Conditions générales de vente : Eolia Software

CONDITIONS CONTRACTUELLES D’UTILISATION DES SOLUTIONS SAAS EOLIA  

ENTRE LES SOUSSIGNEES  

EOLIA SOFTWARE, SASau capital de 120.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 484141395et dont le siège social est 300Route Nationale 6,Bois des Côtes, 69760Limonest.  

Ci-après désignée «EOLIA»,  

D’une part,  

ET  

Le Client ayant signé une Proposition commerciale ou un Bon de commande avec EOLIA   

Ci-après désignée «le Client»,  

D’autre part,  

Ci-après également désignée individuellement «une Partie» ou collectivement «les Parties ».  

Il est préalablement rappelé que:  

La société EOLIA conçoit et édite des solutions en mode Saas  dédiées à troisprocessusen matières de ressources humaines (RH) : le recrutement, la mobilité interne,et le talent management.   

Le Client s’est déclaré intéressé pour bénéficier des fonctionnalités de ces solutions logicielles RH  

Le Client reconnaît avoir fait part de l’ensemble des éléments déterminantsde ses attentes et besoins permettant dès lors à EOLIA d’établir sa proposition commerciale et avoir pu obtenir l’ensemble des informations et conseils utiles,suite notamment à une démonstration gratuite,lui permettant de s‘assurer que les solutions logiciellesd’EOLIAsont en adéquation avec ses besoins et son activité.   

En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.  

Pour l'exécution et l'interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le présent Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après:  

Anomalie: désigne tout dysfonctionnement reproductible, imputable à tout ou partie de la Solution.   

Anomalie bloquante: Anomalie interdisant l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités, sans qu’il existe de solution de contournement.  

Anomalie majeure: Anomalie interdisant l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités pouvant faire l’objet d’une solution de contournement dans l’attente de sa correction définitive.  

Anomalie mineure: Anomalie non gênante, mais dérangeante au regard d’une utilisation conviviale de la fonctionnalité en causequi fait l’objet d’une Mise à jour ou nouvelle Version.   

Bon de commande: désigne le document identifiant toute souscription complémentaire de Prestations et/ou Services Saas et/ou Utilisateurssi le Clienta déjà signé une Proposition commerciale. Le Bon de commande est régi  par le Contrat.A défaut de Proposition commerciale signée, le Bon de commande remplace cette dernière au titre des dispositions du Contrat   

Contrat: désigne l’ensemble des documents visés à l’article 4.  

Développements spécifiques: désigne tout programme et/ou interface logiciel développé par EOLIA, pour les besoins du Client et non compris dans la Solutionà partir d’un cahier des charges rédigé par le Client.  

Données:désignent lesdonnées et informations du Client traitées par la Solution par le biais du Service Saas, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978et du règlement général sur la protection des données.   

Mise à jour: désigne tout patch correctif  de la Solutionainsi que toute évolution fonctionnelle mineureModule: désigne un ensemble fonctionnel et métier de la Solutionpouvant être souscrit par le Client et listé en annexe 1.  

Paramétrage: désigne toute action de modification de la configuration standard de laSolutionau regard des besoins du Client, par EOLIA ou le Client, n’impliquant pas la modification du code source de la Solutionet/ou toute interfaçage avec un Produit tierstels que listés en annexe 1.  

Plateforme: désigne l’architecture, tant technique qu’applicative hébergeant les Données et permettant la fourniture des Services Saaset accessible par l’Utilisateur.    

Premier niveau de Paramétrage: paramétrage de la Solutionselon les réponses du Client aux questionnaires pré établis.  

Prestation: désigne tout service réalisé par EOLIA associé à la Solutionet notamment de la formation, du Paramétrage ou la réalisation de Développement spécifiqueen vue de la fourniture des Services Saas   

Produit tiers: désigne tout programme ou solution logicielle et/ou portail internetet/ou APIédité par un tiers et interfacé avec la Solution en vue de fournir des Services Saas. Les Produits tiers sont visés en annexe  1.  Proposition commerciale: désigne le document signé par le Client, à défaut du présent Contrat, détaillant  les Services et Prestations souscrits et constatant le consentement du Client sur les termes du Contrat.     

Solution: désignele programme progiciel édité par EOLIA et pouvant comprendre plusieurs Modules   

Services Saas: désignent la mise à disposition de la Solution en mode Saas le cas échéant interfacée avec un ou des Produits tiers et son maintien en conditions opérationnelles suivant lesconditions visées dans la Proposition commerciale   

Ticket: désigne l’enregistrementd’une demande de support et/ou d’une Anomalie et son historique de prise en charge associéet/ou toute utilisation du support téléphonique d’EOLIA. L’historique d’un Ticket reste accessible au Client sur une période de douze (12) mois à compter de sa clôture.    

Utilisateur: désigne toute personne physique travaillant pour le compte du Client, que celle-ci soit salariée ou non du Client, et accédant au Services Saas. Les modalités de décompte des Utilisateurs, qu’il s’agissed’utilisateurs nommés ou devalorisation en nombre deconnexions simultanées sont visées dans la Proposition commerciale.  

Version: désigne une évolution fonctionnelle ou technologique de la Solution pouvant notamment comporter des évolutions légales ou réglementaires.   

En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, les documents de rang supérieur prévaudront.  

En cas de contradiction entre un document et ses annexes, le document principal prévaudra.  

Toutes les modifications apportées, en cours de Contrat, aux documents cités ci-dessus donneront lieu à un avenant au présent Contrat.  

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des Partieset à défaut à la date de signature d’une Proposition commerciale ou d’unBon de commande par le Client.   

Sauf période distincte visée dans la Proposition commerciale, Les Services Saas sont conclus pour une période initiale annuelledébutantà la date visée à l’article 6.6  et se renouvelleront par tacite reconduction pour une même période, à la fin de la période initiale ou de toute période de reconduction,sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant la fin de lapériode en cours.   

6.1.PRÉ-REQUIS  

Le Client s’est assuré de ce que la configuration de ses propres systèmes d’informations et les conditions d’environnement réseau nécessaires au bon fonctionnement de la Solution respectent les prérequis visés par EOLIA en annexe1.   

Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée des Services d’une part, une ligne téléphonique fixe aux fins de permettre à EOLIAde contacter le Client dans le cadre de l’exécution des Services et d’autre part, un accès réseau par voie électronique à la Plateforme lui permettant de bénéficier des Services Saas.   

Toute indisponibilité du Client ou de son réseau ou de la dégradation de ce dernier dans le cadre de Services repoussera d’autant les délais incombant à EOLIAou la qualité des ServicesSaas, dans le cadre de l’exécution de ses ServicesSaas.  

Le Client s’engage à faire usage de la Solution conformément à sa destination et pour ses seuls besoinset/ou d’autres bénéficiairestels qu’identifiés dansla  Proposition commerciale.  

EOLIA se réserve le droit de refuser la réalisation de tout Paramétrage sollicité par le Client qui lui apparaitrait illicite.  

6.4.OPÉRATION DE MIGRATION  

Dans l’hypothèse où  la mise en œuvre des Services Saas impliquerait préalablement des Prestations de migration de Données, le Client est seul responsable de la qualitéet la complétude de ces dernières, objet de la migration.  

6.5.PRESTATIONS ASSOCIÉES  

Ces dernières sont mises en œuvre suivant les éléments visés dans la Proposition commerciale. Acet effet, le Client s’assure de bénéficier des disponibilités et ressources nécessaires à la mise en œuvre des Prestations suivant les délais convenus entre les Parties.   

6.6.MISE À DISPOSITION DES SERVICES SAAS   

Ces derniers débutentdès que le Client estinformé par courrier électronique de la finalisation du Premier niveau de Paramétrage.  

 A cet effet, EOLIA générera, suivant le nombre d’Utilisateurs le nombre d’accès nécessaires à l’utilisation de ServicesSaascomprenant un identifiant et un mot de passe.  

Le Client reste libre à réception du ou des mots de passe de modifier ce(s) dernier(s).  

En cas de perte du mot de passe, le Client pourra se connecter sur la Plateforme à la rubrique dédiée «mot de passe oublié »   aux fins de faire rétablir son accès.   

EOLIAn’aura en aucun cas connaissance des mots de passedéfinis pour chacun des Utilisateurs, tout accès et utilisation des Services Saasétant fait sous l'entière responsabilité du Client.   

6.7.INTÉGRATION DE PRODUITS TIERS   

Le Client est informéde ce que les Produits tiersinterfacés avec la Solution,peuvent être gratuitsou payants. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de souscrire directement auprès de l’éditeur concerné tout droit d’utilisation associé à ces Produits tiers et d’assurer,le cas échéant,le paiement de la redevance correspondante.   

Pour les besoinsde réalisation des Services Saas, le Client communiquera à EOLIA tout identifiant/clé ou système d’authentification relatifauxProduits tiersutilisés.  

6.8.OBLIGATION DE COLLABORATION  

Chaque Partie se doit d’employer et de mettre à disposition un personnel qualifié en nombre suffisant pour la bonne exécution du Service.   

Chaque Partie se doit de communiquerà l'autre, dès qu’elle en a connaissance et de manière suffisamment documentée, toute information ou événement susceptible d’influer sur le déroulement des Services et/ou Prestations. Toute communication de la sorte fait l’objet d’une évaluation de son impact par le responsable EOLIA désigné, en concertation avec l’interlocuteur, désignédu Client, cette évaluation étant accompagnée, le cas échéant, de propositions d’actions et/ou de leurs conséquences financières.  

6.9.HÉBERGEMENT  

EOLIA s’interdit d’héberger les Données objet des Services Saas en dehors de l’Union européenne.  

6.10.DESTRUCTION DES DONNÉES  

Pour des raisons de sécurité,le Client reconnait que s’il avait omis de résilier les Services mais que le nombre d’Utilisateur seraitnul sur douze (12) mois consécutifs,  EOLIA procédera à la destructiondes Données initialement objet des Services.   

7.1MAINTENANCE CORRECTIVE DE LA SOLUTION  

Le Client reconnaît que le présent Service ne saurait s’analyser en une formation ou une aide à l’utilisation de la Solution.  

Afinde coordonner la communication entre EOLIA et le Client, ce dernier désignera un interlocuteur ayant reçu la formation nécessaire qui sera l'interlocuteur d’EOLIA pour l’exécution des présents ServicesSaas et notamment la gestion des Utilisateurs.  

Les différents délais applicables à la prise en charge et la correction des Anomalies sont visés dans la Proposition commerciale.   

7.2MAINTENANCE ÉVOLUTIVEDE LA SOLUTION  

Dans le cadre de l’amélioration continue de la Solution, et sous réserve de notification écrite d’un préavis, EOLIA procédera à l’installation de Mise à jour et/ou nouvelle Version.  

Dans l’hypothèse d’une refonte significativedu domaine légal ou réglementaire applicable aux fonctionnalités de tout ou partie de la Solution, la mise en œuvre d’une nouvelle Version pourra donnerlieu au paiement d’une redevance complémentairepour en bénéficier.  

Le Client reconnaît par ailleurs que la Solution objet du Contrat fonctionne avec des solutions logicielles tierces préalablement homologuées par EOLIA, et notamment les navigateurssur internet.  

Dans ces conditions, EOLIA fera ses meilleurs efforts pour rendre compatible la Solution avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs préalablement  homologués amèneraient à limiter certaines fonctionnalités de la Solution, EOLIA, dans l’attente de publication d’une Version ou Mise à jour de sa Solution et/ou correction du navigateur tiers pourra proposer une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre navigateur par le Client.  

Le Client reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'information. En conséquence, la responsabilité d’EOLIA s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme.  

Le Client reconnaît que la responsabilité d’EOLIA ne saurait être engagée au titre de la suspensionou ladégradation du Service ayant pour origine des Données misesen ligne par le Client et contenant des virus ou programmes malveillantsou générant des courriers non sollicités (spams).  

9.1.OBLIGATIONS D’EOLIA  

Dans le cadre de l'exécution de ses Prestations et Services, EOLIAs’engage à accomplir les tâches suivantesdans le cadre d’une obligation de moyen:   

Chacune des Parties restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution du Service (l’ensemble de ces droits et éléments ciaprès dénommés les «Eléments »).  

Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Eléments lui appartenant.  

10.1PÉRIMÈTRE DES DROITS D’UTILISATION  

EOLIAconcède au Client, pour la durée de souscription des Services Saas, un droitd’utilisation en ligne, personnelle, non cessible et  non transférable de la Solution, pour le nombre d’Utilisateursvisés dans la Proposition commerciale. Le Client bénéficiera des mêmes droits d’utilisation s’agissant des Mises à jour et Versions installées. S’agissant des Produit tiers, les termes et conditions d’utilisation sont régis par les conventions conclues directement par le Clientauprès de l’éditeur du Produit tiers et à défaut,par toute condition d’utilisation telles que figurant sur le site de l’éditeur du Produit tiers.   

10.2INVENTIONS,CRÉATIONS,MÉTHODES ET SAVOIR FAIRE  

Toute invention, création, découvertes, méthodes, procédés et savoir-faire appartenant antérieurement à la signature du Contrat à l’une des Parties resteront sa propriété.  

EOLIAn’acquiert pas la propriété des inventions, créations, découvertes, méthodes, procédés et savoir-faire du Client existants antérieurement à la réalisation du présent Contrat.  

10.3GARANTIE   

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise à travers les Services Saas et resteseul responsable des Données traitées par lui. EOLIA ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus traités par le Client via les Services Saas.   

Le Client déclare détenir sur les Données hébergées dans le cadre des ServicesSaasles droits qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle,l'autorisant à utiliser les Services Saas et s’engage à ne pasutiliser les Services Saas en violation de la loi  

Le Client dégage EOLIA de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par le Client, de l'une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre EOLIA en cas de demande ou de recours à son encontre.  

Si EOLIA venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera leClient qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera EOLIA de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée à ce chef par une décision de justice.  

EOLIA pourra résilier le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier  le Client de ses Services.  

 Le Client a la qualité de «Responsable du Traitement» au sens de de la réglementation  et déclare respecter toutes obligations à cet effet en vue d’utiliser les Services Saas souscrits, EOLIA garantissant, en sa qualité de sous-traitant que les Prestations seront réalisées conformément à la réglementation,et suivant les principes visés en annexe 3.  

Aux fins de pouvoir bénéficier des Services Saas souscrits, le Client mandate EOLIAau sens des articles 1984 et suivants du code civil pour utiliser les clauses contractuelles types 2010/87/UE visées en Annexe 4 en son nom et pour son compte.  

EOLIA ne conservera les Données et notamment les Données Personnelles que pendant la durée nécessaire à l’exécution du Service au titre du Contrat ou pendant  toute période supplémentaire requise par la réglementation et convenue avec le Client.   

EOLIA ne pourra en aucun cas utiliser les Données du Client, qu’elles soient personnelles et/ou anonymisées, à des fins autres que l’exécution du Service.  

12.CONDITIONS FINANCIERES  

12.1.MONTANT ET PRIX DU CONTRAT  

Le coût des Services Saas est fonction du nombre d’Utilisateurs.Les Services Saas sont payablessuivant la fréquence visée dans la Proposition commerciale.  

La facturation débute dès la mise à disposition des Services Saas.   

Les Prestations sont payables selon les termesvisésdans la Proposition commerciale.     

12.2.PAIEMENT DU PRIX  

Les factures émises par EOLIAsont payables à 30 (trente) jours fin de mois, sauf mise en œuvred’un prélèvement automatique, comptant, nettes et sans escompte.  

Tout retard de paiement des sommes dues à EOLIAentraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.  

En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, EOLIAse réserve, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services et Prestations en en cours et de façon générale la poursuite du Contrat jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit le Contrat.  

12.3.RÉVISION DU PRIX  

Les Prix des Services seront révisés chaque année, au mois de janvier, par application de la formule suivante :  

Les risques relatifs à l'utilisation de la Solution incombent entièrement au Client.   

EOLIA ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de chiffres d’affaire, de bénéfice, de clientèle ou de gain espérés, actions de tiers,inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données.   

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’EOLIA serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive est limitée:  

14.1.RÉSILIATION POUR FAUTE  

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat que la Partie victime estime suffisamment grave, la Partie lésée pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse,et sauf meilleur accord convenu entre les Patries, procéder à la résiliationde plein droitdu Contrat.  

14.2.RÉSILIATION EN CAS DEFORCE MAJEURE  

Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 16.4perdurait six (6) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans qu’il puisse être fait état d’un quelconquepréjudice.  

14.3.CONSÉQUENCE DE LA RÉSILIATION  

En cas de résiliation du présent Contrat, les Parties conviennent qu'elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Client des sommes dues à EOLIAà la date effective de résiliation du Contrat.  

15.REVERSIBILITE  

La réversibilité a pour objet de permettre au Client la restitution des Données, s’il le souhaite et la poursuite d’exploitation des Données, soit par un tiers, soit en interne.  

Les dispositions du Contrat survivront au terme ou à la résiliation de ce dernier pour les besoins, le cas échéant, de la finalisation des opérations de réversibilité.  

A défaut de toute demande du Client d’obtenir la restitution de ses Données et passé un délai de 1 (un) mois du terme ou de la résiliation effective des Services Saas, les Données seront automatiquement détruites.  

16.DIVERS  

16.2.OBLIGATIONS SOCIALES  

Le personnel d’EOLIAaffecté à la réalisation d’un Service chez le Client travaille en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire d’EOLIA, qui contrôle la bonne exécution des prestations et suit régulièrement l’avancement des activités.   

EOLIAassure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel ainsi que la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux et son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail.   

16.3.NON SOLLICITATION DE PERSONNEL  

Chacune des Partiesest consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, EOLIA rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de ses Services Saas et Prestations. En conséquence, chacune des Parties  s'interdit de prendre à son service, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société mère, d'une société filiale ou d'une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l’autre Partie.   

Cette interdiction prend fin 1(un) an après la fin de la réalisation des Services Saas. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d'appointements bruts de la personne concernée.   

16.4.FORCE MAJEURE  

Aucune des Parties aux présentes ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les redressements ou liquidations judiciaires ou liquidation amiable des sous-traitants.  

La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.   

16.5.CESSION –SOUS-TRAITANCE  

Le Contrat ne pourra être cédé sans l’autorisation écrite et préalable d’EOLIA, tout refus devant être raisonnablement motivé.   

EOLIAest expressément autorisée par le Client à céder le Contrat.  

EOLIA reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services et/ou Prestations suivant les limites et conditions visées en annexe 3 lecas échéant.Il est expressément convenu entre les Parties que toute demande d’interfaçage ou d’intégration de la Solution avec un Produit tiers ne saurait faire naître une relation de sous traitance entre EOLIA et l’éditeur du Produit tiers.  

16.6.ASSURANCE  

Chacune des Parties est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.  

16.7.STIPULATIONS  

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s); les autres stipulations garderont toute leur force et portée.  

16.8.INTÉGRALITÉ DU CONTRAT  

Le Contrat contient l'intégralité des obligations des Parties.  

Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.  

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.  

Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui le régissent.   

16.9.NON RENONCIATION  

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.  

16.10.OBLIGATIONS À L’EXPIRATION DU CONTRAT  

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles «Confidentialité» et «Non sollicitation du personnel ».   

16.11.INDÉPENDANCE DES PARTIES  

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties.  

16.12.TITREDES ARTICLES DU CONTRAT  

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.  

16.13.LOI APPLICABLE,CLAUSE DE TERRITORIALITÉ ET ATTRIBUTIONDE COMPÉTENCE  

Le Contrat est régi par le droit français.  

Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation des documents contractuels liant les Parties, seront soumises, à défaut d'accord amiable en cas de conciliation, auxtribunaux compétents de LYON.