Conditions générales de vente : GLIBL

 Conditions Générales de Vente
Nos utilisateurs peuvent souscrire à des options qui peuvent être payantes.
Dans ce cas, l'utilisateur acceptera les conditions générales de ventes relatives à ces options.
Caractère payant d'un service ou produit:
Lorsqu'un utilisateur souscrit à une option présente sur le site Glibl, celui-ci prend connaissance que certaines options peuvent être payantes, c'est à dire que l'utilisateur doit régler une facture avant de pouvoir utiliserde plein droit cette option.
Les tarifs de l'ensemble des options sont disponibles dans les formulaires d'inscription aux options et sur l'ensemble des produits concernés. Il sera indiqué clairement sur chaque produit si celui-ci est gratuit par la mention «Gratuit» ou «0,00 €» ou s'il est payant avec le prix TTC clairement affiché.
Quand un utilisateur achète une option payante, il certifie être le propriétaire du compte pour lequel il effectue cet achat et qu'il est en plein possession de ses capacités et de ces droits.
Les prix sont affichés TTC. La TVA en vigueur sera appliquée en fonction de l'adresse de facturation de l'utilisateur et des informations de facturation qu'il fournira.
Tout utilisateur dont la personne morale est domiciliée en France devra fournir l'adresse valide de la société ainsi que l'ensemble des informations nécessaires à la facturation.
Tout utilisateur agissant pour une personne morale non domiciliée en France devra fournir les informations légaleset nécessaires à l'établissement d'une facture.
Le paiement d'un article vaut acceptation des présentes conditions d'achat que l'utilisateur certifie avoir lu et accepté.
Article 1: Utilisation d'une option:
Un utilisateur ne pourra utiliser une option à laquelle il aura souscrite tant que le prix de l'option ne sera pas réglé dans son intégralité.
L'utilisateur paye un service ou un produit pour une durée spécifiée dans la facture. Les produits sont achetés, c'est à dire qu'il appartient à l'utilisateur et qu'il peut en profiter à tout moment, mais uniquement sur le site Glibl ou pour une utilisation personnelle. L'utilisateur ne peut télécharger le produit pour une réutilisation auprès d'un tiers ou dans un but commercial.
Les services sont fournis sous forme d'abonnement, c'est à dire que lorsqu'un utilisateur souscrit à un service payant, celui-ci est fourni pour une durée déterminée.
L'utilisateur, ainsi que Glibl, sont engagés dans ce contrat et doivent l'honoré dans son intégralité.
L'option payante ne pourra être résiliée avant son terme, sauf cas exceptionnel ou que l'une des deux parties ne respecte pas les termes du contrat (non-paiementde l'abonnement par l'utilisateur ou impossibilité de répondre à la demande de l'utilisateur par Glibl).
Les contrats de services sont à tacite reconduction, l'utilisateur doit faire un courrier avec accusé de réception au minimum 30 jours avant la fin du contrat. Dans le cas contraire, le service sera reconduit, et l'utilisateur sera redevable de l'abonnement pour la nouvelle période.
Article 2: Livraison d'une commande:
Lorsqu'un utilisateur souscrit à un produit ou un service payant, celui-ci doit s’acquitter du montant de ladite facture.
Dès que la facture est réglée auprès de l'organisme bancaire, un mail de confirmation du paiement est envoyé par la banque à l'utilisateur et à Glibl.
L'utilisateur reçoit ensuite une confirmation par la société Glibl ainsi que la confirmation de la livraison du produit ou du service commandé.
Pour un produit, celui-ci est envoyé par mail en pièce jointe ou avec un lien pour son téléchargement.
Pour un service, nos services techniques entrent en contact avec la personne responsable de la commande effectuée.
L'utilisateur est invité à vérifier immédiatement le contenu de sa commande pour un produit. Le paiement de la commande et le téléchargement du produit vaut acceptation de celui-ci par l'utilisateur sans conditions.
Article 3: Remboursement d'une commande:
Le paiement d'une commande par un utilisateur pour un service ou un produit vaut acceptation des conditions par ce dernier. Une fois que la commande a été réglée et produit téléchargé ou consommé par l'utilisateur, celui-ci ne peut demander le remboursement de sa facture sauf si une personne a passé une commande à sa place sans son autorisation et s'il en apporte la preuve. L'utilisateur peut demander remboursement si le produit ou service ne correspond pas à ce qui est indiqué sur la facture.
Le remboursement se fera après étude de nos services et dans un délaide 30 jours à compter de la date de demande de remboursement.
Si le compte d'un utilisateur a été supprimé par Glibl parce qu'il ne répondait pas aux critères prévus à l'article n°6 des conditions d'utilisation, l'utilisateur ne pourra demander le remboursement des produits ouservices auxquels il aurait pu souscrire.
Article 4: Durée:
Les présentes conditions d'achat sont conclueslorsqu'un Utilisateur achète un produit ou souscrit à un service.
La durée dépendra du produit ou du service auquel l'Utilisateur a souscrit. L'achat d'un produit est conclu pour une durée indéterminée.
L'achat d'un service est conclu pour une durée déterminée définie dans la facture de souscription.
Article 5: Litige:
En cas de litige et en l'absence de gestion amiable, le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Bourg en Bresse.
Article 6: Confidentialité des données:
Chaque utilisateur a un accès à ses données et peut les modifier ou les supprimer conformément à la loi en vigueur.
Les informations fournies lors de l'inscription sur Glibl sont conservées sur le site Glibl en vue de leur utilisation dans le cadre des services du site.
Toutes les données sont collectées de manière loyale et légale et données par l'utilisateur de son plein grès lors de son inscription et la mise à jour de ces informations.
Dans l'utilisation de ces servies, l'utilisateur est informé que les données le concernant peuvent être utilisées pour leur proposer de rentrer en contact avec d'autres utilisateurs, en fonction des usages et des habitudes de chacun.
Ces informations ne sont ni vendues ni échangées à des tiers dans un but commercial.
L'utilisateur accepte recevoir des informations sur des nouveaux produits ou nouveaux services du site ainsi que de ses partenaires.
Le caractère obligatoire ou facultatif de communication des données est mentionné dans le formulaire d'inscription pour chaque champ. Dans le cas d'une donnée obligatoire, si le champ n'est pas renseigné, l'absence d'information entraînera le non traitement de la demande d'inscription etcelle-ci pourra être refusée.
Glibl respecte les nouvelles lois en vigueur ou RGPD.
Les données fournies par l'utilisateur sont conservées pour l'utilisation des services du site et consultables pas les autres utilisateurs à qui le contact a été partagé.
Glibl s'engage à supprimer l'ensemble des informations de l'utilisateur sur demande.
Tout utilisateur peut demander d'avoir accès à ses informations ainsi que lesmanières dont elles sont stockées, gérées et protégées.
Tout utilisateur peut demander par simple demande par mail pas l'intermédiaire du formulaire de contact la suppression de l'ensemble de ses informations possédées par la société. Seules les informations relatives à une commande déjà passée ne pourront être supprimées dans le délai légal de conservation des informations de facturation imposées par les impôts.
Article 7: Durée de contrat:
Le contrat prend effet à compter de l'inscription d'un membre et de son acceptation des présentes conditions.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être mis fin par l'une des deux parties selon les règles définies, en cas de non-respectde l'utilisateur ou par simple désinscription.
Article 8: Résiliation:
Glibl se réserve de droit de suspendre sans délai l'accès au service et au site à un Utilisateur n'ayant pas respecté les présentes conditions d'utilisation.
L'utilisateur recevra un mail lui indiquant la suspension de son compte ainsi que ses raisons.
Après un délai de 8 jours après la première notification et sans réponses effective de l'utilisateur, Glibl pourra supprimer le compte sans délais et de plein droit.
L'utilisateur se voyant supprimer son compte pour des raisons de manquement ne pourra prétendre à des dommages et intérêts au titre des réparations du préjudice dû à cette suppression.
L'utilisateur ne pourra non plus demander le remboursement des sommes déjà versées au titre de ses achats ou souscription sur le site.
Glibl pourra supprimer toutes informations, contenus portant atteinte à un tiers ou allant à
l'encontre des lois (type injures, diffamation, atteinte au droit de propriété intellectuelle, etc). L'utilisateur se verra notifier cette suppression par email ainsi que ces raisons. La suppression de ces données pourra être effective sans délais.
Article 9: Désinscription du site:
Un utilisateur peut à tout moment arrêter d'utiliser les services du site et supprimer son compte.
Pour cela, quelques étapes suffisent:
Dans «mon profil», sélectionnez«supprimer mon compte».
Confirmer la suppression devotre compte.
Cette suppression sera notifiée par email à l'utilisateur. 48 heures après cette notification, le compte de l'utilisateur ainsi que l'ensemble de ses données seront définitivement supprimées du serveur et plus aucun utilisateur n'aura accèsà ses données.
Article 10: Propriété intellectuelle:
Glibl est gestionnaire et propriétaire du présent site ainsi que de tous ses composants graphiques et techniques, sauf les contenus fournis par des tiers.
Toutes utilisation du site ou de ses composants sans l'accord préalable et écrit de Glibl représentent une infraction à la propriété intellectuelle.
Article 11: Licence d'utilisation du site et des services:
Glibl accorde à ses utilisateurs une licence partielle, unique et non transférable des droits d'utilisation du site et de l'ensemble de ses services.
Ainsi, toute utilisation du site et des services doivent l'être dans le cadre des présentes conditions afin qu'elle réponde à la finalité du site.
Toute autre utilisation devra être accordée au préalable par Glibl et par écrit.
En particulier, toute extraction de données ou utilisation en dehors du fonctionnement du site est interdite et réservée à la société Glibl qui en est propriétaire et gestionnaire.
Article 12: Licence d'utilisation des données fournies par les membres:
En créant son compte sur Glibl et en fournissant l'ensemble de ses informations, l'utilisateur concède à Glibl une licence non exclusive de l'utilisation du contenu et des données qu'il met en ligne via le site.
L'utilisateur garanti la conformité et l'exactitude des informations qu'il met en ligne via le site.
Glibl n'acquiert aucun droit de propriété sur les informations et données fournies par l'utilisateur.
En publiant ses données l'utilisateur accepte qu'elles soient diffusées sur ledit site. Elles pourront être accessibles uniquement aux membres possédant la carte de visite de l'utilisateur.
Il autorise donc ces utilisateurs à avoir accès à ses informations, à les utiliser pour entrer en contact avec lui ainsi que les échanger avec un autre utilisateur inscrit sur le site afin que celui-ci puisse également le contacter.
Il accepte expressément cette utilisation de sa carte de visite qui est le principe de base de l'utilisation du site et des applications associées.
Article 13:Convention de preuve:
Les utilisateurs et Glibl conviennent d'un commun accord que les systèmes et fichiers feront foi entre eux.
En conséquence, l'ensemble des informations stockées par Glibl ou pour son compte dans les conditionsraisonnables de sécurité et de fiabilité feront foi et pourront être valablement utilisée pour preuve dans l'exécution du présent contrat et pour tout événement ou interaction entre les parties dans le cadre de l'utilisation du site ou de ses services.
Glibl pourra donc apporter toutes preuvesen cas de procédure dans le cadre de tout acte, omissions ou faits. Glibl pourra fournir les fichiers, enregistrements, programmes ou tout autre élémentreçu, émis ou conservés sur des systèmes informatiques comme précisé ci-dessus, sur toussupports et s'en prévaloir comme preuve, sauf erreur manifeste.
Article 14: Modification des conditions d'utilisation:
Glibl peut à tout moment modifier les présentes conditions d'utilisation et ce, sans préavis. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ces dernières sont accessibles depuis la page d'accueil sous le lien «Conditions d'utilisation».
Les modifications des conditions d'utilisation entreront en vigueur dès leur mise en ligne et feront foi en cas de litige et sa validité ne pourra être remise en compte, ni son exécution, interprétation ou résiliation et ses conséquences.
Article 15: Configuration technique minimale requise:
Le site Glibl et ses applications sont accessibles et utilisables depuis de multiples supports, Ordinateur, tablette et smartphone.
Il n'y a pas de configuration particulière minimale à avoir pour utiliser le siteGlibl et ses services. Le site s'adapte au support utilisépour accéder à nos services.
Il est simplement nécessaire de posséder une connexion internet et un navigateur internet ou de télécharger l'application disponible sur les stores.
Article 16:Litige:
En cas de litige et en l'absence de gestion amiable, le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Bourg en Bresse.