Conditions générales de vente : HOSTME

CONDITIONS GENERALES D’HEBERGEMENT HOSTME SAS

Au 1er juin 2019

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales sont applicables entre HOSTME, SAS au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 793073669, dont le siège social est sis Lieu dit Lagaffe, 47130 Clermont-Dessous, France, ci-après dénommée « HostMe » et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec HostMe pour la commande de Prestations, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire à la Prestation d’hébergement.
« Bon de commande » : document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client.
« Données » : informations et données de toute nature stockées et/ou transmises par le Client dans le cadre d’une Prestation d’hébergement.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au serveur du Client hébergé par HostMe dans le cadre de la Prestation. « Livrable » : tout élément corporel ou incorporel livré par HostMe au Client dans le cadre d’une Prestation.
« Prestation » : prestation d’hébergement proposée par HostMe. L’hébergement peut être mutualisé ou dédié, conformément aux caractéristiques stipulées dans le Bon de commande.
« SPAM » : communication électronique non sollicitée, envoyée en grande quantité à des fins publicitaires.

ARTICLE 3. OBJET - COMMANDE

3.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne de prestations informatiques sur le site hostme.fr.

3.2 Commande

3.2.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton «Confirmer la commande», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par HostMe dans les meilleurs délais.

3.2.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de HostMe.

HostMe se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

3.2.3 Validation de la commande

HostMe se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

3.3 Contrat

3.3.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

3.3.2 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

3.3.3 Résolution

La commande peut être résolue par HostMe en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

3.4 Disponibilité et opposabilité des Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site internet de HostMe où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par HostMe conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

HostMe se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE HOSTME

HostMe s’engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Bon de commande dans les limites et conditions définies ci-après.

4.1 Hébergement – Sécurisation du serveur

4.1.1 Caractéristiques du serveur et de l’hébergement

Les caractéristiques du serveur et de l’hébergement sont celles stipulées dans le Bon de commande.

4.1.2 Traitement et sécurité des Données

La fourniture des données personnelles par le Client à HostMe est indispensable au traitement de la Commande ainsi qu’à la fourniture des Prestations. Elles ne sont utilisées par HostMe qu’aux seules fins d’exécuter les Prestations commandées par le Client.

HostMe garantit qu'il traitera les Données conformément à la loi et aux décrets applicables, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites Données.

A ce titre, HostMe garantit avoir mis en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour assurer la sécurité des Données traitées dans le cadre de la Prestation d’hébergement. HostMe s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. HostMe n’effectue aucune cession ni transmission des données personnelles du Client à des tiers. HostMe assure la plus grande confidentialité dans le traitement des données personnelles qu’elle recueille auprès du Client. HostMe s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004 ainsi que le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 appelé Règlement européen sur la protection des données.

HostMe s’engage à ne pas utiliser les Données ainsi collectées à d’autres fins que celles de gestion de la relation client et du respect de la règlementation applicable. Toutefois, HostMe peut être amené à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives. Dans ce cas et sauf disposition légale l’en empêchant, HostMe s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Les données traitées à des fins de gestion de la relation client sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphones du Client et sont conservées par HostMe pendant toute la durée du contrat et les 12 mois suivants. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par HostMe afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.

Conformément aux normes en vigueur susvisées, le Client dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits et obtenir communication desdites informations auprès du Correspondant Informatique et Libertés de HostMe par courriel à l’adresse suivante : contat@hostme.fr en précisant l’objet de la demande. Si le Client ne souhaite pas que ses coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales, il devra en informer le service responsable du traitement. Le Client déclare comprendre que la sécurisation se fait en l’état de la technique à un moment donné, sans garantie d’absence de piratage sur la durée, l’obligation de sécurisation du serveur de HostMe étant une obligation de moyens.

4.1.3 Déclarations auprès de la CNIL

Il appartient au Client, en tant que de besoin, de procéder auprès de la CNIL ou de tout autre organisme compétent aux formalités de déclaration préalable des traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Prestation d’hébergement. HostMe fournira en tant que de besoin au Client toutes informations utiles sur les systèmes de sécurité d'archivage mis en place, de sorte que le Client puisse procéder, ou faire procéder par tout tiers de son choix susceptible de traiter des Données à caractère personnel, aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL et plus généralement à toutes formalités permettant d'assurer un traitement de ces Données conformément aux obligations légales.

4.1.4 Restitution des données au terme du contrat

Au terme du contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier, quelle qu'en soit la cause, HostMe restituera sans délai au Client l'ensemble des Données éventuellement traitées pour le compte du Client.

Cette remise donnera lieu à l'établissement d'une notification d’HostMe, qui vaudra preuve de la remise entre les parties à défaut de contestation du Client dans le délai de 2 jours à compter de sa réception. HostMe détruira l'ensemble des copies des Données encore présentes sur ses systèmes informatiques après restitution.

4.1.5 Propriété des Données

Les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par HostMe pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client. Concernant le traitement des données à caractère personnel réalisé par HostMe pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, HostMe agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

HostMe s'interdit en conséquence toute utilisation qui ne résulterait pas d'une volonté expresse du Client, ou qui serait contraire aux finalités communiquées par le Client.

4.2 Réservation de nom de domaine

4.2.1 Mandat

Le Client confère à HostMe un mandat aux fins de réservation d’un ou plusieurs noms de domaine précisés dans le Bon de commande

4.2.2 Limites au mandat

Le mandat confié est strictement limité à la réservation par HostMe d’un ou plusieurs noms de domaines. A ce titre, le mandat confié à HostMe ne recouvre notamment pas :
- le renouvellement de la réservation au terme de sa période initiale ;
- la recherche de disponibilité juridique du nom de domaine commandé par le Client.

ARTICLE 5. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Information

Le Client déclare avoir reçu de HostMe toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Prestation objet du contrat.

Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par HostMe sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client s’engage à fournir à HostMe tous les éléments (notamment les éléments matériels, coordonnées des personnes en charge, identifiants de connexion...) nécessaires à l’établissement du Bon de commande et à la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer HostMe de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du contrat dès qu’il en a connaissance. HostMe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage si le Client n’a pas respecté ses obligations précitées.

5.2 Réactivité

Le Client s’engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de HostMe relative à la réalisation du Livrable. Le Client reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de HostMe supérieur d’une semaine à la durée dudit retard ou défaut de diligence, sans que ce report ne puisse constituer une faute de HostMe ou un préjudice pour le Client.

5.3 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telles que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à HostMe les Prestations commandées.

Le Client garantit HostMe contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

5.4 Données

5.4.1 Sauvegarde des Données

Le Client s'engage à conserver une copie de toutes les Données transmises dans le cadre de la Prestation. La responsabilité de HostMe ne saurait en conséquence être engagée du fait de la perte de Données.

5.4.2 Nature des Données

Le Client s’engage à ne pastélécharger de Données pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toutes dispositions législatives ou règlementaires en vigueur.

5.4.3 Garantie relative aux Données

Le Client garantit que les Données stockées respectent les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, le Client garantit HostMe contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit sur les Données ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du présent contrat pourrait porter atteinte.

Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par HostMe, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre elles, seront prises en charge par le Client au titre de la présente garantie.

5.4.4 Contrôle de HostMe

HostMe se réserve le droit de contrôler ponctuellement les Données publiées par le Client. Dans ce cadre, HostMe aura la possibilité de suspendre sans préavis la Prestation et de résilier le contrat aux torts du Client dès lors que le maintien de la Prestation constitue un risque trop grand pour les serveurs de HostMe ou dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas respecté les dispositions du présent contrat, en particulier relatives à la nature des Données.

5.5 Interdiction des SPAM

Le Client reconnaît que l’utilisation de SPAM est interdite et s’engage par conséquent à ne pas utiliser la Prestation pour en diffuser.

HostMe se réserve la possibilité de mettre en place tous outils permettant la prévention de l’utilisation de SPAM par et contre ses Clients.

Notamment, HostMe aura la possibilité de suspendre la Prestation sans préavis en cas d’envoi massif de courriels depuis le compte du Client lorsque ces envois sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du réseau de HostMe.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits ou services, en euros hors taxes. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du service, HostMe fournira le mode de calcul du prix (forfait temps) et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires.

6.2 Modalité de paiement

6.2.1 Commande ponctuelle

Le Client devra payer les sommes dues d’avance, par virement bancaire, carte bancaire ou mandat administratif. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

6.2.2. Abonnement à un service

Si le Client paie par prélèvement automatique, le paiement des sommes dues sera effectué par prélèvement SEPA, chaque mois, sur un compte bancaire, du Client. Les sommes dues sont payables d’avance sur présentation d’avis de prélèvements domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le Client. A défaut de paiement par prélèvement, le Client devra payer les sommes dues d’avance, mensuellement, par carte bancaire, virement bancaire ou mandat administratif. La première échéance sera exigible à compter de la validation de la Commande. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

6.3 Facturation

HostMe adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique concomitamment au paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une facture, pour quelque motif que ce soit, celle-ci est majorée de plein droit, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, si le Client est un professionnel. En cas de retard de paiement aux échéances stipulées, les sommes impayées produiront de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE D’HOSTME

7.1 Nature des obligations de HostMe

7.1.1 Réalisation d’une Prestation

HostMe s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. HostMe ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Prestations objet des présentes.

7.1.2 Hébergement

HostMe est hébergeur des Données, au sens de l'article 6- I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément au 3 du I du même article, HostMe ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Dans toute hypothèse où HostMe engagerait sa responsabilité du fait des Données, le Client s’engage à garantir intégralement et immédiatement HostMe. Le Client s’engage notamment à ce titre à prendre à sa charge tous frais engagés par HostMe pour sa défense, ainsi que toutes condamnations ou indemnités éventuellement déboursées par HostMe, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.

Les Données pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de HostMe ou un préjudice pour le Client. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec HostMe, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

7.2 Force majeure - Faute du Client

HostMe n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

7.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement de la Prestation du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de HostMe. Dans de telles circonstances, HostMe sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Prestations, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés (notamment non déclaration d’un fichier client à la CNIL), non-respect des conseils donnés par HostMe.

7.3 Dommages-intérêts à la charge de HostMe

La responsabilité de HostMe est limitée au préjudice direct ou indirect et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Toutefois, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de HostMe ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.

ARTICLE 8. DUREE

8.1 Durée – renouvellement

Les obligations définies aux présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur signature pour la durée prévue au Bon de commande, cette période devant être menée à son terme.

A son terme, le contrat est tacitement reconduit pour une période de même durée, à moins que l’une ou l’autre des parties n’ait notifié à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de ne pas reconduire le contrat au moins 5 jours avant la date d’échéance dudit contrat.

8.2 Résiliation aux torts du Client

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations du présent contrat, HostMe pourra résilier le contrat de plein droit. La résiliation du contrat au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels HostMe pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

ARTICLE 9. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle de HostMe est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 (0)5 33 52 07 94 ou à tout moment sur le site internet : hostme.fr. HostMe s'engage à apporter une réponse sous 24 heures ouvrées.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis à HostMe, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles. Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour toute la durée du contrat et pendant deux années à compter de son échéance.

ARTICLE 11. CIRCULATION DU CONTRAT

11.1 Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de HostMe.

11.2 Transmission automatique

En cas de mutation de propriété, de mise en gérance du fonds de commerce, de transmission de l’exploitation ou de son contrôle d’une manière quelconque, le Client s’engage à mettre à la charge de l’acquéreur, du gérant ou des successeurs dans l’exploitation, les obligations résultant des conventions conclues avec la société HostMe pour la durée de celles-ci restant à courir et il demeurera responsable de son exécution. A défaut d’acceptation de l’acquéreur ou du cessionnaire, la date de transfert sera retenue comme date de rupture du contrat. Si l’adhésion de l‘acquéreur ou du cessionnaire n’est pas établie par le Client, HostMe pourra demander le versement de dommages-intérêts.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Loi applicable – Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société HostMe et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle de la société au 05.33.52.07.94 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 sauf jour férié ou chômé ou sur le site internet de la société, hostme.fr.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en contactant :
Le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris 0149701593; contact@medicys.fr

Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le tribunal de commerce d’AGEN.

12.2 Contestation

Les contestations du Client relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.

12.3 Non-renonciation

Le fait, pour HostMe, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

12.4 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

12.5 Notification

Toutes les notifications adressées par HostMe au Client par voie électronique seront réputées valablement délivrées au Client sur production d’une copie de la notification électronique par HostMe, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

12.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

CONDITIONS GENERALES D’INFOGERANCE HOSTME SAS

Au 1er juin 2019

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes Conditions Générales sont applicables entreHOSTME, SAS au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 793073669, dont le siège social est sis Lieu dit Lagaffe, 47130 Clermont-Dessous, France, ci-après dénommée « HostMe » et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec HostMe pour la commande de Prestations, ci-après dénommée « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Bon de commande » : document contractuel contenant les les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client. Le Bon de commande contient notamment le niveau de qualité de service établi entre HostMe et le Client ainsi qu’une définition précise du Système Informatique du Client.
« Données » : informations et données de toute nature stockées et/ou transmises par le Client au moyen du Système Informatique.
« Prestation » : prestations d’infogérance proposée par HostMe, à savoir la maintenance du Système Informatique du Client.
« Système Informatique » : ensemble constitué par le matériel, les serveurs, le système d’exploitation et les logiciels du Client visé dans le Bon de commande.

ARTICLE 3. COMMANDE DE LA PRESTATION

3.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne de prestations informatiques sur le site hostme.fr.

3.2 Commande

3.2.1 Étapes de conclusion du contrat

La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par HostMe dans les meilleurs délais.

3.2.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de HostMe.

HostMe se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

3.2.3 Validation de la commande

HostMe se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

3.3 Contrat

3.3.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

3.3.2 Archivage et preuve

3.3.3 Résolution

La commande peut être résolue par HostMe en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

3.4 Disponibilité et opposabilité des Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site internet de HostMe où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de al commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par HostMe conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE HOSTME

HostMe s’engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Bon de commande dans les limites et conditions définies ci-après.

4.1 Maintenance du Système Informatique du Client

HostMe s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité, de sauvegarde des données et de contrôle nécessaires à la maintenance du Service Informatique du Client.

De manière générale, HostMe s'engage pendant toute la durée d'exécution du contrat signé à veiller au respect des performances et fonctionnalités convenues ainsi qu’au niveau de qualité de service prévu au Bon de commande

4.2 Conseil du Client

HostMe s'engage à conseiller et mettre en garde le Client pendant toute la durée d'exécution du contrat signé de manière à ce que le Système Informatique réponde aux besoins exprimés par le Client.

HostMe s’engage, le cas échéant, à alerter le Client sur tout événement, choix ou mesure dont il a connaissance pouvant avoir pour effet une dégradation ou un non- respect de la qualité, des performances du Système Informatique.

HostMe fera ses meilleurs efforts pour conseiller et/ou proposer au Client les mesures lui apparaissant souhaitables pour maintenir le Système Informatique en l'état de l'art, prendre en compte les techniques nouvelles, ainsi que les préconisations des différents éditeurs et fournisseurs en matière d'évolution, et assurer la bonne exploitation et l'amélioration du Système Informatique, compte tenu des besoins du Client et des conséquences en cas de réversibilité.

4.3 Garantie

HostMe garantit au Client une jouissance paisible des Prestations de son fait personnel. A ce titre, HostMe s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers et portant sur les Prestations, sous réserve d'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client, d'instructions ou de spécifications du Client ou d'utilisation des Prestations en combinaison avec des éléments n'appartenant pas à HostMe ou n'ayant pas été validés par lui.

HostMe sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à HostMe pour lui permettre de mener à bien sa défense. Si tout ou partie des Prestations devait être reconnu par une décision de justice ayant force exécutoire comme constitutive de contrefaçon, HostMe pourra, à son choix, soit réaliser pour le Client une autre Prestation équivalente, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Prestations réalisées, soit rembourser au Client le prix perçu au titre de la réalisation des Prestations en cause.

4.4 Réversibilité

4.4.1 Modalités d’exécution de la Prestation en vue de la réversibilité

Etant entendu que HostMe a le contrôle de l'exploitation du Système Informatique du Client pendant toute la durée du contrat, HostMe s'engage à réaliser les opérations de réversibilité du processus d'exploitation du Système Informatique afin de permettre au Client ou à un prestataire tiers, désigné par le Client, de reprendre l'exploitation du Système Informatique.

A ce titre, HostMe s’engage à :
- informer systématiquement le Client de toute modification pouvant avoir une incidence sur la réversibilité ;
- mentionner dans tous les contrats qu'elle serait amenée à souscrire, ou dans tous les contrats qui seraient utiles dans le cadre de la Prestation, une clause indiquant la possibilité de cession desdits contrats au Client ou à tout prestataire désigné par le Client. Si cette clause n'était pas acceptée par un fournisseur, HostMe s'engage à en informer le Client et à en discuter avec lui préalablement à toute action, afin de se concerter sur les dispositions à prendre en conséquence ;
- fournir au Client, dans un délai de 15 jours suivant chaque demande, une copie de la dernière situation du Système Informatique, notamment quant aux fichiers de données et de programmes du Client, sous une forme informatiquement exploitable ;
- restituer au Client, dans un délai maximal de 4 mois, avant la date de fin du contrat lorsque celle-ci est connue ou au jour de la fin du contrat lorsque celle- ci est inopinée, l'intégralité des fichiers de données, programmes, matériels ou autres logiciels, mis à la disposition de HostMe par le Client dans le cadre du contrat, sans en conserver aucune copie.

4.4.2 Licence sur les logiciels de HostMe

A l'issue du contrat, HostMe s’engage, à la demande du Client, afin de lui permettre de poursuivre directement ou de faire assurer par un prestataire tiers, l'exploitation de son Système Informatique, à lui accorder, pour une durée d’un (1) an à compter de la fin des prestations de réversibilité, une licence d'utilisation des logiciels utilisés par HostMe pour les besoins du présent Contrat et sur lesquels HostMe dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaire pour concéder une telle licence, le tout selon les conditions financières visées au Bon de commande

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Information

Le Client déclare avoir reçu de HostMe toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Prestation objet du présent contrat.

5.2 Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec HostMe afin de lui permettre de pouvoir exécuter au mieux les Prestations. Le Client s’engage à fournir à HostMe toutes les informations et tous les éléments (notamment les éléments matériels, coordonnées des personnes en charge, identifiants de connexion...) nécessaires à l’établissement du Bon de commande et à la réalisation de la Prestation. A défaut, HostMe pourra reporter l’exécution de la Prestation jusqu’à sa prochaine disponibilité.

Il s'engage par ailleurs à s'assurer de la coopération de son personnel et du personnel de tout prestataire tiers dont l'intervention est requise pour la réalisation de la Prestation.

De même, le Client s’engage à informer HostMe de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance. HostMe ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage si le Client n’a pas respecté ses obligations précitées.

5.3 Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation.

Notamment, le Client s'engage à effectuer l'ensemble des formalités administratives nécessaires à l'exploitation des fichiers et données dont il est propriétaire, telles que les déclarations à la CNIL ou à tout autre organisme compétent de fichiers de données personnelles.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à HostMe les Prestations commandées.

Le Client garantit HostMe contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

ARTICLE 6. MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

6.1 Logiciels du Client

Les logiciels du Client seront mis à disposition de HostMe, sous réserve de l'accord des éditeurs concernés. Le cas échéant, le Client s'engage à obtenir auprès des éditeurs des logiciels concernés toutes autorisations nécessaires pour que HostMe puisse licitement les utiliser aux fins du contrat.

Les logiciels spécifiques dont le Client est titulaire restent la propriété exclusive du Client. Toutefois, le Client concède à HostMe, à titre gratuit et pour toute la durée de la Prestation et pour le monde entier, le droit d'utiliser ces logiciels spécifiques aux seules fins de l'exécution des Prestations au titre du Contrat.

HostMe s'engage par ailleurs à respecter les conditions d'utilisation des matériels et logiciels du Client ou des fournisseurs et éditeurs desdits matériels et logiciels et qui lui ont été communiquées au préalable.

6.2 Fichiers et mise à disposition des traitements

Les fichiers de données et tout document ou toute information remis par le Client à HostMe pour être traités dans le cadre de la Prestation ainsi que ceux résultant des traitements effectués par HostMe dans ce cadre restent en toute circonstance la propriété exclusive du Client, y compris pour les modifications ou compléments qui pourraient y être apportés par HostMe. Sur demande écrite du Client, HostMe devra lui restituer lesdits fichiers.

6.3 Lieu de réalisation de la Prestation

La Prestation sera réalisée depuis les locaux et la plateforme de HostMe.

Exceptionnellement, HostMe pourra organiser des déplacements chez le Client afin de répondre à des besoins ponctuels dans le cadre de la Prestation. Dans cette hypothèse, les frais directs résultants de ce déplacement tels que les frais de transport ou les surcoûts de télécommunications seront à la charge de la partie qui prendra l'initiative de ce déplacement.

En cas de déplacement à la demande du Client, les frais et charges supplémentaires de HostMe feront l'objet d'un Bon de commande préalable accompagné des pièces justificatives nécessaires qui sera soumis à l'accord du Client selon les modalités de l’article 3 du présent contrat.

6.4 Evolutions du périmètre contractuel

6.4.1 Evolutions sur initiative de HostMe

Sous réserve d'en informer préalablement le Client, HostMe pourra procéder à des modifications des configurations et des solutions techniques pour le Système Informatique, dépassant le cadre prévu par le Bon de commande ou le présent contrat, sous réserve :
- d’une part, que ces modifications et solutions techniques respectent le niveau de qualité de service défini dans le Bon de commande ;
- d’autre part, que ces modifications et solutions techniques n’aient pas de conséquence négative pour le Client d’un point de vue technique, organisationnel et/ou financier.

6.4.2 Evolutions sur initiative du Client

Dans le cadre de l'évolution de son Système Informatique, le Client pourra demander des évolutions du périmètre contractuel confié à HostMe.

Ces évolutions donneront lieu à l'établissement d'un nouveau Bon de commande par HostMe et les parties élaboreront un avenant qui précisera les conditions relatives à leur mise en œuvre.

ARTICLE 7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Prix

7.2 Modalités de paiement

7.2.1 Commande ponctuelle

7.2.2. Abonnement à un service

7.3 Facturation

HostMe adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique avant chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4 Défaut de paiement

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 Nature des obligations de HostMe

HostMe s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications du présent contrat et du Bon de commande. HostMe ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Prestations objet des présentes.

HostMe n’engage sa responsabilité que du fait des Prestations et ne saurait être tenu pour responsable des manquements des prestataires tiers tels que notamment l’hébergeur du Client.

HostMe n’est pas responsable des Données. Dans toute hypothèse où HostMe engagerait sa responsabilité du fait des Données, le Client s’engage à garantir intégralement et immédiatement HostMe. Le Client s’engage notamment à ce titre à prendre à sa charge tous frais engagés par HostMe pour sa défense, ainsi que toutes condamnations ou indemnités éventuellement débourser par HostMe, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure.

8.2 Force majeure et faute du Client

HostMe n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci- après :

8.2.1 Force majeure

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur final, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de HostMe.

8.2.2 Faute du Client

Sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non- respect des conseils donnés par HostMe, le renseignement d’informations erronées, toute mauvaise utilisation d’une Newsletter et de manière générale toute action allant à l’encontre des dispositions prévues par les présentes.

8.3 Dommages-intérêts à la charge de HostMe

ARTICLE 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

HostMe reconnaît qu’il aura accès, dans le cadre des présentes, à des données à caractère personnel appartenant au Client. Elles ne sont utilisées par HostMe qu’aux seules fins d’exécuter les Prestations commandées par le Client. Concernant le traitement des données à caractère personnel réalisé par HostMe pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, HostMe agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. HostMe garantit qu'il traitera les Données conformément à la loi et aux décrets applicables, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites Données.

A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties que le Client demeure le responsable du traitement et conserve l'entière maîtrise de sa base de données, Le Client s'acquittera des formalités déclaratives relatives au traitement de ses données personnelles auprès des autorités de protection des données à caractère personnel compétentes. HostMe s'engage à lui fournir toute information utile afin de procéder à ces formalités. Dans le cadre de l'exécution du contrat, HostMe agira exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations du contrat et les seules instructions du Client et conformément à ces dernières.

HostMe s'engage à ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel contenues dans le Système Informatique pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers. HostMe s’engage à ne pas utiliser les Données ainsi collectées à d’autres fins que celles de gestion de la relation client et du respect de la règlementation applicable.

Dans le cadre de l'exploitation du Système Informatique, HostMe mettra en œuvre les mesures techniques et d'organisation nécessaires à la protection des données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. HostMe s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004 ainsi que le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 appelé Règlement européen sur la protection des données.

Lorsque le Client a consenti à ce que HostMe ait recours à un ou plusieurs sous-traitants, les Parties conviennent que les données ne pourront être transférées par HostMe qu'à destination de sous-contractants établis dans des pays membres de l'Espace Economique Européen et/ou de pays tiers reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Tout transfert desdites données en dehors de ces pays devra être préalablement autorisé par le Client et ne pourra intervenir qu'après mise en œuvre de règles contraignantes d'entreprise (« BCR ») sous-traitants ou signature des clauses contractuelles types 2010/84/UE adoptées par la Commission européenne avec les parties intéressées.

Toutefois, HostMe peut être amené à devoir communiquer certaines informations à des autorités judiciaires et/ou administratives. Dans ce cas et sauf disposition légale l’en empêchant, HostMe s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Les données traitées à des fins de gestion de la relation client sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphones du Client et sont conservées par HostMe pendant toute la durée du contrat et les 12mois suivants. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par HostMe afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.

ARTICLE 10. DUREE

10.1 Durée – renouvellement

Les obligations définies aux présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur signature pour la durée prévue au Bon de commande, cette période devant être menée à son terme.

10.2 Résiliation aux torts du Client

ARTICLE 11. SERVICE CLIENTELE

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

ARTICLE 13. CIRCULATION DU CONTRAT

13.1 Cession de contrat

Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de HostMe.

13.2 Transmission automatique

En cas de mutation de propriété, de mise en gérance du fonds de commerce, de transmission de l’exploitation ou de son contrôle d’une manière quelconque, le Client s’engage à mettre à la charge de l’acquéreur, du gérant ou des successeurs dans l’exploitation, les obligations résultant des conventions conclues avec la société HostMe pour la durée de celles-ci restant à courir et il demeurera responsable de son exécution. A défait d’acceptation de l’acquéreur ou du cessionnaire, la date de transfert sera retenue comme date de rupture du contrat. Si l’adhésion de l‘acquéreur ou du cessionnaire n’est pas établie par le Client, HostMe pourra demander le versement de dommages-intérêts.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Loi applicable – Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en contactant :
Le médiateur du e-commerce de la Fédération du e- commerce et de la vente à distance (FEVAD) Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris 0149701593; contact@medicys.fr
Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le tribunal de commerce d’AGEN.