BLACK FRIDAY ! Profitez également des offres d'OVHcloud : Cloud Computing, Hébergement Web, Serveurs Dédiés... Découvrir ici

Conditions générales de vente : Jamespot

JAMESPOT a créé et édite un outil informatique et électronique de communication et de travail collaboratif 2.0 standard encore appelé Réseau Social d’Entreprise, ci-après dénommé Jamespot.Pro. Jamespot.Pro permet de partager des informations, interagir, collaboreret au final dynamiser l’activité au quotidien et accélérer les processus métiers.  

Àl’effet de permettre au CLIENT de tester la pertinence de l’usage de Jamespot.Pro dans le cadre de son activité professionnelle, JAMESPOT permet au CLIENT de souscrire en ligne au moyen du Formulaire d’Inscription, à une Période d’Essai lui permettant d’utiliser Jamespot.Pro pendant une durée limitée.Dans le cas où le CLIENT souhaite, au terme de la Période d’Essai, souscrire au serviceJamespot.Pro lui permettant un usage au-delà de la Période d’Essai, celuici confirme les options souhaitées et les services qu’il souhaite commander, et les parties signent le Bon de Commande valant Conditions Particulières aux présentes Conditions Générales.  

Le CLIENT a pris connaissance du serviceJamespot.Pro.Au titre du Bon de Commande qui vaut conditions particulières, le CLIENT a fait choix de différentes options, notamment l’offre et la gamme choisie. Le présent contrat est constitué par ordre d’importance décroissante, du Bon de Commande, des présentes Conditions Générales de Services, des différents documents auxquels elles renvoient notamment SLAet Conditions Générales d’Assistance (CGA), ci-après ensemble le Contrat. En cas de contradiction entre tout ou partie du contenudes documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers dans l'ordre de priorité fixé qui prévaudront. Si la contradiction porte sur plusieurs versions d'un même document, ce seront les dispositions du dernier en date qui prévaudront. Dans l’hypothèse où le CLIENT serait amené à faire évoluer à la hausse le périmètre des prestations en recourant à plus de prestations ou à des prestations dont le volume serait augmenté par rapport aux déclarations du CLIENT, un simple bon de commande émis par le CLIENT et accepté par JAMESPOT, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avenant ou à un nouveau contrat, suffit à faire entrer cette évolution à la hausse et à la soumettre au présent Contrat en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la durée du Contrat, la date anniversaire du Contrat en son entier étant alors modifiée au jour d’acceptation par JAMESPOTdu bon de commande émis par le CLIENT.  

  1. OBJET  

  1. Dispositions communes  

JAMESPOT ne vend pas Jamespot.Pro, mais concède un unique droit d'utilisation non exclusif, non transférable de Jamespot.Proà l’exclusion de la fourniture de tout code source.  

  

  1. Souscription à la Période d’essai  

Pendant la Période d’Essai, Jamespot.Pro est susceptible d’être utilisé à distance par le CLIENT. Le droit concédé ne porte que surun accès à une version exécutée à distance, en mode hébergésur la plateforme de JAMESPOT, et ce droit n’est octroyé qu’à titre précairependant la durée de la Période d’Essai mentionnée en article 2.1, et pourun usage aux fins de tests par le CLIENT, à l’exclusion de tout autre usage, et sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations décrites au présent contrat.  

JAMESPOT ne fournit aucun élément matériel, consommable ou autre logiciel, ou tous abonnements ou liaisons de communications, ni aucun autre service que cet accès à Jamespot.Pro aux fins de tests.  

La Période d’Essai ne comprend pas la fourniture des prestations décrites en article 3, ni la fourniture d’unsupport ou d’une maintenance, ni des engagements de services de JAMESPOT au titre d’un SLA. Cependant, dans le cas où le Client constate un dysfonctionnement, il le signalera au moyen de la procédure indiquée sur le Site Web de JAMESPOT.  

Durant la Période d’Essai, le CLIENT ne doit pas utiliser Jamespot.Pro sur des données réelles, sur des données confidentiellesou pour des applications réelles ou en production. L’attention du CLIENT est attirée par JAMESPOT sur le fait que, pour des raisons techniques, en cas d’urgence, ou de réclamation formulée par un tiers, JAMESPOT peut être amené à supprimer tout ou partie de l’accès aux élément de Jamespot.Pro fournis en Période d’Essai sans préavis, ou leurs contenus. Le CLIENT est responsable de la conservationde toutes données incluses sur Jamespot.Pro fournit en Période d’Essai. Par ailleurs, à fin de la Période d’Essai, JAMESPOT ne saurait en aucun cas être tenue de conserver lesdites données. Il appartient au CLIENT de réaliser toutes exportations et sauvegardes qu'il estime nécessaires, avant la date effective de fin de la Période d’Essai.  

  

  

  1. Souscription au service Jamespot.Pro  

En cas de souscription au service Jamespot.Pro, le droit concédé porte sur une version exécutée à distance, en mode hébergé sur la plateforme de JAMESPOT, et ce droit n’est concédé que sous réserve du paiement préalable et intégral du prix desprestations de JAMESPOT comme indiqué en article 7des présentes, pour la durée de souscription mentionnée en article 2.2.  

Le CLIENT souscrivant au service Jamespot.Pro compose et sélectionne les options et capacités souhaitées selon son évaluation et les caractéristiques, des volumes, quantités, et autres variables, et l’utilisation envisagée de Jamespot.Pro.  

Le CLIENT souscrivant au service Jamespot.Pro bénéficie de services de maintenance de Jamespot.Pro, exposée plus en détails en article 9.  

  

Le présent contrat a pour objet la mise en œuvre de Jamespot.Pro, à titre non exclusif, au bénéfice duCLIENT, pour ses seuls besoins propres ou internes, en qualité d’utilisateur final, et à l’exclusion de tous autres usages. La mise à disposition de Jamespot.Pro comprend une interface de navigation, le cryptage, la transmission et le stockage de données sur une plateforme technique mise à disposition dans le cadre du présent Contrat par JAMESPOT.  

  1. DURÉE  

  1. Durée de la Période d’Essai  

La Période d’Essai est d’une durée de 30jours calendaires à compter du jour de la mise à disposition de l’accès à Jamespot.Pro en Période d’Esssai, matérialisée par l’envoi de l’e-mail de confirmation de création de compte par JAMESPOT. Cette durée est non prorogeable et non renouvelable, sauf accord exprès, préalable et écrit de JAMESPOT.  

  

  1. Durée du service Jamespot.Pro  

En cas de souscription au service Jamespot.Pro , leprésent contrat est conclu et prend effet à la date de signature des Conditions Particulières par le CLIENT, pour unedurée déterminée de un (1) an. Le Contrat se reconduitensuiteà date anniversaire de plein droit, automatiquement,indéfiniment par tacite reconduction pour des périodes successives égales à la période initiale, sauf dénonciation par l’une quelconquedes Parties par courrier recommandé avec accusé de réceptionadresséeà l’autre partieavec, dans tous les cas,un préavis de trois (3) mois.  

  1. PÉRIMÈTREETMODALITÉDESPRESTATIONS  

  1. Méthodologie de mise en œuvre  

JAMESPOTmet en œuvre des méthodologies différentes selon la complexité des Prestations à mettre en œuvre(mise en œuvre d’un service simple, mise en production ou migration complexe en mode projet etc. …), fonction des options du CLIENT aux Conditions Particulières et des volumes à traiteret déclarées par le CLIENT. Le CLIENT accepte de se soumettre à la méthodologie de JAMESPOT.  

  

  1. Recettes  

La mise en œuvre de Jamespot.Propeut être jalonnée de recettes destinées à s’assurer de la conformité de Jamespot.Pro tel quemis en œuvre, au présent Contrat. A tout moment, JAMESPOTpeut demander au CLIENT l’organisation d’une recette. Dans le cas où le CLIENT prononce la recette avec réserves, JAMESPOTs’engage à lever ces réserves dans les meilleurs délais, en fonction de la gravité des réserves exprimées. La recette s’achève par l’établissement d’un «procès-verbal deRecette» constatant le résultat de l’essai effectué en présence du CLIENT à l’aide d’un jeu d’essai constitué par les soins du CLIENT et conforme aux services décrits par leCLIENT. JAMESPOTorganise la recette avec le responsable du CLIENT et fixe au CLIENT par tout moyen, le délai dans lequel la recette doit être prononcée ainsi que tous les délais de mise en œuvre de ladite recette, tous ces délais étant impératifs. A défaut de respect par le CLIENT des délais de recette, la recette sera de plein droitprésumée irrévocablement comme acceptée sans réserves. De même, une mise en production ou l’utilisation de Jamespot.Pro par le CLIENT vaut dans les mêmes conditions recette. En outre, le non respect par le CLIENT de l’un de ces délais, constitue un manquement à son obligation de collaboration. Toute réserve ou refus d’acceptation par le CLIENT doit être motivé de manière précise et documenté par référence aux documents contractuels constituant le présent Contrat.  

  

  1. Prestations de réversibilité  

Le CLIENT a la faculté de demander à JAMESPOTla mise en œuvre de la prestation de réversibilité en cours de Contrat.Au titre de cette prestation, JAMESPOTs’engage àfournir au CLIENTune sauvegarde des données enregistrées sur la plateforme mise à disposition du CLIENT. Préalablement à la mise en œuvre de la prestation de réversibilité, les Parties conviendront des modalités précises, notamment financières, de ladite prestationde réversibilité. Dès accord entre les Parties sur ces modalités, la prestation de réversibilité devient une Prestation soumise au présent Contrat.Aux termes du Contrat, la dernière sauvegarde des données de la plateforme mise à disposition du CLIENT, est rendue disponible au CLIENT sans frais pour lui, via un serveur FTP pendant sept joursau plus.  

  1. OBLIGATIONS  DEJAMESPOT  

4.1JAMESPOT s’engage à rendre le meilleur service au CLIENT et agit, à cet effet, dans le cadre d’un plan d’assurance qualité ou Service LevelAgreement, ci-après SLA, qui fait partie intégrante du présent Contrat.  

  

4.2JAMESPOTs’engage à héberger les données du CLIENT dans l’Union Européenne, à recourir à des sous-traitants domiciliés eux-mêmes dans l’Union Européenne,et à respecterle caractère confidentiel detoutes données qui s’y trouveraient hébergées. JAMESPOTn’utilisera la plateforme mise à disposition du CLIENT et lesdonnées s’y trouvant, qu’en cas de nécessité et pour la seule bonne exécution du présent Contrat. JAMESPOTréalisera des sauvegardes régulières des données présentes sur la Plateforme. Cependant, JAMESPOTrecommande au CLIENT de réaliser par lui-même de manière régulière, au moins une fois par semaine, des sauvegardes régulières des données par lui hébergées sur la Plateforme.  

  

4.3Le CLIENT pourra faire usage aux heures du bureau dunnuméro de téléphone ainsi qued’une adresse électroniqueen 24/24 communiqués par JAMESPOTen fonction du choix de support décidé par le CLIENT au Bon de Commande,par la oules personnes habilitées à accéder au centre de supervision et d’assistance mis en place par JAMESPOT, à un support proposé par JAMESPOT dans le cadre du présent Contrat et des Conditions Générales d’Assistance (CGA)disponible en ligne. En cas de dysfonctionnement allégué, un numéro de ticket sera attribué à la demande de maintenance corrective. Dans le cas où le dysfonctionnement signalé est avéré et nécessite une intervention, JAMESPOTdéclencheraladite intervention. Le CLIENT exécutera toutes procédures et tests selon les directives de JAMESPOTet rapportera leurs résultats aux techniciens. Dans le cadre de la mise en œuvre de la maintenance corrective, JAMESPOTs’engage à prendre en compte le dysfonctionnement dans un délai mentionné au SLA selonla gravité du dysfonctionnement, compté à partir du signalement complet du dysfonctionnement par le CLIENT. JAMESPOTsera réputé avoir accompli son obligation de prise en compte par l’attribution d’un numéro de ticket affecté à cette demande. JAMESPOTsera redevable des pénalités prévues au SLAdans le cas oùle délai de prise en charge du dysfonctionnement ne serait pas respecté. Si le centre de supervision et de contrôle de JAMESPOTestime que le dysfonctionnement signalé par le CLIENT n’est pas un dysfonctionnement qui lui est imputable, ilpeut suggérerau CLIENT d’avoir recours à un autre prestataire, qu’il appartient au CLIENT de désigner pour une intervention à sa charge. En outre, JAMESPOTse réserve alors la faculté de refacturer au CLIENT les coûts générés en raison de cette sollicitation indue. S’agissant notamment de contrats de maintenance pour des prestations fournies par des tiers dont la mise en œuvre serait nécessaire pour la maintenance de la Plateforme(notamment les logiciels ou matérielsfournis par le CLIENT), le CLIENT est responsable de leur souscription et leur maintien pendant toute la durée du présent contrat et de l’obligation de fournir à JAMESPOTtoutes informations et accès nécessaires lui permettant de solliciter ces prestataires tiers intervenant pour le compte du CLIENT. En cas de recours nécessaire à de tels prestataires du CLIENT, de convention expresse, JAMESPOTne saurait être responsable en cas de défaillance de la prestation de ces tiers, les prestations fournies par ceux-ci étant, en outre, exclues du Plan d’Assurance Qualité.  

  

4.4JAMESPOTpourra procéder à des corrections programméesou préventives sur son infrastructure technique ou son réseau. Ces opérations seront programmées de façon à réduire autant que faire se peut les perturbations du fonctionnement de Jamespot.Pro. JAMESPOTavertira le CLIENT des opérations ainsi programmées et de leur impact possible sur le service avec un préavis raisonnable. L’indisponibilité ou impact éventuel sur le fonctionnement de Jamespot.Pro pouvant résulter de ces opérations ne seront pas pris en compte au titre des engagements de service figurant au SLA. JAMESPOTse réserve le droit de transférer Jamespot.Pro vers un autre site d’exploitation de son choix de caractéristiques au moins équivalentes. Les opérations de déplacement sont opérées par JAMESPOT..  

  1. OBLIGATIONSDUCLIENT  

5.1Le CLIENT se verra attribuer des identifiants et codes d’accès strictement personnels dont il a la garde exclusive et dès lors la responsabilité, qu’il s’engage à conserver confidentiels et que JAMESPOTlui recommande de modifier seul pour être le seul à les connaître. Le CLIENT se porte garant du respect par tout utilisateur qu’il aura autorisé, des dispositions du présent Contrat.  

  

5.2Le CLIENT se verra attribuer des identifiants et codes d’accès strictement personnels à la plateforme Ecosystème.jamespot.pro de JAMESPOT. Le CLIENT est tenu d’ycommuniquer ses demandes de support dans le cadre des CGA, s’il a opté pour ce niveau de support, et se tenir informé des nouveautés fonctionnelles via ce moyen.  

  

5.3Le CLIENT s’est assuré, par tous moyens à sa convenance, y compris par le recours à un éventuel assistant à la maîtrise d’ouvrage, de l’adéquation de ses demandes et des services demandés à JAMESPOTpar rapport à ses besoins. Notamment, il appartient au CLIENT de s’assurer que les divers dimensionnements ou volumes choisisou déclarés, correspondent à son utilisation prévisible de Jamespot.Pro. En cas desdépassementsdesdimensionnements ou volumes,JAMESPOTne saurait, en aucun cas, être responsable des perturbations éventuellement engendrées.  

  

5.4Le CLIENT s’assurera que toutes ressources, logiciels, réseaux ou matériels amenés à se connecter ou à faire usage de Jamespot.Pro est stable et n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement de tout ou partie de son infrastructure, ou de toutes ressources de JAMESPOT. Le CLIENT est égalementresponsable de la sécurité de son infrastructureet de ses applicatifs. Ainsi, il appartient au CLIENT de s’assurer que tous éléments intégrés par lui à son infrastructure ou utilisés en relation avec Jamespot.Prosont exempts de tous virus connus ou de logiciels malveillants.  

  

5.5Le CLIENT s’assurera qu’il détient les droits d’utilisation et d’exploitation nécessaires à l’exécution du présent Contrat, et notamment tous droits de propriété intellectuelle ou industriellenécessaires à l’exécution du présent Contrat.  

  

5.6Le CLIENT est responsable de son utilisation de Jamespot.Pro, conformément à son usage, et en conformité avec les lois et règlements applicables, cette utilisation ne devant porter atteinte ni à l’ordre public, ni aux droits de tiers. En outre, dans la mesure où l’utilisation faite par le CLIENT de Jamespot.Pro l’amène à assurer, même à titre gratuit, des fonctions d’éditeur / d’hébergeur de tous contenus de toute nature au profit de tiers susceptibles d’être accédés par un public, le CLIENT s’engage à y faire figurer les mentions légales exigées par la Loi et à éventuellement détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à  la création dudit contenu, conformément à l’article 6 II de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.   

  

5.7Le CLIENT garantit JAMESPOTà première demande des conséquences dommageables de tous litiges affectant JAMESPOTconsécutifs à un manquement aux obligations prévues au présent article, ou dérivant de tous contenus susceptibles d’être accessibles au moyen de Jamespot.Pro  

  1. COLLABORATIONDESPARTIES  

Pour permettre à JAMESPOTde mener à bien l’exécution du présent Contrat, le CLIENT devra apporter sa collaboration et veillera notamment à :  

  • Fournirdes informations précises et exactesconcernant le trafic attendu, sa nature, sa saisonnalité, les opérations de communicationou tous autres événements susceptiblesde générer une augmentation du trafic,  

  • appliquer sans délai les recommandations de JAMESPOTconcernant la sécurité, les performances et la stabilitéde Jamespot.Pro,  

  • respecter les règles et procédures préalablement définies par JAMESPOTdans leur complétude, notamment s’agissant de la transmission des données et de la sécurité,  

  • ne pas retarder toute Recetteet se prononcer au titre de la recette proposée,  

  • désigner un responsable de l’ensemble de l’opération investi d’un pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées parJAMESPOTet disposant des compétences et de l’autorité suffisantes pour assumer la mission.  

  1. MODALITÉSDEFACTURATIONETDEPAIEMENT  

7.1Les prix des prestations de Jamespot.Proainsi que les modalités de paiementsont exposées aux Conditions Particulières.  

  

7.2Ces prixseront révisés annuellement et de plein droit le 1erJanvier de chaque année et au titre de la première année d’exécution du Contrat prorata temporis,selon la formule suivante :  

  

P = P0 x (L / L0)  

P = Prix actualisé  

P0 = Prix à date de signature du contrat  

L = dernier indice SYNTEC connu à la date de la révision  

L0 = dernier indice SYNTEC connu à date de signature du contrat  

  

7.3JAMESPOTfacturera par avance le CLIENT, ses factures étant comprises « terme à échoir ». Par exception à ce qui précède, lorsque des prestations sont facturées au temps passé, elles sont facturées à l’heureau tarif en vigueur au jour de la commande, toute heure commencée étant due dans son intégralité.  

  

7.4Les factures de JAMESPOTsont payables en totalité, net et sans escompte, dès réception de facture et au plus tard trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.  

  

7.5Le CLIENT qui conteste une facturedoit signifier son désaccord à JAMESPOTpar lettre recommandée ARmotivée et dans le mois suivantla date de facture. Passé ce délai la facture est considérée définitivement acceptée. Le montant contesté doit être versé en totalité, sous réserve de l’éventuel établissement ultérieur d’un avoir à valoir sur des factures suivantes lorsque la contestation est postérieurement reconnue fondée.   

  

7.6Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard dont le montant est égale à trois (3) fois le taux légal. Les sommes dues par leCLIENT porteront intérêt jusqu’à complet paiement, et ce, même en cas de résiliation du contrat, et sont capitalisables. En l'absence de règlement dans les huit (8) jours après l'envoi de la mise en demeure, JAMESPOTse réserve le droit de facturer au CLIENT des frais de dossier et/ou de recouvrement correspondant au retard ou au défaut de paiement de ses factures, et de suspendre l'ensemble des Prestationsjusqu'à règlement effectif de la créance. JAMESPOTse réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’égard du CLIENT avec les sommes qu’elle doit au CLIENT en application du présent Contrat. JAMESPOTse réserve en tout état de cause un droit de rétention sur les équipements du CLIENT jusqu'au complet paiement de ses prestations.  

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de quarante (40) euros par facture impayée, sera appliquéeau CLIENT.  

  

7.7En cas de non-respect par le CLIENT des modalités de paiement telles que définies dans les Conditions Particulières/Bon de commande, JAMESPOT facturera un montant minimum de 60 euros au titre des frais de gestion de dossier, ce montant sera réévalué en fonction des fraissupportés par JAMESPOT   

  

7.8Les diverses pénalités prévues au SLA, lorsque les manquements sont exclusivement imputables à JAMESPOT, ne sont pas cumulables.Dans le cas où JAMESPOTest redevable de ces pénalités, JAMESPOTpourra en compenser le montant avec toute facture à émettre par JAMESPOT.L’application des pénalités contractuelles telles que figurant au SLA et au présent article, est libératoire pour JAMESPOT, le CLIENT ne pouvant exiger le versement de dommages intérêts additionnels.  

  1. PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE  

8.1Sauf autre disposition expresse, le CLIENT reconnaîtque le présent Contrat ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur Jamespot.Pro et tout élément fourni par JAMESPOTou résultant de l’exécution des prestations fournies par JAMESPOT, pour lequel JAMESPOTreste titulaire du droit de propriété dontle droit d'auteur prévu par la législation en vigueur.  

  

8.2Le CLIENT ne pourra utiliserJamespot.Pro ettout ou partie des éléments fournis par JAMESPOTou résultant de l’exécution des prestations par JAMESPOTque pour ses propres besoinsou besoins internes. Pour utiliser tout ou partie des éléments fournis par JAMESPOTselon des conditions différentes, le CLIENT devra obtenir, de JAMESPOT, une licence supplémentaire ou complémentaire. Le CLIENT ne pourra, à titre temporaire ou permanent, vendre, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, tout ou partie de Jamespot.Pro et /ou des éléments fournis par JAMESPOT. L’accès à Jamespot.Proest concédé au CLIENT comme un unique droit d'utilisation non exclusif, non transférable d’une version exécutable à distance des éléments pertinents à la fourniture des prestations objet du présent contrat, en mode hébergé, à l’exclusion de tout code source ou code objet.  

  

8.3Le CLIENT garantit être titulaire de l’ensemble des droits sur les données nécessaires à l’exécution du présent Contrat et tous contenus intégrés à Jamespot.Proet de n’utiliser au moyen de Jamespot.Proaucun contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et garantit JAMESPOTà première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par tiers pour une violation de cette garantie.  

  1. DONNÉESACARACTEREPERSONNEL  

  1. Déclarations et engagements de JAMESPOT afférents aux traitements pour lesquels JAMESPOT est responsable de traitement  

  

9.1.1Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement UE 2016/679 («RGPD »), le CLIENT est informé que JAMESPOT est responsable de traitement pour les finalités suivantes:  

  • Gestion de la relation CLIENT(facturation, gestion de la relation commerciale, maintenancedes services,support utilisateur, etc.). Les données traitées par JAMESPOT pour ce traitement sont les données d’identification (nom, prénom, email, téléphone, etc.), les données de facturation, et les données de connexiondu CLIENT et des utilisateursdeJamespot.Pro.   

  • Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et uniquement à des fins d’amélioration de la qualité et de la performance des services, JAMESPOT traite les données du CLIENT et des utilisateurs de Jamespot.Pro, notamment les données d’identification (nom, prénom, email, identifiants, etc.), et les données de connexion. Ce traitement permet à JAMESPOT d’offrirau CLIENT et utilisateurs de Jamespot.Pro une assistance etdes conseils personnalisésafin d’optimiser leur utilisation du service Jamespot.Pro.  

  • Opération relative à la prospection: le CLIENT et les Utilisateurs de Jamespot.Pro sont informés par les présentes et à l’occasion de la collecteque JAMESPOT a la faculté d’utiliser lesdonnées à caractère personnel de contactdu CLIENTet des utilisateurs de Jamespot.Pro à des fins de prospection directe par JAMESPOT pour des produits et services identiques ou similaires à ceux objet du présent Contrat. En outre, le destinataire se verra offrir, conformément à la loi, la possibilité de s'opposer, par les moyens qui lui seront indiqués chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.   

  

Pour lestraitements listés au 9.1.1, les données à caractère personnel sont conservées le temps strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et plus précisément, trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf accord pour une durée plus longue. Les données de prospects non clients sont conservées trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf accord pour une durée plus longue. Cependant, toutes données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale ou règlementaire,peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à cette fin conformément aux dispositions en vigueur  

  

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, le CLIENT et tout utilisateur de Jamespot.Pro disposentd’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données,d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à s’opposer au traitement et d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.Le CLIENT et tout utilisateur de Jamespot.Pro est informé qu’il dispose également du droit légal d'introduire toute réclamation auprès d'une autorité de contrôle [https://www.cnil.fr].  

  

9.1.2Les droits énoncés ci-dessus peuvent être exercés en écrivant à info@jamespot.com.Le délégué à la protection des données de JAMESPOT peut être contacté à l’adresse suivante: dpo@jamespot.com.  

  

9.1.3JAMESPOT met à la disposition des Utilisateurs de Jamespot.provia sa plateforme Jamespotle présent Contrat afin de les informer des traitements opérés par JAMESPOT à l’article 9.1.1   

  

9.1.4La fourniture des données à caractère personnel collectées par JAMESPOT est nécessaire à l’exécution du présent Contrat. En l’absence de fourniture, ou en cas de demande d’opposition, d’effacement ou de limitation, JAMESPOT pourra ne plus être en mesure de fournir tout ou partie des services objet du présent Contrat, et ne saurait être responsable des conséquences de ces demandes sur l’exécution de ses obligations contractuelles.  

  

9.1.5Les données à caractère personnelmentionnéesau 9.1.1 sont destinées auxservicesinternesde JAMESPOT, à ses partenairescommerciauxet à ses sous-traitantsqui interviennent dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Ces données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne par certainssous-traitants de JAMESPOT, soit établis dans un pays adéquat,ou qui présentent des garanties appropriées au sens de la réglementation et notamment du RGPD.    

  

  1. Déclarations et engagements du CLIENT afférents aux traitements pour lesquels il est responsable de traitement  

  

9.2.1Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait de Jamespot.Pro, et de la collecte, stockage, traitement et plus généralement de toutes utilisations d’informations, à caractère personnel ou non.  

  

9.2.2 Les dispositions du présent Contrat ne s’appliquent qu’à Jamespot.Pro et aux applications Jamespot. Toutproduit tiers utilisévia la plateforme JAMESPOT (tel qu’Office365 de Microsoft ou Google for Work) par le CLIENT ou l’utilisateurdeJamespot.Pro relèvede la responsabilité exclusive du CLIENT et/ou del’utilisateur de Jamespot.Pro, qui s’assurera détenir les droits et licences nécessaires à leur utilisation. JAMESPOT n’estpas responsable du bon fonctionnement ni de l’utilisation de ces produits tiers, et ne garantitpasla conformité de ces applications au regard des lois et règlementsapplicables, notammenten matière de protection des données à caractère personnel, l’ensemble de ces éléments étant régipar les contrats des éditeursde ces produits tiers.   

  

9.2.3Le CLIENT reconnaît avoir la qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte et traite au moyen de Jamespot.Pro et fait son affaire de l’accomplissement de toutes formalités, de l’obtention de toutes autorisations, et de la mise en œuvre toutes obligations légales ou réglementaires en découlant, y compris déclaratives, de tenue de registres, de notifications ou d’informations, d’analyses d’impact, de consultation préalable des autorités de protection des données à caractère personnel. Jamespot.Pro disposent des fonctionnalités et paramétrages permettantnotammentau CLIENT de répondre aux demandes des personnes concernées. Il appartient au CLIENTde les mettre en œuvre.  

9.2.4Dans le cadre du Contrat, JAMESPOT peut être amenée, pour le compte du CLIENT responsabledu traitement, à accéder, transporter ou stocker des données à caractère personnel fournies par le CLIENTen tant que sous-traitant  

  

9.2.5Dans le cadre des prestations pour lesquels JAMESPOT est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en tant que sous-traitant, JAMESPOT s’engage:  

  • à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du CLIENT  ou conformément au Contrat 

  • à n’effectuer aucun transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne, ou le cas échéant à en informer le CLIENT et àprendre toutes mesures prescrites par les lois et règlements en vigueur, notamment par le RGPD,afin de s’assurer que ce transfert présente les garanties appropriées 

  • à veiller à ce que ses personnels autorisés à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité etne traitent les données à caractère personnel que sur instruction du CLIENT;  

  • à mettre en œuvre un niveau de sécurité élevé pour Jamespot.Pro afin d’assurer la sécurité des données hébergées du CLIENT, leur conservation et intégrité et afin d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse. Il appartient au CLIENT, d’apprécier le caractère plus ou moins sensible des données qu’il traite, et, de solliciterJAMESPOT, le cas échéant,pourla mise en place d’un niveau de sécurisation supérieur, sous réserve d’accord des Parties sur les modalités, notamment financières de cette mise en place. En cas d’atteinte aux donnéesà caractère personneldu CLIENTtraitées par JAMESPOT, JAMESPOT s’engage à en informer le CLIENTdans les meilleurs délais à compter de la connaissance de cette atteinte, en décrivant dans la mesure du possible les modalités techniques de l’atteinte constatée.  

  • à supprimer ou renvoyer au CLIENT, selon le choix de ce dernier, toutes données à caractère personnel qui seraient en sapossession au terme destraitementsdéfinisau 9.2 

  • à mettre à la disposition duCLIENTtoutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits. Les parties conviennent que ces audits seront effectués par un auditeur indépendantqui devra être validé par JAMESPOT, et qui signeraun engagement de confidentialité. L’audit est aux frais du CLIENT. Préalablement aux opérations d’audit, le CLIENTindiquera l’objetspécifiquede l’audit et les types d’information auxquelles l’auditeur devra accéder, qui devront seulement concerner les obligations prévues au présent article 9.2.4, à l’exclusion de toutautredomaine. JAMESPOT s'engage à collaborer de bonne foi avec l'auditeur indépendant pour la réalisation des opérations d’audit. Les opérations d’audit ne sauraient perturber l’activité de JAMESPOTou l’exécution du présent Contrat. Un exemplaire intégral du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à JAMESPOT. La faculté d’audit est ouverte au CLIENTune (1) fois par an, et dans la limite d’une charge de deux (2) jours/homme mis à disposition par JAMESPOT, aux  frais du CLIENT   

  • De manière générale, le CLIENT autorise JAMESPOT à faire appel à d'autres sous-traitants, pour les seuls besoins de la bonne exécution du présent Contrat, à condition qu'ils s'engagent par écrit à respecter les termes du présent contrat, qu'ils soient établis au sein de l'Union Européenne ou, étant en dehors de l'Union Européenne, soient établis dans un pays adéquat ou présentent des garanties appropriées au sens de la réglementation et notamment du RGPD.La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels JAMESPOT fait appel, se trouve ici.  

  

9.2.6Dans le cas où le CLIENTsollicite JAMESPOTpour des prestations de services en relation avec les traitements de données à caractère personnel dont le CLIENTest le responsable du traitement, ces prestations seront fournies, sous réserve de faisabilité et d’acceptation par JAMESPOT, aux tarifs en vigueur de JAMESPOTet donneront lieu à un bon de commande additionnel.  

  1. SUSPENSIONETRÉSILIATION  

10.1JAMESPOTse réserve le droit de suspendre, sans préavis l’exécution de ses prestations, dans le cas où le CLIENT est en infraction avec les dispositions du présent Contrat et notamment, dans le cas où:  

  • JAMESPOTfait l’objet d’une plainte, d’une réclamation, formulée paruntiers, relative à une atteinte à l’ordre public, à une utilisation illicite de tout ou partie de Jamespot.Pro, ou préjudiciable à un tiers,  

  • JAMESPOT, en sa qualité d’hébergeur technique, fait l’objet d’une notification effectuée par un tiers relative à des contenus illicites, dont il lui est demandé d’en empêcher l’accès ou de les retirer,  

  • de non paiement des factures de JAMESPOTpendant un délai de plus de huit (8) jours au-delà de leur date d’échéance,  

  • dans le cas où l’usage de Jamespot.Propar le CLIENT perturbe le fonctionnement de l’infrastructure de JAMESPOT,  

  • en cas d’atteinte à la sécurité de Jamespot.Pro,  

  • en cas de détournement manifeste de l’objet initial des prestations de JAMESPOTde nature à lui porter préjudice ou à des tiers.  

  • Aucune indemnisation ne pourra être exigée de JAMESPOTpour une suspension des services trouvant son origine dans une des causes prévues au présent article. Le CLIENT garantit à première demande JAMESPOTcontre les conséquences dommageables, pour JAMESPOT,résultant d’une des causes prévues au présent article.  

  1. Nonobstant ce qui précède, le présent contrat pourra être résilié de plein droit sans préavis ni autre formalité, notamment judiciaire, par chacune des Parties, si l'autre manque gravement à l'une quelconque de ses obligations,unmois après envoi d’une lettre demise en demeure, par lettre recommandée AR, restée infructueuse (si tant est que le manquement soit réparable)  ou en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Dans le cas où le manquement concerne une prestation particulière, dans la mesure où cela est techniquement possible, la partie victime a la faculté de résilierau choixla prestation défaillante ou le présent contrat. Dans le cas où le manquement est une cause de suspension de tout ou partie du présent contrat, toutou partie du présent contrat pourra, en outre, faire l’objet d’une résiliation par JAMESPOTselon les termes du présent Contrat.  

  1. En cas de résiliation, le CLIENT s’engage à régler sans délai à JAMESPOTtoutessommes facturées ou facturables par ce dernieret correspondant à des prestations livrées ou effectuées conformément au présent contrat.  

  1. RESPONSABILITÉ  

11.1Au titre de l’exécution du présent Contrat durant la Période d’Essai, la fourniture de l’accès à Jamespot.Pro est faite sans aucune garantie ni engagement de bon fonctionnement, et toute responsabilité de JAMESPOT est exclue à ce titre.  

  

11.2Au titre de l’exécution du présent Contrat durant la souscription au service Jamespot.Pro, JAMESPOTs’engage à la réalisation des prestations sur la base d’une obligation de moyens assortie d’obligations de résultats exclusivement stipulées au SLAet donnant lieu à l’application de pénalités en cas de non respect pour des motifs exclusivement imputables à JAMESPOT, sur la base de critères objectifs déterminant l’application des pénalités.  

  

11.3JAMESPOTne pourra pas être tenuepour responsabledes vices de fonctionnement de l’infrastructure du CLIENT.  

  

11.4Jamespot.Proest concédé "EN L'ETAT"sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, sesperformances ou résultats, autres que les engagements objectifs et mesurables dont il est fait état dans le SLA. Les risques inhérents à sa qualité, ses performances ou résultats reposent sur le CLIENT seul.  

  

JAMESPOTNE POURRA ETRE RECONNU RESPONSABLE DEQUELQUE DOMMAGE INDIRECT QUI AURA ETE CAUSE AU CLIENT OU QUI AURA ETE CAUSE A UN TIERS DU FAIT DE L’INFRASTRUCTURE DU CLIENT.  

  

En aucun cas JAMESPOTne pourra être tenu responsable des dommages causés par Jamespot.Pro, y compris en cas de perte de données ou du fait de la non disponibilité de l’Infrastructure du CLIENT, sauf dans la limite du versement des pénalités stipulées au SLA, pour des dysfonctionnements de l’infrastructure du CLIENT.  

11.5JAMESPOTne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant sonorigine dans l’utilisation de Jamespot.Proen conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le CLIENT, ou un utilisateur quelconque, d’un quelconque problème technique du CLIENT, y compris de l’infrastructure du CLIENT, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.  

  

11.6JAMESPOTne garantit pas un fonctionnement continu de  

Jamespot.Pro, ni que ledit service estexempts d’erreurs. La responsabilité de JAMESPOT ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée comme indiquéeci-après, à l'exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommage indirect, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.  

  

11.7JAMESPOTne sera tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par l'exécution des prestations qui lui incombent en vertu des présentes.  

  

11.8Le montant maximum des dommages et intérêts auxquels JAMESPOTpeut être condamné ne pourra être supérieur à 50 % des sommes facturées et encaissées par JAMESPOTsur une période de 12 mois glissants.  

  

11.9Les préjudices indirects subis par le CLIENT sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le manque à gagner.  

  

11.10JAMESPOTne peut pas être tenupour responsable des retards dus à l’absence de fourniture des moyens que le CLIENTdoit fournir.  

  

11.11Danstous les cas, il appartient au CLIENT de se prémunir contre la perte de données en constituant un double ou toutes sauvegardes des éléments remis à JAMESPOT.  

  

11.12Au titre de l’exécution du présent Contrat durant la souscription au service Jamespot.Pro et dans le cas où la responsabilité de JAMESPOT serait retenue pour une perte ou altération de données, ou pour un événement affectant l’intégrité des données, JAMESPOTrenoncerait à toute rémunération pour la mise en conformité des réalisations concernées. En cas de perte ou d’altération de données, JAMESPOTassumerait également à ses frais la restauration des données au moyen de la dernière sauvegarde effectuée par JAMESPOT.  

  

11.13LeCLIENT indemnisera JAMESPOTpour tout dommage résultant de sa mise en cause et ayant son origine dans un manquement au présent contrat.  

  1. FORCEMAJEURE  

  

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure ou cas fortuits, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent Contrat, tels quenotamment, les tremblements de terre, l’incendie, latempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, tout fait du prince.  

De convention expresse, la perte par JAMESPOTd’un de ses fournisseurs intervenant dans l’exécution du présent contrat, sera réputée être un cas de force majeure, la seule obligation de JAMESPOT étant alors de rechercher un fournisseur alternatif, présentant des caractéristiques similaires, si celui-ciexiste.  

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités.  

Dans le cas où l’événement dure plus de 3 mois, les Parties ont la faculté de résilier le présent contrat.  

  1. CONFIDENTIALITÉ  

  

13.1Tant pendant la durée du présent contrat qu'après son expiration, chaque partie s'engage à garder secrètes toutes les informations confidentielles intéressant l’autre partie, qui auraient pu lui être révéléeset notamment les données hébergées du CLIENT. Chaque partie s'engage par ailleurs à prendre, à l'égard de son personnel et de toutes personnes extérieures qui auraient accès à ces informations, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité.  

  

13.2Toutefois, n’entrent pas dans le cadre des informations confidentielles les informations pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu’elles étaient régulièrement connues d’elle sans caractère confidentiel avant qu’elles ne soient communiquées comme étant des informations confidentielles ouqu’elle les a régulièrement obtenues sans restriction de manière indépendante ouqu’elles étaient dans le domaine public ou y sont tombées sans qu’elle n’ait commis de faute.  

  

13.3Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant les 2 années suivant son expirationqu’elle qu’en soit la cause.  

  

  

  

  1. DISPOSITIONSGÉNERALES  

  

14.1Toute réclamation et/ou contestation du CLIENT à l’encontre de JAMESPOTdevra être formulée par écrit par le CLIENT au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. La formulationde la réclamation et/ou contestation du désaccord par écrit doit notamment inclure le détail des prestationsconcernées, les montantsen causefaisant l’objet de la contestation et les motifs de la contestation.   

  

14.2Le CLIENT renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur de JAMESPOT quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent Contrat augmentée d’une durée de dix huitmois. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette convention, il s’engage à dédommager JAMESPOTen lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus autotal pendant les douzemois précédant son départ de JAMESPOT.  

  

14.3Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de JAMESPOT et les journaux desconnexions,vaudront preuve entre les Partiesau titre de l’exécution du présent Contrat.  

  

14.4Le Contrat pourra être sous-traité en tout ou partie par JAMESPOT, sous réserve que JAMESPOTreste responsable de l’exécution du présent Contrat selon les termes convenus avec le CLIENTdans le présent Contratet notamment à l’article 4.2. ci-avant. JAMESPOTpourra également céder tout ou partie du présent Contrat, sous réserve que le cessionnaire reprenne, à l’égard du CLIENT, l’ensemble des engagements de JAMESPOT.Le présent Contrat est incessible pour le CLIENT, sauf accord exprès, par écrit et préalable de JAMESPOT.  

  

14.5Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat.  

  

14.6Chacune des Parties pourra mentionner l’autre dans toute communication au public faisant état de ses références commerciales et faire usage du logo et de la marque de l’autreà cet effet. Ce droit d'utiliser le nom, le logo et les autres marques de l'autre dans ses documents marketing et ses communiqués de presse est non exclusif, incessible et gratuit.  

  

14.7Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.  

  1. LOIAPPLICABLE,ATTRIBUTIONDECOMPÉTENCE   

  

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de difficultés au titre de l’interprétation et / ou exécution du présent contrat et avant toute procédure judiciaire même en référé et en cas d’urgence, sauf les difficultés au titre du paiement des facturesqui ont des règles de gestion du litige dérogatoires et exposées ci-avant, les Parties s'engagent à désigner deux représentants de niveau "Direction Générale". Ces personnes devront se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation adressée par la partie la plus diligente. L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation.En cas d’échec de la procédure de conciliation et pour toutes difficultés relatives à l’interprétation et / ou l’exécution du présent contrat, les tribunaux de Parisseront seuls compétents pour connaître du litige. 

Chargement...

Loader