Conditions générales de vente : Egidium Technologies

 

Article 1. Définitions

 

 

 

Les termes et expressions précédés d'une majuscule auront les significations indiquées ci-après :

 

 

 

Bon de Commande : désigne le document décrivant les prestations et/ou licences commandées par le Client à Egidium et se rapportant à un Contrat d'Application. Le Bon de Commande doit être signé par les deux Parties pour produire ses effets. Sauf accord exprès et spécifique dans le Bon de Commande, le Prestataire ne vend, ne loue ou ne prête aucun équipement ou matériel, notamment informatique ou de communication.

 

 

 

Contrat d’Application : désigne le Contrat de Licence et de Maintenance et/ou le Contrat de Service, selon les cas, qui complète les présentes Conditions Générales.

 

 

 

Conditions Générales : désigne le présent document et ses éventuels avenants.

 

 

 

Contrat de Licence et de Maintenance : désigne le contrat aux termes duquel Egidium concède au Client un droit d'usage du Logiciel et fournit des prestations de Maintenance dudit Logiciel, de support et de formation, ces deux ensembles d'obligations étant indivisibles.

 

 

 

Contrat de Service : désigne le contrat aux termes duquel le Client commande au Prestataire des prestations de service, telles que, notamment, des prestations de conseil, de création d'Interfaces spécifiques, des Modélisations ou encore des prestations de formation additionnelles.

 

 

 

Droit(s) de Propriété Intellectuelle : désigne tout droit et titre de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d'auteur, droits portant sur les logiciels informatiques, dessins et modèles, marques, brevets, savoir-faire, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, droits voisins et sui generis, qu'ils soient déposés, enregistrés, ou non, et ce pour le monde entier, pour tous supports et pour toute la durée de protection applicable.

 

 

 

Logiciel : désigne le ou les progiciels listés dans chaque Bon de Commande et concédés en licence au profit du Client par le Prestataire, en version éxécutable uniquement, dans la version précisée dans le Bon de Commande ainsi que dans des versions ultérieures dans la limite des prestations de Maintenance.

 

 

 

Personnel : désigne les salariés du Client ainsi que les consultants et les salariés des prestataires de services agissant pour le compte du Client.

 

 

 

Les autres termes définis commençant par une lettre majuscule recevront la définition qui leur est donnée dans le Contrat d'Application concerné (tels que notamment Logiciel, Maintenance, etc.).

 

 

 

Article 2. Objet

 

 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes généraux applicables à tout Contrat d'Application conclu entre les Parties. Toute commande passée par le Client auprès du Prestataire est donc soumise aux documents contractuels suivants, énumérés par ordre décroissant d'importance :

 

 

 

-       le Bon de Commande ;

 

-       le Contrat d'Application auquel se rapporte le Bon de Commande ;

 

-       les présentes Conditions Générales.

 

 

 

Ces documents annulent et remplacent tout accord, verbal ou écrit, qui serait intervenu antérieurement entre les Parties portant sur l’objet du Bon de Commande considéré.

 

 

 

Les Parties conviennent que les conditions générales d'achat, les conditions particulières, les bons de commandes ou tout autre document équivalent provenant du Client ne lieront pas et ne seront pas opposables au Prestataire.

 

 

 

Les Conditions Générales, les Contrats d'Application et les Bons de Commande ne peuvent être modifiés que par avenant écrit dûment signé par les deux Parties.

 

 

 

Article 3. Dispositions financières

 

 

 

Les conditions financières (prix, modalités et délais de paiement, etc.) applicables à chaque Bon de Commande sont précisées dans celui-ci ainsi que dans le Contrat d'Application qui lui est applicable.

 

 

 

A défaut de disposition contraire, les factures du Prestataire sont payables, nettes et sans escompte, à 60 (soixante) jours date de la facture du Prestataire. Tout retard de paiement du Client entraînera de plein droit, automatiquement à la date à laquelle le paiement était dû et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard de paiement sur la créance impayée à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de résilier le présent contrat dans les conditions prévues au Contrat d'application concerné.

 

 

 

Article 4. Durée

 

 

 

Les présentes Conditions Générales restent en vigueur jusqu'au terme ou jusqu'à la résiliation de tous les Contrats d'Application et Bons de Commande auxquels elles se rapportent.

 

 

 

En particulier, les clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la non-sollicitation de personnel, la loi applicable, la juridiction compétente survivront à la fin, pour quelque cause que ce soit, des présentes Conditions Générales et des Contrats d'Application.

 

 

 

Article 5. Obligations générales des Parties

 

 

 

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des Contrats d'Application et s'engage notamment à :

 

-       Nommer une personne compétente responsable du suivi de l'exécution des Contrats d'Application, chargée de transmettre au Prestataire l'ensemble des demandes et observations du Client et de recueillir les éventuelles demandes du Prestataire (l'Interlocuteur Privilégié) ;

 

-       Mettre à la disposition du Prestataire tous les moyens techniques nécessaires et fournir promptement au Prestataire toutes les informations demandées par ce dernier ou qui seraient requises pour la bonne exécution des Contrats d'Application. En particulier, le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de tout évènement susceptible d'impacter la bonne exécution d'un Contrat d'Application. Il s'engage à exprimer de manière écrite, précise et préalable ses besoins et ses contraintes ;

 

-       S’assurer que le Personnel du Client devant être formé par le Prestataire dispose de l’ensemble des compétences requises et s'assurer de la disponibilité de son Personnel pour suivre les formations ;

 

-       Mettre le personnel du Prestataire en relation avec tous membres du personnel du Client concernés par le Contrat d'Application concerné et laisser l’accès au personnel du Prestataire aux locaux du Client pour les besoins de l’exécution de ses missions ;

 

-       Sauvegarder ses données et applications régulièrement (le Client assumant tous les risques liés à ses données et applications) ;

 

-       Faire respecter par son Personnel les instructions, méthodes et préconisations du Prestataire communiquées au Client et en particulier celles contenues dans la Documentation ;

 

 

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter ses obligations selon les règles de l’art et de sa profession. Sauf accord spécifique, écrit et préalable des Parties, les obligations du Prestataire sont de moyen.

 

 

 

Article 6. Responsabilité

 

 

 

Les Parties conviennent que dans le cadre de l'exécution des Contrats d'Application et des Bons de Commande, chacune des Parties ne sera responsable que des dommages directs et personnels subis par l'autre Partie du fait d'un manquement prouvé à l'une de ses obligations contractuelles.

 

 

 

Sont considérés par les Parties comme un dommage indirect un manque à gagner, une perte de commande, un trouble commercial, une perte de clientèle, une perte d’une chance, une atteinte à l’image de marque liée à la perte, la détérioration ou l’altération des fichiers, informations, programmes informatiques, mémoires d’ordinateurs.

 

 

 

A moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement entre les Parties, le Client sera seul responsable:

 

 

 

-       de l'acquisition et de la maintenance des équipements informatiques et des programmes requis pour faire fonctionner le Logiciel ainsi que de tous les accessoires, consommables et l'énergie ;

 

-       du choix, de l'installation, de la configuration et du paramétrage, de l'entretien, du bon fonctionnement (qualité, disponibilité, intégrité, confidentialité, sécurité, etc.) et de la conformité légale des moyens de détection et de surveillance en place ou qu'il mettra en place sur le ou les sites surveillés en vertu du Bon de Commande.

 

 

 

Les Parties conviennent que le Prestataire ne sera pas responsable des dommages résultant des actes ou des omissions, des défaillances et anomalies (partielles ou totales) ou manquements du Client, de son Personnel et des équipements de détection et de surveillance (caméras, capteurs, serveurs, réseaux, communication, alimentation électrique etc.). Il en sera de même en cas de défaillance des fournisseurs, prestataires et sous-traitants du Client et des équipements, moyens et des prestations fournis par ceux-ci.

 

 

 

Il est rappelé que le Logiciel n'a pas pour objet d'empêcher les dommages aux biens et/ou aux personnes mais de permettre au Client de réunir les informations provenant de différents moyens de surveillance et d'alerte au sein d'une même interface informatique et, le cas échéant, d'interagir avec ceux-ci. Le Client est responsable de l'usage que son Personnel fait du Logiciel ainsi que des décisions prises par celui-ci (notamment en réaction aux alarmes).

 

 

 

En tout état de cause, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de toute action engagée contre le Prestataire, le montant agrégé des dommages dont l'indemnisation pourrait être réclamée par le Client au Prestataire, sera limité, toutes causes confondues, à la somme des paiements effectués par le Client au titre du Bon de Commande concerné pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité du Prestataire, dans la limite de cent mille euros (100.000 €).

 

 

 

Le Prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en Europe pour toutes les conséquences pécuniaires au titre de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle pour tous les dommages (notamment financiers, corporels, matériels et immatériels) qui pourraient être causés au Client dans le cadre des Contrats d'Application et des Bons de Commande, dans les limites prévues aux présentes Conditions Générales.

 

 

 

Article 7. Déclarations et autorisations administratives

 

 

 

Le Client déclare et garantit avoir procédé à toutes les déclarations et avoir obtenu toutes les autorisations administratives et de police qui seraient requises, notamment en matière de vidéosurveillance et de collecte et de traitement de données à caractère personnel, pour les besoins de ses activités de surveillance et de sécurité et pour l'usage du Logiciel.  De même, le Client déclare avoir procédé à tous les affichages rendus nécessaires au sein du site concerné en raison de la mise en œuvre du Logiciel. Il en tient quitte et indemne le Prestataire contre tout type de réclamation de quelque provenance que ce soit.

 

 

 

Article 8. Propriété intellectuelle

 

 

 

Les présentes Conditions Générales, les Contrats d’Application et les Bons de Commande n'ont pas pour objet ou pour effet de transférer un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle du Prestataire au bénéfice du Client. En conséquence, le Prestataire conserve notamment la pleine et entière propriété du Logiciel, de ses Codes Source, de la Documentation et de tous les droits s’y rattachant et le Client n’acquiert aucun droit ou titre sur le Logiciel, les outils, méthodes, savoir-faire détenus ou conçus par le Prestataire dans le cadre de Contrats d’Application, antérieurement ou postérieurement, autre qu'un simple droit d'utilisation, personnel et temporaire pendant la durée du Contrat d'application.

 

 

 

Article 9. Confidentialité

 

 

 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties peuvent être amenées à s'échanger des informations de nature confidentielle, et notamment des informations techniques, financières, stratégiques ou commerciales identifiées expressément comme telles ou pour lesquelles la Partie les recevant ne peut ignorer le caractère confidentiel (ci-après appelées « Informations Confidentielles »).

 

 

 

Les Parties s’engagent à :

 

 

 

-       prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour préserver le secret couvrant les Informations Confidentielles et à se prémunir contre toute divulgation ou tentative de divulgation à des tiers non autorisés ;

 

-       n’utiliser les Informations Confidentielles reçues que dans le but pour lequel elles ont été divulguées par l’autre Partie et ne les divulguer qu'aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution de leurs obligations (sous réserve que chacune de ces personnes soit également tenue par un engagement de confidentialité couvrant les Informations Confidentielles et de même teneur que la présente clause).

 

 

 

Chacune des Parties sera tenue par la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit. Le Client se porte fort de l’exécution du présent article par son Personnel.

 

 

 

A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, le Prestataire est autorisé à mentionner et reproduire dans ses documents commerciaux et sur son site Internet, à titre de référence commerciale, le nom et la marque (logo) du Client.

 

 

 

Article 10. Données à caractère personnel

 

 

 

Le Client déclare se conformer à la législation française relative aux données à caractère personnel, en particulier la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur. Le Client est seul responsable des déclarations ou demandes d’autorisation à réaliser auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

 

Il est entendu que le Prestataire n'est que sous-traitant au sens de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, le Client revêtant la qualité de responsable de traitement.

 

 

 

Le Client est seul responsable de la possibilité pour les personnes concernées d’exercer les droits dont elles disposent en vertu de la Loi Informatique & Libertés.

 

 

 

Le Prestataire s’engage pour sa part à assurer la sécurité des données à caractère personnel qui pourraient être collectées et conservées dans le cadre de l’exploitation du Logiciel, sous réserve que lesdites données soient stockées sur ses propres serveurs informatiques.

 

 

 

Article 11. Indépendance des Parties

 

 

 

Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacune les risques de leur propre exploitation.  Le Prestataire demeure libre de s'organiser comme il le souhaite pour exécuter ses obligations et est responsable des moyens qu'il entend utiliser.

 

 

 

Les Conditions Générales, les Contrats d'Application et les Bons de Commande n'ont pas pour objet ou pour effet de créer un pouvoir de représentation ou un mandat, aucune des Parties n'ayant le pouvoir d'engager l'autre à l'égard des tiers. Il n'a pas pour objet ou pour effet la constitution d'une société de fait ou de toute autre forme d'association ni de créer un lien de subordination ou de solidarité entre les Parties, et chacune des Parties supportera seule la charge des engagements qu'elle a contractés.

 

 

 

Article 11. Non-sollicitation

 

 

 

Sauf accord préalable exprès de l’autre Partie, chaque Partie s’interdit, pendant toute la durée de validité des présentes Conditions Générales et durant une période de 1 (un) an à compter de la résiliation ou du terme des Conditions Générales, d'engager ou de faire travailler directement ou via une société contrôlée ou contrôlant une Partie, tout membre du personnel de l’autre Partie quelle que soit sa spécialisation, et ce même si la sollicitation est initialement formulée par ledit membre du personnel de l’autre Partie. Toute rémunération occulte est également interdite. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie, et lui en sera redevable de plein droit et sans formalité, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçu pendant les 12 (douze) mois précédant son départ (ou l'équivalent s'il est resté moins de douze mois dans l'entreprise), augmentée des charges patronales ainsi que d’une somme égale à 15% (quinze pour cent) du salaire brut annuel et des éventuelles dépenses de sélection et de recrutement d’un nouveau salarié.

 

 

 

Article 12. Sous-traitance

 

 

 

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations sous réserve de l'agrément du sous-traitant conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifiée. Le Prestataire restera responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations sous-traitées par son ou ses sous-traitants et s’engage à faire signer au(x) sous-traitant(s) agréé(s) un engagement de confidentialité conforme aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales.

 

 

 

Article 13. Non validité partielle / Renonciation

 

 

 

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales, des Contrats d'Application ou des Bons de Commande était tenue pour non valide, nulle, non applicable ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force exécutoire et leur portée. Les Parties s’engagent alors à remplacer les dispositions concernées par d’autres conformes au droit et reflétant la commune intention des Parties.

 

 

 

Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie, de l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir dans le futur. Pour être valable et opposable, il devra être procéder à toute renonciation à un droit par écrit signé de la Partie qui renonce.

 

 

 

Article 14. Procédure amiable

 

 

 

La présente procédure amiable ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’empêcher l’une des Parties d’agir directement devant le Tribunal compétent soit à titre conservatoire, soit en cas d’urgence, y compris par la voie du référé ou de l’assignation à bref délai.

 

 

 

Les Parties disposeront d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie la plus diligente afin de désigner d’un commun accord un expert en qualité d’amiable compositeur afin qu’il propose aux Parties une solution au litige les opposant. A défaut d’une telle désignation, compétence expresse sera attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evry pour effectuer une telle désignation. L'expert devra, en sa qualité d’amiable compositeur, tenter de concilier les Parties dans un délai raisonnable eu égard à la gravité ou l’urgence du litige et au maximum dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. L’expert sera tenu par un accord de confidentialité le liant aux Parties. Il proposera un rapport ayant pour but de concilier les vues de chacune des Parties et proposer une solution amiable. Ce rapport aura un caractère confidentiel et ne pourra être divulgué par aucune des Parties dans le cas d'une procédure judiciaire. En cas de conciliation, les Parties formaliseront l’accord intervenu dans le cadre d’un accord transactionnel.

 

 

 

Dans tous les cas, chacune des Parties sera redevable de plein droit à l’égard de l’expert désigné du paiement de la moitié de ses honoraires au titre de la mission qui lui aura été confiée, sans qu’aucune solidarité n’existe entre les Parties à ce titre.

 

 

 

Article 15. Convention sur la preuve

 

 

 

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique, et notamment les différents enregistrements et fichiers de logs du Logiciel. Le Prestataire s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats électroniques précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

 

 

Article 16. Prévention du travail dissimulé

 

 

 

Le Prestataire et le Client déclarent se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur.

 

 

 

Conformément aux dispositions applicables, et en particulier aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, le Prestataire remet au Client et s’engage à lui remettre tous les 6 (six) mois jusqu’à la fin de l'exécution du Contrat d’Application :

 

 

 

-       une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois, dont le Client s’assurera de l’authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

 

 

 

-       un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis).

 

 

 

Article 17. Loi applicable et juridiction compétente

 

 

 

Les Conditions Générales, les Contrats d'Application et les Bons de Commande sont régis par le droit français.

 

 

 

A défaut d’accord amiable qui sera recherché en priorité conformément à l'article 14 ci-dessus, tout litige quant à la formation, l’interprétation, l’exécution et la cessation des Conditions Générales, des Contrats d'Application et des Bons de Commande, ou découlant desdits documents, sera, soumis à la compétence des différentes juridictions du TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY, auquel les Parties attribuent expressément compétence exclusive, y compris en cas de procédure d'urgence (requête, référé, bref délai…) d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

 

 

 

 (FIN)