Conditions générales de vente : Efalia
CGV EFALIA
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande adressée à la société EFALIA (ci-après « EFALIA »), société par actions simplifiée au capital de 127.022,70 € dont le siège social est situé à VENISSIEUX (69200) – 49 avenue de la République, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 329 541 510, code NAF 5829C, numéro TVA intracommunautaire n°FR57329541510, réalisée par toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel au sens des articles préliminaires du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Il déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. Toute inscription, commande ou devis signé auprès d’EFALIA implique l’adhésion sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été agréées expressément par EFALIA.
S'agissant des produits logiciels commercialisés par EFALIA, tous termes relatifs à des notions de vente ou d'achat doivent être entendus comme signifiant "concession" ou "cession de droit" entre les parties n'entraînant aucun transfert de propriété.
1. PRIX
1.1 Les prix figurant sur toute proposition de prix communiquée par EFALIA sont exprimés en euros, hors T.V.A. Sauf mention contraire, ils incluent le cas échéant, pour une livraison dans les départements Français métropolitains, les droits de douane, l'emballage standard, l'assurance transport et les frais de port.
1.2 Les prix sont fermes et non révisables à condition que la commande parvienne à EFALIA avant l'expiration du délai de validité indiqué sur la proposition de prix ou le tarif remis. A défaut d'indication de délai de validité, celui-ci sera de 30 jours.
1.3 Les frais occasionnés par les déplacements des ingénieurs EFALIA région parisienne seront facturés forfaitairement sur une base de 15 € HT par jour pour les départements 75 et 91, et sur une base de 30 € HT par jour pour les départements 77, 78, 92, 93, 94, 95. Tout autre déplacement dans un autre département sera réalisé sur devis.
1.4 Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors de la signature de la commande.
2. COMMANDE
2.1 Les commandes devront parvenir à EFALIA sous forme écrite ou par email comprenant un accusé de lecture ou de réception dans un délai de 8 jours à compter de la date de signature de la commande.
2.2 Les ventes ne seront réalisées qu'après et conformément à l'acceptation expresse d'EFALIA de la commande, réalisée sous forme écrite ou par email comprenant un accusé de lecture ou de réception.
3. DELAI DE LIVRAISON
3.1 Le terme "livraison" signifie remise des produits au Client ou à son mandataire ou l’exécution finalisée de la prestation de services.
3.2 Les délais de livraison mentionnés par EFALIA sont donnés à titre indicatifs sur le bon de commande.
3.3 Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas être sanctionnés par des dommages intérêts. Toutefois, en cas de retard non justifié par un événement de force majeure, le Client a le droit d'annuler la commande si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur de nouveaux délais. Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnité pour chacune des parties.
4. TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE DES LIVRABLES
4.1 Les livrables (ordinateurs, périphériques, matériel informatiques, support logiciel voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.
4.2 En cas de dommages, le Client doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du Commerce et d'informer EFALIA par écrit, dans les 8 jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces fonctionnalités.
4.3 L’adresse de livraison doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison.
5 DISPONIBILITE DES SERVICES
5.1 EFALIA garantit au Client, pour ses services en SaaS (Software as a Service) un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance corrective ou évolutive. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’EFALIA pour quelque cause que ce soit dans le cadre de la suspension des services pour maintenance.
5.2 Le Client est avisé que la connexion aux services en SaaS s’effectue par le biais du réseau internet. Il reconnaît être conscient des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible ou difficile.
5.3 Le Client reconnaît à ce titre qu’EFALIA ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès à ses services en SaaS dues à des perturbations du réseau internet, notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Les factures sont émises par EFALIA à la date de livraison.
6.2 Sauf conditions particulières, toutes les factures sont payables au siège social d'EFALIA net et sans escompte à 30 jours de la date de facturation.
6.3 Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) à la suspension ou à l’annulation de la livraison des commandes en cours et/ou à la suspension de l'exécution des contrats en vigueur entre les parties, (ii) au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt légal correspondra au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage – ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet – et (iii) au paiement d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EFALIA se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.
7. RESERVE DE PROPRIETE
7.1 A défaut de paiement intégral de la part du Client de tout ou partie du prix des livrables dans les délais impartis, EFALIA bénéficiera de plein droit d’une réserve de propriété sur les produits fournis au Client dans le cadre des présentes.
7.2 EFALIA conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du code de commerce.
8. RECEPTION / INSTALLATION
Si l'installation du matériel n'est pas effectuée par EFALIA, elle sera considérée comme faite dans un délai de 15 jours à compter de la livraison du matériel si le Client n'a pas fait de réserves par écrit sur leur conformité avec les spécifications techniques données par EFALIA.
9. RETOUR DES PRODUITS
Aucun produit ne pourra être retourné à EFALIA sans son accord écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge du Client, sauf accord particulier couvrant notamment le cas de non-conformité des produits avec les spécifications techniques d'EFALIA.
10. RESPONSABILITE
Les produits logiciels fournis par EFALIA sont garantis pour une durée de 12 mois à compter de leur livraison seulement. Cette garantie n’est plus opposable à EFALIA en cas d’installation non conforme aux spécifications d’EFALIA ou de modification des programmes informatiques par le Client. En conséquence, la garantie EFALIA est limitée, pendant sa période de validité, au remplacement du produit non conforme.
11. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Sauf stipulation contraire, et sans préjudice de tout droit d'auteur pouvant protéger tout produit logiciel et la documentation commercialisés par EFALIA, le Client s'interdit :
- de copier ou de reproduire en tout ou partie du logiciel et/ou la documentation parn'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ;
- de traduire ou transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue ou de les adapter.
A ce titre, sont notamment interdits l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles des produits logiciels, d’une partie de leur programme ou de leurs codes sources et codes objets, sous quelque forme que ce soit.
11.2 Par exception et dans les limites posées à l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le Client n’est autorisé à faire une copie de sauvegarde d’un quelconque produit logiciel appartenant à EFALIA que lorsque celle-ci est strictement nécessaire à la préservation de son utilisation.
12. FORCE MAJEURE
12.1 EFALIA est libéré de l'obligation de livraison pour tous cas de force majeure, c'est à dire lors de tout événement indépendant de la volonté d'EFALIA ou soustrait partiellement de sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l'interdiction d'exporter édictée par une autorité gouvernementale, perturbation des réseaux internet, des télécommunications, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les conflits du travail et les retards de livraison des fournisseurs d'EFALIA.
12.2 Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.
13. DONNEES PERSONNELLES
13.1 Lors de toute passation de commande, le Client est susceptible de communiquer des données à caractère personnel des responsables techniques et légaux du Client en relation avec EFALIA (ci-après le « Personnel Technique et Administratif du Client ») tel que l’identité de ses représentants légaux pour la signature des bons de commandes, ou des informaticiens pour le bon paramétrage des produits logiciels. Le traitement de ces données a pour finalité la bonne exécution des présentes, de la commande et des produits logiciels.
13.2 En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, EFALIA s’engage à assurer la protection des données personnelles du Personnel Technique et Administratif du Client. EFALIA s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.
13.3 Ces données sont susceptibles d’être transmise à une société tierce responsable de l’hébergement de ces données, laquelle agit alors en qualité de sous-traitant. Elles ne sont en aucun cas transmises à d’autres tiers. Les données personnelles ne sont pas susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne pour le stockage des données et en tout état de cause, elles ne sont pas transférées dans un pays considéré par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat.
13.4 Les données à caractère personnel concernant le Personnel Administratif et Technique du Client font l'objet d'un traitement informatique et ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées et à la protection des intérêts légitimes d’EFALIA.
13.5 Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée de prescription légale en vigueur.
13.6 Chaque membre du Personnel Administratif et Technique du Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le Personnel Administratif et Technique du Client ont également le droit de retirer leur consentement au traitement des données les concernant.
13.7 Pour toute demande et pour l’exercice de ses droits, le Personnel Administratif et Technique du Client peut contacter EFALIA à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@efalia.com.
13.8 Enfin, le Personnel Administratif et Technique du Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
13.9 EFALIA ne sera en aucun cas responsable de la protection des traitements des données personnelles réalisés par le Client dans le cadre de l’utilisation des produits logiciels d’EFALIA.
14. DROIT DE RETRACTATION
Le Client susceptible d’être concerné par l’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation renonce expressément à son droit de rétractation, en application de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, pour bénéficier pleinement des prestations d’EFALIA avant la fin du délai de rétractation.
15. DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui seront la conséquence sont soumis au droit français, avec exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise.
15.2 Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux de Paris.
