CONTRAT D’ABONNEMENT AUX SERVICES

 

Le présent Contrat d’abonnement aux services est conclu entre :

 GATEWATCHER SAS, ayant son siège social au 75 boulevard Haussmann, 75008, Paris, France et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 810 505 248 représentée par son Président, et :

La société ou organisation telle qu’identifiée à cet effet dans le Devis (ci-après le « Client ») 

Le Client et GATEWATCHER peuvent être parfois désignés individuellement en tant que « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

 

1.              DÉFINITIONS.  

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec la première lettre en majuscule :

1.1   Base de données : désigne la base de données créée et développée par GATEWATCHER de renseignements qualifiés, comprenant des indicateurs de compromission qui peut être mise à la disposition du Client, en partie ou en totalité, dans le cadre des Services et en fonction des limites et conditions prévues dans le Devis. Le contenu de la Base de Données est plus précisément décrit dans la Documentation et est susceptible d’évoluer avec le temps. La Base de Données est disponible dans plusieurs Standards et peut être utilisée par différents types de Solutions.

1.2   Clé API : désigne la clé d’accès qui est fournie à la signature du Contrat à chaque Utilisateur et qui autorise le téléchargement de l’API permettant l’accès aux Services.

1.3   Devis : désigne tout devis concernant un Service émis par GATEWATCHER ou tout Revendeur, à la demande du Client, dans le cadre du présent Contrat, lequel précise, entre autres, le nombre d’Utilisateurs, le(s) Service(s) choisis, ainsi que le type et le nombre de Solutions sur lesquelles les Services seront déployés.

1.4   Contrat : désigne le présent Contrat.

1.5   Documentation : désigne toute documentation disponible en Annexe A.

1.6   Données de Services : désigne les données, les informations, les communications ou tout autre élément que le Client, dans le cadre de son utilisation d’un Service, a reçu, envoyé et stocké dans le Service, y compris et sans s’y limiter, (i) les renseignements qualifiés extraits par le Client de la Base de Données dans le cadre du Service Threat Feed et (ii) les indicateurs de compromission envoyés par le Client dans le cadre du Service IOC Analysis.

1.7   Durée d’Abonnement : désigne la période pour laquelle le Client est abonné au(x) Service(s), cette période étant d’un (1) an[A1] .

1.8    Événement de Force Majeure : désigne les circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de GATEWATCHER, y compris, par exemple, une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail (n’impliquant pas les employés de GATEWATCHER), une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement de GATEWATCHER ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service.

1.9    

1.10  Plateforme : désigne le site édité par GATEWATCHER et permettant d’accéder aux Services, qui est accessible à l’adresse URL indiquée dans la Documentation ou n’importe quel site internet qui lui succèderait. Dans un tel cas, l’URL qui lui succéderait serait notifié avec un préavis d’un mois.

1.11 Revendeur : désigne toute société ou organisation qui a été spécifiquement autorisée par GATEWATCHER à promouvoir, vendre et distribuer les Services à des Clients.

1.12Services : désigne les services que le Client commande auprès de GATEWATCHER ou d’un Revendeur, après avoir accepté le présent Contrat et tels que prévus dans le Devis. Les Services sont accessibles via un API qui est téléchargeable par chaque Utilisateur via la Clé API. Les Services sont décrits dans la Section « Description des Services ».

1.13 Services de Support : désigne le support technique qui est fourni par GATEWATCHER en lien avec l’utilisation des Services ainsi qu’avec l’identification et les résolutions des erreurs des Services. Les Services de Support sont décrits en Annexe B.

1.14Standards : désigne les standards dans lesquels les informations issues de la Base de Données peuvent être délivrées au Client. Ces Standards sont susceptibles d’évoluer et GATEWATCHER n’apporte aucune garantie sur ce point. Les Standards sont indiqués dans la Documentation.  

1.15Solutions : désigne les solutions de sécurité informatique qui sont susceptibles d’utiliser les informations issues de la Base de Données aux fins de détecter des évènements de sécurité et de les analyser. Les Solutions peuvent être de trois types (i) solutions de détection réseau, (ii) solution de détection end-point et (iii) solution d’analyse (SIEM, SOC, CERT). Seules les Solutions pour lesquelles le Client a souscrit aux Services peuvent utiliser la Base de Données. Les Solutions interopérables avec les Services sont indiquées dans la Documentation et sont susceptibles d’évoluer à n’importe quel moment. GATEWATCHER n’apporte aucune garantie sur l’interopérabilité continue d’une quelconque Solution avec les Services.

1.16Temps d’indisponibilité prévu : désigne les temps d’arrêt prévus pour les mises à jour et la maintenance des Services, pour lesquels GATEWATCHER fera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Client à l’avance par email.

1.17Utilisateur : désigne une personne autorisée par le Client à utiliser le Service par le biais d’une Clé API. L’Utilisateur peut, par exemple, être un employé, un fournisseur ou un consultant du Client. Pour chaque Utilisateur, le Client doit indiquer à GATEWATCHER une adresse IP permettant de l’identifier afin qu’il soit autorisé à utiliser les Services. Les Utilisateurs sont autorisés à accéder au(x) Service(s) uniquement via les adresses IP indiquées par le Client à GATEWATCHER.

 

2.              OBJET DU CONTRAT ET ENTREE EN VIGUEUR

2.1Objet du Contrat. L’objet de ce Contrat est de définir les conditions selon lesquelles le Client souscrit et utilise les Services.

 

2.2Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les termes et conditions du Contrat et les termes de tout Devis, alors, les termes du Devis concerné prévaudront. 

 

2.3Entrée en vigueur. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par le Client (en ligne ou par écrit) (la « Date d’Entrée en Vigueur »).

 

3.               ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES

3.1Description des Services. Les Services permettent au Client (i) d’accéder à la Base de Données utilisable par une ou plusieurs Solutions pour faciliter la détection des menaces au sein d’un système d’information (le « Service Threat Feed ») et/ou (ii) de soumettre des données à la Plateforme pour comparaison avec la Base de Données et identification de celles qui seraient malveillantes (le « Service IOC Analysis ») et/ou (iii) d’accéder à une plateforme de visualisation graphique permettant d’investiguer dans la Base de Données (le « Service CTI Graphical Investigation Interface »). Les Services sont plus amplement décrits dans la Documentation.

 

3.2Fourniture des Services. GATEWATCHER (a) met à la disposition du Client les Services et la Base de Données conformément au présent Contrat et aux Devis applicables ; (b) fournit au Client, pour les Services, les Services de Support sans frais supplémentaires  [A2] ; (c) fera ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf (i) pendant les Temps d’indisponibilité prévu ; et (ii) pour toute indisponibilité causée par unÉvénement de Force Majeure.

 

3.3Fonctionnalités. GATEWATCHER s'engage à ce que (i) le Service Threat Feed présente les fonctionnalités permettant au Client d’accéder à la Base de Données, (ii) que le Service IOC Analysis présente les fonctionnalités permettent d’envoyer des données aux fins de comparaison avec la Base de Données et (iii) que le Service CTI Graphical Investigation Interface permettent l’accès à une plateforme de visualisation graphique pour rechercher dans la Base de Données, dans les conditions souscrites par le Client pour ses Utilisateurs et prévues dans le Devis, et ce pour toute la Durée d’Abonnement.De manière générale, les Services permettent d’assister le Client dans la détection et/ou l’identification de menaces au sein d’un système d’information. Le Client reconnaît et accepte que les Services ne permettent aucunement d’empêcher un incident de sécurité, ni de remédier ou de limiter les conséquences dommageables d’un tel incident.

 

3.4Restrictions d’utilisation. En plus de se conformer aux autres termes, conditions et restrictions énoncées ci-dessous dans le présent Contrat, le Client accepte de ne pas :

 (a) accorder de licence, de sous licence, de ne pas vendre, céder, revendre, louer, prêter, mettre en crédit-bail, transférer, attribuer, distribuer, partager ou donner accès aux Services, y compris à la Base de Données, notamment via la fourniture de sa Clé API, ni d’une quelconque autre manière, d’exploiter commercialement les Services ou de les mettre à la disposition de tiers, autres que les Utilisateurs autorisés dans le cadre des finalités de détection et d’analyse des incidents de sécurité du Client, tel qu’expressément autorisé par le présent Contrat ; (b) utiliser les Services pour accéder à la Base de Données pour le compte de tout tiers autre que les Utilisateurs ;

(c) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux concernés ;

(d) utiliser les Services d’une manière illégale, y compris, mais sans s’y limiter, en violation des droits à la vie privée d’une personne ;

(e) utiliser les Services, d’une quelconque manière que ce soit, pour réaliser des attaques informatiques, de quelque nature que ce soit et à l’encontre de quelque tiers que ce soit ;

(f) utiliser les Services pour aider, assister, faciliter ou accompagner d’une quelconque manière que ce soit, tout tiers dans la réalisation d’une attaque informatique et ce quelle que soit la personne visée par l’attaque ;

(g) utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui interfère ou perturbe l’intégrité ou la performance des Services et de leurs composants ;

(h) tenter de déchiffrer, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou de découvrir d’une quelconque autre manière le code source de tout logiciel qui compose les Services, sauf dans le cas autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle; (i) mener une attaque informatique à l’encontre des Services, de quelque manière, notamment pour créer des dysfonctionnements ou empêcher leur utilisation ;

(j) utiliser les Services pour, en toute connaissance de cause, poster, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker tout virus, programme malveillants, cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire (« Logiciel Malveillant ») ; ou

(k) tenter d’utiliser ou utiliser les Services en violation du présent Contrat.

Sans préjudice de ses autres droits, GATEWATCHER se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de suspendre temporairement l’accès et l’utilisation d’un Service par le Client si GATEWATCHER suspecte ou détecte un Logiciel Malveillant lié à l’utilisation d’un Service par le Client.

 

3.5Obligations du Client. Le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable de (i) l’analyse de son propre besoin en matière de sécurité, (ii) de déterminer si les Services sont bien adaptés à ses besoins, et (iii) de l’utilisation des Services qui requièrent un haut-niveau de compétence en matière de sécurité informatique.

 

 

3.6Confidentialité de la Clé API. Dans son rapport avec GATEWATCHER, le Client est responsable du respect des stipulations du présent Contrat par ses Utilisateurs ainsi que de toutes activités faites depuis les Clés API qui lui ont été transmises. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est seul responsable de veiller à ce que l’utilisation des Services soit conforme à toutes les lois et règlements applicables. Le Client accepte et reconnaisse que chaque Utilisateur sera identifié par une adresse IP et que cette adresse IP ne peut être utilisée que par un (1) individu. Le Client et ses Utilisateurs sont responsables d’assurer la confidentialité de toutes informations concernant la Clé API fournie.

 

3.7Audit. GATEWATCHER se réserve le droit de vérifier périodiquement que l’utilisation des Services par le Client est conforme au présent Contrat. Si GATEWATCHER découvre que l’utilisation d’un Service n’est pas conforme au présent Contrat, GATEWATCHER se réserve le droit de facturer le Client et le Client accepte par la présente de payer pour ladite utilisation, en plus de tous autres recours que GATEWATCHER pourra mettre en œuvre le cas échéant.

 

4.              CONFIDENTIALITÉ 

4.1   Définition d’« Information Confidentielle ». « Information Confidentielle » désigne toute information que le Client a communiquée à GATEWATCHER ou que GATEWATCHER a communiquée au Client, sous une forme tangible et portant la mention « confidentielle » (ou toute autre mention similaire), ou toute information quel qu’en soit la forme, qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle étant données la nature des informations et les circonstances de la divulgation. Aux fins du présent Contrat, ce Contrat, la Base de Données ainsi que les Données de Service sont réputés être des Informations Confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la Partie qui en est destinataire  au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (b) ont été ou sont obtenues par la Partie destinataire auprès d’un tiers, qui à la connaissance de la Partie destinataire, n’était pas soumis à une obligation de confidentialité s’agissant de cette information ; (c) est ou devient généralement accessible au public autrement qu’en violation du présent Contrat ou d’un autre accord valide entre les Parties ; ou (d) a été ou est développée indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.

 

4.2   Protection des Informations Confidentielles. Sous réserve des autorisations expresses du présent Contrat, chaque Partie protégera les Informations Confidentielles de l’autre Partie de toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, sans que cela ne soit inférieur à un niveau de protection raisonnable. Sauf autorisation contraire expresse en vertu du présent Contrat, chaque Partie ne peut utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Contrat et peut les divulguer (a) uniquement aux salariés, aux fournisseurs de services non-salariés et/ou aux sous-traitants ayant besoin de ces Informations Confidentielles et qui sont tenus à des obligations contractuelles de confidentialité destinées à empêcher l’utilisation abusive de ces Informations Confidentielles; (b) si nécessaire pour se conformer à une décision ou à une citation à comparaître de tout organisme ou tribunal compétent ; ou (c) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité » remplacent tout accord de confidentialité ou « NDA » conclu par et entre les Parties, et un tel accord perdra alors toute vigueur ou tout effet. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité » resteront en vigueur pendant une période de 5 ans après la fin du présent Contrat.

 

 

5.              DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1Licence d’utilisation des Services. Pendant la Durée d’Abonnement et sous réserve du bon respect du présent Contrat par le Client, GATEWATCHER concède un droit limité d’accès et d’utilisation des Services, pour ses besoins internes en matière de détection et d’analyse des incidents de sécurité. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif, pour la Durée de l’Abonnement, pour le monde entier. À toutes fins utiles, le Client n'a pas le droit d'accéder au code (y compris le code objet, le code intermédiaire et le code source) de quelque logiciel que ce soit, intégré dans les Services, pendant ou après la Durée de l'Abonnement.

 

5.2Licence d’utilisation sur la Base de Données. Pendant la Durée d’Abonnement, sous réserve du bon respect du présent Contrat par le Client, GATEWATCHER concède un droit d’accès, d’utilisation (c’est-à-dire d’extraction des données) de la Base de Données dans les limites prévues dans le Devis, et uniquement pour ses besoins internes en matière de détection et d’analyse des incidents de sécurité. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif, pour la Durée de l’Abonnement, pour le monde entier. À toutes fins utiles, le Client n'a pas le droit de réutiliser, ni de mettre à disposition du public, tout ou partie des données issues de la Base de Données (et notamment une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Bases de Données), sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

 

6.              FACTURATION, MODIFICATIONS ET PAIEMENTS

6.1   Fréquence de facturation et retard de paiement. Sauf indication contraire d’un Devis ou d’une facture, faisant référence au présent Contrat, et sous réserve de la Section « Impôts et taxes » ci-après, tous les frais associés à l’accès et à l’utilisation d’un Service par le Client (« Frais d’Abonnement ») sont dus en totalité dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de facture. Les Frais d’Abonnement devront être payés annuellement. [A3] Si le Client ne paye pas ses Frais d’Abonnement ou tout autre frais indiqué sur tout Devis dans les trente (30) jours suivant la notification que GATEWATCHER ou le Revendeur adresse au Client demandant le règlement des paiements dus ou en retard, un tel manquement sera considéré comme un manquement grave et GATEWATCHER pourra donc suspendre ou résilier de plein droit l’accès et l’utilisation de ce Service par le Client, sans préjudice de ses autres recours. Si le Client ne paye pas ses Frais d'Abonnement ou d’autres frais indiqués sur le Devis à la date d'échéance, ces Frais d'Abonnement et autres frais peuvent porter intérêt au taux le plus élevé entre le taux de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal français ou 1% du montant dû par mois et un montant fixe supplémentaire de 40 euros sera automatiquement dû par le Client comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement payables par le créancier en cas de retard de paiement. Les Frais d’Abonnement sont calculés sur la base de du nombre d’Utilisateurs ainsi que du type et du nombre de Solutions utilisées pour accéder aux Services. Le Client peut également disposer d’une offre globale. Le Client a le droit d'ajouter de nouveaux Utilisateurs et/ou de nouvelles Solutions en cours d’année : les Frais d'Abonnement supplémentaires dus pour ces nouveaux Utilisateurs et/ou ces nouvelles Solutions seront alors calculés au prorata de l'année en cours[A4] . Les Frais d'Abonnement sont indiqués sur un Devis. GATEWATCHER peut modifier les Frais d'Abonnement d'une année à l'autre.

 

6.2   Modalités de paiement. Le paiement ne pourra être effectué que par virement bancaire ou prélèvement bancaire, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

6.3   Impôts et taxes. Sauf indication contraire, les Frais d’Abonnement n’incluent pas les impôts, taxes, prélèvements, droits de douane ou autres prélèvements gouvernementaux similaires, notamment la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe de service ou les retenues à la source pouvant être mises en œuvre par toute autorité locale, régionale ou étrangère (collectivement, les « Taxes »).

 

7.              ANNULATION ET RÉSILIATION

7.1   Durée et prorogation du Contrat. Le présent Contrat est conclu pour la Durée d’Abonnement et peut être uniquement prorogé par voie d’avenant écrit et signé par les deux Parties.

 

7.2   Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le présent Contrat pour manquement grave, sous réserve de le notifier par écrit à GATEWATCHER dans un délai de soixante (60) jours.

 

7.3   Résiliation par GATEWATCHER. GATEWATCHER peut résilier le Contrat à tout moment en cas de manquement grave du Client au présent Contrat sous réserve de le notifier par écrit au Client dans un délai de trente (30) jours.

 

8.              SUSPENSION DES SERVICES

 

8.1   Suspension des Services. GATEWATCHER se réserve le droit de limiter les fonctionnalités, ou de suspendre les Services (en tout ou partie) avec un préavis de 48 heures, si GATEWATCHER détecte que le Client n’a pas respecté les obligations stipulées à la Section « Restrictions d’utilisation » du présent Contrat.

 

9.              LIMITATIONS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

9.1   Exclusion de responsabilité. De manière générale, GATEWATCHER n’est pas responsable en cas de (i) attaques informatiques non détectées, (ii) modification des données contenues dans la Base de Données, (iii) modification des Solutions interopérables avec la Base de Données, (iv) indisponibilité temporaire de l’accès à la Base de Données et aux Services.

 

9.2   ABSENCE DE RESPONSABILITE SUR LA DETECTION DES ATTAQUES. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA DETERMINATION DE L’OPPORTUNITE D’UTILISER LA BASE DE DONNEES.SI LES SERVICES PERMETTENT DE FACILITER ET D’ASSISTER LE CLIENT DANS LA DETECTION DES ATTAQUES INFORMATIQUES, GATEWATCHER N’ACCORDE CEPENDANT AUCUNE GARANTIE DE RESULTAT AU CLIENT SUR LA DETECTION ET LA DECOUVERTE DE L’INTEGRALITE DES ATTAQUES INFORMATIQUES QUI POURRAIENT SURVENIR, AU REGARD DES ALEAS EXISTANTS EN LA MATIERE. DE MANIERE GENERALE, GATEWATCHER NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES SOIENT EXEMPTES D’ERREURS ET NE GARANTIT, ENTRE AUTRES, NI LA PERTINENCE, NI L’EXHAUSTIVITE, NI L’EXACTITUDE DE CES INFORMATIONS. AINSI, GATEWATCHER N’APPORTE AUCUNE GARANTIE DANS LE CAS OU (i) UNE INDICATION SUR UNE MENACE SE REVELERAIT FAUSSE ET (ii) DANS LE CAS OU UNE INDICATION SUR UNE MENACE SE REVELERAIT DIFFERENTE DE CELLE INDIQUEE PAR UN SERVICE TIERS.

 

9.3Exclusion de responsabilité concernant les données de la Base de Données. La Base de Données contient des données ou des informations qui ne sont pas la propriété de GATEWATCHER ni contrôlées par GATEWATCHER. Lorsque le Client accède à ces données de tiers, il reconnait être informé que leur accès et leur utilisation sont régis exclusivement par les termes et conditions de ces tiers, et que GATEWATCHER n’assume aucune responsabilité ni ne prend aucun engagement concernant ces données de tiers. GATEWATCHER ne peut pas garantir la disponibilité permanente de ces données de tiers et peut cesser de permettre l’accès à ces données de tiers, sans que le Client dispose d’un quelconque droit à un remboursement, crédit ou à une autre compensation.

 

9.4   Dommages exclus. L’une ou l’autre Partie au présent Contrat ne sera  en aucune circonstance,  tenue responsable, à l’égard de l’autre Partie, d’une quelconque perte de profits, perte de ventes ou d’activités, d’une interruption d’activité ou de commande, de dommage causé par une atteinte à l’image ou a la réputation subis par l’autre partie en rapport avec le présent Contrat, ainsi qu’avec les Services, que cette Partie ait ou non été avertie de la possibilité des dommages tels qu’énumérés ci-avant ou qu’elle ait pu ou non les prévoir et que ces dommages soient directs ou indirects.

 

9.5   Plafonnement de responsabilité. La responsabilité totale de chaque Partie à l’égard de l’autre Partie, découlant du présent Contrat ou des Services, ne pourra en aucun cas dépasser un montant correspondant à 1 an de Frais d’Abonnement pour les Services auxquels le Client a souscrit. Le Client reconnait et accepte que l’objectif premier de cette Section « Plafonnement de responsabilité » est de répartir entre les Parties les risques au titre de ce Contrat et de limiter la responsabilité potentielle prenant en considération les Frais d’Abonnement qui auraient été substantiellement plus élevés si GATEWATCHER devait assumer une responsabilité allant au-delà de celle définie dans les présentes. GATEWATCHER s’est basé sur ces limitations pour déterminer s’il fallait fournir au Client le droit d’accès et d’utilisation des Services prévus dans le présent Contrat.

 

9.6   Exclusion du plafonnement. Le plafonnement de responsabilité stipulé à la Section « Plafonnement de responsabilité » du présent Contrat ne s’applique pas au cas de décès et de dommages corporels.

 

10. GARANTIES

10.1Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat et avoir légalement le pouvoir de le faire.

 

10.2Garantie. GATEWATCHER garantit qu’au cours de la Durée d’Abonnement applicable les Services seront fournis en conformité avec la Documentation applicable. Le Client reconnait et accepte que la Documentation est susceptible d’être modifiée en cours du Contrat.

 

10.3Exclusion de garantie générale. S’agissant des Services, GATEWATCHER exclut expressément, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toute(s) garantie(s) qu’elle(s) soi(en)t expresse(s) ou implicite(s), y compris, sans que cette liste soit exhaustive, toutes garanties d’adaptation à un usage particulier et garantie de non-violation de droits de tiers. GATEWATCHER exclut également de manière expresse toute(s) garantie(s) que les Services seront exempts de défauts, d'erreurs et de bugs ou entièrement sécurisés.

 

 

11. INDEMNISATION

11.1 Indemnisation par GATEWATCHER. GATEWATCHER indemnisera le Client et le dégagera de toute responsabilité s’agissant de toute réclamation introduite par un tiers à l’encontre du Client en raison de son utilisation d’un Service telle qu’autorisée en vertu des présentes, alléguant que la structure de la Base de Données et/ou de l’API enfreignent les droits d’auteur appartenant à un tiers (une « Revendication de droits d’Auteur »). GATEWATCHER devra, à ses frais, défendre le Client contre une telle Revendication de droits d’Auteur et payer les dommages et intérêts auxquels le Client sera, à ce titre, définitivement condamné, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés par GATEWATCHER pour cette défense, à condition que le Client informe dans les plus brefs délais GATEWATCHER de la menace ou de la notification d’une telle Revendication de droits d’auteur, que GATEWATCHER soit seule à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense et/ou régler toute Revendication de droits d’Auteur (cependant, GATEWATCHER ne devra régler à l’amiable aucune réclamation entrainant l’engagement de la responsabilité du Client ou la reconnaissance d’une quelconque responsabilité sans le consentement écrit et préalable du Client) ; et que le Client coopère pleinement avec GATEWATCHER dans ce cadre. Si l’utilisation du Client d’un Service est devenue, ou est susceptible de devenir l’objet d’une telle Revendication de droits d’Auteur du point de vue de GATEWATCHER, alors GATEWATCHER peut, à sa discrétion et à ses frais,

(a) donner au Client le droit de continuer à utiliser le ou les Service(s), tel que prévu ci-après ;

(b) remplacer ou modifier un Service de sorte à ce qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou

(c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement raisonnables ou réalisables, tel que déterminé par GATEWATCHER, résilier de plein droit l’abonnement du Client au(x) Service(s) et le rembourser au prorata les Frais d’Abonnement précédemment payés à GATEWATCHER pour la Durée d’Abonnement correspondante non utilisée pour ce(s) Service(s).

GATEWATCHER n’assume aucune responsabilité ni obligation en vertu de la présente Section « Revendication de droits d’Auteur » si la revendication de Droits d’Auteur est due en tout ou partie à :

(i) la conformité avec des données ou instructions qui ont été fournies par le Client ;

(ii) aux données contenues dans la Base de Données ;

(iii) la modification du ou des Service(s) par toute personne autre que GATEWATCHER ; ou

(iv) l’association, l’exploitation ou l’utilisation du ou des Service(s) avec d’autres matériels ou logiciels dans le cas où un Service ne serait pas en lui-même contrefaisant.  Les stipulations de la présente Section « Indemnisation par GATEWATCHER » définissent l’unique, l’exclusive et entière responsabilité de GATEWATCHER à l’égard du Client et définissent le seul recours du Client à l’égard de GATEWATCHER en matière de Revendication de droits d’Auteur introduite par le Client ou ses Utilisateurs.

 

11.2 Indemnisation par le Client. Le Client indemnisera et dégagera GATEWATCHER de toute responsabilité en cas de réclamation dirigée à l’encontre de GATEWATCHER alléguant que des droits d’auteur d’un tiers ont été violés dans le cadre de l’accès ou utilisation des Services par le Client (une « Revendication de droits d’Auteur »). le Client devra, à ses frais, défendre GATEWATCHER contre une telle Revendication de droits d’Auteur et payer les dommages intérêts auxquels GATEWATCHER sera à ce titre, définitivement condamné, ainsi que les honoraires raisonnables et dépenses raisonnables des avocats engagés par le Client pour cette défense, à condition que (a) GATEWATCHER avise le Client dans les plus brefs délais de la menace ou de la notification d’une telle Revendication de droits d’auteur ; (b) le Client soit le seul à avoir le contrôle et l’autorité exclusifs pour sélectionner les avocats de la défense, conduire la défense et/ou régler une telle Revendication de droits d’Auteur (cependant, le Client ne devra régler à l’amiable aucune réclamation entrainant l’engagement de la responsabilité de GATEWATCHER ou la reconnaissance d’une quelconque responsabilité sans le consentement écrit et préalable de  GATEWATCHER); et (c) GATEWATCHER coopère pleinement avec le Client dans ce cadre.

 

Les stipulations de la présente Section « Indemnisation par le Client » définissent l’unique, exclusive et entière responsabilité du Client à l’égard de GATEWATCHER et définissent le seul recours de GATEWATCHER à son égard en matière de Revendication de droits d’Auteur telle que définie à la présente Section « Indemnisation par le Client ».

 

12. CLAUSES FINALES

12.1  Cession du Contrat. Chaque Partie donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que l’autre Partie puisse céder le présent Contrat dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de cette Partie, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve des restrictions qui précèdent, le présent Contrat aura pleinement et irrévocablement force obligatoire, et sera applicable au bénéfice des Parties, de leurs successeurs et cessionnaires respectifs, et aura force contraignante à leur égard.

 

12.2  Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que tout Devis constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout précédent accord entre le Client et GATEWATCHER concernant l’objet des présentes. Le présent Contrat s’applique en lieu et place des termes ou conditions générales ou toute autre documentation de commande que le Client fournit (l’ensemble de ces termes et conditions générales étant nulles et non avenues) et, sauf stipulation expresse contraire des présentes, aucun autre accord, aucune autre déclaration, garantie ou engagement ne peut être invoqué par l’une ou l’autre Partie en ce qui concerne l’objet des présentes.

 

12.3  Non-renonciation. Le fait pour GATEWATCHER de ne pas se prévaloir d’une stipulation du présent Contrat ne constitue pas une renonciation au bénéfice d’une telle stipulation ou à toute autre stipulation du présent Contrat.

 

12.4  Autonomie des stipulations. Si une stipulation du présent Contrat est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.

 

12.5   Sous-traitance. GATEWATCHER peut sous-traiter l'une de ses obligations au titre du présent Contrat mais reste responsable envers le Client de l'exécution de toute obligation sous-traitée.

 

12.6  Relation entre les Parties. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Le présent Contrat ne constitue pas une relation de partenariat, de franchise, d’entreprise, de joint-venture, d’agence, ni une relation fiduciaire ou une relation de travail entre les Parties.

 

12.7  Notification. Les termes « notification » ou « notifie » ou « notifier » lorsqu’ils sont employés au sein du présent Contrat s’entendent d’une notification effectuée dans les conditions définies ci-après. Toutes les notifications que GATEWATCHER communiquera au Client en vertu du présent Contrat, pourront être transmises par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Client. Le Client doit envoyer toute notification écrite à GATEWATCHER par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de GATEWATCHER. Toutes les notifications seront réputées avoir été données à la date de remise telle qu’indiquée dans l’accusé de réception.

 

12.8   Référence commerciale. GATEWATCHER se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet du présent Contrat en divulguant la dénomination sociale du Client et le Client accepte pour toute la Durée d’Abonnement et pour le monde entier, de céder à GATEWATCHER le droit de reproduire et communiquer au public tout élément (par exemple sa marque figurative, verbale, semi-figurative, tout élément protégé par un droit d’auteur) servant à identifier commercialement le Client, sur les documents commerciaux de GATEWATCHER diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects par exemple sur support papier ou électronique. Le Client peut à tout moment refuser l’application de la présente Section « Référence commerciale », à condition de le notifier par écrit à GATEWATCHER.

 

12.9  Droit applicable. Le présent Contrat est régi par la loi française indépendamment des principes de conflit de lois. Il est précisé à toutes fins utiles, que la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.

 

12.10      Compétence juridictionnelle. Tout litige en vertu du présent Contrat sera résolu par les tribunaux de Paris. Par la présente, le Client accepte expressément de se soumettre à la compétence exclusive de cette juridiction aux fins de régler tout différent portant sur ce Contrat, l’accès et l’utilisation des Services par le Client.

 

12.11      Annexes. Le Contrat comprend les annexes suivantes :  

·       Annexe A : Documentation

·       Annexe B : Description des Services de Support

 

Annexe A

 

Documentation