Conditions générales de vente : Cyberwatch
CONDITIONS GENERALES DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
LOGICIEL CYBERWATCH
Article 1 : Préambule
Cyberwatch, société par actions simplifiée au capital de 5.644€ immatriculée au RCS Paris 809 514 318 dont le siège social est 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, est l’éditeur du logiciel cyberwatch et en conséquence dûment habilitée à consentir à l’Utilisateur les droits d‘utilisation objet du contrat.
Article 2 : Objet
Le présent contrat de licence a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cyberwatch accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation du logiciel cyberwatch.
Le logiciel cyberwatch a pour fonctionnalités principales la détection et supervision des vulnérabilités et la gestion des conformités informatiques.
Article 3 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent contrat entre les parties entre en vigueur à compter de la première connexion au logiciel par l’Utilisateur, qui vaut acceptation.
La licence d'utilisation du logiciel cyberwatch est accordée pour une durée d’un an renouvelable dans les conditions prévues au contrat de services, et sous réserve de l’application éventuelle de l’article « Résiliation ».
Article 4 : Remise du logiciel cyberwatch
Le logiciel cyberwatch est remis « en l’état », dans sa dernière version majeure à jour, au moyen d’une clé d’activation.
Article 5 : Documentation du logiciel cyberwatch
La documentation associée au logiciel cyberwatch est accessible en ligne à l’adresse : https://gitlab.cbw.io/CyberwatchTeam/Documentation_Technique/blob/master/fr/README.md
L’Utilisateur est autorisé à dupliquer la documentation pour son usage interne en autant d’exemplaires que nécessaire.
Article 6 : Technologies couvertes
La liste des logiciels couverts par cyberwatch peut être consultée dans la documentation technique à l’adresse figurant dans l’article précédent.
La liste des systèmes couverts par cyberwatch peut être consultée dans la documentation technique à l’adresse figurant dans l’article précédent.
Article 7 : Périmètre d’utilisation
Le périmètre d’utilisation, notamment la volumétrie des équipements informatiques concernés, les modules utilisés et les services inclus, est défini dans le contrat de services, ou à défaut dans tout document contractuel conclu par ailleurs avec Cyberwatch ou l’un de ses partenaires.
Toute modification ou extension du périmètre d’utilisation nécessite la conclusion d’un avenant entre les parties.
Article 8 : Redevance de licence
La présente licence d’utilisation du logiciel cyberwatch fait l’objet d’une redevance de licence annuelle, unique et forfaitaire pour la durée et les droits d’utilisation visés au contrat de services.
Article 9 : Conditions de paiement et de facturation
La redevance de licence est payable auprès de Cyberwatch ou l’un de ses partenaires chaque année d’avance, par virement bancaire.
L’Utilisateur dispose d’un délai de paiement limité à 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Utilisateur d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) points, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).
Au-delà de ce délai, la présente licence d’utilisation pourra être suspendue 15 (quinze) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité, si le paiement des sommes dues n’a pas été régularisé et ce, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Cyberwatch ou l’un de ses partenaires.
Article 10 : Révision du prix
Le montant de la redevance est révisable chaque année de plein droit, à la date anniversaire du contrat. La révision est effectuée en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC selon la formule suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0)
P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice publié à la date de révision.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1 Principe
Cyberwatch est titulaire des droits d'auteur sur le logiciel cyberwatch et détient les droits nécessaires à sa diffusion, ainsi que sur sa documentation.
La licence d'utilisation accordée par Cyberwatch à l’Utilisateur n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du de l’Utilisateur autrement que dans les conditions prévues au présent contrat.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur de Cyberwatch sur le logiciel cyberwatch.
La licence du logiciel cyberwatch accordée par Cyberwatch à l’Utilisateur est limitée au périmètre d’utilisation.
11.2 Etendue des droits concédés
Cyberwatch concède à l’Utilisateur, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du logiciel cyberwatch dans sa version majeure à jour pour la durée du présent contrat.
Sous réserve du parfait paiement de la redevance annuelle, l’Utilisateur bénéficie des mises à jour du logiciel cyberwatch pendant toute la durée du contrat. Il lui revient la charge et la responsabilité de les installer sur son système informatique. Les nouvelles versions sont donc comprises dans la présente licence d’utilisation.
11.3 Utilisation du logiciel cyberwatch
L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute copie du logiciel cyberwatch, à toute reproduction, traduction, adaptation arrangement ou toute autre modification totale ou partielle du logiciel cyberwatch objet du contrat, sauf ceux strictement nécessaires afin d’assurer la sécurité de ses traitements dans les conditions visées à l’article « Sauvegarde » des présentes conditions générales.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier ou à fusionner même partiellement, le logiciel cyberwatch avec d’autres programmes, sauf accord particulier donné par écrit par Cyberwatch. Cette interdiction de modification ne saurait toutefois porter atteinte aux droits de l’Utilisateur de paramétrer le logiciel cyberwatch en fonction des capacités de paramétrage offertes par ce dernier.
Cyberwatch se réserve le droit de corriger ou non les éventuelles anomalies ou erreurs du logiciel cyberwatch.
11.4 Sauvegarde
L’Utilisateur est en droit d’effectuer une copie de sauvegarde par le transfert du logiciel cyberwatch sur un support unique.
11.5 Interopérabilité
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur peut obtenir auprès de Cyberwatch les informations nécessaires à l'interopérabilité du logiciel cyberwatch avec d'autres logiciels cyberwatch ou logiciels créés de façon indépendante.
Les informations nécessaires à l'interopérabilité du logiciel cyberwatch seront fournies à l’Utilisateur à sa demande selon les modalités convenues entre les parties.
D'une manière générale, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d'une telle interopérabilité.
Article 12 : Garanties
Cyberwatch ne garantit pas que les fonctionnalités du logiciel cyberwatch répondent aux besoins spécifiques de l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur d’apprécier l’adéquation du logiciel cyberwatch au regard de ses besoins.
Article 13 : Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage notamment à :
· utiliser ses matériels informatiques, le logiciel cyberwatch et ses logiciels tiers, selon les normes préconisées par les constructeurs et éditeurs;
· s’assurer que ses matériels et logiciels sont utilisés uniquement par des personnels formés et compétents ;
· signaler tout dysfonctionnement du logiciel cyberwatch ;
· réaliser des sauvegardes fréquentes et régulières de ses fichiers, et contrôler que la sauvegarde s’est bien déroulée lorsque celle-ci est automatisée, et en contrôler l’exploitation possible pour une restauration ;
· installer tout moyen nécessaire à la protection de ses systèmes d’information, de communication et réseaux (pare-feu, anti-virus, système de détection d’intrusion…) de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse de ses données et à prévenir toute perte, altération, indisponibilité et destruction de ses données.
· à prendre l’entière responsabilité du déploiement de correctifs et sur ses équipements informatiques, que cette opération soit réalisée au travers du logiciel cyberwatch ou de toute autre manière, notamment dans le cas où ces correctifs génèreraient un dysfonctionnement d’une ou plusieurs de ses applications hébergées sur ses équipements informatiques. Le logiciel cyberwatch est un logiciel de supervision de vulnérabilités et de gestion de conformités mais ne garantit en rien la qualité et l’innocuité des correctifs proposés par les autres éditeurs.
· à prendre l’entière responsabilité de l’exécution des scripts de conformité sur ses équipements informatiques, notamment dans le cas où l’exécution de ces scripts génèreraient un dysfonctionnement d’une ou plusieurs de ses applications hébergées sur ses équipements informatiques.
· mettre à disposition de Cyberwatch ou son partenaire, si nécessaire, un accès à son système informatique afin que celui-ci puisse réaliser les opérations de maintenance;
· réaliser sous sa responsabilité, avec l’assistance éventuelle de Cyberwatch ou son partenaire, le paramétrage des requêtes périodiques vers la base de connaissance des vulnérabilités et des conformités de Cyberwatch ;
· installer régulièrement les dernières mises à jour de la version du logiciel cyberwatch installée sur son système informatique ;
· communiquer à Cyberwatch ou son partenaire tout changement ou volonté de changement d’infrastructure (ajout de matériels, installation de logiciels, etc.) susceptible d’engendrer une modification du périmètre du présent contrat ;
· garantir être titulaire de l’ensemble des droits lui permettant d’utiliser les logiciels tiers, matériels tiers et données associées ;
· être seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence et de l’intégrité de ses données ;
· assumer tous les risques liés à l’utilisation elle-même du logiciel cyberwatch ;
· assumer tous les risques liés à l’utilisation non conforme du logiciel cyberwatch aux conditions du présent contrat ou contraires aux dispositions légales et réglementaires applicables à l’Utilisateur.
Article 14 : Exclusions générales
Sont exclues du présent contrat les interventions de Cyberwatch ou son partenaire rendues nécessaires suite notamment aux cas suivants :
· l’absence de réalisation ou réalisation incomplète des requêtes périodiques vers la base de connaissance des vulnérabilités et des conformités Cyberwatch ;
· l’absence de mise à jour de la version du logiciel cyberwatch installée sur son système informatique ;
· émeutes, révoltes, guerres et conflits, actes de sabotage ou malveillance ;
· dégâts des eaux et incendies, orages et ouragans ;
· surtensions, foudre et tous problèmes électriques.
Toute intervention de Cyberwatch ou son partenaire dans l’un ou l’autre des cas précités, fera l’objet d’une facturation complémentaire à l’Utilisateur selon ses tarifs de prestations en vigueur.
Article 15 : Audit
Cyberwatch, après en avoir avisé l’Utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue pour l’audit, pourra faire procéder à un audit par ses services ou par un tiers de son choix chez l’Utilisateur.
Cet audit portera uniquement sur les conditions d’exécution des présentes.
L’Utilisateur s’engage à coopérer à cet audit notamment en donnant accès à Cyberwatch ou au tiers désigné à toutes les informations pertinentes ainsi qu’à ses locaux.
Cyberwatch ou le tiers désigné s’engage à ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre de l’audit.
Le rapport d’audit sera adressé aux parties dès sa réalisation et fera l’objet d’un examen entre les parties.
Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître quelque manquement que ce soit à ses obligations, l’Utilisateur mettra en œuvre à sa charge les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et ce, selon des modalités qui seront convenues entre les parties.
Article 16 : Responsabilité
D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de Cyberwatch s’apprécie sur la base d’une obligation de moyens.
La responsabilité que Cyberwatch pourrait encourir au titre du présent contrat sera limitée à l’indemnisation des dommages directs résultant de l’inexécution dûment prouvée de ses obligations contractuelles et ce, conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil. Elle ne peut inclure aucun préjudice indirect (comme par exemple mais non limitativement tout gain manqué, perte d’exploitation, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution). Cette exclusion s’applique même si Cyberwatch connaissait l’éventualité d’un dommage potentiel.
Cyberwatch ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage survenu à l’Utilisateur ou de l’impossibilité pour elle d’assurer l’exécution du présent contrat en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français. La suspension des obligations contractuelles de Cyberwatch pendant un empêchement dû à un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de versement de dommages et intérêts ou indemnités ou remboursements de quelque nature que ce soit ou générer de quelconques pénalités.
Cyberwatch ne peut être tenue pour responsable de dommages survenus à l’Utilisateur dans le cas où ceux-ci sont la conséquence d’une faute de l’Utilisateur, notamment en cas de mauvaise utilisation des matériels et logiciels ou de non-respect des consignes d’utilisation des constructeurs et éditeurs. Les interventions de Cyberwatch, rendues nécessaires pour réparer ces dommages, n’entrent pas dans le cadre du présent contrat.
Cyberwatch ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage ou préjudice causé par une interruption, une anomalie ou une baisse de service de son opérateur de télécommunications et de son fournisseur d’électricité.
En tout état de cause, si elle était retenue, la responsabilité de Cyberwatch ou son partenaire sera limitée aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur sur les douze (12) derniers mois glissants précédent la survenance de l’évènement mettant en jeu la responsabilité.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat ou d’utilisation du logiciel en test (ou « POC » proof of concept).
Article 17 : Résiliation
Par dérogation à l’article 1225 du Code civil, en cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations prévues au présent contrat, et à défaut d’y avoir remédié dans le délai d’un mois suivant une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, le contrat pourra être résilié à tout moment par l’autre partie.
La résiliation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle sera effective au lendemain de la réception du courrier recommandé.
Article 18 : Modalités de fin de contrat
A la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur s’engage à désinstaller tous les composants du logiciel cyberwatch et tout « agent » présents sur ses équipements informatiques.
Article 19 : Protection des données personnelles
Chaque partie est qualifiée de responsable du traitement pour chaque traitement dont elle détermine les finalités et les moyens.
Chaque partie peut avoir recours à des sous-traitants au sens de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel pour lui permettre de réaliser tout ou partie des traitements qui lui incombe.
Dans ce contexte, chaque partie fera son affaire du respect par elle-même ainsi que par son ou ses sous-traitant(s) des obligations portées à sa charge par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.
Article 20 : Intégralité de l’accord – Tolérance - Nullité
L’ensemble des dispositions du présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule toutes négociations, engagements, communications orales ou écrites, publicités, publications, acceptations, ententes et accords préalables entre les parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s’applique.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger de l’autre partie le respect de l’une quelconque des stipulations du présent contrat, de ne pas exercer de droit lui appartenant et ce, pendant quelque durée que ce soit, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation de cette partie à se prévaloir de ladite stipulation à tout moment et ne saurait affecter la validité du contrat ou de l’une quelconque de ses clauses dont les parties auront toujours le droit de demander l’exécution intégrale.
Si l’une des dispositions du présent contrat devenait impossible à exécuter ou invalide ou nulle ou illégale pour des raisons extérieures aux parties, pour quelque raison que ce soit, ladite disposition serait réputée sans effet. Ceci n’aurait pas pour effet de rendre intégralement caduc le présent contrat, qui continuerait à produire ses pleins effets.
Article 21 : Divers
21.1 Indépendance
L’Utilisateur agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Cyberwatch de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du présent contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre l’Utilisateur et Cyberwatch un mandat, une relation d’agent, ou d’employé à employeur.
21.2 Non débauchage
Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 (douze) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
21.3 Indépendance des contrats
Il est expressément convenu que le présent contrat est totalement indépendant et dissociable du contrat de services qui serait conclu par ailleurs avec Cyberwatch. Si le contrat de services prenait fin, pour quelle que cause que ce soit, le présent contrat de licence utilisateur final du logiciel cyberwatch restera en vigueur jusqu’à son terme à moins qu’il y soit mis fin par résiliation anticipée.
21.4 Règlement amiable des différends
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l’exécution ou à l'inexécution, à l'interruption ou à la résiliation du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours ouvrés de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une ou l’autre des parties. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours précité, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Article 22 : Loi applicable – Juridiction - Langue
Le présent contrat est soumis à la loi française
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en matière de référé.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
