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Conditions générales de vente : FactorFX

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles FACTORFX effectue ses ventes et prestations. Elles s’appliquent à l’ensemble des produits et services fournis par FACTORFX à ses Clients qui ne peuvent en conséquence se prévaloir d’une quelconque disposition de leurs propres conditions générales et/ou particulières

Les termes et conditions spécifiques à chaque offre sont le cas échéant décrits dans les offres commerciales.

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissante :

- Le devis validé et la demande d’Ouverture de Compte Client signés,

- Le cas échéant, les Conditions particulières décrites dans l’offre commerciale ;

- Les présentes Conditions Générales de Ventes.

En cas de contradiction entre ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

FACTORFX se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions Générales de Ventes ou Particulières. Toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après sa notification, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.

ARTICLE 2 - MODIFICATION/ANNULATION DE COMMANDES

Les modifications ou annulations de commandes ne seront réputées acceptées qu'après l'accord écrit de FACTORFX. Elles pourront donner lieu à la perception d’une indemnité forfaitaire.

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT

La durée initiale du contrat est définie d’un commun accord entre les parties dans le Devis.

Dans le cas d'un abonnement, la durée initiale du contrat, est sauf dispositions spécifiques, de 12 mois et ne pourra être inférieur à 6 mois.

Elle court à compter de la date de facturation.

A l’issue de cette durée, le contrat se renouvelle par tacite reconduction :

- par période de 12 mois, pour un contrat initial de 12 mois sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant le terme de la période en cours.

- par période de 6 mois, pour un contrat initial de 6 mois sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception 1 mois avant le terme de la période en cours.

En cas de résiliation avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du Client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé du Prestataire à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement.

ARTICLE 4- CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Pour permettre à FACTORFX de mener à bien les prestations, le Client apportera sa collaboration et veillera notamment à :

- Mettre à disposition de FACTORFX toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations,

- Mettre le personnel de FACTORFX en rapport avec toutes les personnes de son entreprise concernées par les prestations,

- Désigner un responsable de l'ensemble de l'opération, investi d'un pouvoir de décision et possédant toutes les compétences techniques lui permettant de prendre toute décision à l'égard des solutions proposées par FACTORFX,

- Ne pas retarder les validations requises,

- D’une manière générale, informer sans délai FACTORFX de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution des prestations au titre du présent contrat.

En cas de difficultés nées du non-respect par le Client des obligations mises à sa charge ou en cas de changement dans la définition des données de départ, les délais d'exécution pouvant être prévus dans le contrat initial seront révisés en conséquence.

Si les prestations nécessitent une exécution sur le site du client, le personnel de FACTORFX exécute sa prestation selon l’horaire, la durée convenus entre les Parties définis dans le contrat initial et dans le respect des règles conventionnelles du SYNTEC. Le personnel de FACTORFX n'effectue, en principe et sauf accord préalable, aucune heure supplémentaire.

Toutefois, si les prestations nécessitent la mise en place de conditions particulières de travail, celles-ci entraîneront la facturation de majorations définies par avenant au contrat initial. (cf article 8 )

ARTICLE 5 –VALIDATION / RECEPTION

Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier le bon fonctionnement de la prestation fournie et leur conformité avec la commande.

FACTORFX est dégagé de toute responsabilité concernant les erreurs de quantité ou avaries non signalées dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent.

Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent devra être signalée à FACTORFX par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception de la marchandise ou de la prestation. Si la non- conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de FACTORFX se limitera, à son choix ; soit à la correction de la non-conformité ou du vice, soit à l'échange de la marchandise pour remplacement, soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans l’accord écrit préalable de FACTORFX et respect de ses instructions pour la réexpédition.

ARTICLE 6 - LOCATION

En cas de location de matériel, la mise à disposition qui en résulte n’entraine pas le transfert de propriété desdits équipements, qui restent la propriété de FACTORFX pendant toute la durée du contrat et devront être restitués par le Client à FACTORFX, dans l’état dans lequel ils se trouvaient au jour de la mise à disposition (en tenant compte de l’usure normale), dans les quinze (15) jours suivant la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit. A défaut, ils seront facturés au Client sur la base du tarif officiel du constructeur ou de tel qu’en vigueur à la date de signature du contrat.

Le Client doit souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et pour la valeur totale des équipements neufs, toutes polices couvrant les dommages que pourraient subir les équipements et les dommages qu’il pourrait subir du fait du dépôt des équipements dans ses locaux.

En cas de perte ou de dommage empêchant la restitution des équipements en bon état, le Client sera redevable, nonobstant toutes pénalités et dommages et intérêts que FACTORFX pourrait solliciter, des frais de réparation ou de remplacement à neuf, sauf faute ou négligence avérée de FACTORFX. Pendant toute la durée du contrat, le Client s'interdit d'ajouter tout élément aux équipements, de les modifier ou d'effectuer toute opération susceptible de perturber leur fonctionnement ainsi que de les déplacer sans autorisation préalable

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations, FACTORFX s’engage en cas de défectuosité, à remplacer le produit mis à disposition par un produit identique ou comparable présentant les mêmes qualités substantielles que le produit remplacé.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES LIMITATION DE RESPONSABILITE

FACTORFX s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le bon fonctionnement de ses produits et services. Elle est tenue par une obligation de moyens. Elle se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des services fournis sans que ces modifications n’entrainent de modifications substantielles.

Le Client met à disposition de FACTORFX tous les moyens et fournit toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement des produits et/ou services.

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de FACTORFX devra être formulée par le Client sous 48 heures à compter du fait générateur, sous peine d’irrecevabilité.

Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques, ses performances, ses limites techniques et le type d’informations qui y est disponible. Il déclare avoir reçu une information suffisante sur les produits et services offerts par FACTORFX.

Il s’engage à prendre connaissance de tous documents techniques qui lui seront remis par FACTORFX et de manière générale à suivre les conseils d’utilisation et d’entretien qui lui seront donnés. Il s’engage à se conformer aux protocoles, aux standards en usage et à venir, notamment sur Internet, et à la règlementation en vigueur. Il s’engage à assurer lui-même la sauvegarde de toutes ses données et fichiers informatiques (sauf service de télé- sauvegarde ou de sauvegarde externalisée confié à FACTORFX).

FACTORFX n’assume aucune responsabilité sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transitant par l’intermédiaire de son Centre Serveur. FACTORFX ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes et aux besoins particuliers du Client.

FACTORFX ne pourra être responsable de la fiabilité des transmissions des données, des temps d'accès, de transfert, de réponse, et ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou exempts d’erreur. FACTORFX ne pourra être tenue responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre du Client du fait de l’usage des services FACTORFX et de tous services accessibles via le réseau Internet.

D'une façon générale, le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou de ses préposés à FACTORFX ou à des tiers, du fait de son utilisation des services de FACTORFX.

En conséquence et notamment, il s’engage à indemniser FACTORFX contre toute demande, réclamation ou condamnation dont FACTORFX pourrait faire l’objet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de FACTORFX serait établie, celle- ci serait limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de Clientèle, etc. ; ce dans la limite de la moitié du montant annuel payé par le Client pour les services concernés.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Le règlement des commandes et/ou prestations d’un montant inférieur ou égal à 750€ HT se fait comptant à la date de la commande par chèque ou virement bancaire.

Pour toutes commandes d’un montant supérieur à 750€ (hors contrat de support et maintenance), un acompte de 30% du montant global du devis sera facturé. Le règlement se fait par chèque ou virement 30 jours net à compter de la date de facturation

Le règlement des 70% restant dû se fait par chèque ou virement 30 jours net à compter de la date d’édition de facture par FACTORFX.

Les sommes facturées dans le cadre des abonnements annuels (contrat de support, contrat de TMA, pack OCS Pro) et dans le cadre des abonnements mensuels sont obligatoirement payables par le Client par prélèvement bancaire automatique, 30 jours net à compter de la date d’édition de facture par FACTORFX.

Toute commande émanant d’un pays étranger devra être soldés à signature pour que cette dernière soit prise en compte par FACTORFX.

Les prix stipulés au présent contrat s’entendent pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sur 5 jours ouvrés et dans les limites de l’horaire de référence, pratiqué entre 9H00 et 18H00 et précisé dans les conditions particulières.

Tous travaux effectués en dehors de ce cadre et/ou de l’horaire de référence feront l’objet d’une facturation particulière à définir aux conditions particulières.

Le paiement est réputé réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer, ne constituant pas un paiement. Dans le cadre des paiements comptants et lors du versement d’un acompte, aucune mise en production ou envoi de marchandises ne seront effectués par FACTORFX sans que le paiement des sommes demandées ne soit effectif.

En cas de règlement échelonné selon un accord particulier, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraîne l'exigibilité immédiate des autres échéances, même si ces dernières ont donné lieu à des traites.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu au paiement de pénalités à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet, et seront dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En outre, les frais de recouvrement seront supportés par le Client. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 25% des sommes dues sera exigible de plein droit au titre de clause pénale.

Les ventes se font au prix en vigueur au moment de la commande. Les prix sont hors taxes et hors frais de port.

Au-delà de la première année du contrat, les prix figurant aux conditions particulières sont indexés sur l’indice SYNTEC et seront automatiquement révisés dans cadre de la législation en vigueur par application de la formule suivante :

P = Po x (SI/So), dans laquelle :

P = montant révisé So = valeur du dernier indice SYNTEC connu à la date où le présent contrat a été établi

Po = montant initial SI = valeur du dernier indice SYNTEC connu à la date de révision.

ARTICLE 9 – SUSPENSION – RESILIATION - TERMINAISON

En cas de non-respect par le Client d’une des clauses des présentes dans les conditions générales ou les conditions particulières, et en particulier en cas de défaut de paiement du prix, FACTORFX se réserve le droit de :

- suspendre immédiatement le service concerné, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation de contrat du fait de FACTORFX, ni que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Client ;

- résilier, de plein droit, sans sommation, ni préavis, ni indemnité, tout contrat en cours. La résiliation pouvant être notifiée au Client par e-mail au contact de facturation indiqué par le Client (adresse tenue à jour par le Client).

En outre, FACTORFX pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut aussi décider de résilier toutes les autres commandes antérieures impayées du Client, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat, le Client cessera immédiatement toute utilisation du produit ou service concerné et restituera le matériel à FACTORFX sous quinze (15) jours maximums.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété de FACTORFX jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. Tout acompte versé par le Client restera acquis à FACTORFX à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

En cas de revendication, l’éventuelle dépréciation des produits, qu’elle qu’en soit la cause, sera à la charge du Client.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

« FACTORFX » est une marque française déposée à l’INPI.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de FACTORFX et de ses fournisseurs et à ne rien faire qui puisse y porter atteinte. Notamment, le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle des éditeurs sur les logiciels et sur toute documentation technique fournie et sur leurs marques. Au terme du contrat, qu’elle qu’en soit la cause, il s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’a pas acquis la propriété et à ne conserver aucune copie.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Par ailleurs, le Client autorise FACTORFX à utiliser son nom commercial et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

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