Article 1. Objet

 

Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (ci-après, les « CGA ») définissent les conditions d’abonnement et d’utilisation de la Solution Logicielle DEFANTS (ci-après, la « Solution Logicielle ») fournie par la Société DEFANTS (ci-après, la « Société ») auprès de ses clients professionnels (ci-après, le « Client»).

 

1.1. La Société et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une « Partie ».

 

1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGA préalablement à la souscription de l’Abonnement et les avoir acceptées sans réserve.

 

1.3. Toute souscription d’un Abonnement auprès de la Société implique la renonciation expresse du Client à ses éventuelles conditions générales d’achat ou de services, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur quel qu’il soit, ou postérieur et non formalisé par un avenant écrit et signé par les deux Parties.

 

Article 2. Définitions

 

Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

 

« Documentation » : désigne les documents afférents à la Solution Logicielle notamment les descriptions et spécifications techniques, les manuels techniques, le matériel de support et autres informations concernant la Solution Logicielle, distribués au format imprimé ou électronique.

 

« Données Client » désigne toute donnée de quelque nature que ce soit renseignée par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle afin d’être traitée par cette dernière pour obtenir des Livrables.

 

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l'ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant ; (ii) œuvres et travaux d'auteur, droit d'auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles ; (vi) marques et (vii) savoir-faire et secrets de fabrique et d’affaires.

 

« Informations Confidentielles » désigne toute information, quel que soit sa nature, son objet, sa forme, son support et/ou son contenu, tels que notamment toutes données, savoir-faire, spécifications, dessins, procédés, éléments techniques, financiers, commerciaux ou autre, liée à la Solution Logicielle, aux Services, aux Parties et/ou à leur produits, communiquée directement ou indirectement par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de la négociation et de l’exécution de l’Abonnement, quel que soit le mode de transmission (écrit, oral, informatique y compris réseaux et/ou messageries électroniques). Le contenu de la Solution Logicielle est une Information Confidentielle.

 

« Livrables » désigne les préconisations, informations, documents, données fournies par la Solution Logicielle au Client et résultant du traitement des Données Client par la Solution Logicielle.

 

« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur équipé de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) permettant d’utiliser la Solution Logicielle conformément aux Spécifications.

 

Article 3. Présentation de la Solution Logicielle et des Services

 

3.1. Le Client reconnait et accepte expressément que la Solution Logicielle fournit une aide à la prise de décision par les Clients en matière de sécurité sans avoir vocation à se substituer au pouvoir discrétionnaire de décision du Client.

 

3.2. Le Client reconnaît et accepte que la Solution est un logiciel standard qui n’a pas été développé spécifiquement pour répondre aux besoins du Client.

 

3.3. En complément de l’Abonnement, la Société peut proposer au Client la réalisation de services de mise en production, d’accompagnement, de formation et de maintenance de la Solution Logicielle (ci-après, les « Services »).

 

3.4. L’accès à la Solution Logicielle SaaS nécessite un accès au réseau Internet que le Client doit souscrire auprès d’un fournisseur de son choix et l’utilisation d’un Terminal compatible, tels que décrits à la Documentation. L’accès au réseau Internet n’est pas inclus dans l’Abonnement à la Solution.

 

Article 4. Abonnement

 

4.1. Pour la fourniture de la Solution Logicielle et/ou le cas échéant, la réalisation des Services, au vu des demandes et besoins expressément formulés par le Client, la Société adresse au Client (i) une proposition commerciale et technique (ci-après, la « Proposition Commerciale et Technique »), et (ii) les présentes CGA.

 

4.2. Toute Proposition Commerciale et Technique n’engage la Société que pour la durée expressément indiquée sur ladite Proposition Commerciale et Technique ou à défaut, pour une durée de trente (30) jours à compter de son envoi au Client.

 

Le Client s’engage à communiquer en temps utiles à la Société toute information nécessaire à l’établissement de la Proposition Commerciale et Technique.

 

4.3. Le Client retourne à la Société, dans la durée de validité y mentionnée, la Proposition Commerciale et Technique et les CGA dûment signées, paraphées, datées (ci-après, l’« Abonnement »). A réception de ces éléments par la Société pendant la durée de validité de la Proposition Commerciale et Technique, l’Abonnement est ferme et définitif.

 

4.4. La bonne exécution de l’Abonnement suppose (i) le respect réciproque des délais convenus, la disponibilité des interlocuteurs, des échanges d’informations en temps utiles entre les Parties et (ii) la communication immédiate de toute information susceptible d’affecter l’exécution de l’Abonnement ou de porter atteinte aux droits de l’autre Partie.

 

4.5. Les dispositions des présentes régiront également toutes les mises-à-jour et/ou nouvelles versions de la Solution Logicielle fournies par la Société venant modifier la Solution Logicielle en cours d’utilisation.

 

Article 5. Conditions financières

 

5.1. Le prix de la fourniture de la Solution Logicielle et/ou le cas échéant des Services, ainsi que les éventuelles réductions de prix, et tous frais supplémentaires susceptibles d’être exigibles par la Société, sont communiqués au Client par la Société dans la Proposition Commerciale et Technique, en Euros, Hors Taxe, et hors charges externes de toute nature (ci-après, le « Prix »).

 

Le Prix est composé de frais fixes d’abonnement (« Redevances Forfaitaires ») et éventuellement d’une redevance proportionnelle à la consommation (« Redevances proportionnelles ») tels que respectivement détaillés à la Proposition Commerciale et Technique (ci-après ensemble les, « Redevances »).

 

5.2. En complément du Prix, la Société sera remboursée, sur présentation des justificatifs correspondant, de tous les frais engagés dans le cadre de la réalisation des Services, strictement nécessaires à l’exécution desdits Services (notamment les frais de séjour, de déplacement et d’hébergement, location de véhicule) préalablement acceptés par le Client.

 

5.3. Les Redevances sont payables terme à échoir pour l’intégralité de la période souscrite d’Abonnement. Les factures sont adressées par tout moyen (électronique ou postal) et payables à trente (30) jours date de facture par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

Les factures non payées à leur échéance porteront intérêt à compter de leur date d'exigibilité et sans notification, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, augmenté de cinq (5) points de pourcentage.

 

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement pourra emporter de plein droit l’application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros par facture. La Société pourra demander au Client une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs à ce montant, sur justificatif. Ces dispositions sont sans préjudice du droit pour la Société de solliciter auprès de toute juridiction compétente une indemnisation au titre des frais engagés pour recouvrer toute somme non acquittée en temps utile.

 

Article 6. Licence d’utilisation

 

Sauf mentions contraires de la Proposition Commerciale et Technique, et sous réserve du parfait respect par le Client des CGA et du paiement effectif des Redevances, la Société concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel non-transférable et non-exclusif :

 

(i) d’accès, d’utilisation et d’exploitation, de la Solution Logicielle, depuis son Terminal sur le territoire du monde entier, pour le nombre d’accès, et pour la durée, et pour les finalités convenues à l’Abonnement ; et

 

(ii) d’utilisation des Livrables, pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle y afférents et depuis son Terminal sur le territoire du monde entier et pour les finalités convenues à l’Abonnement. 

 

Article 7. Accès et utilisation de la Solution Logicielle

 

7.1. Les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution Logicielle sont décrites à la Proposition Commerciale et Technique. 

 

7.2. La Société communique au Client les identifiants strictement personnels et mots de passe de connexion (les « Identifiants ») que ce dernier s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers.

 

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Il appartient au Client de mettre en place toutes mesures organisationnelles et techniques qu’il estime nécessaire pour assurer l’intégrité et la confidentialité des Identifiants (ex. politique de sécurité des identifiants, réinitialisation des mots de passes, etc.) et s’engage à informer la Société immédiatement en cas de perte ou vol de ses Identifiants. Toutes opérations réalisées avec les Identifiants du Client seront considérées comme réalisées sous sa responsabilité et avec son consentement.

 

7.3. Le Client s’engage à utiliser la Solution Logicielle conformément à toute Documentation éventuellement transmise par la Société, à sa destination, aux dispositions de l’Abonnement et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

7.4. Le Client s'engage à ne pas accéder à la Solution Logicielle par un moyen quelconque autre que celui prévu à l’Abonnement, sauf autorisation préalable expresse de la Société par contrat spécifique.

 

7.5. Le Client reconnaît que l’utilisation de la Solution Logicielle est réservée à un usage interne uniquement dans le cadre du périmètre convenu à l’Abonnement, et ce, sans but lucratif direct ou indirect pour le Client, à peine de faculté de résiliation de plein droit par la Société.

 

7.6. Le Client s’interdit de concéder un accès à la Solution Logicielle à tout tiers, sans l’accord exprès préalable écrit de la Société.

 

Article 8. Données Client

 

8.1. Le Client déclare être propriétaire des Données Client, être le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Données Client et/ou être investi de l’ensemble des droits et autorisations afférents aux Données Client nécessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et l’exploitation via la Solution Logicielle sur le territoire d’utilisation de la Solution Logicielle.

 

8.2. Le Client déclare et reconnaît être seul responsable des Données Client et plus généralement de toute donnée qu’il serait susceptible notamment de créer, modifier, supprimer, héberger, téléverser ou transférer via la Solution Logicielle.

 

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques liés à son activité. Il est seul responsable (i) du choix des Données Client transmises et de leur mise à jour dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle, (ii) du moment de l’intégration des Données Client dans la Solution Logicielle et (iii) des Données Client qu'il renseigne, modifie ou supprime.

 

8.3. Le Client s’engage à renseigner des Données Client sincères, fidèles, à jour et nécessaires à l’utilisation de la Solution Logicielle et/ou l’obtention de Préconisations.

 

Le Client s’engage à mettre à jour les Donnés Clients renseignés dans la Solution Logicielle immédiatement en cas de modification, substantielle ou non, de l’une d’entre elles. 

 

8.4. Sauf dans les conditions expressément prévues par la Solution Logicielle et permettant l’utilisation de ses fonctionnalités conformément à sa destination et à la Documentation, le Client s’engage à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via la Solution Logicielle, des Données Client susceptibles de contenir (i) des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware ») et/ou (ii) des éléments (texte, son, image, etc.) à caractère pornographique, pédopornographique, xénophobes, incitatifs à la haine raciale, diffamatoires, injurieux, attentatoires aux droits de la personnalité et à la vie privé, à l’ordre public et au droit applicable.

 

Article 9. Réalisation des Services

 

9.1. La Société réalise les Services conformément aux dispositions convenues par les Parties à l’Abonnement et/ou aux termes d’un devis spécifique émis par la Société et accepté par le Client.

 

9.2. La Société s’engage à affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à la réalisation des Services.

 

Article 10. Obligations du Client

 

10.1. Le Client s’engage, dans les meilleurs délais, en temps utile et dans un format exploitable, à (i) communiquer à la Société l’ensemble des documents et informations sincères, fidèles, à jour et nécessaires à l’exécution de l’Abonnement et à (ii) répondre à toute sollicitation raisonnable de la Société relative à l’exécution de l’Abonnement.

 

10.2. Le Client s’engage à toujours utiliser un Terminal compatible conformément à la Documentation et la dernière version de la Solution Logicielle.

 

10.3. Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les dispositions de tous les documents éventuellement transmis par la Société dans le cadre de l’Abonnement.

 

10.4. Le Client s’interdit expressément de faire un usage commercial de la Solution Logicielle et/ou de commercialiser les Livrables, notamment directement ou indirectement par l’intermédiaire de prestations de services de conseil.

 

10.5. Le Client s’engage à avertir la Société de toute modification ou suppression liée aux Données Client, à son système informatique ou à ses process impactant le fonctionnement de la Solution Logicielle.

 

Article 11. Garanties

 

11.1. Garanties du Client 

 

Le Client garantit la Société (i) contre toute revendication et/ou toute action en justice formée par la Société ou tout tiers liée directement ou indirectement à l’utilisation des Données Client et/ou des Livrables ; et (ii) que les Données Client sont exhaustives, sincères, fidèles et à jour.

 

11.2. Garanties de la Société

 

La Société garantit au Client :

 

§ être titulaire ou disposer des droits pour proposer la souscription au présent Abonnement ;

 

§ la conformité de la Solution Logicielle à la Documentation et à l’Abonnement ;

 

§ l’atteinte des niveaux de services convenus au Service Level Agreement annexé à la Proposition Commerciale et Technique et faisant partie intégrante du contrat d’Abonnement.

 

11.3. Limitations et exclusions de garantie de la Société

 

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, la Solution Logicielle, les Livrables et/ou les Services sont fournis « tels quels », sans garantie expresse ou tacite d’exactitude et/ou de fiabilité du contenu des Livrables notamment au regard de toute norme devenue applicable postérieurement à la conclusion de l’Abonnement ou le cas échéant, à la dernière mise à jour de la Solution Logicielle, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

Sous réserve de la réglementation applicable, toute garantie est exclue en cas (i) de défaut de paiement des Redevances par le Client, (ii) d’utilisation anormale et/ou non conforme à la destination et/ou à la Documentation et/ou à l’Abonnement et/ou aux lois et règlements en vigueur dans les pays d’utilisation des Données Clients, des Livrables et/ou de la Solution Logicielle, (iii) de combinaison de la Solution Logicielle, des Préconisations et/ou des Données Clients avec tout autre élément de quelque nature qu’il soit aboutissant à un dysfonctionnement ou à la contrefaçon des droits d’un tiers, (iv) d’intervention d’un tiers non habilité par la Société pour la maintenance, (v) d’atteinte ou prétendue atteinte par la Solution Logicielle aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers, (vi) de négligence du Client, (vii) d’usage d’une version de la Solution Logicielle autre que la dernière version publiée par la Société, (viii) d’utilisation d’un Terminal non compatible, (ix) la modification ou altération volontaire même mineure de la Solution Logicielle, des Données Client et/ou des Préconisations, ou (x) de force majeure.

 

La Société ne garantit pas :

 

§ l’exhaustivité et l’actualité des Livrables, en raison de (i) la non-permanence et du caractère fluctuant de leurs fondements notamment normatifs et de (ii) l’autonomie dont dispose le Client dans l’utilisation de la Solution Logicielle. A ce titre, le Client reconnaît que les Données Client et les livrables sont susceptibles d’obsolescence ;

 

§ que la Solution Logicielle soit exempte d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution Logicielle du fait de son utilisation ;

 

§ l’adéquation de la Solution Logicielle, des livrables et/ou des Services à un usage particulier non préalablement et expressément convenu à l’Abonnement.

 

Article 12. Responsabilités

 

12.1. Responsabilité de la Société, exclusions et limitations de responsabilité

 

Les Parties conviennent expressément que la mise à disposition de la Solution Logicielle et la fourniture des Services ne sauraient être assimilées à une immixtion de la Société dans la conduite des affaires du Client.

 

Le Client accepte expressément que la Société ne pourra être tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.).  

 

La Société ne saurait être tenue responsable d’un dommage quel qu’il soit ayant en tout ou partie pour origine :

 

§ Une ou plusieurs des circonstances visées aux points (i) à (x) de l’Article 11.3 ;

 

§ les documents et/ou informations communiqués par le Client à la Société dans le cadre de l’Abonnement ;

 

§ Toute utilisation sans autorisation préalable de la Société de la Solution Logicielle par le Client postérieurement à une réclamation d’un tiers sur le fondement de la contrefaçon ;

 

§ toute erreur ou manquement imputable au Client dans le renseignement des Données Client via la Solution Logicielle ;

 

§ toute conséquence de l’application par le Client des Livrables et de leur contenu.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE,IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC, LE MONTANT TOTAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES, DES INDEMNITES, DOMMAGES ET INTERETS, FRAIS DE TOUTE NATURE QUI SERAIENT DUES PAR LA SOCIETE AU CLIENT EN APPLICATION D’UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE OU D’UN ACCORD TRANSACTIONNEL PREALABLEMENT ACCEPTE PAR LA SOCIETE, NE POURRA EXCEDER UN PLAFOND GLOBAL, TOUS LITIGES CONFONDUS, EGAL A CENT POUR CENT (100%) DES REDEVANCES HORS TAXE EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE L’ABONNEMENT OBJET DU LITIGE DURANT LES DOUZE (12) MOIS AYANT PRECEDES LA CONNAISSANCE PAR LE CLIENT DU FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE.

 

12.2. Toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de la Société, relative à l’exécution des CGA et/ou de l’Abonnement, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance par le Client, ou du moment où le Client aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action, sous peine d’irrecevabilité par forclusion.

 

12.3. Responsabilité du Client

 

Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable :

 

§ du périmètre d’utilisation de la Solution Logicielle ;

 

§ de la validité et de l’exactitude des documents et des informations communiqués à la Société dans le cadre de l’établissement et l’exécution de l’Abonnement ;

 

§  des Donnés Client collectées par la Solution Logicielles et/ou renseignées directement par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle (notamment mais sans s’y limiter, en cas de Données Clients composées de code malveillant inconnu à date et susceptible d’endommager ses propres systèmes et/ou données) ;

 

§ de la décision, des modalités et des conséquence de la mise en œuvre des Préconisations ;

 

§ des décisions prises par le Client de quelque nature que ce soit sur la base des Préconisations ;

 

§ de l’obtention et du maintien des déclarations, autorisations ou formalités qui seraient légalement requises auprès de quelque tiers, administration ou autorité que ce soit, dans le cadre de l’Abonnement et/ou de l’utilisation de la Solution Logicielle ;

 

§ du respect de toute norme, règlementation ou loi applicable notamment à la Solution Logicielle, au Données Client et/ou aux Livrables et à leurmise en œuvre.

 

Le Client est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, subis par la Société ou tout tiers, du fait des Données Clients, à l’occasion de l’utilisation de la Solution Logicielle et/ou de la mise en œuvre des Livrables.

 

Article 13. Propriété Intellectuelle

 

13.1. La Société est titulaire et/ou investie des Droits de Propriété Intellectuelle portant notamment sur la Solution Logicielle et le Client s’engage à ne pas y porter atteinte. 

 

13.2. Sauf disposition contraire de la Proposition Commerciale et Technique (et sous réserve des licences expressément concédées aux présentes), le Client reconnaît et accepte que l’Abonnement ne constitue, en tant que telle, ni un transfert, ni une quelconque restriction des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.

 

13.3. Sauf accord préalable écrit et exprès de la Société ou disposition contraire à l’Abonnement et sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé et s’engage à ne pas (i) reproduire, modifier, transmettre, publier, traduire, adapter, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, la Solution Logicielle, et/ou (ii) procéder à de l’ingénierie inversée de la Solution Logicielle (sauf dispositions légales contraires) et/ou (iii) retirer, altérer, modifier, cacher et/ou porter atteinte de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, aux marques de propriété et signes distinctifs (protéger par un droit de propriété intellectuelle ou non) appartenant à la Société ou à des tiers, et apposés et/ou intégrés par quelque moyen et/ou technique que ce soit sur, et/ou dans, la Solution Logicielle.

 

13.4. En cas de réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon par la Solution Logicielle et/ou des Préconisations d’un droit de propriété intellectuelle, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement et immédiatement auprès de la Société. Le Client s’engage à suspendre toute utilisation de la Solution Logicielle postérieurement à une telle réclamation, sauf accord exprès de la Société. La Société, à son choix et à ses frais, s’engage à soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution Logicielle et/ou des Préconisations, soit faire ses meilleurs efforts pour obtenir au profit du Client un droit d’utilisation, sous réserve (i) que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes de l’Abonnement; (ii) qu’une action en contrefaçon ait été intentée par un tiers devant une juridiction compétente ; et (iii) que la Société soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec la Société en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, la Société pourra unilatéralement décider de mettre fin aux licences d’utilisation concédées sur la Solution Logicielle et/ou les Préconisations potentiellement contrefaisantes.

 

13.5. Le Client concède à la Société une licence gratuite personnelle, non exclusive, sans possibilité de la transférer ou de la sous-licencier, d’utilisation et de diffusion des marques et dénominations sociales du Client pour les besoins de l’exécution de l’Abonnement et à titre de référence commerciale, pendant la durée de l’Abonnement et les deux (2) années suivants sa fin, sur tout support (notamment numérique) et tout format, et pour le monde entier.

 

Article 14. Confidentialité

 

14.1. Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les Informations Confidentielles échangées, collectées ou nées au cours de l’établissement de la Proposition Commerciale et Technique et de l’Abonnement.

 

14.2. Les obligations des Parties aux termes du présent Article ne s’étendent pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver (exceptions non cumulatives) :

 

§ qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;

 

§ qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles le sont devenues après cette communication sans faute de sa part ;

 

§ qu’elles ont été reçues de manière licite d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;

 

§ qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà légitimement en possession de celle-ci ;

 

§ que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive ou d’une sentence arbitrale exécutoire. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation doit en informer immédiatement et préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, demander, ou mettre l’autre Partie en mesure de demander, la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce. Dans tous les cas, la Partie contrainte de divulguer des Informations Confidentielles fournira ses meilleurs efforts afin de ne divulguer que la partie des Informations Confidentielles strictement nécessaire au respect de ses obligations.

 

14.3. En conséquence, les Parties s'interdisent, à compter de l’Abonnement, et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles. Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants à qui elle divulgue tout ou partie des Informations Confidentielles et à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux personnes nécessitant d’en avoir connaissance et soumises à un engagement de confidentialité.

 

Article 15. Force majeure

 

15.1. En cas de « Force Majeure » au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre de l’Abonnement, seront suspendues pendant toute la durée du cas de la Force Majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

 

Tout évènement survenant dans le cadre d’une crise sanitaire (e.g. H1N1, Covid-19), climatique, politique ou informatique, échappant au contrôle d’une Partie tenue par l’exécution d’une obligation (à l’exclusion de toute obligation paiement), sera considéré comme un cas de Force Majeure, ce que les Parties acceptent expressément.

 

15.2. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, la Société s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

 

15.3. L’inexécution d’une obligation à la charge d’une des Parties aux termes de l’Abonnement imputable à un cas de Force Majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

 

15.4. Les Parties pourront librement résilier l’Abonnement en cas de persistance du cas de Force Majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 16. Réversibilité

 

Sauf demande de restitution des Données Client parvenue à la Société par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date de fin de l’Abonnement, la Société procèdera à la destruction des Données Client.

 

Sur demande du Client dans les trente (30) jours suivant la date de fin de l’Abonnement, les Données Client seront restituées « en l’état» conformément à leur contenu à la date de la demande du Client, et la restitution s'effectuera par transfert de fichiers informatiques dans un fichier « plat » standard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite notification écrite du Client.

 

Le Client déclare et reconnaît que la prestation de réversibilité n’inclut aucune assistance de la part de la Société, notamment dans la migration vers la solution d’un prestataire tiers.

 

Article 17. Données Personnelles

 

Le Client reconnait et accepte expressément que les Données Personnelles (telles que définies par le RGPD) collectées par la Société lors de l’établissement et de l’exécution de l’Abonnement feront l’objet d’un traitement par la Société dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et toutes dispositions afférentes à la protection des Données Personnelles applicables (ci-après désignés ensemble, la « Règlementation Applicable »), pour la gestion des relations Clients et prospects, ainsi que l’exécution des Abonnements, par le personnel de la Société, de ses sous-traitants et prestataires en charge de l’exécution de l’Abonnement.

 

17.1. Les Données Personnelles collectées par la Société portent sur les nom, prénom, fonctions, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique et adresse postale des personnes concernées.

 

17.2. La Société conserve les Données Personnelles du Client pendant la durée de l’Abonnement. A compter de la fin de l’Abonnement, la Société peut notamment conserver les Données Personnelles du Client pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles ou de communication à des autorités habilitées. 

 

17.3. Dans le cadre de l’établissement et de l’exécution de l’Abonnement, les Données Personnelles peuvent être communiquées par la Société à :

 

§ tout sous-traitant présentant les garanties appropriées au regard de la Règlementation Applicable ;

 

§ toute société contrôlée par la Société, contrôlant la Société ou sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

 

La Société peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. La Société s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.

 

17.4. Les personnes concernées bénéficient des droits d’opposition au traitement et à la prise de décision individuelle automatisée, d’accès, d’effacement et de rectification des données, de limitation du traitement, et de portabilité des données, en s’adressant à la Société aux coordonnées indiquées aux présentes, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Les personnes concernées exercent leurs droits au titre du présent Article en s’adressant à la Société aux adresses postale ou électronique figurant au pied des présentes.

 

Article 18. Résiliation anticipée

 

Sans préjudice des autres dispositions de l’Abonnement et de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante, chacune des Parties pourra résilier l’Abonnement de façon anticipée en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations lui incombant au titre de l’Abonnement. La résiliation prendra effet de plein droit trente (30) jours après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Partie défaillante, et restée infructueuse.

 

Article 19. Dispositions diverses

 

19.1. Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre avec loyauté, diligence et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de l’Abonnement.

 

19.2. Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses obligations au titre de l’Abonnement, s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de l’Abonnement et à en justifier à première demande de l’autre Partie.

 

19.3. Le Client autorise la Société à sous-traiter tout ou partie de l’exécution de l’Abonnement au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

19.4. Sauf disposition contraire expresse à l’Abonnement, toutes les notifications et autres communications requises ou prévues au titre de l’Abonnement devront être transmises par écrit, par (i) remise en main propre, ou (ii) lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au domicile des Parties, ou (iii) courrier électronique avec demande d’accusé de réception. Les communications et/ou notifications envoyées au titre de l’Abonnement sont réputées avoir été reçues par la Partie destinataire à la date et à l'heure de signature du bordereau de réception ou toute autre preuve de réception adaptée au mode d’envoi ou le jour ouvré suivant la première présentation.

 

19.5. Dans le cas où une disposition quelconque de l’Abonnement serait jugée nulle, illégale, inapplicable, inopposable, en tout ou partie, cette disposition serait appliquée dans la mesure permise pour obtenir l'effet économique recherché par la commune intention des Parties, d'une manière valide, légale et exécutoire, et sans remettre en cause l’équilibre général de l’Abonnement. A défaut, la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations de l’Abonnement n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

19.6. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’un des droits quelconques qui lui sont conférés au titre de l’Abonnement ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits et/ou toute autre droit conféré au titre de l’Abonnement.

 

19.7. L’Abonnement ne fait naître aucun lien de subordination, d’agence ou d’association entre les Parties.

 

19.8. L’Abonnement étant conclu intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, par le Client sans l’accord préalable écrit exprès de la Société.

 

Article 20. Élection de domicile – droit applicable – juridictions compétentes

 

20.1. Les Parties font élection de domicile à leur siège social.

 

20.2. L’Abonnement est soumis à la loi française.

 

20.3. En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception sa(ses) défaillance(s) à la Partie défaillante.

 

En l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la notification et/ou de parvenir à un règlement amiable dans le même délai, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de RENNES (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie sous réserve de la réglementation applicable.