Conditions générales de vente : Greenbureau

PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

ChayAll ou Service:	désigne le nom du service opéré sur les canaux de messagerie instantanée. ChayAll est une marque régulièrement déposée par Greenbureau auprès de l’INPI sous le numéro 4620776.
Client :	désigne la Partie qui accepte l’offre de Greenbureau.
Contrat :	désigne l’offre de Greenbureau acceptée par le Client et auquel les présentes Conditions générales s’appliquent.
Greenbureau :	désigne Greenbureau, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 533 592 820, dont le siège social est 7 rue de Maubeuge 75009 Paris. Email : contact@greenbureau.fr Numéro de TVA : FR82533592820 Numéro SIREN : 533 592 820
Jour ouvrable	désigne du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, à l’exception des jours fériés français visés à l’article 3133-1 du Code du travail
Opérateur :	désigne un prestataire de services de télécommunication (mobile) proposant des services de communication vocale et de communication de données, sans fil ou filaire, ainsi que des services connexes à d’autres Opérateurs et/ou à ses Utilisateurs finaux titulaires d’un abonnement.
Plateforme :	désigne l’environnement informatique de Greenbureau créé pour établir la connexion entre un réseau de communications électroniques et le système du Client.
Service pour Utilisateurs finaux :	désigne le service que le Client propose aux Utilisateurs finaux via la Plateforme de Greenbureau.
Trafic de messages :	désigne la communication électronique et/ou le trafic de données depuis et vers un téléphone portable et/ou une ligne fixe, un appareil mobile ou une application en ligne. Ce trafic comprend, sans que cette liste soit exhaustive, les messages SMS, MMS, Push, OTT, RCS, la communication vocale et/ou de données.
Utilisateur final :	désigne une personne physique que le Client a autorisé à faire usage des Services pour Utilisateurs finaux du Client.

2. Champs d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tout Contrat entre Greenbureau et le Client.

L’application d’éventuelles conditions générales (d’achat) du Client est expressément écartée par les présentes.

3. Offres

Toute offre de Greenbureau est dépourvue d’engagement contractuel tant qu’elle n’a pas été acceptée par un Client. La souscription à une offre de Greenbureau implique que le Client accepte expressément les Conditions générales après en avoir pris connaissance. Greenbureau se réserve le droit de modifier ses prix et/ou son modèle de prix ou les informations publiées sur ses sites web.

4. Prix, paiements et taxes

4.1 Tous les prix sont libellés en euros et sont exprimés hors taxes (taxe sur la valeur ajoutée mais également toute autre taxe imposée par les pouvoirs publics).

4.2 Comme précisé dans le Contrat, les prix et tarifs des offres sont renseignés sur le site web.

4.3 Si le Contrat prévoit expressément un prix forfaitaire, Greenbureau n’aura le droit de modifier ce prix forfaitaire convenu qu’après l’accord écrit du Client.

4.4 Nonobstant les dispositions de l’article 4.3, Greenbureau se réserve le droit, le droit d’imputer au Client toutes majorations de prix résultant d’une modification de la législation, de la règlementation en vigueur, de l’augmentation du prix d’achat de messagerie ou de la modification des tarifs des Opérateurs. Toute majoration de prix fera l’objet d’une notification préalable au Client.

4.5 Les factures sont émises en début de mois et sont payables, terme à échoir, sur la base du forfait accepté par le Client.

En cas de consommation par le Client en fin de mois de la totalité du forfait convenu, la facture du mois suivant comprendra, en sus du forfait, le montant correspondant aux consommations réelles du mois précédent excédant celles convenues au forfait, sur la base des prix stipulés dans l’offre.

4.6 Toutes les factures sont payables par le Client à une semaine date de la facture, au moyen de la carte bancaire renseignée au moment de la souscription de l’offre par le Client, sauf si le Contrat prévoit expressément une autre modalité de paiement.

4.7 Si le Client ne paye pas les sommes dues à Greenbureau dans le délai convenu, celles-ci seront majorées de l’intérêt légal, sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).

4.8 Le Client est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et de toutes autres taxes relatives à son Service pour Utilisateurs finaux.

4.9 Lorsque des frais bancaires sont facturés (ceux de sa propre banque ou ceux des banques intermédiaires ou ceux de la banque de Greenbureau), le Client est tenu de les supporter. Le montant net reçu par Greenbureau correspondra au montant facturé. Le Client demeure garant du paiement du solde en cas de réception par Greenbureau d’un montant inférieur à celui facturé.

4.10 Sans préjudice des dispositions de l’article 4.3, Greenbureau se réserve chaque début d’année, la faculté de réviser ses prix forfaitaires sur une base annuelle, afin de à prendre en considération les variations annuelles de l’indice français du prix à la consommation (France Consumer Price Index (CPI).

4.11 Greenbureau se réserve le droit de faire une compensation entre les créances qu’elle a envers le Client et celles que le Client aurait le cas échéant envers Greenbureau.

5. Contestation des sommes dues

Lorsque le Client conteste le bien-fondé d’une facture qu’il reçoit de Greenbureau, il doit en informer cette dernière par un avis écrit motivé dans le délai de paiement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée par le Client et ne peut plus faire l’objet de quelconque contestation.

À défaut de règlement du différend dans un délai de vingt (20) Jours ouvrables suivant la date d’échéance de la facture concernée, les Parties peuvent soumettre leur différend à un expert externe désigné communément par elles. Dans ce cas, les Parties s’accorderont également sur la répartition entre eux du coût de l’intervention de l’expert externe.

6. Obligations du Client

6.1 Le Client doit s’assurer qu’une connexion sécurisée et continue soit mise en place à ses propres frais entre sa propre plateforme et la Plateforme de Greenbureau.

6.2 Le Client veille à ce que seules les personnes autorisées aient accès à la connexion susvisée et au compte du Client et à ce titre il doit assurer le stockage sécurisé des identifiants. Il est interdit de permettre à d’autres personnes d’utiliser la connexion ou le compte du Client.

6.3 Le Client utilise le Service exclusivement aux fins auxquelles il est destiné et conformément au Contrat. Toute modification du Service doit faire l’objet d’une demande écrite (incluant toutes les voies électroniques).

6.4 Le Client est responsable du contenu des messages, objet du Trafic de messages, qu’il envoie, de leur caractère licite ainsi que de l’identité de l’Utilisateur final (ainsi que du fait que l’Utilisateur final ait expressément choisi de recevoir (« opted in ») le message en question).

Le Client s’interdit de procéder à l’envoi, de messages ou de contenus indésirables contraires aux bonnes mœurs, punissables ou qui revêtent un caractère frauduleux et/ou illicite.

6.5 Le Client apporte son concours aux procédures d’acceptation de ou des Opérateur(s) et s’engage à fournir toutes les informations rendues nécessaires par celles-ci. Le Client communique à Greenbureau la dénomination ou la raison sociale complète de son entreprise, son adresse, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et son numéro d’identification TVA, ainsi que l’identité de son représentant légal. Toute modification de ces données doit être notifiée à Greenbureau.

6.6 Le Client accepte que les Opérateurs et/ou les autorités compétentes puissent contraindre Greenbureau à leur transmettre les données suscitées relatives au Client, ou les données d’autres parties étant connectées par l’intermédiaire du Client. Toute demande émise par Greenbureau visant à la fourniture de telles données sera honorée par le Client dans un délai de trois (3) Jours ouvrables.

6.7 Le Client est tenu de prêter son concours à un audit éventuel qui aurait pour objet de vérifier que le Client respecte le droit applicable.

7. Garanties

7.1 Le Client garantit que le contenu et la promotion du Service pour les Utilisateurs finaux sont respectueux des droits de propriété intellectuelle des tiers et qu’ils sont conformes au droit applicable.

7.2 Le Client s’engage à garantir Greenbureau contre tous recours, pertes, dommages, sanctions, amendes et frais qui serait la conséquence du non-respect par le Client des dispositions des Conditions générales.

7.3 Greenbureau ne répond pas des défauts ou interruptions qui se produiraient le cas échéant au niveau du Service, ni des pertes subies par le Client à la suite du non-respect par ce dernier des dispositions des présentes Conditions générales.

7.4 Le Client reste responsable de l’expédition et/ou de la délivrance des messages objet du Trafic de messages jusqu’au point d’interconnexion avec la Plateforme de Greenbureau. Le Client est responsable du bon encryptage et de la bonne sécurisation de son Trafic de messages.

Greenbureau ne peut garantir la délivrance correcte aux Utilisateurs finaux, ni la réception correcte par ceux-ci des messages objet du Trafic de messages, après qu’ils aient quittés la Plateforme. Greenbureau ne donne aucune garantie au nom des carriers et/ou Opérateurs concernant la capacité du système, la transmission, les délais de réaction ou la délivrance.

Greenbureau ne peut non plus garantir l’acceptation par un Opérateur des messages objet du Trafic de messages ni le maintien de la connexion avec Greenbureau par un des Opérateurs.

8. Suspension

8.1 En cas du non-respect, par le Client, d’une obligation prévue au Contrat, ou aux présentes Conditions générales, Greenbureau se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service, sans préjudice des autres moyens juridiques dont elle dispose, et notamment de la résiliation du Contrat et/ou d’une action en dommages et intérêts.

8.2 Dès que le Client aura remédié au manquement qui a justifié la suspension et sur demande de sa part, Greenbureau reprendra la fourniture du Service, sauf si elle considère qu’eu égard à la nature ou la fréquence du non-respect de ses obligations par le Client, la fourniture du Service devrait prendre fin définitivement. Le cas échéant, les frais d’activation du Service encourus par Greenbureau seront facturés au Client.

9. Confidentialité et données du Client

9.1 Les Parties s’engagent réciproquement à respecter à l’égard des tiers, la plus stricte confidentialité sur le contenu du Contrat, sur l’ensemble des données provenant de l’autre Partie. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si la publication des données est requise par les autorités publiques ou par le ou les Opérateurs concernés. L’obligation de confidentialité s’éteint un (1) an après la fin du Contrat.

9.2 Le Client disposera strictement des droits d’utilisation et des pouvoirs qui lui sont expressément conférés en vertu du Contrat et en en vertu des Conditions générales. Il s’interdit par ailleurs de publier, reproduire ou copier les matériaux obtenus de Greenbureau au titre du Contrat et de leurs faire subir des traitements ou modifications, sauf accord spécifique entre Greenbureau et le Client.

9.3 Les données à caractère personnel du Client sont collectées par Greenbureau lors de l’inscription. Ces données sont nécessaires à la gestion du Contrat et du support client. Ces données pourront également être utilisées pour des analyses statistiques et pour contacter le Client dans le cadre d’activités de marketing de Greenbureau et des entreprises liées à celle-ci.

9.4 Greenbureau procède au traitement de données relatives au trafic (dont des données à caractère personnel) et ce aux fins suivantes : la fourniture continue d’informations au Client via Greenbureau Analytics, la facturation, la gestion financière, le traitement de réclamations et de litiges, le contrôle du Trafic de messages, la fourniture d’informations aux services de secours et la prévention de fraude et d’activités criminelles.

9.5 Le traitement des données mentionnées dans les articles 9.3 et 9.4 ci-dessus est indispensable pour la fourniture et l’exécution des Services et la facturation y afférente. Par conséquent, Greenbureau est considérée comme Responsable du traitement et s’engage à agir dans le respect du droit applicable.

9.6 Greenbureau utilise Hotjar afin de mieux comprendre les besoins de ses utilisateurs et d'optimiser le Service et cette expérience. Hotjar est un service technologique qui aide à mieux comprendre l'expérience des utilisateurs (par exemple, combien de temps ils passent sur quelles pages, quels liens ils choisissent de cliquer, ce que les utilisateurs font et n'aiment pas, etc) et cela permet de construire et maintenir le Service avec les retours des utilisateurs. Hotjar utilise des cookies et d'autres technologies pour collecter des données sur le comportement des utilisateurs et de leurs appareils (en particulier l'adresse IP de l'appareil (capturée et stockée uniquement sous forme anonyme), la taille de l'écran de l'appareil, le type d'appareil (identificateurs uniques), les informations du navigateur, le lieu géographique (pays uniquement), la langue préférée utilisée pour afficher notre site web). Hotjar stocke ces informations dans un profil utilisateur pseudonymisé. Ni Hotjar ni Greenbureau n'utiliserons jamais ces informations pour identifier des utilisateurs individuels ou pour les associer à d'autres données sur un utilisateur individuel. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de Hotjar. Vous pouvez refuser la création d'un profil d'utilisateur, le stockage par Hotjar de données concernant votre utilisation de notre site et l'utilisation par Hotjar de cookies de suivi sur d'autres sites Web en contactant le service client de Greenbureau.

10. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle dont se trouvent grevés les matériaux, tels que les équipements, logiciels, dessins, analyses, documentation, rapports et/ou offres, ainsi que tous matériaux préparatoires y afférant, développés pour le Client ou mis à sa disposition par Greenbureau au titre du Contrat, appartiennent et appartiendront exclusivement à Greenbureau et/ou aux donneurs de licence de celle-ci.

11. Responsabilité

11.1 Le Client reconnaît que l’accès à l’Internet, aux réseaux de communications électroniques et aux autres médias de communication dépend d’un nombre de facteurs, (notamment la disponibilité et la fiabilité des Services, la transmission, l’autorisation et l’authentification, ainsi que la protection des données). Par voie de conséquence, il n’est pas envisageable pour Greenbureau de garantir l’absence complète de fautes et défauts dans les Services. Greenbureau n’engage pas sa responsabilité lorsqu’une interruption du Service est due à un fait indépendant de sa volonté, tel qu’une panne d’Internet ou dans les transmissions radiotéléphoniques et/ou de télécommunication en dehors de la Plateforme de Greenbureau. En cas de faute ou défaut dans les Services, Greenbureau mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour y remédier, et ce conformément aux mesures et bonnes pratiques habituelles dans l’industrie de la télécommunication.

11.2 Lorsque Greenbureau subit un dommage du fait d’un acte que le Client a passé en méconnaissance des obligations prévues par le Contrat, ou les Conditions générales, le Client sera tenu d’indemniser Greenbureau à hauteur du préjudice subi.

11.3 Aucune des Parties ne peut, en vertu du Contrat ou de la fourniture du Service, être tenue responsable des dommages suivants et ce même si elle avait été avertie de l’éventualité d’un tel dommage et qu’il s’agisse de sa responsabilité délictuelle, en ce compris sa négligence, sa responsabilité contractuelle ou toute autre responsabilité : (a) manque à gagner incluant la perte de revenus par le Client en raison du fait que celui-ci n’a pas fixé les bons tarifs pour le Trafic de messages, (b) économies manquées, (c) perte de chance, (d) perte de certains services ou d’équipements informatiques, (e) perte de temps par des dirigeants ou autres membres du personnel, (f) altération ou perte de données, ou (g) tout autre dommage indirect, particulier, incident ou consécutif, quelle qu’en soit la nature.

11.4 La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties est limitée à la somme de 2.000 euros pour toute la durée du Contrat.

11.5 Les limitations de responsabilité prévue dans les articles 12.3 et 12.4 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage est la conséquence du dol ou de la négligence grave de la partie responsable, ni en cas de décès ou de dommage corporel.

11.6 Le Client peut accepter d’acquérir des versions bêta des Services (c’est-à-dire des Services en cours de développement et dont la version n’est pas définitive) mais doit avoir conscience qu’ils peuvent contenir des irrégularités. Si le Client a accepté une version bêta, toute responsabilité de Greenbureau pour des pertes ou des dommages qui en résultent sera exclue. Les Services bêta sont fournis « en l’état », sans aucune garantie.

12. Force majeure

12.1 Greenbureau ne peut pas être tenue d’exécuter une quelconque obligation au titre du Contrat lorsque la force majeure l’en empêche, l’inexécution étant non fautive. Dans ce contexte, est considéré comme un cas de force majeure : toute intervention ou décision des pouvoirs publics, toute grève, toute action terroristes, perturbations du service, panne d’énergies, dysfonctionnement des dispositifs de télécommunication de tiers, toute non-exécution ou exécution tardive par les fournisseurs de Greenbureau ou par d’autres tiers dont Greenbureau a demandé l’intervention, ainsi que toute autre circonstance que Greenbureau n’a raisonnablement pas pu empêcher ou éviter et qui fait obstacle à l’exécution normale du Contrat.

12.2 Dans le cas où Greenbureau est empêchée dans l’exécution de ses obligations, elle en informe le Client dans les dix (10) Jours ouvrables suivant la survenance du cas de force majeure.

13. Durée et fin du Contrat

13.1 Le Contrat est conclu pour une période qui s’achève le dernier jour du mois suivant la souscription de l’offre par le Client.

13.2 Au terme de la période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour des durées de un mois, sauf dénonciation écrite du Contrat par Greenbureau ou le Client qui devra parvenir à l’autre partie au plus tard le 20 du mois en cours. La dénonciation écrite prend la forme suivante : e-mail, échanges sur la Plateforme dans l’espace client, lettre recommandée. Si la dénonciation est adressée le 21 d’un mois, la fin du Contrat interviendra à la fin du mois suivant.

13.3 Chacune des Parties peut résilier le Contrat en cas d’inexécution fautive de ses obligations essentielles au titre du Contrat par l’autre Partie si cette dernière ne procède pas à l’exécution de ses obligations après une mise en demeure écrite aussi détaillée que possible lui accordant un délai de dix (10) Jours ouvrables pour remédier à sa non-exécution.

Les obligations essentielles sont pour (i) le Client le paiement des Services et les obligations visées en Article 7 et (ii) Greenbureau la fourniture du Service.

Cette décision fait l’objet d’un écrit motivé adressé à l’autre partie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de notification faite sur la Plateforme dans l’espace client.

13.4 Chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans mise en demeure et avec effet immédiat dans les cas suivants :

- la liquidation ou la cessation de l’entreprise de l’autre Partie pour des raisons autres qu’une réorganisation ou une fusion d’entreprises ;

- un cas de force majeure visé à l’article 12 qui aurait duré plus de vingt (20) Jours Ouvrables ;

- une demande des Opérateurs ou des pouvoirs publics exigeant qu’il soit mis fin au Contrat.

13.5 Si au moment de la résiliation prévue ci-avant, le Client a déjà reçu des prestations en exécution du Contrat, il reste redevable de toutes les sommes qui à ce titre lui sont imputables, ces sommes devenant immédiatement exigibles au moment de la résiliation.

13.6 Les dispositions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation du Contrat, continuent à s’appliquer après la fin du Contrat. Il s’agit notamment des articles 7. Garanties, 9. Confidentialité et données du Client, 10. Droits de propriété intellectuelle, 11. Responsabilité, 12. Force majeure et 16. Droit applicable et litiges.

14. Cession des droits et obligations ; sous-traitance

14.1 Aucune des Parties ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, laquelle ne peut refuser sans justification sérieuse. Chacune des Parties a le droit de céder le Contrat en tout ou en partie (i) à une entreprise qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par elle (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) ou (ii) à une entité acquérant la (quasi-) totalité des actifs d’une telle entreprise.

14.2 Greenbureau a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat.

15. Droit applicable et litiges

15.1 Toutes les offres émises par Greenbureau sont, exclusivement régis par le droit français.

15.2 Tous les litiges découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales, ou se rapportant audit Contrat ou aux présentes Conditions générales, seront soumis à la juridiction compétente du ressort des tribunaux de Paris.

16. Dispositions diverses

16.1 Greenbureau est en droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sous réserve d’en informer expressément le Client par écrit (y compris par voie de notification électronique). Si dans l’hypothèse où le Client ne réagit pas dans le délai d’un (1) mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information, toutes modifications que portait l’information sont réputées avoir été acceptées par lui.

Lorsque le Client n’accepte pas la modification des Conditions générales, la version précédente des Conditions générales, déjà acceptée par le Client, reste en vigueur. Cependant, Greenbureau aura alors le droit de mettre fin au Contrat avec le Client par notification écrite en observant le préavis visé au 13.2.

16.2 Le fait qu’une des Parties n’exige pas de l’autre, l’exécution d’une quelconque de ses obligations, ne la prive pas du droit d’en exiger l’exécution ultérieurement, sauf si la Partie concernée a expressément accepté la non-exécution.

16.3 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions générales s’avèrent être nulles ou sont annulées par le juge, les autres dispositions restent pleinement en vigueur dans la mesure du possible. Les Parties se concerteront sur les dispositions déclarées nulles afin de convenir, si possible, de dispositions équivalentes et juridiquement valables.

PARTIE II : TRAITEMENT DE DONNÉES

Sont ici définies les obligations des Parties relatives au Traitement de Données à caractère personnel par Greenbureau sur instruction du Client dans le cadre du Contrat et en rapport avec celui-ci.

Les dispositions du Règlement général sur la protection des données, (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le RGPD »), prévoient que le Client doit veiller à ce que tout Sous-traitant auquel il fait appel apporte des garanties suffisantes au regard des Mesures de sécurité techniques et organisationnelles relatives aux traitements de données à effectuer.

En vertu de la législation sur les télécommunications et la Législation sur la protection des données en vigueur, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public font fonction de responsables du traitement indépendants à l’égard du traitement de données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service de communications électroniques, dont toutes les données nécessaires à la réalisation de ce trafic de messages (données relatives au trafic) et les données nécessaires à la facturation du service à fournir.

17. Définitions et interprétation

17.1 Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Législation sur la protection des données :	désigne la Législation sur la protection des données du pays dans lequel est établi le Responsable du traitement et toute autre Législation sur la protection des données applicable à l’exécution du Contrat.
Données à caractère personnel :	désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») qui est concernée par une opération de traitement réalisée par Greenbureau dans le cadre de la fourniture du Service découlant du Contrat. Les coordonnées commerciales du Client ne tombent pas sous la présente Partie II.
Traiter/Traitement :	désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non, à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles :	désignent les mesures employées pour protéger les Données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération et la divulgation non autorisée, accidentelles ou illicites, de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé, accidentel ou illicite, à de telles Données et contre toutes autres formes de traitement illicite.
Violation de Données à caractère personnel	désigne une violation de la sécurité de manière accidentelle ou illicite, qui a pour conséquence la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.

17.2 Nonobstant les dispositions de la présente Partie II, Greenbureau a la faculté de collecter, assembler et analyser des données non personnelles et non identifiées ou des informations provenant de l’utilisation ou du fonctionnement des Services, en ce compris notamment : toutes informations relatives aux volumes, fréquences, destinataires, taux de rebond ou autres informations sur la communication que le Client, ses Utilisateurs finaux ou autres destinataires envoient et expédient par l’intermédiaire des Services. Les données précitées qui sont collectées par Greenbureau appartiennent exclusivement à celle-ci et peuvent être utilisées par elle à des fins légales et dans le cadre de ses activités et ce sans notification au Client, à condition que ces données soient uniquement utilisées sous forme agrégée (non identifiable).

17.3 Si une disposition individuelle de la présente Partie II est non valable ou juridiquement non contraignante, les autres dispositions de la présente Partie II resteront pleinement en vigueur.

18. Obligations du Client

En utilisant les Services, le Client s’engage à respecter toutes les législations applicables, par conséquent toutes les instructions qu’il donne doivent être conformes à la règlementation sur la protection des données. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légitimité de ces Données à caractère personnel et des moyens lui ayant permis de les obtenir.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client est contraint de tenir un registre complet, exact et régulièrement actualisé de l’utilisation des Services, comme prévu dans la Législation sur la protection des données. Après avoir reçu une notification écrite avec un préavis raisonnable, le Client fournira les informations telles que demandées et/ou exigées par un Opérateur, une autorité de contrôle ou un autre organe compétent. Préalablement à l’utilisation des Services, le Client doit recueillir le consentement (vérifiable) des Utilisateurs finaux ou pouvoir justifier de la base légale de ces opérations et consigner chaque consentement et/ou base légale dans un registre.

19. Obligations du Sous-traitant

19.1 Le Traitement des Données à caractère personnel par Greenbureau s’effectuera conformément aux dispositions de la présente Partie II et du Contrat, et dans l’unique perspective de conformité avec les finalités du Traitement et aux autres instructions données par le Client dans le cadre du Contrat.

Dans l’hypothèse où Greenbureau serait tenue de procéder au Traitement de Données à caractère personnel sur la base de la législation et de la réglementation précisées dans la présente Partie II ou dans le Contrat, Greenbureau devra, à cette fin, être considérée comme un Responsable du traitement indépendant. Si tel est le cas, Greenbureau en notifiera le Client par avis écrit avant le Traitement, sauf si une telle notification est interdite par la loi.

19.2 En considération de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques auxquels fait s’exposer le Traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, Greenbureau mettra en œuvre toutes Mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires et adéquates dans le but de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (en ce compris des mesures contre le Traitement non autorisé ou illicite, la perte et l’altération de données, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel et l’accès non autorisé à des Données à caractère personnel).

Greenbureau continue de rechercher l’optimisation des performances de ses mesures en leur faisant subir des tests, analyses, et évaluations, et ce aux fins d’assurer la sécurité du Traitement.

19.3 Greenbureau garantit que les personnes autorisées, à procéder au Traitement de Données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité.

19.4 Greenbureau s’engage à traiter les Données à caractère personnel avec confidentialité. Greenbureau s’interdit notamment de fournir à des tiers les Données à caractère personnel qui lui ont été communiquées par, pour ou au nom du Client sans le consentement préalable du Client, sauf si cela est convenu entre les Parties ou rendu nécessaire pour l’exécution des Services prévu par le Contrat.

19.5 Lorsqu’une Personne concernée souhaitant exercer un de ses droits tirés de la Législation sur la protection des données (tel que le droit d’accéder à ses données, le droit de rectifier et compléter ses données, le droit de limiter leur traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données, le droit de s’opposer au traitement ou le droit relatif à la prise de décision et au profilage automatisés) en fait la demande au Client, Greenbureau devra, sur instruction du Client, procéder à la rectification, la suppression ou le blocage des Données à caractère personnel.

Lorsque Greenbureau reçoit une telle demande d’une Personne concernée, elle informe en premier lieu le Client. Compte tenu de la nature du Traitement, Greenbureau apportera son concours au Client, dans la mesure où la loi le permet, de sorte qu’il puisse honorer cette demande. Les frais raisonnables engagés par Greenbureau pour avoir apporté son concours à la prise en charge de ces demandes sont supportées par Client.

19.6 Greenbureau apportera au Client tout concours dont celui-ci éprouve le besoin pour respecter ses obligations au titre de la Législation sur la protection des données, en ce compris son obligation relative à :

- une analyse d’impact relative à la protection des données (« Data Protection Impact Assessment »), en fournissant au Client les informations et le soutien nécessaires pour mettre en œuvre la suscitée analyse ou pour un examen périodique permettant d’évaluer si le Traitement des Données à caractère personnel s’effectue conformément à cette analyse ;

- une consultation préalable avec une autorité de contrôle dans le cas où le Traitement présenterait un risque élevé.

19.7Le Client a le droit, une fois par an maximum, de nommer un expert externe pour vérifier les procédures relatives au Traitement de données. Greenbureau apportera son concours à un tel audit après avoir reçu une notification écrite avec un préavis raisonnable d’au moins dix (10) Jours ouvrables. Le Client remboursera le temps que Greenbureau a consacré à cet audit sur la base des tarifs qu’elle pratique pour ses services professionnels, lesquels tarifs peuvent être mis à disposition du Client sur sa demande. Avant le commencement d’un tel audit, les Parties en fixent d’un commun accord l’étendue. Le Client veillera à ce que l’audit entrave le moins possible l’activité de Greenbureau.

Greenbureau peut exiger de cet expert externe qu’il signe une déclaration de confidentialité en sa faveur. Tout rapport de l’expert externe sera mis(e) à la disposition de Greenbureau.

19.8 Greenbureau s’engage à tenir un registre complet, exact et actualisé des opérations de Traitement effectuées au nom et pour le compte de ses Clients.

19.9 La responsabilité de Greenbureau pour ses Sous-sous-traitants est la même que celle qu’elle engagerait si les services qu’ils produisent étaient exécutés directement par Greenbureau en vertu des dispositions du Contrat.

19.10 En cas de violation de Données à caractère personnel, Greenbureau :

(a) le notifie au Client dans les meilleurs délais (au plus tard soixante douze heures après la violation constatée) ;

(b) apporte au Client son assistance concernant les actions à mettre en œuvre pour répondre de façon satisfaisante à une violation de Données à caractère personnel conformément à la législation applicable, telle que les articles 33 (3°) et 34 (3°) du RGPD, ces actions permettant toute communication de la violation à la/les Personne(s) concerné(e)s et aux autorités compétentes.

(c) procèdera instantanément à une enquête sur la violation de Données à caractère personnel et prendra toute mesure raisonnable pour en déceler la ou les causes et en éviter la reproduction. Si des informations sont recueillies ou mises à disposition d’une autre manière, Greenbureau fournira au Client (sauf si la loi l’interdit) : une description de la violation, le type de données objet de la violation et toute autre information que le Client pourrait raisonnablement solliciter. Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi sur le contenu de toute déclaration publique éventuelle ou de toute notification requise éventuelle à destination de la/des Personne(s) concerné(e)s et/ou des autorités concernées.

20. Stockage, conservation et suppression de Données à caractère personnel

Greenbureau traite et conserve des données, dont des Données à caractère personnel, conformément aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur, en ce compris notamment la législation nationale sur les télécommunications et toute autre Législation sur la protection des données. Les données, dont les Données à caractère personnel, reçues via la Plateforme de Greenbureau seront traitées et stockées en conformité avec sa politique de conservation des données. Les Données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire pour la fourniture des Services au titre du Contrat, ni plus longtemps que ne le permet la législation en vigueur. Greenbureau rend les données non identifiables ou les dépersonnalise de sorte qu’elles soient anonymes et agrégées. Les données résultant de ces opérations ne contiennent pas de données personnelles ni d’identifiants uniques et ne peuvent donc pas être utilisées pour référer ultérieurement aux Données à caractère personnel auxquelles elles étaient associées auparavant.

21. Description du Traitement

21.1Greenbureau traite les Données à caractère personnel qui sont nécessaires à l’exécution et à la fourniture des Services et conformément aux instructions données par le Client lors de l’utilisation des Services par celui-ci.

21.2 Les Données à caractère personnel objet du Traitement portent sur les catégories suivantes de Personnes concernées :

- des clients (potentiels, personnes physiques) du Client ou de ses clients ;

- des personnes de contact de clients du Client et de partenaires commerciaux ;

- des agents, conseillers et travailleurs indépendants (personnes physiques) du Client ;

- des utilisateurs du Client habilités à faire usage des Services.

21.3 Dans le cadre des Services, le Client peut fournir des Données à caractère personnel dont l’étendue est déterminée et contrôlée par lui-même.

Ces données peuvent comprendre les catégories suivantes de Données à caractère personnel : prénom(s) et nom de famille, coordonnées (entreprise, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse physique de l’établissement), titre/fonction, adresse IP, employeur, données d’identification, données personnelles, données de connexion.

22. Finalités du Traitement

Les Données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes : la fourniture des Services, la prise en charge et le règlement de réclamations et litiges, la fourniture d’informations aux autorités, la prévention de fraude et d’activités criminelles sur la Plateforme de Greenbureau.

PARTIE III : SERVICES SPECIFIQUES

23. Services de Messagerie

Si des Services de Messagerie font partie du Service fourni au Client, les conditions suivantes s’appliqueront :

23.1 Le Client est tenu responsable du contenu des messages qui, objet du Trafic de messages, sont expédiés par lui-même et garantit que ce Trafic de messages n'est pas contraire au droit applicable.

23.2 Les Médias sociaux et Services push permettent au Client de communiquer avec les Utilisateurs finaux individuels et de partager avec eux des informations via des applications de Médias sociaux et/ou des messages push in-app. Le Client est le seul responsable de la sécurisation et de la protection suffisantes de la communication et des informations reçues et envoyées à l’Utilisateur final, ainsi que de la collecte nécessaire du consentement éclairé de chaque Utilisateur final ou de la base légale des opérations, avant la mise en œuvre du Traitement ou de la transmission d’informations par le biais des canaux de Média sociaux ou des messages push. Greenbureau rejette toute responsabilité à cet égard et ne fournira les Services de Média sociaux et les Services push et n’assurera l’accès aux Médias sociaux et aux Services push uniquement « en l’état », sans aucune garantie.

L’utilisation des Services par le Client est encadrée par les conditions des organisations proposant les différents services et plateformes de médias sociaux. Il incombe au Client de garantir le respect desdites conditions et de la législation applicable.

24. Services de Voix

Si des Services voix font partie du Service fourni au Client, les conditions suivantes s’appliqueront :

Le Client s’interdit : (i) l’usage des Services voix à des fins autres que celles prévues par Greenbureau, (ii) la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (iii) l’abus de codes d’accès délivrés ou l'octroi de ces codes à des tiers, (iv) des propos vexatoires, spamming, insultes, activités constitutives de nuisances, hacking ou autres agressions, (v) l’établissement, à grande échelle, de connexions vers des numéros ou services payants, et (vi) tout acte limitant à tort des paiements dus à Greenbureau.

Le Client s’interdit d’utiliser les Services voix d’une manière frauduleuse ou non autorisée (et ne permettra pas à des tiers de les utiliser de cette manière). Greenbureau se réserve le droit d’interrompre toute communication du Client pour éviter, ou mettre fin à des activités frauduleuses et/ou non autorisées, sans notification préalable et ce sans engager sa responsabilité.

Greenbureau est tenue de produire les efforts propices à l’interopérabilité des Services afin de permettre l’accessibilité aux numéros de téléphone depuis le plus grand nombre de réseaux possible. Pour ce faire, Greenbureau compte sur l’interopérabilité des services d’Opérateurs dans tous les pays. Elle ne peut donc pas garantir que tous les numéros de téléphone de l’ensemble des réseaux seront joignables à tout moment.

Le Client est responsable des connexions sécurisées et continues entre sa propre plateforme et la Plateforme de Greenbureau. Le Client est responsable, en outre : (a) de tout le Trafic de messages envoyés à la Plateforme de Greenbureau (b) de tout le Trafic de messages expédiés à partir du compte du Client, (c) du paiement de l’ensemble du Trafic de messages susvisé et enfin (d) de son propre comportement téléphonique, des destinations de ses appels et du Trafic de messages envoyés à et/ou via la Plateforme de Greenbureau.

Chaque fois qu’un appel est reçu à la Plateforme de Greenbureau via la connexion du Client, ce dernier est tenu de fournir les informations exactes relatives au lieu à partir duquel l’appel est passé et lancé (« Caller ID » ou « Sender ID »). La non-communication – intentionnelle ou accidentelle – de ces informations factuelles sur la localisation de l’appelant sera en toute hypothèse et, a fortiori, lorsqu’elle poursuit un objectif de réduction des coûts, considérée comme un usage abusif du Service par le Client et est strictement interdite. Dans ce cas, Greenbureau peut immédiatement prendre les mesures appropriées, et notamment la facturation d’un supplément et de la coupure des Services.

Le Client s’engage à désintéresser Greenbureau et à la garantir de toute mise en responsabilité, toutes pertes, dommages, actions, sanctions, amendes et frais (dont tous frais de justice raisonnables) découlant du non-respect par le Client des dispositions du présent article.

25. Services de Compte prépayé

Si le Client utilise des Services sur une base prépayée, les conditions suivantes s’appliqueront pour les médias sociaux et les Services push.

Définition Client prépayé : le Client utilisant des Services pour lesquels une somme est payée ou sera payée d’avance. Le Client prépayé paiera périodiquement une somme à Greenbureau dont son compte sera crédité. Le crédit permet au Client d’utiliser les Services.

Si le Client a un compte prépayé, il sera débité des frais engagés pour l’utilisation des Services. Le Client ne peut plus utiliser de Services payants dès lors que le solde de son compte prépayé est déficitaire.

Le Client prépayé ne peut utiliser le crédit d’appel prépayé que le jour suivant celui de la réception du crédit par Greenbureau. Le crédit d’appel est valable pendant douze (12) mois dès la date d’achat par le Client, et ne pourra dans aucun cas être remboursé.

Greenbureau se réserve le droit de procéder à la clôture du compte prépayé du Client en cas d’annulation d’un paiement fait par carte de crédit.

Le Client s’engage à garantir Greenbureau contre l’abus du crédit d’appel prépayé par des tiers.

Les Clients prépayés peuvent à tout moment dénoncer leur Contrat par notification écrite. En cas de crédit d’appel subsistant au moment de la dénonciation du Contrat par le Client prépayé, ce restant pourra lui être restitué à sa demande écrite.

Greenbureau a le droit de refuser l’inscription d’un Client prépayé sans avoir à se justifier et de mettre fin à un compte prépayé existant sans motiver sa décision. Une personne physique ou morale ne peut se faire enregistrer qu’une fois. Un compte prépayé sera supprimé s’il n’a pas été réapprovisionné dans les trois (3) mois après l’enregistrement ou après la consommation de la totalité du crédit.