Conditions générales de vente : Avantage Business
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les obligations respectives de chacune des Parties au contrat de prestations de service conclu et exécuté entre le Client et AVANTAGE BUSINESS. En cas d’ambiguïté ou contradiction entre les présentes CGU et tout autre document, les CGU prévalent. Le Client n’est pas autorisé à souscrire aux services s’il est le concurrent direct d’AVANTAGE BUSINESS, sauf avec le consentement préalable d’AVANTAGE BUSINESS.
Article 2 – Définitions
- CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- Client : toute personne morale ou physique bénéficiant à titre onéreux ou gratuit d’un abonnement pour utiliser le Logiciel et ayant conclu à ce titre avec la Société un contrat de prestations de service ou toute personne morale ou physique ayant procédé à l’achat du logiciel ;
- Contrat ou Contrat de location : désigne l’ensemble contractuel constitué par le bon de commande signé en vue de l’utilisation du Logiciel et l’acceptation des présentes CGU ;
- Identifiant : conjonction du “nom d’Utilisateur” et du “mot de passe” nécessaires à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent se connecter simultanément avec le même identifiant
- Logiciel : tous les logiciels proposés par AVANTAGE BUSINESS auxquels le Client a souscrit, ou pour lesquels il a acheté des licences, et accessibles à l’aide de la technologie ;
- Partie(s) : désigne le Client et/ou la Société ;
- Service : les applications web en ligne et la plateforme web fournie par AVANTAGE BUSINESS et les services associés ;
- AVANTAGE BUSINESS : éditeur de la solution ;
- Utilisateur : désignation nominative d’une personne physique utilisant le Logiciel grâce à un identifiant. ;
Article 3 – Souscription – Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
A défaut de mention expresse, tout devis ou bon de commande émis par la Société est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le contrat de prestation ou de vente ne devient ferme et définitif qu’après retour à la Société d’un exemplaire du bon de commande et des présentes CGU signés par le Client. Sans autre constatation, l’envoi de la facture vaut acceptation du contrat de prestation ou de vente. Toute dérogation aux présentes CGU est dépourvue de valeur juridique, sauf accord préalable express écrit entre les Parties. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de vente crée un lien de droit par lequel le Client s’engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.
Article 4 – Prestations
La Société propose à ses Clients des formules d’abonnement (art 9), d’achat définitif ou location-vente via LOCAM (notre société de financement partenaire), pour l’acquisition du Logiciel CRM de prospection et de suivi commercial Avantage Business : version solo et version team et des modules spécifiques.
Article 5 – Obligations générales du Client
Le Client s’oblige, lors de sa première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte. De manière générale, le Client s’engage à :
- respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer.
- ne pas modifier, copier, revendre ou rendre le Logiciel.
Article 6 – Accès au serveur – Ouverture d’un compte
Dès la création du compte par souscription d’une commande et, le cas échéant, règlement des prestations, le Client se voit attribuer un identifiant « login » et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte privé. Le code Utilisateur est strictement personnel et ne peut être communiqué ou cédé à titre gratuit ou onéreux. S’il le désire, le Client peut demander l’obtention d’identifiants supplémentaires. La création ou la suppression d’identifiants supplémentaires ne modifie pas la durée du Contrat. Les identifiants supplémentaires sont facturés au Client, après établissement d’un devis. Le Client est responsable de l’utilisation qui sera faite par lui et par les Utilisateurs du code d’accès qui lui sera transmis lors de son abonnement au Logiciel CRM. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet. Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet. Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. C’est pourquoi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et toute information à caractère sensible se fait aux risques et périls du Client. Il appartient donc au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données stockées sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique tiers
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Article 7 – Modification – Suspension temporaire du service
7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les Contrats en cours et les offres émises. Tout changement de l’adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son « look and feel », de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur le présent Contrat, qui continuera à s’appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.
7.2 Pour des nécessités techniques, AVANTAGE BUSINESS se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement de ses serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent Contrat. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées se feront en dehors des heures et jours de bureau. L’accès au site et au Logiciel peut également être suspendu en cas de pannes, défaillances ou saturation du réseau et/ou des moyens de communications.
Article 8 – Propriété du Logiciel et licences d’utilisation du Logiciel fournies par AVANTAGE BUSINESS – Droits liés aux fichiers téléchargés
8.1 Propriété du Logiciel - Propriété intellectuelle. La Société AVANTAGE BUSINESS est le propriétaire exclusif du Logiciel dont elle a déterminé l’architecture. Ce Logiciel est protégé comme tel par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n’est autorisée sans l’autorisation préalable et expresse de la Société AVANTAGE BUSINESS. La Société AVANTAGE BUSINESS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des éléments figurant sur son site Internet, tel que les écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les Logiciels, applications, utilitaires et base de données qu’elle aurait elle-même créés ou dont elle dispose des droits. La conclusion du bon de commande n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client, qui ne sera autorisé à utiliser ce Logiciel qu’à des fins professionnelles et au vu de satisfaire ses besoins internes. Le Client s’engage, de manière générale, à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (structure de la base de données, design du site, textes, illustrations, etc.) de la Société AVANTAGE BUSINESS ainsi qu’aux droits des tiers.
8.2 Licences d’utilisation du Logiciel. En vertu de cette licence, le Client utilisateur se voit concéder, à titre non exclusif un droit d’usage comprenant un droit d’accès aux informations pour les besoins de son activité et pour un usage exclusivement interne et personnel, à l’exclusion de toute activité susceptible d’être directement ou indirectement concurrente de l’activité de la Société AVANTAGE BUSINESS. Le droit d’utilisation du Logiciel ne confère pas au Client de droit de reproduction, de commercialisation ou autre.
8.3 Droits liés aux fichiers téléchargés. Toute utilisation des fichiers dans le but d’une commercialisation ou de revente directe ou indirecte est interdite sauf autorisation écrite préalable de la Société AVANTAGE BUSINESS. Lors de rajout de données personnelles, l’Utilisateur est responsable de son contenu et de l’utilisation des données ainsi modifiées. Il lui appartient de faire un usage conforme à la règlementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. Lors d’un rajout de commentaires et/ou de données personnelles sur leur accès, le Client et les Utilisateurs sont responsables du contenu et de l’utilisation des données ainsi modifiées.
8.4 La Société AVANTAGE BUSINESS dispose des droits de propriété intellectuelle les plus étendus pour licencier, sous-licencier, utiliser ou incorporer dans le Logiciel toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant du Client relatives au fonctionnement du Logiciel.
Article 9 - Abonnement à l’application AVANTAGE BUSINESS
Durée contractuelle. Tout contrat d’abonnement sauf stipulation contraire, est conclu pour une durée minimum d’un mois (1) reconductible dans le cas d’un abonnement mensuel sans engagement ou de douze (12) mois avec engagement d’un an à compter de la date de remise des codes d’accès de l’application, reconduit tacitement par périodes successives de douze mois à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant l’expiration de la période en cours. Les licences complémentaires prises en cours d’abonnement seront facturées au prorata-temporis «mois complet» jusqu’à la date de renouvellement d’abonnement. A la date de renouvellement, une réactualisation du nombre de licences actives sera effectuée. L’absence d’utilisation du service pendant la période d’abonnement ne pourra pas avoir pour effet de prolonger sa durée ni de donner droit à un remboursement.
Article 10 – Révision des prix annuelle
AVANTAGE BUSINESS se réserve le droit de modifier annuellementses conditions et réévaluer le prix de ses abonnements indexé selon l’indice SYNTEC.
Article 11 – Responsabilité
La Société rappelle que le Logiciel ne constitue qu’un outil de travail. L’utilisation de ce Logiciel et des données qui en sont extraites relève exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour exploiter le Logiciel. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’omissions, inexactitudes ou erreurs affectant les informations extraites du Logiciel, ni des conséquences que celle-ci pourraient avoir pour le Client. L’achat du Logiciel peut s’accompagner de formations payantes relatives au fonctionnement du Logiciel, cependant elles ne sauraient être la cause d’une mauvaise utilisation du service par le client. A peine de forclusion, toute réclamation à l’encontre de la Société doit lui être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de son fait générateur. Le Client reconnait que la responsabilité de la Société est limitée au prix payé par le Client. En aucun cas, la Société n’est responsable des préjudices indirects, des pertes d’exploitation ou des dommages commerciaux. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. La Société ne saurait être tenue d’indemniser le Client du fait de la destruction de ses données et fichiers qu’il appartient au Client de sauvegarder.
Article 12 – Assistance et maintenance
12.1 Description. Cette assistance consiste en un appui technique au service vendu.
Maintenance corrective et évolutive du Logiciel.
12.2 Durée contractuelle. Le Client peut souscrire un contrat de maintenance sauf stipulation contraire, il est conclu pour une durée de un (1) mois reconductible dans le cas d’un abonnement sans engagement ou douze (12) mois dans le cas d’un abonnement annuel à compter de la remise des codes d’accès de l’application, reconduit tacitement par périodes successives de douze mois à chaque date anniversaire, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant l’expiration de la période en cours. L’absence d’utilisation du service ne pourra pas avoir pour effet de prolonger sa durée ni de donner droit à un remboursement.
Article 13 – Protection des données du Client
Les données appartenant au Client et hébergées par AVANTAGE BUSINESS sont et demeurent la propriété du Client. AVANTAGE BUSINESS s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie et n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGVU.
Article 14 – Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire tout évènement extérieur que les Parties ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter et surmonter, empêchant la Société d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, lesdites obligations seront suspendues durant toute la durée de l’évènement en cause et sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée. En cas de persistance de cet évènement pendant une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra, sans engager sa responsabilité, mettre un terme au Contrat en notifiant cette décision à l’autre Partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Article 15 – Référence
Sauf demande expresse, AVANTAGE BUSINESS pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
Article 16 – Indépendance des Parties
La Société et le Client sont des contractants indépendants. Les présentes CGU ne créent pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les Parties.
Article 17 – Déclaration à la C.N.I.L
La Société rappelle que toute collecte de données doit faire l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L.
Article 18 – Divisibilité des clauses
La nullité d’une clause du présent Contrat, résultant notamment d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du Contrat. Les autres clauses du Contrat conserveront leurs pleins effets et les portées.
Article 19 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les relations d’affaires entre la Société et le Client sont soumises exclusivement au droit français. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de la formation du Contrat, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou leurs suites seront portés devant le Tribunal de commerce de Roanne y compris en cas de référé, mesure conservatoire, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
