Conditions générales de vente : Jeci

Pristy CGS 09/09/2021
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
PRISTY
Date de dernière mise à jour : 09/09/2021
ARTICLE 1 – MENTION LÉGALES
Le service « Pristy », accessible à l’URL https://pristy.fr et https://pristy.net, est édité par :
Jeci, SARL au capital de 100 000 euros, inscrite au R.C.S. de Dijon sous le numéro
790 184 147, dont le siège social est situé au 4 rue Bartet – 21110 Fauverney,
représenté par Jérémie Lesage gérant de l’entreprise,
(Ci-après désigné le « Vendeur »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR08 790184147
Le service « Pristy » est hébergé par la société OVH, situé : 2 rue Kellermann - 59100
Roubaix - France .
Le Directeur de la publication du Site est Jérémie Lesage.
Le Service Client du Prestataire peut être contacté :
● par email en vous adressant à info@jeci.fr
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ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet
de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un
« Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier du service « Pristy »
La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site « Pristy » est conditionnée à
l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site « Pristy » où elles
sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple
demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant
dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales
d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire
figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues
entre la Société et le Client concerné.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le service « Pristy » a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
 Hébergement, consultation, recherche de documents ou fichiers bureautiques.
 Édition en ligne de documents ou fichiers bureautiques.
 Partage de documents ou fichiers bureautiques.
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(ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur le site « Pristy » font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant
leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des
descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et
peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :
— disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
— créer son espace personnel sur le Site « Pristy » en renseignant les différents
champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS,
nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
— confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
— confirmer son inscription.
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette
en se connectant au Site.
L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile
le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunication permettant l’accès au Site.
Les Services sont accessibles pour un nombre limité de connexions à la fois, qui
correspond au nombre de compte commandé par le Client.
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Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un
mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront
contenues dans son compte.
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins
de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que
lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte
sur le Site « Pristy ».
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de
passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer
immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des
informations erronées.
ARTICLE 5 – COMMANDES
La commande des Services en ligne doit être réalisée sur la plateforme OVHcloud Market et
pour cela le Client doit suivre les conditions d’utilisation de la plateforme.
https://marketplace.ovhcloud.com/
Le paiement des Services est réalisé exclusivement via la plateforme OVHcloud Market.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site « Pristy », le Client ne pourra pas modifier sa
commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
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Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera
au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email
renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques
essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.
Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.
En passant commande sur le Site « Pristy », le Client accepte expressément que le
Prestataire lui envoie une facture par voie électronique.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison
peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre
attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la commande.
En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs
demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande
sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande
de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au
paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site « Pristy » au
jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.
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En cas de services spécifiques :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour
de la signature du bon de commande.
En cas de services à exécution successive :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour
de la commande pour la période contractuelle à venir.
Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de la période
donnant lieu à la fourniture des Services. Toute modification du tarif des Services
prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le
Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle
période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les
parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code
Civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous
Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services
dans des conditions prévues sur le Site « Pristy » ou dans tout autre document qui serait
communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce
tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
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En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas
les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation
sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction
ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de
paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de
payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344
du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le
Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client,
de :
— exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des
Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance
initialement prévue ;
— refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un
paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
— imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la
créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
— réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, quinze (15) jours après mise en
demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
— appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le
premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées
au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
— exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10 % des
sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage
effectivement subi.
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Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée
ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et
automatiquement appliquée.
ARTICLE 7 – MODES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site « Pristy » est
une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la
fourniture du Service commandé.
Le Site « Pristy » utilise la solution de paiement en ligne fournit par la plateforme OVHcloud
Market.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que
lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre toutes les diligences requises pour l’exécution
des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute
autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires
pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des
Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire édite les Services disponibles sur le Site « Pristy » et héberge les
contenus du Site mis en ligne par les Clients. Le Prestataire agit en tant que prestataire
technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la
sincérité des contenus mis en ligne par les Clients sous leur responsabilité.
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En conséquence, les Clients reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site
au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique.
Toutefois, le Prestataire s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement
illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel
contenu lui aura été notifiée par un Client dans les conditions prévues par la
réglementation applicable.
Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingtquatre
heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient
interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements
ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication,
d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du
Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre
motif.
Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les
modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon
fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du
possible, notifiées via le Site « Pristy » avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces
interruptions ont un caractère d’urgence.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Chaque Client s’engage à accéder et utiliser Le service « Pristy » de manière loyale et
conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
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Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être
exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s’engage à :
— s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales,
administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
— ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs
modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
— verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
— ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser,
de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site « Pristy » ;
— signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige
survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou
frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur
ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la
demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police),
tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le
Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires
suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs
efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente
(30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
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À défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution
suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les
conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du
Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter
une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction
proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et
1223 du Code civil.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne
pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de
dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation
des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de
l’utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.
La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée :
— en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou
d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris,
mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de
travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de
production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture
d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute
circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses
obligations ;
— dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou
supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement
dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou
partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
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— dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le
Site « Pristy » en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du
logiciel de navigation ;
— dans le cas où les fonctionnalités du Site s’avèreraient incompatibles avec certains
équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.
Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés
et/ou publiés sur Le service « Pristy » et s’engage à n’employer aucune mesure technique de
nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place
par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.
Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de
nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et
documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages
survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au
Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de toute
réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui
serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site
ou des Services.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous
dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de
chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte
d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient
résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu
auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
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Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un
Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un
(1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir
eu connaissance du fait dommageable.
ARTICLE 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de
ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire. L’archivage de ces
éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une
copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du
Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par
le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la
« Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site « Pristy ».
ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site « Pristy » peuvent renvoyer vers des sites tiers
ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter
l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le
Site « Pristy » et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas
échéant conformément aux conditions qui les régissent.
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En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site « Pristy » en provenance
d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la
responsabilité du Prestataire à quelque titre que ce soit et notamment quant à la
disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce
site tiers ou partenaire.
Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à
la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du
Prestataire.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site « Pristy »,
notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies,
vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données,
structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou
informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs
notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié,
reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué,
diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou
onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés,
qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du
Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non
autorisée.
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En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales
d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute
utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte
de données est strictement interdite aux Clients.
Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des
présentes Conditions Générales, un droit d’accéder aux contenus présents sur le Site
« Pristy » dont il détient la pleine propriété.
Le service « Pristy » repose sur l’utilisation de logiciels libres, fournis au Client en vertu des
conditions du contrat de licence libre ou de l’avis de droit d’auteur accompagnant ledit
Logiciel Libre, que le Client accepte, dans chaque cas, de respecter.
ARTICLE 16 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes
Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que
mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues
pour une durée initiale de douze (12) mois. À défaut de dénonciation des présentes
Conditions Générales dans un délai de un (1) mois précédant le terme de cette durée initiale,
la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une
nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en
vigueur à la date de la reconduction.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site et aux Services de
façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses
obligations résultant des présentes Conditions Générales..
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Par ailleurs, le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit
de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
— en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
— après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses
obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été
remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce
manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la
nécessité d’y remédier.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des
informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait,
chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se
porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou
données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle
de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des
relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des
présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
ARTICLE 18 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des
présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre
ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou
par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées
de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
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Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être
notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été
faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les
notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir
été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les
notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date
d’envoi du courrier électronique.
ARTICLE 19 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle
ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à
la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les
autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou
de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
ARTICLE 20 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la
localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux
Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La
version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à
l’adresse suivante : https://Pristy.fr/fr/terms-conditions
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Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par
comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier
électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur
prochaine connexion sur le Site.
ARTICLE 21 – LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le
Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des
parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites,
seront soumis au tribunal de DIJON.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
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CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Date de dernière mise à jour : 21/06/2021
La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de
formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du
site internet https://pristy.fr (le « Site ») exploité par la société Jeci.
La Charte et les Conditions Générales du Site forment un ensemble contractuel.
Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis
dans les Conditions Générales consultables ici : https://pristy.fr/fr/termsconditions.
Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à
caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des
Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ciaprès.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des
données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de
la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec
le RGPD.
Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates,
pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles
elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données
à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines
raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à
caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette
Charte, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.
1. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et
quelles données sont collectées ?
Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère
personnel, notamment lorsque vous :
 naviguez sur le Site ;
 lors de la création de votre compte sur l’application Pristy ;
 nous contactez.
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en oeuvre
et la gestion des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques. Nous
utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d’exploiter et
d’améliorer nos Services, notre Site et notre démarche. Ces informations sont
utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos
Services à vos attentes.
Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part lors de la
création de votre Compte, vous recevrez alors des messages électroniques et
alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les
données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement.
Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.
1.1 Navigation sur le Site
Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous
recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse
IP, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que
vous utilisez.
Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant
d’identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et
pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l’utilisation
de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.
1.2 Création d’un Compte
L’accès à certains de nos Services nécessitent la création préalable d’un Compte.
Conformément aux Conditions Générales, il vous sera demandé de renseigner un
certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre
Compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse
email et votre numéro de téléphone.
1.3 Adhésion à notre Newsletter
Lors de la création de votre Compte, vous pouvez donner votre consentement
préalable à la réception de nos lettres d’information concernant des actualités, des
nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services.
Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres
d’information en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur
le Site.
En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la
réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les
conditions prévues au paragraphe 6 de la Charte.
1.4 Contacts
Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre
Service Client et de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons
utiliser vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
2. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à
caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées
ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité
approprié, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et
de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des
risques et de leur probabilité.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne
sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère
personnel.
Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous
permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à
personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter
avant de quitter un Service.
3. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?
3.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces
Lors de votre navigation sur le Site, vos données à caractère personnel peuvent être
transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre
compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des
paiements par carte de crédit et autres Services.
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de
l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité
et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu
communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos
données à caractère personnel uniquement pour la mise en oeuvre de nos Services.
Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos
données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou
commerciales.
3.2 Partage avec les autorités
Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux
autorités administratives ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à
l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible
de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous
pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel
et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
4. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre
inscription sur le Site afin d’assurer votre identification lors de votre connexion à
votre Compte et de permettre la fourniture des Services.
Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère
personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins
d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel
pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la
présente Charte et dans le respect des lois et règlements.
5. Cookies : comment les utilisons-nous ?
5.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la
consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie
permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le
terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique
comportant des cookies du même émetteur.
En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec
votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.
5.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ?
Les cookies que nous émettons nous permettent :
 d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des
divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités,
parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et, le
cas échéant, de nos produits et services ;
 d’adapter la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre
terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation
utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels
de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
 de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez
rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits,
services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit,
contenu d’un panier de commande, etc.) ;
 de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre
Site, tels que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous
nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en oeuvre
des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous
connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de
temps.
Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page
d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le
fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Charte. La poursuite de la
navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du Site
(notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des
cookies visés sur votre ordinateur.
5.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?
Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce
que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient
rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également
configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus
des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être
enregistré dans votre terminal.
Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur
Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de
cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au
fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou
de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez
refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou
services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous
(ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité
technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue
et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.
5.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ?
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est
différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous
permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.
Firefox
 Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
 Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les
cookies
Safari
 Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences)
 Cliquez sur Confidentialité.
Google Chrome
 Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le
menu du navigateur (Chrome > Préférences).
 Sélectionnez Paramètres Avancées
 Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.
Internet Explorer / Edge
 Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
 Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
 Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site
internet de la CNIL.
6. Quels sont vos droits ?
Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par
l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère
personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des
données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après
avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l’accès aux
données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de
celles-ci.
En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous
opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos
données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité
des données à caractère personnel fournies.
Vous pouvez contacter nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique
suivante : info@jeci.fr ou à l’adresse postale suivante : Jeci SARL, 23 Bd Thiers, 21000
DIJON, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en
cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email. Vous
pouvez également vous désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante :
info@jeci.fr.
7. Pouvons-nous modifier la Charte ?
Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est
donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous
publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons
appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.
Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces
modifications. Si vous n’acceptez pas certaines modifications substantielles
apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d’utiliser le Site.
8. Délégué à la Protection des Données et contact
Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous
souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse postale
suivante : Jeci SARL, 23 Bd Thiers, 21000 DIJON (en indiquant « Vie Privée –
Protection des Données »), ou par email à info@jeci.fr.
9. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”)
Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site
internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS
CEDEX 07.