Conditions générales de vente : Cyber-Detect

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE   

CYBER-DETECT, dans le cadre de son devoir d’information, a mis à la disposition du Client un devis dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer que le devis répond à ses besoins. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à CYBER-DETECT, toute information complémentaire, à défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. 

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout Contrat conclu entre la Société et ses Clients relativement à la vente de Matériels informatiques et à la vente et/ou à l'utilisation de Logiciels commercialisés par la Société et/ou des Services fournis par cette dernière mais liés aux Logiciels vendus. Les présentes conditions excluent l'application de tout autre document émanant du Client et notamment ses propres conditions générales d'achat qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de la Société. Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

 

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS  

Pour l'application des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous : 

 

« Société » ou «  CYBER-DETECT » : désigne la Société CYBER-DETECT, société par actions simplifiée, au capital de 30 954,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 829 400 480, sise 159 Boulevard d’Haussonville à NANCY (54000).

 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, achète ou émet le souhait d'acheter les Matériels/Logiciels et/ou Services vendus par la Société CYBER-DETECT. Les présentes CGV et le Devis émis par la Société acceptés par le Client sont des documents contractuels.

 

« CGV » : désigne le présent document contractuel applicable à tout Contrat conclu entre le Client et la Société à la suite de tout contact direct et/ou tout contact par voie électronique notamment par l’intermédiaire du site internet www.cyber-detect.com. Les présentes CGV sont également adressées à tout Client à première demande et obéissent ainsi à l'article L.441-1 II. du Code du Commerce. La Société recommande au Client la prise de connaissance des CGV ainsi que les Prérequis techniques lors de la conclusion de chaque nouveau Contrat.   

 

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir le « Devis », le « Mandat SEPA » si applicable et édité, les présentes CGV, ainsi que les Prérequis techniques, validés par une personne habilitée du Client. Le présent Contrat forme l’intégralité de l’accord des Parties. Aucun autre écrit ou conversation ne pourra être considéré comme faisant partie du présent Contrat à moins qu’il ait été expressément accepté par les deux Parties. Le présent Contrat peut être modifié uniquement par écrit d’un commun accord entre les deux Parties.

 

« Devis » : Désignent toutes conditions spécifiques applicables à un Logiciel, à un Matériel et/ou à un Service fournis par CYBER-DETECT à la demande du Client ainsi que toute autre document porté à la connaissance du Client lors de la conclusion du Contrat. Le Devis complète les présentes CGV. En cas de contradiction, le Devis prévaudra sur les CGV.

 

« Documentation » : Désigne les informations mises à disposition par CYBER-DETECT et décrivant les modalités de mise en œuvre des Logiciels, Matériels et Services associés.

 

« Données Client » : désigne les informations (comprenant notamment les données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et Conseil dit « RGPD») dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation des Logiciels, Matériels et Services associés.

 

« Logiciels » : désigne les programmes informatiques commercialisés par CYBER-DETECT ainsi que la documentation qui leur sont associés (manuel d’utilisation…).

 

« Matériel » : désigne toute installation physique mise à disposition du Client par CYBER-DETECT dans les conditions prévues au Devis.

 

« Mandat SEPA » : désigne le formulaire de mandat SEPA sous forme papier ou sous forme électronique.

 

« Parties » : désigne ensemble CYBER-DETECT et le Client.

 

« Prérequis techniques » : désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par CYBER-DETECT et adaptés à l’utilisation des Logiciels devant être mis en œuvre et respectés par le Client.  Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des prérequis techniques.

 

« Set-up »  : désigne les prestations de mise en œuvre concernant les Matériels et Logiciels (analyse, paramétrage, formation) proposées par CYBER-DETECT et souscrites par le Client dans le cadre d’un Contrat.

 

« SEPA » : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l'espace de paiement en euro unifié permettant d'harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

 

« Service » : désigne toutes les prestations de services proposées par CYBER-DETECT à ses Clients. Il s’agit notamment des prestations de Set-up, des prestations de support, d’assistance et/ou de maintenance comprenant notamment les prestations de support Logiciel, de maintenance évolutive des Logiciels sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Logiciels existants, et d’assistance Logiciels. 

 

« Utilisateurs » : désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation des Logiciels, une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique. 

 

Ces définitions s'entendent au singulier comme au pluriel. 

 

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DU CONTRAT 

Tout Service, Logiciel, Matériel fourni/vendu par la Société fait préalablement l'objet d'un Devis gratuit détaillé, chiffré adressé au Client et valable pour une durée d'un mois. Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente. Le Contrat est réputé valablement formé dès l'acceptation du Devis par le Client dans ce délai d'un mois. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des Matériels / Logiciels ou Services, objets du Contrat à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées à l'article 12 des présentes. 

 

La signature du Devis emporte l’acceptation expresse et sans réserve du Client de tous les documents composant le Contrat. 

 

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par CYBER-DETECT. L'acceptation du Contrat (Devis) par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. 

 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la Société et le Client.

 

ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES LOGICIELS

5.1. Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de CYBER-DETECT. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de CYBER-DETECT, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels figurant dans le descriptif du Devis. 

5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement stipulé dans le Contrat.

5.3. S’agissant des Logiciels CYBER-DETECT, la durée de la concession est précisée dans les limites contractuelles et d’utilisation définies au Contrat. 

5.4. Les droits d’utilisation des Logiciels CYBER-DETECT sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs nommés et/ou pour toutes autres unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés dans le Devis. On entend par Utilisateur nommé, selon les Logiciels CYBER-DETECT et les modalités d’usage : 

­    soit les Utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder au Logiciel CYBER-DETECT pour un usage professionnel ; 

­    et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Logiciel CYBER-DETECT (postes, device mobile etc.). 

Toute modification du nombre d’Utilisateurs nommés et/ou des unités d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès et écrit de CYBER-DETECT et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels, objet du Contrat, constitue une concession unique et non divisible. 

5.5. Conformément à l’article L.122-6-1° I du Code de la propriété intellectuelle, CYBER-DETECT se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs des Logiciels CYBER-DETECT et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 du même Code, nécessaires pour permettre l'utilisation du Logiciel, conformément à sa destination, par l’Utilisateur autorisé. 

5.6. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par CYBER-DETECT, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CYBER-DETECT et ses éventuels concédants et notamment : 

­    s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ; 

­    s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ; 

­    s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de CYBER-DETECT. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Logiciels ; 

­    s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité ; 

­    s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ;  

­    se porte garant du respect par son personnel des présentes dispositions. 

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels. Conformément à l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité, CYBER-DETECT s’engageant à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un Logiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels.     

5.7. Vérification de l’utilisation des Logiciels CYBER-DETECT : dans le cadre de la vérification d’une utilisation par le Client d’un Logiciel CYBER-DETECT conforme aux droits d’utilisation accordés au titre de l’article 5.1 à 5.4, le Client est informé que CYBER-DETECT se réserve le droit d’intégrer dans le Logiciel CYBER-DETECT, un mécanisme de contrôle. Le Client n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer ce mécanisme de contrôle. Par ailleurs, CYBER-DETECT pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat. CYBER-DETECT avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours. CYBER-DETECT notifiera dans cet écrit : 

- L’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à CYBER-DETECT ; 

- Les Logiciels et licences concernés par cet audit.

Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à CYBER-DETECT à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit. Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge. Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par CYBER-DETECT, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses observations dans un délai de sept (7) jours. En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de paiement associé le cas échéant à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement seraient alors facturés au Client ainsi que les frais d’audit engagés par CYBER-DETECT. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, CYBER-DETECT facturera alors le complément de paiement conformément au tarif en vigueur. Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, CYBER-DETECT aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent Contrat et, ce faisant, de révoquer les droits concédés, et d’engager toute procédure judiciaire. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire. 

5.8. Dispositif de contrôle d’accès des Logiciels CYBER-DETECT. Le Client est informé que CYBER-DETECT se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de l’utilisation pour contrôler l’accès au Logiciel CYBER-DETECT. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en œuvre. 

 

ARTICLE 6 – DROIT D’ENTREE/DROIT D’UTILISATION ANNUEL/MODE LICENCE LOGICIEL 

6.1. Le Droit d'Entrée Logiciel (D.E.L) est le droit à payer par le Client lors de l'acquisition du Logiciel CYBER-DETECT sur son support original et dans sa version à jour. Le D.E.L. est compris dans le prix de vente du produit. Le Client reconnaît que ce D.E.L ne lui permet en aucun cas d'activer et d'utiliser les fonctionnalités du Logiciel.  
6.2. Le Droit d'Utilisation Annuel (D.U.A.) est un abonnement annuel qui confère au Client le droit d'utiliser le Logiciel vendu par la Société pour une année calendaire complète. Même s'il est titulaire du D.E.L, le Client ne pourra utiliser le Logiciel concerné uniquement que s'il est également titulaire du D.U.A. pour s'être préalablement acquitté de la redevance annuelle. A défaut le Client perdra totalement la faculté d'utiliser le logiciel. 

6.3. Durée et Renouvellement du DUA. Le DUA est conféré pour une d'une durée d'un (1) an à compter de sa date d'effet, laquelle sera communiquée au Client par la Société et interviendra, au plus tard, un mois après l'acceptation du Devis par le Client. A défaut de volonté contraire du Client manifestée par LRAR trente (30) jours avant l'expiration du DUA, ce dernier sera automatiquement renouvelé et le Client sera donc tenu de s'acquitter du prix du DUA pour l'année concernée dans les deux (2) mois. En cas de renouvellement, la société communiquera au Client, dès réception du prix du DUA pour l'année à venir, les clefs d'activation permettant au Client d'utiliser le Logiciel pour une année supplémentaire à compter du renouvellement. A défaut pour le Client de payer le prix dans ce délai de deux mois, les clefs d'activations seront périmées et le Client ne pourra plus utiliser le Logiciel.

6.4. Le prix du DUA figurant au Devis accepté par le Client correspond à la redevance annuelle pour une seule année d'utilisation du Logiciel CYBER-DETECT acheté par le Client. En cas d'augmentation du prix de plus de 15 %, le Client pourra refuser le nouveau tarif proposé et devra notifier son refus à la Société avant la date anniversaire du DUA. Celui-ci sera alors résilié de plein droit sans indemnités de part et d'autre.

6.5 Perte du Droit d'Utilisation Annuel. En cas de perte ou caducité du D.U.A., le Client ne pourra à nouveau utiliser le Logiciel que s'il s'acquitte d'une redevance égale au D.U.A qui aurait dû être payé si le Contrat avait perduré depuis la date de la perte du D.U.A. jusqu'au jour de la demande du Client d'être à nouveau bénéficiaire du D.U.A. Le présent article ne sera pas applicable en cas de résiliation du Contrat dans le cas prévu à l'article 14 des présentes.
6.6. Mode Licence. Les Logiciels qui seront acquis par le Client selon le mode licence (et spécifiés comme tel au Devis initial) pourront être utilisés sans qu'il soit besoin pour le Client d'être titulaire d'un D.U.A. ou d'un D.E.L. A défaut de renouvellement du Contrat sous mode Licence, le Client pourra toujours utiliser le Logiciel, mais sans bénéficier des mises à jour.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE

7.1. Les Matériels vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du Client dès leur départ des locaux de la Société. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis et marchandises à leur arrivée à l'adresse de livraison et d'exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d'aviser la Société afin de lui permettre de les exercer. La date de livraison est celle à laquelle les Matériels sont mis à la disposition du Client à l'adresse de livraison mentionnée sur le Devis. Sauf déclaration écrite contraire émanant de la Société, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le Client à résiliation de la vente conclue qu'en cas retard de livraison supérieur à vingt (20) jours par rapport à la date indicative de livraison. En cas de retard ayant dépassé de plus de vingt (20) jours la date indicative de livraison, il appartient au Client de notifier à la Société qu'il entend user de cette faculté de résiliation, laquelle ne peut jouer que pour les Matériels non livrés dans ce délai, à l'exclusion de ceux qui, même inclus dans une même commande, ont été livrés dans ce délai. Le Client fera en outre son affaire personnelle de l'installation des Matériels vendus conformément aux prescriptions techniques de la Société et/ou du constructeur des Matériels. 

7.2. La Société garantit des Matériels vendus conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur sur chacun de ces Matériels. A défaut de mention spécifique sur le Devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur à la Société. Les Matériels vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d'utilisation de la Société et/ou du constructeur. A défaut, le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux Matériels vendus et la Société serait immédiatement, et sans autre condition, dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des Matériels vendus et/ou de leur usage. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourrait être limitée qu'aux sommes versées par le Client au titre du présent Contrat. 

7.3. Les Logiciels sont livrés, sous forme de codes objets, soit sur support physique soit font l’objet d’un téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels, sauf recours à un Service tel qu’indiqué dans le Devis.  

7.4. Sauf stipulations contraires ou téléchargement, les Logiciels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu d’implantation » du Devis.

7.5. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Devis. Dès lors que le Client n’informe pas CYBER-DETECT par écrit motivé d’une non-conformité des Logiciels par rapport au Devis dans les quarante-huit (48) à compter de la livraison ou du téléchargement, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le Logiciel sans réserve.

7.6. CYBER-DETECT garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison ou du téléchargement, la mise en conformité de chaque Logiciel CYBER-DETECT avec sa documentation. La garantie de conformité des Logiciels CYBER-DETECT est expressément limitée à leur conformité par rapport à leur documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à une activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Logiciel CYBER-DETECT à ses besoins ou activité spécifique sur le territoire où le Logiciel CYBER-DETECT est utilisé. CYBER-DETECT ne garantit pas que les Logiciels CYBER-DETECT soient exempts de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Logiciels CYBER-DETECT constatées par rapport à leur documentation.

7.7. CYBER-DETECT ne garantit pas l’aptitude des Logiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser. 

7.8. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues. 

 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Dans les cas où un transfert de propriété est opéré au profit du Client, il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne deviendra propriétaire des Matériels et/ou Logiciels, objets du Contrat, qu'à compter du complet paiement du prix fixé au Contrat y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Matériels et/ou Logiciels commandés. Le Client s'engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer lesdits Matériels et/ou Logiciels contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc au profit de CYBER-DETECT. Le Client est dans l’obligation d’informer CYBER-DETECT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans délai, de toute tentative de saisie des Matériels et/ou Logiciels. Il s’engage en toutes circonstances à préserver le droit de propriété de CYBER-DETECT.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES CLIENT

 

9.1.           Dispositions générales relatives aux Données Client

 

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Clients qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de : 

- réaliser des sauvegardes de ses Données Clients à un rythme régulier et adapté à son activité ; 

- vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées. Préalablement à toute intervention de CYBER-DETECT, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat. 

 

Le Client est informé des risques inhérents à l'utilisation du réseau internet, et notamment du défaut de sécurité dans la transmission des Données Client, de leur absence de confidentialité, de ses lenteurs et interruptions possibles.  

 

CYBER-DETECT n’est pas responsable de la transmission ou de la qualité de la transmission des Données Client, de la qualité et la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions des Services, des blocages ou des interruptions des moyens de transmission et de télécommunications ou de l’inaccessibilité des Services résultant d’un défaut d’entretien ou dû à un mauvais fonctionnement de l’équipement du Client ou du réseau de communication électronique. 

 

9.2.           Données à caractère personnel

 

La fourniture de Matériels, Logiciels et/ou la souscription aux Services peuvent donner lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs, dont l’utilisation est soumise aux dispositions du droit applicable à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

9.2.1.        Données traitées par CYBER-DETECT en qualité de responsable de traitement

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par CYBER-DETECT Elles sont enregistrées dans son fichier-clients et sont indispensables à la conclusion et à l’exécution du Contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du Contrat et des garanties éventuellement applicables.

 

Le responsable du traitement des données est CYBER-DETECT. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de CYBER-DETECT habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CYBER-DETECT par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CYBER-DETECT s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

 

Le Client accepte cependant de recevoir des courriers électroniques contenant des offres de la part de CYBER-DETECT en rapport avec l'ensemble de son activité professionnelle.

 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées par CYBER-DETECT.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au délégué à la protection des données de CYBER-DETECT à l'adresse postale suivante : 

 

CYBER-DETECT
159 Boulevard d’Haussonville

54000 NANCY

 

ou par e-mail à :  [adresse e-mail DPO de CYBER-DETECT]

 

En cas de réclamation, le Client peut également adresser sa demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (https://www.cnil.fr).

 

9.2.2.        Données traitées par CYBER-DETECT en qualité de sous-traitant

 

Sauf dispositions particulières contraires précisées dans le Devis, le Client reste seul propriétaire des fichiers de données à caractère personnel éventuellement transmis à CYBER-DETECT ainsi que des fichiers modifiés ou créés par cette dernière dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

 

Dans le cadre de la fourniture de Matériels/Logiciels et/ou Services, CYBER-DETECT peut être amenée à traiter des données à caractère personnel, en sa qualité de sous-traitant du Client. A ce titre, CYBER-DETECT s’interdit de détourner, commercialiser ou communiquer tout ou partie des desdits fichiers à d’autres fins que celles indiquées par le Client en sa qualité de responsable de traitement.

 

(a) Obligations de CYBER-DETECT

 

Outre le respect de ses obligations au titre du présent Contrat et de ses obligations conformément à l'Article 28 du RGPD, CYBER-DETECT en sa qualité de sous-traitant assume les responsabilités suivantes :

 

•        Maintien de la confidentialité : toutes les personnes qui ont accès aux données à caractère personnel du Client devront s'engager à les garder confidentielles et être informées de toutes les exigences de protection des données découlant du Contrat et de la limitation de leur utilisation aux finalités spécifiques découlant des instructions du Client.

 

•        Mise en œuvre et maintien de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au présent Contrat conformément à l'Article 32 RGPD

 

•        Notification immédiate au Client de toutes activités et mesures, y compris, mais sans limitation, les activités de contrôle entreprises par une autorité de contrôle,

 

•        Contrôle par des analyses régulières de la performance et de l'exécution du Contrat,  

 

•        Fourniture au Client des justificatifs des mesures techniques et organisationnelles qui ont été prises. À cette fin, CYBER-DETECT doit présenter des attestations en cours de validité, des rapports et des extraits établis par des organismes indépendants (par ex., auditeurs externes, audit interne, délégué à la protection des données, le service de la sécurité informatique ou les auditeurs de qualité) ou une certification acceptable dans le cadre d’un audit de sécurité informatique ou de protection des données,

 

•        Assistance raisonnable au Client pour lui permettre de satisfaire à ses obligations et de fournir tous documents nécessaires en vertu de l'Article 24 du RGPD, 

 

•        Assistance raisonnable au Client par la prise de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lui permettre de répondre à ses obligations et au titre de demandes d'exercice des droits de la personne concernée prévues par le Chapitre III du RGPD.

 

•        Assistance raisonnable du Client à garantir le respect de ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (concernant la sécurité, la notification des violations, les analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation avec les autorités de contrôle), compte-tenu de la nature du traitement et les informations à la disposition de CYBER-DETECT.

 

CYBER-DETECT ne peut donner accès aux données à caractère personnel traitées pour le compte du Client ou les rectifier ou effacer que sur les instructions de ce dernier. Si une personne concernée s'adresse directement à CYBER-DETECT pour avoir accès à ses données à caractère personnel ou pour qu’elles soient rectifiées ou effacées ou pour exercer son droit d’opposition, CYBER-DETECT transmettra cette demande au Client dès réception.

 

(b) Sous-traitance en cascade

 

La sous-traitance auprès de sous-traitants de second rang ou de tiers indépendants nécessite l'accord préalable écrit Client. Lorsque le Client donne son accord quant à cette sous-traitance de second rang, CYBER-DETECT doit conclure avec le(s) sous-traitant(s) de second rang des accords contractuels permettant de refléter les stipulations de protection des données à caractère personnel convenues entre le Client et CYBER-DETECT, y compris, mais sans limitation, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles. Lorsqu'un sous-traitant de second rang est impliqué, le Client se verra conférer le droit de surveiller et de contrôler ce sous-traitant conformément au présent Contrat et tel que requis par le RGPD.

 

 

 

 

 

(c) Instructions du Client

 

CYBER-DETECT est à tout moment tenu par les instructions du Client relatives à l'exécution du Contrat et au traitement des données à caractère personnel appartenant au Client. Le Client conserve un droit général de donner des instructions sur la nature, la portée et la méthode du traitement des données, qui peuvent être complétées par des instructions particulières.

 

CYBER-DETECT ne peut répondre à une demande d’information d’un tiers ou d’une personne concernée, sans l’accord préalable écrit du Client.

 

(d) Utilisation des données

 

CYBER-DETECT ne doit pas utiliser les données à une autre fin que l'exécution du Contrat et notamment, ne doit pas divulguer des données aux tiers. Si CYBER-DETECT est légalement tenue de divulguer des données à caractère personnel, elle en informera immédiatement le Client. 

 

Aucune copie ni reproduction ne doit être produite sans que le Client en ait connaissance. Cette règle ne s'applique pas aux copies de sauvegarde, à la lecture des fichiers de connexion etc., lorsqu'ils sont nécessaires au traitement correct des données et à l'exécution du Contrat à la condition que le contenu des données reste inchangé et que le traitement n'interfère pas avec les intérêts du Client.

 

CYBER-DETECT doit informer immédiatement le Client, avant tout traitement, s'il estime qu'une instruction du Client constitue une violation des dispositions légales en matière de protection des données. Il peut alors reporter l'exécution de l'instruction concernée jusqu'à la confirmation ou la révision de l'instruction par le Client.

 

(e) Responsabilité

 

Le Client est responsable envers la personne concernée des dommages que la personne concernée peut subir en raison d'un traitement illicite ou incorrect des données dans le cadre de l'exécution du Contrat qui constitue une violation des dispositions prévues par le RGPD ou d'autres dispositions relatives à la protection des données.

 

Si le Client était tenu de procéder à des paiements à un tiers (y compris les personnes concernées) en raison de tout traitement ou utilisation de données illicite ou en violation d'une obligation dont CYBER-DETECT est responsable, cette dernière garantira et indemnisera le Client contre tout recours de tiers et ce, sans préjudice de toute autre action ou réclamation.

 

Chaque Partie apportera à l'autre une assistance raisonnable dans la défense contre les réclamations injustifiées.

 

CYBER-DETECT s'engage à tenir une documentation complète relative au(x) traitement(s) et l'utilisation des données, qui permettra au Client de fournir des preuves d'un tel traitement et d’utilisation des données en tant que de besoin. CYBER-DETECT devra fournir cette documentation au Client également après le terme du présent Contrat pour quelle que cause que ce soit, au cas où et dans la mesure nécessaire pour que le Client puisse assurer sa défense dans le cadre de réclamations de la personne concernée ou d'autres tiers.

 

(f) Suppression des données 

 

Au terme du Contrat ou à tout moment sur demande du Client, CYBER-DETECT devra retourner au Client toutes les données à caractère personnel, les documents en sa possession et tous les résultats des activités et données produites dans le cadre du Contrat, ou les supprimer conformément aux stipulations applicables à la protection des données à caractère personnel et ce, avec l'accord préalable Client. Le fichier de suppression sera présenté au Client, sur demande. 

 

CYBER-DETECT doit conserver tout document permettant de justifier du traitement approprié des données à caractère personnel conformément au contrat au-delà de la période contractuelle pendant la durée de conservation de cinq (5) années. 

 

CYBER-DETECT doit, sur demande du Client, remettre au Client cette documentation après l'expiration du Contrat. 

 

L’obligation de confidentialité de CYBER-DETECT continuera de s’appliquer nonobstant le terme du Contrat sur toutes les données à caractère personnel ou les autres informations du Client qui ont été portées à sa connaissance pendant l'exécution du contrat.

 

9.3.           Réversibilité des Données Clients

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf recours à un Service faisant l’objet d’un Devis et d’une facturation spécifique. 

 

ARTICLE 11 – EVOLUTIONS  

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Logiciels. CYBER-DETECT, dans la mesure où le Client a souscrit à un abonnement relatif à un Service et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du Logiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Logiciels existants. Le Client est également informé que l’évolution des technologies peuvent amener CYBER-DETECT à réaliser des mises à jour des Logiciels CYBER-DETECT ou impliquer des mises à jour des Logiciels. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Logiciels. CYBER-DETECT ne pourra en être tenue pour responsable. 

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES   

12.1. Prix. Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent dans le Devis. Le prix fixé au Contrat est payable comptant à réception de la facture par prélèvement SEPA ou par virement. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de (dix) 10 points de pourcentage, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d'intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l'article 14 en cas de retard de paiement. 

12.2. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que CYBER-DETECT respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à CYBER-DETECT avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans le Devis ou toutes autres conditions particulières au présent Contrat. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de CYBER-DETECT. 

12.3. En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par CYBER-DETECT. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, CYBER-DETECT pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

12.4. CYBER-DETECT se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Contrat jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. 

12.5. Sauf accord exprès, préalable et écrit de CYBER-DETECT, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Matériels/Logiciels/Services commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à CYBER-DETECT, au titre du Contrat, d'autre part.

 

ARTICLE 13 – COLLABORATION 

Pour une bonne exécution des présentes, chaque Partie s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec l’autre Partie. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

­    s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ; 

­    s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;   

­    se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ; 

­    s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais et faire connaître à CYBER-DETECT toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager. Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes. 

 

ARTICLE 14 – RESILIATION 

 

14.1.         Résolution pour manquement suffisamment grave

 

Le présent Contrat pourra être résolu dans le cas de manquement suffisamment grave par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations résultant du présent Contrat. A ce titre, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à ce manquement dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai imparti, la Partie lésée sera en droit de résoudre le Contrat. 

 

Si, à l'issue de ce délai le manquement n'a pas été remédié, la Partie lésée notifiera à la Partie défaillante la résolution du présent Contrat ainsi que les raisons qui la motivent, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en sus.

 

Toutefois, dans la mesure où le manquement à une obligation d’une Partie ne serait pas remédiable, la lettre recommandée informera simplement la Partie défaillante de la résolution définitive du Contrat au terme d’une durée de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre ainsi que les raisons qui la motivent.

 

14.2.         Résolution en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une des parties

 

Sous réserve du respect des dispositions en vigueur, le présent Contrat sera également résolu dans le cas où l’une des Parties serait mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

 

14.3.         Résolution de plein droit à l’initiative de CYBER-DETECT

 

CYBER-DETECT se réserve également le droit de résoudre le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité, ni sans que l'exigibilité des sommes qui lui sont dues ne soit compromise lorsque :

 

•                Non-respect de la licence d’utilisation du ou des Logiciels concédés ;

•                Non-respect des obligations définies à l’article « Intuitu personae » ;

•                Non-respect des obligations relatives au paiement (12.1) ;

 

14.4.         Résolution de plein droit à l’initiative du Client

 

Le Client se réserve le droit de résoudre le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité lorsque :

 

•                Non-respect des délais de livraison des Matériels conformément à l’article 7 ;

 

14.5.         Dispositions générales applicables aux cas de résolution

 

Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations à exécution successive échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

 

Les prestations en lien avec la vente de Matériel échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

14.6.         Conséquences de la résolution du Contrat

 

En cas de résiliation du Contrat, le Client ne sera plus autorisé à utiliser les Logiciels et devra soit les restituer à CYBER-DETECT soit attester de leur effacement de ses systèmes informatiques. 

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS - GARANTIES

15.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, CYBER-DETECT, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. 

15.2. Les Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de CYBER-DETECT, le Client reste gardien des Matériels, Logiciels, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, CYBER-DETECT ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :  

­    le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, logiciels, destinés à être utilisés avec les Logiciels CYBER-DETECT. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de CYBER-DETECT ; 

­    la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ; 

­    le respect des Prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ; 

­    toutes conséquences, au niveau des Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.  

15.3. Le Client est informé que CYBER-DETECT n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.

15.4. CYBER-DETECT sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CYBER-DETECT serait engagée, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de l’élément (Logiciels) ou du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de CYBER-DETECT.   

15.5. En aucun cas, CYBER-DETECT ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Logiciels ou les Matériels par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles CYBER-DETECT ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, ainsi que le fait que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat. 

15.6 Concernant les Logiciels – Garantie d’éviction et contrefaçons : CYBER-DETECT garantit au Client qu’il dispose des droits nécessaires pour mettre les Logiciels à sa disposition dans le cadre d’une licence d’utilisation, sous réserve qu’il soit utilisé conformément aux dispositions du Contrat. CYBER-DETECT garantit le Client contre toute action en contrefaçon directement liée à l’utilisation des Logiciels conformément au Contrat et s’engage à indemniser le Client contre tout jugement rendu contre elle à ce propos. 

En cas d’interdiction d’utilisation de tout ou partie des Logiciels, CYBER-DETECT s’engage en outre, à sa seule discrétion et à ses frais, soit d’obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel contesté, ou de remplacer le Logiciel concerné par une solution équivalente, ou de modifier le Logiciel concerné de manière à lever ladite interdiction. 

Si, à la discrétion de CYBER-DETECT, aucune des trois solutions ci-dessus n’est réalisable ou financièrement pertinente, CYBER-DETECT s’engage à rembourser le Client pour tout montant déjà versé dans les six (6) mois précédant l’événement ayant causé le dommage. Cette garantie exclut tout élément fourni par le Client ou les données accessibles via le Logiciel, mais qui ne constitue pas un des éléments fournis par CYBER-DETECT au Client et est exclusive de toute autre action contre CYBER-DETECT. Dans le cas où le Client viendrait à être informé de tout cas de violation des droits d’un Logiciel, il s’engage à informer sans délais CYBER-DETECT qui doit rester le seul défenseur de ses droits.

15.7. Autres garanties : CYBER-DETECT est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du Logiciel aux spécifications décrites dans sa Documentation. Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du Logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

 

­    L’exploitation du Logiciel ;

­    La qualification et la compétence de ses Utilisateurs.

 

Chaque Logiciel est par conséquent fourni « tel quel ». Le Client déclare et garantit CYBER-DETECT que toutes les opérations effectuées par lui, y compris ses Utilisateurs, directement ou indirectement au titre de l’utilisation des Logiciels, doivent être conformes à la législation applicable à ses activités et au Contrat.

 

 

 

ARTICLE 16 – DECLARATIONS ET INFORMATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir procédé sous sa propre responsabilité ou avec l'assistance de ses conseils, à la détermination de l'usage et des limites des Matériels / Logiciels et/ou Services qu’il désire commander. Aussi, le Client déclare avoir jugé en toute connaissance de cause, suite aux explications, conseils, descriptions et renseignements fournis par CYBER-DETECT, de la bonne adéquation des Matériels / Logiciels et/ou Services et de leurs caractéristiques à ses besoins particuliers, et déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour les utiliser. Le Client a en outre procédé à la vérification du bon fonctionnement de son propre matériel informatique, et s'est notamment assuré du fait qu'il ne contenait aucun virus informatique ou assimilé et permettait le bon usage des Matériels/Logiciels et/ou la bonne utilisation des Services. 

 

Le Client déclare que chacune des informations qu'il a communiquées à CYBER-DETECT était rigoureusement exacte. Il s'engage à respecter l'ensemble des préconisations matérielles et logicielles qui pourraient être communiquées par CYBER-DETECT verbalement ou dans tout document y compris notamment la Documentation. 

 

Le Client déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales, administratives et réglementaires indispensables à l'exercice de son activité. Les Parties conviennent en effet qu'il s'agit d'une condition essentielle dans la fourniture des Matériels/Logiciels et/ou Services.

 

Le Client est informé des risques inhérents à l'utilisation du réseau internet, et notamment du défaut de sécurité dans la transmission des données, de leur absence de confidentialité, de ses lenteurs et interruptions possibles. 

 

Le Client conserve à sa charge tous les coûts éventuels liés à l'accès à internet, et s'engage à ne pas utiliser les Produits et Services à des fins illicites.

 

Dans l'hypothèse où le Client refuserait les mises en garde, conseils ou toutes informations émanant de CYBER-DETECT dans le cadre de ses obligations, cette dernière sera libérée de celles-ci, à moins que le Client ne rapporte la preuve contraire d’un défaut d’information, de mise en garde ou de conseil.

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE 

17.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et tels qu’interprétés par la jurisprudence française. Il est expressément convenu entre les Parties que les évènements suivants constituent notamment des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à CYBER-DETECT, la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs ou sous-traitants de CYBER-DETECT, tout acte de terrorisme, guerre, étrangère ou civile, séisme, accident aérien, incendie, inondation, pandémie, tempête ou n’importe quel état de catastrophe naturelle, rupture, suspension ou modification d’un moyen de communication électronique utilisé dans le contexte des services, restrictions d’énergie, restrictions gouvernementales, juridiques ou réglementaires et plus généralement tous les actes ou événements hors du contrôle d’une Partie et empêchant totalement l’exécution normale du Contrat.

17.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

 

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données, tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations confidentielles »). Chacune des Parties s'engage n’utiliser les Informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux informations confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations : 

(i)              qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers ;

(ii)             qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat ;

(iii)            qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie ; ou 

(iv)            dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie. 

 

ARTICLE 19 – DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client répondant aux exigences de l’article L.221-3 du Code de la consommation (tel que reproduit ci-après) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation auprès de CYBER-DETECT et annuler son Contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange (dans la mesure du possible) ou de remboursement, sauf si l'exécution des Services a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé auprès de CYBER-DETECT en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter mentionnant le Contrat concerné par cette rétractation : 

 

·       par courrier postal adressé à : CYBER-DETECT - 159 Boulevard d’Haussonville - 54000 NANCY

 

·       par e-mail : [●]

 

 

Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par CYBER-DETECT

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Matériels / Logiciels / Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la réception, par CYBER-DETECT, de la notification de la rétractation du Client.

 

 

ARTICLE 20 – INTUITU PERSONAE

 

CYBER-DETECT déclare que la fourniture des Matériels / Logiciels et/ou la souscription des Services au profit du Client a été effectuée en considération de la personne et de la qualité du Client. A ce titre, il s’agit d’une condition essentielle et déterminante du consentement de CYBER-DETECT au présent Contrat. 

 

Par conséquent, le Client ne peut céder ou transférer ses droits au titre du présent Contrat, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société), sans le consentement écrit et préalable de CYBER-DETECT.

 

ARTICLE 21 – REFERENCE COMMERCIALE

 

Le Client accepte d’être cité à titre de référence commerciale par CYBER-DETECT sur l’ensemble de ses supports digitaux et physiques (site internet, réseaux sociaux, brochures publicitaires…). Sur simple demande écrite adressée à CYBER-DETECT, le Client peut demander à ne plus figurer à titre de référence commerciale.

 

ARTICLE 22 – ASSURANCE 

 

Sauf disposition contraire prévue dans le Devis, le Client fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurance couvrant tous les risques liés à la fourniture des Matériels / Logiciels et/ou à la souscription des Services souscrits auprès de CYBER-DETECT de sorte que CYBER-DETECT ne subisse aucun préjudice.

 

CYBER-DETECT déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à la fourniture des Matériels / Logiciels et/ou à l'exécution des Services par son personnel et ses collaborateurs.  

 

ARTICLE 23 – ELECTION DE DOMICILE

 

Pour les besoins du présent Contrat, les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social tel que précisé dans le Devis.

 

ARTICLE 24 – DISPOSITIONS DIVERSES   

24.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause. 

24.2. Le Client accepte que CYBER-DETECT puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, CYBER-DETECT restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat. 

24.3. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.  

24.4. CYBER-DETECT se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de CYBER-DETECT au titre des présentes.  

 

 

 

ARTICLE 25 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. À DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.