Conditions générales de vente : Linagora

Conditions Générales de Services Hébergés – Janvier 2020
Les présentes Conditions Générales de Services Hébergés (ci-après « CGSH ») s'appliquent à toutes les prestations fournies au Client par la Société Linagora, société par actions simplifiée au
capital de 1 552 980 euros, sise Tour Franklin, 100 Terrasse Boieldieu, 92042 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 431 473 669, et/ou toute filiale de cette
société, ci-après désignées sous le vocable « Linagora », telles que décrites dans les conditions particulières, le Contrat, la proposition commerciale, le bon de commande, la facture pro-forma
et/ou tout autre document auquel elles sont annexées (ci-après les « Conditions Particulières »).
Ces CGSH, telles que complétées des Conditions Particulières signées auxquelles elles sont annexées, constituent la totalité du Contrat liant Linagora et/ou sa filiale au Client (ci-après
collectivement désignées sous le vocable « les parties ») pendant la durée des prestations d'hébergement, et expriment l'intégralité de leur accord. Les termes des Conditions Particulières
prévalent sur ceux des CGSH.
Article 1. Conditions d'application
1.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance
et accepté les présentes CGSH.
1.2 Le fait que Linagora ne se prévale pas à un
moment donné de l'une quelconque des
présentes CGSH ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.
1.3 En aucun cas des Conditions Générales ou
Particulières de vente, achat ou autres émanant
du Client ne sont opposables à Linagora,
toutes stipulations contraires à cette
inopposabilité étant reconnues par le Client
comme nulles de plein droit. Les présentes
CGSH annulent toute proposition, accord ou
engagement écrit ou verbal sur le même objet et
qui serait antérieur à sa date de signature,
excepté les éventuels bons de commande.
1.4 Les prestations de Linagora sont des
prestations d'intermédiaire technique
d'hébergement d'applications et de contenus,
qui peuvent en outre être assorties de services
connexes (ci-après les « Prestations » ou les
« Services »).
1.5 L'expression « Intervenant » désigne ciaprès
les collaborateurs (associés, salariés
et/ou sous-traitants) de Linagora chargés par
elle de la mise en oeuvre des Prestations à
réaliser pour le Client.
1.6 Les présentes CGSH pourront être mises à
jour par Linagora, chaque éventuelle nouvelle
version desdites CGSH étant communiquée
pour information au Client au moins un (1) mois
avant sa date d'entrée en vigueur.
Article 2. Prérequis aux prestations
2.1 Les services hébergés fournis au Client par
Linagora peuvent, selon les termes des
Conditions Particulières, également
comporter des prestations complémentaires
telles que, notamment, audits et études
(infrastructure, opportunités, impacts),
développements ou mises à jour de modules,
formations ou monitorats, aides à la
formalisation documentaire, les conception,
création et maintenance d'une plate-forme,
portail ou site Web pour le Client, récupération,
migration, conservation et/ou l'exploitation de
données et/ou d'applications informatiques, de
matériels informatiques constitutifs du système
du Client, la gestion de sauvegardes et
d'archivages selon les modalités décrites dans
les Conditions Particulières, la mise à jour de
parties logicielles et/ou matérielles du système
informatique hébergé.
2.2 Compte tenu de la nature des services, le
Client comprend et accepte que Linagora ne
soit tenu d'exécuter les prestations décrites dans
les Conditions Particulières que sous réserve
des hypothèses structurantes figurant dans
lesdites Conditions Particulières, et sous
réserve de la fourniture préalable par le Client à
Linagora de l'ensemble des éléments logiciels
et/ou matériels nécessaires à l'exécution des
prestations. Tout retard dans la fourniture des
Prestations qui serait imputable au Client – en
particulier, défaut de mise à disposition des
informations techniques, humaines ou autres
nécessaires à la réalisation du projet – sera
facturé au Client.
2.3 Afin d’exécuter les Prestations, Linagora
peut être amenée à avoir un accès aux serveurs
et logiciels clients. Linagora n'a pas de
responsabilité sur la fourniture ou la mise à
disposition des équipements standard ou
spécifiques. Ces derniers seront mis à
disposition de l'Intervenant par le Client ou les
tiers commis par lui dans les conditions prévues
de configuration matérielle et logicielle, date,
lieu, disponibilité, conformité et bon état de
fonctionnement.
Article 3. Conditions de fourniture des
Prestations
3.1 Linagora fournit les Prestations au Client
en conformité avec le périmètre et les termes
des Conditions Particulières, les standards de
qualité professionnels et l'état de l'art, dans le
cadre d'un engagement de moyens.
3.2 Linagora s'engage, pendant la durée du
Contrat, à assurer la disponibilité des services
proposés au Client, dans les limites suivantes :
- sous réserve des CNS et/ou Conditions
Particulières, accès en continu au service
hébergé à hauteur de 99,95% sur une année
(disponibilité cible), sauf indisponibilités ou
maintenance programmées, fait extérieur, cas
fortuit, défaut de paiement par le Client ou une
banque, défaillance logicielle d'un outil Client ;
- indemnisation par avoir de toute indisponibilité
du service au-delà de cet engagement signalée
par le Client, et qui serait liée à une défaillance
de l'infrastructure technique (limitée aux seuls
logiciels, machines et réseau Linagora). Cette
indemnisation est la seule réparation à laquelle
peut prétendre le Client au titre de cette
indisponibilité ;
- mise en oeuvre de tous moyens pour assurer
au mieux le maintien de la qualité de ses
services conformément aux caractéristiques
techniques et limitations techniques respectives
de chacun des services composant l'offre de
services hébergés de Linagora ;
- intervention rapide pour le rétablissement du
service en cas de panne matérielle ou incident
réseau du fait de Linagora, si possible dans les
quatre (4) heures ouvrées à compter de
l'identification des causes de l’incident par
Linagora.
3.3 Les Prestations sont exécutées par
Linagora sur la base des documents, validés
par le Client, traduisant en termes fonctionnels
et techniques les besoins et hypothèses
exprimés par ce dernier.
3.4 Linagora exécute les Prestations
conformément au calendrier convenu entre les
parties, à compter de la date de signature du
Contrat ou de la réception de tout écrit émanant
du Client et manifestant sa volonté d'accepter
les Conditions Particulières.
3.5 En aucun cas Linagora ne saurait être
tenue d'exécuter des Prestations au-delà du
périmètre convenu ou de la durée fixée pour
celles-ci.
3.6 A l'issue de la durée initiale du Contrat, celuici
sera reconduit tacitement par périodes d'un
(1) an, sauf stipulation contraire dans les
Conditions Particulières.
Article 4. Bascule et recette
4.1 Le Client s'engage à effectuer la recette des
prestations et/ou livrables fournis par Linagora
dans un délai de huit (8) jours. A défaut de
réserves notifiées à Linagora dans ce délai, la
recette de ces prestations et/ou livrables sera
réputée acquise de plein droit. Linagora
s'engage à corriger toute non-conformité qui lui
sera notifiée dans ce délai, et à livrer à nouveau
les prestations et/ou livrables pour recette dans
les mêmes termes.
4.2 Toute mise en production ou utilisation à des
fins métier par le Client des prestations et/ou
livrables équivaut à une recette tacite, et est
entièrement sous la responsabilité du Client.
4.3 Toutes installations et mises en production
effectuées feront l'objet d'une recette, afin de
contrôler la conformité des prestations
effectuées par Linagora et de vérifier le bon
fonctionnement opérationnel du système selon
les modalités prévues au Contrat.
Article 5. Prix et conditions financières
5.1 Le prix et l'échéancier de paiement figurant
dans les Conditions Particulières ont été
élaborés sur la base des seuls besoins et
hypothèses indiqués par le Client et du
périmètre des Prestations et des conditions
d'exécution décrits dans les Conditions
Particulières. À défaut d'échéancier dans les
Conditions Particulières, les services d'une
durée égale ou supérieure à un an sont
payables par annuité, terme à échoir, et les
services d'une durée inférieure sont payables en
début de mois, terme à échoir. À défaut de
précision dans les Conditions Particulières,
les prix indiqués sont indexés sur l'indice Syntec
et réévalués à chaque date anniversaire du
Contrat.
5.2 Toute modification, dont Linagora ne serait
pas à l'origine, de ces besoins, hypothèses,
conditions, périmètre, durée ou autres détails
spécifiés dans les Conditions Particulières
donnera lieu à un ajustement du prix. Ainsi, tout
dépassement des Prestations par rapport aux
quantités commandées donnera lieu à un
complément de prix qui sera facturé au Client,
ce que le Client accepte expressément.
5.3 Les Prestations sont payables, en euros,
trente (30) jours après la date de facture. Le
paiement des factures doit parvenir à Linagora
au plus tard huit (8) jours à compter de son
exigibilité. Toute période de prestations entamée
est due en totalité.
5.4 Toute somme non réglée ou tout retard de
paiement peut entraîner la suspension
immédiate et sans préavis de la Prestation,
jusqu'à régularisation de la situation.
5.5 En cas de désaccord sur tout ou partie d'une
facture, le Client s'oblige à payer sans retard la
partie non contestée et à indiquer, dans les
quinze (15) jours de la réception de la facture, le
motif de sa contestation. Tout paiement partiel
s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée
de la créance, puis sur les sommes dont
l'exigibilité est la plus ancienne.
5.6 Tout litige notifié au-delà de ce délai ne
pourra être pris en compte par les services de
Linagora. Tout paiement par compensation est
exclu, sauf accord exprès entre les parties.
Linagora n'entend consentir aucun escompte
pour paiement comptant ou à une date
antérieure à celle résultant des présentes
CGSH.
5.7 Toute somme non payée à l'échéance
figurant sur la facture entraîne de plein droit dès
le jour suivant la date de règlement portée sur
ladite facture, outre une indemnité légale de 40
euros en application de l'article D. 441-5 du
Code de commerce, l'application de pénalités
d'un montant égal à trois (3) fois le taux de
l'intérêt légal à date d'échéance. Ces pénalités
sont exigibles sur simple demande de
Linagora.
5.8 Tous frais d'hébergement et de déplacement
des Intervenants seront facturés au réel en sus
du prix des prestations sur la base du barème
de Linagora. Linagora tiendra à la disposition
du Client l’ensemble des justificatifs relatifs à
ces frais.
5.9 Au cas où les Conditions Particulières
seraient un bon de commande, le prix et les
modalités de paiement sont indiqués au verso
de celui-ci.
5.10 Les jours chômés du fait du Client sont
considérés comme travaillés.
Article 6. Obligations du Client
6.1 Sont désignés de manières générique par le
terme « Contenu(s)», notamment toute donnée,
information, image et vidéo, tout fichier, son,
texte, signe, signal, programme, logiciel, site
web, code, ou élément de toute nature qui serait
exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté,
traité ou mis à disposition, directement ou non,
au moyen des services Linagora souscrits.
6.2 Le Client décharge Linagora de toute
responsabilité quant aux Contenus hébergés et/
ou diffusés, et s'engage à garantir et relever
indemne Linagora de toute réclamation
émanant de lui-même ou de tiers, quelle qu'en
soit la nature ou le fondement, à raison de ces
Contenus
6.3 Le Client garantit, sans que cette liste soit
limitative, que son utilisation de nos services
Linagora et/ou tout Contenu:
- ne présente aucun risque de sécurité direct ou
indirect pour Linagora, ses partenaires, ses
autres Clients, et/ou leurs personnels ;
- poursuit des fins licites dans le respect des
droits des tiers ainsi que de l’ensemble des
dispositions légales, réglementaires et
administratives, notamment applicables en
France, et notamment la législation en vigueur
sur la protection des données personnelles ;
- ne participe en aucune manière, directement
ou non, à une pratique préjudiciable, déviante,
abusive, illicite et/ou réprimée par des
dispositions légales ou réglementaires
nationales ou internationales, ni à la diffusion, la
transmission ou la mise à disposition de propos
injurieux ou diffamatoires, pouvant constituer
une provocation, apologie et/ou incitation au
suicide, à commettre des crimes et/ou délits, à
des actes de violence ou de terrorisme, à
l'utilisation, la fabrication, la distribution de
substances illégales ou illicites ;
- n'implique ni n'est aucunement susceptible de
se rattacher, directement ou non, à une activité
ou un Contenu à caractère
raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile, pé
dopornographique, en faisant l'apologie ou
prônant leur banalisation, ni à l’attaque,
l’introduction, le maintien frauduleux dans un
système informatique de tiers, ou la collecte, le
traitement, ou l’envoi illicite de données, à une
atteinte ou nuisance informatique ;
- ne constitue pas une atteinte aux droits de
propriété intellectuelle de Linagora (notamment
ses marques, logos, charte graphique, etc.).
6.4 Le Client s'engage à agir promptement à
réception de toute notification de tout tiers
prétendant ses droits lésés visant un Contenu
hébergé, notamment une notification adressée
conformément à la loi pour la confiance dans
l'économie numérique dite LCEN (loi n°2004-
575, spécialement l'article 6), pour supprimer le
Contenu litigieux ou en rendre l'accès
impossible. A cet effet, le Client reconnaît et
accepte expressément que toute intervention
sur tout Contenu lui incombe et relève de sa
pleine et entière responsabilité.
6.5 Linagora ne se substituera au Client qu'en
cas de manquement de celui-ci à ses
obligations. Le Client ne pourra prétendre à
aucun remboursement ou indemnité, et ne sera
pas pour autant exonéré de sa responsabilité à
l'égard de Linagora ou des tiers, ni de son
obligation de garantie et d'indemnisation en cas
de préjudice subi par Linagora.
6.6 Le Client prend acte que tout élément
diffusé sur le Web (texte, image, son, etc.) peut
être copié par les utilisateurs y ayant accès.
6.7 Dans le cas où la mise à jour des Contenus
serait effectuée par le personnel du Client, par
des sous-traitants ou par tout autre partenaire
choisi par lui, celui-ci supportera seul les
conséquences d'une utilisation non conforme
aux instructions des accès de gestion des
Contenus mis à sa disposition par Linagora et
d'une mauvaise programmation des documents.
Linagora ne saura être tenue pour responsable
au cas où les Contenus du Client deviendraient
inaccessibles de ce fait.
6.8 Le Client se porte garant en son nom et au
nom de son personnel ou de tout tiers choisi par
lui de la bonne utilisation des accès de mise à
jour qui lui sont fournis et de la non divulgation
des mots de passe et autres paramètres qui
permettent de sécuriser l'accès au serveur.
6.9 En cas de manquement à l'une de ces
dispositions, et après un délai de trois (3) jours
calendaires suite à mise en demeure par tous
moyens, Linagora sera en droit de suspendre
ou d'interrompre tout ou partie du service sans
préjudice des sommes dues au titre de
l'hébergement du service, et sans que le Client
ne puisse prétendre à aucun dédommagement.
Le Client restera redevable à Linagora des
sommes dues de la période de suspension ou
d'interruption.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1 Le Client n'acquiert aucun droit, quel qu'il
soit, sur les éléments relevant de la propriété
intellectuelle de Linagora, comme par exemple
des marques de produits développés par
Linagora et réciproquement.
7.2 Dans le cas ou des Contenus figurant sur le
site seraient développés par Linagora pour le
compte du Client, ce dernier n'en deviendra
propriétaire qu'à partir du complet paiement des
sommes dues pour la réalisation desdits
Contenus. Les documents bruts (textes, images,
sons, vidéo, charte graphique...) entrant dans la
composition de ces pages restent la propriété de
leurs ayants-droits respectifs.
7.3 Le Client reste propriétaire du contenu de
ses bases de données de produits, de clients ou
de tout autre base de donnée générée par son
activité dans le cadre de l'exploitation des
résultats des Prestations.
7.4 Linagora n'acquiert aucun droit sur aucun
des Contenus stockés par le Client sur ses
équipements dans le cadre des Prestations, et
s'interdit de reproduire, adapter, et/ou traduire
sous quelque forme que ce soit ces Contenus et
informations de toute nature qui lui sont confiés
par le Client en dehors de sa prestation
normale de sauvegarde du contenu de ses
équipements.
7.5 En cas de non-reconduction ou de rupture
du Contrat, Linagora s'engage à détruire tous
les documents et les bases de données
originaux ainsi que les copies de sauvegarde du
site du Client.
Article 8. Maintenance
8.1 Afin de couvrir l'évolution des
environnements informatiques et les besoins
d'évolution fonctionnelle de la solution,
Linagora pourra intervenir notamment :
CGSH Linagora – Janvier 2020 1/2
Conditions Générales de Services Hébergés – Janvier 2020
- par télémaintenance ;
- par transmission de patch ou de nouvelle
version ;
- par intervention sur site.
8.2 La transmission de patch ou de nouvelles
versions se fera sur le support le plus approprié
en fonction des moyens mis en oeuvre par le
Client.
8.3 Linagora se réserve le droit de modifier à
tout moment les caractéristiques de ses
infrastructures techniques et le choix de ses
fournisseurs. Ces modifications devront toutefois
permettre d'offrir des performances au moins
équivalentes à celles fournies au moment de la
signature du présent Contrat.
8.4 Linagora pourra interrompre le service à
des fins de maintenance de son centre serveur.
Ces interruptions auront lieu aux moments de la
journée les moins préjudiciables aux trafics en
provenance d'Europe et d'Amérique. Toute
interruption du service sera préalablement
signalée par Linagora au Client par e-mail ou
par téléphone. Linagora s'efforcera de limiter au
maximum la durée de ces interruptions
programmées. Ces interruptions programmées
ne sont pas prises en compte dans les calculs
de disponibilité.
8.5 En cas d'inaccessibilité totale du service due
à des dysfonctionnements techniques du ressort
de Linagora ou de ses sous-traitants habituels,
Linagora disposera des délais convenus dans
les Conditions Particulières ou la Convention
de Niveau de Service applicable pour y trouver
une solution. Les interruptions de service dont le
Client a été préalablement averti par Linagora,
et celles ayant fait l'objet d'une réparation dans
les délais convenus sont exclues du champ
d'application de la présente clause.
8.6 Le moment de résolution d'un
dysfonctionnement au sens de l'article 8.5 des
présentes CGSH s'entend de l'application de la
solution par Linagora, indépendamment de tout
délai dû à des contraintes techniques. Ne sont
notamment pas pris en compte dans le délai de
résolution d'un dysfonctionnement :
- le délai requis pour l'intervention de tiers ;
- le délai imputable au Client pour fournir des
informations nécessaires à la résolution de
l’incident ;
- le délai requis pour le redémarrage effectif
d'équipements réseau ou de machines
virtuelles, dédiés, mutualisés ou partagés à
compter du lancement de l'opération ellemême
;
- le délai de propagation, déploiement et/ou
installation à compter du lancement de la
dernière opération de correction.
Article 9. Résiliation
9.1 Linagora pourra procéder à la résiliation
immédiate du présent Contrat sans préavis ni
indemnité d'aucune sorte, les sommes en
contrepartie de la période couverte restant dues
à Linagora et, outre la réparation de l'éventuel
préjudice causé, étant immédiatement exigibles
en cas de :
- non-respect des dispositions des articles 6 et 7
des CGSH ;
- non-respect des conditions de paiement ;
- non-respect des législations et réglementations
en vigueur ;
- non-respect des droits de propriété
intellectuelle de Linagora ;
- violation de la confidentialité des informations
échangées entre les parties ;
- cessation d'activité, mise en redressement ou
liquidation judiciaire du Client.
9.2 En cas d'interruption anticipée des
prestations pour une autre raison que celles
énumérées à l'article 9.1, le Client s'engage à
verser à Linagora le montant des prestations
réalisées et/ou livrables fournis au prorata de
leur état d'avancement, et à prendre en charge
tous les éventuels frais de réversibilité et/ou
restitution de matériels et de données.
9.3 Chacune des parties pourra procéder à la
résiliation du Contrat en notifiant par écrit à
l'autre partie son intention d'y mettre fin. Cette
notification devra être adressée au moins quatre
(4) mois avant la date anniversaire du Contrat
par lettre recommandée avec avis de réception
au siège social de l'autre partie. À défaut, le
Contrat sera automatiquement reconduit pour
une nouvelle période annuelle.
Article 10. Absence de garantie
10.1 L'utilisation des produits et services mis à
la disposition du Client est sous sa seule
responsabilité du Client. Linagora ne prend
aucun engagement relatif à la mise en oeuvre
des résultats des Prestations, à leur conformité
ou non ou à leur atteinte ou non d'objectifs
généraux ou spécifiques recherchés par le
Client, tels que des objectifs de gains de
productivité.
Article 11. Responsabilité et assurance
11.1 La responsabilité de Linagora envers le
Client est limitée aux seuls dommages directs
causés par un manquement de Linagora à ses
obligations contractuelles. Aucun dommage
indirect, tel qu'une perte de productivité,
d’image, d’investissement, de fichiers et
données ou la non réalisation de gains et/ou
économies escomptées ne peut entraîner la
responsabilité de Linagora.
11.2 Le montant total des sommes que
Linagora pourrait verser au titre des pénalités
pour indisponibilité et/ou au titre de sa
responsabilité, pour quelque cause et à quelque
titre que ce soit, est limité, globalement, au
montant HT des honoraires perçus par
Linagora pour une année de prestations. Sous
peine de forclusion, le délai d’action à l’encontre
de Linagora ne pourra excéder un (1) an à
compter de la date de connaissance du
dommage.
11.3 Linagora ne prend d’engagement que visà-
vis du Client. En conséquence, le Client
s'engage à garantir et relever indemne
Linagora de toute action de tiers, tels que les
filiales du Client ou les clients du Client
relativement aux Prestations fournies.
11.4 Linagora atteste avoir souscrit une police
d’assurance auprès d’une compagnie
d’assurance notoirement solvable et établie en
France pour toutes les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile
professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du
fait de dommages corporels, matériels et
immatériels causés au Client et/ou à tout tiers,
dans le cadre de l’exécution des Prestations.
11.5 La responsabilité de Linagora ne saurait
être engagée en cas de piratage par un tiers,
d'émission ou de réception par le Client de
programmes malveillants par tous moyens
(mails, FTP, etc.), malgré toutes les dispositions
de sécurité prises par Linagora.
11.6 Linagora s'engage à mettre en oeuvre
toutes les mesures adaptées pour assurer une
disponibilité raisonnable des services hébergés.
Cependant, du fait des caractéristiques du
réseau réparti qu'est Internet, Linagora ne
saurait être tenue pour responsable des
ralentissements ou difficultés d'accès au(x)
service(s) fourni(s) depuis d'autres sites dans le
monde ou de ralentissements externes. La
responsabilité de Linagora s'arrête à la sortie
des routeurs IP installés chez elle.
Article 12. Force majeure – Cas fortuit
12.1 Dans le cas où un cas fortuit ou un
événement de force majeure surviendrait au
cours du Contrat, l'exécution des Prestations
sera suspendue. Dans le cas où cette situation
perdurerait pendant plus de quinze (15) jours,
chacune des parties pourra mettre fin au Contrat
par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à l'autre partie. On entend par
événement de force majeure les événements
définis à l’article 1218 du Code civil. On entend
par cas fortuit, outre ceux habituellement
retenus par les tribunaux, tout événement
présentant deux des caractéristiques suivantes :
irrésistible, imprévisible, ou extérieur.
Article 13. Intervenants
13.1 Quelle que soit la durée de la mission, un
Intervenant ne pourra en aucun cas être
assimilé juridiquement à un salarié du Client.
Pour l'exécution de la Prestation chez le Client,
l'Intervenant suit le calendrier et l'horaire de ce
dernier, dans la limite de la durée légale du
travail et sauf accord spécial entre les parties.
13.2 Les parties certifient et attestent sur
l'honneur que les prestations seront réalisées en
conformité avec les articles L 1221-10 et
suivants, L 3243-1 et suivants et L 8221-1 et L
8221-2 du Code du travail.
13.3 Le Client s'engage à ne faire directement
ou indirectement aucune offre d'emploi à un
salarié ou Intervenant de Linagora, sauf accord
écrit de cette dernière, même si la demande
d'emploi a été formulée par le salarié ou
l'Intervenant. Cet engagement court toute la
durée de la Prestation et pendant les douze (12)
mois qui suivront la cessation de la relation
contractuelle. Pour éviter toute ambiguïté,
l’évaluation des charges patronales est fixée à
50 %.
13.4 Le non-respect de l'article 13.3 entraîne
pour le Client l'obligation de verser à Linagora,
à titre d'indemnité, le montant équivalent de la
rémunération brute perçue par le salarié ou
l'Intervenant au cours des douze (12) derniers
mois précédant son départ.
Article 14 Cession et sous-traitance
14.1 Le Contrat ne peut être cédé par le Client
sans un accord écrit entre les parties. Linagora
se réserve la possibilité de céder ses obligations
au titre du Contrat à l'une de ses filiales ou l'un
de ses affiliés.
14.2 Linagora peut sous-traiter tout ou partie
des Prestations à l'une de ses filiales, l'un de
ses affiliés ou à un tiers, sur information écrite
préalable du Client.
Article 15. Confidentialité
15.1 Sauf réquisition d'une autorité judiciaire,
fiscale ou comptable, les parties et leurs affiliés
s'engagent à garder confidentiels pendant
l'exécution des Prestations et après l'expiration
du Contrat, jusqu'à ce qu'ils tombent dans le
domaine public :
- les Conditions Particulières, leur contenu et
leurs annexes ;
- tous informations et/ou documents venant à
être divulgués par les parties durant l'exécution
des prestations et dont la partie destinataire
n'aurait pas déjà eu connaissance avant
l'exécution des prestations, ou bien qui ne lui
auraient pas été divulgués par un tiers.
Article 16. Données à caractère personnel
16.1 Les parties s’engagent a  respecter les
dispositions légales et réglementaires en
vigueur relatives a  l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du
6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du
Conseil relatif a  la protection des personnes
physiques a  l'égard du traitement des données
a  caractère personnel et a  la libre circulation
de ces données. Chacune des parties
s’engage notamment, concernant les
traitements de données a  caractère personnel
dont elle est responsable, a  effectuer toutes
les formalités requises (déclarations,
demandes d’autorisation, etc.) auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme
compétent, et a  respecter les droits des
personnes concernées (notamment droits
d’information, d’accès, de rectification et de
suppression des données). Le Client, qui
demeure seul responsable du choix des
Services, s’assure que les Services présentent
les caractéristiques et conditions requises pour
pouvoir procéder aux traitements de données
a  caractère personnel envisagés dans le cadre
de l’utilisation des Services, compte-tenu de la
réglementation en vigueur, notamment lorsque
les Services sont utilisés pour traiter des
données sensibles (par exemple, données de
santé).
16.2 Les termes « sous-traitant », « données
personnelles », « traitement de données
personnelles », et « personne(s)
concernée(s) », ont le sens qui leur est donné
par le RGPD.
16.3 Le Client demeure seul responsable des
traitements de données a  caractère personnel
réalisés pour son propre compte dans le cadre
des Services, que ce soit par lui-même, par
Linagora ou par des tiers. Concernant les
traitements de données a  caractère personnel
réalisés par Linagora pour le compte du Client
dans le cadre de l’exécution des Prestations,
Linagora agit en qualité de sous-traitant sur
seules instructions du Client.
16.4 Linagora prend, dans les conditions
prévues au Contrat, toutes précautions utiles
pour préserver la sécurité et la confidentialité
des données a  caractère personnel auxquelles
elle a accès, et notamment empêcher qu’elles
soient déformées, endommagées, ou que des
tiers non autorisés y aient accès. A cet égard,
Linagora s’engage notamment a  ne pas
accéder ni utiliser les données du Client a 
d’autres fins que les besoins de l’exécution
des Prestations. Linagora s’engage a  mettre
en place :
- des mesures de sécurité physique visant a 
empêcher l’accès aux infrastructures sur
lesquelles sont stockées les données du
Client par des personnes non autorisées ;
- des contrôles d’identité et d’accès via un
système d’authentification ainsi qu’une
politique de mots de passe ;
- un système de gestion des habilitations
permettant de limiter l’accès aux locaux aux
seules personnes ayant besoin d’y accéder
dans le cadre de leurs fonctions et de leur
périmètre d’activité́
- un personnel de sécurité chargé de veiller a 
la sécurité physique des locaux de Linagora,
- un système d’isolation physique ou logique
des Clients entre eux ;
- des processus d’authentification des
utilisateurs et administrateurs, ainsi que des
mesures de protection des fonctions
d’administration ;
- dans le cadre d’opérations de support et de
maintenance, un système de gestion des
habilitations mettant en oeuvre les principes du
moindre privilège et du besoin d’en connaître ;
- des processus et dispositifs permettant de
tracer l’ensemble des actions réalisées sur son
système d’information, et d’effectuer
conformément a  la réglementation en vigueur,
des actions de reporting en cas d’incident
impactant les données du Client.
16.5 Le Client assure la sécurité des
ressources, systèmes et applications qu’il
déploie dans le cadre de l’utilisation des
Services, et demeure notamment responsable
de la mise en place de systèmes de filtrage
des flux tels que des pare-feu, de la mise a 
jour des systèmes et logiciels déployés, de la
gestion des droits d'accès, de la configuration
des ressources, etc. Linagora ne sera en
aucun cas responsable des incidents de
sécurité liés a  l’utilisation d’Internet,
notamment en cas de perte, altération,
destruction, divulgation ou accès non-autorisé
a  des données ou informations du Client.
16.6 Dans l’hypothe se ou  des données a 
caractère personnel stockées par le Client
dans le cadre des Services seraient
transférées hors de l’Union Européenne dans
un pays de destination considéré par la
Commission Européenne comme n’assurant
pas un niveau de protection suffisant des
données a  caracte re personnel, Linagora
mettra en place un Contrat avec le soustraitant
hors UE conforme aux clauses
contractuelles types adoptées par la
Commission Européenne.
16.7 Dans le cadre des Services, le Client est
informé, comprend et accepte que Linagora
collecte les données a  caracte re personnel du
Client. Ces données font l’objet d'un
traitement automatisé dans les conditions
prévues par la loi a  des fins :
- de gestion de la relation entre le Client et
Linagora (facturation, assistance et
maintenance des Services, gestion
commerciale, archivage, téléphonie,
amélioration de la qualité, de la sécurité et de
la performance des services, recouvrement,
etc.) ;
- de respect de la réglementation applicable a 
Linagora (notamment obligations légales de
conservation des données de connexion et
d’identification des utilisateurs).
16.8 Linagora s’engage a  ne pas utiliser ces
données ainsi collectées a  d’autres fins que
celles susmentionnées. Linagora peut
toutefois être amenée a  devoir les
communiquer a  des autorités judiciaires et / ou
administratives, notamment dans le cadre de
réquisitions. En ce cas, et sauf disposition
légale l’en empêchant, Linagora s’engage a 
en informer le Client et a  limiter la
communication de données a  celles
expressément requises par lesdites autorités.
16.9 Les données traitées a  des fins de
gestion de la relation entre le Client et
Linagora sont constituées d’informations
telles que les nom, prénom, adresse postale,
adresses électroniques, téléphones et la
fonction des collaborateurs du Client et sont
conservées par Linagora pendant toute la
durée du Contrat et au maximum les trente-six
(36) mois suivants. Les données de connexion
et d’identification des utilisateurs sont
conservées par Linagora pendant douze (12)
mois après la fin du Contrat. Les autres
données a  caractère personnel collectées et
traitées par Linagora afin de respecter ses
obligations légales, sont conservées
conformément a  la loi applicable.
Article 17. Dispositions diverses
En cas de difficulté d'interprétation résultant
d'une contradiction ou d’une incohérence entre
l'un des titres figurant en tête des clauses, et
l'une des clauses, le titre concerné sera
déclaré inexistant.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes
sont tenues ou déclarées nulles en application
d'une loi, d'un règlement ou d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
Article 18. Loi applicable et compétence
d'attribution
18.1 Les relations contractuelles entre Linagora
et le Client sont soumises à la loi française.
18.2 En cas de différend relatif à l'exécution ou à
l'interprétation du présent document,
compétence expresse est attribuée au Tribunal
de Commerce de Nanterre nonobstant pluralité
de défendeurs, appel en garantie, procédures
d'urgence, conservatoires, en référé ou sur
requête, à moins que Linagora ne préfère saisir
toute autre juridiction compétente.
CGSH Linagora – Janvier 2020 2/2