Conditions générales de vente : HFactory

 

Conditions Générales de Vente (CGV) HFactory

 

 

 

 

 

L’application en ligne https://app.hfactory.io (le “Produit”) est éditée par HFactory (Ubeeko SAS), société inscrite au RCS de Melun sous le numéro 537 481 822 et dont le siège social est situé au 53, route des Grandes Vallées, 77123 Noisy sur Ecole (“HFactory”)

 

 

 

 

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre HFactory et tout professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation qui commande une souscription au Produit (le “Client”).

 

 

 

L’achat d’une souscription au Produit est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CGV. Celles-ci sont par ailleurs applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

 

 

 

 

 

2. COMMANDES

 

 

 

Toute commande n'engage pas HFactory avant son acceptation. La non-acceptation d'une commande peut être le résultat de l'une des situations suivantes :

 

-    Échec de paiement ;

 

-    Arriéré croissant ou historique de paiement négatif ;

 

-    Détails de la commande incomplets ou incorrects, tels que l'adresse électronique et les coordonnées du l'adresse électronique et les coordonnées du contact administratif manquantes, l'adresse de facturation du client, ou une erreur de prix ou de description du produit, entre autres ;

 

-    Inéligibilité selon les critères de la commande (par exemple, droit à certaines options d'achat de produits limité à certains utilisateurs ou à certaines personnes).

 

 

 

Sur approbation de sa commande, HFactory adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

 

 

 

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles de l’abonnement souscrit, le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

 

 

 

Pour lutter contre la fraude, HFactory peut en outre être amené à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, HFactory se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

 

 

 

 

 

3. LIVRAISON ET CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT

 

 

 

4.1. Le Produit et tous les détails nécessaires pour permettre au Client d'utiliser le Produit acheté (y compris les clés de licence ou les détails d'accès le cas échéant) sont livrés électroniquement, et la livraison est considérée comme complète lorsqu'elle est dûment à la disposition du Client.

 

 

 

4.2. Sous réserve du paiement de tous les frais de souscription d’abonnement associés, Ubeeko concède au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée au périmètre de son abonnement d'utilisation du Produit pour ses besoins internes.

 

 

 

4.3. Sauf disposition contraire expresse dans le présent Accord, le Client ne doit pas

 

-    modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées du Produit ;

 

-    décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou désassembler toute partie du Produit ou tenter de découvrir tout code source ou idées ou algorithmes sous-jacents du Produit ;

 

-    vendre, céder, sous-licencier, louer, prêter, fournir, distribuer ou transférer de toute autre manière tout ou partie du Produit;

 

-    réaliser, faire réaliser, reproduire ou copier le Produit;

 

-    supprimer ou modifier toute marque, tout logo, tout droit d'auteur ou tout autre avis de propriété associé au Produit.

 

 

 

 

 

4. PAIEMENT

 

 

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de l’accès à l’abonnement Produit commandé.

 

 

 

Le prix de l’abonnement souscrit est indiqué en Euros et fait apparaître le montant H.T., le montant de la TVA avec le taux applicable et le montant TTC. Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix de l’abonnement au Produit sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

 

 

Les factures sont transmises uniquement par voie électronique au Client, ce que ce dernier accepte expressément.

 

 

 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre HFactory et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

 

 

 

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit dûe au Client, de :

 

-     exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre de l’engagement souscrit, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

 

-    refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

 

-    imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

 

-    réduire, suspendre ou annuler l’accès au Produit, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

 

-    appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

 

-    exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

 

 

 

 

5. UTILISATION DU PRODUIT

 

 

 

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Produit devra:

 

-    Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles;

 

-    Confirmer son acceptation des conditions d’utilisation du Produit (https://hfactory.io/policy/app-terms-of-service/) et de la politique de gestion des données personnelles associée (https://hfactory.io/policy/app-privacy-policy/)

 

 

 

L’utilisation du Produit nécessite une connexion à Internet haut début. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’application.

 

 

 

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte et ses identifiants et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement HFactory de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte. HFactory se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

 

 

 

Le service client HFactory peut être contacté par email à l’adresse support@hfactory.io.

 

 

 

 

 

6. OBLIGATIONS D’HFACTORY

 

 

 

HFactory s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Produit. HFactory ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Produit soient interrompus ou perturbés notamment en cas de force majeure, de défaillance des opérateurs de télécommunication, de services Cloud ou d’API utilisés par le Produit, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Produit par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

 

 

 

HFactory se réserve également le droit d'apporter au Produit toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

 

 

 

Les interruptions générales et temporaires du Produit seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

 

 

 

 

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

 

Tous les éléments présents sur les documents commerciaux d’HFactory (noms commerciaux, dénominations, logos, photos, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’HFactory ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à HFactory.

 

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit d’HFactory.

 

 

 

 

 

8. RESPONSABILITE

 

 

 

La responsabilité contractuelle d’HFactory ne peut en aucun cas excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture du Produit au cours des douze (12) derniers mois.

 

 

 

La responsabilité d’HFactory ne pourra être engagée que directement et ne pourra fait l’objet d’une responsabilité indirecte. HFactory n’encourt ainsi aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture de l’accès à l’application.

 

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard d’HFactory est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

 

 

 

 

 

9. DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

 

           

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.