Conditions générales de vente : eMANA

eMANA - Conditions Générales de Vente

eMANA, 485 rue Marcellin Berthelot – Le Mercure C – 13290 Aix en Provence
société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 792-272-890

1. PREAMBULE
1. La société Gestion 214 / eMANA (ci-après appelée eMANA) met à disposition, en mode SaaS, où les infrastructures hébergeant la solution sont, selon l’option choisie par le Client, soit gérées par eMANA, soit gérées par le Client et mises à la disposition de eMANA (approche dite "on premises"), soit gérées partiellement par le Client et partiellement par eMANA (approche dite « hybride »), les services informatiques objets des présentes.
2. Le Client souhaite utiliser les services proposés pour ses besoins propres après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés et s’être assuré de leur adéquation à ses mêmes besoins.
3. Après une phase d’échanges, les Parties (c’est-à-dire le Client et eMANA) se sont rapprochées sur les bases suivantes.

2. DEFINITIONS
4. Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
- « test gratuit » : mise à disposition de eMANA gratuitement durant une période prédéterminée, pour 5 utilisateurs ou 5 adresses mail maximum, premier des deux termes atteint ;
- « bon de commande » : document contractuel (appelant le présent document) permettant au Client de commander précisément les services et les prestations associées correspondant auprès de eMANA ;
- « données » : ensemble des informations, de toute nature, communiquées par le Client sous son entière responsabilité (potentiellement hébergées par eMANA, selon l’option choisie par le Client) et destinées à être traitées dans le cadre du service ;
- « documentation » : documentation de toute nature se rapportant aux applications informatiques, notamment aux conditions d'utilisation, à la description des fonctionnalités et, de façon générale, aux informations techniques nécessaires à leur utilisation, disponible sur le portail de eMANA ou adressée par eMANA au Client par courrier ;
- « portail » : service électronique interactif mis en ligne sur internet par eMANA accessible à l’adresse communiquée au Client par eMANA et permettant au Client d’accéder au service ;
- « SaaS » : mode de mise à disposition à distance d’applications informatiques via un portail;
- « services » : ensemble des applications informatiques accessibles choisies par le Client;
- « utilisateur » : personne physique salariée du Client ayant l’autorisation d’accéder au service.

3. OBJET
5. Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles eMANA :
- concède au Client qui l’accepte un droit d’utilisation des services SaaS ;
- fournit au Client les prestations d’assistance technique associées définies dans les spécifications particulières des services choisis par le Client ;
- assure la maintenance des services.

4. DOCUMENTS
6. Les documents contractuels du Contrat sont, par ordre de priorité décroissant :
- le bon de commande ;
- les annexes, dont le présent document.
7. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
8. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
9. Les documents contractuels comprennent :
- le bon de commande (et donc le présent document) ;
- les spécifications relatives aux services SaaS proposés par eMANA.

5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - DELAI
10. Le présent document est conclu pour une durée initiale d’une (1) année ou par engagement mensuel comme précisée dans le bon de commande, à compter de la remise par eMANA au Client des éléments d’identification lui permettant d’accéder au service, tels que visés à l’article « Identification ».
11. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis d’un (1) mois avant le terme contractuel. A défaut de résiliation du Client par lettre recommandée avec un préavis d’un (1) mois avant l’échéance, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les Parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client. Le non–paiement du service à l’échéance entraine la suspension immédiate de tous les Services jusqu’à la régularisation du compte.
12. Les délais fixés ont un caractère indicatif.
13. Les Parties conviennent de collaborer pour essayer de préciser, autant que faire se peut, le calendrier prévisionnel de mise en service au fur et à mesure du déroulement des opérations.
14. Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ du délai.
15. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours Calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.
16. Sauf dispositions contraires, lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
17. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.
18. Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

6. SPECIFICATION DES SERVICES SAAS
6.1 PERIMETRE
19. Les spécifications des services sont détaillées à l’annexe « Description de services ».
6.2 DOCUMENTATION
20. La documentation d’utilisation relative aux applications informatiques est disponible sur demande ou notamment en ligne.
6.3 PRECONISATIONS MATERIELLES
21. Le Client s’engage à respecter les préconisations de eMANA relatives aux matériels et dispositifs (notamment en matière de communications électroniques) nécessaires à l'utilisation du service décrites en annexe « Description du service ».
22. Pour utiliser la solution eMANA, le Client doit :
- posséder un ordinateur fonctionnant sur l’un des systèmes d’exploitation suivants :
- Windows XP, Windows Vista, Windows Seven (ou supérieur);
- Linux Red Hat 6 (ou supérieur) ;
- Mac OS X 10.5 (ou supérieur) ;
- avoir un écran d’une résolution minimale de 1024×768 pixels ;
- disposer d’une connexion Internet (haut débit) ;
- utiliser un navigateur Internet à jour, conforme à la norme W3C
- autoriser les cookies en rapport avec les Solutions sur son navigateur ;
- autoriser l’exécution du JavaScript sur son navigateur.
6.4 ASSISTANCE AU DEMARRAGE DU SERVICE
23. eMANA réalisera les prestations d’assistance au démarrage décrites dans le document «Description du service», comme notamment le paramétrage des fonctionnalités des applications informatiques.
24. Le Client réalisera des tests vérifiant la conformité du paramétrage des fonctionnalités décrites en annexe « Description du service » à la documentation.
25. Le Client s’engage à tester les services objet des présentes, avant toute mise en production.
26. Une fois le procès-verbal de recette signé par les Parties, eMANA remettra au Client ses éléments d’identification lui permettant d’accéder aux services.
27. L’utilisation des services vaut recette desdits services.
6.5 IDENTIFICATION
28. Dès signature des présentes et sous réserve des paiements correspondant aux services choisis, eMANA fournira au Client un identifiant et un mot de passe permettant à cette dernière d’accéder aux services depuis le portail.
29. L’identification du Client au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été adressés vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de cet identifiant.
30. L’identification et le mot de passe fournis par eMANA au Client sont confidentiels, uniques et personnels. Le Client est seul responsable de leur utilisation.
31. Le Client s’engage sur la base d’une obligation de résultat à garder secret le mot de passe et l’identifiant qui lui ont été remis.
32. eMANA autorise une seule connexion à la fois par identifiant et mot de passe.
33. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client en informera eMANA sans délai par téléphone, télécopie ou courrier électronique et confirmera cette perte ou ce vol par lettre recommandée avec avis de réception.
34. eMANA attribuera un nouveau mot de passe au Client et supprimera les droits d’accès correspondant au mot de passe initialement attribué dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification de perte ou de vol du Client.
35. Le cas échéant, eMANA pourra proposer au Client, par accord séparé, dans le cadre de l’intégration de l’application avec LDAP du Client une solution de SSO.
6.6 DISPONIBILITE DU SERVICE
36. eMANA s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 les applications informatiques distantes.
eMANA - Conditions Générales de Vente

eMANA, 485 rue Marcellin Berthelot – Le Mercure C – 13290 Aix en Provence
société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 792-272-890
37. eMANA se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en oeuvre pour la fourniture des services.
38. Dans la mesure du possible, eMANA tentera de ne pas rendre indisponibles les applications informatiques pendant un temps excessif.
39. Si eMANA se trouve contrainte de prendre des mesures de sécurisation, de sauvegarde et/ou de réinstallation du Serveur, d’autres équipements de son réseau ou de logiciels, du fait du risque créé par le contenu hébergé, ces prestations pourront être facturées au Client.
40. eMANA affecte au Client un quota d’espace disque, dédié à l’hébergement du contenu hébergé. Le volume de cet espace disque est défini dans l’annexe « Description du service ».
41. eMANA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’accessibilité au public du serveur.
42. Selon l’option choisie, eMANA garantit une disponibilité du serveur sur le réseau internet, étant précisé que les temps d’indisponibilité du serveur ne sont pas comptabilisés comme tels lorsqu’ils résultent d’une opération de maintenance, d’une opération urgente relative à la sécurité ou d’un cas de force majeure.
6.7 PERSONNALISATION DU SERVICE
43. Les modalités de transmission et de réception des informations, ainsi que, d’une manière générale, l’ensemble des délais de transmission des informations par le Client à eMANA en vue de réaliser les prestations contractuelles figurent dans la documentation d’utilisation en ligne sur le site.
44. A défaut de transmission par le Client des informations nécessaires pour assurer les prestations correspondantes, la responsabilité de eMANA ne saurait être engagée en cas de retard.
45. Pendant l’exécution du Contrat, eMANA pourra proposer au Client de lui fournir, de manière optionnelle, des services de personnalisation des fonctionnalités des applications informatiques qu’elle édite ou du service proposé dans le Contrat, par l’ajout de nouvelles prestations.
46. Dans une telle hypothèse, les Parties se rapprocheront pour définir les nouvelles conditions de leurs obligations respectives et s’engagent à signer un avenant au Contrat.
6.8 FORMATION DES UTILISATEURS
47. A la demande du Client, eMANA pourra réaliser les prestations de formation des utilisateurs décrites en annexe « Description du service ».
6.9 EVOLUTION DES SERVICES
48. eMANA se réserve la possibilité de faire évoluer les applications informatiques accessibles, en vue d’une amélioration constante des services offerts à sa clientèle.
49. D’une manière générale, eMANA se réserve le droit de prendre et mettre en oeuvre toute décision technique visant à l’amélioration du service, sous réserve d’en assurer la continuité.
6.10 SUSPENSION
50. En cas de non-respect de ses obligations par le Client, eMANA se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au service distant de mise à disposition des applications informatiques.
6.11 ARRET DES SERVICES
51. Dans le cas où eMANA serait amenée à faire des interventions programmées sur le site, eMANA s’efforcera d’informer par message électronique le Client, dans un délai d’au moins 24 heures avant la date prévue pour ces interventions et tentera de ne pas rendre indisponible l’accès au service pendant un temps excessif.
52. eMANA n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie du site et/ou du service et ce, quelle qu’en soit la durée.
6.12 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
53. Le Client fait son affaire personnelle de l’accès au site de eMANA.
54. Les spécifications en matière de communications électroniques nécessaires à l’utilisation des applications informatiques figurent à l’annexe « Description du Service ».
55. Les coûts d’accès au serveur de eMANA (selon l’option choisie) seront à la charge exclusive du Client qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de communications électroniques nécessaires.
6.13 PREUVE
56. Les documents sous forme électronique échangés entre les Parties valent preuve écrite sur support papier.
57. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de eMANA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves écrites de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes transmissions des informations par le Client à eMANA permettant à celle-ci d’assurer les traitements souhaités par le Client.
58. En cas de conflit entre les registres informatisés de eMANA et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu entre les Parties que les registres informatisés de eMANA primeront sur les documents du Client.
6.14 ACCES DES TIERS
59. eMANA a la possibilité de donner à des tiers un accès au service.
60. Cet accès à des tiers peut s’effectuer pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
-
- paramétrage ;
- maintenance.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
61. eMANA respecte l’ensemble des règlements édictés par la RGPD.
8. SECURITE
8.1 SECURITE LOGIQUE
62. eMANA ne peut garantir une sécurité absolue.
63. eMANA s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux applications informatiques et aux données hébergées et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelque soit la nature ou la technique employée.
64. eMANA s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données du Client, y compris quand celles-ci sont stockées dans ses infrastructures.
65. Le Client s’engage à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.
66. eMANA ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des procédures et règles de sécurité par le Client.
67. eMANA ne saurait être tenue responsable de la sécurité des données acheminées par les réseaux de communications électroniques.
68. Les données sont sauvegardées quotidiennement.
69. L’hébergement est réalisé sur des serveurs sécurisés.
70. Si l’hébergement est assuré par le Client, selon l'option choisie, les serveurs devront aussi être sécurisés par le Client.
9. MAINTENANCE DU SERVICE
71. Les modalités de la prestation de maintenance sont décrites à l’annexe « Description du service ».
9.1 ASSISTANCE TELEPHONIQUE
72. Les utilisateurs pourront poser à eMANA des questions relatives au fonctionnement du service.
73. Pour ce faire, eMANA met à disposition des utilisateurs un centre d’appel téléphonique ouvert, pendant ses horaires d’ouverture, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
74. Le coût des appels téléphoniques reste à la charge du Client.
75. Les réponses sont apportées par eMANA, sous forme de prise d’appel direct ou de rappel de l’utilisateur.
9.2 MAINTENANCE CORRECTIVE
76. La prestation de maintenance corrective consiste en la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l'utilisation des applications informatiques éditées par eMANA, ainsi que dans les différents traitements pouvant être réalisés par ces dernières.
77. Il appartient au Client de se reporter à la documentation avant chaque appel téléphonique, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.
78. Toute anomalie doit être identifiée par le Client et signalée à eMANA avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.
79. Une notification incomplète ou non fondée libérera eMANA de ses obligations.
80. Dans l'attente d'une solution définitive, eMANA pourra préconiser une solution de contournement provisoire impliquant des régressions fonctionnelles sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
9.3 MAINTENANCE EVOLUTIVE
81. Des mises à jour des applications informatiques éditées par eMANA pourront être installées par eMANA, au fur et à mesure de leur disponibilité.
82. Le Client est informé que certaines mises à jour peuvent nécessiter la suspension des services.
9.4 EXCLUSIONS
83. eMANA n'assurera pas le service de maintenance dans les cas suivants, sans :
- absence de formation préalable des utilisateurs ;
- refus de la part du Client d'accepter une mise à jour proposée par eMANA ;
- utilisation de l'accès distant de manière non conforme à la documentation ;
- intervention non autorisée du Client ou d’un tiers ;
- anomalie générée par le matériel du Client ou ses équipements d'accès.
84. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes déjà versées ou dues au titre du Contrat.
eMANA - Conditions Générales de Vente

eMANA, 485 rue Marcellin Berthelot – Le Mercure C – 13290 Aix en Provence
société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 792-272-890
10. PRIX ET FACTURATION
85. Le prix et les modalités de facturation sont définis à l’annexe Prix et Facturation
86. Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
11. REVISION DES PRIX
87. Sauf indication explicite entre les Parties, les prix sont révisés annuellement selon la formule suivante :
- P(t) = P (t-1)x[(S(t)/S(t-1)], dans laquelle :
o P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;
o P(t) est le prix après révision ;
o S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature ;
o S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du Contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision.
88. La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées à l’annexe Prix et Facturation.
89. En cas de disparition de l’indice de révision et a défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
90. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

8. SECURITE
8.1 SECURITE LOGIQUE
62. eMANA ne peut garantir une sécurité absolue.
63. eMANA s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux applications informatiques et aux données hébergées et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelque soit la nature ou la technique employée.
64. eMANA s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données du Client, y compris quand celles-ci sont stockées dans ses infrastructures.
65. Le Client s’engage à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.
66. eMANA ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des procédures et règles de sécurité par le Client.
67. eMANA ne saurait être tenue responsable de la sécurité des données acheminées par les réseaux de communications électroniques.
68. Les données sont sauvegardées quotidiennement.
69. L’hébergement est réalisé sur des serveurs sécurisés.
70. Si l’hébergement est assuré par le Client, selon l'option choisie, les serveurs devront aussi être sécurisés par le Client.
9. MAINTENANCE DU SERVICE
71. Les modalités de la prestation de maintenance sont décrites à l’annexe « Description du service ».
9.1 ASSISTANCE TELEPHONIQUE
72. Les utilisateurs pourront poser à eMANA des questions relatives au fonctionnement du service.
73. Pour ce faire, eMANA met à disposition des utilisateurs un centre d’appel téléphonique ouvert, pendant ses horaires d’ouverture, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
74. Le coût des appels téléphoniques reste à la charge du Client.
75. Les réponses sont apportées par eMANA, sous forme de prise d’appel direct ou de rappel de l’utilisateur.
9.2 MAINTENANCE CORRECTIVE
76. La prestation de maintenance corrective consiste en la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l'utilisation des applications informatiques éditées par eMANA, ainsi que dans les différents traitements pouvant être réalisés par ces dernières.
77. Il appartient au Client de se reporter à la documentation avant chaque appel téléphonique, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.
78. Toute anomalie doit être identifiée par le Client et signalée à eMANA avec une précision suffisante pour que cette dernière puisse intervenir.
79. Une notification incomplète ou non fondée libérera eMANA de ses obligations.
80. Dans l'attente d'une solution définitive, eMANA pourra préconiser une solution de contournement provisoire impliquant des régressions fonctionnelles sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
9.3 MAINTENANCE EVOLUTIVE
81. Des mises à jour des applications informatiques éditées par eMANA pourront être installées par eMANA, au fur et à mesure de leur disponibilité.
82. Le Client est informé que certaines mises à jour peuvent nécessiter la suspension des services.
9.4 EXCLUSIONS
83. eMANA n'assurera pas le service de maintenance dans les cas suivants, sans :
- absence de formation préalable des utilisateurs ;
- refus de la part du Client d'accepter une mise à jour proposée par eMANA ;
- utilisation de l'accès distant de manière non conforme à la documentation ;
- intervention non autorisée du Client ou d’un tiers ;
- anomalie générée par le matériel du Client ou ses équipements d'accès.
84. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes déjà versées ou dues au titre du Contrat.

11. REVISION DES PRIX
87. Sauf indication explicite entre les Parties, les prix sont révisés annuellement selon la formule suivante :
- P(t) = P (t-1)x[(S(t)/S(t-1)], dans laquelle :
o P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;
o P(t) est le prix après révision ;
o S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de signature ;
o S(t) est l’indice Syntec publié à la date de signature du Contrat où l’indice correspond à la date de la dernière révision.
88. La valeur et la date de l’indice d’origine sont spécifiées à l’annexe Prix et Facturation.
89. En cas de disparition de l’indice de révision et a défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
90. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.
12. GARANTIES
12.1 GARANTIE CONTRACTUELLE
91. eMANA accorde au Client une garantie contractuelle pendant un délai d’un (1) mois à compter d'entrée en vigueur du Contrat, en cas de survenance de pannes ou d'anomalies non aléatoires, reproductibles et imputables aux produits mis à disposition.
92. D'une manière générale, la présente garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient du Client ;
- si la difficulté de fonctionnement résulte d'une intervention effectuée sur les produits sans autorisation.
93. Cette garantie est fournie sous réserve :
- d'une exploitation dans les conditions normales ;
- que le Client ait respecté les procédures visées dans le document d'utilisation et dispose de la compétence nécessaire à cette fin.
12.2 GARANTIE RECIPROQUE DE JOUISSANCE PAISIBLE
94. eMANA garantit au Client qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation de ses applications informatiques.
95. eMANA prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon.
96. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
- que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;
- que eMANA ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
97. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de eMANA en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d'auteur du fait de l'utilisation de ses applications informatiques.
98. Le Client garantit eMANA qu’elle dispose de l’ensemble des droits attachés à ses données.
99. Le Client garantit eMANA contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les données du Client auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte.
100. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par eMANA pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le Client.

12. GARANTIES
12.1 GARANTIE CONTRACTUELLE
91. eMANA accorde au Client une garantie contractuelle pendant un délai d’un (1) mois à compter d'entrée en vigueur du Contrat, en cas de survenance de pannes ou d'anomalies non aléatoires, reproductibles et imputables aux produits mis à disposition.
92. D'une manière générale, la présente garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient du Client ;
- si la difficulté de fonctionnement résulte d'une intervention effectuée sur les produits sans autorisation.
93. Cette garantie est fournie sous réserve :
- d'une exploitation dans les conditions normales ;
- que le Client ait respecté les procédures visées dans le document d'utilisation et dispose de la compétence nécessaire à cette fin.
12.2 GARANTIE RECIPROQUE DE JOUISSANCE PAISIBLE
94. eMANA garantit au Client qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation de ses applications informatiques.
95. eMANA prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon.
96. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
- que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;
- que eMANA ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
97. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de eMANA en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d'auteur du fait de l'utilisation de ses applications informatiques.
98. Le Client garantit eMANA qu’elle dispose de l’ensemble des droits attachés à ses données.
99. Le Client garantit eMANA contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les données du Client auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte.
100. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par eMANA pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le Client.
1 Sauf cas particulier, c’est la jurisprudence qui a fixé les règles de droit commun des clauses de non-responsabilité ou limitatives de responsabilité contractuelle. En principe, la liberté des conventions impose la validité des clauses d’exonération ou limitatives de responsabilité. La clause d’exonération peut affecter les conditions de la responsabilité en écartant une ou plusieurs obligations déterminées ou encore affecter les effets de la responsabilité, soit en écartant un type particulier de dommage, soit en limitant l’intervention de cette responsabilité à un certain délai ou
12.3 GARANTIE DE DISPONIBILITE
101. eMANA garantit au Client la disponibilité des applications informatiques selon le taux de disponibilité et les niveaux de services définis en annexe « Niveaux de service ».
102. En cas de manquement aux niveaux de service contractuels, les pénalités dues, en application de l’annexe précitée, constitue l’unique et seul recours du Client de ce fait.
13. RESPONSABILITE
13.1 RESPONSABILITE DE eMANA
103. La responsabilité de eMANA ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents aux réseaux de communications électroniques ou présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.
104. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de eMANA ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.
105. eMANA n’est tenue que d’une obligation de moyens.
106. eMANA n’est en effet pas responsable à l’égard du Client :
- de l’inaccessibilité du contenu hébergé, si l’origine de cette inaccessibilité ne résulte pas des équipements réseau relevant de la maîtrise de eMANA, la charge de la preuve de cette origine incombant au Client ;
- des intrusions illicites ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe du Client, sauf s’il est démontré qu’elles résultent d’une défaillance de eMANA dans la sécurisation de son réseau ;
- du préjudice subi par des tiers du fait du contenu hébergé, dont le Client a seul la maîtrise.
107. La responsabilité de eMANA ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. La seule réparation à laquelle pourra prétendre le Client en cas d’inexécution par eMANA d’une obligation contractuelle relative à l’hébergement consiste dans la fourniture effective de la prestation concernée ou, en cas de non-respect du niveau de disponibilité garanti, dans le paiement des pénalités.
108. Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne sauraient ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du Client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes.
109. Dans tous les cas, si la responsabilité de eMANA devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par eMANA, au titre de l’exécution de la prestation d’hébergement, pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.
13.2 RESPONSABILITE DU CLIENT
110. Le Client s’engage à utiliser le service sous sa responsabilité exclusive.
111. Le Client est seul responsable de l’utilisation conforme au Contrat, ses annexes et de la documentation par les utilisateurs.
112. Le Client est en outre seul responsable des données hébergées par eMANA au titre du Contrat.
113. Il appartient au Client de vérifier la licéité de ses données.
114. Le Client garantit eMANA contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, du fait du contenu hébergé, notamment sur le fondement de la réglementation applicable aux fournisseurs d’hébergement.
115. Le Client garantit également eMANA contre toute action d’un tiers fondé sur le fonctionnement ou sur le mauvais fonctionnement du service exploité par le Client dans le cadre du Contrat.
14. PREJUDICE
116. D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité de eMANA n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
117. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.
118. La responsabilité de eMANA est, d’un commun accord limité aux sommes effectivement versées par le Client 1.
119. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat 2.
à un certain montant. Une telle clause ne trouvera toutefois pas s’appliquer en cas de dol du débiteur ou de ses préposés ou encore de faute lourde jugée équivalente au dol.
2 A défaut, il a été jugé par la Cour d’appel de Paris et confirmé par la Cour de cassation que la clause était anéantie, (Civ. 1ère, 19 déc. 2006, inédit).
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société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 792-272-890
120. eMANA atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
121. A ce titre, eMANA s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au Contrat.
122. Le Client renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre eMANA, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.
15. PROPRIETE
15.1 SAVOIR-FAIRE
123. eMANA conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.
15.2 PROPRIETE DES SERVICES
124. eMANA concédera au Client un droit d’utilisation à distance des applications informatiques, ainsi que la création d’une base de données regroupant l’ensemble des données correspondant à la mise en oeuvre des services demandés par eMANA.
125. Les applications informatiques, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de eMANA, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
126. Tous les éléments composant les applications informatiques, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par eMANA au Client sont et restent la propriété exclusive de eMANA ou de ses partenaires.
127. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur les applications informatiques, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.
128. eMANA concède au Client, qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation de ses applications informatiques, pour le nombre d’utilisateurs et le nombre de connexions prévus dans l’annexe « Description du service », pour toute la durée du Contrat.
129. Selon l’option, ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à partir de la connexion du Client à son serveur (ou un serveur géré par lui-même et mis à disposition) ou au serveur de eMANA depuis son serveur, et uniquement pour l'utilisation des fonctionnalités des applications informatiques éditées par eMANA dans le cadre de l’utilisation du service et pour l’exploitation par le Client du résultat des traitements.
130. L'utilisation non expressément autorisée par eMANA au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
131. Ainsi, est-il notamment interdit au Client de procéder à :
- Toute représentation, diffusion ou distribution des applications informatiques et de la documentation d'utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
- toute forme d'utilisation des applications informatiques et de la documentation d'utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement des applications informatiques et de la documentation d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des applications informatiques et de la documentation d'utilisation ;
- toute utilisation par le Client pour un traitement non autorisé par eMANA ;
- toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiant.
15.3 LOGICIELS TIERS
132. Les logiciels des partenaires de eMANA utilisés par le Client dans le cadre de l’accomplissement du Contrat sont soumis à licence.
133. Les conditions d’utilisation des logiciels des partenaires sont spécifiquement définies par les éditeurs respectifs partenaires.
134. Les conditions d’utilisation sont communiquées préalablement au Client par eMANA.
135. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des logiciels concernés et à appliquer les conditions des contrats de licence des éditeurs concernés partenaires de eMANA.
136. Le Client est informé que le non-respect des conditions d’utilisation des licences des logiciels des partenaires constitue une contrefaçon.
137. Toute utilisation non expressément autorisée par les conditions des contrats de licence est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
138. Le Client s'interdit de procéder à toute copie du logiciel, à toute reproduction et adaptation, qu'elle soit totale ou partielle non autorisées, sauf disposition légale contraire impérative.
139. Nonobstant toute clause contraire, les garanties liées aux recours de tiers portant sur les logiciels tiers sont entièrement et exclusivement régis par les licences des logiciels tiers ; aucune garantie expresse ou implicite n’est accordée par eMANA au Client.
16. SOUS-TRAITANCE
140. Le Contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part de eMANA.
17. REFERENCES COMMERCIALES

141. eMANA pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
18. CONFIDENTIALITE
142. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.
143. Les Parties s’engagent naturellement à :
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucun façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
19.1 FORMALITE PREALABLE
144. Chacune des Parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
19.2 GARANTIE
145. Chacune des Parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.
19.3 DROIT DES PERSONNES
146. Les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
19.4 SECURITE
147. eMANA s’engage à mettre en place les procédures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément à l’annexe « Description du service ».
148. Le Client déclare et garantit eMANA que les procédures et moyens décrits à l’Annexe « Description de service » sont adaptés à la nature des données et des risques présentés par le traitement qu’il met en oeuvre.
149. eMANA, en sa qualité de sous-traitant de données à caractère personnel, ne peut agir que sur instructions du Client, en sa qualité de responsable du traitement.
150. Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque eMANA agit dans le cadre de l’exécution des présentes.
151. En cas de flux de données vers un pays tiers à l’Union européenne, le Client fait son affaire de l’accomplissement des formalités requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
19.5 COOKIES
152. Le Client reconnaît la possibilité pour eMANA d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.
153. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client.
154. Les cookies ne contiennent que les pages visitées par le Client.
20. REQUISITION LEGALE ET REGLEMENTAIRE
155. Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données et de documents de toutes natures par une autorité légale ou réglementaire ou une haute autorité administrative, sur réquisition légale ou réglementaire concernant le Client, eMANA s’engage à :
- informer préalablement le Client sauf interdits légaux ;
- réaliser des opérations dans les termes de la réquisition.
156. L’ensemble des frais et honoraires seront facturés au Client sur la base du catalogue annuel des prestations de eMANA au jour de la demande.
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21. RESOLUTION-RESILIATION
157. En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
22. REVERSIBILITE
158. En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, eMANA restituera au Client à sa demande, l’ensemble des données et informations détenues par eMANA.
159. Dans ce cadre, l’accès distant aux applications informatiques accordé au Client ne sera plus autorisé et celui-ci s’engage à ne plus l’utiliser ou tenter de l’utiliser.
23. FORCE MAJEURE
160. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.
161. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties.
162. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale des présentes..
24. BONNE FOI
163. Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
25. TOLERANCE
164. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
165. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
26. SINCERITE
166. Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
167. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
168. Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, de la part du Client.
169. Le Contrat est reconduit par période annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties respectant un préavis d’un (1) mois, notifiée par lettre recommandée avec AR.
27. INDEPENDANCE DES PARTIES
170. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.
171. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.
172. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
173. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
28. INDIVISIBILITE
174. Le Contrat et les contrats associés forment un tout indivisible de sorte que l’une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les obligations visées au titre de l’autre contrat.
29. CESSION DU CONTRAT
175. Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
30. TITRES
176. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
31. NULLITE
177. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
32. INTEGRALITE
178. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
179. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au Contrat.
33. PRESCRIPTION
180. Toutes les actions judiciaires entre les Parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
34. DOMICILIATION
181. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
35. LOI APPLICABLE
182. Le Contrat est régi par la loi française.
183. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires3.
184. De manière expresse, les Parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 à leurs relations contractuelles et ce, en application de l’article 6 de ladite Convention.
36. CONCILIATION
185. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ».
186. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
187. L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation.
188. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
189. Cette clause est juridiquement autonome du Contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
37. JURIDICTION
190. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce d’Aix en Provence, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.