Conditions générales de vente : LecPac-Consulting

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions de vente des prestations de service réalisées par la société LecPac-Consulting, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 845 109 776 et dont le siège social est situé 9 Rue Danielle Casanova 91170 Viry Chatillon

 

 

 

Article 1 : Définitions

 

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes CGV, ou dans tout autre document émanant de la Société.

 

-       accord : désigne l’ensemble composé des CGV et des lettres de missions

 

-       contrat : désigne les termes et conditions des CGV ;

 

-       client : désigne la personne physique ou morale signataire du Contrat et responsable du paiement du prix ;

 

-       parties : désigne le Client et la Société ;

 

-       prestation(s) de Service : désigne les prestations réalisées par la Société à la demande du Client telles que prévues à l’article 4 des présentes CGV.

 

 

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés au Client par la Société sur le site internet de la Société et dans le cadre de démarchage effectué par les commerciaux de la Société.

 

 

 

Toute prestation accomplie par la Société implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

 

 

Article 3 : Applicabilité

 

Les présentes CGV :

 

-       s’imposent au Client et sont pleinement intégrées à tous les accords conclus entre la Société et le Client relatifs à toute Prestation de Service fournie par la Société ;

 

-       prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à la Société par le Client.

 

 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d’une Prestation de Service auprès de la Société.

 

 

 

Il ne sera dérogé aux présentes CGV que par accord exprès écrit des Parties. Le fait pour la Société d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de ses CGV ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors de ses commandes de prestations ultérieures.

 

 

 

La Société peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la signature de tout accord entre la Société et le Client.

 

 

 

Article 4 : Description des prestations

 

La Prestation de Service vise à accompagner le Client dans l’optimisation de la protection de son système d’information et de ses données, notamment en matière de sécurité de l’information, d’intelligence économique et de gestion de crise.

 

 

 

Dans ce cadre, la Société offre au client l’ensemble des prestations et services suivants :

 

-       prestation de service de gouvernance (« Gouvernance »);

 

-       prestation de service d’audit (« Audit ») ;

 

-       prestation de service de continuité d’activité et de gestion de crise (« Gestion de Crise »);

 

-       prestation de conseil (« Conseil »).

 

-       Prestation d’infogérance

 

 

 

Les prestations de Gouvernance, Audit et Gestion de Crise donneront lieu à l’établissement d’une lettre de mission qui comportera la description des prestations.

 

Les prestations d’infogérance donneront lieu à une lettre de mission pour la mise en œuvre et à un contrat d’infogérance pour les prestations récurrentes.

 

 

 

L’ensemble des prestations précédemment mentionnées n’ayant qu’une vocation informative et ne consistant en aucun cas en une présentation exhaustive des services rendus par la Société ; la Société pourra également fournir des prestations qui figureront uniquement sur la Lettre de Mission ou le contrat d’infogérance qui sera remis au Client.

 

 

 

Article 5 : Obligations du Client

 

Le Client est garant de la sincérité des informations transmises à la Société dans le cadre de la relation contractuelle le liant à la Société.

 

 

 

Aux fins de réalisation de la Prestation de Service par la Société, le Client reconnaît avoir été informé et s’engage à :

 

-       s’assurer que les éléments et informations nécessaires ainsi que tous les documents utiles à la bonne réalisation des prestations parviennent en temps utile à la Société ;

 

-       apporter sa collaboration de bonne foi à la Société ;

 

-       fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés, en temps utile et sans frais, un accès à ses moyens matériels (locaux, données et autres installations) et à son personnel ;

 

-       porter à la connaissance de la Société tout élément qui aurait pour conséquences de créer des difficultés dans l’exécution de la mission ;

 

-       veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de la Société par le Client, en vertu de la relation contractuelle les liant, ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout droit de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, de tout tiers ;

 

-       régler les honoraires et frais dus à la Société dans les conditions fixées par les présentes CGV ;

 

-       ne débaucher aucun membre du personnel de la Société, ni représentants et ce, pendant une période de douze (12) mois à compter de la fin de la relation contractuelle entre le Client et la Société.

 

 

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de tout rapport ou avis qui serait établi par la Société dans le cadre de la réalisation de toute prestation de Service.

 

Ni la Société, ni ses représentants ne peuvent garantir la qualité, les résultats, l’efficacité ou la pertinence de toute décision ou action qui pourrait être entreprise par le Client sur la base de ces rapports ou avis.

 

 

 

Article 6 : Obligations de la Société

 

La Société a pour objet la fourniture, en tant que tierce partie indépendante, d'informations qui consistent en un constat, avis, appréciation ou recommandation. A cet effet, elle effectue des opérations de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise, pour lesquelles elle recourt à des procédés d’examen, d’échantillonnage, d’essais, d’analyse, de mesure et autres qui lui permettent de réunir en toute indépendance, impartialité et objectivité les éléments constitutifs de l'information demandée.

 

 

 

La Société doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent dans les domaines de la sécurité informatique, ainsi que dans l’exécution de services de nature identique et dans des conditions similaires, fournir les Prestations de Service et délivrer les rapports au Client, conformément :

 

-       aux exigences spécifiques énoncées dans la Lettre de Mission ou au contrat d’infogérance

 

-       aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société, au cas par cas, en fonction de la nature des prestations et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que des honoraires convenus ; et

 

-       aux délais spécifiés dans la Lettre de Mission ou le Contrat d’infogérance. Ces délais sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de résilier l’Accord ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

 

 

Les rapports et avis sont rendus sur la base des documents et informations mis à disposition par le Client. La Société ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports résultant de renseignements erronés ou incomplets.

 

Les rapports et avis reflètent les conclusions de la Société lors de l’exécution des Prestations de Service et uniquement sur la base des informations mises à la disposition de la Société par le Client avant et pendant l’exécution des Prestations de Service. La Société n’a aucune obligation de mettre à jour les rapports après leur délivrance, sauf indication contraire prévue dans l’Accord.

 

 

 

La Société peut confier, avec l’accord du Client, l’exécution de la totalité ou une partie des Prestations de Service à une société affiliée ou à un sous-traitant. Aux fins de l’article 12 des présentes CGV, le Client consent à ce que la Société divulgue les Informations confidentielles en sa possession aux dites sociétés affiliées ou sous-traitants uniquement dans le cadre de la prestation des services.

 

 

 

Article 7 : Conditions de paiement

 

Les honoraires et frais sont exprimés en euros hors taxes.

 

Concernant les prestations de gouvernance, d’audit et de gestion de crise, un premier paiement représentant 30% du montant total de la prestation tel que mentionné dans la lettre de mission devra être versé par le Client au moment de la signature de la lettre de mission. Le reste du solde devant être payé conformément aux modalités de paiement définies dans la lettre de mission.

 

 

 

Concernant les prestations de mise en œuvre d’architecture ou d’hébergement, un premier paiement représentant 30% du montant total de la prestation tel que mentionné dans la lettre de mission devra être versé par le Client au moment de la signature de la lettre de mission. Un deuxième paiement représentant 30% du montant total de la prestation tel que mentionné dans la lettre de mission devra être versé par le Client à la validation de la recette. Le reste du solde devant être payé conformément aux modalités de paiement définies dans la lettre de mission à la mise en production.

 

 

 

Le Client sera tenu de payer la Société dès réception de la facture émise par la Société, selon les modalités de règlement convenues lors de la signature de la Lettre de Mission ou du Protocole de Formation.

 

 

 

Sans préjudice de tout autre droit ou recours, en cas de défaut de paiement total ou partiel par le Client à l’échéance légale, celui-ci devra verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

 

 

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature de la Lettre de Mission ou du Protocole de Formation.

 

 

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

 

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévus au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 du code de commerce.

 

 

 

La Société se réserve également le droit, en cas de défaut de paiement du Client, de suspendre toutes les Prestations de Service jusqu'à ce que le paiement ait été entièrement effectué.

 

 

 

Toute réclamation, justifiée ou non, sur la prestation réalisée par la Société n’empêche pas l’exigibilité des montants facturés au titre de la Lettre de Mission ou du Protocole de Formation.

 

 

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société, et ne doivent être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société. Leur reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit est strictement interdite.

 

 

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

 

 

Article 9 : Responsabilité

 

La Société n’est liée au Client que par une obligation de moyens.

 

 

 

La Société s’engage à apporter toutes les compétences et tous les moyens raisonnablement possibles à la bonne exécution de sa mission.

 

 

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour les dommages indirects pouvant être causés par les Prestations de Service fournies par elle.

 

 

 

En toutes circonstances, le montant total des indemnités que la Société pourrait être amenée à verser au Client, dans le cas où sa responsabilité serait retenue, sera limité aux honoraires versés par le Client à la Société, depuis la date du fait générateur de sa responsabilité.

 

 

 

Article 10 : Force majeure

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

 

 

Les cas de force majeure suspendent les obligations nées de l’Accord pendant toute la durée de leur existence. Si, un cas de force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein de droit à l’Accord par l’une ou l’autre des Parties, sept (7) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

 

 

 

Article 11 : Résiliation et nullité du contrat

 

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations découlant des présentes CGV, l’autre partie pourra résilier l’Accord sept (7) jours ouvrés après réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

 

En cas de résiliation de l’Accord, le Client s’engage à régler, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de la résiliation, toutes les factures impayées et les intérêts relatifs jusqu’au jour de la résiliation et à restituer tous les équipements, documents ou autre support qui auront été confiés au Client par la Société.

 

 

 

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

 

 

Article 12 : Confidentialité

 

Aucune des Parties ne doit divulguer ou utiliser, à quelle fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

 

 

 

La Société, ainsi que tout son personnel, sont tenus au secret professionnel le plus absolu concernant les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives aux activités du Client, que l’exécution de leur mission les amènerait à connaître ou à exploiter.

 

 

 

A l’expiration ou résiliation de l’Accord, chaque partie doit détruire ou retourner à l’autre partie les documents confidentiels qui sont en sa possession.

 

 

 

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui :

 

-       sont tombées dans le domaine public ou l’étaient déjà au moment de la conclusion de l’Accord ;

 

-       étaient déjà en possession de la Société avant d’être communiquées ;

 

-       ont été acquises de bonne foi auprès d’un tiers en droit de les communiquer ;

 

-       sont divulguées par la Société à une société affiliée ou à des sous-traitants pour la réalisation d’une Prestation de Service.

 

 

 

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent

 

Les présentes CGV tout comme l’Accord conclu entre la Société et le Client sont régies par la loi française.

 

 

 

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGV, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce d’EVRY(France).

 

 

 

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

 

Collecter de manière loyale les données personnelles de nos clients.

 

-       nous ne collectons pas de données personnelles sans informer les clients et prospects au préalable.

 

-       nous ne collectons pas de données personnelles à des fins de commercialisation.

 

 

 

Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles de nos clients. Nous assurons la protection des données personnelles qui nous sont confiées.

 

-       nous mettons en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

 

-       Le système d’information que nous utilisons pour traiter et stocker les données personnelles, est doté des solutions techniques et organisationnelles visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et la confidentialité des données qui nous sont confiées.

 

-       Nous ne délivrons des autorisations d’accès à notre système d’information qu’aux seuls collaborateurs qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. De plus, nous sensibilisons nos collaborateurs à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions.

 

-       Nous imposons à nos prestataires de se conformer à ces mêmes principes de protection.

 

Assurer le droit des personnes sur leurs données à caractère personnel.

 

-       Nous disposons d’un délégué à la protection des données en charge de traiter les requêtes des personnes sur leurs données. Ce dernier peut être joint par courrier électronique : info@lecpac-consulting.com

 

 

 

 

 

 

 

Le client

 

(lu et approuvé)