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Conditions générales de vente : Gentel Global Solutions

 

 

 

1.           PREAMBULE

 

La société GENTEL Global Solutions est une société spécialisée dans le développement informatique.

 

La société GENTEL Global Solutions ci-après dénommé l’Editeur commercialise la solution GENTEL Facturation, qui fournit entre autre une solution de facturation à ses clients, en particulier dans le domaine des télécoms.

 

La solution GENTEL Facturation propose deux éléments à ses Clients:

 

·       Un élément dit « client lourd » installé sur un PC chez le Client.

 

·       Un élément dit fonctionnalités « SAAS », accessibles via une URL, soumise à SLA, dont les modules et fonctionnalités sont définies en annexe « V3.1.0 et supérieure »

 

Ces deux éléments, sous certaines conditions, peuvent fonctionner de façon dissociée ou de façon interconnectée.

 

Le Client souhaite bénéficier d’une solution correspondant aux fonctionnalités de la solution GENTEL Facturation et être accompagné dans sa mise en place.

 

Le Client confirme avoir analysé les fonctionnalités de la solution Gentel Facturation « client lourd », ainsi que les fonctionnalités « SAAS » associées et que celles-ci, telles que présentées par leur chargé d’affaire à la date de souscription, correspondent à ses besoins en tous points.

 

Des prestations accompagnent l’achat ou la souscription à la solution Gentel Facturation (Maintenance, Assistance, Formations, audit, et toute autre prestation en rapport avec la solution Gentel Facturation) et devront respecter les termes du SLA.

 

L’Editeur déclare en pleine connaissance de cause, posséder tout le savoir-faire et toutes les compétences nécessaires et confirme qu’elle pourra exécuter les Prestations.

 

C’est sur la base de ces déclarations que le Client a, après une phase de négociations, choisi d’acquérir des licences d’utilisation du Logiciel ou de souscrire à la solution Gentel Facturation V3.0.1 et supérieure en contrepartie d’une rémunération pour l’Editeur indexée sur la consommation du client (Volume ou Chiffre d’affaires) et de confier à l’Editeur la réalisation de prestations, et notamment, d’installation, de formation et d’assistance technique.

 

Chacune des Parties s’engage à respecter ses obligations telles qu’elles sont formulées dans le Contrat, ainsi que dans les présentes conditions générales de vente.

 

Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure le présent Contrat.

 

 

 

2.            DEFINITIONS

 

 

 

Dans le cadre du Contrat, les Parties conviennent que les termes suivants auront la définition précisée ci-dessous :

 

« Contrat»

Le formulaire de souscription, les conditions générales de vente et ses annexes, tel que défini à l’Article 4. « Eléments du Contrat».

« Client lourd »

Logiciel Gentel Facturation à installer sur plateforme Microsoft Windows, Mono poste, mono utilisateur, composé notamment d’un moteur de valorisation et de facturation des données de consommations téléphonique.

« SAAS »

Outil de gestion en ligne interconnecté à Gentel Facturation « client lourd »

« V3.1.0 et supérieure »

Version et modèle d’offre commerciale correspondant à un ensemble composé d’un logiciel Gentel Facturation « client lourd » et de fonctionnalités « SAAS » interconnectés et mis à disposition par l’Editeur pour le Client en contrepartie d’une rémunération indexée sur l‘utilisation au volume effectuée par le Client dont les conditions tarifaires sont définies dans le formulaire de souscription.

« GENTEL Facturation »

 

La solution GENTEL Facturation, édité par la société GENTEL Global Solutions, incluant ses composants exclusivement dédiés à la facturation en « client lourd » mais également s’ils ont été souscrits au Contrat, les composants exclusivement dédiés à la facturation du mode « SAAS ».

« Assistance »

Prestation permettant au Client de bénéficier d’un accompagnement et d’un support technique assuré par l’Editeur. Cette option est payante pour le client qui acquière la licence Gentel Facturation « client lourd ». Elle est incluse gratuitement pour un Client qui souscrit à l’offre Gentel Facturation « V3.1.0 et supérieure »

« Maintenance »

 

Prestation de développement de modifications à effectuer pour corriger ou prévenir une Anomalie du Logiciel « client lourd » et des fonctionnalités « SAAS ». Cette Maintenance inclus la maintenance corrective et la mise à disposition de versions majeures et mineures du « client lourd » et des fonctionnalités « SAAS ».

« Prestations »

Ensemble de services fournis par l’Editeur pour le Client (Installation, Formation, Assistance, audit, conseil, développement spécifiques et toutes prestations annexes qui peuvent concourir à l’activité de l’Editeur.)

« CDR »

Fichier de statistiques d’appels téléphoniques recueillant l’ensemble des données concernant un appel, ce fichier est généralement fourni par l’opérateur ou par les équipements utilisés.

« Anomalie »

Anomalies Majeures, Bloquantes et/ou Mineures.

« Anomalie Bloquante » 

Désigne tout dysfonctionnement reproductible interrompant ou empêchant, en totalité ou en partie, le fonctionnement et/ou l’exploitation et/ou les performances du Logiciel sur un processus critique ou affectant sa fiabilité.

« Anomalie Majeure » 

Désigne tout dysfonctionnement reproductible non bloquant mais dégradant fortement l’exploitation et les performances du Logiciel.

« Anomalie Mineure »

Tout dysfonctionnement reproductible du Logiciel qui n’est pas bloquant ou majeur.

« Données »

 

Désigne toutes informations, données personnelles, archives, documents et données intégrée par le Client au sein du Logiciel.

« SLA »

 

Niveaux de service des prestations fournis par l’conformément à l’Annexe « Prestations / SLA ».

 

 

 

3.           OBJET

 

Les présents Documents Contractuels ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournira la solution Gentel Facturation, et réalisera les Prestations de service, dans le respect des conditions définies en Annexe « Prestations / SLA », ainsi que les obligations du Client dans ce cadre.

 

 

 

4.           Elements du Contrat

 

Le Contrat est composé d’un formulaire de souscription dans lequel seront définis les produits et prestations, souscrits et vendus, ainsi que les conditions tarifaires et d’engagements, de plus, ce contrat comportera les annexes associées nécessaires.

 

Le Contrat est de rang supérieur à ses Annexes.

 

Les Annexes sont de même rang de priorité.

 

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

 

Toute modification des présentes sera apportée au moyen d’un avenant écrit, approuvé et signé en deux (2) exemplaires par les représentants légaux des Parties ou par des représentants munis d’un mandat écrit spécial.

 

Les termes du Contrat, son préambule, ses conditions, ses définitions et ses annexes acceptées par les Parties, annulent et remplacent tout accord antérieur relativement à son objet et expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties.

 

Aucune indication ni aucun document ne pourra être réputé incorporé au Contrat et engendrer des obligations à son titre, s'il n’a pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.

 

Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l'une ou l'autre des Parties ne pourra s'intégrer au Contrat.

 

Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres ou missives envoyées directement ou indirectement par l'une à l'autre des Parties.

 

 

 

5.           ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - TERRITOIRE

 

Le Contrat entre en vigueur à la signature par la dernière des deux Parties, pour la durée définie dans le formulaire de souscription ci-après dénommée la « Période Initiale ».
Il est à noter que la période d’engagement minimum est d’un (1) mois.

 

Au-delà de la Période Initiale, et sauf dénonciation intervenant, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins un (1)mois avant le terme du Contrat, le contrat et les conditions définies dans le formulaire de souscription seront reconduit tacitement par périodes d’un (1) mois ci-après dénommés la « Période de Renouvellement ».

 

Le Contrat s’applique sur le territoire français.

 

 

 

6.           COLLABORATION

 

La bonne exécution du Contrat suppose un échange permanent, sincère et régulier d’informations entre les Parties.
L’Editeur et le Client s’engagent à respecter l’ensemble des obligations de collaboration et de conseil figurant ci-dessus.

 

 

 

7.           Obligations des parties

 

Le succès des Prestations dépend de l'exécution à temps par chacune des Parties de ses obligations contractuelles respectives telles que décrites dans le Contrat.

 

Chacune des Parties devra faire son affaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives.

 

 

 

7.1            Obligations de l’Editeur

 

L’Editeur s’engage à :

 

§  A fournir d’une manière générale, tous les produits, prestations et services indiqués sur le Contrat.

 

§  Exécuter les prestations avec le plus grand soin, selon les termes et conditions du SLA, du Contrat, conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art,

 

§  S’assurer que le Logiciel peut être utilisé par le Client de manière paisible, conformément au SLA,

 

§  Exercer pleinement son obligation de conseil par rapport aux objectifs du Client tels qu’exprimés dans le Contrat, et à ce titre, formuler des mises en garde et des recommandations dans la limite du périmètre qui lui est confié au sein du Contrat.

 

 

 

7.2            Obligations du Client

 

Pour permettre à l’Editeur de réaliser les Prestations, le Client s’engage à :

 

§  Rendre disponible les personnes nécessaires à la réalisation des Prestations,

 

§  Régler les sommes dues au titre des Prestations,

 

§  Respecter ses obligations au titre du Contrat,

 

§  Fournir les informations nécessaires pour la réalisation des Prestations,

 

§  Mettre en œuvre l’ensemble des moyens et ressources à sa charge,

 

§  Prendre dans les délais toutes décisions appropriées.

 

§  Accepter les conditions de responsabilité définies à l’article 21.

 

 

 

8.           Droits consentis sur le logiciel

 

L’Editeur concède uniquement le droit d’utilisation et d’exploitation de la solution Gentel Facturation au Client, en mode « Client lourd » et/ou en mode « SAAS », dont les conditions d’exploitation sont prévues au sein du Contrat de Licence d’utilisateur final disponible sur simple demande auprès de l’Editeur ou dans les mentions de la version Gentel Facturation SAAS.

 

 

 

9.           Commande et LivraisoN

 

Le client commande le nombre d’instances de la solution Gentel Facturation V3.0.1 et supérieures qui figurent sur le formulaire de souscription.
Le Client commande le nombre de Prestations qui figurent sur le formulaire de souscription.

 

Gentel Facturation « client lourd » sera fournis au Client par fichier informatique, ou par tout autre moyen au choix de l’Editeur. De plus, le « client lourd », ainsi que les accès aux fonctionnalités « SAAS », seront fournis dans un délai de quinze (15) jours à compter du règlement intégral des frais de formation ou de l’accord préalable de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

 

Cette livraison comprendra également, si l’option est souscrite, l’accès aux composants Gentel Facturation « SAAS », ainsi que, le cas échéant, les clés d’authentification du Logiciel.

 

La livraison de la solution Gentel Facturation retenue par le Client sera considéré effective et complète le jour de l’activation de la licence par l’Editeur.

 

 

 

10.        prestations

 

La fourniture de la Solution Gentel Facturation retenue par le Client, sous quelque forme que ce soit, sera complétée par la fourniture d’une prestation d’installation, de formation et pourra être accompagnée de la souscription à un service d’Assistance et à des services associés listés dans l’annexe « PRESTATIONS/SLA ».

 

 

 

10.1          Maintenance

 

Il est entendu que la Maintenance sur la solution Gentel Facturation est accessible exclusivement aux clients ayant souscrit à l’offre Gentel Facturation  « V3.1.0 et supérieure».
La rémunération pour la Maintenance est inclue dans le taux défini dans le formulaire de souscription pour l’offre Gentel Facturation « V3.1.0 et supérieure  ».
L’Editeur fournira la prestation de Maintenance sur l’offre Gentel Facturation « V3.1.0 et supérieure  » au Client jusqu’à la dernière échéance de loyer acquitté par ce dernier.

 

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour fournir cette Maintenance, conformément aux termes du SLA.

 

Les conditions de fourniture du Service de Maintenance sont définies en Annexe « Prestations / SLA » et porte uniquement et exclusivement sur les Services couverts par l’Assistance désignés en Annexe « Prestations / SLA ».
Les clients ayant fait l’acquisition uniquement de la licence Gentel Facturation « client lourd » ne pourrons en aucun cas bénéficier de la Prestation de Maintenance.

 

 

 

10.2          Assistance

 

L’Editeur inclue la prestation d’Assistance exclusivement sur l’offre Gentel Facturation « V3.1.0 et supérieure » au Client jusqu’à la dernière échéance de loyer acquitté par ce dernier.

 

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour fournir cette Assistance, conformément aux termes du SLA.

 

Les conditions de fourniture du service d’Assistance sont définies en Annexe « Prestations / SLA » et porte uniquement et exclusivement sur les Services couverts par l’Assistance désignés en Annexe « Prestations / SLA ».
Pour les Version de Gentel Facturation « Client Lourd » supérieures ou égales à la version 3.0.x, l’Editeur propose la prestation d’Assistance au tarif mensuel défini dans le formulaire de souscription, et ceux jusqu’à l’abandon du support pour ces versions, étant convenu que lorsque la date de fin de support pour ces versions sera définie, l’Editeur informera le Client sous contrat par lettre recommandée avec accusé réception au moins trois (3) mois à l’avance.
Aucune Prestation d’Assistance ne sera assurée pour les versions non maintenues inférieures ou égales à la version 2.9.x de Gentel Facturation « Client Lourd ».

 

 

 

10.3          Formation Complémentaire

 

L’Editeur pourra également fournir des formations complémentaires au Client, dans les conditions pratiques et financières prévues sur devis spécifique.

 

 

 

11.        Modification des prestations

 

Le Client pourra demander toute modification de tout ou partie des Prestations figurant dans le Contrat.

 

Dans le cas où ces modifications et/ou prestations complémentaires impliqueraient une augmentation du prix, ou des délais de réalisation supplémentaires, l’Editeur devra fournir dans les meilleurs délais au Client un devis indiquant le prix, la faisabilité ainsi que le délai de réalisation et les conséquences en découlant sur les termes et conditions du Contrat initial.

 

L’Editeur ne sera pas tenu d’accepter de réaliser les Prestations modifiées ou complémentaires.

 

L’Editeur n'entreprendra les modifications/prestations complémentaires concernées qu’après la signature par les deux Parties d’un avenant au Contrat ou d’un nouveau Contrat.

 

 

 

12.        Prestations ulterieures

 

D’autres Prestations relatives à la solution Gentel Facturation pourront être commandées par le Client à l’Editeur, à sa discrétion.

 

Chaque demande de Prestations donnera lieu à l’établissement d’un avenant précisant entre autres :

 

-       la nature et la description des Prestations à effectuer ;

 

-       le calendrier de réalisation desdites Prestations ;

 

-       les conditions financières relatives à l’exécution des Prestations ;

 

-       les annexes associées le cas échéant.

 

Les Parties pourront également s’accorder sur la signature d’un contrat indépendant.
Il est entendu que le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les prestations réalisées par l’éditeur ni sur les composants ou extensions annexes et ne bénéficie d’aucun autre droit que celui ou ceux expressément conférés par le Contrat ainsi que le Contrat de Licence

 

13.        Garantie

 

L’Editeur garantit que les Prestations fournies au titre du Contrat seront effectuées selon les règles de l’art dans le respect des droits des tiers et de l’annexe « Prestations / SLA ».

 

L’Editeur fournit également la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

 

 

14.        Perennite et evolutivite

 

14.1          Pérennité

 

Le Client maintiendra ses systèmes, équipements et environnements techniques internes en conformité.

 

 

 

14.2          Evolutivité

 

Pendant l’exécution du Contrat, le Client pourra solliciter l’Editeur pour lui suggérer des modifications, qui pourraient le cas échéant être apportées au Logiciel pour prendre en compte de nouveaux besoins.

 

L’Editeur reviendra vers le Client dans un délai raisonnable afin de lui indiquer si de telles modifications sont envisageables et à quelles conditions. Le cas échéant, l’Editeur formulera soit un refus, soit une proposition commerciale indiquant les éventuelles répercussions des modifications demandées sur le Logiciel et les Prestations, notamment en termes de prix, de niveau ou de qualité de service et les délais d’implémentation (ci-après la « Proposition d’Evolution »).

 

Si le Client accepte la Proposition d’Evolution, il en notifiera l’Editeur. Les modifications feront alors l’objet d’un avenant au Contrat, qui sera signé par les représentants habilités des Parties.

 

L’Editeur n’aura aucune obligation d’accepter la demande du Client.

 

L’Editeur restera intégralement propriétaire de toute évolution sur son Logiciel, ce que le Client reconnaît. Ce dernier ne pourra revendiquer aucun droit de propriété, en ce compris la propriété intellectuelle, sur le Logiciel.

 

Jusqu’à la signature de l’avenant, les Parties agiront conformément aux conditions sur lesquelles elles se sont accordées, par écrit, en dernier lieu.

 

 

 

15.        Gouvernance et Personnel

 

Le présent Article définit la manière dont les Prestations seront exécutées, organisées et gouvernées.

 

 

 

15.1          Chef de projet

 

Chaque Partie désigne un chef de projet, responsable de la bonne exécution des Prestations, qui sera l’interlocuteur privilégié de l’autre Partie.

 

Toutes les notifications concernant le Contrat seront faites par écrit, par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention des personnes désignées sur le formulaire de souscription. Les notifications prennent effet à réception.

 

15.2          Equipe et personnel de l’Editeur

 

L’Editeur définit seul, sous sa responsabilité, le profil et le nombre de membres de son personnel qui seront chargés de la réalisation de ses obligations au titre du Contrat.

 

L’Editeur s'engage à ce que les membres de son équipe possèdent la compétence, l'expérience et les qualités de probité et de confiance nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.

 

L'équipe de l’Editeur sera dirigée par le chef de projet désigné tel qu'indiqué ci-dessus, et qui sera responsable du bon déroulement des Prestations et sera investi d'une autorité suffisante pour prendre des décisions au jour le jour au fur et à mesure de l'avancement des Prestations.

 

L’Editeur assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux Prestations.

 

L’Editeur conserve les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle sur les agents, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle, qu'il aura affecté à l'exécution des prestations.

 

Sans préjudice des vérifications que le Client est amené à effectuer en vertu de la législation en vigueur sur la lutte contre le travail dissimulé (articles L8222-l et L8254-l du code du travail), l’Editeur déclare être en règle avec ladite législation, tant en ce qui concerne les conditions d'emploi de ses collaborateurs qu'en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisations aux différents organismes sociaux.

 

 

 

16.        Modalites financiEres

 

16.1          Montant

 

Les montants des rémunérations des licences, produits, services et prestations sont définies dans le formulaire de souscription.

 

Les modalités de règlement seront régies par les règles définies dans le formulaire de souscription.
Particularité est faite sur les factures générées par l’outil Gentel Facturation, dont le montant pourrait être négatif, ces montants ne sont pas comptabilisés et ne sont donc pas déductibles des remontées de télémétrie utilisées pour le calcul du loyer. Cependant un accord préalable entre Gentel Global Solutions et le Client pourra être contractualisé pour définir certaines dérogations à règle établie.

 

 

 

16.2          PRIX et Révision des prix :

 

Les prix des produits et prestations souscrits ou vendus sont révisables à chaque date anniversaire du contrat sauf mention contraire de l’Editeur mentionnée sur le formulaire de souscription ou mentionnée ultérieurement.

 

16.3          Frais

 

Les frais de déplacement de l’Editeur, engagés à la demande du Client, seront remboursés par ce dernier sur justificatif. Les Parties s'entendront préalablement au déplacement sur un montant global à ne pas dépasser (transport, hébergement, restauration).

 

De la même manière, toute dépense liée à l'exécution des Prestations par l’Editeur et non prévue contractuellement dans le Contrat (acquisition de matériel informatique ou de logiciel par exemple), devra recevoir l'accord préalable du Client sur la base d'un devis qui lui aura été soumis. Ces dépenses seront remboursées sur justificatif.

 

 

 

17.        facturation et reglement

 

En contrepartie de la concession de Licence et/ou de la réalisation des Prestations, le Client versera au Prestataire la rémunération prévue au Contrat conformément aux modalités, délais et conditions de paiement prévues.

 

 

 

17.1          Conditions de règlement

 

Le prix des Licences Gentel Facturation, et des Prestations sera réglé par le Client, conformément au mode de règlement défini dans le formulaire de souscription, exigible à la date de facture, ou dans le cas des loyers Gentel Facturation « V3.1.0 et supérieure » à la date de réception des données de Télémétrie et d’émission de facture.

 

Par exception, certaines Prestations non-récurrentes pourront être réglées par le Client sous trente (30) jours à compter de la date de facturation.

 

Le Client en mode de règlement par prélèvement automatique sera tenu de fournir ses coordonnées bancaires, ainsi qu’un Mandat de prélèvement SEPA daté et signé du responsable légal au jour et à la date d’entrée en vigueur au Contrat, et d’informer l’Editeur en cas de changement de ses coordonnées bancaires.

 

Les prix seront indiqués hors taxes, auxquels il sera nécessaire d’ajouter la TVA ainsi que toute autre taxe applicable. En cas de changement du taux légal de TVA applicable, l’Editeur pourra l’appliquer à la facture du mois au cours duquel le changement entrera en vigueur.

 

Ce paiement s'entend net et sans escomptes.

 

 

 

17.2          Retard de paiement

 

Toutes les sommes impayées à la date d'exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par l’Editeur.

 

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Par ailleurs, en l’absence de paiement de la part du Client après une mise en demeure envoyée par l’Editeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, reste infructueuse pour un délai de quinze (15) jours, l’Editeur pourra suspendre intégralement le fonctionnement de la solution Gentel Facturation, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, et le cas échéant des sommes restantes à courir jusqu'à la fin de l'engagement. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de l’Editeur à ce titre, ou demander une quelconque indemnisation.

 

 

 

18.        Donnees et donnees personnelles

 

18.1          Données du Client

 

Le Client accepte que des données de Télémétrie définies dans l’annexe « V3.1.0 et supérieure » soient transmises automatiquement à l’Editeur à des fins de facturation.

 

Le Client est entièrement responsable des données intégrées au Logiciel et utilisées dans le cadre des Prestations.

 

Les données sont et restent la propriété exclusive du Client.

 

Les données du Client peuvent être stockées sur les serveurs et le système informatique du Client, ou sur les serveurs et le système informatique de l’Editeur. Ce choix pourra être défini sur le formulaire de souscription, et est soumis aux possibilités techniques validées ou non par l’Editeur.

 

Le Client est responsable de la réalisation de ses propres sauvegardes de données.

 

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, altération ou destruction de données. D’une manière générale, l’Editeur ne fournit aucune garantie quant à la sécurité des données intégrées au Logiciel, à leur archivage, ou toute autre garantie de quelque sorte que ce soit, qu’elles soient hébergées chez l’Editeur ou chez le Client.

 

L’Editeur n’engage aucune responsabilité quant aux données du Client et ne pourra être tenu d’indemniser un quelconque préjudice à ce titre.

 

 

 

18.2          Restitution des données

 

En cas de résiliation du Contrat, les conditions de l’Annexe « Réversibilité » s’appliqueront pour assurer la continuité de l’exploitation des données par le Client.

 

 

 

18.3          Données personnelles

 

Chacune des Parties s’engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles - la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ou toute disposition normative l’y complétant ou s’y substituant - et de procéder à ce titre à toutes les obligations y afférentes.

 

19.        Propriete intellectuelle

 

19.1          Logiciel

 

Le Logiciel et la Documentation constituent des œuvres de l’esprit originales, protégées en tant que telles par les législations nationales et internationales applicables, dont l’Editeur (ou ses fournisseurs) conserve, en tant que titulaire des droits, l’entière propriété intellectuelle ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

 

En conséquence, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et ses composants ou extensions et ne bénéficie d’aucun autre droit que celui ou ceux expressément conférés par le Contrat ainsi que le Contrat de Licence.

 

Le Contrat de Licence prévoit les modalités d’exploitation du Logiciel.

 

Le Client s’engage à ne pas altérer les mentions de droits d’auteur et d’autres privilèges de propriété intellectuelle apparaissant dans et/ou sur le Logiciel ainsi que dans la Documentation afférente.

 

Toute reproduction totale ou partielle d’un élément du Logiciel et/ou de la Documentation n’est autorisée que dans le respect des termes du Contrat et du Contrat de Licence.

 

Le Contrat n’inclut aucune licence ni droit sur les marques et autres signes distinctifs de l’une ou l’autre des Parties, dont chacune des Parties ou leurs fournisseurs sont propriétaires.

 

 

 

19.2          Propriété du Client

 

Le Client reste propriétaire de ce dont il était propriétaire avant la conclusion du Contrat, ainsi que de l'ensemble de ses informations, outils, méthodes, systèmes, équipements, matériels et logiciels, documentations, données, bases de données, fichiers de toutes natures et droits de propriété intellectuelle mis à disposition de l’Editeur dans le cadre des Prestations, que ces derniers soient utilisés par l’Editeur ou non.

 

 

 

20.        Assurances

 

L’Editeur a souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exécution des Prestations définies dans le Contrat, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés au Client ou à tout tiers, à leurs préposés ou à leurs biens et s’engage à maintenir en vigueur pour toute la durée du Contrat ces garanties auprès d'une compagnie notoirement solvable.

 

 

 

21.        Responsabilite CONTRACTUELLE

 

Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie ou envers n’importe quelle tierce partie pour des dommages indirects, quels qu’ils soient. Les dommages-indirects sont ceux qui sont décrits comme tels par la jurisprudence à date de survenance du dommage.

 

Il est à préciser que l’Editeur ne peut être tenu responsable envers l’autre Partie ou envers n’importe quelle autre tierce partie, dans aucun cas, ni aucune circonstance, concernant des montants générés, facturés et prélevés grâce la solution Gentel Facturation auprès de tiers.
Il est convenu, que le Client reste responsable et à le devoir de contrôler intégralement les éléments financiers et comptables qu’il échange avec des tiers.

 

Chacune des Parties est responsable, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, des dommages directs et indirects subis par l’autre Partie. A ce titre et pour les besoins du présent Contrat, l’Editeur est responsable des dommages directs, dans les limites du présent Article.

 

Ni le Client ni l’Editeur ne sont, en aucune manière, représentants, ni solidaires l'un de l'autre.

 

Il est précisé que le montant global des dommages-intérêts ne saurait en tout état de cause excéder le montant mensuel facturé par l’Editeur au Client, dans le cadre du présent Contrat, à date de survenance du dommage.

 

 

 

22.        Resiliation

 

22.1          modalités de résiliation

 

Il est entendu que si l'une ou l'autre Partie souhaitait rompre le Contrat, ceci ne pourrait se faire qu’à la date anniversaire du Contrat, sous condition de l'envoi d’un préavis de trois (3) moispar courrier recommandé avec accusé de réception.

 

22.2          modalités de résiliation pour manquement

 

En cas d’inexécution grave par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié par la Partie non défaillante avec effet immédiat, trente (30) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, non suivie d’une remise en conformité avec l’obligation concernée.

 

Cette résiliation se fait sans préjudice de l’engagement de la responsabilité du Client par l’Editeur et de toute indemnisation à ce titre.

 

Aucun dommage intérêt ne pourra être demandé par le Client en cas de résiliation par l’Editeur.

 

Suite à la résiliation du Contrat pour manquement :

 

·       Le Client perd le droit d’utiliser la solution Gentel Facturation, sauf si les copies du Logiciel ont été acquises définitivement par le Client, en cesse immédiatement l’utilisation et en détruit toutes ses copies, installées ou de sauvegarde.

 

·       Les Prestations cessent immédiatement.

 

·       Le Client restitue immédiatement à l’Editeur les supports du Logiciel dont il dispose ainsi que sa Documentation, si les copies du Logiciel n’ont pas été acquises définitivement.

 

 

 

22.3          Force majeure

 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de force majeure.

 

Pour les besoins du Contrat, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie, avec confirmation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la survenance de l’évènement, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure. La Partie qui subit la force majeure devra collaborer avec l’autre Partie en sorte que soient limitées autant que possible les conséquences dommageables de l’inexécution du Contrat.

 

Toutefois, dans l'hypothèse où l'événement de force majeure se prolongerait au-delà d'un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception produisant effet immédiat.

 

Aucun dommage intérêt ne pourra être demandé dans une telle situation.

 

 

 

22.4          Effets de la résiliation anticipée

 

A la cessation du Contrat, sauf s’il s’agit d’une résiliation pour manquement :

 

·       Le Client ne peut continuer à utiliser le Logiciel sauf si les copies du Logiciel ont été acquises définitivement par le Client.

 

·       Le Client cesse de recevoir les mises à jour et ne bénéficiera plus d’aucune des prestations proposées par l’Editeur, notamment concernant l’assistance technique.

 

 

 

23.        Clauses générales

 

23.1          Force probante des communications

 

Toute lettre recommandée avec accusé de réception sera réputée reçue et produira effet dès la date de sa première présentation.

 

Nonobstant les cas de notification prévus par lettre recommandée, les Parties seront amenées à procéder à des échanges par voie électronique, sécurisés ou non, dans le cadre de l'exécution du Contrat. Les Parties conviennent de conférer aux courriers électroniques et plus généralement aux échanges électroniques effectués entre elles valeur probante.

 

Sauf stipulations contraires du Contrat, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications, conventions et paiements intervenus entre elles.

 

 

 

23.2          Confidentialité

 

Toutes les informations désignées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») divulguées en vertu du présent Contrat demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice. La partie destinataire ne devra pas divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et devra faire preuve du même degré de soin, de discrétion et de diligence pour protéger les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres Informations Confidentielles. La partie destinataire limitera l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés qui ont besoin de les connaître, et donnera instruction à ces employés de tenir ces informations confidentielles.

 

Il est cependant entendu que l’une de Parties pourra divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à celles des personnes suivantes qui ont besoin de les connaître :

 

a.      les sous-traitants de l’Editeur, étant entendus que l’Editeur demeurera responsable de toute divulgation non autorisée des Informations Confidentielles du Client par ces sous-traitants,

 

b.      les organismes tiers tels que la sécurité sociale, le fisc ou tout autre organisme d’Etat.

 

En outre, l’Editeur mettra en place et appliquera des mesures de sécurité nécessaire pour empêcher tout accès non autorisé aux fichiers contenant des données du Client.

 

Nonobstant les dispositions qui précèdent, la Partie destinataire pourra divulguer des Informations Confidentielles (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer à toute loi, tout décret, toute réglementation ou toute décision qui lui est applicable, (ii) dans les conditions appropriées pour répondre à toute assignation, citation ou en relation avec toute action judiciaire, et (iii) dans la mesure nécessaire pour faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat.

 

A la demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire restituera ou détruira toutes les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice qui se trouvent en sa possession, à l’exclusion des Informations Confidentielles dont la loi exige la conservation ou de celles qui seraient considérées comme nécessaires, en cas de réclamation, pour la défense de ses droits. Les dispositions du présent article survivront à la résiliation du présent Contrat pendant une durée de trois ans.

 

 

 

23.3          Absence d’exclusivité

 

Le Contrat ne confère aucune exclusivité, ni garantie de quantité ou de part de marché aux Parties.

 

Les Parties conservent la faculté de contractualiser avec une autre Partie pour des prestations identiques ou similaires à celles du Contrat.

 

 

 

23.4          incessibilité

 

Le Client ne peut céder ou transférer ses obligations issues du Contrat, totalement ou partiellement, sans l'autorisation préalable écrite de l’Editeur, qui se réserve alors le droit d’y mettre fin sans indemnité, dans leur intégralité.

 

 

 

23.5          Liens entre les parties

 

Le Contrat ne confère en aucun cas aux Parties la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’autre Partie. Les Parties déclarent en outre que le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 

 

 

23.6          Sous-traitance

 

 

 

L’Editeur s’engage à respecter les dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

L’Editeur garantit au Client le respect par ses sous-traitants, des stipulations du Contrat.

 

L’Editeur restera le seul interlocuteur de ses sous-traitants, et garantit le Client contre tout litige qui pourrait survenir du fait de la sous-traitance, quel qu’en soit le motif et l’étendue, de telle sorte que la responsabilité du Client ne puisse jamais être recherchée, sauf cas de force majeure, tel que précisé dans le Contrat.

 

L’Editeur est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par son personnel et par ses sous-traitants.

 

23.7          Nullité partielle

 

Si une clause du Contrat est déclarée nulleau regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les Parties resteront engagées l'une envers l'autre, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

Les autres stipulations du Contrat demeurera inchangée et continuera à s’appliquer comme si les stipulations nulles et sans objet ne figuraient plus au sein du Contrat, sauf dans l’hypothèse où elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation réputée non écrite.

 

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle clause pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle clause devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la clause initiale.

 

 

 

23.8          Tolérance

 

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties, de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

 

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

 

 

23.9          Survivance

 

Toute disposition du présent Contrat qui de par sa nature s'exerce au-delà de la date de résiliation est prorogée jusqu'à sa complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires respectifs des deux Parties.

 

 

 

23.10       Titres

 

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses contractuelles et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

 

23.11       Intégralité des accords

 

Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Il annule et remplace, à compter de leur date d'effet, toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties sur cet objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit et signé conjointement par les Parties.

 

 

 

24.        Litiges

 

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête du Contrat.

 

Le Contrat est rédigé en français et régi par le droit français.

 

En cas de litige de toute sorte, et à défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties en application de l’Article « Résiliation », celui-ci sera soumis à la juridiction compétente sur le territoire du plaignant dont la compétence est reconnue expressément.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe « Prestations / SLA »

 

Conditions au 01/09/2018

 

Maintenance :
On entend par maintenance les modifications à effectuer pour corriger ou prévenir une Anomalie du Logiciel « client lourd » et des fonctionnalités  « SAAS ». Cette Maintenance inclus la maintenance corrective et la mise à disposition de versions majeures et mineures du « client lourd » et des fonctionnalités « SAAS ».
Dans certains cas, les mises à jour sont techniquement obligatoires pour assurer le fonctionnement de la solution Gentel Facturation, dans ces cas-là, le Client sera informé de l’obligation d’effectuer cette mise à jour, et il est convenu, que le Client ne peut refuser la mise en place de cette mise à jour.
Gentel Global Solution s’engage à mettre tout en œuvre pour résoudre les anomalies dans les meilleurs délais, mais ne s’engage sur aucun délai de résolution.
La prestation de Maintenance portant uniquement sur l’utilisation de la solution Gentel Facturation V3.1.0 et supérieure, elle n’inclue en aucun cas la prise en charge des demandes liées au système d’exploitation du Client, ni sur aucune applications tiers.
Services couverts par la Maintenance :

 

1.      Solution Gentel Facturation, exclusivement sur les composants liés à la facturation.

 


Assistance :

On entend par Assistance, la prestation assurée par l’Editeur, permettant au Client de bénéficier d’un accompagnement et d’un support technique, sous forme d’aide à l’utilisation sur la Solution Gentel Facturation. Seules les personnes formées préalablement par l’Editeur et titulaire d’une certification, pourrons formuler des demandes au support technique. Si l’utilisateur en question venait à être remplacé, son successeur devrait passer une nouvelle formation certifiante. La prestation d’assistance, n’a en aucun cas pour objet de répondre à des questions ou des problématiques portant sur de l’audit du logiciel, de l’audit de l’activité commerciale du client, du conseil sur le choix d’un tiers.
La prestation d’Assistance portant uniquement sur l’utilisation de la solution Gentel Facturation, elle n’inclue en aucun cas la prise en charge des demandes liées au système d’exploitation du Client, ni sur aucune applications tiers.
Toute demande d’assistance doit obligatoirement être réalisée au travers d’un mail au support à l’adresse
support@gentel.fr.
L’équipe Gentel Global solution en charge du Service de traitement des tickets opérera 
du lundi au vendredi de 9h à 12h pour la prise en charge des demandes et proposera une réponse personnalisée et/ou un rappelle téléphonique si nécessaire.
Une confirmation de prise en charge sera envoyée au client.
Les réponses téléphoniques peuvent avoir lieu du lundi au vendredi de 9h à 17h. Si le client se voit dans l’impossibilité de répondre, un rendez-vous précis lui sera proposé par le service technique.
Gentel Global Solution s’engage à mettre tout en œuvre pour résoudre les demandes dans les meilleurs délais, mais ne s’engage sur aucun délai de résolution.
Services couverts par l’Assistance :

 

1.      Solution Gentel Facturation 3.1.0, exclusivement sur les composants liés à la facturation.

 

2.      Extranet

 


Formation :

 

Gentel Global Solution est un organisme de Formation Agréé sous le numéro 93830531383.
L’Editeur propose à ses Clients des formations certifiantes sur la solution Gentel Facturation conformément au programme de formation qui est fournis en Annexe au Contrat.

 

 

 

Extranet

 

Mise à disposition d’une interface WEB et d’un espace de stockage pour les factures PDF des clients finaux, sans être en AUCUN CAS un espace de sauvegarde des données du logiciel. 

 

Information : Sa capacité et son tarif volume sont indiqués dans la première page du contrat.

 

L’extranet dispose d’un taux de disponibilité de 90%, en cas de rupture ou problème technique aucune pénalité ne peut être réclamée.
Le Client accepte que les informations suivantes soient transmises depuis le « Client lourd » jusqu’au Serveurs Gentel Global Solutions pour etre intégrées au Module Extranet :

 

-        Raison sociale, nom, prénom, adresse email du client final

 

-        Les factures au format PDF, et fichier de consommation CSV

 

En outre une gestion électronique de document (GED) étant proposée, le client pourra y déposer tout document d’information, à l’exclusion de fichiers exécutables, de fichiers contenant des macros, et d’une manière générale, le Client est entièrement responsable des fichiers qu’il publie sur cet espace mis à sa disposition et notamment de leur intégrité en termes de sécurité et en termes de légalité.
Dans le cas du non-respect de cette close, le ficher publié sur l’espace mis à disposition du Client pourra être détruit de façon unilatérale par l’Editeur sans préavis et
ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou demande de préjudice.

 

 

 

Service d’hébergement d’environnements virtualisés :
Gentel Global Solutions propose à son Client, la mise à disposition d’un environnement virtualisé dont les conditions de redevance, les caractéristiques techniques et les services proposés sont définis sur l’annexe ci-jointe nommée « Condition particulières du service VMCLOUD »

 


SLA :
Le SLA est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat pour GENTEL Global Solutions. GENTEL Global Solutions s’engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour que les éléments de la solution Gentel Facturation, et les modalités de Maintenance et d’assistance, respectent le présent SLA.
A titre indicatif, les objectifs de disponibilité sont les suivants :

 

ü  Taux de disponibilité du Logiciel :

 

·       Respect d’un taux de disponibilité mensuel de quatre-vingt-dix (90) pourcents.

 

ü  Délai de résolution des Anomalies

 

·       Résolution des Anomalies Bloquantes sous 48 heures, jours ouvrables.

 

·       Résolution des Anomalies Majeures sous 48 heures, jours ouvrables.

 

·       Résolution des Anomalies Mineures sous 48 heures, jours ouvrables.

 

Le délai de résolution ne s’applique que pour une raison connue de Gentel. Toute intervention nécessitant une recherche approfondie n’est pas soumise à délai de résolution.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

Annexe « Réversibilité »

 

 

 

Dans tous les cas de résiliation ou d’expiration du Contrat les dispositions de la présente Annexe s’appliqueront.

 

Pour les besoins du Contrat on entend par « Réversibilité » l’ensemble des dispositions mises en œuvre par l’une ou l’autre des Parties, lors de la cessation du Contrat, afin de rendre possible la reprise et la continuité d’exploitation en tout ou partie par le Client, ou par tout tiers de son choix, des prestations, objet du Contrat.

 

Le contenu des opérations de Réversibilité sera précisé au plan de Réversibilité tel que prévu ci-dessous.

 

L’Editeur devra permettre au Client de réutiliser les données entrées au sein du Logiciel, en lui fournissant des fichiers de données brutes dans un format standard, pendant la période de préavis de résiliation ou au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de résiliation du Contrat.

 

L’Editeur n’est toutefois pas responsable de la fourniture des données préalablement à la conversion dans le format standard. Le Client est responsable de la réalisation de ses propres sauvegardes de Données.

 

L’Editeur pourra fournir un export des données suivantes, par fichiers séparés au format tableur ou texte :

 

-       Donnés coordonnées et règlements des clients

 

-       Liste des lignes associées aux clients

 

-       Liste des services souscrits par client

 

-       Liste complète des factures émises avec leur solde

 

-       Liste des opérations financières par client

 

 


 

 

Annexe «V3.1.0 et supérieure  »
Conditions au 01/09/2018

 

 

 

1.      Définition

 

Cette notion « V3.1.0 et supérieure  », en plus d’être l’identifiant de la version du « client lourd » est également  un modèle d’offre commerciale pour la Solution Gentel Facturation et correspondant à un ensemble, composé d’un logiciel Gentel Facturation « client lourd » et de fonctionnalités « SAAS », les deux interconnectés et mis à disposition par l’Editeur pour le Client en contrepartie d’une rémunération indexée sur l‘utilisation au volume consommé par le Client dont les conditions tarifaires sont définies dans le formulaire de souscription ou dans le formulaire de souhait (pour les anciens Clients).

 

A ce jour, l’offre liée aux versions Gentel Facturation  3.1.0 et supérieures inclut dans le « client lourd »:

 

-        La dernière version Gentel.

 

-        Le module Gentel Mobilité (Gestion des mobiles)

 

-        Le connecteur de synchronisation WEB GENTEL.

 

-        Les mises à jour Gentel local*

 

-        L’assistance technique, mail et hotline

 

A ce jour, l’offre liée aux versions Gentel Facturation  3.1.0 et supérieures inclut dans le « SAAS »:

 

-        Un Extranet Marque Blanche.

 

-        Les mises à jour des fonctionnalités « SAAS » existantes*

 

-        L’assistance technique, mail et hotline

 

*Les futurs développements de fonctionnalités WEB sont susceptibles de donner lieu à des options et tarifs spécifiques supplémentaires et facultatives.

 

 

 

2.      Données du Client

 

Dans le cadre de cette offre V3.1.0 et supérieure, et pour assurer le bon déroulement de la facturation du Client par l’Editeur, il est nécessaire que le logiciel « Client Lourd » du Client, transmette les données d’activité du Client au serveur hébergeant le système d’information de l’Editeur.
Il est donc convenu que le Client accepte sans aucune réserve que les données suivantes soient transmises de façon sécurisée à l’Editeur :

 

-        Le Chiffre d’affaires détaillé par facture

 

-        Le nombre de minutes valorisées détaillées par factures

 

-        L’ensemble des données du Client constituant sa fiche société du « client lourd »

 

-        Le numéro de l’instance Gentel

 

-        La liste des opérateurs permettant la valorisation des CDR, qu’ils soient contractuels ou personnalisés.

 

Il est à noter que les données personnelles (coordonnées et journaux d’appels) et financières (RIB) des clients finaux sont exclues de cette transmission.

 

 


 

 

Annexe conditions particulières au service « VMCLOUD »

 

Version en date du 01/09/2018

 

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, applicables aux Services « VMCloud » et ses éléments associés. Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction mettant en cause le service « VMCloud » devait apparaître entre ces deux documents.

 

                                                                                   

 

ARTICLE 2 : MOYENS

 

Dans le cadre de son Service « VMCloud », GENTEL GLOBAL SOLUTIONS met à la disposition du Client des Instances de machines virtuelles hébergées et ses éléments associés. Les Instances disposent d’un Espace de Stockage Local ou Distant, d’une partie des ressources mémoire vive et processeur d’un Serveur Hôte, et d'une adresse IP fixe géolocalisée conformément à la localisation physique de l’Instance. En fonction de la configuration et du type d’Instance, les ressources allouées, le débit maximum de données sur la bande passante, et les caractéristiques de l’Espace de Stockage (réplication, distribution, localisation) varient. Les quantités de ressources en mémoire vive et processeur allouées au Client, sont garanties. Ces configurations et caractéristiques évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions. Les ressources (Serveur Hôte, Espaces de Stockage, Instances, etc.) mises à disposition du Client restent la propriété exclusive de GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. Les capacités de l’Infrastructure utilisée dans le cadre du Service peuvent être limitées. En raison de la haute technicité du Service, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS n’est soumise qu'à une obligation de moyen. Pendant toute la durée de la souscription, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS assure la gestion du service, (création, suppression, restauration, paramétrage, sauvegarde et sécurisation…). Les Infrastructures de GENTEL GLOBAL SOLUTIONS où sont mises à disposition les Instances, sont accessibles pour le Client ainsi que pour le grand public, par l’intermédiaire du réseau Internet et le client demeure seul responsable de ladite connexion Internet notamment de sa disponibilité, sa fiabilité et sa sécurité.

 

 

 

ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE

 

Pour tout dysfonctionnement du Service relevant de la responsabilité d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, le Client dispose de la possibilité de contacter le service support mis en place par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS en utilisant les coordonnées accessibles sur le site www.gentel.fr. Chaque demande ou déclaration d’incident ainsi reçue donne lieu à la création d’un ticket (« ticket incident »). Le Client est informé par courrier électronique de la création du ticket et du numéro correspondant. En cas de déclaration d’un incident, le Client communique à GENTEL GLOBAL SOLUTIONS un maximum d'informations concernant le problème rencontré, afin de permettre la bonne réalisation du diagnostic.

 

 

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

 

Le Client souscrit au Service « VMCloud » et adhère au moyen de paiement défini dans le présent Formulaire de souscription, moyen de paiement qui sera utilisé pour le règlement des factures émises dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des instances, et espaces de stockage mis à sa disposition. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se charge de l’administration de l’Infrastructure (matériel, réseau, Serveurs Hôtes, disques) sur laquelle sont configurés les Instances et Espaces de Stockage mis à disposition au Client. Le Client s’engage à respecter les conditions de licence et d’utilisation du système d’exploitation avec lequel ses Instances sont configurées par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, ainsi que les conditions de licence et d’utilisation des applications, le cas échéant préinstallées par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS sur ses Instances. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit de faire évoluer lesdits systèmes d’exploitation et applications préinstallés par ses soins, notamment en opérant toutes mises à jour et/ou montées de versions qu’elle estimerait nécessaire. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve la possibilité de filtrer certains ports jugés sensibles pour la préservation de l’Infrastructure. De même, le Client reconnait que des limitations sur les flux UDP / ICMP sont mises en place. Ainsi que la possibilité pour Gentel Global Solution de changer la ou les Instance(s) mise(s) à sa disposition afin de bénéficier d’une nouvelle configuration. Ces changements interviennent de manière asynchrone suivant la demande du Client. Le Client formule sa demande par écrit à GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. Les opérations de suppression et de réinstallation entrainent la suppression automatique et irréversible de toutes les données et informations qui y sont stockées. De même, Les opérations de suppression et de réinstallation d’Instances entrainent la suppression automatique et irréversible (a) des systèmes d’exploitation et applications qui y sont installées, et (b) de toutes les données et informations stockées sur les Espaces de Stockage Locaux et Distant associés aux Instances supprimées ou réinstallées. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve la possibilité de limiter ou restreindre certaines fonctionnalités de l’Instance afin de garantir la sécurité de son Infrastructure. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS informera le Client dans la mesure du possible de la mise en place de ces blocages. Le Client s'engage à utiliser le Service en bonne intelligence.

 

 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D'GENTEL GLOBAL SOLUTIONS

 

5.1 GENTEL GLOBAL SOLUTIONS s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

 

5.2 GENTEL GLOBAL SOLUTIONS s'engage à : - Assurer l’administration de l’Infrastructure GENTEL GLOBAL SOLUTIONS et des Serveurs Hôtes. - Maintenir en état de fonctionnement le Serveur Hôte. En cas de défaillance de celui-ci, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS s’engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du Service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS en informe immédiatement le Client. - Assurer une disponibilité des Instances conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement. - Intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident, sur demande du Client et sous réserve des cas d’incidents dus à une mauvaise utilisation du Service par le Client. - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usages de sa profession.

 

5.3 Un mécanisme de réplication de données est mis en œuvre par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS dans le cadre des Espaces de Stockage susvisés mais ne constituent en aucun cas pour le Client une garantie contre la perte de son contenu et de ses données.

 

 

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

6.1. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services qui sont hébergés sur les Instances et Espaces de Stockage mis à sa disposition, ainsi que du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client a la qualité d'hébergeur au sens des dispositions de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 en ce sens « qu'il assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». GENTEL GLOBAL SOLUTIONS n'assure en ce sens que l'accès du Client au Service permettant à ce dernier de stocker ses données et celles de ses clients. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS rappelle qu'il appartient au Client de prendre toutes les dispositions techniques permettant la détention et conservation des logs de connexion ou toute donnée de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont le Client est prestataire et ce conformément à la législation en vigueur, et notamment du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne prévoyant une durée de conservation de 12 mois.

 

6.2. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, droits sur les brevets ou droits sur les marques, droits sur les bases de données, et autres droits de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit notamment dans le cadre ou à partir du Service de mettre à disposition du public par l'intermédiaire des sites hébergés sur ses Instances, des fichiers ou des liens de type hypertexte en violation notamment de droits de propriété intellectuelle, de mettre en place des services de débridage ayant pour finalité de permettre de télécharger en grande quantité sur les plateformes d’hébergement de fichiers, d’utiliser de manière avérée la technique du spamming ou envoi de courriers électroniques non sollicités sur le réseau Internet, au sens notamment de l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, de mener des activités d’intrusion, des tentatives d’intrusion (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…), et plus généralement toute activité ou comportement litigieux tels que échanges de trafic (Hitleap, Jingling…), Black Hat SEO (Download, Reupload de vidéos sur les plateformes de vidéo en ligne…), Minage de Crypto-monnaies, Bots de jeux vidéo, etc. Le Client s’engage à s'acquitter de toute licence qui s'impose s'il a recours à des logiciels tiers lors de l’utilisation du Service. Dans ces hypothèses, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre le Service sans préavis et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels GENTEL GLOBAL SOLUTIONS pourrait prétendre. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, y compris de manière solidaire, des informations, fichiers (notamment fichiers d’adresses), données et autres contenus du Client, et de l’utilisation qui en est faite dans le cadre du Service, notamment transmission, diffusion à des Internautes, collecte, exploitation, mise à jour, etc. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites réalisées sur ou à partir du Service.

 

6.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de ses Instances, ou de ses Espaces de stockage consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe ou autres moyens d’accès (tels que clés d’accès SSH, Token Openstack, etc). De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mot(s) de passe et autres moyens d’accès susvisés.

 

6.4 Afin de maintenir le niveau de sécurité des Instances du Client et de l’ensemble des serveurs présents sur son Infrastructure, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit d’exiger des mises à jour du système d’exploitation des Instances et applications préinstallées par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour du système d’exploitation et desdites applications n’est pas effectuée suite aux demandes de GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit d’interrompre la connexion des Instances au réseau. De même, dans le cas où GENTEL GLOBAL SOLUTIONS détecterait qu’une Instance ou un Espace de Stockage du Client présente un problème de sécurité, un courrier électronique pourra être envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation ou de suppression s’impose pour maintenir l’intégrité des Services et de l’Infrastructure. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit d’interrompre la connexion au réseau des Instances, et Espaces de Stockage concernés, en attendant la réinstallation par le Client de son Instance. Les manipulations consistant à opérer la sauvegarde et le transfert des données du système impacté vers un nouveau système doivent être faites par le Client sous son entière responsabilité avant toute procédure de réinstallation et/ou de suppression.

 

6.5. Le Client reconnaît que, pour des raisons de sécurité, certaines fonctionnalités et protocoles (tels qu'IRC ou l’échange de fichiers de pair à pair) sont susceptibles d'être soumis à des limitations à partir du Service. Les services d'anonymisation (Proxy) et de cardsharing (CCCam ou équivalents) sont interdits à partir du Service.

 

6.6. Les Services, et notamment les technologies de « Cloud Computing » utilisées par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS pour la gestion des Instances, et des Espaces de Stockage du Client, ne constituent pas une garantie de continuité de Services, ni une garantie de de protection et de conservation des données du Client. Le Client demeure seul responsable, notamment en cas d’hébergement de contenu et/ou de données sensibles ou/et nécessaires à la poursuite de ses activités, de la sauvegarde (ou back-up) de ses données, la mise en place et la gestion d’un plan de continuité et/ou de reprise d'activité, et plus généralement de toutes mesures techniques et organisationnelles de nature à permettre au Client de poursuivre son activité dans l'hypothèse d'un dysfonctionnement majeur des Services susceptible d'impacter la continuité de son activité et la disponibilité et l’intégrité de ses contenus et données.

 

6.7. Il appartient au Client de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation contracté auprès de GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. A défaut, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

 

6.8. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, dans les conditions prévues dans les conditions générales de service d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS et, de manière générale, de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

 

 

 

ARTICLE 7 : MESURES DE LUTTE CONTRE L’ENVOI DE SPAM DEPUIS LE RESEAU GENTEL GLOBAL SOLUTIONS

 

GENTEL GLOBAL SOLUTIONS met en place un système de mesures techniques destiné à lutter contre les envois de courriels frauduleux ainsi que la pratique du SPAM émis depuis ses infrastructures. A cette fin, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS procède à une mesure de vérification du trafic émis depuis le Service utilisé par le Client à destination du port 25 (serveur SMTP) sur internet. Cette opération consiste à vérifier le trafic par le biais d’outils automatiques. Les envois ne sont ni filtrés ni interceptés mais vérifiés avec un décalage temporel de quelques secondes. Ces opérations sont faites en parallèle et en aucun cas de manière frontale entre le serveur et le réseau internet. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit en certaines circonstances de bloquer l’émission de courriels. De même, aucune opération n’est effectuée sur les courriels émis : GENTEL GLOBAL SOLUTIONS ne procède pas au marquage (Tag) des courriels, et ne modifie d’aucune manière les courriels envoyés par le Client. Aucune information n'est stockée par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS lors de ces opérations en dehors de données statistiques. Cette opération est effectuée de manière régulière et totalement automatique. Aucune intervention humaine n’est réalisée lors de la vérification du trafic vers le port 25 (port SMTP). Dans l’hypothèse d’envois depuis le serveur du Client de courriels identifiés comme SPAM ou frauduleux, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS en informe le Client par courriel et procède au blocage du port SMTP du Serveur. GENTEL GLOBAL SOLUTIONS ne conserve aucune copie des courriels émis depuis le port SMTP du Service même lorsqu’ils sont identifiés comme SPAM. Le Client peut demander le déblocage du port SMTP par l’intermédiaire de son Interface de gestion. Tout nouveau courriel identifié comme SPAM entraînera un nouveau blocage du port SMTP pour une durée plus importante. A compter du troisième blocage, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve la possibilité de refuser toute nouvelle demande de déblocage du port SMTP.

 

 

 

ARTICLE 8 : PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES

 

8.1 GENTEL GLOBAL SOLUTIONS met en place une protection (Mitigation) contre les attaques informatiques de type DOS et DDOS (Attaques par déni de service) et sous réserve qu’elles soient effectuées de manière massive. Cette fonctionnalité vise à permettre le maintien en fonctionnement du Service du Client pendant toute la durée de l’attaque. Cette fonctionnalité consiste à vérifier le trafic à destination du Service du Client et provenant de l’extérieur du réseau GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. Le trafic qualifié d’illégitime est alors rejeté en amont de l’infrastructure du Client, permettant ainsi aux utilisateurs légitimes de pouvoir accéder aux applications proposées par le Client malgré l’attaque informatique.

 

8.2 Une mesure de protection complémentaire a été mise en place directement sur les instances Windows, contre les attaques informatiques Bruteforce, avec un blocage définitif des IP responsables.

 

8.3  Un firewall WAN en amont est paramétré pour ne laisser passer que les ports nécessaires, qui ont été eux même modifié par rapport à leur valeur par défaut.

 

En raison de la très grande complexité du Service de protection, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS n’est soumise qu’à une obligation de moyen, il est possible que l’attaque ne soit pas détectée par les outils mis en place, et que les outils mis en place ne permettent pas le maintien en fonctionnement du Service. En fonction de la nature de l’attaque et de sa complexité, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS procédera à différents niveaux de protection du trafic afin de préserver son infrastructure et le Service du Client. La mitigation n’est activée qu’à compter de la détection de l’attaque par les outils de GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. Par conséquent jusqu’à l’activation de la mitigation, le Service supporte l’attaque de manière frontale ce qui peut entraîner son indisponibilité. La mitigation est activée pour une durée indéterminée et automatiquement désactivée dès lors que GENTEL GLOBAL SOLUTIONS n’identifie plus d’activité malveillante ou trafic illégitime à destination du Service du Client. Pendant toute la durée de l’activation de la mitigation, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS ne peut garantir l’accessibilité des applications du Client mais s’efforcera de limiter l’impact de cette attaque sur le Service du Client et sur l’Infrastructure de GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. Si malgré l’activation de la mitigation, l’attaque informatique est de nature à porter atteinte à l’intégrité des infrastructures GENTEL GLOBAL SOLUTIONS ou aux autres clients GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS renforcera les mesures de protection ce qui peut entraîner une dégradation du Service du Client ou impacter sa disponibilité. Enfin, il est possible qu’une partie du trafic généré par l’attaque informatique puisse ne pas être détectée par les équipements de GENTEL GLOBAL SOLUTIONS et atteindre le Service du Client. L’efficacité de la mitigation dépend également de la configuration du Service du Client, à ce titre il appartient au Client de vérifier qu’il dispose de compétences nécessaires pour en assurer la bonne administration.

 

 

 

ARTICLE 9 : GEOLOCALISATION

 

Les Instances ou les Espaces de stockage, sont nécessairement situés dans des datacentres dépendants de la loi française. Le Client reconnaît et accepte qu’il soit également soumis à la législation applicable sur le territoire sur lequel les Infrastructures sont installées et ses données stockées. Il reconnaît ainsi la faculté pour GENTEL GLOBAL SOLUTIONS de suspendre son service dès lors que celui-ci serait utilisé pour une activité prohibée sur le lieu de localisation physique des équipements fournis par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. Parallèlement dans le cas d’adresses IP géolocalisées, le Client s’engage à veiller à ne pas utiliser le service en violation de la législation applicable dans le pays pour lequel l’adresse IP est déclarée. Dans l’hypothèse d’une telle utilisation, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS pourra être contrainte de procéder à la suspension de toute adresse géolocalisée associée au Client.

 


ARTICLE 10 : SNAPSHOT

 

GENTEL GLOBAL SOLUTIONS met en place une fonctionnalité permettant de réaliser des copies « instantanées » (ou « Snapshot ») de l’Instance. Attention, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS rappelle au Client qu’un Snapshot ne constitue pas une sauvegarde pérenne des données de l’Instance, mais uniquement une copie « instantanée » de l’Instance. Par conséquent, un Snapshot ne saurait en aucun cas dispenser le Client de réaliser une sauvegarde de ses données conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes. Le nombre, la fréquence et la conservation des Snapshots mis en place sont définis sur le présent Formulaire de souscription. Le Client peut demander une augmentation de ces critères, qui sera soumise à une nouvelle tarification. Le client peut solliciter les services techniques de Gentel Global Solutions pour demander la restauration de son Instance à partir de n’importe quel Snapshot disponible. Dans ce cas, les données de l’Instance sont supprimées et les données du Snapshot sélectionné sont restaurées.

 

 

 

ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS DE NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

 

11.1 GENTEL GLOBAL SOLUTIONS s’engage à assurer un taux de disponibilité mensuelle de 99,999% pour ses Instances VMCloud, il convient d’entendre la perte de connexion, pendant plus de trois (3) minutes consécutives, de la connectivité à l’Instance active du Client. La perte de connectivité est constatée par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS grâce notamment à la mise en place de requêtes de monitoring de type ARP PING (Adress Resolution Protocol). Le temps d’indisponibilité est calculé par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS à compter de l’ouverture du ticket incident. Si en raison de certaines configurations opérées par le Client sur ses Instances, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS n’est pas en mesure de réaliser les opérations techniques de monitoring susvisées permettant de vérifier la disponibilité des Services, les engagements de disponibilité prévus ci-dessus ne seront pas applicables. L’engagement de disponibilité proposé par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS ne constitue en aucun cas pour le Client une garantie contre la perte de son contenu et de ses données. Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la gestion de la continuité de son activité tel que prévu à l’article 6.6 ci-dessus. Les engagements de niveaux de Service ci-dessus sont pris, sous réserve des cas d’exclusion visés ci-dessous, et à condition qu’en cas d’indisponibilité, le Client collabore avec GENTEL GLOBAL SOLUTIONS au rétablissement du Service tel que prévu ci-après. En cas d’indisponibilité, le Client déclare l’incident, et communique à GENTEL GLOBAL SOLUTIONS toutes les informations utiles au diagnostic et à l’intervention d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec GENTEL GLOBAL SOLUTIONS à première demande notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Si le Client n’est pas disponible ou ne collabore pas avec GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, il ne pourra pas bénéficier de la présente garantie. Le présent engagement ne concerne en aucun cas la disponibilité des éléments qui demeurent sous le contrôle du Client, tels que notamment les logiciels ou applications installés et utilisés par le Client sur l’Instance. En cas de changement d’Instance suite à un incident, il appartient au Client de réinstaller ou réinitialiser ses logiciels et applications, et de restaurer les données et informations qui y étaient stockées.

 

11.2 Si GENTEL GLOBAL SOLUTIONS constate qu’une Instance est disponible et en bon état de fonctionnement, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS est dégagée de ses obligations au titre du présent SLA. Toutefois, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS s’engage en ce cas, sur demande du Client, à l’assister afin que l’origine des difficultés rencontrées par le Client puisse être identifiée. Si GENTEL GLOBAL SOLUTIONS constate une Indisponibilité, GENTEL GLOBAL SOLUTIONS finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité en collaboration avec le Client.

 

11.3 Si les niveaux de service définis au paragraphe 11.1 ci-dessus ne sont pas atteints, le Client peut, sous réserve des cas d’exclusion énumérés ci-dessous, demander le crédit suivant ; Non-respect du taux de disponibilité : Crédit égal à 0,5% du montant mensuel payé par le Client au titre du mois considéré pour l’élément (Instance ou espace de stockage) affecté par l’Indisponibilité par tranche consécutive d’une (1) minute d'Indisponibilité (au-delà des trois (3) premières minutes consécutives de perte d’accès ou de connectivité), et ce, dans la limite de 50% (cinquante pour cent) dudit montant mensuel concernant les Instances.

 

11.4 Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir du présent article et prétendre aux crédits susvisés en cas d’indisponibilité ou de défaut de Résilience résultant en tout ou partie (i) d’évènements ou facteurs échappant au contrôle d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS tels que non-limitativement cas de force majeure, fait d’un tiers, problème de connexion au réseau Internet, dysfonctionnement du réseau Internet, dysfonctionnement ou mauvaise utilisation de matériels ou logiciels sous le contrôle du Client (notamment les applications exécutées sur l’Instance), (ii) d’un manquement du Client aux obligations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat (notamment défaut de collaboration à la résolution de l’incident), (iii) d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée du Service par le Client, (iv) d’une maintenance planifiée , (v) d’une interruption intervenant dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes ou (vi) d’un hacking ou d’un piratage informatique. Dans de telles hypothèses, et sous réserve du point (iv), GENTEL GLOBAL SOLUTIONS se réserve le droit de facturer au Client l’intervention le cas échéant réalisée pour rétablir de la disponibilité. Ceci fait l’objet d’un devis soumis à validation du Client. Les causes de l’indisponibilité, et notamment la constatation des cas d’exclusion définis ci-dessus, sont établies par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS par tous moyens, et notamment sur la base des éléments du système d’information d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS (telles que données de connexion) qui, de convention expresse, seront recevables.

 

 

 

ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT ET DU SERVICE

 

Le Contrat prend effet à compter de la souscription du Client au Service, et demeure en vigueur pour une durée définie dans le présent formulaire de souscription. Il peut être résilié tel que prévu dans les conditions générales de Service d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS. Le Client décide, en fonction de ses besoins, de créer et de supprimer tout ou partie du Service. Il n’y a pas de durée minimum d’utilisation. Toutefois, tout(e) heure ou mois commencé(e), selon le mode de facturation retenu, est facturé(e) et du(e) en intégralité dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous. Les Instances et Espaces de stockage résiliés sur lesquels étaient stockées les données du Client, y compris les sauvegardes, sont automatiquement détruites à la date de résiliation.

 

 

 

ARTICLE 13 : TARIFS, MOYENS DE PAIEMENT ET FACTURATION

 

Les tarifs applicables sont proposés définis dans le présent formulaire de souscription. Ces tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

 

13.1 Instances et éléments associés

 

Le prix des Instances, et le cas échéant des éléments associés (tels que système d’exploitation, Espace de Stockage), est fonction de l’offre choisie par le Client et définie dans le présent Formulaire de souscription. Le tarif forfaitaire mensuel permet d’utiliser une Instance (et le cas échéant les éléments associés) pendant tout le mois calendaire au cours duquel l’Instance est créée. Si la création de l’Instance intervient en cours de mois, le tarif forfaitaire mensuel susvisé est facturé au prorata temporis sur la base du nombre d’heures restant depuis la création de l’Instance, jusqu’à la fin du mois en cours (l’heure de création de l’Instance étant comptabilisée comme une heure pleine et entière). Le tarif forfaitaire mensuel (intégral ou proratisé dans les conditions prévues ci-dessus), est dû en intégralité par le Client ; y compris si l’Instance concernée est supprimée avant la fin du mois calendaire considéré. Tout élément (Instance et éléments associés) facturé au tarif forfaitaire mensuel, et non-supprimé, continue à être facturé d’un mois sur l’autre au tarif forfaitaire mensuel applicable dans les conditions précitées. Les Instances (y compris éléments associés) sont considérées comme créées dès que les services techniques Gentel Global Solutions ont envoyé le mail de notification au Client, ou dès que le Client a procédé à sa première connexion sur l’instance.

 

 

 

13.2 Généralités

 

Le Client effectue les demandes de création, de modification ou suppression par mail. Lorsque plusieurs tarifications existent, le tarif applicable est proposé au Client par retour de mail. Les redevances forfaitaires mensuelles sont facturées à terme à échoir quelques instants après la création par les services techniques de Gentel Global Solutions (Instance et éléments associés). Les paiements sont effectués à trois (3) jours date de facture, par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client. Le Client s’engage à toujours disposer sur le compte bancaire et le moyen de paiement qu’il utilise, des sommes suffisantes pour que ses factures puissent être réglées dans les délais convenus. Si GENTEL GLOBAL SOLUTIONS n'est pas en mesure de prélever sur le moyen de paiement associé, un courriel sera transmis au Client l'invitant à régler dans les plus brefs délais le montant de sa facture en attente de règlement. A défaut, le Service sera suspendu de plein droit par GENTEL GLOBAL SOLUTIONS pour non-paiement.

 

 

 

ARTICLE 14 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

 

14.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues dans les Conditions Générales GENTEL GLOBAL SOLUTIONS.

 

14.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par simple envoi postal de la demande qui se trouve à l’adresse suivante GENTEL GLOBAL SOLUTIONS, rue des Frères Nobel – 83160 La valette du Var

 

14.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 6 des présentes conditions particulières, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs d’GENTEL GLOBAL SOLUTIONS et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour GENTEL GLOBAL SOLUTIONS de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels GENTEL GLOBAL SOLUTIONS pourrait prétendre.

 

14.4. Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, les Instances et Conteneurs Object Storage du Client sont supprimés ainsi que l’intégralité des éléments associés, et des données susceptibles d’y être stockées.

 

14.5. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

 

14.6. Le Client accepte par avance que GENTEL GLOBAL SOLUTIONS effectue une restriction, limitation ou suspension du Service offert si GENTEL GLOBAL SOLUTIONS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

 

 

 

 

 

 

 

 

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