Conditions générales de vente : Cristal Group International

FrogTrust : Conditions générales de vente, d’usage, et de protection des données à caractère personnel (RGPD)

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La souscription et l’accès aux services de FrogTrust sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et des modalités d’Application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

A.CONDITIONS GÉNÉRALES D’USAGE « FROGTRUST 2.0 »

Le présent Contrat d’usage du Service FROGTRUST 2.0 est un contrat entre vous-même en tant que particulier ou en tant qu’organisme et CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant, selon le cas, l’application pour système d’exploitation Android ou iOS, vous acceptez d’être lié(e) par le présent contrat.

En souscrivant au service FrogTrust, vous confirmez que vous avez lu et compris les conditions et que vous acceptez d’être lié(e) par celles-ci.

Le système dont vous avez acquis le droit d’usage et le logiciel que vous envisagez d’installer vous est fourni en vertu du présent contrat pour votre usage professionnel ou personnel mais non commercial et ne pourra pas être revendu sans accord de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

1.Description du système

Le système FrogTrust 2.0 est un service auquel vous accédez au travers d’une plateforme Web sécurisée et d’un logiciel embarqué sur vos Smartphones.

Le Logiciel est une application logicielle téléchargeable vous permettant d’accéder directement aux fonctionnalités de FROGTRUST 2.0 depuis vos Android, iPhone, iPad.

L’accès à la plateforme d’administration du service FROGTRUST 2.0 appelée CCA (Centre de Contrôle et d’Assistance) est réalisé à partir d’une interface Web à laquelle vous accédez grâce à un identifiant (login/password) qui vous est transmis de manière confidentielle après acceptation de votre demande. Un procédé d’authentification à double facteurs permet de renforcer le niveau de sécurité de l’accès.

2.Droit d’usage

En vertu des conditions définies dans le présent Contrat, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL vous concède le droit personnel, non exclusif et non transférable :

D’utiliser le Logiciel à des fins personnelles ou professionnelles ;
D’installer le Logiciel sur un seul Appareil pour chaque licence (Une licence peut néanmoins être transférée d’un équipement vers un autre) ;

3.Titre

Le titre, la propriété du Logiciel et tous les droits (y compris sans restriction, les droits de propriété intellectuelle) liés à celui-ci restent détenus par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL et ses partenaires. À l’exception des droits octroyés explicitement dans le présent contrat, il n’est accordé aucun autre droit de façon expresse ou implicite.

4.Restrictions

Vous comprenez ces dispositions et acceptez d’utiliser le système FROGTRUST 2.0 conformément aux lois applicables dans le pays où vous l’utilisez. L’utilisation sera conforme aux restrictions applicables concernant la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas :

créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ;
utiliser le logiciel à des fins autres que celles mentionnées par le présent contrat ;
copier ou reproduire le Logiciel d’une autre manière que celle décrite dans le présent contrat ;
vendre, attribuer, donner en licence, divulguer, distribuer ou transférer le Logiciel ou une copie du Logiciel à des tiers, sous quelque forme que ce soit ;
modifier, traduire, décompiler le Logiciel, procéder à une rétro conception, ou à une opération de reverse engineering de celui-ci, ou tenter de faire ce qui précède, sauf dans toute la mesure où cette interdiction contrevient à une loi applicable ;
supprimer ou modifier les notices de propriété ou les marques apposées sur le Logiciel.

5.Informations personnelles et confidentialité

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL peut vous demander de fournir des informations personnelles lors du téléchargement du Logiciel.

Toutes les données personnelles que vous nous communiquez sont régies par la Politique de confidentialité (voir partie C, ci-après).

Si vous utilisez le service FROGTRUST 2.0, les informations personnelles que vous fournissez à CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL seront également régies par la Politique de confidentialité.

En décidant d’utiliser le Logiciel et/ou le Service FROGTRUST 2.0 vous signalez votre compréhension et votre acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation.

Vous comprenez et acceptez que CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL puisse divulguer des informations si ceci est exigé par la loi ou si elle estime en toute bonne foi que cette divulgation est raisonnable et nécessaire pour se conformer à des procédures légales, exécuter les conditions définies dans le présent contrat ou protéger les droits, propriété ou sécurité de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL et FROGTRUST 2.0.

La gestion des données personnelles des utilisateurs et des entités clientes de FROGTRUST 2.0 répond aux exigences de la Réglementation Générale sur la protection des données (RGPD), voir partie C ci-après).

6. Absence de garantie

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne garantit pas la conformité des fonctions du logiciel à vos besoins précis, l’absence de disfonctionnement ou d’interruption du logiciel, la correction des défauts et des erreurs et la compatibilité du logiciel avec une plate-forme particulière.

Le logiciel est fourni “en l’état”, sans aucune garantie explicite ou implicite. CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL exclut toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, sans que cela soit limitatif, toute garantie relative à la valeur marchande du logiciel, à son adéquation à un usage particulier et à l’absence de contrefaçon. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, il est donc possible qu’elles ne vous soient pas applicables.

7.Droit de résiliation du contrat ou droit de modification du Logiciel

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL peut modifier le Logiciel et le présent Contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, les fonctionnalités et l’apparence du Logiciel, et vous informer des modifications par e-mail ou par une notification publiée sur le site web. Si CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL modifie le Logiciel ou le Contrat, vous pouvez résilier le présent Contrat et ne plus utiliser le Logiciel. CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL peut, à tout moment, mettre fin à l’utilisation du Logiciel et au Contrat, et ce, avec ou sans préavis.

8. Limitation de la responsabilité

Vous comprenez expressément et acceptez que CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne soit en aucun cas responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux, conséquents ou exemplaires, y compris, sans que cela soit limitatif, les dommages résultant d’une perte de profits, de bonne foi, de données ou d’autres pertes intangibles (même si CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL a été prévenu de l’existence éventuelle de ces dommages).

9. Restrictions en matière d’exportation

Le présent Contrat est expressément soumis aux lois, réglementations, arrêtés ou autres restrictions relatifs à l’exportation du Logiciel ou des informations y afférents depuis la France, qui seront éventuellement imposé(e)s par l’Administration française.

Conformément au décret n°2007-663 du 2/5/2007 CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL bénéficie des autorisations de vente et d’exportation attribuées par le Secrétariat Général à la Sécurité et à la Défense Nationale (SGDSN) - Services du Premier ministre et peut procéder librement aux opérations de transfert de ou vers un Etat membre de l’UE et d’exportation vers un Etat tiers, du moyen de cryptologie FROGTRUST 2.0 (Déclaration enregistrée sous le n° 16020108).

10. Cadre légal

Le Contrat conclu entre vous et CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL respecte les lois françaises (sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois) et sera interprété conformément à celles-ci. Tout conflit résultant du présent Contrat ou lié à celui-ci sera réglé par le tribunal de Commerce de Lyon.

Le Contrat constitue l’accord intégral entre vous et CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL en ce qui a trait au système FROGTRUST 2.0. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale par un tribunal territorialement compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée afin que ses objectifs initiaux soient réalisés en totalité et de façon légale.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL, CRISTAL CYBER, FROGTRUST 2.0, les logos et noms utilisés par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL sont des marques de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL. Vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser ces marques de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

FROGTRUST 2.0 a fait l’objet d’une déclaration (N°2037025v0) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004

B.CONDITIONS GENERALES DE VENTE « FROGTRUST 2.0 »

1. Généralités

Le site internet et le portail Internet d’administration de la solution, dont l’adresse est https://www.frogtrust.com, (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 520 101 247, dont le siège social se situe au 54 Rue Saint Maximin 69003 LYON.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement aux différents services, ci-après décrites, et les rapports contractuels et commerciaux entre la société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL, d’une part, et tout abonné à ses services (ci- après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.

Les présentes conditions peuvent être complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques, propres à certaines fonctionnalités, et à certains moyens d’accès ou de paiement.

La souscription et l’accès aux services de FROGTRUST 2.0 sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

2. Description des services

L’application FROGTRUST 2.0 permet à un utilisateur de prendre contact avec un autre utilisateur en fonction de sa disponibilité et de ses compétences au sein de sa communauté professionnelle.

Les principaux services proposés sur la base d’un compte FROGTRUST 2.0 sont les suivants :

Création de Groupes d’appartenance
Création de profils
Attribution de droits
Envoi d’e-mails d’installation et d’enrôlement
Communications vocales et vidéo chiffrées
Échanges de type « tchat » (messages courts instantanés)
Discussions de groupe en messages instantanés
Envoi de fichiers de tout type
Enregistrement de la communication vocale sous réserve de droit
Notification d’activation de l’application
Administration des comptes utilisateurs
Supervision des communications
Historique des communications dans la limite du cadre légal
Possibilité de clonage de plusieurs terminaux au titre d’un même compte utilisateur.

3. Disponibilité et modification du service

L’accès aux services est possible via l’application FROGTRUST 2.0 installée sur Smartphone (sous iOS/Apple et Android). Les services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des stipulations de l’article 7. ci-après.

Toutefois, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL se réserve le droit d’apporter aux services toutes les modifications et améliorations de son choix.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL se réserve ainsi le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux services, suspension qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité des services.

L’Abonné dégage CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à ses services. L’Abonné ne serait plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des services.

En acceptant les présentes conditions générales, l’Abonné reconnaît par ailleurs :

qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet et télécom, ainsi que ses caractéristiques et limites ;
qu’il s’est assuré que le ou les services choisis, sont de nature à répondre à ses besoins,
qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;
qu’il sait et a conscience que la société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ;
qu’il connaît les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet et télécom.

4. Durée – Reconduction – Résiliation

4.1. Durée

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL propose au choix de l’Abonné, un abonnement au service FROGTRUST 2.0 de 12 mois de date à date à partir de la date de souscription au service.

Des offres de découverte des services d’une durée variable pourront être proposées par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL à l’Abonné, de manière temporaire ou non.

Sauf indication contraire, ces offres de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Le montant de l’abonnement est défini par le nombre d’utilisateurs enregistrés dans la communauté professionnelle de l’Abonné. Il peut donc évoluer à chaque mensualité.

4.2. Résiliation et reconduction

Un abonné peut résilier à tout moment son abonnement et sans préavis. Il doit simplement avertir CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL par courrier.

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours.

La résiliation n’entraîne aucun frais ni aucun remboursement du prix de l’abonnement aux services. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement en cours restera définitivement acquise à CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

Sauf résiliation par l’Abonné, dans les conditions de l’article 4.2, l’abonnement aux services est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

4.3. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation l’Abonné reconnaît et accepte expressément :

(i)que la fourniture du service commence dès la validation de son inscription au service avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation ;

(ii)de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5. Souscription aux services – Création d’un compte – Identification

Pour s’abonner aux services, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL se charge de la création du compte pour l’Abonné avec son autorisation.

Une fois son inscription validée, l’Abonné, pour accéder aux services, doit s’identifier sur le portail du Site FROGTRUST 2.0 en tant qu’Administrateur au moyen des identifiants qui lui ont été fournis.

Une fois sur le Site, il est conseillé à l’Abonné de modifier son mot de passe d’accès au Site à partir de l’onglet d’administration.

Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente, l’abonnement aux services n’entre en vigueur que lorsque CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL a reçu le règlement de l’abonnement.

L’Abonné peut modifier son mot de passe depuis la page d’accueil de l’application en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Dans ce dernier cas, le mot de passe lui sera transmis par e-mail et il devra immédiatement changer son mot de passe sur l’interface d’administration.

L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant et à informer CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique de l’administrateur du réseau FROGTRUST 2.0 de l’Abonné.

L’Abonné peut modifier ces informations à partir de l’interface d’administration.

L’Abonné doit informer immédiatement FROGTRUST 2.0 de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation. L’Abonné est également seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. En conséquence, l’Abonné dégage FROGTRUST 2.0 et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.

6. Conditions financières – Prix – Paiement

Le prix de l’abonnement aux services est indiqué sur le support de vente.

Le montant de l’abonnement et des coûts de support technique est défini par le nombre de droits d’usage disponibles dans la communauté professionnelle de l’Abonné.

Le tarif de l’abonnement peut être modulé en fonction du nombre de droits d’usage souscrits et de la durée de l’abonnement.

L’Abonné situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume seul la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au service de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le site comme indiqué à l’article 4, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du service et dont CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL deviendrait redevable.

Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

L’Abonné pourra à tout moment choisir une offre supérieure à celle dont il dispose. Le montant de l’abonnement du 1er mois sera alors recalculé en fonction du temps restant à courir sur son abonnement précédent pour ne pas pénaliser l’Abonné.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

7. Responsabilité – Garanties

Compte tenu des spécificités du réseau Internet et télécoms, la société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne garantit ni l’accès sans interruption à son service par les utilisateurs et abonnés, ni la vitesse d’accès à ce service, ni l’inaccessibilité temporaire ou définitive à ces services.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers d’informations mises à disposition sur le site ou l’application.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL décline également toute responsabilité en cas de contamination par virus des données et matériels informatiques de l’Abonné.

Plus généralement, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophe, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

L’Abonné et les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des services et ne sauraient tenir responsable CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation d’un service FROGTRUST 2.0.

8. Données à caractère personnel

Au cours de son utilisation sur le site ou l’application FROGTRUST 2.0, il pourra être demandé à l’Abonné de saisir des informations générales et non confidentielles sur les utilisateurs du service (les membres de sa communauté professionnelle) comme par exemple : nom, prénom, compétences, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et autres informations complémentaires optionnelles.

L’Abonné est seul responsable de ces informations. Il doit en informer les utilisateurs (les membres de sa communauté professionnelle) et obtenir leurs accords préalables. CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne pourra être tenu responsable de tout manquement de l’Abonné vis-à-vis des utilisateurs.

Les informations et données recueillies concernant l’Abonné et les utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Les informations et données de l’Abonné et des utilisateurs (les membres de sa communauté professionnelle) sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du site identifié au sein des mentions légales figurant sur le site FROGTRUST 2.0 dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Les données collectées ne pourront être utilisées dans le cadre de la gestion de relations commerciales qu’avec l’Abonné afin d’établir des statistiques et aussi permettre à CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les données collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données ont fait l’objet d’une déclaration de conformité. Les utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent. S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s’adresser à la société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL, 54 rue Saint Maximin 69003 LYON ou par email à info@cristalcreditgroup.com.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL s’engage à faire de son mieux pour protéger les données personnelles de ses abonnés et des utilisateurs (les membres des communautés professionnelles) contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Par mesure de sécurité, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et abonnés en respectant la réglementation en vigueur (RGPD – Voir partie C ci-après). A cet égard, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne partagera ni ne divulguera en aucun cas les données personnelles de ses clients ou abonnés sans leur autorisation, excepté dans le cas où il y soit contraint par une autorité judiciaire ou par la loi.

9. Propriété

La société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL est seule titulaire des droits d’exploitation de la marque et des logiciels FROGTRUST 2.0, la structure du site web et la structure de l’application mobile FROGTRUST 2.0, sa présentation, les éléments qui les composent. Toute copie, reproduction illicite et plus généralement toute atteinte portée à ses droits est susceptible de poursuites civiles et pénales. Les marques, logos, enseignes et autres annonces des partenaires et sites extérieurs à FROGTRUST 2.0, sont la propriété de leurs auteurs.

Les bases de données figurant sur les serveurs de FROGTRUST 2.0 sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données FROGTRUST 2.0. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Modifications des présentes conditions générales de vente

Les présentes mentions, et conditions, peuvent être modifiées à tout moment par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL. CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL informera ses abonnés de tout changement survenu.

11. Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à informer la société CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL de toute modification concernant ses données et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour. L’Abonné s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation du service proposé sur le site internet FROGTRUST 2.0.

L’Abonné s’engage à ne pas interroger www.frogtrust.com ou le portail d’administration https://admin.frogtrust.com par un quelconque moyen automatisé ou robotisé sous peine de suppression immédiate du compte et de poursuites.

L’Abonné s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à contourner les protections mises en place par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL en vue d’utiliser le service FROGTRUST 2.0. L’Abonné s’oblige, lors de toute commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.

12. Cessation des services – Suspension – Résiliation

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL pourrait solliciter, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre l’accès d’un abonné à ces services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement aux services en cas de non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :

non-respect des droits de propriété intellectuelle de FROGTRUST 2.0 et/ou de ses concédants,
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL,
non-respect des droits des utilisateurs,
fourniture de fausses informations lors de son inscription,
non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au service,
réutilisation de données fournies par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL à des fins commerciales,
agissements contraires aux intérêts commerciaux de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

En cas de résiliation aux torts de l’Abonné, FROGTRUST 2.0 conservera l’intégralité des sommes versées d’avance par l’Abonné à titre d’indemnité forfaitaire visant à compenser son manque à gagner, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

En cas de non-paiement, les sommes impayées porteront automatiquement intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d’échéance normale de ces sommes jusqu’à leur paiement intégral.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnités au bénéfice de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL, son abonnement en cas de manquement de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales.

13. Service clientèle

Pour toute demande d’information, question, ou réclamation concernant les services de FROGTRUST 2.0, vous pouvez contacter CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL par téléphone au +33 (0)4 72 12 30 00 ou par courrier électronique en cliquant sur la rubrique « Contact » du site https://www.frogtrust.com ou par courrier à CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL, 54 rue Saint Maximin 69003 LYON.

14. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement. Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

15. Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des présentes conditions en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de LYON (69).

16. Langue

Lorsque FROGTRUST 2.0 fournit une traduction de la version française des présentes Conditions Générales de Vente, vous acceptez que cette traduction soit fournie uniquement à des fins de commodité et, que la version française de ces Conditions régit vos relations avec CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

En cas de contradiction entre la version française des présentes Conditions Générales de Vente et la traduction, la version française prévaut.

C.APPLICATION DU RÉGLEMENT GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) DANS LE CADRE DU SERVICE FROGTRUST 2.0

PRÉAMBULE

Le Client est le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD, pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur le portail Internet d’administration de la solution FROGTRUST 2.0, ci-après « le Site ».

En tant qu’administrateur du compte FROGTRUST 2.0 de votre organisme, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, et le cas échéant, d'un droit à la portabilité de vos données.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

La nature des opérations menées par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL relatives aux données à caractère personnel peut concerner le traitement des données, le stockage et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat.

Le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.

Les activités de traitement sont effectuées par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL pour la durée prévue au Contrat.

I - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL “TDC”

La présente partie (ci-après dénommée « TDC» Traitement à Caractère Personnel fait partie intégrante du contrat (le « Contrat ») conclu entre CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL et le Client, et ayant pour objet de définir les conditions applicables aux Services fournis par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL (les « Services ») au titre du projet FROGTRUST 2.0. Le TDC et le Contrat sont complémentaires et s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction, le TDC prévaut.

La finalité du présent TDC conclu entre CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL et le Client conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD"), est de définir les conditions dans lesquelles CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL, en qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Services définis dans le Contrat, traite, sur instruction du Client, des données à caractère personnel telles que définies dans le RGPD ("Données à caractère personnel").

Aux fins du présent TDC, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL agit en tant que « Sous-traitant » et le Client est présumé agir en tant que « Responsable du traitement ». Les termes « Sous-traitant » et « Responsable du traitement » ou « Administrateur FROGTRUST 2.0 » ont le sens qui leur est donné au sens du RGPD.

(a) CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL

(i) traite les données à caractère personnel uniquement sur instruction du Client

(ii) ne reçoit aucune instruction directement du Responsable du traitement, sauf dans les cas où, le Client a matériellement disparu ou a cessé d’avoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client n’aient été transférés à une entité tierce.

(b) Le Client, qui est entièrement responsable envers CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL de la bonne exécution des obligations de l’Administrateur conformément au présent TDC, indemnise et dégage CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL de toute responsabilité pour (i) tout manquement de l’Administrateur de se conformer à la loi applicable, et (ii) toute action, réclamation ou plainte de l’Administrateur concernant les dispositions du Contrat (y compris le présent PDC) ou concernant les instructions reçues par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL de la part du Client.

II - CHAMP D’APPLICATION

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les données à caractère personnel insérées par l’Administrateur du réseau FROGTRUST 2.0 au sein de l’entité cliente dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

La nature des opérations menées par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL concernant les données à caractère personnel peut couvrir le traitement des données nécessaires à l’acheminement des communications et leur stockage dans la base de données client et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat. Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

Le formulaire de profil utilisateurs présent sur le portail d’administration, est destiné aux services concernés de FROGTRUST 2.0, pour des finalités d’enregistrement des comptes abonnés.
Les données sont conservées sur les serveurs de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale d’une part pour permettre l’enrôlement des utilisateurs et la connexion au Service. Par ailleurs ces données doivent être conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales en tant que Service de télécommunication.
Aucune autre donnée ou information à caractère privée n’est collectée
Les données collectées sur le Site ne sont pas destinées à être transférées à des tiers.
Les données collectées restent sur le territoire de l’Union Européenne.

Le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.

Les activités de traitement sont effectuées par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL pour la durée prévue au Contrat.

III - OFFRE DE SERVICES

Le Client est seul responsable du choix des Services. Le Client doit s’assurer que les Services choisis ont les caractéristiques et les conditions requises compte tenu des activités et traitements effectués et du type de Données à caractère personnel à traiter dans le cadre des Services, notamment, mais non-limitativement, lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données à caractère personnel soumises à des règlementations ou des normes spécifiques.

Le Client est informé que CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL propose certains Services intégrant des mesures techniques et organisationnelles, notamment en matière de structuration hiérarchique par Groupes d’utilisateurs spécifiquement conçues pour le traitement de la base de données clients.

Si les paramétrages effectués par l’Administrateur sont susceptibles d’entrainer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client doit choisir ses Services avec précaution.

Lors de l’évaluation du risque, il est notamment tenu compte des critères suivants, sans toutefois s’y limiter : évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL met à la disposition du Client, dans les conditions prévues par le contrat les informations relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre des services, afin qu’il puisse en évaluer la conformité de ces mesures au regard des obligations de traitement des données personnelles de son organisation.

IV. CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

4.1. Obligations de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL s’engage à :

a) Sur demande écrite du Client, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL fournit au Client une assistance raisonnable dans la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation de l’autorité de contrôle compétente, dans la mesure où le Client est tenu de le faire en vertu de la loi applicable en matière de protection des données, et si une telle assistance est nécessaire et se rapporte aux traitements de Données à caractère personnel opérés par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL en vertu du Contrat.

b) Cette assistance consiste à assurer la transparence des mesures de sécurité mises en œuvre par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL et ses sous-traitants pour ses Services.

c) Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données, à compter de sa date d’application dans l’Union européenne.

d) Traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat,

e) Ne pas accéder à ou utiliser des données à caractère personnel à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services (en particulier dans le cadre de la gestion des incidents).

f) Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le Contrat, afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans le cadre du Service.

g) S’assurer que les employés et partenaires de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL autorisés à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données à caractère personnel.

h) Informer le client si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du client enfreint les dispositions du RGPD ou d’autres dispositions de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles. Dans le cas de demandes reçues d’une autorité compétente et relatives aux Données à caractère personnel traitées en vertu du Contrat, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL s’engage à informer le Client (à moins que les lois applicables ou l’injonction d’une autorité compétente ne l’interdisent), et à limiter la communication des données à ce que l’autorité a expressément demandé.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL s’engage à mettre en place avec ses sous-traitants et l’hébergeur des serveurs de FROGTRUST 2.0, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :

(a) des mesures de sécurité physique destinées à empêcher les personnes non autorisées d’accéder à l’infrastructure dans laquelle les données du client sont stockées,

b) des contrôles d’identité et d’accès au moyen d’un système d’authentification et d’une politique en matière de mots de passe,

c) un système de gestion des accès qui limite l’accès aux locaux, aux personnes ayant besoin d’y accéder dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs responsabilités,

d) du personnel de sécurité chargé de surveiller la sécurité physique des locaux du sous-traitant,

e) un système qui isole physiquement et/ou de façon logique les clients les uns des autres,

f) des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs, ainsi que des mesures visant à protéger l’accès aux fonctions d’administration,

g) un système de gestion de l’accès pour les opérations de soutien et d’entretien qui fonctionne selon les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître,

h) des processus et des mesures de suivi des actions effectuées sur son système d’information.

4.2. Atteintes à la protection des Données à caractère personnel

Si CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL a connaissance d’un incident affectant les Données à caractère personnel de l’Administrateur (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), il en informe le Client dans les meilleurs délais.

La notification doit : (i) décrire la nature de l’incident, (ii) décrire les conséquences probables de l’incident, (iii) décrire les mesures prises ou proposées par CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL en réponse à l’incident et (iv) préciser qui est l’interlocuteur chez CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

4.3. Sous-traitance

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL peut engager un ou plusieurs autres sous-traitants pour traiter les Données personnelles dans le cadre de l’exécution des Services (« Sous-traitant ultérieur »).

Le Client autorise expressément CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL à engager ses sociétés apparentées en tant que sous-traitants ultérieurs. La liste des sociétés apparentées de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ayant la qualité de sous-traitants est fournie en Annexe au présent document.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL s’engage à informer le Client dans un délai de trente (30) jours avant de faire intervenir une nouvelle société en qualité de sous-traitant.

Sous réserve des dispositions contraires des Conditions de service applicables, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne fait pas intervenir sans le consentement préalable du Client de Sous-traitant ultérieur n’ayant pas la qualité de Société Apparentée de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL veille à ce que ses sous-traitants soient, au minimum, en mesure de remplir les obligations mises à la charge de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL dans le présent TDC concernant le traitement des Données à caractère personnel effectué par le Sous-traitant. À cette fin, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL conclut un accord avec le Sous- traitant. CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL reste vis-à-vis du Client entièrement responsable de l’exécution de toute obligation que le Sous-traitant ne remplit pas.

Nonobstant ce qui précède, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL est expressément autorisé à engager d’autres prestataires tiers tels que des hébergeurs, des sociétés en charge du développement ou de l’exploitation de la solution logicielle FROGTRUST 2.0 et des plateformes serveurs en charge de gérer les communications et les bases de données clients sans devoir informer le Client ou obtenir son autorisation préalable, à condition que ces fournisseurs tiers n’aient pas accès aux données à caractère personnel.

4.4. Obligations du client et du Responsable du traitement

Pour le traitement des Données à caractère personnel conformément au Contrat, le client doit fournir à CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL par écrit : (a) toute instruction pertinente et (b) toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement du sous-traitant.

Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées à CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

L’administrateur a la responsabilité de s’assurer que :

a) le traitement des Données personnelles de l’Administrateur dans le cadre de l’exécution du service a une base juridique appropriée (par exemple, le consentement de la personne concernée, les intérêts légitimes de l’Administrateur, etc.),

b) toutes les procédures et formalités requises (telles que l’analyse d’impact relative à la protection des données, notification et demande d’autorisation à l’autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données personnelles ou à tout autre organisme compétent, le cas échéant) ont été effectuées,

c) la personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractère personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, comme le prévoit le RGPD,

d) les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité d’exercer facilement les droits relatifs aux données prévus par le RGPD directement auprès du Client ou de l’Administrateur.

Le Client est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL tel que prévu au Contrat (notamment tous les systèmes et logiciels déployés et exploités par le Client ou les Utilisateurs des Services).

4.5. Droit des personnes concernées

L’Administrateur est pleinement responsable de l’information des personnes concernées relativement à leurs droits et au respect de ces droits, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité.

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL fournit la coopération et l’assistance, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, pour répondre aux demandes des personnes concernées. Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister à (a) communiquer au Client toute demande reçue directement de la personne concernée et (b) permettre à l’Administrateur de concevoir et de déployer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées. L’administrateur est seul responsable des réponses à ces demandes.

Le Client reconnait et convient que, dans l’éventualité où une telle coopération et assistance nécessiterait des ressources importantes de la part de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL, cela pourra être facturé au Client à condition de le lui notifier et d’obtenir son accord au préalable.

4.6. Suppression et restitution des Données à caractère personnel

À la fin du Service (notamment en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat FROGTRUST 2.0), CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL s’engage à supprimer dans les conditions prévues au Contrat, tout Contenu (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre des Services, sauf si une demande émise par une autorité légale ou judiciaire compétente, ou la loi applicable de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, en exigent autrement.

Le Client est seul responsable de faire en sorte que les opérations nécessaires (telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, les instantanés, etc.) à la conservation des Données à caractère personnel soient effectuées, notamment avant la résiliation ou l’expiration des Services, et avant de procéder à toute opération de suppression, de mise à jour ou de réinstallation des Services.

À cet égard, le Client est informé que la résiliation et l’expiration d’un Service pour quelque raison que ce soit (incluant, mais de façon non exclusive le non-renouvellement), ainsi que certaines opérations de mise à jour ou de réinstallation des Services, peuvent automatiquement entrainer la suppression irréversible de tout Contenu (y compris les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre des Services, ce compris toute sauvegarde potentielle.

4.7. Responsabilité

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL ne peut être tenu responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel (i) il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel (ii) il a agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci. Dans de tels cas, la disposition du Contrat relative à la Responsabilité s’applique.

Lorsque CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL et le Client sont impliqués dans un traitement dans le cadre du présent Contrat qui a causé un dommage à une personne concernée, le Client prend en charge, dans un premier temps, l’intégralité de la réparation effective (ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps, réclame à CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL dans le dommage, étant précisé que les clauses limitatives de responsabilité prévues par le Contrat demeurent applicables.

4.8. Audits

CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour (a) démontrer la conformité aux exigences du RGPD et (b) mener des audits.

Ces informations sont disponibles dans la documentation standard relative à la solution FROGTRUST 2.0. Des informations supplémentaires peuvent être communiquées au Client sur demande faite au Support CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

Si un Service est certifié, qu’il respecte un code de conduite ou fait l’objet de procédures de contrôles spécifiques, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL met à disposition, sur demande écrite du Client, les certificats et rapports des contrôles correspondants.

Si les informations, les rapports et les certificats susmentionnés s’avèrent insuffisants pour permettre au Client de démontrer que les obligations prévues par le RGPD sont remplies, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL et le Client se réunissent alors pour convenir des conditions opérationnelles, sécuritaires et financières d’une inspection technique sur site. En toutes hypothèses, les conditions de cette inspection ne doivent pas affecter la sécurité des autres clients de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL.

L’inspection sur site susmentionnée, ainsi que la communication des certificats et des rapports de contrôles peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire raisonnable.

Toute information communiquée au Client en vertu de la présente clause et qui n’est pas disponible est considérée comme une information confidentielle de CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL en vertu du Contrat. Avant de communiquer ces informations, CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL peut exiger la signature d’un accord de confidentialité spécifique.

Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à répondre aux demandes de l’autorité de contrôle compétente à condition que toute divulgation d’informations soit strictement limitée à ce qui est demandé par ladite autorité. Dans un tel cas, et à moins que la loi applicable ne l’interdise, le Client doit d’abord consulter CRISTAL GROUPE INTERNATIONAL au sujet de toute divulgation requise.