Conditions générales de vente : Je Pilote

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés (Révisées en date du 02/04/2020)

Préambule L'Inscription aux Services par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux : ces Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites de JE PILOTE.

L'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le "clic d’inscription" lors de la création de la société/association ou autoentreprise sur le site JE PILOTE. L’utilisation du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) sont invités à les consulter de manière régulière.

www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. Le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE), l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

1. Définitions Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire. Administrateur(s) d'un Client : représentant(s) du Client pour JE PILOTE ayant connaissance de l'Identifiant ayant accès à toutes les fonctions du logiciel JE PILOTE pour lesquels le Client s'est inscrit (a contracté avec JE PILOTE) et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l'Inscription. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente. Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser le logiciel JE PILOTE dans le respect des CGV. Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par l'Inscription du Client sur le site www.jepilotemonentreprise.com (« JE PILOTE ») en vue de l'utilisation du logiciel JE PILOTE et son acceptation des présentes CGV. Cookie : ensemble d'informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d'une connexion ultérieure. Frame : partie de page HTML dont les informations sont gérées de manière indépendante des autres frames de la page.
Hébergeur : société auprès de laquelle JE PILOTE sous-traite l'hébergement du logiciel JE PILOTE et des bases de données du Client. Identifiant : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément. Inscription : action du Client d'enregistrement de ses coordonnées pour l'utilisation du logiciel JE PILOTE à titre onéreux ou à titre gratuit. L'Inscription équivaut à une commande. Internet : réseau public d'ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde. Logiciel JE PILOTE ou Logiciel : tous les logiciels proposés par JE PILOTE utilisables par les Clients à l'aide de la technologie Internet. Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion. Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet. Portail JE PILOTE : site Internet www.jepilotemonentreprise.com (« JE PILOTE ») présentant les Produits et Services de JE PILOTE sur lequel le Client doit se connecter (directement ou via le site d'un partenaire de JE PILOTE) pour s'abonner et utiliser le logiciel JE PILOTE.

Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site www.jepilotemonentreprise.com (« JE PILOTE ») Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel JE PILOTE grâce à un Identifiant. 2. Description des services fournis JE PILOTE met à la disposition de ses Clients un service d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.jepilotemonentreprise.com pour utiliser le logiciel JE PILOTE. L'utilisation du logiciel JE PILOTE est possible après que le Client se soit inscrit sur le site. Le Client a accès uniquement au logiciel pour lesquels il s'est inscrit. Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs simultanées qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants. Le Client a accès uniquement au logiciel pour lequel il s'est inscrit. Le service est proposé sous forme d’abonnement : Abonnement Starter : gratuit pour le premier exercice comptable créé sur JePilote, puis 99€ HT par la suite. Abonnement Classic : 12,90 euros HT par mois ou 142,80 euros HT par an Abonnement Business : 19,90 euros HT par mois ou 214,80 euros HT par an Outre la mise à disposition GRATUITE de logiciel, les services de JE PILOTE se composent également de la mise à disposition d'un espace disque pour chaque Client et par logiciel souscrit pour déposer et accéder à ses données dont la taille comprise dans le forfait de base est explicitement définie dans les pages «
Fonctionnalités » du site de JE PILOTE à l'adresse : www.jepilotemonentreprise.com. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients. JE PILOTE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation gratuite du Logiciel. Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel avec au minimum un préavis de deux mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par JE PILOTE ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de JE PILOTE au Client. Il est expressément précisé que JE PILOTE fourni des logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise Cliente. La société JE PILOTE édite des logiciels de comptabilité mais ne fournit aucun conseil en matière comptable ou fiscale.
JE PILOTE ne fournit aucun conseil professionnel. JE PILOTE n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Faites appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type de services ou de conseils. Les conseils que JE PILOTE délivre ne sont donnés que pour l'utilisation des logiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients. Le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de gestion de la société. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sur le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Limites de responsabilité Le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) utilise la technologie java script.
Le Client reconnaît que les techniques employées par JE PILOTE relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de JE PILOTE revêt le caractère d'une obligation de moyens, JE PILOTE devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. JE PILOTE ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services. JE PILOTE se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet. que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ; qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de JE PILOTE concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à JE PILOTE du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser JE PILOTE en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.). Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser JE PILOTE des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés. Le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. L’utilisateur du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour. Responsabilité concernant la forme d’émission des factures
JE PILOTE s'engage à respecter, dans la mesure du possible, la forme d’émission des factures clients définies par les dispositions du Code général des impôts et du Code de Commerce. Les règles applicables en matière de facturation sont posées à l’article 289-1 du Code général des impôts et à l’article L.441-3 du Code de commerce. JE PILOTE n’a aucune obligation de moyen ni de résultat concernant la forme d’émission des factures. De ce fait, chaque utilisateur JE PILOTE ayant une activité et des règles fiscales spécifiques : JE PILOTE ne pourra jamais être tenu responsable en cas de problème de forme ou d’omission d’une mention obligatoire sur la facture émise à partir de notre système. La responsabilité de JE PILOTE ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions dans les documents et factures émis à partir de notre système Un complément d’information est disponible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/cepc/Questions-la-facturation Votre utilisation des services et du contenu s'effectue à vos propres risques et périls. Sauf mention contraire dans la présente convention, les services vous sont fournis « en l'état ». Dans la limite autorisée par la loi applicable, JE PILOTE, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs tiers, concédants, distributeurs ou fournisseurs (collectivement « fournisseurs ») déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie que les services sont adaptés à un certain usage, à un titre, à une utilisation
commerciale, en cas de perte de données, pour ne pas interférer avec ou ne pas violer tout droit de propriété intellectuelle ou encore toute garantie de précision, de fiabilité, de qualité quant au contenu des services ou du contenu en lien avec les services. JE PILOTE et ses entreprises affiliées et fournisseurs ne garantissent pas que les services sont sécurisés, exempts de bogues ou de virus ni à l’abri des interruptions, des erreurs, du vol ou de la destruction. JE PILOTE, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs déclinent toutes déclarations ou garanties de respect ou de conformité aux lois et aux réglementations applicables lors de votre utilisation des services. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des services à la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition de la présente convention ne pourra exclure ou limiter la responsabilité si une telle exclusion ou limitation est interdite par les lois en vigueur en en France. L’utilisateur dégage la responsabilité de www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) de toute responsabilité vis à vis de tiers. Il est ici rappelé que les développeurs du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi. 4. Obligations de JE PILOTE A - Accès au service L'obligation souscrite par JE PILOTE est une obligation de moyen et non de résultat. Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. L'obligation souscrite par JE PILOTE est une obligation de moyen et non de résultat. Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. JE PILOTE fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, JE PILOTE peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciel. Le Client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de JE PILOTE.

B - Interruption du service pour maintenance et amélioration 1) Interruption pour mises à jour légères Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n'entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum. 2) Interruption pour mises à jour importante Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'un nouveau logiciel, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu deux à trois fois par mois les 1ers, 2èmes et 3èmes mardis de chaque mois, à partir de 22 heures. Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin. 3) Interruption d'urgence En cas d'absolue nécessité, JE PILOTE se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients. C - Sauvegardes JE PILOTE s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante : une sauvegarde quotidienne conservée jusqu'au même jour de la semaine suivante, une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu'au même jour du mois suivant, une sauvegarde mensuelle conservée pendant trois ans, une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée. D - Autres JE PILOTE ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose. Les informations diffusées par JE PILOTE n'ont aucun caractère de conseil. Les logiciel JE PILOTE sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par JE PILOTE avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, les textes, images, graphismes, logo, icônes, … Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email de JE PILOTE : hello@jepilote.com Les logiciels JE PILOTE ainsi que le site internet www.jepilotemonentreprise.com sont reconnus par le Client comme une oeuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment : de copier ou de reproduire en tout ou partie des Logiciel JE PILOTE par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, d'utiliser les Logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV, de traduire ou de transcrire les logiciel et/ou la documentation dans tout autre
langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d'appliquer des techniques dites de « rétro conception ». Le Client/utilisateur n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « JE PILOTE ». Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Liens hypertextes et cookies Les sites JE PILOTE contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, JEPILOTE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur les sites JE PILOTE, des cookies sont installés automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site, sans identifier l’utilisateur. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site JEPILOTE, et ont également vocation à permettre
diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement, de les refuser en configurant son navigateur de la manière suivante : · sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. · sous Safari, cliquez sur l'icône ≡ en haut à droite de la fenêtre pour ouvrir le menu de réglage et choisissez Options puis Vie privée et Sécurité. Sélectionnez l’option « Interdire à tous les sites de stocker des données » · sous Firefox : onglet options / vie privée / Cookies et données de sites / Effacer les cookies. · Sous Chrome, tapez dans la barre d'adresse chrome://settings/siteData

7. Droit applicable et attribution de juridiction Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige. 8. Confidentialité A - Confidentialité des Identifiants
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l'entière responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants le Client doit en avertir JE PILOTE sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées. B - Confidentialité des données – Transmission des données L'Administrateur JE PILOTE est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour. Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l'entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et JE PILOTE. Si le client (entreprise utilisatrice des services de JE PILOTE) est à la recherche d’un cabinet comptable, d’un conseiller ou d’un autre prestataire, une mise en relation gratuite sera proposée par JE PILOTE. Seules les données relatives à l'entreprise, cliente JE PILOTE, dont adresse postale/électronique et activité pourront alors être transmises. De ce fait, en utilisant les services de JE PILOTE, le client accepte une mise en relation gratuite avec un conseiller ou un expert-comptable JE PILOTE. Toutefois : aucune des informations comptables et financières présentes sur JE PILOTE, aucune extraction de la comptabilité, aucun base commerciale du client
(entreprise utilisatrice des services de JE PILOTE) ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente. Le client reste libre de transmettre des données à un tiers externe, à son expert-comptable ou à un EXPERT JE PILOTE. C - Confidentialité des données – Absence d’utilisation de vos données commerciales La société JE PILOTE n’utilisera jamais à des fins commerciales les données issues de vos fichiers clients ou de votre comptabilité. Aucune de ses informations (liste de vos clients, contacts, coordonnées de vos clients, coordonnées de vos salariés, extraction de votre comptabilité, coordonnées bancaires) ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente. Le client reste libre de transmettre des données à son expert-comptable, à un tiers externe ou à un EXPERT JE PILOTE.

9. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87
du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE), le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE). L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) par email : hello@jepilote.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE) à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites
informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.jepilotemonentreprise.com (JE PILOTE). Le service Jepilote est déclaré à la CNIL sous le numéro 1974617. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 10. Droits d’auteur, accès et protection des créations L’ensemble des contenus créés par les utilisateurs de JE PILOTE répondent aux principes du droit d’auteur, tels que définis par la loi française. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. Les utilisateurs de JE PILOTE sont entièrement responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur JE PILOTE.