Conditions générales de vente : LEMNIA

CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Version du 01/12/2020

Article 1 : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LEMNIA SAS (ci-après dénommé « le fournisseur ») et de son client dans le cadre de toutes ventes de matériels, livraisons, conception de logiciel, prestations ou fournitures de services. Nos conditions générales de ventes sont seules valables, même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions générales d’achat, ou tout document d’achat, du client. Toute commande passée auprès de la société LEMNIA SAS impliquera l’accord définitif et irrévocable de l’acheteur (le « Client ») sur l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Le non-respect d’une seule clause de ces CGV n’entraîne pas renoncement de celles-ci par le Client. LEMNIA SAS se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société LEMNIA SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les devis et bons de commande sont garantis quinze jours.

Article 3 : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LEMNIA SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Les devis et bons de commandes de LEMNIA SAS sont établis en fonction des informations fournies par le client, avec l’objectif d’être les plus compréhensibles et précis possible. Les désignations des matériels et services ainsi que le contenu des prestations seront détaillés pour permettre au client d’en évaluer le contenu et le périmètre. Les durées d’engagement y sont clairement indiquées. Le client dispose, à tout moment avant la signature, de la possibilité d’obtenir des explications ou précisions. Le devis établi par LEMNIA SAS, devra porter la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », la signature du Client, ainsi que son cachet dans le cas d’une entreprise. A réception des travaux par le Client, en cas de non contestation dans le délai de 15 jours mentionné ci-dessous, LEMNIA SAS lui fera parvenir un bon de validation à retourner daté et signé.

Article 5 : Un premier acompte pourra être exigé à la signature de la commande. Le solde sera payable à la livraison. Le règlement s’effectue soit par virement sur le compte de LEMNIA SAS, soit par chèque à l’ordre de LEMNIA SAS adressé au siège social ou à l’agence d’Angers, soit par prélèvement après signature par le client d’une autorisation de prélèvement. Sauf indication contraire, portée par LEMNIA SAS sur la facture, le délai de paiement par le client est de 15 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Dans le cas où des intervenants de LEMNIA SAS sont amenés à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront lui être facturés sur la base de justificatifs.

Article 6 : En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent, dès le premier jour de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC de la facture, déduit de l’éventuel acompte versé par le client, en appliquant le taux d’intérêt légal à la date de facturation majoré de 10 points. Ces pénalités s’appliquent de plein droit même en l’absence de relance, mise en demeure ou acte de recouvrement de la part du fournisseur adressé au client.

Article 7 : Des indemnités forfaitaires de 40 € HT seront facturées pour tout incident de paiement. Si les frais de recouvrement engagés par la société LEMNIA SAS sont supérieurs à 40 € HT, le client sera redevable de l’ensemble des frais, sur présentation des justificatifs produits par LEMNIA SAS.

Article 8 : LEMNIA SAS se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande par le client et toute livraison de marchandises, prestations, ou services, dès lors que le client ne s’est pas acquitté des sommes dues dans un délai de 15 jours après relance pour retard de paiement. L’exécution des prestations et la livraison des services concernés par les factures non payées pourront être suspendues dans le même délai, jusqu’au paiement en principal et en accessoire, sans avis et au seul tort du client qui ne pourra demander indemnité ou dédommagement. Article 9 : Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée, dans les 72 heures qui suivent la livraison de marchandises, logiciel ou prestation. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée sans réserve par le client.

Article 10 : Certains services proposés par LEMNIA SAS sont soumis à une durée d’engagement minimale. Elle est indiquée sur le bon de commande et sur la facture, sur chaque ligne article concernée. En cas de résiliation à la demande du client, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, avant la fin de la période d’engagement avec un préavis de 2 mois, le client est redevable de l’ensemble des sommes qui auraient dûes être facturées jusqu’à la date de fin d’engagement, facturées en une fois à la date de résiliation demandée par le client. Cette facture est soumise aux règles délai de paiement et pénalité de recouvrement, comme toute facture émise par LEMNIA SAS.

Article 11 : Les services avec durée d’engagement sont tacitement reconduits, avec prolongation de la période d’engagement pour la même durée que celle de la période initiale. Toute demande de résiliation doit être effectuée par le client, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à LEMNIA SAS au plus tard 2 mois avant la fin de l’engagement. Le service sera alors stoppé au jour de la fin de l’engagement qui devient la date de résiliation effective. Le client est libre, s’il y a lieu, de transférer ses données avant la date de résiliation effective.

Article 12 : Les marchandises vendues et livrées restent la propriété de LEMNIA SAS jusqu’au paiement intégral et définitif de la facture qui les concerne, en principal et en accessoire, la réception d’un chèque ou autre titre de paiement ne valant qu’après son encaissement définitif en banque. En cas de paiement échelonné, il n’y a de paiement intégral qu’après paiement de toutes les échéances. La société LEMNIA SAS en conserve la propriété, même si les matériels ont été cédés ou vendus par le client. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès la livraison des marchandises. Le client doit les assurer pour le compte du fournisseur et à ses frais. Si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LEMNIA SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 13 : La restitution des marchandises appartenant à LEMNIA SAS en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls du client. Le cas échéant, LEMNIA SAS se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs. En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, le client s’engageant à prêter son concours à LEMNIA SAS pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs. Dans tous les cas, LEMNIA SAS est subrogée dans les droits du client en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

Article 14 : LEMNIA SAS peut proposer au client des services hébergés sur ses infrastructures en datacenter. LEMNIA SAS s’engage à faire tout son possible, dans la limite des moyens dont elle dispose, pour assurer la sécurité des équipements et des données confiés par le client. Le client s’engage à participer à la sécurité informatique de ses données, en réalisant des sauvegardes s’il en a les moyens, et en assurant la plus grande confidentialité quant aux codes d’accès et aux moyens de sécurité mis en œuvre pour son compte. Dans le cas où l’usage des services fait par le client ne serait pas conforme, LEMNIA SAS sera amené à suspendre lesdits services sans délai et sans informations préalable du client. Sont concernés par cette disposition, sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas : de diffusion de virus, de diffusion de spam, de failles ou bugs dans les programmes installés par le client, d’intrusion par un tiers, d’attaque par un tiers, de consommation excessive des ressources, et plus globalement de tout usage illégal des services. Cette suspension n’entraine aucune remise, pénalité ou indemnité due par LEMNIA SAS. Les services suspendus seront réactivés après que le client ai fait la preuve qu’il a pris les dispositions pour cesser son usage non conforme. La responsabilité de LEMNIA SAS ne pourra être engagée, dès lors qu’elle a mis les moyens possibles en œuvre pour s’en prémunir, en cas d’intrusion informatique, de pertes, d’altération ou de diffusion de données à des tiers non habilités. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LEMNIA SAS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de notre site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant directement par notre adresse de contact.

Article 15 : LEMNIA SAS peut proposer au client la réalisation d’un logiciel spécifique répondant au besoin exprimés par le client. Le logiciel sera réalisé selon les moyens dont dispose LEMNIA SAS au jour de la commande. Lors de ses livraisons intermédiaires, puis de sa livraison finale, le client devra prendre soin de vérifier le bon fonctionnement tel qu’il aura été convenu à la commande, qu’il s’agisse des fonctionnalités, de la compatibilité avec le futur environnement de production ou de la capacité du logiciel à prendre la charge attendue. Le bon fonctionnement sera validé par un procès-verbal de livraison renvoyé par le client dans un délai maximum de 15 jours à réception de la version finale, qui validera la conformité de la livraison. Toute demande de modification, non prévue lors de la commande initiale, durant la phase de développement fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le logiciel est garanti 3 mois au jour de la livraison, dans les seules conditions techniques et d’exploitation prévues par LEMNIA SAS, notamment concernant la version du système d’exploitation hôte et de ses mises à jour. La garantie couvre les bugs, c’est-à-dire les actions correctrices d’une erreur de codage. La garantie exclue toute évolution de la structure interne ou des fonctionnalités du logiciel. Le client dégage LEMNIA SAS de toute responsabilité quant aux dommages et conséquences liées à l’usage du logiciel. Le droit d’utilisation du logiciel réalisé est transféré au client au jour du paiement intégral des factures dues, en principal et accessoire, pour la réalisation du logiciel. Sauf accord contraire, les droits d’exploitation/revente, de modification, d’accès au code restent la propriété de LEMNIA SAS. En toute hypothèse, LEMNIA SAS conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développé ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers. A l’issue du contrat et si le Client souhaite continuer à bénéficier de l’usage de ces outils il devra souscrire les licences correspondantes et en acquitter les droits.

Article 16 : Lors de la vente de logiciel, il est concédé au client une licence d’utilisation du logiciel, dans les conditions prévues au devis et rappelées sur la facture. LEMNIA SAS peut agir en qualité de simple revendeur d’un logiciel, conçu par un éditeur tiers, et s’engage alors à éclairer le client sur le bon fonctionnement de la licence souscrite par le client. Dans le cas où le logiciel ne peut être considéré comme réputé connu, et s’il dispose d’un droit d’évaluation permettant de s’assurer de son bon choix, que ce droit ait été effectivement exercé ou non, le client dégage LEMNIA SAS de toute responsabilité quant à l’éventuelle non-conformité du logiciel avec son besoin. Dans tous les cas, LEMNIA SAS s’engage à faire tout son possible pour permettre au client de disposer des informations nécessaires à l’exercice d’un choix éclairé. LEMNIA SAS n’est pas responsable des spécifications indiquées par les éditeurs tiers concernant leurs produits.

Article 17 : LEMNIA SAS fourni des service Telecom (téléphonie, accès internet, VPN) avec ou sans GTR (Garantie de Temps de Rétablissement). La GTR est exprimée en heures ouvrées ou non ouvrées selon la garantie souscrite par le Client. Elle couvre l’interruption complète de service. Le client s’engage à mettre tout en œuvre pour permettre l’intervention des techniciens pour la résolution de l’incident. L’heure de départ de la GTR est celle de l’ouverture du ticket auprès du support par le Client, après redémarrage des équipements de connexion - le ticket devant comporter la description des voyants relevée 5 minutes après le redémarrage - ou la prochaine heure ouvrée dans le cas d’une création de ticket en dehors des heures d’ouverture. Les indemnités pour non-respect de la GTR sont calculées au prorata-temporis de l’abonnement mensuel, hors options, sur la base du temps de dépassement effectif de la GTR. Le client doit faire sa demande d’indemnisation par courrier adressé à LEMNIA SAS. La GTR n’est pas applicable en cas de force majeure, incident générique opérateur, suspension de service pour raison de sécurité, coupure dûe à une action du client ou en cas de non-protection électrique des équipements. Certains services télécoms sont fournis avec un forfait illimité. Ils sont assortis d’un « fair-use », c’est-à-dire que les usages abusifs sont exclus et donnent lieu à facturation. Nos services illimités ne peuvent être souscrits pour des centres d’appels ou service générant des appels sortant en masse. Les renvois d’appels, et les appels de plus d’une heure, sont hors-forfait.

Article 18 : La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits. La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques. Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

Article 19 : Le client permet à LEMNIA SAS de se prévaloir publiquement de leur relation commerciale, dans les réseaux sociaux, sur son site Internet et sur ses documents commerciaux tels que les réponses à appel d’offres. LEMNIA SAS s’engage à ce qu’aucune mention du nom ou de la raison sociale du client ne soit dénigrante ou ne lui porte atteinte. Pour toute communication en dehors des cas indiqués dans la première phrase de cet article, LEMNIA SAS devra obtenir l’accord express du client.

Article 20 : En cas de force majeure, rendant impossible pour LEMNIA SAS ou pour le client, et dont la responsabilité ne peut être imputée à la partie défaillante, de remplir, en tout ou partie, ses obligations, la partie défaillante doit en informer par écrit l’autre partie sans délai. Les parties doivent alors décider au plus vite d’un nouvel accord tenant compte des nouvelles contraintes liées au cas de force majeure.

Article 21 : Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables. Si pour une raison liée à une nouvelle disposition législative, réglementaire et/ou jurisprudentielle, une disposition des présentes CGV venait à être difficilement exécutable, voire inexécutable, ce fait ne remettrait pas en question l’intégralité des Conditions Générales de Vente de LEMNIA SAS, mais seulement la proposition visée par une telle modification des conditions juridiques d’exécution.

Article 22 : En cas de litige entre LEMNIA SAS et le client, il est fait obligation aux parties d’avoir recours à une médiation avant d’engager toute poursuite. Le médiateur sera choisi par LEMNIA SAS. Les parties, agissant en tant que professionnels, elles se partageront à égalité les frais de médiation. Il peut être fait recours, sans frais, à un médiateur interne à LEMNIA SAS.

Article 23 : Le fait que LEMNIA SAS s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite exécution totale ou partielle.

Article 24 : Tout litige entre le LEMNIA SAS et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux d’ANGERS. Les relations entre le Fournisseur et le Client sont soumises au droit français.