Conditions générales de vente : EasyBroadcast
En utilisant les services édités par la société EasyBroadcast SAS (« EasyBroadcast », vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.
1. Service
EasyBroadcast fournira les services selon la présente convention. Vous acceptez de respecter les conditions présentes dans cette convention afin de pourvoir utiliser les services, autrement EasyBroadcast peut cesser la distribution des services ou les modifier sans préavis.
L’utilisation des services nécessite un ou plusieurs appareils compatibles, connectés à un réseau internet. Et peut nécessiter également des mises à jour ou des mises à niveau. La qualité d’utilisation des services peut être affecté par la performance de ses facteurs. Un accès internet à haut débit est recommandé.
2. Création du compte
Une création de compte est nécessaire afin de pouvoir utiliser les services, à cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir certains renseignements personnels tels que nom, email, etc.. Dans ce cas vous acceptez de fournir des renseignements exacts. Vous serez également invité à fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe dont vous êtes le seul responsable du maintien de sa sécurité.
3. Responsabilité de votre contenu et votre communication
Vous acceptez que vous êtes seul responsable des contenus téléchargés, envoyés ou affichés au cours de l’utilisation des services.
Vous acceptez de ne pas utiliser les services d’aucune manière délinquante les lois, y compris les lois et les règlements anti-spam, sur le contrôle des exportations, la confidentialité et antiterroriste, et vous déclarez être le seul responsable du respect de ses lois et réglementations.
Vous consentez a ne pas utiliser les services pour communiquer des contenus harcelant ou menaçant qui peuvent violer la propriété intellectuelle d’un tiers ou, fournir du soutien ou des ressources a des organisations désignées par le gouvernement Français comme une organisation terroriste.
Vous acceptez de ne pas transmettre ou télécharger un logiciel susceptible d’endommager, désactiver ou dégrader la qualité des services. EasyBroadcast se réserve le droit de renoncer à toute infraction de ses conditions et vous signaler aux autorités.
EasyBroadcast n’est responsable d’aucun contenu en violation de cette disposition et peut supprimer n’importe quel contenu sans préavis.
L’hôte peut choisir d’enregistrer les réunions, en vous inscrivant, vous autorisez EasyBroadcast à garder des enregistrements pour l’un ou plusieurs réunions. Lorsque l’enregistrement est activé, vous recevez une notification visuelle ou/et audio.
4. Responsabilité de contenu d’un tiers
En cas de violation des conditions présentes dans cette convention par un tiers, EasyBroadcast rejette toute responsabilité. Vous pouvez contacter EasyBroadcast si vous prenez connaissance ou si vous êtes témoin d’une violation de la présente convention dans le cadre de l’utilisation des services. EasyBroadcast prendra les mesures d’enquêter sur les violations y compris l’envoie des avertissements, le retrait de contenu ou la résiliation des comptes et des profils d’utilisateurs.
EasyBroadcast n’est responsable d’aucun donnée en violation de cette disposition et peut supprimer n’importe quel contenu suspect sans préavis.
5. Admissibilité
Vous confirmez être majeur et pleinement capable pour vous engager aux conditions et respecter l’intégralité de la présente convention, l’accès peut être suspendu sans prévis si nous pensons que vous êtes mineur ou inadmissible pour toute autre raison.
6. Restriction d’utilisation
Les services peuvent être utilisés que pour les activités interne ou de consommateur, vous ne revendrez pas et ne reproduirez pas les services sauf si vous êtes autorisé à le faire suite à un accord séparé avec EasyBroadcast.
Vous n’utilisez les services en aucune manière qui puisse les endommager, toucher à leur qualité ou encore perturber les serveurs connectés aux services ou à des systèmes de sécurité de EasyBroadcast.
7. Service client
Pour tout dysfonctionnement lié aux services fournit par EasyBroadcast, veuillez contacter l’adresse email suivant : contact@easybroadcast.fr.
8. Frais et abonnement
Vous acceptez que EasyBroadcast facture votre carte de crédit ou autre moyen de paiement accepté par le site, des frais liés a votre utilisation des services.
Si EasyBroadcast ne peut pas facturer les frais liés à votre compte, EasyBroadcast peut prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire pour vous facturer ces frais, et vous serez responsable de tous les frais et charges liés à cette activité de recouvrement y compris les frais de recouvrement, les honoraires et les honoraires d’avocat. Vous acceptez également que EasyBroadcast puisse facturer des intérêts sur les montants non payés à l’échéance.
Vous pouvez annuler votre abonnement a n’importe quel moment sans frais de résiliation lorsque il s’agit d’un forfait sans engagement, Si vous choisissez un forfait avec un engagement d’un an, lors de la résiliation, EasyBroadcast ne vous remboursera pas la durée des services que vous avez déjà payé et, si vous êtes en mode de paiement mensuel, le restant des mensualités est due.
9. Résiliation
Le(s) site(s) web des services contient toutes les informations pour la résiliation de votre abonnement, si vous achetez un forfait avec engagement, cette résiliation prendra effet le dernier jour de la durée déterminée dans l’abonnement, le formulaire de commende peut prévoir un renouvellement de la période automatique sauf avis de résiliation émis au moins de 30 jours avant le démarrage de la nouvelle période renouvelée.
Si vous ne respectez pas et vous n’acceptez pas les conditions présentes dans cette convention, EasyBroadcast peut résilier votre compte et conserver tous les montants qui ont déjà été versés.
En cas de résiliation vous devez cesser d’utiliser les services et détruire toutes les copies du logiciel associé que vous avez sous votre contrôle.
10. Droit d’auteur
Vous ne pouvez en aucun cas publier, modifier, distribuer ou copier des documents protégés par le droit d'auteur, des marques commerciales, des droits de publicité ou tout autre droit de propriété sans le consentement écrit du titulaire des droits. EasyBroadcast peut refuser l'accès aux services à tout utilisateur soupçonné de porter atteinte au droit d'auteur d'un tiers. Si vous pensez que vos droits d'auteur ont été violés, veuillez fournir les informations suivantes a nos responsables :
1. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ; 2. une description de l’œuvre protégée par les droits d’auteur qui selon vous a fait l'objet de viol ; 3. une description de l’emplacement sur les services du contenu en infraction ; 4. votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; 5. une déclaration écrite de votre part attestant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; 6. une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les renseignements ci-dessus communiqués sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.
Nos responsables sont joignables à l’adresse email suivante : contact@easybroadcast.fr, ou par courrier à l’adresse postale suivante : 10 rue de Strasbourg 44000 Nantes.
Si votre contenu est supprimé au cours de ce processus, vous recevrez des informations sur la façon de déposer un avis de contestation. Les avis et les contre-avis constituent des avis des activités régulières ou des communications liées aux services. Par conséquent, ils ne sont pas soumis à la politique de confidentialité de EasyBroadcast. Cela signifie que EasyBroadcast peut le publier ou le partager avec des tiers à sa discrétion, et peut les utiliser pour sa communication antérieure.
11. Limitation de responsabilité
EasyBroadcast n’est pas responsable en aucun cas des dommages indirects, dommages accidentels, copies spéciales ou correspondantes ; perte ou endommagement des données ou interruption ou perte d’activités ; ou perte des revenus, bénéfices, affaires, ventes ou économies attendus.
La responsabilité maximale cumulative de EasyBroadcast, envers vous, que ce soit en vertu d’un contrat, garantie ou autre (y compris la négligence), ne devra pas dépasser le montant total de ce que vous avez payé pour les services au cours des douze (12) mois précédant la réclamation initiale.
12. Droit de propriété
EasyBroadcast conserve tous les droits liés à ces services et à tous les noms de domaine associés ou affichés, les marques commerciales et les logos. Vous ne pouvez pas utiliser toute autre information propriétaire (y compris des images, du texte, des mises en page ou des formulaires), sauf si vous êtes autorisé a le faire via un accord avec EasyBroadcast.
Vous n’êtes pas autorisé d’aucune manière à procéder à leurs représentation, reproduction, diffusion ou rediffusion, conformément aux articles L.713-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.
Vous ne générez pas des revenus a travers les services et ne permettez pas a des tiers d’utiliser les services achetés par vous.
13. Confidentialité
Dans le cadre de ses activités et conformément aux réglementations applicables en Europe, en particulier au Règlement Général de l'UE sur la Protection des Données, EasyBroadcast s'engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, ainsi qu'à respecter leur intimité.
La politique de protection des données personnelles s'applique à la collecte et au traitement de données effectués sur le site en ligne et l’application en ligne pour smartphones, tablettes et autres appareils mobiles connectée.
La politique de protection des données personnelles peut être modifier. Il est précisé que EasyBroadcast peut modifier la politique de protection des données personnelles à tout moment, y compris pour l'adapter à la législation en vigueur. L’utilisateur est informé de ces modifications. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement la version actuelle disponible.
La politique de protection des données personnelles définit les principes et les méthodes du traitement des données.
14. Garantie
EasyBroadcast fournit pas et ne fournira aucune garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou de non-violation de droits de propriété intellectuelle. EasyBroadcast n’accorde aucune garantie ou déclaration concernant l'exactitude des résultats qui peuvent être obtenus grâce à l'utilisation des services, ou la fiabilité des informations obtenues via les services. Vous prenez la responsabilité de tous les risques liés à l’utilisation des services. Toute dissimulation d’information ou communication entre utilisateurs n’est pas de la responsabilité d’EasyBroadcast, et il ne peut pas garantir des résultats précis de l’utilisation des services.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d'exempter EasyBroadcast, ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, et revendeurs, de toutes réclamations, responsabilités ou dommages, lié à votre utilisation des services, d’une violation de cette présente convention par vous ou tout autre personne utilisant votre compte.
EasyBroadcast n’autorise pas l’utilisation des services dans des environnements dangereux qui nécessite un contrôle de sécurité y compris les installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien, les équipements de survie ou les systèmes d’armes et les systèmes de navigation ou de communication d’avion.
