contrefaçon par COZY CLOUD des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (iv) de non-respect par COZY CLOUD de ses obligations au titre de la Législation sur les données personnelles.

 

3.13          CGU détaillées "résiliation"

 

3.13.1      Résiliation à tout moment - Le Contrat (les CGU du Service Cozy) prendra fin immédiatement à tout moment à l'initiative de l'une quelconque des parties (vous, UTILSATEUR ou nous, COZY CLOUD) à la fin de la période pour laquelle vous aurez payé la Redevance. A la date de prise d'effet de la résiliation, COZY CLOUD sera alors en droit d'interrompre le Service Cozy au profit de l'UTILISATEUR. Vous, UTILISATEUR, pourrez alors exercer votre droit à portabilité sur vos données PRIVEES comme il est dit à l'article CGU "claires et compréhensibles : fin de votre contrat avec COZY CLOUD et restitution de vos données PRIVEES".

 

3.13.2      Les Services Cozy PREMIUM payants ne peuvent être résiliés avant la fin de la période acceptée par l'Utilisateur.

 

3.14          CGU détaillées "garanties relatives au Service Cozy et au Logiciel"

 

3.14.1      COZY CLOUD garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sous réserve des éventuels modules du Logiciel qui bénéficieraient d’une licence de type "Open Source" ou (iii) disposer du droit de concéder une licence d’utilisation à l'UTILISATEUR sur les éventuels modules additionnels du Logiciel choisis par l'UTILISATEUR et intégrés dans le Service Cozy, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage à COZY CLOUD.

 

3.15          CGU détaillées "maintenance - assistance - support"

 

3.15.1      Assistance / support à l’utilisation du Service Cozy - COZY CLOUD assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service Cozy en langue française, par messagerie électronique seulement. Le cas échéant, le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance.

 

3.15.2      Maintenance : correction des Bugs du Logiciel - COZY CLOUD fournit à l'UTILISATEUR, par télémaintenance, message électronique, etc. les informations nécessaires pour lui permettre de tenter de résoudre à distance tout Bug Majeur ou Bloquant dès son Signalement (défini ci-dessous). Une fois le Bug Majeur ou Bloquant identifié et reproduit par COZY CLOUD, COZY CLOUD s’engage à installer au plus vite sur la Plateforme une correction des instructions du Logiciel à l’origine du Bug Majeur ou Bloquant. Pour ce faire, COZY CLOUD peut recourir à l’installation d’une solution temporaire de contournement, d’une mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel.

 

3.15.3      De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel concédé par COZY CLOUD à l'UTILISATEUR au titre du Service Cozy (et seulement pendant la durée du Contrat) constitue une mise à disposition d’un exemplaire du Logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, COZY CLOUD ne peut garantir que le Logiciel fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l'état de la technique logicielle ne permet pas à COZY CLOUD de garantir que COZY CLOUD pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d'affecter le Logiciel. Conformément à l'art.1133 [nouveau] Code civil, en signant le Contrat, l'UTILISATEUR reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à demander toute demande d'indemnisation fondée sur un quelconque défaut de qualité du Logiciel ou du Service Cozy.

 

3.15.4      Mises à jour et nouvelles versions - Les mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont fournies à l'UTILISATEUR, installées et mises en production sur la Plateforme d’Hébergement par COZY CLOUD, sans intervention de l'UTILISATEUR, selon une périodicité dont COZY CLOUD reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation du Logiciel concédé à l'UTILISATEUR, s'appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par COZY CLOUD sur la Plateforme d’Hébergement. Dans le cadre de l’évolution de son Logiciel, COZY CLOUD se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités.

 

3.16          CGU détaillées "dispositions générales (pour juriste ou étudiant(e) en droit)"

 

3.16.1      Droits de propriété intellectuelle de COZY CLOUD sur son site web - COZY CLOUD détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs au site web de COZY CLOUD. En votre qualité de Visiteur du site web de COZY CLOUD ou d'UTILISATEUR, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du site web de COZY CLOUD sur aucun support, papier ou électronique. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site web de COZY CLOUD ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre.

 

3.16.2      COZY CLOUD bénéficie de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d’un élément quelconque du site web de COZY CLOUD, ou d’un ou plusieurs des contenus qui y figurent, sont interdites sans accord préalable et écrit de COZY CLOUD.

 

3.16.3      Confidentialité - Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les données PRIVEES de l'UTILISATEUR traitées par le Service Cozy. Ne constituent pas des informations confidentielles :

 

(i)      les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou qui les utilisent ;

 

(ii)     les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;

 

(iii)    les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

 

3.16.4      Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de Service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

 

3.16.5      Force majeure - Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 [nouveau] Code civil).

 

3.16.6      obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

 

3.16.7      Cession du Contrat - Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord écrit et préalable de COZY CLOUD.

 

3.16.8      Avenant et convention sur la preuve - Le fait d’accepter les conditions d'utilisation de COZY CLOUD en cliquant sur le bouton d’acceptation qui vous est proposé implique que :

 

(i)      vous déclarez à COZY CLOUD avoir au moins 15 ans pour donner votre "consentement RGPD" à l'acceptation des présentes CGU du Service Cozy;

 

(ii)     Si vous utilisez le Service Cozy, conformément à l'article 1356 Code civil, vous acceptez expressément que la preuve de vos actions ou inactions sur le Service Cozy soit apportée par les enregistrements provenant du système d'information de Cozy (ou de l'un de ses sous-traitants) (fichier log, accès aux bases de données, etc.) qui sont présumés établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366 Code civil).

 

3.16.9      Vous pouvez à tout moment accéder aux conditions d'utilisation de COZY CLOUD que vous avez acceptées en ligne (notamment depuis votre Serveur Cozy) et les imprimer grâce à la fonctionnalité que vous propose votre logiciel de navigation.

 

4                  CGU "protection des données PRIVEES des utilisateurs/utilisatrices du Service Cozy"

 

4.1             CGU "Protection des données PRIVEES : COZY CLOUD est seul responsable de son Service"

 

4.1.1          COZY CLOUD opère à titre commercial une activité principale qui « propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (art.14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004). A ce titre, COZY CLOUD est seul responsable de plein droit du service qu’il commercialise à l'égard des UTILISATEURS, même pour les prestations sous-traitées (comme l'hébergement). Cependant, COZY CLOUD ne sera pas responsable de l'utilisation des applications dont elle ne serait pas l'éditeur et qui seraient proposées en téléchargement sur la marketplace Cozy.

 

4.2             CGU "Protection des données PRIVEES : l’UTILISATEUR est seul producteur du contenu de sa Base de données PRIVEES "

 

4.2.1          L’UTILISATEUR a procédé à des investissements matériels, humains ou financiers lui conférant la qualité de "producteur" (art. L.342-1 CPI) du contenu de sa Base de données PRIVEES. De ce fait, l’UTILISATEUR dispose du droit d'interdire toute extraction et/ou toute réutilisation de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa Base de données PRIVEES (art. L.342-2 CPI).

 

4.3             CGU "Protection des données PRIVEES : concession du droit d’extraction à COZY CLOUD pour la seule durée du Contrat"

 

4.3.1          Seulement afin de permettre à COZY CLOUD d'exécuter le Service Cozy, l’UTILISATEUR concède à COZY CLOUD un droit non exclusif et gratuit à extraction substantiel sur le contenu de sa Base de données PRIVEES, seulement aux fins d'accomplir les prestations composant le Service Cozy et pendant la Durée d’utilisation du Service Cozy ou (i) pour surveiller la sécurité de son système d'information (Logiciel + Plateforme) ou (ii) pour améliorer le fonctionnement technique du Logiciel et/ou du Service Cozy. Le droit d'extraction et/ou de réutilisation temporaire concédé par l’UTILISATEUR à COZY CLOUD ne donne pas droit pour COZY CLOUD à constituer une base de données à partir de tout ou partie du contenu de la Base de données PRIVEES de l'UTILISATEUR et dont COZY CLOUD serait alors à son tour le producteur. Il est expressément convenu entre les parties que les résultats du traitement du Contenu de la Base de données PRIVEES par le Service Cozyseront de plein droit la propriété exclusive de l’UTILISATEUR.

 

4.4             CGU "Protection des données PRIVEES : l'UTILISATEUR est seul "responsable du traitement" de ses données PRIVEES "

 

4.4.1          "Législation sur les données personnelles" désigne toute législation applicable en France relative à la protection des données à caractère personnelle des personnes physiques, notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 "RGPD", la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, le décret n°2019-536 du 29 mai 2019, la Directive 2002/58 CE du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 et la délibération CNIL n°2019-093 du 4 juillet 2019 "opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur". Dans le Contrat, les termes "responsable de traitement", "sous-traitant", "traitement", "personne concernée", "violation de données" et "données à caractère personnel" (ou par simplification données personnelles) ont le sens fixé à l’article 4 RGPD.

 

4.4.2          En utilisant le Service Cozy, et conformément à la Législation sur les données personnelles, l’UTILISATEUR garantit à COZY CLOUD agir dans le cadre d’activités strictement personnelles ou domestiques et garantit être seul propriétaire de l’ensemble de ses données PRIVEES, notamment ses données à caractère personnel, qui sont traitées grâce au Service Cozy. L'UTILISATEUR détermine seul (i) les finalités et les moyens du traitement (art. 4.12 RGPD) qu’il opère sur les données à caractère personnel via le Service Cozy et (i) l’usage qu’il fait de ses données PRIVEES.

 

4.4.3          En raison de la nature personnelle ou domestique des activités effectuées par l’UTILISATEUR, l’UTILISATEUR bénéficie d’un régime d’exemption au titre de l’exception de « traitement domestique » prévu à l’article 2.2 (c) RGPD et est, de ce fait, totalement exonéré de toutes les obligations pesant sur les responsables de traitement professionnel (ce qui n'enlève rien à la responsabilité de COZY CLOUD en qualité de sous-traitant des données PRIVEES de l'UTILISATEUR).

 

4.5             CGU "Protection des données PRIVEES : garanties de l'UTILISATEUR"

 

4.5.1          Avant toute utilisation du Logiciel ou du Service Cozy par l'UTILISATEUR et pendant toute la Durée d’utilisation du Service Cozy, l'UTILISATEUR garantit à COZY CLOUD qu’en sa qualité de "responsable du traitement" à titre privé au sens du RGPD de ses données à caractère personnel :

 

(i)      les données personnelles que l’UTILISATEUR collecte, saisit ou traite à l'occasion de son utilisation du Service Cozy sont relatives à sa personne, dans le cadre de sa vie privée, et qu'il bénéficie à ce titre d'une exemption « à titre domestique » sur le traitement de ses données personnelles, s'agissant d'un traitement personnel ou domestique, et non de données en tout ou en partie professionnelles ;

 

(ii)     l’UTILISATEUR est seul responsable du traitement des données personnelles qu'il collecte, saisit ou traite à l'occasion de son utilisation à titre privé du Service Cozy.

 

(iii)    les garanties données par l'UTILISATEUR à COZY CLOUD au titre du présent article sont autant de qualités essentielles explicites de la prestation (art. 1133 [nouveau] Code civil) à la charge de l'UTILISATEUR de sorte que COZY CLOUD ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, l'UTILISATEUR s'engage à relever et garantir COZY CLOUD, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise de ce fait à la charge de COZY CLOUD.

 

4.6             CGU "Protection des données PRIVEES : garanties de COZY CLOUD concernant les données PRIVEES de l'UTILISATEUR"

 

4.6.1          COZY CLOUD reconnaît et accepte expressément que :

 

(i)      l’UTILISATEUR détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données PRIVEES opéré notamment par l'usage du Service Cozy ;

 

(ii)     l'exécution par COZY CLOUD du Service Cozy avec les données PRIVEES de l’UTILISATEUR ne permet pas à COZY CLOUD (a) de définir d'autres moyens ni d'autres finalités de traitement des données PRIVEES de l’UTILISATEUR, ni (b) de traiter les données PRIVEES de l’UTILISATEUR pour ses besoins propres ou des finalités autres que celles définies par l’UTILISATEUR au titre du Contrat, sauf accord préalable et écrit de l’UTILISATEUR.

 

4.7             CGU "Protection des données PRIVEES : COZY CLOUD est sous-traitant du traitement des données PRIVEES des UTILISATEURS"

 

4.7.1          COZY CLOUD agit en qualité de "sous-traitant" du traitement des données PRIVEES de l'UTILISATEUR au sens de l'art.28 RGPD. En conséquence, COZY CLOUD s'engage (i) à ne pas traiter les données PRIVEES de l'UTILISATEUR autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données PRIVEES de l'UTILISATEUR qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalable écrite, documentée et légitime de l'UTILISATEUR.

 

4.7.2          COZY CLOUD rappelle à l'UTILISATEUR que, en application de l'art.28.3.h) al.2 RGPD, toute instruction de l’UTILISATEUR à COZY CLOUD qui serait susceptible d'entrainer un non-respect de la Législation sur les données personnelles, entraine l'obligation pour COZY CLOUD d'en informer immédiatement l'UTILISATEUR. COZY CLOUD se réserve le droit de refuser les instructions de l'UTILISATEUR qui lui sembleraient illicites au sens de l’article 82.2 RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de COZY CLOUD ne saurait permettre à l'UTILISATEUR de résilier le Contrat, sauf pour l'UTILISATEUR à engager sa responsabilité à l'égard de COZY CLOUD en cas de résiliation réputée "sans cause légitime" du Contrat.

 

4.8             CGU "Protection des données PRIVEES : COZY CLOUD est responsable de la sécurité des données PRIVEES "

 

4.8.1          En sa qualité d’opérateur du Service Cozy (art. 14 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004), COZY CLOUD est responsable de plein droit à l’égard de l’UTILISATEUR de la sécurité des données PRIVEES de l'UTILISATEURet s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 32 RGPD, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes.

 

4.9             CGU "Protection des données PRIVEES : engagement de remédier techniquement aux violations de données PRIVEES"

 

4.9.1          En cas de survenance d'une atteinte à la sécurité des données de ses clients UTILISATEURS, COZY CLOUD s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée du Logiciel et/ou du Service Cozy pour faire cesser la violation de données PRIVEES identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de données PRIVEES et (ii) à en justifier par écrit sans délai à l'UTILISATEUR.

 

4.10          CGU "Protection des données PRIVEES : notification des violations des données PRIVEES "

 

4.10.1      Conformément à l’article 33 RGPD, COZY CLOUD s’engage en qualité de sous-traitant RGPD à informer l'UTILISATEUR, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute violation des données PRIVEES de l’UTILISATEUR transmises ou traitées via le Service Cozy. Il appartient à l’UTILISATEUR seul d’informer (i) l’Autorité de contrôle dont il dépend (art. 33 RGPD) et (ii) les personnes concernés (art. 34 RGPD) lorsque cette violation de données PRIVEES de l’UTILISATEUR lui serait reportée par COZY CLOUD.

 

4.10.2      COZY CLOUD prend cependant l'engagement - dans le cadre d'une obligation de résultat - de procéder à toute information directe au profit de la CNIL si COZY CLOUD constate une violation de données portant sur les données PRIVEES de l'UTILISATEUR et s'engage en plus à informer l'UTILISATEUR de toute violation de ses données PRIVEES, quelle qu'en soit l'importance, et au plus vite une fois la violation de données identifiée.

 

4.10.3      COZY CLOUD fournira par écrit à la CNIL, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de sa découverte de la violation des données PRIVEES de l’UTILISATEUR, l'ensemble des éléments suivants relatifs à la violation de données identifiée (art.33.3 RGPD) :

 

(a)      la nature de la violation des données PRIVEES de l’UTILISATEUR y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données personnelles concernés ;

 

(b)     le nom et les coordonnées du DPO ou d'un autre point de contact (DJ/DSI/RSSI/etc.) auprès duquel des informations supplémentaires relatives à la violation constatée peuvent être obtenues ;

 

(c)      les conséquences probables de la violation des données PRIVEES de l’UTILISATEUR au regard du droit à la protection des données à caractère personnel;

 

(d)     les mesures prises au titre du Contrat ou que COZY CLOUD propose de prendre pour remédier à la violation identifiée, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

4.10.4      Si, et dans la mesure où il n'est pas possible pour COZY CLOUD de fournir à l’UTILISATEUR toutes ces informations en même temps, COZY CLOUD s'engage à les lui communiquer de manière échelonnée "sans autre retard indu".

 

4.10.5      COZY CLOUD s'engage à documenter par écrit toute violation des données PRIVEES de l’UTILISATEUR intervenant sur la Plateforme d’Hébergement, en indiquant (i) les faits concernant la violation identifiée, (ii) ses effets et (iii) les mesures techniques effectivement prises par COZY CLOUD pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition de la CNIL ou de toute autre Autorité de contrôle compétente.

 

4.11          CGU "Protection des données PRIVEES : engagements de conformité de COZY CLOUD"

 

4.11.1      COZY CLOUD s'engage à ne traiter techniquement les données PRIVEES de l’UTILISATEUR que pour rendre le Service Cozy, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de COZY CLOUD ou de tiers. Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par COZY CLOUD (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne, sauf en application d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay, Japon et "Privacy Shield").

 

4.12          CGU "Protection des données PRIVEES : registre des opérations de traitement des données PRIVEES"

 

4.12.1      Conformément à l'article 30.1 RGPD, COZY CLOUD (ainsi que la Plateforme d’Hébergement) s'engage à tenir à jour une liste des traitements des données PRIVEES de l’UTILISATEUR comportant :

 

a)       le nom et les coordonnées de l’UTILISATEUR ;

 

b)      les finalités du traitement des données PRIVEES de l’UTILISATEUR par le Logiciel permettant de rendre le Service Cozy ;

 

c)       une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles objet du traitement des données PRIVEES de l’UTILISATEUR par le Logiciel permettant de rendre le Service Cozy ;

 

d)      les catégories de destinataires auxquels les données PRIVEES de l’UTILISATEUR ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires hors UE ;

 

e)       le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays hors UE, y compris son identification ;

 

f)       les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données PRIVEES de l’UTILISATEUR ;

 

g)       dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles reprenant les dispositions du Contrat.

 

4.13          CGU "Protection des données PRIVEES : engagements de COZY CLOUD en cas de sous-traitance"

 

4.13.1      Les obligations de COZY CLOUD, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées en sous-traitance par un prestataire de COZY CLOUD. Conformément à l'article 28 RGPD, de manière générale, COZY CLOUD s'engage à ne pas sous-traiter ses propres prestations à un sous-sous-traitant qui ne respecterait pas la Législation sur les données personnelles et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite (art.40 RGPD) ou faisant l'objet d'une certification (art. 42 RGPD). Si le sous-traitant de COZY CLOUD ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données PRIVEES de l’UTILISATEUR incluses dans le Service Cozy, COZY CLOUD demeurera pleinement responsable à l'égard de l’UTILSATEUR de tout manquement aux obligations de Législation sur les données personnelles par son(ses) sous-traitant(s).

 

4.13.2      En plus de définir spécifiquement (i) l'objet et la durée du traitement envisagé, (ii) la nature et la finalité du traitement envisagé, (iii) le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées (art.28.3 al.1 RGPD), chaque contrat de sous-traitance conclu par COZY CLOUD devra prévoir au moins un engagement du sous-traitant :

 

(a)      de ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée de COZY CLOUD et/ou de l’UTILISATEUR, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors UE (à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit français pour COZY CLOUD ; dans ce cas, COZY CLOUD s'engage à informer l’UTILISATEUR de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public);

 

(b)     de veiller à ce que les personnes qu'il autorise à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité ;

 

(c)      de prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 RGPD ;

 

(d)     de ne pas sous-sous-traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour COZY CLOUD et l’UTILISATEUR à un autre prestataire sans que l'ensemble des engagements visés au présent article soient respectés par le sous-traitant du sous-traitant ;

 

(e)      d'aider l’UTILISATEUR, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;

 

(f)      d'aider l’UTILISATEUR à garantir le respect des obligations (i) de sécurisation (art.32 RGPD), (ii) de notification à la CNIL (art.33 RGPD) des éventuelles violations de données à caractère personnel (art.33 RGPD), (iii) de communication à l'égard de toute personne concernée par la violation de données (art.34 RGPD), tout particulièrement de toute éventuelle copie non autorisée de données à caractère personnel, (iv) de réalisation préalable d'une étude d'impact (art.35 RGPD) et (v) de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d'une étude d'impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de COZY CLOUD ;

 

(g)      de supprimer toutes les données personnelles de l’UTILISATEUR après de les lui renvoyer au terme de sa prestation, et de détruire les copies existantes, le droit français n'exigeant pas du sous-traitant la conservation des données PRIVEES de l’UTILISATEUR ;

 

(h)     de mettre à la disposition de l’UTILISATEUR toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l’UTILISATEUR (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.

 

4.14          CGU "Protection des données PRIVEES : sous-traitance et Plateforme d'Hébergement"

 

4.14.1      Conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, par sa signature du Contrat, l’UTILISATEUR agréé expressément la Plateforme d'Hébergement identifiée ci-dessous en qualité de sous-traitant des seules prestations d'hébergement et de stockage du Logiciel et des données PRIVEES incluses dans le Service Cozy.

 

4.14.2      Identification de la Plateforme : OVH SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/

 

4.14.3      Disposant de nombreux utilisateurs utilisant son Service Cozy standard accessible sur la Plateforme d’Hébergement, il n'est pas possible à COZY CLOUD de soumettre un changement de Plateforme d’Hébergement à l'agrément préalable de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte dès à présent que COZY CLOUD sera libre de changer de Plateforme d’Hébergement, sous réserve d'en informer au préalable l’UTILISATEUR et seulement dans le respect des quatre (4) conditions cumulatives suivantes :

 

(i)      la nouvelle Plateforme d’Hébergement offre des performances en termes de sécurité et de niveau de Service aux moins égales à celles de la Plateforme d’Hébergement identifiées aux Conditions Particulières ;

 

(ii)     la bascule de l'hébergement et du stockage du Logiciel et/ou des données PRIVEES de l’UTILISATEUR vers la nouvelle Plateforme d’Hébergement est opérée par COZY CLOUD qui s’engage communiquer à l’avance sur l’éventuelle interruption du Service Cozy rendu à l’UTILISATEUR, interruption de service que COZY CLOUD s’engage à réduire autant que possible ;

 

(iii)    la nouvelle Plateforme d’Hébergement respecte l'ensemble des engagements de COZY CLOUD au titre du RGPD et décrits au Contrat ;

 

(iv)     Le cas échéant, COZY CLOUD ne modifie pas le prix de la Redevance.

 

4.14.4      Dans tous les autres cas, COZY CLOUD s'engage à demander son accord préalable et écrit à l’UTILSATEUR pour toute sous-traitance de tout ou partie des prestations incluses dans le Service Cozy.

 

5                  "CGU : Protection de vos données client"

 

5.1.1          COZY CLOUD doit obligatoirement traiter certaines données à caractère personnel vous concernant si vous êtes client(e) du Service Cozy.

 

5.2             CGU "Protection des données client: Cozy doit collecter des données client vous concernant"

 

5.2.1          Pour des raisons techniques ou légales, même COZY CLOUD est tenu de collecter des données à caractère personnel vous concernant. Dans le cadre du Service Cozy, COZY CLOUD collecte et traite des données personnelles vous concernant, "nécessaires" à COZY CLOUD pour vous permettre de bénéficier du Service Cozy en qualité de client de COZY CLOUD, que vous utilisiez notre service Freemium ou Premium. Il s'agit d'un traitement sans consentement de type "fichier-clients" "nécessaire à l'exécution du contrat" entre vous et COZY CLOUD (art.6.1(f) RGPD).

 

5.3             CGU "Protection des données client: identification du responsable du traitement de vos données client "

 

5.3.1          Le Service Cozy vous est proposé par COZY CLOUD SAS, dont le siège se situe au 158 rue de Verdun 92800 Puteaux et dont le numéro d'identification est 789 037 678 RCS Nanterre.

 

5.3.2          COZY CLOUD ne dispose (pas encore) de Data Protection Officer qui puisse répondre à toute question de votre part. Vous pouvez cependant adresser vos questions/remarques sur vos données client vous concernant que COZY CLOUD collecte et traite en vous adressant par email à privacy@cozycloud.cc. Vous serez alors en contact avec le responsable RGPD de COZY CLOUD (et probablement notre Avocat qui a écrit toutes ces pages pour nous) qui se fera un devoir de vous répondre.

 

5.4             CGU "Protection des données client: finalité du traitement par COZY CLOUD de vos données client"

 

5.4.1          Les données vous concernant que vous transmettez à COZY CLOUD ou que COZY CLOUD collecte directement (art.13 RGPD) à partir de votre Serveur Cozy ont pour finalité :

 

(i)      de rendre techniquement le Service Cozy (vous permettre d'accéder et de gérer vos données personnelles depuis votre Cozy), d'améliorer le fonctionnement technique du Logiciel et/ou du Service Cozy, de gérer la relation juridique entre vous et COZY CLOUD et éventuellement de vous facturer toute prestation payante que vous auriez acceptée ou

 

(ii)     de surveiller la sécurité du système d'information (Logiciel + Plateforme d'Hébergement) (traitement nécessaires à l'intérêt légitime de COZY CLOUD - art. 6.1 (f) RGPD).

 

5.5             CGU "Protection des données client : durée de conservation par COZY CLOUD de vos données client "

 

5.5.1          COZY CLOUD conserve les données client vous concernant pendant toute la durée de votre utilisation du Service Cozy et pendant la durée légale de prescription d'action judiciaire de votre part contre COZY CLOUD (voir article CGU "claires et compréhensibles : droit applicable - Médiateur de la consommation - Tribunal compétent"). A l'issue de cette durée, vos données personnelles seront archivées et conservées (i) seulement de manière strictement inactives et chiffrées et (ii) exclusivement à des fins de preuve, à l'exception de tout autre usage par COZY CLOUD.

 

5.6             CGU "Protection des données client : détail des données client collectées et traitées par COZY CLOUD"

 

(i)      Votre adresse e-mail associée à votre nom de domaine ou, inversement, votre nom de domaine associé à votre adresse e-mail ;

 

(ii)     Le "nom public" (que vous avez choisi) associé à votre Serveur Cozy ;

 

(iii)    Les adresses IP et caractéristiques des terminaux que vous utilisez pour accéder à votre Serveur Cozy ;

 

(iv)     Les horaires de connexion d'accès à votre Serveur Cozy ;

 

 (v)     L’espace disque et bande passante consommés ;

 

(vi)     La listes des applications installées ;

 

(vii)    Les informations nécessaires à la facturation et au paiement (numéro de carte bancaire, date de validité et pictogramme de sécurité) des abonnements aux Services Premium de COZY CLOUD.

 

5.6.1          Nous avons veillé à ce que la quantité de données personnelles que COZY CLOUD collecte et traite vous concernant soit "minimisée" (limitée) ainsi que l'exige le RGPD.

 

5.6.2          Si vous n'acceptez pas que COZY CLOUD traite vos données client, COZY CLOUD respectera votre choix, mais COZY CLOUD ne pourra alors pas assurer le Service Cozy. Car vos données client sont nécessaires à l'exécution du contrat entre vous, utilisateur/utilisatrice, et COZY CLOUD pour que COZY CLOUD puisse accomplir le Service Cozy (art.6.1 (b) RGPD).

 

5.7             CGU "Protection des données client: destinataires des données client"

 

5.7.1          Les destinataires de vos données client sont (i) les collaborateurs de COZY CLOUD qui gèrent les données dont la finalité vous a été rappelée ci-dessus et (ii) les éventuels sous-traitants contractuels de COZY CLOUD. Pour le cas où COZY CLOUD viendrait à sous-traiter tout ou partie des données client vous concernant, COZY CLOUD demeurera seul responsable du traitement à votre égard et COZY CLOUD veillera à ce que son sous-traitant respecte l'ensemble des dispositions juridiques et techniques indiquées dans le présent chapitre.

 

5.7.2          Vos données client sont stockées sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne. COZY CLOUD n'a aucune intention "d'effectuer un transfert de données vers un pays tiers" (c'est-à-dire hors de l'UE), sauf à recevoir d'abord votre consentement éclairé et informé sur ce point.

 

5.8             CGU "Protection des données client : vos droits sur vos données client"

 

5.8.1          En sa qualité de prestataire de Service, COZY CLOUD est tenu - comme toutes les autres personnes morales qui traitent des données à caractère personnel - de vous rappeler que vous disposez de droits RGPD sur les données client vous concernant.

 

5.8.2          CGU "Protection des données client : droit d’accès (art.15 RGPD)

 

5.8.3          Si vous êtes client de COZY CLOUD, vous pouvez demander à COZY CLOUD de vous confirmer que Cozy traite bien des données client vous concernant. Si vous êtes bien client de COZY CLOUD, COZY CLOUD vous adressera copie intégrale des données client vous concernant ainsi qu'un rappel des dispositions de l'article ""CGU : Protection de vos données client"

 

5.8.4          COZY CLOUD doit obligatoirement traiter certaines données à caractère personnel vous concernant ".

 

5.8.5          L'exercice du droit d'accès et de recevoir copie de vos données est gratuit si vous l'exercez dans des conditions raisonnables. Si vos demandes sont "manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif" (art.12.5 RGPD), COZY CLOUD peut soit refuser de vous répondre, soit vous demander une participation financière pour la fourniture de ces informations.

 

5.8.6          CGU "Protection des données client : droit de rectification (art.16 RGPD)

 

5.8.7          Si vous êtes bien client de COZY CLOUD, vous pouvez à tout moment demander à COZY CLOUD de rectifier, dans les meilleurs délais, les données personnelles vous concernant si ces données venaient à être inexactes. Ça se passe en ligne, à partir de votre compte Cozy.

 

5.8.8          CGU "Protection des données client : droit de notification aux tiers (art.19 RGPD)

 

5.8.9          COZY CLOUD s'engage à notifier au plus vite (dans les 48 heures) aux destinataires des données client vous concernant l'exercice de vos droits.

 

5.8.10      CGU "Protection des données client : notification des violations de données client (art.34 RGPD)

 

5.8.11      Toute violation de vos données client fera l'objet d'une information (i) à vous personnellement et (ii) à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

5.8.12      CGU "Protection des données client : aucune revente de vos données client. Ni de publicité "personnalisée" grâce à vos données PRIVEES ou à vos données client.

 

5.8.13      COZY CLOUD s’engage à ne jamais revendre les données à caractère personnel que vous nous avez fournies ou que vous stockez sur votre Cozy.

 

6                  CGU "INFORMATION SPECIALE SUR LE DROIT D'OPPOSITION A PROSPECTION et PROFILAGE"

 

6.1.1          COZY CLOUD ne procède à aucun profilage de vos données client.

 

6.1.2          Si COZY CLOUD souhaite vous adresser des messages de prospection pour ses nouveaux Services (par exemple pour son Service Premium), vous pourrez alors exercer sans délai votre droit d'opposition à "prospection, y compris le profilage" dans les conditions rappelées ci-dessous.

 

6.1.3          Si COZY CLOUD utilise vos données client pour vous adresser des messages de prospection pour les services de tiers partenaires, vous disposez du droit gratuit et permanent de vous opposer à toute prospection / profilage de vos données client par COZY CLOUD.

 

6.1.4          Ce droit d'opposition à prospection et profilage vous sera rappelé dans chaque communication électronique de prospection de COZY CLOUD qui vous serait adressée et chaque communication électronique à votre attention comportera un lien http actif permettant votre désabonnement à toute nouvelle communication de prospection de COZY CLOUD à votre attention. En cas de click de votre part sur le lien de désabonnement, vous exercez votre doit à l'oubli/effacement (art.17.1 c) RGPD) et l'ensemble de vos données client utilisées par COZY CLOUD pour sa prospection sont alors très rapidement et définitivement effacées des bases de données "prospects" de COZY CLOUD. Vous ne recevrez plus alors que les message de COZY CLOUD relatifs à l'exécution du Service Cozy.

 

6.1.5          COZY CLOUD considère que les messages d’information concernant le service rendu (interruptions, changements ou nouvelles fonctionnalités, risques de sécurité, besoin de mise à jour côté client, informations relatives à des services en interactions avec le Service Cozy …) font partie du Service Cozy et vous seront donc systématiquement envoyés.

 

7                  Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM"

 

7.1.1          Vous disposez déjà d'un Serveur Cozy et vous souhaitez bénéficier des fonctionnalités PREMIUM ? Vous devez au préalable accepter les présentes Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM" et payer en ligne le montant de la redevance correspondante.

 

RAPPEL : L'ensemble des CGU du Service Cozy s'appliquent au Service Cozy PREMIUM.

 

7.2             Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM : durée"

 

§      Durée du Service Premium : indéterminée par période insécable d'un (1) mois calendaire à compter de la date de souscription en ligne et de l'encaissement par COZY CLOUD de votre paiement.

 

7.3             Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM : redevance mensuelle"

 

2,99 €uros TTC pour 50 Go d'espace de stockage

 

9,99 €uros TTC pour 1 To d'espace de stockage

 

7.3.1          En cas de changement de tarification, les nouveaux prix seront soumis à votre acceptation préalable avant le démarrage de toute nouvelle période contractuelle.

 

7.4             Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM : interruption du service"

 

7.4.1          Le Service Cozy PREMIUM ne vous sera rendu qu'après encaissement par COZY CLOUD de la redevance mensuelle correspondant au service auquel vous aurez souscrit.

 

7.4.2          En cas de non-renouvellement du Service Cozy PREMIUM ou de défaut de paiement de votre part, COZY CLOUD vous informera par email que vos données PRIVEES basculeront en mode "lecture seule" pour une durée de DIX (10) jours. Pendant ce délai, vous pourrez exercer votre droit à portabilité comme il est dit à l'article CGU "claires et compréhensibles : fin de votre contrat avec COZY CLOUD et restitution de vos données PRIVEES".

 

7.4.3          ATTENTION : DIX (10) jours après l'interruption du Service Cozy PREMIUM, si vous n'avez pas exercé votre droit à portabilité sur vos données PRIVEES, la totalité de vos données PRIVEES stockées grâce au Service Cozy Premium seront effacées des serveurs de COZY CLOUD, ainsi que l'impose la législation sur les données personnelles. ATTENTION, pour des raisons purement techniques, le délai de propagation de cette suppression à l'ensemble des sauvegardes et logs peut prendre jusqu'à trois (3) mois.

 

7.4.4          RAPPEL : le Service Cozy PREMIUM vous permet de stocker vos données PRIVEES sans que COZY CLOUD puisse y accéder. Cependant, pour le cas ou COZY CLOUD détecterait un volume anormal de flux de données entrants ou sortants à partir de votre Cozy (par exemple utilisation de votre Cozy pour donner accès massif à des vidéos en streaming…), COZY CLOUD se réserve le droit de suspendre votre accès au Service Cozy PREMIUM pour usage anormal / abusif du service COZY.

 

7.5             Conditions Particulières "Service Cozy PREMIUM : limite de la responsabilité de COZY CLOUD"

 

7.5.1          Comme il est dit à l'article CGU détaillées "responsabilité et assurance", la responsabilité de COZY CLOUD est limitée aux dommages directs que COZY CLOUD aurait causé à un UTILISATEUR, et dans la limite d'un montant précisé dans ce même l'article CGU détaillées "responsabilité et assurance".

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